Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 145 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 145 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 145 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-145

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 20161t

Sommaire

ARS

R03-2016-09-14-002 - Arrêté n°85 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de

l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2016 (2 pages) Page 3

R03-2016-09-14-003 - Arrêté n°86 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de

l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2016 (2 pages) Page 6

R03-2016-09-14-004 - Arrêté n°87 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical Kourou au titre de

l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2016 (2 pages) Page 9

DEAL

R03-2016-09-15-001 - Récépissé de déclaration pour l'amnégement de franchissement de

cours d'eau sur la crique Tortue par la société AMAZONE METAL sur la commune de

Régina (3 pages) Page 12

Préfecture/BMIE

R03-2016-09-16-001 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes

administratifs individuels de gestion de la population pénale (2 pages) Page 16

SGAR

R03-2016-09-14-001 - convention CPER 2015-2020, attribuant une subvention d'un

montant de 20 000€ à l'EPAG pour l'opération: "Élaboration du plan guide d'aménagement

du bourg de Maripasoula". (7 pages) Page 19

Tribunal administratif

R03-2016-07-20-009 - Arrêté de désignation magistrats (1 page) Page 27

R03-2016-09-20-001 - Arrêté délégation signature à M. Sabatier-Raffin (1 page) Page 29

R03-2016-07-20-010 - Arrêté désignation magistrats référés et IMR (1 page) Page 31

2ARS

R03-2016-09-14-002

Arrêté n°85 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité

déclarée pour la période M07 de l'année 2016

ARS - R03-2016-09-14-002 - Arrêté n°85 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2016 3AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 85/ARS/DROSMS du 14 septembre 2016

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée Rosemon au titre de l’activité déclarée pour la période M07 de l’année 2016

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;

Vu l’arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Vu l’arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

ARS - R03-2016-09-14-002 - Arrêté n°85 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2016 466 avenue des Flamboyants – C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX Standard : 05.94.25.49.89

Vu le relevé d’activité transmis pour la période M07 2016 par le Centre Hospitalier Andrée Rosemon

Arrête

Article 1er : La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 6 627 379.89 €.

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 5 061 238.93 € - pour les PO 0.00 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 688 529.21 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 230 915.16 € - pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 11 480.30 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 4 500.49 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 € - pour les médicaments séjours ; 153 374.12 € - pour les médicaments séjours AME 26 084.24 € - pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 € - pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 59 226.54 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) 798.09€ - pour les actes et consultations externes 383 291.76 € - pour le montant RAC soins aux détenus 7 736.62 € - pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 204.43 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 14 septembre 2016

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane, La Directrice de la Régulation de l’Offre de Santé et Médico-social

Soizick CAZAUX

ARS - R03-2016-09-14-002 - Arrêté n°85 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2016 5ARS

R03-2016-09-14-003

Arrêté n°86 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité

déclarée pour la période M07 de l'année 2016

ARS - R03-2016-09-14-003 - Arrêté n°86 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2016 6AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 86/ARS/DROSMS du 14 septembre 2016

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais au titre de l’activité déclarée pour la période M07 de l’année 2016

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;

Vu l’arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Vu l’arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

ARS - R03-2016-09-14-003 - Arrêté n°86 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2016 766 avenue des Flamboyants – C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX Standard : 05.94.25.49.89

Vu le relevé d’activité transmis pour la période M07 2016 par le Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais

Arrête

Article 1er : La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais est arrêtée à 2 334 252.50 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 464 946.80 € Dont lamda 72 514.18 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 400 684.20 € Dont lamda 16 356.24 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 240 015.61 € Dont lamda 15 201.56 € - pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 7 527.91 € Dont lamda 0.00 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0.00 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 € - pour les médicaments séjours ; 21 865.65 € - pour les médicaments séjours AME 1 545.35 € - pour les médicaments séjours soins urgents 9 086.74 € - pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) -29.24 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) 70.13 € - pour les actes et consultations externes 188 327.20 € Dont lamda 0.00 € -montant RAC détenus 202.06 € -montant ACE part complémentaire détenus 10.09 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 14 septembre 2016

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane, La Directrice de la Régulation de l’Offre de Santé et Médico-social

