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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 017 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-145
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-07-10-007 - Arrêté n°189 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pour les
activités de soins et les équipements matériels lourds du territoire de Guyane pour la
période de dépôt ouverte du 3 août au 3 octobre 2020 (2 pages) Page 3
DGA
R03-2020-07-11-001 - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au centre pénitentiaire
et au palais de justice à SLM (5 pages) Page 6
R03-2020-07-11-002 - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au TCSP (4 pages) Page 12
DGSRC
R03-2020-07-10-004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de
domiciliation d'entreprises dénomée "GUYANE CONSULT" (2 pages) Page 17
R03-2020-07-10-005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de
domiciliation d'entreprises dénomée "JO SERVICES" (2 pages) Page 20
R03-2020-07-10-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de
domiciliation d'entreprises dénomée "SARL A.D.C. DOM" (2 pages) Page 23
R03-2020-07-15-001 - AST matières dangereuses 15 07 2020 (4 pages) Page 26
DGTM
R03-2020-06-30-013 - AP armtaramandua Mana BTechGuyane (2 pages) Page 31
R03-2020-07-06-005 - Arrêté portant rejet demande AEX carrière latérite Sté ATPA
lieu-dit Solitaire Nord commune Montsinery-Tonnegrande (2 pages) Page 34
R03-2020-07-15-003 - arrêté préfectoral portant autorisation de tourner et diffuser des
images à des fins commerciales dans lees RNN kaw-roura, Amana, Grand-Connétable et
mont grand Matoury (2 pages) Page 37
2 ARS
R03-2020-07-10-007
Arrêté n°189 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins
pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds du territoire de Guyane pour la période de dépôt
ouverte du 3 août au 3 octobre 2020
ARS - R03-2020-07-10-007 - Arrêté n°189 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et les équipements matériels lourds du territoire de Guyane pour la période de dépôt ouverte du 3 août au 3 octobre 2020 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE n°1Ÿ9/ARS/DOS/ du 1 ( JUIL 2021
Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et les équipements
matériels lourds (article R.6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique) du territoire de
Guyane pour la période de dépôt ouverte du 3 Août au 3 Octobre 2020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de santé publique et notamment ses articles L 6122-1, L 6122-2, L.6122-9 ; R 6122-
25 à R.6122-31; D6121-6 à D.6121-10;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation
des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet
Régional de Santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de
santé de Guyane (ACTE R03-2018-12-12-010);
CONSIDERANT le courrier du 29 Avril 2020 adressé par l'Agence régionale de santé au Centre
Hospitalier de Cayenne aux termes duquel le DGARS a pris acte du renoncement de
l'établissement au renouvellement de son autorisation de traitement de cancers mammaires à
échéance du 30 Avril 2020 et de son autorisation de traitement de cancers gynécologiques à
échéance du 1° janvier 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bilan quantifié de l'offre de soins, au regard du projet régional de santé de la
Guyane, pour les activités de soins et les équipements matériels lourds se rapportant à cette
fenêtre est établi pour la période de dépôt du 3 Août au 3 Octobre 2020, conformément au
tableau ci-dessous annexé, à savoir :
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
^r • kAgenceRégianaledeSgr.té Guysne
ARRETE n°_ ^3/ARS/DOS/ du
Relatif au bilan quantifié de Foffre de soins pour les activités de soins et les équipements
matériels lourds [article R.6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique) du territoire de
Guyane pour la période de dépôt ouverte du 3 Août au 3 Octobre 2020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de santé publique et notamment ses articles L 6122-1, L 6122-2, L.6122-9 ;R 6122-
25 à R.6122-31 ; D6121-6 à D.6121-10 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation
des régimes d autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet
Régional de Santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de
santé de Guyane [ACTE R03-2018-12-12-010) ;
CONSIDERANT le courrier du 29 Avril 2020 adressé par FAgence régionale de santé au Centre
Hospitalier de Cayenne aux termes duquel le DGARS a pris acte du renoncement de
l établissement au renouvellement de son autorisation de traitement de cancers mammaires à
échéance du 30 Avril 2020 et de son autorisation de traitement de cancers gynécologiques à
échéance du 1er janvier 2021 ;
ARRETE
ARTICLE l : Le bilan quantifié de l'offre de soins, au regard du projet régional de santé de la
Guyane, pour les activités de soins et les équipements matériels lourds se rapportant à cette
fenêtre est établi pour la période de dépôt du 3 Août au 3 Octobre 2020, conformément au
tableau ci-dessous annexé, à savoir :
66 avenue des Flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2020-07-10-007 - Arrêté n°189 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et les équipements matériels lourds du territoire de Guyane pour la période de dépôt ouverte du 3 août au 3 octobre 2020 4 © » Agence Régionale de Santé
Guyane
Bilan des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) pour l'activité de traitement du cancer ADULTES
Activité Nombre de Sites | Nombre de Sites | Nombre de Sites | Créations Schéma Cible
= programmés Autorisés Installés Suppressions
Modalité Recompositions
Traitement du | 4 2 2 2 4
Cancer par
Chirurgie
Détail par spécialité
Cancer 1 1 1 ( 1
digestif
Cancer 1 1 1 0 1
urologique
Cancer du 1 0 0 1 1
sein
Cancer 1 0 0 1 1
Pelvien
Bilan des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) pour l'activité de chirurgie HC et/ou ambulatoire
Activité Nombre de Sites | Nombre de Sites | Nombre de Sites | Créations Schéma Cible
= programmés Autorisés Installés Suppressions
Modalité Recompositions
Chirurgie HC 4 4 4 1 5
et/ou chirurgie
Ambulatoire
ARTICLE 2 : Une fenêtre de dépôt des dossiers des activités de soins et les équipements
matériels lourds est ouverte du 3 Août au 3 Octobre 2020.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 6122-30 du code de santé publique, ce bilan sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
Il sera affiché au siège de l'Agence régionale de santé Guyane ainsi que sur le site internet de
l'ARS, et ce jusqu'à la clôture de la période de réception des dossiers.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la date
de publication, soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de
santé de la Guyane, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ou d’un
recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est
chargé de l'exécution de la présente.
