Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 250
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 132
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 209
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 080
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 05 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 156
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 228
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 137
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 156
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 207
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-080
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2024-05-16-00002 - Arrêté Médaille de l'enfance et des familles 2024 (1
page) Page 3
76-2024-05-13-00011 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention du 01 08 2023 (1 page) Page 5
76-2024-05-13-00010 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention du 10 08 2023 (1 page) Page 7
76-2024-05-13-00007 - Arrêté Médaille, de la Mutualité, de la Coopération
et du crédit agricoles 2024 (1 page) Page 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des
moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par
des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et
l’Olympique de Marseille le 19 mai 2024 sur le territoire de la commune du
Havre. (5 pages) Page 11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation de la 22eme rencontre
Automoto Les Essarts (8 pages) Page 17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés
privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. (10 pages) Page 26
76-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen (2 pages) Page 37
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et
Penly (14 pages) Page 40
76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre (16 pages) Page 55
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-16-00002
Arrêté Médaille de l'enfance et des familles 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-16-00002 - Arrêté Médaille de l'enfance et des familles 2024 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté | Éaalé CABINET Fraternité
Arrêté
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 215-7 à D 215-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant nomination de
M. Clément VIVES, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
VU l'arrêté n°21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
VU l'avis de la commission sur la médaille de l'enfance et des familles présidée par l'Udaf76 du 23 avril 2024
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er la médaille de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de
rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Madame Natacha AVENEL née BRENNETOT
- Madame Florence BELLOT née DUHAZE
- Madame Béatrice GRENET née AUGER
- Madame Jacqueline LEMERCIER née ROZAY
- Madame Charlotte MASSET née VATEL
- Madame Annabelle MOUQUET née DUFAY
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
| AROUEN, le 1 6 MAI 2024
| Le Préfet,
Pour le Préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Clément VI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mbis à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
- site www.telerecours.fr.
‘ Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-16-00002 - Arrêté Médaille de l'enfance et des familles 2024 4 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-13-00011
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention du 01 08 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00011 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement intervention du 01 08 2023 5 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination
M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Que le mardi 1* août 2023, lors de l'intervention pour un feu d'immeuble, rue Revel à
Caudebec-Les-Elbeuf, l'adjudant Sébastien MOUQUET et le Caporal Guillaume CORNU
ont procédé au sauvetage de deux personnes bloquées au 1° étage et à la mise en
sécurité d’une dame âgée atteinte de cécité faisant preuve d'un courage et d’un sang-
froid qui ont été déterminants pour la survie des victimes.
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- CORNU Guillaume
- MOUQUET Sébastien.
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
À ROMÉN, le 13 MAI 2024
Jean-Behoît ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00011 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement intervention du 01 08 2023 6 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-13-00010
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention du 10 08 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00010 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention du 10 08 2023 7 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU.
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 2 partauE déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination
M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Que le mardi 10 août 2023, Mme Aurélie DEPUILLE, employée du camping Marqueval à
Hautot-sur-Mer, a fait preuve de sang-froid en effectuant les gestes de réanimation
cardio-puimonaire sur un enfant qui a failli se noyer, jusqu'à l'arrivée des secours ; que
son courage et sa réactivité ont été déterminants dans la survie de la victime.
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Aurélie DEPUILLE
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
13 MAI 2024 À ROUEN, le
| f
“JeanBéhoît ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00010 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention du 10 08 2023 8 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-13-00007
Arrêté Médaille, de la Mutualité, de la
Coopération et du crédit agricoles 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00007 - Arrêté Médaille, de la Mutualité, de la Coopération et du crédit agricoles 2024 9 E
PRÉFET
DE LA SEINE- |
MARITIME _ CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Markime,
_ Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant
nomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en te du 2 avril 2021 portant nomination de M. Clément VIVES, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; VU : l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles ;
VU l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
VU l'arrêté n°21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon | ARGENT est décernée à :
Monsieur Patrick LEFEBVRE, ancien directeur d'agence bancaire
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 13 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
. À
Clément VIVES
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblé par le
site www.telerecours.fr.
€
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00007 - Arrêté Médaille, de la Mutualité, de la Coopération et du crédit agricoles 2024 10 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-17-00001
Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre
des moyens de captation, d’enregistrement et
de transmission d’images par des aéronefs lors
du match de football entre le Havre Athletic
Club et l’Olympique de Marseille le 19 mai 2024
sur le territoire de la commune du Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et 11 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et
l'Olympique de Marseille le 19 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
: CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ; |
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime en date du 14 mai 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun
équipé d’une caméra aux fins d'assurer la protection du match de football entre
le Havre Athletic Club et l'Olympique de Marseille le 19 mai 2024 ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et 12 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de.