Soizick CAZAUX

ARS - R03-2016-09-14-003 - Arrêté n°86 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2016 8ARS

R03-2016-09-14-004

Arrêté n°87 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Médico-chirurgical Kourou au titre de l'activité déclarée

pour la période M07 de l'année 2016

ARS - R03-2016-09-14-004 - Arrêté n°87 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2016 9AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 87/ARS/DROSMS du 14 septembre 2016

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de Kourou au titre de l’activité déclarée pour la période M07 de l’année 2016

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;

Vu l’arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Vu l’arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

ARS - R03-2016-09-14-004 - Arrêté n°87 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2016 1066 avenue des Flamboyants – C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX Standard : 05.94.25.49.89

Vu le relevé d’activité transmis pour la période M07 2016 par le Centre Médico Chirurgical de Kourou

Arrête

Article 1er : La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 2 151 579.46 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 599 302.87 € Dont lamda 4 235.43 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 190 787.81 € Dont lamda 0.00 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 15 537.47 € Dont lamda 11 634.49 € - pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 0.00 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 13 632.92 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 € - pour les médicaments séjours ; 56 460.82 € - pour les médicaments séjours AME 4 660.64 € - pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 € - pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 56 605.11 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) 1 949.64 € - pour les actes et consultations externes 212 075.48 € Dont lamda 147.42 € - pour RAC estimé détenus 478.98 € -montant ACE part complémentaire détenus 87.72 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 14 septembre 2016

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane, La Directrice de la Régulation de l’Offre de Santé et Médico-social

Soizick CAZAUX

ARS - R03-2016-09-14-004 - Arrêté n°87 ARS DROSMS du 14/09/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2016 11DEAL

R03-2016-09-15-001

Récépissé de déclaration pour l'amnégement de

franchissement de cours d'eau sur la crique Tortue par la

société AMAZONE METAL sur la commune de Régina

Récépissé de déclaration pour l'amnégement de franchissement de cours d'eau sur la crique

Tortue par la société AMAZONE METAL sur la commune de Régina

DEAL - R03-2016-09-15-001 - Récépissé de déclaration pour l'amnégement de franchissement de cours d'eau sur la crique Tortue par la société AMAZONE METAL sur la commune de Régina 12EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00079

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant l’aménagement de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Tortue par la société AMAZONE METAL

Commune de Régina

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU l’arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 portant délégation de signature administrative et financière à M. ANSELIN Arnaud, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Mme DEBRIS Myriam, adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « AMAZONE METAL », reçue le 31 août 2016, mise en ligne le 07 septembre 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00079 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

Société AMAZONE METAL

1720 Chemin Morthium

BP 196 - 97351 MATOURY

de sa déclaration relative à l'aménagement de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Tortue sur la commune de Régina.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-09-15-001 - Récépissé de déclaration pour l'amnégement de franchissement de cours d'eau sur la crique Tortue par la société AMAZONE METAL sur la commune de Régina 13Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure

ou égale à 100 m (A)

2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D)

Crique Tortue :

1er franchissement : 4m

2e franchissement : 4m Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la faune piscicole,

des crustacés et des batraciens , ou dans le lit

majeur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères

(A) ;

2° Dans les autres cas (D)

Crique Tortue :

1er franchissement : 20m²

2e franchissement : 20m² Déclaration Sans objet

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin août 2017.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de REGINA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le

Le chef de l’unité police de l’eau

Benoît JEAN

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-09-15-001 - Récépissé de déclaration pour l'amnégement de franchissement de cours d'eau sur la crique Tortue par la société AMAZONE METAL sur la commune de Régina 14ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

Crique Tortue

1 330159 463663

2 328588 464410

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-09-15-001 - Récépissé de déclaration pour l'amnégement de franchissement de cours d'eau sur la crique Tortue par la société AMAZONE METAL sur la commune de Régina 15Préfecture/BMIE

R03-2016-09-16-001

Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains

actes administratifs individuels de gestion de la population

pénale

délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la

population pénale

Préfecture/BMIE - R03-2016-09-16-001 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale 16LA ji

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES

DE L’OUTRE-MER

Service du Droit Pénitentiaire

A Ivry-sur-Seine,

Le 5 septembre 2016

Arrêté portant délégation de compétence

relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 et D. 80 alinéa 4 ;

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu la circulaire NORJUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;

Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 27 novembre 2014 nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de Directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la Mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer à compter du 1er février 2015 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'administration pénitentiaire du 1er septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Hubert MOREAU, Directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer à l'effet de signer, au nom du Garde des Sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté de la Directrice de l’administration pénitentiaire du 1er septembre 2016, article 12 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions ».