Ciara de BORT
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Bilan des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) pour l'activifé de traitement du cancer
ADULTES
Activité
Modalité
Traitement du
Cancer par
Chirurgie
Nombre de Sites
programmés
4
Nombre de Sites
Autorisés
2
Nombre de Sites
Installés
2
Créations
Suppressions
Recompositions
2
Schéma Cible
4
Détail par spécialité
Cancer
digestif
Cancer
urologique
Cancer du
sein
Cancer
Pelvien
1
1
1
1
1
1
0
0
1
1
0
0
0
0
1
1
1
1
1
1
Bilan des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) pour l'activité de chirurgie HC et/ou ambulatoire
Activité
Modalité
Chirurgie HC
et/ou chirurgie
Ambulatoire
Nombre de Sites
programmés
4
Nombre de Sites
Autorisés
4
Nombre de Sites
Installés
4
Créations
Suppressions
Recompositions
1
Schéma Cible
5
ARTICLE 2 : Une fenêtre de dépôt des dossiers des activités de soins et les équipements
matériels lourds est ouverte du 3 Août au 3 Octobre 2020.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 6122-30 du code de santé publique, ce bilan sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
Il sera affiché au siège de l'Agence régionale de santé Guyane ainsi que sur le site Internet de
1ARS, et ce jusqu'à la clôture de la période de réception des dossiers.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire Fobjet, dans le délai de deux mois à compter de la date
de publication, soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de
santé de la Guyane, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ou d'un
recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
ARTICLE S : Monsieur le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est
chargé de l'exécution de la présente.
La directrice générale de l'Agence
régionale d,Ç santé de Guyane,
^ ^
'-'.< :?;
^:^y/
0^rù^30^T
ARS - R03-2020-07-10-007 - Arrêté n°189 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et les équipements matériels lourds du territoire de Guyane pour la période de dépôt ouverte du 3 août au 3 octobre 2020 5 DGA
R03-2020-07-11-001
Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au centre
pénitentiaire et au palais de justice à SLM
DGA - R03-2020-07-11-001 - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au centre pénitentiaire et au palais de justice à SLM 6 Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Juridique
et Contentieux
Service Administration Générale
ct
Procédures Juridiques ARRETE n° du
prorogeant l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni avec le projet d'implantation
d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places, ainsi qu’un Palais de Justice et
des équipements liés sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, au titre du code de
l’environnement et du code de l’urbanisme,
ouverte par l’arrêté n°R03-2020-06-03-001 en date du 03 juin 2020.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.123-1 à R.123-27 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’État d'urgence sanitaire et notamment
son article 2 qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 sur le territoire de la
Guyane ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
: Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
1/6
DGA - R03-2020-07-11-001 - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au centre pénitentiaire et au palais de justice à SLM 7 VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l’année 2020 la liste des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU le dossier d'enquête publique constitué par le ministère de la justice représentée par l'Agence
Publique pour l'Immobilier de la Justice (API), portant sur une demande de déclaration d'utilité
publique et de la mise en comptabilité du PLU de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni avec le
projet d'implantation d'un établissement pénitentiaire d'une capacité de 500 places et d’un palais de
justice et des équipements liés sur la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
VU la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2020 ;
VU la décision n°E20000005/97 du 20 mai 2020 du président du Tribunal Administratif de la Guyane,
désignant une commission d'enquête et nommant M. Eric HERMANN en qualité de président de cette
commission et Mme Maryse GAUTHIER et M. Gilbert MARIEMA en tant que membres titulaires ;
VU la saisine de la mairie de Saint-Laurent du Maroni en date du 7 février 2020 sur le fondement de
l’article L.122-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement
Durable (CGEDD) en date du 20 avril 2020 et le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité
Environnementale en date du 26 mai 2020 ;
VU l'avis de la CDPENAF du 9 juin 2020 ;
VU le procès-verbal d'examen conjoint du 4 juin 2020 signé le 18 juin 2020 ;
VU l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative à la
déclaration d'utilité publique (DUP) et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni avec le projet d'implantation d’un établissement pénitentiaire d'une capacité de 500
places, ainsi qu'un Palais de Justice et des équipements liés sur la commune de Saint-Laurent du
Maroni, au titre du code de l'environnement et du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté n°R03-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 3 juin
2020 ;
CONSIDERANT que l’aggravation de la situation sanitaire liée à la Covid-19 sur le département de la
Guyane a conduit à la fermeture de nombreux services municipaux ;
CONSIDERANT en effet que la mairie de Cayenne a annoncé par communiqué de presse la fermeture
des services municipaux du 8 au 21 juin 2020 ; que cette fermeture a été prolongée jusqu’au 28 juin
2020 inclus, puis à nouveau prolongée jusqu'à nouvel ordre ;
CONSIDERANT que la mairie de Saint-Laurent-du-Maronie a annoncé par communiqué de presse la
fermeture des services municipaux à compter du 22 juin 2020 etjusqu’à nouvel ordre ;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
2/6
DGA - R03-2020-07-11-001 - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au centre pénitentiaire et au palais de justice à SLM 8 CONSIDERANT que la fermeture temporaire de ces mairies a empêché le public de consulter le
dossier papier d'enquête publique et du registre papier, altérant le déroulement de l'enquête ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de proroger la durée de cette enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 est modifié comme suit :
L'enquête publique relative au projet d'implantation d'un établissement pénitentiaire d’une capacité de
500 places, ainsi qu’un Palais de Justice et des équipements liés sur une emprise foncière d'environ
25 hectares sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, initialement prévue du 22 juin au 23 juillet,
est prorogée jusqu’au vendredi 14 août 2020 inclus.
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 non modifiées par le présent article
sont inchangées.
Article 2 : L'article 3 de l’arrêté n°R03-2020-06-03-001 03 juin 2020 est modifié comme suit :
Les lieux, jours et heures où la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses
membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations sont les suivants :
° à la Sous-Préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, BP 244, 97311 Saint-Laurent-du-Maroni :
- jeudi 23 juillet de 9h à 12h
- vendredi 31 juillet de 9h à 12h
- vendredi 07 août de 9h à 12h
+ à l’hôtel de ville de la Mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97300 Cayenne :
- lundi 3 août de 8h à 11h
- mercredi 12 août de 8h à 11h
- vendredi 14 août de 8h à 11h
Un registre à feuillets non mobile côté et paraphé par le président de la commission d'enquête sera
ouvert dans les deux lieux précités, et accessible au public aux heures d'ouverture des bureaux, pour
recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
Pour que les conditions d'accueil du public respectent les mesures de sécurité liées à l’état d'urgence
sanitaire, la mairie et la sous-préfecture mettront en place des mesures pour lutter contre la
propagation du virus covid-19. Le port du masque sera obligatoire, les gestes barrières et la
distanciation physique devront être respectés.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 est retiré. La réunion publique
initialement prévue le 8 juillet 2020 est annulée.
