Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 07 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 07 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 07 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2023-07-003

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités

72-2023-07-03-00004 - 2023-07-03-Arrêté mesures provisoires interdictions

transport d'arme (3 pages) Page 3

72-2023-07-03-00002 - 2023-07-03-arrt mesures provisoires ARTIFICES.odt

(3 pages) Page 7

72-2023-07-03-00003 - 2023-07-03-Arrt mesures provisoires combustible au

dtail.odt (3 pages) Page 11

2Préfecture de la Sarthe

72-2023-07-03-00004

2023-07-03-Arrêté mesures provisoires

interdictions transport d'arme

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-03-00004 - 2023-07-03-Arrêté mesures provisoires interdictions transport d'arme 3Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public, de la prévention

de la délinquance et de la radicalisation

Le Mans, le 3 juillet 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel

AUBRY, préfet de la Sarthe ;

Vu l’arrêté DCPPAT 2022-0269 du 30 novembre 2022, portant délégation de signature à Madame

Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

Considérant que, depuis la nuit du 27 au 28 juin 2023, des dégradations, tels que des feux de

poubelles, des incendies de véhicules, des incendies de bâtiments publics et privés, des jets de

projectiles sur des fonctionnaires de police, des dégradations et pillages de nombreuses

enseignes, ont été constatés dans le département de la Sarthe ;

Considérant que, parmi les atteintes aux bâtiments publics, un bureau de la Poste d’un quartier

en zone sensible (secteur des Sablons) au Mans a été vandalisé avant d’être complètement détruit

par le feu, et un tiers du bâtiment de la mairie de Coulaines a été incendié ;

Considérant que, dans la nuit du jeudi 29 au vendredi 30 juin 2023 et du vendredi 30 au samedi 1er

juillet 2023, 47 personnes ont été interpellées après des incendies de bâtiments publics, de

commerces, de véhicules, de poubelles, des tirs de mortiers sur les forces de l’ordre, des pillages

dans des magasins au Mans, à Coulaines et à Allonnes ;

Considérant que, même si les violences urbaines sont dégressives depuis deux nuits, la tension

demeure et la possibilité que ces violences urbaines reprennent n’est pas à écarter ;

Considérant l’activité toujours présente sur les réseaux sociaux, servant de relais pour appeler à la

poursuite des mouvements qui ont jusqu’à présent entraîné de nombreuses dégradations ;

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-03-00004 - 2023-07-03-Arrêté mesures provisoires interdictions transport d'arme 4Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

A R R Ê T E

Article 1er : Sur les communes d’Aigné, Allonnes, Arçonnay, Arnage, Champagné, Chaufour-Notre-

Dame, Coulaines, Fatines, Fay, Fresnay-sur-Sarthe, La Chapelle-Saint-Aubin, La Ferté-Bernard, La

Flèche, La Milesse, Le Mans, Mulsanne, Montval-sur-Loir, Pruillé-le-Chétif, Rouillon, Ruaudin, Saint-

Georges-du-Bois, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Paterne-le-Chevain, Saint-Saturnin, Sargé-lès-le-Mans,

Trangé, Sillé-le-Guillaume et Yvré-l'Évêque,

Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport d’armes,

toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de

l’article 132-75 du Code pénal sont interdits :

du lundi 3 juillet 2023 à partir de 20h00 jusqu’au jeudi 6 juillet 2023 à 8h00

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et les

règlements en vigueur.

Article 3 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes

concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la

République.

Pour le Préfet,

La directrice de cabinet,

SIGNE

Agathe CURY

Délais et voies de recours

Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :

Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire

du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours

suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-

huit heures à compter de sa saisine. #

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-03-00004 - 2023-07-03-Arrêté mesures provisoires interdictions transport d'arme 5Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l’application télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-03-00004 - 2023-07-03-Arrêté mesures provisoires interdictions transport d'arme 6Préfecture de la Sarthe