Préfecture/BMIE - R03-2016-09-16-001 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale 17ARRETE

Article 1 : Subdélégation est donnée au chef d’établissement de l’établissement visé à l’article 2 afin d’accomplir les actes suivants :

1- Procéder à l’affectation des condamnés des quartiers maison d’arrêt homme et femme vers les quartiers centre de détention homme et femme dans les conditions suivantes :

- sont concernés les détenus condamnés auxquels il reste à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive une incarcération d’une durée inférieure à deux ans, à l’exception des détenus particulièrement signalés ;

- la décision d’affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens familiaux, les perspectives de réinsertion et la personnalité du détenu ;

- un maximum de 80 % de la capacité d’accueil (lits) des quartiers centre de détention est mis à la disposition du directeur du centre pénitentiaire ;

- une copie des décisions d’orientation des condamnés doit être transmise à la mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer ainsi que la liste des détenus transférés du quartier maison d’arrêt vers le quartier centre de détention et ce, à chaque transfert effectué.

2- Maintenir dans le quartier mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans et 6 mois les condamnés, incarcérés au quartier mineurs de l’établissement, atteignant l’âge de la majorité en détention dans les conditions prévues à l’article R 57-9-13 CPP.

Article 2 : établissement et délégataire :

- Centre Pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane :

M. Henri PENE, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.

Le Directeur Interrégional,

Chef de la mission des services pénitentiaires

d’Outre-mer

Hubert MOREAU

Préfecture/BMIE - R03-2016-09-16-001 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale 18SGAR

R03-2016-09-14-001

convention CPER 2015-2020, attribuant une subvention

d'un montant de 20 000€ à l'EPAG pour l'opération:

"Élaboration du plan guide d'aménagement du bourg de

Maripasoula".

SGAR - R03-2016-09-14-001 - convention CPER 2015-2020, attribuant une subvention d'un montant de 20 000€ à l'EPAG pour l'opération: "Élaboration du plan guide d'aménagement du bourg de Maripasoula". 19D a à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane

CONVENTION

CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION (C.P.E.R) 2015-2020

N° SYNERGIE :

N° E.J. : 9 LO A9 À 20 LA

Références de la convention : N°

Date de la notification de la convention :

Intitulé de opération : Élaboration du plan guide d’aménagement

du bourg de Maripasoula

Bénéficiaire : EPAG

Siret : 42119864900020

Statut : Établissement public de l’État à caractère industriel et commercial

Adresse complète : 1, avenue des Jardins de Sainte-

Agathe — BP 27

97355 MACOURIA

Qualité du signataire : Le Directeur Général

Montant du concours financier : 20.000,00 €

Assiette éligible : 50.000,00 €

Date limite de commencement :

Date limite d'achèvement :

Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU

Date du Comité du FRAFU 21 juin 2016

5 e 1/7

SGAR - R03-2016-09-14-001 - convention CPER 2015-2020, attribuant une subvention d'un montant de 20 000€ à l'EPAG pour l'opération: "Élaboration du plan guide d'aménagement du bourg de Maripasoula". 20Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à 6:

Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets

d'investissement ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets

d’investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de 1 ’Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 d'application du décret n°99-1060 du 16

décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’avis du Comité de Gestion et d’Engagement du Fonds Régional d'Aménagement Foncier et

Urbain (F.R.A.F.U) de Guyane du 21 juin 2016 ;

Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 20 juin 2016 présenté par le

bénéficiaire ;

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Entre, d'une part,

l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

dénommé ci-après « l'État »,

et d'autre part,

l'Établissement Public d'Aménagement de la Guyane (EPAG) — /, avenue des Jardins de Sainte-Agathe — 97355 MACOURIA. représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,

dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

3€ 2/7

SGAR - R03-2016-09-14-001 - convention CPER 2015-2020, attribuant une subvention d'un montant de 20 000€ à l'EPAG pour l'opération: "Élaboration du plan guide d'aménagement du bourg de Maripasoula". 21PRÉAMBULE :

Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’Etat ci-après désigné :

La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule

Aménagement Urbain.