Article 4 : L'article 5 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 est modifié comme suit :
Le dossier papier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet ainsi que
le registre à feuillets non mobile côté et paraphé par le président de la commission d'enquête sont mis
à disposition et accessibles au public :
: Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
3/6
DGA - R03-2020-07-11-001 - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au centre pénitentiaire et au palais de justice à SLM 9 ° à la Sous-Préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, BP 244, 97311 Saint-Laurent-du-Maroni, du
lundi au vendredi de 9h à 12h;
+ à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97300 Cayenne, du lundi au vendredi
de 8h à 11h.
Le public peut consigner ses observations et propositions :
+ par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État en Guyane
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 via l'onglet "Réagir à cet article" ;
+ par courriel : enquete.publique.e20000005.97@gmail.com ;
+ par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, à la sous-
préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni et à Il'hôtel de ville de la mairie de Cayenne aux adresses
indiquées ci-dessus ;
+ __ par voie postale, à l'attention du Président de la commission d'enquête M. Eric HERMANN à
l'adresse suivante :
Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane Direction Juridique et Contentieux (DJC)
Service Administration Générale et Procédures Juridiques
Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 306 Cayenne Cedex
Le président de la commission d'enquête insérera et annexera dans l’un des registres de l'enquête les
observations et propositions adressées par voie postale, reçues en mains propres lors des
permanences, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site internet des
services de l’État, afin d'être consultables dans les deux lieux concernés par le projet.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le
vendredi 14 août 2020, avant midi (12h) pour la Sous-Préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, avant
onze heure (11h) pour la mairie de Cayenne s'agissant des observations écrites et avant minuit pour
les observations dématérialisées.
Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 14
août 2020.
Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté n°R03-2020-06-03-001 non modifiées par le présent article
sont inchangées.
Article 5 : L'article 6 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 est modifié comme suit :
Les nouvelles modalités de l'enquête publique seront annoncées par tous moyens compatibles avec
l'état d'urgence sanitaire et permettant au plus grand nombre d'accéder à l'information. L'avis
reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de
l'enquête dans les mairies de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni et à la Sous-Préfecture de Saint-
Laurent-du-Maroni.
En outre, le maître d'ouvrage, l'API, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet conformément aux dispositions de l’article 1° de l’arrêté ministériel du 24 avril
2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l'environnement.
L'avis d'enquête publique sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales
diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE le mercredi 15 juillet 2020 et
le mercredi 29 juillet 2020. Les frais de cette publicité seront à la charge de l'API.
Par ailleurs, l'avis et le présent arrêté seront publiés le mercredi 15 juillet 2020 sur le site internet des
services de l'Etat en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020.
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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DGA - R03-2020-07-11-001 - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au centre pénitentiaire et au palais de justice à SLM 10 Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Guyane.
Toute personne physique ou morale concernée pourra avoir communication du dossier d'enquête
publique après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs. La demande sera adressée
Mme Laurence POSTY - sfu@apij-justice.fr .
Article 6 : L'article 7 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 est modifié comme suit :
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du
public à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni et à la
mairie de Cayenne, et consultables sur le site internet des services de l'État
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 pendant une durée d'un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Les dispositions de l’article 7 de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 non modifiées par le présent article
sont inchangées.
Article 7 : Les autres articles de l'arrêté n°R03-2020-06-03-001 du 03 juin 2020 és
Cayenne, le
Le préfet,
Marc DEL GRAND
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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DGA - R03-2020-07-11-001 - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au centre pénitentiaire et au palais de justice à SLM 11 DGA
R03-2020-07-11-002
Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au TCSP
DGA - R03-2020-07-11-002 - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au TCSP 12 Ex
DE LA RÉGION Direction Générale de l’Administration GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration
générale et Procédures
juridiques ARRETE préfectoral n°
Prorogeant l’enquête publique unique (enquête publique + enquête parcellaire) relative à la
demande d'autorisation environnementale unique, au titre du code de l’environnement, et à la
déclaration d’utilité publique (DUP) au titre du code de l’expropriation, d'aménagement du
transport en collectif en site propre (TCSP), qui consiste en la création de deux lignes de Bus
à Haut Niveau de Service reliant le Marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la
ligne A et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B,
ouverte par l’arrêté n°R03-2020-02-18-002 du 18 février 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-3, L.214-1 à L.214-6, R.123-6 et
R.123-11 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'État d'urgence sanitaire et notamment son
article 2 qui proroge l’état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 octobre 2020 sur le territoire de la Guyane ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en
matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
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DGA - R03-2020-07-11-002 - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au TCSP 13 faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale unique, au titre du code de l'environnement,
et le dossier d'enquête parcellaire au titre de la déclaration d'utilité publique, d'aménagement du transport
en collectif en site propre, qui consiste en la création de deux lignes de Bus à Haut Niveau de Service
reliant le Marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via
l'Université pour la ligne B, présentés par la présidente de la CACL, Mme Marie-Laure PHINERA-
HORTH, qui ont été estimés complets et réguliers le 11 février 2020 par le service paysages, eau et
biodiversité, unité police de l'eau de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane ;
VU la décision du 6 décembre 2019 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs
pour l’année 2020 ;
VU la décision n° E20000001/97 du 3 février 2020 du président du Tribunal Administratif de la Guyane,
désignant M. Max VENTURA en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l’année 2020 la liste des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-02-18-002 du 18 février 2020 portant ouverture de l'enquête publique
unique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 portant modification de l'arrêté n°RO3-
2020-02-18-002 précité ;
CONSIDERANT que l'enquête publique relative au projet de TCSP initialement prévue du 9 mars au 8 avril a été suspendue entre le 12 mars et le 30 mai conformément à l'article 7 de l'ordonnance modifiée n°2020-306 du 25 mars 2020 ;
CONSIDERANT que par la suite, un arrêté modificatif n°R03-2020-05-27-002 en date du 27 mai a
prorogé la durée de l'enquête jusqu'au 6 juillet inclus ;
CONSIDERANT toutefois que l’aggravation de la situation sanitaire liée à la Covid-19 sur le département
de la Guyane a conduit à la fermeture de nombreux services municipaux ;
CONSIDERANT que la mairie de Cayenne a annoncé par communiqué de presse la fermeture des
services municipaux du 8 au 21 juin 2020 ; que cette fermeture a été prolongée jusqu’au 28 juin 2020
inclus, puis à nouveau prolongée jusqu'à nouvel ordre ;
CONSIDERANT que la fermeture temporaire de ces mairies a empêché le public de consulter le dossier
papier d'enquête publique et du registre papier, altérant le déroulement de l'enquête ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de proroger la durée de cette enquête publique ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 est modifié comme
suit :
L'enquête publique unique, débutée le 9 mars 2020, concernant le projet d'aménagement du transport en
collectif en site propre (TCSP), par la création de deux lignes de Bus à Haut Niveau de Service reliant le
Marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l’Université
pour la ligne B est prolongée jusqu’au 3 août 2020 inclus.