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations
de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 3° de ce même article prévoit la mise en œuvre de
ces dispositifs au titre de la prévention d'actes terroristes ;
la tenue du match de football entre le Havre Athletic Club et l'Olympique de
Marseille, comptant pour la 34° et dernière journée du championnat de ligue 1;
que cette rencontre a été classée, par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme, en niveau 1 (flux important et inhabituel de supporters ou de
spectateurs) ; que 23 800 personnes sont attendues lors de l'évènement ; que lors
de la rencontre opposant l'Olympique de Marseille et l'Olympique lyonnais le 29
octobre dernier, les bus transportant les joueurs lyonnais ont subis des jets de
pierres ;
en outre, qu'à la suite de la revendication de l'attentat de Moscou par
l'organisation État islamique et des menaces qui pèsent sur notre pays, le Premier ministre a, le 24 mars 2024, décidé d'élever la posture VIGIPIRATE à son niveau
sommital « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,
pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol et de trafic de stupéfiants ; que les bâtiments et installations
publics sont également particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que les bus transportant les joueurs peuvent à nouveau être sujets à
des jets de projectiles lors de leur arrivée et de leur départ ; qu'en outre, la forte
affluence du public rend possible les mouvements de foule, tout particulièrement
en début et en fin de match ; qu'ainsi le dispositif sollicité permet un visuel aérien
en plan large assurant, d'une part, une gestion des flux de supporters plus
complète et sécurisée au sein de la zone de la manifestation sportive et, d'autre
part, une détection et une réactivité plus efficiente face aux risques d'intrusion
ou de dégradation des bâtiments et installations publics, dans le cadre de la
posture Vigipirate actuelle ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît
nécessaire et indispensable pour assurer la meilleure protection possible du
public face à l'ensemble de ces risques ;
que, compte tenu de l'existence de zones non couvertes par des caméras de
vidéoprotection, notamment au niveau des voies ferrées jouxtant les abords du
stade Océane, de l'intérêt de disposer d'une vision grand-angle pour garantir la
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et 13 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
sécurité du public dans cette configuration complexe tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, du 19 mai
à 19h00 au 20 mai à 1h00; que les lieux surveillés sont strictement limités aux
zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir les
personnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptibles
d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée
dans le cadre du match de football opposant le Havre Athletic Club et
l'Olympique de Marseille, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
J
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimité par :
- [a rue de Verdun ;
- la ligne haute tension située à l'est du stade Océane;
- la partie Nord de la cité Chauvin;
- la rue des Chantiers ;
- [a rue Nicolas Vallard ;
- la rue Sainte-Beuve ;
- la cité Leclerc;
sur le territoire de la commune du Havre.
La présente autorisation est délivrée du 19 mai 2024 à 19h00 au 20 mai 2024 à 1h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la
préfecture de la Seine-Maritime ;
- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et 14 transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le { 7 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine/Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de:
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté. |
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et 15 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et 16 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-14-00002
Arrêté portant autorisation de la 22eme
rencontre Automoto Les Essarts
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation de la 22eme rencontre Automoto Les Essarts 17 E
PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET
MARITIME
. Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser la « 22ème Rencontre Auto-Moto Les Essarts » les 1°’ et 2 juin 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des assurances, notamment son article L. 2114;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212
et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R. 5711-10, R. 41118 et R. 4171-30 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 33118 à R. 331-34, R. 331-465, A.
331-20 et A. 331-21 ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVÈS directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ; |
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande formulée par Monsieur Mickaël JEGOU, président de l‘association
« Team Jj» et organisateur technique, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser, les 1er et 2 juin 2024, un rassemblement amical ouvert aux
amateurs de véhicules anciens et contemporains, motos, side-cars et
automobiles, comprenant des démonstrations sur l'ancien circuit des Essarts,
à Grand-Couronne et Orival ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation de la 22eme rencontre Automoto Les Essarts 18 VU
VU
VU
VU
Article 1
Article 2
Article 3
le règlement, le parcours et l'horaire de l'épreuve ;
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du
service d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs
et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le
cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre en
état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
l'attestation du 5 février 2024 de police d'assurance garantissant la
manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,
des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;
les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :
- le maire d'Orival le 8 mars 2024 ;
- le maire de Grand-Couronne le 8 mars 2024 ;
- le directeur territorial Seine-Nord de l'office national des forêts le 8 mars 2024 ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 26 janvier 2024;
- le directeur interdépartemental de la police nationale le 7 mars 2024 ;
- le président de la métropole Rouen Normandie le 24 janvier 2024 ;
- le chef du service départemental jeunesse et sports le 23 février 2024 ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours le 5 février
2024 ;
- le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et
économique de défense et de la protection civile le 19 février 2024 ;
- le représentant de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique
le 4 mars 2024 ;
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en
commission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 13 mars
2024.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
M. Mickaël JEGOU, président de l'association « Team J » est autorisé, selon les
modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et au plan
annexé, à organiser, les 1* et 2 juin 2024, un rassemblement amical ouvert aux
amateurs de véhicules anciens et contemporains, comprenant des
démonstrations sur l’ancien circuit de Grand-Couronne « Les Essarts/Orival ».
Les vérifications administratives et techniques auront lieu les 1” et 2 juin au fur
et à mesure de l’arrivée des participants.
Suivant l'itinéraire annexé et par dérogation à l'arrêté préfectoral du 4 février
2011, les participants de la démonstration sont autorisés, à titre exceptionnel,
à emprunter une partie de la voie interdite aux concentrations et
manifestations sportives suivante : RD 938, dans le département de la Seine-
Maritime.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation de la 22eme rencontre Automoto Les Essarts 19 DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION :
Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celle
des spectateurs.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement
les arrêtés préfectoraux, métropolitains ou municipaux et répondre sans délai
aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationale.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des
services de secours et des forces de l'ordre.
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation, et
ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les
textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Avant l'ouverture de la course, M. Mickaël JEGOU, organisateur technique,
effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité
des mesures de sécurité ainsi que la présence des signaleurs aux
emplacements prévus.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au directeur de la sécurité publique
territorialement compétent ou à son représentant l'attestation ci-annexée et
dûment complétée, précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises
afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de
l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmis par l'organisateur
technique à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par
messagerie électronique.