Adresse : Rue du Vieux Port —- 97300 CAYENNE - Tél : 6594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41

Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas

échéant, aux autres services concernés.

ARTICLE 1 _— Objet de la convention

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la

réalisation de l'opération d'investissement suivante :

« Élaboration du plan guide d’aménagement du bourg de Maripasoula ».

Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’'EPAG.

ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention

La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération

d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de

l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.

ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération

L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification

de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une

opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux

mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la

date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être

adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.

ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention

La subvention d'investissement, d'un montant de 20.000,00 € correspondant à 40% d'une dépense

subventionnable de 50.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être

versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les

acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront

versés sur le compte de l’EPAG suivant :

10071 (code banque) 97300 (code guichet) 000010052177 {numéro de compte) 02 {clé RIB)

IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702

(Adresse de la banque) TRESOR PUBLIC de Cayenne

2 3/7

SGAR - R03-2016-09-14-001 - convention CPER 2015-2020, attribuant une subvention d'un montant de 20 000€ à l'EPAG pour l'opération: "Élaboration du plan guide d'aménagement du bourg de Maripasoula". 22DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET

Principaux types de dépenses Montants en €

Élaboration du plan guide d’aménagement en 3 phases :

Phase 1 : Diagnostic du territoire et définition du plan de développement 20.000,00

stratégique.

Phase 2 : Proposition de scenarii d'aménagement 20.000,00

Phase 3 : réalisation du plan guide 10.000,00

TOTAL 50.000,00

PLAN DE FINANCEMENT

| Mt des dépenses État CTG EPAG Commune de | éligibles retenues (FRAFU) (FRAFU) Maripasoula |

En € 50.000,00 20.000,00 20.000,00 5.000,00 5.000,00

LEUR LL 100% 40% 40% 10% 10% d'intervention

Imputation BOP 123

budgétaire action 2

ARTICLE 5 - Contrôles financiers

D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du

Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout

document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux

personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.

Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un

bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne

habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la

réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à

prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.

4/7

SGAR - R03-2016-09-14-001 - convention CPER 2015-2020, attribuant une subvention d'un montant de 20 000€ à l'EPAG pour l'opération: "Élaboration du plan guide d'aménagement du bourg de Maripasoula". 23Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État,

sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.

ARTICLE 6 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses

Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif

que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à

l'article 1 de la présente convention.

En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra

procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception.

Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de

tout ou partie de la subvention.

ARTICLE 7 - Modalités de paiement

Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et

suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en

paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :

- le montant initial de la subvention allouée,

_ le montant total des sommes déjà versées,

= le montant total restant à verser,

— les références de compte,

- les références de l'opération (présage, convention).

Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention

attribuée.

Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux

articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de l'action

subventionnée, d’un compte-rendu d'exécution de l’opération et du rendu des études le cas échéant.

Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.

Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.

Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.

ARTICLE 8 - Durée de la convention — résiliation

La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de

notification de l'acte.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci

pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze

jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le

bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.

ARTICLE 9 — Clauses particulières

9,1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL

L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son

déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.

Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs

espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.

> 5/7

Fz

SGAR - R03-2016-09-14-001 - convention CPER 2015-2020, attribuant une subvention d'un montant de 20 000€ à l'EPAG pour l'opération: "Élaboration du plan guide d'aménagement du bourg de Maripasoula". 249.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre

L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de

l'opération financée. Il devra notamment :

=“ être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter

les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;

"être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement

et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de

l'environnement le cas échéant ; |

" en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la

végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux.

Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.

=" être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du

défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin

d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.

* être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides

présents dans l’emprise du projet.

Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin

d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée

aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités

écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein

air ...).