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DGA - R03-2020-07-11-002 - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au TCSP 14 Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 est modifié comme
suit :
L'enquête publique se poursuit à l'hôtel de ville de la Mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97300
Cayenne jusqu’au 3 août inclus. La mairie de Cayenne recevra le public du lundi au vendredi de 8h à
11h.
Pour que les conditions d'accueil du public respectent les mesures de sécurité liées à l’état d'urgence
sanitaire, les mairies mettront en place des mesures pour lutter contre la propagation du virus covid-19.
Le port du masque sera obligatoire, les gestes barrières et la distanciation physique devront être
respectés.
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 est modifié comme
suit :
Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête sur support papier comprenant les pièces et
documents relatifs au projet à la Mairie de Cayenne, Hôtel de ville, 1 rue de Rémire, 97300 Cayenne, du
lundi au vendredi de 8h à 11h, pour toute la durée restante de l'enquête publique.
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 non modifiées par le
présent article sont inchangées.
Article 4 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 est modifié comme
suit :
Pendant la durée restante de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur un
registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à
sa disposition à la Mairie de Cayenne, Hôtel de ville, 1 rue de Rémire, 97300 Cayenne, du lundi au
vendredi de 8h à 11h.
Les observations et les propositions écrites du public pourront également être adressées :
+ __ par voie postale : à l'attention du commissaire enquêteur, à la CACL - Quartier Balata, Chemin
de la Chaumière, 4 Esplanade de la Cité d'Affaires, CS 36029 — 97 357 Matoury Cedex.
+ par courriel : ttsp@cacl-guyane.fr ;
+ via l'onglet “réagir à cet article" sur le site internet des services de l'Etat
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera au registre les observations et propositions adressées
par voie postale, par courriel et envoyées de façon dématérialisée via le site internet des services de
l'Etat afin d'être consultables à la mairie de Cayenne.
Toutes les observations devront parvenir durant la durée restante de l'enquête publique et au plus
tard le lundi 3 août 2020, avant 11h à la Mairie de Cayenne, Hôtel de ville, 1 rue de Rémire, 97300
Cayenne pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées.
Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la CACL au plus tard le lundi
3 août 2020.
Les dispositions de l’article 4 de l'arrêté n°R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 non modifiées par le
présent article sont inchangées.
Article 5 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 est modifié comme
suit :
Les nouvelles modalités de l'enquête publique seront annoncées par tous moyens compatibles avec
l'état d'urgence sanitaire et permettant au plus grand nombre d'accéder à l'information. L'avis
reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de
l'enquête à l'Hôtel de ville de la Mairie de Cayenne.
En outre, le maître d'ouvrage, la CACL, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet conformément aux dispositions de l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012
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DGA - R03-2020-07-11-002 - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au TCSP 15 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article
R. 123-11 du code de l’environnement.
L'avis d'enquête publique sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales
diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE le mercredi 15 juillet 2020 et le
mercredi 22 juillet 2020. Les frais de cette publicité seront à la charge de la CACL.
Par ailleurs, l'avis et le présent arrêté seront publiés le mercredi 15 juillet 2020 sur le site internet des
services de l'Etat en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020. |
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Guyane.
Toute personne physique ou morale concernée pourra avoir communication du dossier d'enquête
publique après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs. La demande sera adressée à la
CACL.
Article 6 : Les autres articles de l'arrêté n°R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020/restent inthangés.
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
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DGA - R03-2020-07-11-002 - Arrêté prorogeant l'enquête publique relative au TCSP 16 DGSRC
R03-2020-07-10-004
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de
domiciliation d'entreprises dénomée "GUYANE
CONSULT"
Arrêté autorisation domiciliation entreprises "GUYANE CONSULT"
DGSRC - R03-2020-07-10-004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliation d'entreprises dénomée "GUYANE CONSULT" 17 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Sécurité, Réglementation et Contrôles Fraternité
ANTÊTÉ Dis
portant autorisation d'exploitation d'une société
de domiciliation d'entreprises
dénommée KGUYANE CONSUET »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu ie Code du commerce, notamment ses articles L.123-1{-2, L. 123-11-8 et R.123-166-I à R.123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier et notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-37 à R. 561-50 ;
Vu le Code du travail, notamment son article L.8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des infractions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Mare DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la
Guyane ;
Vu Parrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel
FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Daniel
FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et à ses collaborateurs ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR/IOC/A/1007023/C du I! mars 2010 relative aux conditions
d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu la demande formulée le 03 février 2020 par Monsieur CAZES Julien Franck, président de la société par
actions simplifiée dénommée (GUYANE CONSULT» ;
Considérant que la société par actions simplifiée (associé unique) dénommée «(GUYANE CONSULT» a justifié
de son aptitude à fournir à ses clients les locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et
à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que la société par actions simplifiée (associé unique) dénommée «GUYANE CONSULT» est
titulaire d'un bail commercial, à compter du 1" octobre 2019 ;
Considérant que Monsieur CAZES Julien Franck, en qualité de présidente de la société par actions simplifiée
(associé unique) dénommée «GUYANE CONSULT», présente les conditions d'honorabilité requises ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles :
Tél: 05 941 39 45 79 - Mél: police-administralivedyeuvane.pref gouv.fr - rue Fiedmond , CS 57008, 97307, Cayenne Cedex
DGSRC - R03-2020-07-10-004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliation d'entreprises dénomée "GUYANE CONSULT" 18 Arrête
Article 1° : La société par actions simplifiée (associé unique) dénommée GUYANE CONSULTY» est agréée
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. Le numéro d'agrément est : 02/2020.