L'organisateur veille à ce que les participants aux différentes démonstrations
ne roulent pas à une vitesse excessive. Cette manifestation doit rester une
exhibition et non une course.
Il veille au respect de la réglementation en vigueur et notamment celle relative
au code du sport.
L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation de la mise en place
du dispositif médical, des barrières, des chicanes et des panneaux de
déviation de la circulation.
SÉCURITÉ DU PUBLIC :
Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n’y ait pas de spectateurs dans les
zones dangereuses interdites au public, notamment sur tout le virage
« SANSON ».
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le
stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de
la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter, sans risques, les
différents sites de la manifestation, même pendant son déroulement
(interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-
sac").
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par
des barrières, une signalisation, Un service d'ordre.) pour empêcher toute
personne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :
- prévisibles de sorties de circuit,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation de la 22eme rencontre Automoto Les Essarts 20 - de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Les organisateurs veillent à ce que les éventuels dispositifs de protection du
public envers les « véhicules béliers » puissent être aisément et rapidement
retirés ou manœuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules de
secours.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Pour le virage « SANSON », la sortie de chicane doit être positionnée à 100
mètres maximum en amont du virage.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été
préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles
de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées
contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du
site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en
vigueur.
Les éventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz,
électricité...) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours
d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :
L'organisateur technique est M. Mickaël JEGOU.
Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :
Le PC SÉCURITÉ et SECOURS est placé sous l'autorité de M. Mickaël JEGOU,
responsables sécurité.
M. Mickaël JEGOU doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident
et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les
conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services
publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
- découvrir rapidement tout événement accidentel et en informer
l'organisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation ;
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux
services publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 - SAMU : 15 - Police : 17);
- commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
guider et accueillir ces services jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de
la situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation de la 22eme rencontre Automoto Les Essarts 21 MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est garanti en tous points de
la manifestation et aux voies périphériques. Les voies d'accès maintenues pour
les secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont
libres de tout obstacle.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de
l'emprunt ou de la traversée du parcours par un véhicule de secours.
Dispositif médical :
Il doit comprendre la présence effective sur place d’un schéma d'alerte
téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d'un
médecin, d'une ambulance privée agréée et de six secouristes.
Ce dispositif est renforcé par la présence de deux Véhicules de Premiers
Secours à Personnes.
Dispositif de lutte contre l'incendie :
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant
et en bon état de fonctionnement, aux points de surveillance des évolutions
situés tout le long du parcours et aux zones techniques (maintenance des
véhicules).
Chaque signaleur devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type
adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils
rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection
individuelle résistant au feu (Vêtements, cagoule, gants...). |
Moyens de communication :
Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble du
parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais les responsables sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout
autre système offrant les mêmes garanties.
PLAN DE CIRCULATION, DE STATIONNEMENT ET DE DÉVIATION :
Cette démonstration se déroule sur une partie de la RD 132 et sur la RD 132 A,
avec un retour à ce circuit non permanent par la RD 938.
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées
par l'organisation de cette manifestation font l’objet d'un arrêté métropolitain
et/ou municipal.
Les organisateurs s'assurent de la mise en place des indications routières de
déviation et d'interdiction de circulation afin de signaler les itinéraires de
déviation aux usagers des voies concernées pendant toute la durée de la
manifestation. Cette mise en place est à la charge du pétitionnaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation de la 22eme rencontre Automoto Les Essarts 22 Article 4
Article 5
Article 6
Le parcours de démonstration (RD 132 A et partie de la RD 132 concernée) est
soumise à un usage privatif de la chaussée (fermeture complète de ces voies
de circulation).
Les participants à cette démonstration bénéficient d’une priorité de passage
pour l'emprunt de la RD 938, comme parcours de liaison.
Cette priorité de passage, mise en place à l'intersection des RD 132 A et RD
938, est assurée par 4 signaleurs fixes.
Ces signaleurs doivent être munis de gilet à haute visibilité et titulaires d'un
permis de conduire valide. Ils sont à même de produire, dans de brefs délais,
une copie du présent arrêté.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation,
telle que définie au livre Premier, huitième partie, de l'instruction
interministérielle relative à la signalisation routière :
piquet mobile à deux faces, modèle K10.
L'organisateur met en place une signalisation d'approche concernant cette
priorité de passage.
Des panneaux d'information sont installés les jours précédents la
manifestation, précisant, notamment, la date effective de la mise en place du
dispositif.
Lors de l’'emprunt de ce parcours de liaison (RD 938), les participants doivent
respecter les dispositions du code de la route.
Les organisateurs procèdent à l'enlèvement des barrières et de la signalisation
et s’assurent qu'aucun détritus ne subsiste.
L'organisateur doit remettre en état le domaine public routier de la Métropole
Rouen Normandie.
l'organisateur présente, au moins 6 jours francs avant le début de la
démonstration, à l'autorité préfectorale, la liste des participants comportant
leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire,
nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur
véhicule (délivré par l'organisateur).
l'organisateur veille à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur
le véhicule correspondant, de manière lisible et visible, à l'avant et à l'arrière
des véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le
conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l’article R. 311-1 du
code de la route.
Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non
permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-
ci.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par
l'organisateur de la manifestation ou les forces de l'ordre s'il apparaît que les
conditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus
respectés.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation de la 22eme rencontre Automoto Les Essarts 23 Article 7 La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement mis
en place est à la charge des organisateurs.
Article 8 Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux
tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la
manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant ces
risques.
Article 9 Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le
site de la manifestation.
Article 10 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, les
maires de Grand-Couronne et d'Orival, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Seine-Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre
15 de Rouen, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le directeur des services départementaux d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime et le directeur territorial Seine-Nord de l'office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
À Rouen le 4 4 MAÏ 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
—
—
pr mpeenege LD
Guilla me/KER OAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. | |
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision. $
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation de la 22eme rencontre Automoto Les Essarts 24 f
2
‘SaANe1sIUIUpe sa)1jod sap nez1nq NP J2U2 27 2! - ... rh ;% 6 Es Fe
1!
‘uoneSajap 1ed 32 32491d a[ 1n04 à = D RH, 1002 IVH ÿ l np 232p Ue 2}211E UOUW E 2XOUUE 21}2 1NOd NA Æ+. Cù Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation de la 22eme rencontre Automoto Les Essarts 25 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-15-00003
Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées sur le
territoire de la commune de Valliquerville.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 26 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du Î 5 MAI 2024
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées sur le
territoire de la commune de Valliquerville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 43311;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 6 mai 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101
Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles
privées afin de procéder à des levés topographiques dans le cadre de l'aménagement de la
traversée de Valliquerville par la route départementale n°6015
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 27 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la
commune de Valliquerville sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques dans le cadre de l'aménagement de la
traversée de la commune de Valliquerville par la route départementale n°6015.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Valliquerville aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires où gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 28 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable trois ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime. A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire de Valliquerville, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de Valliquerville, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le sgation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux: devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 29 |
“ein 32 4 H M. 4 as A de: | = SELS =. ‘au9JeU np aJ11e1n}1} 2sH1daJjUe | Je Jed ‘s292e vaa1v2|. | epAueweseuauwe 39 odo] 2497 SR SVZ 3Z - LUC3Z 2II821€d \ PILE:...—*11DmcFaere js à ad. 4 TOP à.jm Cecre NOIL93NIQ Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 30 c/2
L
\l
&
SE
ce
|
. EG
sagaud sajje2ied
sa] 1ns 1213pu9d
2p uopes|iojne,p
2puewaq
afuenbiEA
3p 295/2N21
e] ap lueLEBEUTUUY
2] Sindap 52997 À _ | ‘ou94eu np aJie|n}asHdamue,] 32 Y1q1v) ” _ | Jed ‘s299e,] ap uowe$euauwe Je odo} 2197 | | 7 ; PA ajuanbieA 3p aunuwwo7 NANOU e9 mas je sep sopueg +ARTMASTIINE 3 + NOILO3UIQG “- Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 31 -ayJeuu np aue|n}n osHdaJjUs | 1 vid1V2 Jed S29,| 2P jueusseusue 1e odo] SAëT —_# ET KRÉCL - D — 2ijqnd ourewop || a] sine do = epuenbyieA ap aunLuioT aJMNbIIEA 2p 25/AEA Ej 8p JUELISBEURLIY €E 32 21|821Ed Sa1NnO% Sa NOIL934IQ Sogaud sajjo2ied sa] 4ns1913ou9d D ISO LTIVANANELAV SIA AUNON| Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 32 Q 811S$EPEI H3IINO1
381H9S
