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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 316 0002 du 12 11 15
Document publié le Jeudi 12 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 316 0002 du 12 11 15)
Thèmes du document : Outre-mer, Jeunesse, Institutions publiques,
& BE M acadéni Liberté + Égalité + Frareralté 6 €MN e S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE (ilf] û
CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Bureau de la Programmation et
des finances de l’État
CONVENTION N° 2015 - 246-0002
ATTRIBUANT UNE AIDE DE L'ETAT RESULTANT DU MINISTERE DE L’OUTRE-MER (BOP 123) ET D'UN FONDS DE CONCOURS DU CNES
Date de la notification de la convention AS nov. ADS
Bénéficiaire COLLEGE GRAN MAN DIFOU
Restauration scolaire des élèves du collège
Intitulé de Popération GRAN MAN DIFOU
Montant du concours financier de l’État (BOP
123 issu du fonds de concours du CNES) 50:000 09€
N° EJ 210 168 6810
Imputation budgétaire Programme 0123 action 02 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Erie SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
le collège GRAN MAN DIFOU :
représenté par Monsieur Adolphe COSTADE, Principal du collège
Numéro d'identification SIRET : 199 731 555 00017- APE : 8531 Z
Statut : Collège GRAN MAN DIFOU
Coordonnées : Collège Gran MAN DIFOU - Rue Emmanuel Tolinga — 97 370 MARIPASOULA
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran- çaise et la Réunion ;
Vu la loin° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l” État ;
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ en qualité de préfet de la région Guyane;
Vu l'arrêté n°282-0002 du 09 octobre 2014 relatif à délégation de signature à Monsieur Vincent NIQUET, secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de la Guyane;
Vu Ja convention ETAT/REGION/CNES n° 71058 du 16 août 2007 ;
Vu la demande d’aide financière présenté par le bénéficiaire en date du O1 septembre 2015 ;
Vu le courrier du 2 juillet 2015 de Madame George PAU-LANGEVIN, Ministre des Outre- mer à Monsieur Jean-Yves LE GALL, Président du CNES ;
Vu le courrier du 27 juillet 2015 de Monsieur Jean-Yves LE GALL, Président du CNES, à Madame George PAU-LANGEVIN, Ministre des Outre-mer ;
Vu le courrier du CNES en date du 6 octobre 2015 ;
Page 2/4 HN EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le suivant :
LE RECTORAT DE L’ACADEMIE DE LA GUYANE
Sis route de Baduel - BP 6011 - 97 306 CAYENNE CEDEX
Numéro d'identification SIRET : 179 734 306 OÙ 014 APE : 751 C
Représenté par Monsieur Philippe LACOMBE agissant en qualité de Recteur de Pacadémie de la
Guyane.
L'aide de l'État résultant du Ministère de l’Outre-Mer - BOP 123, ci-après dénommé l'aide du Ministère de l’Outre-Mer.
L'aide de l'État résultant d'un fonds de concours du CNES sera ci-après dénommé l'aide CNES.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet l’attribution d’une subvention pour la restauration scolaire des élèves du collège GRAN MAN DIFOU. La mise en place d’une aide financière est destinée à favoriser l'intégration d'élèves issus de familles défavorisées, résidents dans les sites isolés, en participant au financement des frais de restauration, d’internat, d’achats de matériels, de vêtements et de loisirs (animations extrascolaires diverses) au sein de l’internat d’excellence de MARIPASOULA, du collège de GRAN MAN DIFOU.
Article 2: Un concours financier de 50 000 euros, au titre de l’aide CNES, est accordé au collège GRAN MAN DIFOU de Mariapsoula, la subvention sera versée en une seule fois.
Article 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'UO 0123-D973-D973 du BOP 123 du Ministère des Outre-mer, gérés par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le versement de la subvention sera effectué intégralement dès l'engagement juridique et comptable de la présente convention, sous réserve des crédits disponibles.
Page 3/4 Le paiement sera effectué par virement administratif au compte suivant ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire du compte : Collège GRAN MAN DIFOU - MARIPASOULA
Domiciliation bancaire : TRESOR PUBLIC
IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0572 918
Cat B : 0001
Clé RIB : 100 719 7300
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d'un reversement à l'État.
Article 5 : Le bénéficiaire, le collège de Gran Man Difou, devra justifier à tout moment, sur la demande du préfet, de l'utilisation de la subvention reçue.
D'une manière générale, le collège Gran Man Difou, pourra être amenée à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte-rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Toute utilisation de la subvention pour d'autre objet que celui défini à l'article 1 de la présente convention donnera lieu à un ordre de reversement des sommes concernées.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. -
Le bénéficiaire ‘ | Le Préfet
Adolphe COSTADE
Principal du collège GRAN MAN DIFOU Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Mention signé Vincent Niquet
Mention signé
Page 4/4