Article 2 : La société par actions simplifiées (associé unique) dénommée (GUYANE CONSULT» est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal sis 32 avenue du lieutenant-colonel Chandon
à Saint-Laurent-du-Maroni (97320).
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 : L’activité de domiciliation d’entreprises s’effectue dans le respect des dispositions prévues aux
articles L.123-11-5, R.123-168 et R.123-169 du code du commerce.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code de commerce
et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliaire sont portés à la connaissance du préfet de
la région Guyane dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code. S'agissant d'une personne
morale, sont portées à la connaissance du préfet les modifications portant sur sa raison sociale, sa dénomination,
sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse des établissements secondaires ainsi que l'état-civil, le
domicile, la profession et la qualité des représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des
actionnaires ou associés détenant au moins 25% du capital.
Article 6 : Lorsque les conditions prévues au IT de l’article L.123-11-3 du code du commerce ne sont plus
remplies ou en cas de non respect des dispositions prévues à l’article R.123-166-4 du même code, le présent
agrément peut être suspendu pour une durée allant jusqu’à 6 mois, ou retiré.
Le présent agrément peut également être suspendu pour une durée maximale de 6 mois renouvelable par décision
spécialement motivée en cas de procédure devant commission nationale des sanctions.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais précisés ci-
dessous (1).
Article 8 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et la présidente de la chambre
de commerce et d'industrie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera délivrée ainsi qu'à Monsieur CAZES Julien Franck et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Guyane.
Cayenne, le [ { JUIL 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des cohtrôles et par délégation,
Le directeur de l’ordi£ public et des sécurités
Il
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Guyane, d'un recours administratif :
- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
(DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;
- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris
cedex 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher - 97300 Cayenne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois
suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - rue Fiedmond , CS 57008, 97307, Cayenne Cedex
DGSRC - R03-2020-07-10-004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliation d'entreprises dénomée "GUYANE CONSULT" 19 DGSRC
R03-2020-07-10-005
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de
domiciliation d'entreprises dénomée "JO SERVICES"
Arrêté autorisation domiciliation entreprises "JO'SERVICES"
DGSRC - R03-2020-07-10-005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliation d'entreprises dénomée "JO SERVICES" 20 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Sécurité Réglementation et Contrôles Fraternité
ATFOLÉ D sssssccareses
portant autorisation d'exploitation d'une société
de domiciliation d'entreprises
dénommée «JO’SERVICES »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-2, L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier et notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et KR. 561-37 à KR. 561-50 ;
Vu le Code du travail, notamment son article L.8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des infractions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel
FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Daniel
FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et à ses collaborateurs ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR/IOC/A/1007023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions
d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu la demande formulée le 19 février 2020 par Madame PEREZ Joyce née EDUARD), président de la société par
actions simplifiée dénommée «JO’SERVICES» ;
Considérant que la société par actions simplifiée dénommée «JO’SERVICES» ajustifié de son aptitude à fournir
à ses clients les locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que la société par actions simplifiée dénommée «JO’SERVICES» est titulaire d'un bail commercial
de neuf (9) ans, à compter du 1* mars 2019 ;
Considérant que Madame PEREZ Joyce née EDUARD, en qualité de présidente de la société par actions
simplifiée dénommée «JO’SERVICES», présente les conditions d'honorabilité requises ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles ;
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guyane.pref gouv.fr - rue Fiedmond , CS 57008, 97307, Cayenne Cedex
DGSRC - R03-2020-07-10-005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliation d'entreprises dénomée "JO SERVICES" 21 ARRETE
Article 1°: La société par actions simplifiée dénommée «JO’SERVICES» est agréée pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises. Le numéro d'agrément est : 01/2020.
Article 2 : La société par actions simplifiées dénommée JO’SERVICES» est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour son établissement principal sis 19 avenue Pripri, Soula, Zac de Soula-Macouria, Macouria
Tonate (97355).
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : L'activité de domiciliation d’entreprises s’effectue dans le respect des dispositions prévues aux articles
L.123-11-5, R.123-168 et R.123-169 du code du commerce.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code de commerce
et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliaire sont portés à la connaissance du préfet de
la région Guyane dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code. S'agissant d'une personne
morale, sont portées à la connaissance du préfet les modifications portant sur sa raison sociale, sa dénomination,
sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse des établissements secondaires ainsi que l'état-civil, le
domicile, la profession et la qualité des représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des
actionnaires ou associés détenant au moins 25% du capital.
Article 6 : Lorsque les conditions prévues au IT de l’article L.123-11-3 du code du commerce ne sont plus
remplies ou en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article R.123-166-4 du même code, le présent
agrément peut être suspendu pour une durée allant jusqu’à 6 mois, ou retiré.
Le présent agrément peut également être suspendu pour une durée maximale de 6 mois renouvelable par décision
spécialement motivée en cas de procédure devant la commission nationale des sanctions.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais précisés ci-
dessous".
Article 8 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et la présidente de la chambre
de commerce et d'industrie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Madame PEREZ Joyce née EDUARD et publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État en Guyane.
Cayenne, le 1 Î JUIL 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur géné
réglementation et-des
Le directeur de l’ord
ÎLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, d'un recours administratif :
- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane -— Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;
- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois
suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guvane.pref gouv.fr - rue Fiedmond , CS 57008, 97307, Cayenne Cedex
DGSRC - R03-2020-07-10-005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliation d'entreprises dénomée "JO SERVICES" 22 DGSRC
R03-2020-07-10-006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de
domiciliation d'entreprises dénomée "SARL A.D.C. DOM"
Arrêté autorisation domiciliation entreprises "SARL A.D.C. DOM"
DGSRC - R03-2020-07-10-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliation d'entreprises dénomée "SARL A.D.C. DOM" 23 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Sécurité, Réglementation et Contrôles Fraternité
Arrêté n°...