72-2023-07-03-00002

2023-07-03-arrt mesures provisoires

ARTIFICES.odt

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-03-00002 - 2023-07-03-arrt mesures provisoires ARTIFICES.odt 7Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public, de la prévention

de la délinquance et de la radicalisation

Le Mans, le 3 juillet 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à des mesures provisoires portant sur la vente, le transport,

le port et l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense, notamment l’article L. 2352-1 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel

AUBRY, préfet de la Sarthe ;

Vu l’arrêté DCPPAT 2022-0269 du 30 novembre 2022, portant délégation de signature à Madame

Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de

l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au

théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes

et dans les immeubles d’habitation ;

Considérant que, depuis la nuit du 27 au 28 juin 2023, des dégradations, tels que des feux de

poubelles, des incendies de véhicules, des incendies de bâtiments publics et privés, des jets de

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-03-00002 - 2023-07-03-arrt mesures provisoires ARTIFICES.odt 8projectiles sur des fonctionnaires de police, des dégradations et pillages de nombreuses

enseignes, ont été constatés dans le département de la Sarthe ;

Considérant que, parmi les atteintes aux bâtiments publics, un bureau de la Poste d’un quartier

en zone sensible (secteur des Sablons) au Mans a été vandalisé avant d’être complètement détruit

par le feu, et un tiers du bâtiment de la mairie de Coulaines a été incendié ;

Considérant que, dans la nuit du jeudi 29 au vendredi 30 juin 2023 et du vendredi 30 au samedi 1er

juillet 2023, 47 personnes ont été interpellées après des incendies de bâtiments publics, de

commerces, de véhicules, de poubelles, des tirs de mortiers sur les forces de l’ordre, des pillages

dans des magasins au Mans, à Coulaines et à Allonnes ;

Considérant que, même si les violences urbaines sont dégressives depuis deux nuits, la tension

demeure et la possibilité que ces violences urbaines reprennent n’est pas à écarter ;

Considérant l’activité toujours présente sur les réseaux sociaux, servant de relais pour appeler à la

poursuite des mouvements qui ont jusqu’à présent entraîné de nombreuses dégradations ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la

sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles

pyrotechniques dans des lieux de rassemblement et les risques d’incendie qui pourraient être

provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et

des biens publics ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

A R R Ê T E

Article 1er : Sur les communes d’Aigné, Allonnes, Arçonnay, Arnage, Champagné, Chaufour-Notre-

Dame, Coulaines, Fatines, Fay, Fresnay-sur-Sarthe, La Chapelle-Saint-Aubin, La Ferté-Bernard, La

Flèche, La Milesse, Le Mans, Mulsanne, Montval-sur-Loir, Pruillé-le-Chétif, Rouillon, Ruaudin, Saint-

Georges-du-Bois, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Paterne-le-Chevain, Saint-Saturnin, Sargé-lès-le-Mans,

Trangé, Sillé-le-Guillaume et Yvré-l'Évêque est interdit le port, le transport et l’utilisation

d’artifices de divertissement des catégories F3 (pétards et fusées) et F4, ainsi que des articles

pyrotechniques des catégories T2 et P2 (fusées parachutes…) :

du lundi 3 juillet 2023 à 20h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 08h00.

Durant cette période et sur le territoire des communes précitées, le transport et le port par des

particuliers d’artifices de divertissement des catégories F3 à F4, et d’articles pyrotechniques

destinés au théâtre, sont interdits sur la voie publique et dans tous les autres lieux où se fait un

rassemblement de personnes.

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-03-00002 - 2023-07-03-arrt mesures provisoires ARTIFICES.odt 9Article 2 : Les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent pas aux professionnels qui utilisent des

artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article

2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu’aux feux d’artifices non classés L spectacles

pyrotechniques M, commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des

organisateurs d’évènements sur des espaces privés.

Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la

sécurité publique de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale

de la Sarthe, le directeur départemental de la protection des populations, les maires du

département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

La directrice de cabinet,

SIGNE

Agathe CURY

__

Délais et voies de recours

Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :

Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire

du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours

suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-

huit heures à compter de sa saisine. #

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l’application télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-03-00002 - 2023-07-03-arrt mesures provisoires ARTIFICES.odt 10Préfecture de la Sarthe

72-2023-07-03-00003

2023-07-03-Arrt mesures provisoires combustible

au dtail.odt

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-03-00003 - 2023-07-03-Arrt mesures provisoires combustible au dtail.odt 11Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public, de la prévention

de la délinquance et de la radicalisation

Le Mans, le 3 juillet 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant des mesures provisoires relatives à l’achat et le transport de combustible au détail

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1, ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;

Vu l’arrêté DCPPAT 2022-0269 du 30 novembre 2022, portant délégation de signature à Madame

Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

Considérant que, depuis la nuit du 27 au 28 juin 2023, des dégradations, tels que des feux de

poubelles, des incendies de véhicules, des incendies de bâtiments publics et privés, des jets de

projectiles sur des fonctionnaires de police, des dégradations et pillages de nombreuses

enseignes, ont été constatés dans le département de la Sarthe ;

Considérant que, parmi les atteintes aux bâtiments publics, un bureau de la Poste d’un quartier

en zone sensible (secteur des Sablons) au Mans a été vandalisé avant d’être complètement détruit

par le feu, et un tiers du bâtiment de la mairie de Coulaines a été incendié ;

Considérant que, dans la nuit du jeudi 29 au vendredi 30 juin 2023 et du vendredi 30 au samedi 1er

juillet 2023, 47 personnes ont été interpellées après des incendies de bâtiments publics, de

commerces, de véhicules, de poubelles, des tirs de mortiers sur les forces de l’ordre, des pillages

dans des magasins au Mans, à Coulaines et à Allonnes ;

Considérant que, même si les violences urbaines sont dégressives depuis deux nuits, la tension

demeure et la possibilité que ces violences urbaines reprennent n’est pas à écarter ;

Considérant l’activité toujours présente sur les réseaux sociaux, servant de relais pour appeler à la

poursuite des mouvements qui ont jusqu’à présent entraîné de nombreuses dégradations ;

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-03-00003 - 2023-07-03-Arrt mesures provisoires combustible au dtail.odt 12Considérant qu’il existe un risque avéré d’atteintes graves aux personnes et aux biens résultant

d’une utilisation détournée des carburants par des individus violents susceptibles de se joindre à

ces rassemblements ;

Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de

carburant ou combustibles, qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que

toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les

conséquences ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’achat de combustible au détail en déballage, c’est-à-dire dans des contenants

permettant la mobilité aisée (jerricans, bidons, bouteilles, cubitainers, flacons ou récipients

divers) est interdite sur les communes d’Aigné, Allonnes, Arçonnay, Arnage, Champagné,

Chaufour-Notre-Dame, Coulaines, Fatines, Fay, Fresnay-sur-Sarthe, La Chapelle-Saint-Aubin, La

Ferté-Bernard, La Flèche, La Milesse, Le Mans, Mulsanne, Montval-sur-Loir, Pruillé-le-Chétif,

Rouillon, Ruaudin, Saint-Georges-du-Bois, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Paterne-le-Chevain, Saint-

Saturnin, Sargé-lès-le-Mans, Trangé, Sillé-le-Guillaume et Yvré-l'Évêque :

du lundi 3 juillet 2023 à 20h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 08h00

Article 2 : Le transport de combustible dans tout contenant permettant la mobilité aisée

(jerrican, bidon, bouteille,...) est interdit sur le territoire des communes visées à l’article 1er :

du lundi 3 juillet 2023 à 20h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 08h00

Article 3 : Ces restrictions ne s’appliquent pas aux professionnels habilités, aux collectivités et

personnels de secours dans le cadre de l’exercice de leurs missions et de leur activité

professionnelle.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la

sécurité publique de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale

de la Sarthe, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

La directrice de cabinet,

SIGNE

Agathe CURY

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-03-00003 - 2023-07-03-Arrt mesures provisoires combustible au dtail.odt 13Délais et voies de recours

Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :

Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire

du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours

suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-

huit heures à compter de sa saisine. #

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l’application télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-07-03-00003 - 2023-07-03-Arrt mesures provisoires combustible au dtail.odt 14