Procès Verbal - PV+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+23+FEVRIER+2026

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Procès Verbal - PV+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+23+FEVRIER+2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcenat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+23+FEVRIER+2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, République française

Département du CANTAL

MARCENAT - Commune

Séance du 09 mars 2026

Membres en exercice : Date de la convocation: 03/03/2026

14

Le neuf mars deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est

Présents :9 réunie sous la présidence de Colette PONCHET-PASSEMARD

Votants: 12 Présents : Colette PONCHET-PASSEMARD, Anne MONTEIL-GRY,

Philippe SARANT, Philippe VIALLE, Monique ROQUE-MARMEYS,

Pour: 12 Fabien COURSOLLE, Aurélie GUERIN-FOURNIER, Lionel DUBOIS, ‘ Jean-Paul LEMMET

Contre: 0 Représentés: Martine PAPON-GIRAL représentée par Aurélie

. GUERIN-FOURNIER, Patricia CHARBONNIER représentée par Philippe

Abstentions: 0 VALLE, Jérémy BESSON représenté par Philippe SARANT

Excusés:

Absents: Alain BARADUC, Daniel CROS

Secrétaire de séance: Aurélie GUERIN-FOURNIER

Objet: ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

23 FEVRIER 2026 -DE_009_ 2026

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 23 février 2026.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DECIDE

à l'unanimité d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 février 2026.

Fait et délibéré

Pour extrait certifié conforme

Le Président de séance Le Secrétaire de séance

Colette PONCHET-PASSEMARD Aurélie GUERIN-FOURNIER

Date de transmission de l'acte: 11/03/2026

Date de reception de l'AR: 11/03/2026

015-211501143-DE_009_2026-DE

AGEDIRépublique Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Saint-Flour

MARCENAT - Commune

Procès verbal

Le lundi 23 février 2026 à 10 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 février 2026, s'est réunie sous la présidence de Colette PONCHET-PASSEMARD.

Secrétaire de la séance : Philippe SARANT

Présents : Colette PONCHET-PASSEMARD, Anne MONTEIL-GRY, Philippe SARANT, Philippe VIALLE, Fabien COURSOLLE, Aurélie GUERIN-FOURNIER, Lionel DUBOIS, Patricia CHARBONNIER

Représentés : Martine PAPON-GIRAL représentée par Colette PONCHET-PASSEMARD, Jérémy BESSON représenté par Philippe SARANT

Absents : Alain BARADUC, Monique ROQUE-MARMEYS, Daniel CROS, Jean-Paul LEMMET

Ordre du jour :

En ouverture présentation par Mathieu LE PAVOUX - technicien rivière de HTC :

des travaux pour la zone humide forêt sectionnale de Marcenat

- bilan de la réhabilitation de la décharge du ruisseau de la Gazelle

* projet de réparation du pont du ruisseau de la montagne des renards

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS :

+ DELIB - ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

+ DELIB - RELATIVE A LA MODIFICATION DU PRIX DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

+ DELIB - RELATIVE À LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CDI5 - FCS POUR 2026

+ DELIB - RELATIVE À LA LOCATION D'UN BOX DANS LE GARAGE IMPASSE DES PARCS

+ DELIB - TRAVAUX SUR LA FORET SECTIONALE DU BOURG - POUR LA RESTAURATION

DE LA ZONE HUMIDE - CONVENTION MULTIPARTITES

+ DELIB — RELATIVE AUX ETUDES DIAGNOSTIQUES ET DE MAITRISE D'ŒUVRE EN

MATIERE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT : AVENANT A

LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

+ DELIB - RELATIVE A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D‘UN SERVICE COMMUN POUR L'’INSTRUCTION DES

AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

+ DELIB - AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONSEn préambule au Conseil Municipal de ce jour, Madame le Maire a invité Monsieur Matthieu Le Pavoux (Fechnicien rivière pour HTC), à présenter les deux projets à venir concernant les actions « GEMAPI » : - La restauration d’une zone humide dans la Forêt sectionale du Bourg et son financement. Ce point

est à délibérer ce jour,

- La reconstruction d’un pont pour le franchissement des engins agricoles du ruisseau des Renards. Ce

point sera porté en délibération au prochain Conseil Municipal.

Ces deux interventions sont suivies du bilan de l’action de réhabilitation de la décharge du ruisseau de la Gazelle, dans le programme « Rivière Sauvage » du Bonjon.

Délibérations du conseil :

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025 (N° DE_001_2026)

Madame le Maire soumet à approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2025.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DÉCIDE à l’unanimité,

d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2025.