portant autorisation d'exploitation d'une société
de domiciliation d'entreprises
dénommée «SARL A.D.C. DOM»
(aide à la décision par le conseil et domiciliation)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-2, L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier et notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu le Code du travail, notamment son article L.8113-7 relatif à fa recherche et à la constatation des infractions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de [a région Guyane, Préfet de
la Guyane ;
Vu Parrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel
FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Daniel
FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et à ses collaborateurs ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR/IOC/A/1007023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions
d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu la demande formulée le 11 mars 2020 par Monsieur BERTHELOT Antoine, gérant de la société à
responsabilité limitée à associé unique dénommée «SARL A.D.C. DOM» (aide à la décision par le conseil et
domiciliation) ;
Considérant que la société à responsabilité fimitée à associé unique dénommée «SARL A.D.C. DOM» (aide à la décision par le conseil et domiciliation) a justifié de son aptitude à fournir à ses clients les locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de
la direction, de l'administration ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que la société à responsabilité limitée à associé unique dénommée «SARL A.D.C. DOM» (aide à
la décision par le conseil et domiciliation) est titulaire d'un bail commercial de neuf (9) ans, à compter du 1°
mars 2013 ;
Considérant que Monsieur BERTHELOT Antoine, en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée à
associé unique dénommée «SARL A.D.C. DOM» (aide à la décision par le conseil et domiciliation), présente
les conditions d'honorabilité requises ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles ;
Tél: 0$ 4 39 4$ 79 - Mél : police-administrativetreuvane.pref.goux.fr - rue Fiedmond , CS 57008, 97307, Cayenne Cedex
DGSRC - R03-2020-07-10-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliation d'entreprises dénomée "SARL A.D.C. DOM" 24 Arrête
Article 1°: La société à responsabilité limitée à associé unique dénommée «SARL A.D.C. DOM» (aide à la
décision par le conseil et domiciliation) est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le numéro d'agrément est : 03/2020.
Article 2 : La société à responsabilité limitée à associé unique dénommée «SARL A.D.C. DOM» (aide à la
décision par le conseil et domiciliation) est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son
établissement principal sis résidence Man’Cia, 1897 route de Montjoly, Rémire-Montjoly (97354).
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 : L'activité de domiciliation d’entreprises s’effectue dans le respect des dispositions prévues aux
articles L.123-11-5, R.123-168 et R.123-169 du code du commerce.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliaire sont portés à la
connaissance du préfet de la région Guyane dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même
code. S'agissant d'une personne morale, sont portées à la connaissance du préfet les modifications portant
sur sa raison sociale, sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse des
établissements secondaires ainsi que l'état-civil, le domicile, la profession et la qualité des représentants
légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% du
capital.
Article 6 : Lorsque les conditions prévues au IT de l’article L.123-11-3 du code du commerce ne sont plus
remplies ou en cas de non respect des dispositions prévues à l’article R.123-166-4 du même code, le présent
agrément peut être suspendu pour une durée allant jusqu’à 6 mois, ou retiré.
Le présent agrément peut également être suspendu pour une durée maximale de 6 mois renouvelable par
décision spécialement motivée en cas de procédure devant commission nationale des sanctions.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais précisés ci-
dessous (1).
Article 8 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et la présidente de la
chambre de commerce et d'industrie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera délivrée ainsi qu'à Monsieur BERTHELOT Antoine et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Cayenne, le FH { JUIL 2020 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et par
délégation,
|
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Guyane, d'un recours administratif :
- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
(DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;
- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800
Paris cedex 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième
mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guyane.pref. gouv.fr - rue Fiedmond , CS 57008, 97307, Cayenne Cedex
DGSRC - R03-2020-07-10-006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliation d'entreprises dénomée "SARL A.D.C. DOM" 25 DGSRC
R03-2020-07-15-001
AST matières dangereuses 15 07 2020
DGSRC - R03-2020-07-15-001 - AST matières dangereuses 15 07 2020 26 Ex PREFET
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE Territoires et Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
de matières dangereuses en dehors de la zone de navigation autorisée par le
Règlement Particulier de Police n° R03-2018-04-17-002 DEAL du 07 avril 2018
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuve
Sinnamary dans le département de la Guyane ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE en qualité de
directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPULOS, directeur
général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de
directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du
département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans
d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 du 17 avril 2018 portant règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d’eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le département
de la Guyane
DGSRC - R03-2020-07-15-001 - AST matières dangereuses 15 07 2020 27 Vu le renouvellement de la demande déposée par le Ministère des Armées, en date du 12 mai 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2020-02-17005 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 04 mars 2020 portant subdélégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur
général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Entreprise concernée par l’autorisation spéciale de transport
Ministère des Armées - État-major Harpie , n° SIRET 130 013 725 000 28 Route de la Madeleine — 97307 CAYENNE CEDEX
Est le titulaire de la dérogation et responsable du transport.
Article 2 : Objet de l’autorisation
ll est autorisé à naviguer sur les cours d'eau de Guyane pour le transport des matières dangereuses mises
sous containers suivantes :
CODE UN | CLASSE QUANTITE NBRE
MATIERE COLIS
UN 0048 1.1D 327,038Kg 14
UN 0065 1.1 D 0,032Kg 2
UN 0105 1.4 S 0,018Kg 3
UN 0131 1.4S 0,006Kg 6
UN 0255 1.4B 0,0321Kg 6
UN 0267 1.4 B 0,02Kg 2
La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.
Article 3 : Les conducteurs concernés par l’autorisation spéciale de transport
Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont
Monsieur LISIN Oleksandr, né le 15 septembre 1990
permis option eaux intérieures militaire numéro 2019041811
Monsieur RAKOTOVAO Andrianirina, né le 1 juin 1981
permis option eaux intérieures militaire numéro 2015076918
La présente autorisation est personnelle et sa cession n'est pas autorisée.
Article 4 : Embarcations concernées par l’autorisation spéciale de transport
Les embarcations déclarées et autorisées pour le transport sont les suivantes :
DGSRC - R03-2020-07-15-001 - AST matières dangereuses 15 07 2020 28 + _F 3000 072KZAF119_D0103 en aluminium, « GOUY1 »
+ __F 3000 072KZAF119_D0313 en aluminium, « KOUROUA »
Elles ne pourront être conduites que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.