+ una 96 dWi 4 unz 95 di à UN Sy di à SOZZ L LNO y d3Q WOD UN39S 318VSOdMI A3Y VO v vH un 0 ox 4 unz 0 OX 4 una Le ox34 0 OL 06 s |g v | oc 9c'LL {VI |99 | | |0z CTANE VL |9 z£'9s 669€ Lo d vv | | | SO22 L L vo | SL SIVNOLLVN 31H L6 ox3| ox29% :134 | ox AVHLSVOYD VI VVH 11n9 y9 ss uvi | 40 | wma | non aision | Nvtd | . N FPS | LU |Nonovus Nv | 1N | 1109AN3A3Y 3ONVN31NOO ivn [SSV9) go | A6) $ | ju | ouva.n | 2009 bass NN | PE |% : { tr NOILVNIVAZ S313IH4OUd S30 NOILVN9IS3Q S3I1VE NON S131Hd0bd HN 062$ di 4 Una 0626 di # HN 06255 di à | y 430 oO UN3 06755 318VSOdNI AY | un 0 oX3 y una 0 ox 4 una 0 Ox3 y bb2l s vw Î|n lo v 3404210 |iooio |o0 [co |e bELO SL JIVNOILYN 214 | L6c1 ss |az 9! veo s vw În lo v |asozzio |iooio oo 10 le +10 Si ATYNOILYN 314 | L6€L ser |oz gl | n a |v 3 n 1 |v Heesiezo |iooio oo |10o lv |rz10 SL TIVNOILLYN 314 | LG€L cet |oz 9 wo |ox3| ox39u |830 | 134 | 0x2TVH1SVAVI 507 vA3 | uvi 31H04 OAI arion | Luva | vd pe ui | |uocoves la lues) TUE wo | | al è YYANIN n [AN |ANs | 1va |'IONS 3SSau0v e ù Ne | Nouozs | nv 1V207nQ NOLLVNTIVAZ 1V207 NQ NOLLVOIALLNAQ S313140Ud $3Q NOLLYN9IS3Q S311V8 S3131H40d ATIANINOITIVA 06192 SLO9 au 12S S31V1S3 N'INH931093 164184 eueyaudoug 61100+ Le 3131Hd0Ud 30 343134 3104 aTUANANONTIvA 842 | WO9 | 092 | maaza | +207 FVN3ANNY | S8181DU0} S8/Np8901d a9/N8S +Z0Z/PO/9Z S31NO%S3Q NOIL93HIO : mes 3WILRIVN-3NBS30 LN3N3LHVA3O 2X2ANY Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 33 @ 8ASEPET HTIONO 38IH9S
É
394
CEE di 3 una 12 dMii 4 CTEPT dWi 4 6941 INO9 | Ê 43q WO9D UNAIZ 318VSOdNI AIM VI v vH una 0 OX3 4 un3 0 OX3 4 una ox34 rt } 0 SSL sa |v | | oz |ozr vi |99 ||| oz |ozr vi |9 |eziz bio! 3ualo |20 3n |v |v || | 69 21 L |ecoo +eLo SL SIVNOLLVN 314 262 étonne ea Z ones ox3| ox39u |134 | 0x3 TVHLSVAVO V9 vvH x1n9 yo ss uvi | 40 | wma | non AIO |NV | [Ni Fes | 21 |nouovus| nv | 1vN | 1109 NNZA3E 3ONYNZLNOD 1vN SSD | mo | AS) $ | jus | ouva.n| 2009 FRESNEN N | N | 2 |v Se NOLLVNTIVAZ S3L31NdOUd$3Q NOLLYNOIS3Q | S311VE NONS3131Hd0d | CMEETTE dWi à N3 #907 dWi 4 HN3 +907 dWI # y 43q WOS UN3#90Z 31GVSOdNI A3U un 0 oXa 4 una 0 OX 4 unz 0 oX3 % ge s na |H[9 Îv |aosezeo |eooo oo |10o |v |+zio SL3IWNOUVN 31m] 261 | æ |3z 80 zok s wa |H |9 w |xesrezgo |zooio [oo [10|v |veo SL 3IVNOLLVN 314 | 262 | æ |zz 80 CET 5 VW |H |o [|v [xooowsio [iooio |oo |10|v |vz10 syavnouvn aim 462 |æ |23z 80 wo |[ox3| ox29u | 830 | 13 | ox3 TVHLSVOVO 207 2vA3 |avi 3LHOd OA aHIOA |Luva | Nvid 08! ES le | nono À ev | ne [ou l 109] PONS ave: À on ler] RS EVANIN NN [AN/ina| ve | MONS 35S340v . à N° | nous | nv À + 1907 NQ NOLLVNTVAZ 1V907 NQ NOIVOIALLNAQI S3131Md0Ud 20 NOLLVNOIS3Q S3LLVS S3131dOMd NANO 94E STIAMINOITIVA 06492 SE ZIVNOILVN 313 262 9Y6L/03/81 21 (8)eN ANINVT 31139N039ANNOAA 3S343HL-HRIVW/AYAISIONY 1 AWW DDMDEW UoISIApUJ/a1re;audoid 1VONLHO4 66 € ATUANANOITIVA 06492 Sb JIVNOLLVN 314 261 #Y6LILL/LO 21 (8)2N TANNVH/VHNNO GW dOMOEW LOISIAIPuI/aue;au dou d |IVNNWWO9 21000 |“Ouamnn 313140 3Q 3437138 3104 STHASANONTVA 812| WO9 | 09 | maaza | 202 | rvwaznnv S818IDU0 Sainpe9oid 814eS a S31NOX530 NOILI3UIQ 3ANILISYN-ANIZS 30 LNIW31Hva30 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 34 G 8NSEPED HAIONOI
381H9S
TELS di # una €p PTE" Una PE dWii à
000€ 1NO2 u 430 WOD HN3£r 118YSOdMI A3 V9 v vH
yn3 0 ox3 4 un3 0 ox3 4 una 6
oX3 4
oz |séc vi
|99
loz |sée vi |3 LL'6t 0061 z0
d n |v
oz |45+ vi
|99
où |2c+ vL 98'zz 0051 LO
ä r |v 00 0€ L |1400 2108 10 TH
NO 31 ON ze Ms ZEN NEE) = , |oxa| ox30u |1au | ox VUS VOVOVO VVH 11n9 #9 ss avi | «a | mus | non | 3WIOA | Nvd | . N JenPeS | Où |% |noïovus| nv | 1vn | 1109 NNZAZY AONVN3LNOD ivn | 35SV79 mo | MS] s | ya | ouva.n | 2009 SSSRIOY .N N | 135$ | y ET NOILLVNTIVAZ S313rd0 Hd $3Q NOLLYN9IS20 : ‘ | $311V8 NON S313IN404d »6L92 X2039 LOLAAA P6L92ZS4 SA L3 XNOW31 S3UBONOLNY v6zaa4 aneyeudosq TYNNWINOD | LZ000+ CAN 3131Nd0Hd30 343134 ou aTuAyanoNTIvA 812| wo9 | 091 | uiag3a |ezoz DVI SANNV il S818!900) S8/np8901d 89/18S +ZOZ/POI9Z S31NOX 530 NOLL93HIQ \ 39v4 3NILISVN-3NES 3Q 1N3N31ÿv 30 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 35 — uoneBalap ed 39 39398 ino4 1207 IVW GE H/orpue 191IE UOU € exeuue »n9 inod nA @ 8ASEPEY H3IONO1 38IH9S TEE di ÿ Na ?2L dWi 3 HN3 66 dHI à 10€9 k 1NO9 y d3Q WOD NNAYZI 318VSOdNIA3U VOv vH un3 0 ox34 una 0 ox y una 57 ox3 4 0 bS LE s z |v oz |osbz vi |99 | 0Z |98ve vi |9 EA TA ES LE Lo dy |v | 10€ : |Lt |1200 +10 SL SIVNOILLVN 31H OL ox3| ox194 | 135 | 0x2 TVYLSVOVI VI VvH 11n2 yo ss uvi | 40 | wrua | nonx SIIOA | Nid | . N PP [OL à | norovus| nv | avn | 1109 NN3A3Y 3ONYNILNOD in[SSD | po | AS! |3 | suva.n| 2009 nd N N | 1935 | v rs NOILVN TVA S3L31H40Ud S3Q NOLLVNOIS3Q S311YE NON S3131Hd0Hd una £c98+ dWil ÿ NN3 CE98 dWi # HN3 €C98+ di H y d3Q WO HNACEO8Y11HVSOdNI AIY una 0 OX3 4 una 0 OX3 4 un3 0 ox: # 519S zaiv [eo |o |» Higiopso |iooio |oo |10 la beLo SL 3IVNOLLYN 31Y | 06 sbz |2z +6 8S62+ zaiv leo |o|o zigrieso |iooio |oo |10|v peio SE 3IVNOLLVN 314 | 021 ghz |23z v6 wo |ox2| ox309% | #3a| 135 | ox VHLSVAVO 2071 1vA3 | vvi 31404 On _ 3MIOA | 1uvd | Nvid Bob | |‘ |nouous: l'et | 71 mon msnsu |20 | in | av | 74 : HVANIN N [ANina| ivg | TOUS 26S3ÿav + ‘ NV | Nouozs | nv [ 1V907 NQ NOLYNTIVAZ 1V907 nQ NOILYOIAILNIQI S313M4O0Ud 30 NOILVN9IS3Q S311V8 S3131N40Hd »6192 X2039 LOLIAA 619225) SA 13 XNOW31 SIIBONOLNY +6Z8d aueyoudosd LZ000+ nr 413Hd0Hd 30 3A3134 x10ù STUANANOITTIVA 812 | wos | os |wadaa | ezoz FYW JANNY S9/8|9U0, S8/nNP8901d 891185 +202/+O/SZ S3LNOY 53 NOLLD3HIO L 39vd ANILIAVN-3NI3S 30 LN3W31Nv430 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Valliquerville. 36 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-16-00003
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 37 E
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des élections MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen
Vu
VU.
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme
Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 modifié portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rouen ;
les demandes des communes d'Authieux-Ratiéville et de Montmain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 susvisé est
modifié comme suit :
| Communes de plus de 1000 habitants |
Conseillers municipaux
Communes
Liste 1 Liste 2 Liste 3
Mme LERAT Christine
Montmain Mme GATTIN Isabelle M, LECOURT Jacques Mme FLEURIEL Céline M. HARAUX Aimé
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 38 Communes de moins de1000 habitants
nr Conseiller Suppléant Délégué de pr Délégué du Tribunal | HPPHEaN municipal Conseiller municipal | l'administration AOMÉEN Judiciaire La ministration Judiciaire
Authieux-Ratiéville |M. Didier LE MEUR te Mme Fabienne VALLÉE Mme Hélène FORESTIER
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et les maires des communes .
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { 6 MAI 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 39 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-24-00009
AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et
Penly
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 40 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement
MARITIME de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 du 2 4 AVR. 2024
portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de deux lignes électriques
souterraines de 90 kV entre les postes électriques de Navarre et Penly sur le territoire de la
commune de Petit-Caux, dans le département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
: Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et R.323-5 :.
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles, L122-1 et suivants, L123-1 et suivants ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de Transport d'Électricité, en date du 13 juillet 2023
en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de raccordement du poste électrique
de Navarre, au poste électrique de Penly, par construction de deux lignes électriques
souterraines de 90 kV, sur le territoire de la commune de Petit-Caux, dans le département
de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du président de la république nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu lès demandes présentées par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) et déposées le 13 juillet
2023 concernant les autorisations relatives au projet de construction des deux lignes
électriques 90 kV ;
Vu l'avis du 2023-103 du 23 novembre 2023 de l'autorité environnementale de l'Inspection
Générale de l'environnement et du Développement Durable (IGEDD) et les réponses
apportées par le demandeur à cet avis ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de construction du poste 400 kV de Navarre et dépose du poste de Penly existant sur
le territoire de la commune de Petit-Caux porté par Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions et avis en date du
21 mars 2024 :
Vu les avis recueillis lors de l'instruction de la demande de Ia déclaration d'utilité publique au
titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique des travaux de construction
du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux en vue de
l'expropriation, le cas échéant, des terrains concernés;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 41 VU le rapport de fin de consultation des maires ainsi que des services administratifs et
institutionnels sur la demande de déciaration d'utilité publique relative au raccordement
électrique du projet de poste électrique de Navarre en date du 24 janvier 2024 :
Vu le rapport d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux relatifs
à la construction du poste électrique de Navarre et des lignes électriques associées de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
du 12 avril 2024 :
Vu les réponses apportées par le demandeur aux résultats de la consultation administrative
précitée; .
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie,
ARRÊTE
Article 1°
Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement
du poste électrique de Navarre au poste électrique de Penly, par construction de deux lignes
électriques souterraines de 90 kV.sur le territoire de la commune de Pétit-Caux, dans le
département de la Seine-Maritime.
Le tracé général des lignes objet du présent arrêté ainsi que la localisation des travaux
d'aménagement susmentionnés figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2
Le maître d'ouvrage met en œuvre et s'assure du suivi des mesures d'évitement et de réduction des
effets négatifs notables sur l'environnement ou sur la santé humaine du projet de raccordement du
poste électrique de Navarre au poste électrique de Penly, par construction de deux lignes
électriques souterraines de 90 kV, annexées au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté accompagné du document exposant les motifs et les considérations de la
déclaration d'utilité publique :
* sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
* sera affiché à la mairie de Petit-Caux pendant un mois avec l'indication qu'une copie
_ intégrale est déposée à la mairie et mise à disposition de tout(e) intéressé(e). Il sera justifié
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par le maire de
Petit-Caux. :
Une publicité du présent arrêté de déclaration d'utilité publique sera insérée dans un journal local
par les soins du préfet aux frais du demandeur.
Article 4
Conformément à l'article.R.421:1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave-Flaubert - 76000 Rouen, ou sur l'application
www.telerecours.fr).
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 - p 2/71
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 42 _ Elle peut également faire l'objet d‘un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire de
la commune de Petit-Caux, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie et les représentants de la société RTE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Rouen, le 2 & AVR 2024
Le préfet,
le Préfet et pa
pt À
AiSVEFEAN
Î | LL
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 - p 3 / fn
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 43 Annexe 1- Mesures destinées à réduire les effets négatifs sur l'environnement ou la santé humaine
des travaux de raccordement du poste électrique de Navarre, au poste électrique de Penly, par
construction de deux lignes électriques souterraines de 90 kV sur la commune de Petit-Caux
r ‘évitement
Balisage préventif des stations d'espèces végétales patrimoniales - E21a
Phase . Exploitation Milieux concernés | Milieu physique Milieu humain Paysage et patrimoine
Description | Le projet nécessite l'enfouissement d’une liaison 90 kV entre l'actuel poste de Penly et le futur poste de Navarre. Ces travaux auront notamment lieu dans un secteur de développement de plusieurs espèces patrimoniales, dont la rare Sagine noueuse. La phase de déconstruction de l'actuel poste de Penly
représentera également Un risque vis-à-vis des stations d'espèces patrimoniales
présentes en périphérie. |
Cette mesure vise à obtenir une vision fine et actualisée des stations d'espèces
patrimoniales, pour adapter autant que possible les emprises travaux et
préserver certaines stations.
L'actualisation des connaissances sera réalisée par un botaniste sur la base de
trois campagnes réparties entre les mois de mai et août précédemment au
démarrage des travaux dans la zone sensible.
Un balisage des secteurs d‘enjeu sera réalisé, de type grillage avertisseur orange
pour être suffisamment robuste et rigide. A l'issue du chantier, ce balisage sera
retiré et pourra être réutilisé, Une réunion de chantier sera dédiée à la gestion
de cette thématique pour définir les moyens permettant d'éviter le plus de |
| oo | stations possibles. L _|
| Effets attendus Maintien d'un maximum de stations d'espèces végétales patrimoniales au sein
L ___| des friches calcicoles en périphérie de l'actuel poste de Penly.
Coût estimatif Environ 200m de grillage de chantier soit 500€ avec la pause.
Modalité de suivi | Management/suivi environnemental du chantier |
envisagée + Contrôle de la réalisation lors du premier suivi environnemental
+ Contrôle du respect des balisages lors des passages uitérieurs
Limitation / positionnement adapté des emprises travaux - E21b
Phase | Exploitation
Milieux concernés Paysage et
patrimoine
la concertation sur le choix |
| Milieu physique
ee — —
Description La démarche initiée dans le cadre de
d'emplacement du poste, et visant à limiter les impacts sur les terres agricoles
et les milieux écologiques les plus fonctionnels sera poursuivie pour la phase
| travaux.
Ainsi, les emprises nécessaires au chantier de construction du poste et des
lignes qui s'y raccorderont (pistes d'accès, plateformes provisoires, base vie)
seront définis de manière à éviter la gêne à l'activité agricole et/ou l'altération
CL | de milieux écologiques sensibles. Lo
Effets attendus Eviter les effets de l'emprise du projet sur les terres agricoles et les milieux les
._... .... + Plus fonctionnels écologiquement. _.
|_Coût estimatif __ ; Intégré au coût destravaux =. a
Modalité de suivi Elaboration des plans d'installation de chantier et des accès
envisagée | ee
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004- p 4 / 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 44 rojet - R21c
Phase oo
Milieux concernés
| Description
| Effets attendus
Optimisation de la gestion des matériaux permettant d'abaisser les émissions de polluants du P FA P P
Exploitation
Milieu naturel Paysage et
patrimoine
> Emissions liées aux travaux
RTE exige de ses entreprises de pouvoir aller au-delà de la réglementation
applicable en matière de rejets (réglementation Euro pour les poids-lourds).
Ainsi, les moteurs des engins non utilisés devront être maintenus à l'arrêt.
Quant aux rotations des poids-lourds, notamment pour évacuer les terres
excédentaires ou amener des matériaux sur le chantier, elles seront optimisées
en nombre et en distance pour limiter les émissions atmosphériques.