Délibération : adoptée

DELIBERATION RELATIVE À LA MODIFICATION DU PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (N° DE_002 2026)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la dernière séance du Conseil Municipal, délibération n° DE_072 2025 — il a été fixé le tarif de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, suite aux modifications de pourcentage des taxes.

Après vérification des calculs, le prix au m3 de l’assainissement collectif ne correspond plus au tarif minimum de 2€/m3 pour pouvoir bénéficier des aides de | Agence de l'Eau Adour-Garonne et du Conseil Départemental du Cantal.

Madame le Maire propose donc de modifier le prix de la consommation de l’assainissement collectif au m3 à compter de la facturation 2026 à 1.27€ /m3 (au lieu de 1.24€ /m3).

Après discussion le Conseil Municipal à 9 voix pour et une voix contre (Fabien Coursolle) DECIDE :

+ de porter le prix de la consommation de l’assainissement collectif au m3 à 1.27€ /m3 à compter de la facturation 2026

+ Charge Madame le Maire de modifier l’annexe au règlement de l’Eau et de l’ Assainissement communal

Délibération : adoptée

DELIBERATION RELATIVE À LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CDI5 - FCS POUR

2026 (N° DE 003 2026)

Madame le Maire rappelle la dernière demande au titre du FCS Fonds Cantal Solidaire (2025-2026-2027) et

reprécise le fléchage pour la demande de l’année 2026. Cette demande porte sur les travaux d’assainissement

du bourg (2% tranche) « mise aux normes du réseau d'assainissement du bourg » qui font suite au diagnostic

du réseau d’assainissement du bourg réalisé entre 2024-2025. (Dossier n°1109)Madame le Maire précise. que la Société ACDEAU est le Maître d'Œuvre de ces travaux de réhabilitation du

réseau d’assainissement.

MONTANT PREVISIONNEL DES TRAVAUX (2% franche) 568 703€ HT

Le financement proposé de ces travaux :

Agence de l'Eau Adour Garonne 30% 170 610€

DETR 2026 30% 170 610€

Fonds Cantal Solidaire (FCS) 20% 113 743€

Budget Eau et Assainissement 2026 20% 113 743€

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer la demande 2026 faite auprès du Conseil

Départemental du Cantal au FCS 2026 (Fonds Cantal Solidaire)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à 9 voix pour et 1 abstention (Fabien COURSOLLE) :

+de confirmer le dossier déposé auprès du CD15 N°1109, ct de solliciter auprès du Conseil Départemental du Cantal une aide financière au titre du Fonds Cantal Solidaire pour l’année 2026 de 113 743€ pour l’aide aux travaux de mise aux normes du réseau d'assainissement du bourg (2°"° tranche)

+ d'inscrire les crédits nécessaires à la contribution communale, au budget Eau et Assainissement 2026. pour cette opération

- de charger Madame le Maire de signer les documents financiers et contractuels nécessaires à la réalisation de ces travaux notamment avec les services techniques (CIT) du Département du Cantal.

Délibération : adoptée

DELIBERATION RELATIVE À LA LOCATION D'UN BOX DANS LE GARAGE IMPASSE DES PARCS (N° DE 004 2026)

Vu l'article L2122-21 du Code Général des collectivités territoriales,

Madame le Maire rappelle que la commune a acquis le garage impasse des parcs dans le bourg et s’est engagée

à louer un des 3 box au propriétaire mitoyen.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le Maire n’a pas compétence pour fixer les tarifs de

location. Cette notion revient au Conseil Municipal. Elle propose une mise en location d’un box au tarif de

25 €/mois.

Après discussion le Conseil Municipal délibère et à l'unanimité :

+ CHARGE Madame le Maire d'établir le contrat de location du box n°1 au prix de 25€/mois (payable

par mois ou à l’année)

+ D'EFFECTUER les démarches administratives et financière liées à ce contrat

Délibération : adoptéeDELIBERATION TRAVAUX SUR LA FORET SECTIONALE DU BOURG POUR LA RESTAURATION

DE LA ZONE HUMIDE CONVENTION MULTIPARTITES (N° DE_005_2026)

La forêt sectionale de Marcenat, Montagne de la Maimouche, appartient à la section du bourg de Marcenat. Le

régime forestier s'y applique et celle-ci est gérée par l'Office National des Forêts.