9,3 - Insertion par l'économie

L'attributaire s'engage sur un objectif d’insertion au minimum égal à 5% du nombre total d’heures

travaillées dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par le FRAFU.

Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés

publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.

Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le

dossier de demande de solde de la subvention.

L'Etat se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient

pas respectées.

Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au

long du déroulement du projet.

ARTICLE 10 - Communication

Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette

subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que

ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage

qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.

ARTICLE 11 - Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un

commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de

la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-

cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.

SC 6/7

SGAR - R03-2016-09-14-001 - convention CPER 2015-2020, attribuant une subvention d'un montant de 20 000€ à l'EPAG pour l'opération: "Élaboration du plan guide d'aménagement du bourg de Maripasoula". 25ARTICLE 12 - Litiges

En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation

devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.

Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délat de deux

mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce

cas, scra le tribunal compétent.

Le bénéficiaire

Signé, le 03/08/2016

Pour le Directeur Général de l'EPAG

S. LOUPEC

'AMÉ

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2,1 97355 TONUE-MACGU

Le Préfet

Signé, le 14/09/2016

Le préfet

Martin JAEGER

7/7

SGAR - R03-2016-09-14-001 - convention CPER 2015-2020, attribuant une subvention d'un montant de 20 000€ à l'EPAG pour l'opération: "Élaboration du plan guide d'aménagement du bourg de Maripasoula". 26Tribunal administratif

R03-2016-07-20-009

Arrêté de désignation magistrats

Tribunal administratif - R03-2016-07-20-009 - Arrêté de désignation magistrats 27TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président du Tribunal administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République en date du 2 avril 2015 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet est nommé président du tribunal administratif de Cayenne à compter du 1 er avril 2015;

ORDONNE :

Article 1 er : Sont désignés en application des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative :

M. Henri-Jean Coudy, Premier conseiller,

M. Gilles Prieto, Premier conseiller,

M. Christian Bauzerand, Premier conseiller,

M. Pascal Sabatier-Raffin, Premier conseiller.

Article 2 : Sont désignés en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative :

M. Henri-Jean Coudy, Premier conseiller,

M. Gilles Prieto, Premier conseiller,

M. Christian Bauzerand, Premier conseiller,

M. Pascal Sabatier-Raffin, Premier conseiller.

Article 3 : Bénéficient d’une délégation pour exercer les pouvoirs mentionnés aux articles L.551-1, L.551-5, L.551-13, L.554-3, L.555-2, L.777-1 R.351-3 et R.776-2 du code de justice administrative :

M. Henri-Jean Coudy, Premier conseiller,

M. Gilles Prieto, Premier conseiller,

M. Christian Bauzerand, Premier conseiller,

M. Pascal Sabatier-Raffin, Premier conseiller.

Article 4 : Bénéficient, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de juridiction, d’une délégation pour signer les actes d’engagement de dépenses de fonctionnement de la juridiction prévues à l’article R. 222-12 du code de justice administrative, en qualité d’ordonnateurs secondaires et dans l’ordre du tableau :

M. Henri-Jean Coudy, Premier conseiller,

M. Gilles Prieto, Premier conseiller,

Mme Laëtitia LECLERC, Greffier en chef jusqu’au 31 août 2016,

Mme Lucile Plot, Greffier en chef à compter du 1 er septembre 2016.

Article 5 : La présente ordonnance prend effet à compter du 20 juillet 2016 et, pour le dernier alinéa de l’article 4, à compter du 1 er septembre 2016 ; elle annule et remplace l’ordonnance portant désignations et délégations en date du 8 avril 2015.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à tous les intéressés.

