Conseil Municipal - 25 CM DU 31 10 2024

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Conseil Municipal - 25 CM DU 31 10 2024 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Corbès. Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 CM DU 31 10 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi, République Française

Département du Gard

Commune CORBÈS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 31 octobre, à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de CORBES, régulièrement con- voqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Monique CRESPON-LHERISSON Maire Date de convocation : 25.10.2024

Date d’affichage : 25.10.2024

Nombre de conseillers municipaux : 11

En exercice : 9

Présents : Me. Monique CRESPON-LHERISSON Maire, M. Jean-Louis CARDOT, 1er adjoint, Me Sophie PERDOMO 2ème Ad- joint, M. Olivier CASTANS 3ème Adjoint, M. Alain BONVILLE, M. Patrick LEININGER, M. Philippe ROLAND, M. Ton JANSZEN

Absents excusés : Me Marianne MESMIN qui donne procuration à Me Monique CRESPON-LHERISSON

Monsieur Olivier CASTANS a été désigné comme secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont bien reçu et pris connaissance du PV du dernier conseil

municipal et s’il y a des commentaires. Adopté à l’unanimité.

12/2024 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 07 décembre 2023, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 30 en date du 15 décembre 2023 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 30 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, et la création du service facultatif « Protection Sociale » au sein du CDG 30, Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion du Gard et le groupement RELYENS SPS / MNT,

Vu la déclaration d’intention de la commune de Thoiras de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion du Gard en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance », Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 20 octobre 2024 relatif au choix de la convention de participation et au montant de participation versé aux agents pour le risque prévoyance,

Madame le Maire expose :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7 € par agent et par mois. L’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique confie aux Centres de Gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et de leurs établissements publics, des conventions de parti- cipation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le Centre de Gestion du Gard a donc lancé le 08 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissements publics du département du Gard l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure, le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement RELYENS SPS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2025.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 30.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie.Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » du CDG 30 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT avec effet au 1er janvier 2025.

Article 2 : d’adhérer au service facultatif « Protection sociale Complémentaire » proposé par le CDG 30 à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités définies par la convention.

Article 3 : de verser une participation financière de 7 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 30.

Article 4 : d’autoriser la Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT. Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Contre : 0 voix

Abstention : 1 voix Sophie PERDOMO

Pour : 8 voix

13/2024 DECISION MODIFICATIVE N° 1

Section d’investissement :

Crédits à réduire : Dépense d’investissement ch 21 – compte 2131 = + 97 000.00€

Crédit à ouvrir : Recettes d’investissement

Compte 1323 = + 38 000.00€

Compte 1321 = + 36 400.00€

Compte 1641 = + 22 600.00€

TOTAL = + 97 000€

Contre : 0 voix

Abstention : 1 voix Sophie PERDOMO

Pour : 8 voix

14/2024 DECISION MODIFICATIVE N° 2

Section d’investissement :

Crédits à ouvrir : dépense d’investissement ch 041 – compte 2131 = + 30 000.00€

Crédit à ouvrir : Recettes d’investissement ch 041 – compte 203 = + 30 000.00€

Contre : 0 voix

Abstention : 1 voix

Pour : 8 voix

15/2024 CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIE A FAÇON DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard propose un service facultatif de paie à façon pour les collectivités territoriales et établissements publics. Cette mission a pour objectif d’aider les collectivités dans les travaux liés à la confection des paies (rémunérations et indemnités). Dans ce cadre le service réalise l’ensemble des opérations liées à la paie des agents et des élus de la collectivité dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les modalités d’exécution de ce service sont précisées dans la convention jointe au présent rapport avec le détail des prestations assurées précisé dans son annexe 1 et les tarifs appliqués, en vigueur tels qu’adoptés par le conseil d’administration du centre de gestion en date du 19 septembre 2024, précisés dans son annexe 2. Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le service de paie à façon du Centre de Gestion de la fonction Publique territoriale du Gard pour les prestations proposées et d’autoriser Monsieur le Maire de la commune historique de Thoiras à signer la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers.