Une zone humide est située dans cet espace et a été drainée lors des plantations de résineux dans les années 80. La partie plantée en zone humide a déjà fait l'objet d'une coupe de restauration, mais les fossés de drainage continuent à impacter la zone humide.

Un projet de restauration a donc été élaboré avec plusieurs partenaires, dont l'Office National des Forêts, la commune de Marcenat, Hautes Terres Communauté et le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) d'Auvergne qui intervient en tant que conseiller au titre de la CATZH (cellule d'assistance technique zones humides).

L'objet de la convention est que le représentant légal des membres de la section, en accord avec le gestionnaire forestier, autorise Hautes Terres Communauté à réaliser ces travaux de restauration, dans le cadre de sa compétence GEMAPI et du programme pluriannuel de gestion 2026-2030.

La commune, en tant que représentant légal des membres de la section du bourg s'engage à :

+ Approuver le principe de ces travaux de restauration écologique et hydraulique sur son patrimoine et s'engage à préserver l'objectif écologique sur la tourbière restaurée.

* Laisser circuler les personnes concernées par les travaux sur les parcelles désignées dans la convention,

afin de ne pas compromettre le chantier. Elle informera en tant que de besoin les membres de la section de l’existence des travaux sur leur propriété.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est détaillé ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES

Nature Montant (HT) Nature Montant Taux

Agence de l’eau Adour 7 500 € 50%

. Garonne Travaux de restauration des Conseil départemental du

zones humides de la montagne 15 000 € Cantal f 3 000 € 20% de la Malmouche - Marcenat Hautes Terres

Communauté

TOTAL 15 000 € TOTAL 15 000 € 100 %

4 500 € 30%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

* D'APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la section du bourg de la commune de Marcenat vers Hautes Terres Communauté et de partenariat avec l'ONF et le CEN Auvergne ; pour les travaux de restauration de zone humide en forêt sectionale de Marcenat (15) - Montagne de la Malmouche :

+ D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention proposée :

Délibération : adoptéeDELIBERATION RELATIVE AUX ETUDES DIAGNOSTIQUES ET DE MAITRISE D'OEUVRE EN

MATIERE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT : AVENANT A ELA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES (N° DE 006 2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté :

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7 :

Vu la délibération n°2023-CC-121 du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en date du 20 juillet 2023 approuvant la création d’un groupement de commandes dont Hautes Terres Communauté agit en tant que coordonnateur pour l'élaboration de schémas locaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement, l'élaboration d’un schéma directeur intercommunal ainsi que des prestations de maitrise d'œuvre et le lancement du marché afférent :

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de MARCENAT en date du 21 mars 2024 et en date du 27 mai 2025 approuvant l'adhésion au groupement de commandes proposé par Hautes Terres Communauté ainsi que l’annexe financière à la convention de groupement de commandes : Vu la décision Président de Hautes Terres Communauté en date du 5 août 2024 attribuant le marché publie de type accord-cadre pour l'élaboration de schémas locaux d’alimentation en eau potable et d'assainissement, l'élaboration d’un schéma directeur intercommunal ainsi que des prestations de maitrise d’œuvre : Considérant une convention de groupement de commandes a été signée par la commune de MARCENAT avec Hautes Terres Communauté en date du 29 mars 2024 ;

Considérant la nécessité d'apporter à la convention de groupement de commandes susmentionnée des modifications afin de :

Intégrer les communes de Bonnac, Celoux et Saint-Saturnin :

Intégrer les communes issues de la modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle depuis le 1% janvier 2025 (Chalinargues, Chavagnac, Neussargucs-Moiïssac, Sainte-Anastasie) : Retirer la commune de Laurie ;

Substituer les communes d’Allanche, Valjouze. Ferrières-Saint-Mary, Saint-Mary-le-Plain, Rageade, Bonnac par le Syndicat des eaux de la Grangeoune ;

Permettre aux membres du groupement de pouvoir passer un marché séparé ayant un rapport avec l’objet du présent groupement pour les travaux de pose de compteurs, de vannes et l’installation de systèmes de télésurveillance sur les réseaux d’eau potable :

Préciser certaines dispositions financières ;

Retirer la commune de Celles ;

Considérant que l'avenant n°2 et l’annexe financière n°2 sont joints en annexe à la présente délibération ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

D’APPROUVER l'avenant à la convention de groupement de commandes à intervenir entre Hautes Terres Communauté et la commune comme ci-joint présenté ;

DE L’AUTORISER à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ; D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Le Conseil Municipal après discussion, délibère et DECIDE à l’unanimité : D’'APPROUVER l'avenant et son annexe financière à la convention de groupement de commandes à intervenir entre Hautes Terres Communauté et la commune comme ci-joints présentés ; D'AUTORISER Madame le Maire à signer ledit avenant et l’annexe financière ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;

Et D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet du Cantal pour le contrôle de sa

légalité.

