Conseil Municipal - 04 CM du 20 08 2020

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Conseil Municipal - 04 CM du 20 08 2020 Document publié le Jeudi 20 août 2020 par la commune de Corbès. Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 CM du 20 08 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, République Française

Département du Gard

Commune CORBÈS

Procès-verbal de séance du Conseil Municipal

Du 20 août 2020

L’an deux mille vingt, le 20 août à 15 h le Conseil Municipal de la commune de CORBES, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle Micocoulier, sous la présidence de Madame Monique CRESPON-LHERISSON, Maire

Présents : Mme. Monique CRESPON-LHERISSON, Maire, M. Jean-Louis CARDOT, 1er Adjoint, Mme. Sophie PERDOMO, 2ème Adjoint, Mme. Roselyne MARTINEZ, Mme Marianne MESMIN, Mme. Affet BLIN, M. Alain BONVILLE, M. Olivier CASTANS, M. Patrick LEININGER, M. Ton JANSZEN, M. Philippe ROLAND

Secrétaire de séance : Madame Roselyne MARTINEZ est désignée comme secrétaire de séance.

40/2020 Convention de transfert de compétences à Alès Agglomération 2020

Considérant qu’en application de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifié par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.la Communauté d’Alès Agglomération est devenue, de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, compétente à compter du 1er janvier 2020 en matière d’eau potable et d’assainissement,

DECIDE

Article 1er – d’approuver la convention de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre des transferts de compétences

Article 3 – d’autoriser madame Monique CRESPON-LHERISSON, Maire de la Commune de Corbès, à signer la convention précitée et à représenter la Commune au sein des organes délibérants de l’Agglomération d’Alès.

41/2020 Convention d’adhésion à l’agence technique départementale du Gard

Vu le rapport de madame Le Maire relatif à la convention d’adhésion de la Commune à l’Agence Technique Départementale du Gard,

Considérant l’intérêt de la Commune à disposer d’un service d’assistance technique, juridique, et financière,

Sous la Présidence de madame Monique CRESPON-LHERISSON, Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer,

DECIDE

Article 1er – d’approuver les statuts de l’Agence Technique Départementale du Gard

Article 2 – d’approuver la convention d’adhésion de La Commune à l’Agence Technique Départementale du Gard ;

Article 3 – d’autoriser madame Monique CRESPON-LHERISSON, Maire de la Commune de Corbès, à signer la convention précitée et ses annexes et à représenter la Commune au sein des organes délibérants de l’Agence.

42/2020 Annule et remplace la délibération n° 28/2020 du 15 Juin 2020

Il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des quatre membres titulaires et des quatre membres suppléants de cette commission Madame Monique CRESPON-LHERISSON, Maire, en est Présidente de droit

Sont élus à l’unanimité des membres présents :

4 Membres titulaires 4 Membres suppléants - M. CARDOT Jean-Louis - M. CASTANS Olivier - Mme PERDOMO Sophie - M. BONVILLE Alain - M. LEININGER Patrick - M. ROLAND Philippe - M. JANSZEN Ton - Mme MARTINEZ Roselyne

43/2020 Délégation du Conseil Municipal pour l’instruction des dossiers d’urbanisme déposés par le maire ou un de ses proches

Vu l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme, « si le maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Un autre de ses membres sera donc obligatoirement désigné par une délibération expresse du conseil municipal pour délivrer le permis de construire à la place du maire empêché. Une délégation de signature du maire à un adjoint n’est pas valable (CE.26 février 2001, n°211318). Ainsi, le maire qui donne une délégation à un de ses adjoints pour se faire livrer une autorisation d’urbanisme, quand bien même il s’agirait d’une délégation habituellement donnée, ne respecte pas le code de l’urbanisme et risque de voir l’autorisation annulée. Par ailleurs, on peut considérer que, dans cette hypothèse, le maire conserve « la surveillance » de l’acte au sens de l’article 432-12 du Code pénal et qu’il pourrait donc, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, être poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts outre l’annulation éventuelle du permis de construire sur les dispositions relatives à l’urbanisme (JO Sénat, 29.01.2009, question n°01653, p. 255).

La jurisprudence insiste bien sur le caractère spécial de cette délibération. Au regard de la rédaction faite de l’article susvisé, qui insiste sur la « notion de projet faisant l’objet de la demande », c’est donc une délibération en cas par cas, par demande donc. On précisera que le maire devra s’abstenir de participer à la délibération (L.2131-11 du CGCT), mais aussi n’exercer en aucun cas une quelconque influence ou autres actes de surveillance lors de l’instruction de la demande.

Après en avoir délibérer, le conseil municipal par 10 voix, le maire s’étant abstenu, désigne monsieur Patrick LEININGER pour traiter les demandes de permis ou déclarations préalables que le maire pourrait déposer soit en son nom personnel, soit comme mandataire.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil est terminé à 15h18.