Considérant que les communes de Corbès et Thoiras formeront la commune nouvelle de Thoiras-Corbès au 01/01/2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : D’adhérer au service de paie à façon du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : D’approuver la convention d’adhésion au service de paie à façon telle que jointe en annexe.Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire de la commune historique de Thoiras, au nom de la commune nouvelle de Thoiras-Corbès, à signer ladite convention d’adhésion et tous les actes qui en découlent. Article 4 : D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Contre : 0 voix

Abstention : 1 voix Sophie PERDOMO

Pour : 8 voix

16/2024 ACTE RELATIF A LA CLOTURE D’UNE REGIE DE RECETTES OU D’AVANCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2022 portant création d’une régie de recettes ;

Vu l'arrêté n° 2022_007 en date du 12 juillet 2022 portant création de la régie de recettes de la mairie de Corbès ;

Vu l’arrêté n° 2022_009 en date du 12 juillet 2022 portant nomination du régisseur de recettes ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 12 juillet 2022 ;

DELIBERATION

ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie de recettes de la mairie de Corbès à compter du 31 octobre 2024.

ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 31 octobre 2024. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3 : Madame le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Madame PERDOMO : j’étais normalement censée vérifier un petit peu ce qu’il se passait au niveau de la recette, des entrées et sorties. J’ai demandé la possibilité de le voir mais ce n’était pas finalisé. Je voulais savoir sir madame HERMAN avait eu la possibilité de le voir. Madame le maire : il suffit de venir en mairie.

Contre : 0 voix

Abstention : 1 voix Sophie PERDOMO

Pour : 8 voix

17/2024 MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel)

Madame le maire précise que le RIFSEEP remplace l’IAT.

Objet : Mise en place du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)

Le conseil municipal

Sur rapport de madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Vu la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 – art. 1

Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 octobre 2024,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

✓ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,✓ Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe :

L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (ou selon le vote suivant : [nombre de voix] voix pour, [nombre de voix] voix contre et [nombre de voix] abstentions) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel. Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : administrateurs territoriaux, attachés territoriaux, secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, agents de maîtrise, adjoints techniques territoriaux, techniciens territoriaux, médecins territoriaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, assistants territoriaux socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux territoriaux, éducateurs territoriaux des APS, opérateurs territoriaux des APS, animateurs territoriaux, adjoints d’animation territoriaux, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèque, bibliothécaires, attachés de conservation du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et adjoints du patrimoine.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attribution : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Il est recommandé de prévoir au plus 4 groupes de fonctions pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 2 pour la catégorie C.

Exemple : Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétion Plafonds annuels (€)

Groupe 1

Responsabilité d’une direction ou

d’un service,

Fonctions de coordination ou de

pilotage.

11340 [€]

Groupe 2 Encadrement de proximité 10800 [€]

Groupe 3 Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière [€]

Groupe 4 Sujétions particulières [€]

Le tableau des montants maxima se situe en annexe.

Article 4. – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

✓ En cas de changement de fonctions,

✓ Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, ✓ En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : « En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service ou de maladie professionnelle : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.»

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Article 8. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au .. .11.2024.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Non obligatoire

Article 1. – Le principe :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (ou selon le vote suivant : [nombre de voix] voix pour, [nombre de voix] voix contre et [nombre de voix] abstentions) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attributions :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétion Plafonds annuels (€)

Groupe 1

Responsabilité d’une direction ou

d’un service,

Fonctions de coordination ou de

pilotage.

1260 [€]

Groupe 2 Encadrement de proximité 1200 [€]

Groupe 3 Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière [€]

Groupe 4 Sujétions particulières [€]

**Le tableau des montants maxima se situe en annexeArticle 4. – Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

« En cas de congés de maladie ordinaire, pour accident de service ou de maladie professionnelle : le C.I.A. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu. »

Article 5. – Périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.I.A fera l’objet d’un versement en une seule fois (ou mensuellement ou en deux fractions) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.