Délibération : adoptéeDELIBERATION RELATIVE A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE COMMUN POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (N° DE _007_2026)

Madame le Maire rappelle que la mise en place du PLUI de notre communauté de communes entraine un changement dans l’instruction des dossiers du Droit des sols (ADS). Tous les dossiers seront instruits par un service payant de HTC.

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 410-1, L. 422-1 et suivants, R. 423-14 et R. 423-15 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses L. 5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée et L.5111-1, L.5111-1-1 11, R.S111-1 concernant l’exercice en commun d’une compétence ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 422-1 et L. 410-1, désignant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme ;

Vu l’article L. 422-8 du code de l'urbanisme mettant fin à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'instruction des autorisations d’urbanisme au profit des communes compétentes appartenant à un EPCI de 10 000 habitants et plus ;

Vu les articles R. 423-15 et R. 423-48 du code de l’urbanisme relatifs, respectivement, à la possibilité pour une commune de confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à des prestataires habilités et aux modalités d'échanges électroniques entre le service instructeur, le pétitionnaire et l’autorité compétente

;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 décembre 2021 relative au principe de création d’un service commun, porté par Hautes Terres Communauté, pour l'instruction des actes d’urbanisme ; Considérant la convention relative à la création d’un service commun, portée par Hautes Terres Communauté, pour l’instruction des actes d’urbanisme, signée le ler septembre 2022 avec les communes d’Albepierre- Bredons, La Chapelle-d’Alagnon, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Massiac, Murat, Neussargues-Moissac et Saint-Mary-le-Plain, arrivant à échéance Le 30 juin 2027 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 février 2026 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de Hautes Terres Communauté ;

Considérant qu’à compter de l’opposabilité du PLUI, l’État mettra fin à la mise à disposition de ses services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme des communes suivantes : Allanche, Auriac-l’Église, Bonnac, Celles, Celoux, Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Chazelle, Dienne, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle-Laurent, Landeyrat, Laurie, Leyvaux, Marcenat, Molèdes, Molompize, Peyrusse, Pradiers, Rageade, Sainte-Anastasie, Saint-Poncy, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Valjouze, Vernols, Vèze et Virargues : Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 février 2026 approuvant la création d’un service commun à compter du le 1“ avril 2026 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme avec l’ensemble de ses 39 communes membres ;

Considérant qu’il est proposé aux communes concernées d’adhérer au service commun pour l'instruction des actes d’urbanisme à compter du 1% avril 2026, date d’opposabilité du PLUÏ, pour une durée de cinq ans ; Considérant que la présente convention se substitue intégralement à la convention signée le ler septembre 2022 précitée, laquelle devait arriver à échéance le 30 juin 2027 ; Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

D'APPROUVER la convention relative au service commun pour linstruction des autorisations d’urbanisme à intervenir entre Hautes Terres Communauté et les communes bénéficiaires du service tel qu’annexé à la présente délibération ;

D’AUTORISER Monsieur le Président de Hautes Terres Communauté à solliciter l’avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion du Cantal, compétent pour le compte des communes ; D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention avec Hautes Terres Communauté ainsi que tout avenant ou document nécessaire à sa mise en œuvre ;Après discussion le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE :

D’APPROUVER la convention relative au service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme à intervenir entre Hautes Terres Communauté et les communes bénéficiaires du service tel qu’annexé à la

présente délibération :

D'AUTORISER Monsieur le Président de Hautes Terres Communauté à solliciter Pavis du Comité Social Territorial du Centre de gestion du Cantal, compétent pour le compte des communes :

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention avec Hautes Terres Communauté ainsi que tout

avenant ou document nécessaire à sa mise en œuvre :

D'ADRESSER unc ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet du Cantal pour le contrôle de sa

légalité.

Délibération : adoptée

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026 (N° DE_008_2026) Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 1612-,

Considérant l’article 1612-1 du code susvisé qui précise que « … jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans fa limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants [...] sont inscrits au budget lors de son adoption. »,

Considérant qu’il est nécessaire de faciliter les dépenses d'investissement jusqu'à l’adoption du budget.

