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Acte Administratif - ARRP 2025 106
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2025 106)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le ER
DEPARTEMENT ID : 084-218400265-20250307-2025_ARR_106-AR DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT Mis en ligne le; ÿ yaps 2075 D'APT
MAIRIE N° 106 / 2025
DE
CADENET 84160 Cadenet ARRETE
DE NUMEROTATION
Téléphone 04 90 68 13 26 CHEMIN DU PATRONAGE Mail : accueil@mairie-cadenet.fr
Le Maire de la Commune de CADENET,
VU les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la nécessité de procéder au numérotage associé au chemin privé Chemin du Patronage,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est prescrit le numérotage suivant, Chemin du Patronage :
Chemin du Patronage
.… Chemin du Patronage
… Chemin du Patronage
ARTICLE 2:
Le numérotage comporte, une série de numéros, à raison d'un seul numéro par
immeuble caractérisé par l'entrée principale.
ARTICLE 3:
La série des numéros d’une voie régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette voie.
ARTICLE 4 :
Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro de l'immeuble.
ARTICLE 5 :
Les frais de premier établissement sont à la charge de la commune. Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le ER
ID : 084-218400265-20250307-2025_ARR_106-AR
ARTICLE 6:
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 7 :
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 8 :
Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 9 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet et au Cadastre.
Fait à Cadenet, le 07 mars 2025,
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT