Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 07 003 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 04 003 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 003 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 02 003 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 07 013 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 07 001 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 05 003 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 09 003 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 04 003 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 01 003 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 07 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 07 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2021-07-003
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2021-06-22-00003 - Arrêté d'interdiction feux d'artifice fête du 14 juillet
sauf pour les professionnels (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Sarthe
72-2021-06-22-00003
Arrêté d'interdiction feux d'artifice fête du 14
juillet sauf pour les professionnels
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-22-00003 - Arrêté d'interdiction feux d'artifice fête du 14 juillet sauf pour les professionnels 3 | = Direction du cabinet
Service des sécurités
PRE FET . Bureau de l’ordre public, de la prévention DE LA SARTHE de la délinquance et de la radicalisation
Liberté
Égalité
Fraterité Le Mans,le 22 JUIN 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à des mesures provisoires portant sur la vente, le transport,
le port et l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des festivités du 14 juillet 2021
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense, notamment l'article L. 23521;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES,
préfet de la Sarthe;
Considérant que du 1° juillet au 30 septembre les feux d'artifice, les feux festifs et le lancement
d'objets en ignition à trajectoire non maîtrisée sont interdits dans toutes les zones à risques d'incendie de forêt en raison d'un niveau de risque élevé ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et dans les immeubles d'habitation ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasion des festivités de la Fête Nationale du 14 Juillet ;
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr — pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-22-00003 - Arrêté d'interdiction feux d'artifice fête du 14 juillet sauf pour les professionnels 4 Considérant que durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public, il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Sur les communes d’Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans et Ruaudin, sont interdits la vente, ou la cession à titre gratuit, d'artifices de divertissement des catégories F3 (pétards et fusées) et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories TZ et P2 (fusées parachutes...) :
du samedi 10 juillet 2021 à 08h00 au vendredi 16 juillet 2020 à 08h00.
Durant cette période et sur le territoire des communes précitées, le transport et le port par des
particuliers d'artifices de divertissement des catégories F3 à F4, et d'articles pyrotechniques
destinés au théâtre, est interdit sur la voie publique et dans tous les autres lieux où se fait un
rassemblement de personnes.
Article 2 : Sur l’ensemble du département, du samedi 10 juillet 2021 à 08h00 au vendredi 16 juillet 2020 à 08h00, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre, qu'elle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en direction de l’espace public, dans tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 3 : Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est interdit sur les personnes.
Article 4 : Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques », commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés.
Article 5: Le transport d'artifices de divertissement est interdit dans les transports publics
collectifs du samedi 10 juillet 2021 à 08h00 au vendredi 16 juillet 2020 à 08h00.
Article 6 : La vente et l'usage d'artifice de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et Tl et T2), sont interdits aux mineurs de moins de 12 ans.
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-22-00003 - Arrêté d'interdiction feux d'artifice fête du 14 juillet sauf pour les professionnels 5 Article 7 : La vente d'artifices de divertissement sur la voie publique est interdite, telle une vente à l'étalage en dehors de magasins.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe, le directeur départemental de la protection des populations, les maires du
département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Éric ZABOURAEFF
Selon les dispositions du Il bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-Il bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire
du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-
huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr
Copie à
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe - Monsieur le directeur départemental de la protection des populations
- Mesdames et Messieurs les maires du département de la Sarthe
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr — pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-22-00003 - Arrêté d'interdiction feux d'artifice fête du 14 juillet sauf pour les professionnels 6 Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-22-00003 - Arrêté d'interdiction feux d'artifice fête du 14 juillet sauf pour les professionnels 7