Il est proposé au Conseil Municipal, dans l’attente de l'adoption du prochain budget, d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget principal de l'exercice 2025 (hors chapitre 16 : Remboursement d'emprunts).

Le Conscil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2026 dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent {non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

PRÉCISE le montant et l'affectation des dépenses d'investissement concernées : : Lu : : : Budget primitif Montant maximum Budget Chapitre Désignation chapitre Article exercice précédent (25 %)

2026 16 Dépôts et 165 4 000€ 1 000€ cautionnements

2026 32 Gros travaux voicrie 2128 33 649€ 8 412€

PRÉCISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2026 aux opérations prévues.

Délibération : adoptée

7QUESTIONS DIVERSES

- Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le logement n° 3 du 17 route du Cézallier est

loué depuis fin janvier (peut-être un départ du logement 2°" étage N°8 - Il sera peut-être nécessaire

de revoir le prix de la location de ce logement qui semble avoir été surcoté par « Polygone »)

- Information sur le renouvellement des conventions pluriannuelles des biens de la section du saillant -

2026-2030 - Les 3 GAEC concernés ont été avisés par un courrier du 10 février 2026 que :

1. la DDT qui délivre les Autorisations d’Exploiter -AE - ne donnera une réponse qu'après sa

commission du 30 avril prochain.

2. le Conseil Municipal décidera de la répartition des surfaces qu'après réception de ces AE.

3. les conventions ne pourront, donc, être établies qu’à l’issue de ce Conseil Municipal

- Afin d’anticiper les démarches d’établissement du prochain budget 2026 par le nouveau Conseil

Municipal, Madame le Maire a adressé un courrier aux associations pour le dépôt de leur demande de

subventions 2026

- Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’elle est intervenue auprès du

responsable de l'ONF de notre secteur pour demander de préparer une coupe pour la forêt sectionale

de Serres. Celui-ci doit vérifier la fin effective de la dernière coupe et préparer le marquage de la

suivante. Pour la commune, il sera nécessaire de réunir tous les habitants de Serres pour réactualiser

la liste des affouagistes et désigner les nouveaux garants

- Madame le Maire signale que les panneaux d’indication de deux hameaux « Condeval » et du « Bel

Air » qui avaient disparus, ont été remplacés ce début d’année

- Madame le Maire fait lecture du courrier reçu de Mr Babut Raoul, qui se plaint à nouveau de l’état du

chemin d’accès au « Bel Air ». Cette ferme n’étant pas habitée le Conseil Municipal n’a pas souhaité

investir dans une réfection complète du chemin. Les agents communaux l’entretiennent pour un accès

carrossable. Réponse sera apportée à M. Babut Raoul, par Madame le Maire, l’informant qu’elle ne

maîtrise pas le budget 2026 qui sera établi et géré par la prochaine équipe municipale.

- Monsieur Philippe Sarant présente le bilan de l’information PanneauPocket ouvert maintenant depuis

plus de 18 mois :

1.Chiffres clés de notre compte PanneauPocket pour la population de Marcenat de 520 habitants :

- Abonnés PanneauPocket : 206 (= 40 % de la population}

- Nombre total d'annonces publiées : 260

- Nombre de vues cumulées : plus de 37 000

- Moyenne : = 142 vues par annonce

2. Répartition des annonces

Alertes : 46%

Infos des associations : 32%

Infos institutionnelles : 22%

Les alertes concentrent le plus grand nombre de consultations, confirmant l’usage prioritaire de Poutil pour l'information immédiate.

3. Analyse de engagement

Le volume global de consultations supérieur à 37 000 vues cumulées, démontre un usage réel et régulier de l’application.

L'analyse ne met pas en évidence de baisse structurelle des consultations, ce qui ne permet pas d'identifier à ce stade un phénomène de saturation des abonnés.4. Conclusion

Avec un taux d'abonnement de 40% et un volume significatif de consultations, PanneauPocket constitue un outil de « l'information locale » efficace et intégré dans les habitudes des marcenataises et marcenatais.

Mr Philippe Sarant porte à la connaissance du Conseil Municipal que la raison du report de la création du « chemin pédagogique INRAé » vient d’un changement de financeur. Celle-ci est ajournée pour un départ en juin 2026.

Le tableau des permanences pour la tenue du bureau de vote du 15 mars prochain est communiqué aux membres du Conseil Municipal.

Le prochain Conseil Municipal est prévu le 9 mars 2026 — à 18 heures 30 -

Colette PONCHET-PASSEMARD Philippe SARANT Président de séanc Secrétaire de séance

a