Article 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1 an) à compter de la date de signature,
renouvelable sur demande explicite auprès du service fleuves, littoral, aménagement et gestion de la DGTM
situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX
contact : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
2, Bis rue Simon MENTELLE 97300 Cayenne
Téléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Article 6 : Circulation — Police du plan d’eau
Article 6 : Circulation — Police du plan
Il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
° se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la
circulation & sécurité sur le domaine public fluvial ;
* respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-
0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives
diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane,
notamment le port du gilet de sauvetage ;
veiller à ce que l’ensemble des passagers et de l'équipage porte le gilet de sauvetage ;
disposer d'au moins d’un GPS à bord de l’'embarcation ;
disposer à bord un téléphone satellite afin d’être en mesure d'alerter les secours à tout moment ;
disposer d'une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents
chargés du contrôle ;
* se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :
° soit que le bateau n’est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou
cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste,
° soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l’environnement ou
la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis
par la réglementation jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour
remédier à la situation constatée.
o {ls peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans
danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu’au lieu où il fera l’objet soit
d'une visite, soit d'une réparation.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire
l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'État.
Article 7 : Publication et exécution
Le directeur général des Territoires et de la Mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le directeur général des Territoires et de la Mer, le Général commandant de la gendarmerie de Guyane, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré à la direction
générale des Territoires et de la Mer de Guyane.
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer
Par subdélégation
Le chef du service des affaires maritimes
littorgles et fluviales
}
un ON —... À Cayenne, le 15 juillet 2020
DGSRC - R03-2020-07-15-001 - AST matières dangereuses 15 07 2020 29 DGSRC - R03-2020-07-15-001 - AST matières dangereuses 15 07 2020 30 DGTM
R03-2020-06-30-013
AP armtaramandua Mana BTechGuyane
DGTM - R03-2020-06-30-013 - AP armtaramandua Mana BTechGuyane 31 PRÉFET
DE LA RÉGION . . y
Direction Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) Crique
Tamandua sur la commune de Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au JORF du 24
mars ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
Sanitaire et à l'adaptation des procédures publiée au JORF du 26 mars
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services 5 47,74 à .
de l'État dans les régions'ét'départements :
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société B.Tech Guyane, relative au projet d'ARM crique
Tamandua à Mana et déclarée complète le 15 mai 2020 :
Considérant que le projet concerne une demande d'ARM sur 3 secteurs totalisant 3 km’ :
Considérant que le projet se trouve en site de production dans le domaine forestier permanent de l'ONF mais que les
Secteurs situés très en amont du bassin versant présentent une forte sensibilité environnementale:
Considérant que le projet nécessite de layonner sur 5,28 ha au total permettant de creuser 75 puits de prospection et
d'effectuer 11 traversées de cours d'eau:
DGTM - R03-2020-06-30-013 - AP armtaramandua Mana BTechGuyane 32 Considérant que le tracé du layonnage sera optimisé, que les puits de prospection seront rebouchés en restituant la succession des horizons, et que les traversées de cours d'eau seront faites à l'aide de troncs d'arbre posés en travers de la crique et que les berges seront restaurées une fois le projet réalisé, et enfin que les déchets seront évacués hors du site et en centre agréé ;
Considérant que ces mesures sont suffisantes pour prendre en compte la sensibilité environnementale en amont du bassin versant ;
Considérant que la durée des travaux est estimée à 6 semaines ;
Considérant que, compte-tenu des mesures de réduction prévues, le dossier ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l’environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la société B.Tech Guyane est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM crique Tamandua sur la commune de Mana.
Article 2_- La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Codé de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
casemre L 30 UIN 2020
Le ré À
Marc DEL GRANT
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : # d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. k
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : #. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
# Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
05 94 29 51 35 -francoise,kerfant@developpemeut-durable. gouv.fr
autorite-enironnementale puyane@developpement-durable.fouv.fr
DOEM/DATEL/STECT/AE rue du Vieux Port: CS 97306 Cayeune cedex
DGTM - R03-2020-06-30-013 - AP armtaramandua Mana BTechGuyane 33 DGTM
R03-2020-07-06-005
Arrêté portant rejet demande AEX carrière latérite Sté
ATPA lieu-dit Solitaire Nord commune
Montsinery-Tonnegrande
Rejet demande AEX carrière latérite sté ATPA "Solitaire Nord" à Montsinéry-Tonnegrande
DGTM - R03-2020-07-06-005 - Arrêté portant rejet demande AEX carrière latérite Sté ATPA lieu-dit Solitaire Nord commune Montsinery-Tonnegrande 34 PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant rejet de la demande d’autorisation d'exploiter une carrière de latérite par la société ATPA, au lieu dit « Solitaire Nord » sur la commune de Montsinery-Tonnegrande.
Le Préfet de la Région Guyane
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-9, L515-3 et R.181-34 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.131-1 à L.131-7 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le Décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 portant nomination du secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane (classe fonctionnelle II) —- M. CLAUDON (Paul-Marie) ;
VU le décret n°2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane ;
VU le décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l’environnement outre-mer ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/174-003 du 23 juin 2014 portant approbation de la révision du Schéma Départemental des Carrières de la Guyane ;
VU la Délibération de la communauté de communes du centre littoral n°46/2011/CCCL du 21 juin 2011 portant approbation du schéma de cohérence territoriale ;
VU la Délibération de la CACL n°62/2014/CACL du 28 mai 2014 prescrivant la révision du ScoT ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU la demande du 22 mars 2019, présentée la Société Agence de Travaux Publics et Agricole (ATPA) dont le siège social est situé 110, zone d'aménagement, PAE Dégrad Des Cannes 97 354 Rémire Montjoly, à l'effet d'obtenir l'autorisation environnementale d'exploiter une carrière de latérite, situé au lieu dit « Solitaire Nord » sur le territoire de la commune de Montsinery-tonnegrande ;
VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire en date du 16 mai 2019 par l'inspection des installations classées ;
VU les compléments transmis par le pétitionnaire en date du 29 juillet 2019 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles D.181-17-1 à R.181-32 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté porté le 19 novembre 2019 à la connaissance du demandeur ;
VU la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de rejet en date du 28 novembre 2019 ;
VU le rapport et les propositions en date du 05 décembre 2019 de l'inspection des installations classées ;
Considérant d'une part que le projet est situé en dehors des zones de ressources potentielles définies par le Schéma départemental
DGTM - R03-2020-07-06-005 - Arrêté portant rejet demande AEX carrière latérite Sté ATPA lieu-dit Solitaire Nord commune Montsinery-Tonnegrande 35 des carrières de la Guyane et d'autre part, qu'aux termes de l’article L515-3 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, les autorisations d'exploitation de carrières doivent être compatibles avec ce schéma. Obligation de
compatibilité reprise en l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014/174-003 du 23 juin 2014 susvisé ;
Considérant de surcroît que le projet est situé en ENCD (Espaces Naturels de Conservation Durable) du SAR (visible à l'échelle de
lisibilité du document - 1/100 000) qui admet ‘les ouvertures ou les extensions de carrières situées dans les zones de ressources
potentielles à prendre en compte définies par le Schéma des carrières de la Guyane” ;
Considérant que le SCOT en vigueur aurait du être rendu compatible avec le SAR avant le 06 juillet 2019 selon les termes de l'article
L131-3 du code de l'urbanisme, entachant ainsi la légalité de ce document ;
Considérant que le SCOT est actuellement en cours de révision et que la version révisée, en raison de l'obligation de mise en
compatibilité avec le SAR découlant de l’article L131-3 du code de l'urbanisme ne permettra pas le projet de carrière ;
Considérant que le PLU devra être rendu compatible avec le SCOT une fois celui-ci mis en compatibilité avec le SAR selon les termes
de l’article L131-7 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la délivrance d'une autorisation fondée sur les documents d'urbanisme actuels dont la légalité n'est pas avérée
créerait un conflit de vocation lorsque les mises en compatibilité au SAR seront effectives :
Considérant en outre qu'en vertu d’un principe général du droit, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement
illégal ;
Sur proposition du Secrétaire Général des services de l’État ;
ARRÊTE :
Article 1:
La demande présentée par l'Agence de Travaux Publics et Agricole (ATPA), dont le siège social est situé 110, zone d'aménagement,
PAE dégrad des cannes 97 354 Rémire Montjoly en vue d'obtenir l'autorisation environnementale d'exploiter une carrière de latérite,
situé au lieu dit « Solitaire Nord » sur le territoire de la commune de « Montsinery-Tonnegrande » est rejeté.
Article 2 : Délais et Voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à
l’article R. 181-50 du même code :
1. Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un
délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code susvisé ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2).
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement, et en vue de l'information des tiers :
Q Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de Montsinery-Tonnégrande et peut y être consultée ;
Q Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Montsinery-Tonnegrande pendant une durée minimum d'un mois ; procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
Q L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes de Montsinery-Tonnegrande et de Roura, ainsi qu'à la
Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ;
. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Guyane, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Exécution |
Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane, le Directeur de la direction générale des territoires et de la mer, le Maire de
Montsinery-Tonnegrande et l'exploitant de l'Agence de Travaux Publics et Agricole (ATPA), sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressé.
Le Préfet,
Marc DEN GRANDE
DGTM - R03-2020-07-06-005 - Arrêté portant rejet demande AEX carrière latérite Sté ATPA lieu-dit Solitaire Nord commune Montsinery-Tonnegrande 36 DGTM
R03-2020-07-15-003
arrêté préfectoral portant autorisation de tourner et diffuser
des images à des fins commerciales dans lees RNN
kaw-roura, Amana, Grand-Connétable et mont grand
Matoury arrêté préfectoral portant autorisation de tourner et diffuser des images à des fins commerciales dans lees RNN kaw-roura, Amana, Grand-Connétable et mont grand Matoury
DGTM - R03-2020-07-15-003 - arrêté préfectoral portant autorisation de tourner et diffuser des images à des fins commerciales dans lees RNN kaw-roura, Amana, Grand-Connétable et mont grand Matoury 37 E
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
pt Direction Générale
Fraternité des Territoires et de la Mer
Direction de l'Environnement,
de l'Agriculture, de l'Alimentation
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans les réserves
naturelles nationales de Kaw-Roura, l'Amana, du Grand-Connétable et du Mont grand Matoury
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La
Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion;
VU le décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
VU le décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane) ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw-Roura (Guyane) ;
VU le décret n° 2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury
(Guyane) ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté R03-2018-05-09-001 portant renouvellement du plan de circulation de la réserve naturelle nationale des Nouragues,;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M.Raynald VALLEE en qualité de directeur général des
territoires et de la Mer en Guyane et de M.Pierre PAPADOPOULOS directeur adjoint ;
VU l'arrêté 03-2020-03-017-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M.Raynald VALLEE directeur général
des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande d'autorisation présenté par M Tanguy APEL-MULLER le 13 juillet 2020
VU les avis favorables des gestionnaires des réserves et de la DGTM, conformément aux procédures simplifiées d'instruction
des demandes de tournages validées par les comités de gestion des réserves ;
SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane et du directeur de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : bénéficiaires
DGTM - R03-2020-07-15-003 - arrêté préfectoral portant autorisation de tourner et diffuser des images à des fins commerciales dans lees RNN kaw-roura, Amana, Grand-Connétable et mont grand Matoury 38 - Tanguy APEL-MULLER, directeur de production
- Pierre-Olivier PRADINAUD
- Jean-Robert LUCRET.
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toutes
demandes des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 2 : nature de l’autorisation
La société EDEN est autorisée à tourner des images, y compris par drone, au sein des réserves naturelles nationales de Kaw-
Roura, l'Amana, du Grand-Connétable et du Mont grand Matoury, et à utiliser à des fins publicitaires ou commerciales toute
expression évoquant directement ou indirectement les réserves afin de réaliser une série de reportage pour l'émission “Les
Témoins d'Outre-Mer”.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 15 septembre 2020.
Article 4 : conditions de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- un personnel de la réserve accompagne l'équipe de tournage ;
- le bénéficiaire transmettra aux gestionnaires et à la DGTM le projet finalisé sur support numérique :
- les réserves naturelles sont créditées aux génériques des reportages.
Les gestionnaires et/ou les conservateurs se réservent la possibilité de refuser la réalisation des tournages en raison de
contraintes justifiées par la gestion des réserves (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non
disponibilité du personnel, ..)
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du
présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant
intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour
amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne
CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux
— Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305
Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de
deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le Directeur de
l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du
service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le ASloYtîo
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité, par intérim
Anne HERVOUËT
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-Tél : 0594 29 66 50 - Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-
durable.gouv.fr
DGTM - R03-2020-07-15-003 - arrêté préfectoral portant autorisation de tourner et diffuser des images à des fins commerciales dans lees RNN kaw-roura, Amana, Grand-Connétable et mont grand Matoury 39