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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 138 recueil des actes administratifs special 2 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 138 recueil des actes administratifs special 2 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aviation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-138

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Calvados

14-2020-09-30-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal,

du Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) du Calvados (2

pages) Page 3

PREFECTURE DU CALVADOS

14-2020-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Ghislain de

Kergolay, chef du service de l'immigration (6 pages) Page 6

14-2020-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bruno

Marseguerra, chef du bureau du conseil juridique des services de l'Etat (2 pages) Page 13

14-2020-10-01-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en faveur de la

brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville (2 pages) Page 16

2Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2020-09-30-010

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal, du Responsable du Pôle de Contrôle des

Revenus et du Patrimoine (PCRP) du Calvados .

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-30-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, du Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) du Calvados 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU

CALVADOS (PCRP)

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Calvados (PCRP)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

DUMAS Josiane Inspectrice

divisionnaire

60 000 € 60 000 €

ANTIER Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 €

BARON Sulian Inspecteur 15 000 € 15 000 €

DURANTON Carole Inspecteur 15 000€ 15 000€

ROUSTAN Peggy Inspectrice 15 000 € 15 000 €

SATIS Irène Inspectrice 15 000 € 15 000 €

BLANCHOT Ludovic Contrôleur

Principal

10 000 € 10 000 €

CAILLEBOTTE Christine Contrôleuse

Principale

10 000 € 10 000 €

CARIOU Thierry Contrôleur

Principal

10 000 € 10 000 €

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-30-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, du Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) du Calvados 4Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

FOUREY David Contrôleur 10 000 € 10 000 €

GIMENEZ Jean-Pierre Contrôleur

Principal

10 000 € 10 000 €

LEMARCHAND Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

CARISIO Florence Inspectrice 15 000 € 15 000 €

COURTIN Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BERHAULT Franck Contrôleur

Principal

10 000 € 10 000 €

LEGOUIX Séverine Contrôleuse

Principale

10 000 € 10 000 €

ZIELINSKI Caroline Inspectrice 15 000€ 15 000€

LEFEBVRE Patrice Inspecteur 15 000 € 15 000 €

AUBER Anne-Marie Contrôleuse

Principale

10 000 € 10 000 €

DECTOT Anne Contrôleuse

Principale

10 000 € 10 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A CAEN, le 30 septembre 2020

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et

du patrimoine

Florian ROUSSEL,

Inspecteur Principal des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-30-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, du Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) du Calvados 5PREFECTURE DU CALVADOS

14-2020-10-01-004

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Ghislain de Kergolay, chef du service de l'immigration

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Ghislain de Kergolay, chef du service de l'immigration 6PRÉFET Direction de La coordination

DU CALVADOS | des politiques publiques et

tt de l’appui territorial Fraternité :

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

vU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R431- 10 relatif à la représentation

de l’État devant les juridictions administratives :

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et ICE des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àj' administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-

- préfectures du Calvados à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du. 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAYŸ, attaché hors classe d'administration de l'État, en qualité de chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados à compter du 1° octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Sébastien BACON, attaché principal d'administration de l'État, au service de l'immigration en qualité de chef du bureau du séjour et

des naturalisations à compter du 1° octobre 2020 ;

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Ghislain de Kergolay, chef du service de l'immigration 7vu la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Sophie CHEVREUX, attachée d'administration de l'État, au service de l'immigration en qualité d'adjoint au chef du séjour et des naturalisations, spécialisé séjour à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant M. Pascal SAUVAGE, adjoint administratif principal de lére classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Mélody COUTTS, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Isabelle PONIATOWSKI, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Laure LEPINTEUR, adjointe administrative principale de 2éme classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à compter du 1° octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Pénélope GEORGIOU, secrétaire administrative de classe normale au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à compter du ler octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant M. Yannick LE BRIS, secrétaire administratif de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à compter du ler octobre 2020 ;

vU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Isabelle POUCHIN, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant M. Jean-Christophe RENOUF, secrétaire administratif de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Estelle BLOYET, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Élise LEGRAND adjointe administrative principale de 2éme classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à compter du 1° octobre 2020;

vU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Aïcha THUELIN, attachée d'administration de l'Etat, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, en qualité d'adjointe au chef de bureau, cheffe de la plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020 ;

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Ghislain de Kergolay, chef du service de l'immigration 8VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Anna GIRET-TURRO, secrétaire

administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations, en qualité d’adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale, à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Alice KNOCKAERT, adjointe

administrative, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Laëtitia PAILLARD, adjointe

administrative principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des

naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020 ;

vu la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Magalie DIDDENS, adjointe

administrative principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjointe

administrative principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des

naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Véronique ARIKAN, adjointe

administrative principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des

naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Stéphanie MARIE, attachée d'administration, au service de l'immigration en qualité de cheffe du bureau asile et éloignement à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Laëtitia GUILLOCHON FOUCHARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au service de l'immigration, en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau asile et éloignement, cheffe de la section « asile » à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Jérémy LEMARQUAND, secrétaire administratif de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Annie DOUCHY, secrétaire

administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 1*-octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Océane CHATELET, secrétaire administrative de classe normale au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule

éloignement à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Nadine COUDRAY, adjointe administrative principale de 2éme classe, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 1° octobre 2020 ;

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Ghislain de Kergolay, chef du service de l'immigration 9SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du service de l'immigration, pour signer :

° tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux attributions du service de l'immigration.

° les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;

« les copies et extraits conformes.

entrant dans le champ de compétence du service.

Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer :

« toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile + toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les . demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.

Article 2: Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté, la signature des : :

° actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;

° arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;

* demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

* actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et des saisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d'appel prévues par le

code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l’immigration, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour et des naturalisations, à M. Sébastien BACON, chef du bureau du séjour et des naturalisations, pour viser et signer tous arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives courantes.

Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien BACON, chef du bureau du séjour et des naturalisations, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l’article L.311-6 du CESEDA, les obligations de quitter le territoire français prises en application du 6° du | de l'article L.511-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BACON, chef du bureau du séjour et des naturalisations, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la section séjour, à Mme Sophie CHEVREUX adjointe au chef de bureau spécialisée séjour, pour viser et signer toutes décisions, arrêtés, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes.

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Ghislain de Kergolay, chef du service de l'immigration 10Délégation de signature est également donnée à

+ Mme Mélody COUTTS, Mme Pénélope GEORGIOU et Mme Isabelle PONIATOWSKI pour viser

et signer les titres de séjour, les visas de régularisation, les documents de circulation pour

étranger mineur, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demande de titre de séjour, les récépissés de demandes de titre de séjour, les titres de

voyages et les refus de délivrance de récépissés.

+ à Mme Laure LEPINTEUR, Madame Isabelle POUCHIN, M. Yannick LE BRIS, Mme Estelle BLOYET, Mme Élise LEGRAND et M. Jean-Christophe RENOUF, pour viser et signer les titres

de séjour.

+ M. Pascal SAUVAGE pour viser et signer les titres de séjour, les documents de circulation

pour étrangers mineurs et les titres de voyage.

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BACON, chef du bureau du séjour et

des naturalisations, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la

plateforme interdépartementale naturalisations, à Mme Aïcha THUELIN, adjointe au chef de

bureau, chef de la plateforme interdépartementale naturalisations pour viser et signer toutes

décisions et correspondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la

naturalisation.

Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions

de là plateforme interdépartementale naturalisations à :

° Mme GIRET-TURRO, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale

naturalisations pour viser et signer toutes décisions et correspondances administratives

courantes et entendre les étrangers candidats à la naturalisation.

, + Mme Lætitia PAILLARD, Mme Magalie DIDENS, Mme Bénédicte DAVOUST, Mme Béatrice ARIKAN, à Mme Alice KNOCKAERT à l'effet :

x d'entendre les étrangers candidats à la naturalisation et signer tous les documents relatifs à l'instruction de ces dossiers ; :

x de signer les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés de dépôt de demande de naturalisations et les procès-verbaux d'assimilation.

article 6: en cas d'absence ou d'empêchement deM. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et éloignement, à Mme Stéphanie MARIE, cheffe du bureau asile et éloignement, pour viser et signer tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions, les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.

Délégation de signature est également donnée à Mme Stéphanie MARIE, cheffe du bureau asile et éloignement, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l’article L.311-6 du CESEDA, les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français.

Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARIE, délégation de signature est donnée à Mme Léætitia GUILLOCHON, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile. et de l'éloignement et chef de section « asile » pour viser et signer :

* tous arrêtés, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats,

extraits conformes ou annexes relevant des attributions de la section asile :

* tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel et les mémoires en défense devant ces deux juridictions, les retraits de titres de séjour, les refus

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Ghislain de Kergolay, chef du service de l'immigration 11de séjour, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes relevant des attributions de l'éloignement.

Délégation est également donnée à Mme Annie DOUCHY, M. Jérémy LEMARQUAND, Mme Nadine COUDRAY et Mme Océane CHATELET pour signer :

«< les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de maintien administratif prévue aux articles L.552-1, 2, 3, 4, 5 et 6 du code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile ainsi que de la demande de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L 552-7 et 8 du même code ;

« les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.624-1 et suivants du code précité et la représentation du Préfet devant les instances judiciaires ou administratives ;

+ les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures d'admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de l'Accord de Schengen ;

«< les mandats de représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention ;

« les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile en application des dispositions de l'article L.723-9 du CESEDA ;

+ les récépissés contre remise de passeports ; les décisions de transfert de centre de rétention en application des dispositions de l’article L 553-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la notification des arrêtés portant assignation à résidence.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de l’ensemble de l'encadrement d'un bureau coïncidant avec l'absence ou l'empêchement du chef du service de l'immigration, leurs délégations de signature -seront exercées par les chefs des autres bureaux selon le rang suivant: Mme Stéphanie MARIE, M. Sébastien BACON.

Délégation de signature est également donnée à Mme Lætitia GUILLOCHON, en cas d'absence ou d' empêchement de Madame Stéphanie MARIE, pour signer et viser, dans la limite des attributions

du bureau du séjour et des naturalisations, les refus de séjour, obligations de quitter le territoire francais, décisions refusant où octroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français.

article 9 : Le préfet du Calvados se réserve la possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le chef du service de l'immigration, les chefs de bureaux et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie en sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Caen.

Fait à Caen, le 1° octobre 2020:

Philippe COURT

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Ghislain de Kergolay, chef du service de l'immigration 12PREFECTURE DU CALVADOS

14-2020-10-01-005

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Bruno Marseguerra, chef du bureau du conseil

juridique des services de l'Etat

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bruno Marseguerra, chef du bureau du conseil juridique des services de l'Etat 13En | Direction de La coordination PRÉFET | des politiques publiques et DU CALVADOS de L’appui territorial

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Bruno MARSEGUERRA,

chef du bureau du conseil juridique des services de l’État

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative et notamment son article R 431-10 relatif à la représentation de l'État devant les juridictions administratives ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre || ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019.portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janVier 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures du Calvados à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Monsieur Bruno MARSEGUERRA, attaché hors classe d'administration de l'État, au secrétariat général, en qualité de chef du bureau du conseil juridique des services de l’État à compter du 1‘ octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020, nommant Madame Mireille DEVILLIERS, attachée

d ‘administration de l'État, au secrétariat général, en qualité d’adjointe au chef du bureau du conseil juridique des services de l'État à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommänt Madame Nathalie PAGET, secrétaire

administrative de classe de classe supérieure, au secrétariat général, bureau du conseil juridique

des services de l'État à compter du 1° octobre 2020 ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Monsieur Philippe GIOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au secrétariat général, bureau du conseil juridique des services de l'État à compter du 1° octobre 2020 ;

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bruno Marseguerra, chef du bureau du conseil juridique des services de l'Etat 14VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Monsieur David DUBOST, attaché principal

d'administration de l'État, au secrétariat général, bureau du conseil juridique des services de l'Etat

à compter du 1° octobre 2020 ;

VU là note de service du 30 septembre 2020 affectant Madame Alexandra GALOPIN, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, au secrétariat général, bureau du conseil juridique des

services de l’État, à compter du 1° octobre 2020 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados

ARRÊTE

” Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno MARSEGUERRA, chef du bureau du conseil juridique des services de l'État, pour signer :

+ toutes correspondances administratives entrant dans ses attributions, ainsi que les certificats attestant de l'absence de demande de sursis à exécution des jugements

condamnant l'État.

+ les mémoires venant en défense des actes pris au titre du service de l'immigration et

contestés devant la juridiction administrative.

Délégation est également donnée à Monsieur Bruno MARSEGUERRA à l'effet de représenter, en tant que de besoin, le Préfet du Calvados et formuler, à cette occasion, toutes observations devant les juridictions administratives et judiciaires dans les instances dont ce service a la charge.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno MARSEGUERRA, la délégation qui lui est consentie, sera exercée par Madame Mireille DEVILLIERS, adjointe au chef du bureau du conseil juridique des services de l'État.

Délégation est également donnée à Madame Mireille DEVILLIERS, Madame Nathalie PAGET,

Monsieur Philippe GIOT, Monsieur David DUBOST et à Madame Alexandra GALOPIN, à l'effet de

représenter, en tant que de besoin, le préfet du Calvados et formuler, à cette occasion, toutes

observations devant les juridictions administratives et judiciaires dans les instances dont ce service a la charge.

Article 3 : Le préfet du.Calvados se réserve la possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le chef du bureau du conseil juridique des services de l'État et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Caen.

Fait à Caen, le 1° octobre 2020

Philiphe COURT

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bruno Marseguerra, chef du bureau du conseil juridique des services de l'Etat 15PREFECTURE DU CALVADOS

14-2020-10-01-006

Arrêté préfectoral portant délégation de signature en faveur

de la brigade de gendarmerie des transports aériens de

Deauville

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-10-01-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en faveur de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville 16Direction de la coordination des

E 3 olitiques publiques et PRÉFET PO era oui ten DU CALVADOS Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

en faveur de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à

l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L.6342-4;

VU le code de l'aviation civile et notamment son article R.213-5 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

VU l'ordre de mutation n°1885/2 GTA/RH/BP/PSO du 19 avril 2007 nommant l'adjudant-chef William

DEMEYER, adjoint au commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville-Saint-

Gatien et commandant de brigade par intérim par décision n°5552 du 20 juillet 2020 du commandant

de là Gendarmerie des Transports Aériens.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'Adjudant-Chef William DEMEYER, commandant la

brigade de la gendarmerie des transports aériens de Deauville par intérim, à l'effet de signer les doubles

agréments des agents exerçant certaines mesures d'inspection filtrage à l'exception des décisions de

refus ;

de l’appui territorial

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-10-01-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en faveur de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville 17Article 2: Le secrétaire général du préfet, le sous-préfet de Lisieux, le directeur de cabinet, le

commandant par intérim de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de Deauville et le

directeur de l'aéroport de Deauville sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 0 1 DCT. 2020

Le Préfet,

lys Ban

Philippe COURT

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-10-01-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en faveur de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville 18