Article 7 : Copie de la présente ordonnance sera transmise, pour information, au greffe du tribunal administratif, au préfet de la région Guyane, au recteur de la Guyane et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 20 juillet 2016

Le Président,

signé

Daniel Josserand-Jaillet

Tribunal administratif - R03-2016-07-20-009 - Arrêté de désignation magistrats 28Tribunal administratif

R03-2016-09-20-001

Arrêté délégation signature à M. Sabatier-Raffin

Tribunal administratif - R03-2016-09-20-001 - Arrêté délégation signature à M. Sabatier-Raffin 29TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.611-7, R.611-8-1, R.611-11, R.612-3, R.612-5, R.613-1, R.613-4 ;

Vu le décret du 2 avril 2015 portant nomination de M. Daniel Josserand-Jaillet en qualité de président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1 er avril 2015 ;

1. Considérant qu’en application de l’article R.611-10 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut déléguer aux rapporteurs les pouvoirs conférés par les articles R.611-7, R.611-8-1, R. 611-11, R.612-3, R.612-5, R.613-1 et R.613-4 du même code ; qu’il y a lieu d’accorder délégation à M. Pascal Sabatier-Raffin, Premier conseiller, pour exercer les pouvoirs mentionnés auxdits articles ;

D E C I D E :

Article 1er : M. Pascal Sabatier-Raffin, Premier conseiller, reçoit délégation pour exercer les pouvoirs mentionnés aux articles R.611-7, R.611-8-1, R. 611-11, R.612-3, R.612-5, R.613-1 et R.613-4 du code de justice administrative pour compter du 1 er septembre 2016.

Article 2 : L’arrêté du 8 avril 2015 est abrogé.

Article 3 : La présente décision est communiquée aux intéressés et sera affichée au tribunal administratif de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 20 juillet 2016.

Le président du tribunal administratif,

signé

Daniel Josserand Jaillet

Copie :

M. le président du tribunal administratif

Mme la greffière en chef du tribunal administratif

M. P. Sabatier-Raffin

M. le Préfet de la Guyane

M. le Recteur

M. le Directeur Régional des Finances Publiques

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R03-2016-07-20-010

Arrêté désignation magistrats référés et IMR

Tribunal administratif - R03-2016-07-20-010 - Arrêté désignation magistrats référés et IMR 31TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

Le président du Tribunal administratif

Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 511-3 ;

Vu le code de justice administrative et notamment l’article L.511-2 ;

Vu le décret du 2 avril 2015 portant nomination de M. Daniel Josserand-Jaillet en qualité de président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1 er avril 2015 ;

1. Considérant, en premier lieu, qu’en application de l’article L.511-2 du code de justice administrative : « Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que les magistrats qu’ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller. (…) » ;

2. Considérant en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article L. 552-1 du code de justice administrative : « Le référé en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, obéit aux règles définies par l’article L.279 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduit : Article L.279 – En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal » ; que, pour l’application des dispositions, il y a lieu de désigner en qualité de juge du référé fiscal, M Henri-Jean.Coudy, M. Gilles Prieto, M. Christian Bauzerand et M. Pascal Sabatier-Raffin, pour exercer les pouvoirs qu’elles mentionnent .

3. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il le constate. (…) » ; que pour l’application de ces dispositions en tant qu’elles prévoient la nomination d’un expert par le président du tribunal administratif, il y a lieu, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, d’accorder délégation, dans l’ordre du tableau, à M. Henri-Jean Coudy, premier conseiller, à M. Gilles Prieto, premier conseiller, à M. Christian Bauzerand, premier conseiller, à M. Pascal Sabatier-Raffin, premier conseiller ;

D E C I D E :

Article 1 er : M. Henri-Jean Coudy, M. Gilles Prieto, M. Christian Bauzerand et M. Pascal Sabatier-Raffin, premiers conseillers, sont désignés en qualité de juges des référés mentionnés à l’article L.511-2 du code de justice administrative à compter du 20 juillet 2016.

Article 2 : Sont désignés juge du référé fiscal mentionné à l’article L.552-1 du code de justice administrative : M. Henri-Jean Coudy, M. Gilles Prieto, M. Christian Bauzerand et M. Pascal Sabatier-Raffin.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, il est donné délégation à M. Henri-Jean Coudy, M. Gilles Prieto, M. Christian Bauzerand et M. Pascal Sabatier-Raffin pour nommer l’expert mentionné par les dispositions de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Article 4 : La présente décision est communiquée aux intéressés et sera affichée au tribunal administratif de la Guyane.

Copie en sera adressée au préfet de la région Guyane, au recteur de la Guyane et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 20 juillet 2016.

Le président du tribunal administratif

signé

Daniel Josserand-Jaillet

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