Article 7. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle

de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été

procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous. Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 9 voix

18/2024 Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable de la Communauté Alès Agglomération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2224-5, Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,

Vu l’arrêté du Ministère de l’Ecologie et du développement Durable en date du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2024 approuvant le Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable (RPQS 2023),

Vu la plaquette établie par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranées Corse afin d’informer les collectivités sur les actions par l’Agence de l’Eau, la fiscalité de l’eau et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au RPQS, Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 15 octobre 2024, Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la REAAL

Considérant que la Communauté Alès Agglomération est compétente en matière d’eau potable, Considérant qu’en accord avec les textes en vigueur, le Conseil de Communauté, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a approuvé le RPQS 2024 de l’eau potable lors de la séance du 16 octobre 2024, Considérant qu’en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l’eau potable, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel la commune adhère,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ et en avoir pris connaissance, PREND ACTE du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable, exercice 2023, de la Communauté Alès Agglomération, présenté par Madame le Maire.

Contre : 0 voix

Abstention : 1 voix Sophie PERDOMO

Pour : 8 voix

Madame PERDOMO : j’ai remarqué en ce qui concerne l’eau, je ne sais pas si un de vous a regardé ce qui avait été envoyé. Il y a eu une augmentation du prix de l’eau. On se trouve sur une commune qui ne reste pas les moins chères. Au niveau des consommations en 2023, Corbès se retrouve quasiment à l’équivalent d’une commune comme Salindres avec 146 m3 / habitant

Madame le maire : c’et Alès Agglomération qui gère. Les prix n’ont pas été uniformisés. Ça vient peut-être des travaux. Madame PERDOMO : en 2023, il y a eu une baisse de consommation au niveau des Corbésiens. Je pense qu’il y a eu une prise de conscience. Je vois qu’en 2024 on est reparti sur une bonne consommation. Il faut rester toujours vigilant sur notre consommation.Madame le maire : je peux vous dire que la consommation sur l’Agglo a baissée. Madame PERDOMO : il y a eu des réparations de fuite aussi.

19/2024 Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’assainissement non-collectif de la Communauté Alès Agglomération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2224-5, Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,

Vu l’arrêté du Ministère de l’Ecologie et du développement Durable en date du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2024 approuvant le Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement non-collectif (RPQS 2023),

Vu la plaquette établie par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranées Corse afin d’informer les collectivités sur les actions par l’Agence de l’Eau, la fiscalité de l’eau et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au RPQS, Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 15 octobre 2024, Considérant que la Communauté Alès Agglomération est compétente en matière d’assainissement collectif, Considérant qu’en accord avec les textes en vigueur, le Conseil de Communauté, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a approuvé le RPQS 2023 de l’assainissement collectif lors de la séance du 16 octobre 2024,

Considérant qu’en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l’assainissement non-collectif, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel la commune adhère,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ et en avoir pris connaissance, PREND ACTE du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement non-collectif, exercice 2023, de la Communauté Alès Agglomération, présenté par Madame le Maire.

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 9 voix

20/2024 Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’assainissement collectif de la Communauté Alès Agglomération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2224-5, Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,

Vu l’arrêté du Ministère de l’Ecologie et du développement Durable en date du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2024 approuvant le Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable (RPQS 2023),

Vu la plaquette établie par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranées Corse afin d’informer les collectivités sur les actions par l’Agence de l’Eau, la fiscalité de l’eau et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au RPQS, Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 15 octobre 2024, Considérant que la Communauté Alès Agglomération est compétente en matière d’assainissement collectif, Considérant qu’en accord avec les textes en vigueur, le Conseil de Communauté, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a approuvé le RPQS 2024 de l’assainissement collectif lors de la séance du 16 octobre 2024,

Considérant qu’en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l’assainissement collectif, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel la commune adhère,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ et en avoir pris connaissance, PREND ACTE du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif, exercice 2023, de la Communauté Alès Agglomération, présenté par Madame le Maire.

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 9 voix

Plus rien étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 16h20.

NOTA : DOCUMENT EN ATTENTE DE SIGNATURE