> . Modalités de réutilisation de la terre végétale issue des plateformes
terrassées
La création de pistes provisoires, de plateformes de levage des pylônes, mais
aussi l'ouverture de tranchées pour les liaisons souterraines et le terrassement
de l'emprise du poste de NAVARRE se traduiront par un décapage de la terre
végétale qui sera stockée séparément.
Une partie de cette terre sera réutilisée en couche finale lors du remblaiement
des liaisons souterraines et de la remise en état des pistes provisoires et des
plateformes.
Elle sera aussi régalée autour du poste de façon à favoriser le développement
des espèces qui seront plantées autour du site dans le cadre de son
aménagement paysager. En cas de surplus, elle pourra être valorisée pour les
besoins agricoles.
> Gestion des autres matériaux de sols issus des terrassements plus
profonds |
Ces divers travaux, ainsi que la réalisation des fondations des supports et des
divers équipements qui seront implantés au sein du poste, produiront
également des matériaux provenant des excavations et correspondant à des
couches plus profondes.
Ces déblais seront aussi réUtilisés dans la mesure du possible, pour le
remblaiement des tranchées, mais ils pourront également être valorisés pour
des besoins agricoles à proximité du chantier (notamment les terres issues des
zones agricoles). Les matériaux les moins valorisables seront évacués en
installation de stockage adaptée : cela concerne notamment les matériaux
provenant du décapage des chaussées (bitume), au fur et à mesure de
l'avancement du chantier en optimisant le nombre et la longueur des trajets.
Réduction des émissions de polluants par les engins de chantier
Réduction des flux de camions liés aux mouvements de matériaux
Réduction globale des émissions de gaz à effet de serre du projet Intégré au coût des travaux | Coût estimatif :
| Modalité de suivi
| envisagée
Management environnemental du chantier
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 - p 5/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 45 Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de
estion des eaux pluviales et de chantier - R2.1d
Phase sul
Milieux concernés
Ex loitation
Milieu humain Paysage et |
| patrimoine h
> Assainissement des eaux du chantier
Pendant la phase chantier, certaines opérations ponctuelles peuvent nécessiter
un approvisionnement en eau. L'approvisionnément se fera exclusivement par
citernes d'eau.
Pour éviter tout rejet polluant et de matières en suspension dans le milieu local,
aucun rejet d'eau provenant des zones de chantier ne sera réalisé sans
traitement préalable.
Le bassin de gestion des eaux pluviales, prévu pour l'exploitation du projet sera
réalisé lors de la première phase de travaux afin que celui-ci soit utilisé
également pour les eaux du chantier. Les terrassements devront donc prévoir la
réalisation de canaux permettant d'acheminer les eaux pluviales au bassin de
rétention. |
> Précautions visant à éviter la propagation de polluants lors du chantier
Afin de lutter contre les risques de pollution accidentelle lors des travaux, les
mesures suivantes seront à minima mises en œuvre :
+ le stationnement des engins, l'entreposage des produits pouvant avoir un effet
nocif sur l'environnement, le ravitaillement et le nettoyage des engins et du
matériel devront être réalisés dans une zone, ou plusieurs zones, spécialement
définies et aménagées à cet effet (plateforme étanche, confinement des eaux
de ruissellement) .
. l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles ;
- l'élimination et le traitement de l'ensemble des déchets produits (huiles...)
dans les filières adaptées et agréées :
‘la base-vie sera équipée de bacs de rétention étanches (sanitaires chimiques...)
récupérant les eaux usées avec vidange régulière de ces bacs par une société |
agréée.
En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dans le cadre des
chantiers disposera de kits antipollution (produits absorbants) permettant de
circonscrire rapidement la pollution. Ces kits seront disponibles en quantité
| suffisante sur le chantier et chaque engin devra en être équipé.
Les sols pollués seront rapidement décapés et évacués vers uh centre de
traitement adapté et agréé pour éviter la dispersion dans l'environnement de la
pollution. |
| Une notice d'information sera communiquée aux intervenants sur le chantier
pour présenter la liste des intervenants à contacter en cas de pollution, avec |
l'ordre des priorités (Police de l'Eau, RTE). |
| Le matériel et les engins utilisés feront, par ailleurs, l'objet d'un contrôle régulier afin de détecter toute
faiblesse susceptible d'induire une pollution accidentelle
| (fuite d'huile...
| L'entreprise proposera également un plan de gestion de ses déchets, huiles de
Description
vidanges..
Effets attendus Réduire les risques de propagation d'une pollution accidentelle aux eaux de |
= ..ruissèlement où aux sols au cours du chantier" :
Coût estimatif | Intégré au coût du chantier J
Modalité de suivi Management/suivi environnemental du chantier
| envisagée + Contrôle de la réalisation lors du premier suivi environnemental
+Contrôle de l'absence de rejet indésirable EE
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 - p 6 / 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 46 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes {actions préventives et curatives) - R23f.
Phase
Milieux concernés
Description
[ Effets attendus
| Coût estimatif
| d'espèces exotiques envahissantes
Exploitation
Milieu humain Paysage et
| patrimoine
| Certaines espèces exotiques envahissantes, connues au sein de l'aire d'étude ou nouvelles, peuvent profiter de la perturbation des milieux et se développer
intensément lesannées suivant la fin du projet.
| Pour mémoire, les espèces exotiques envahissantes connues sur site sont :
+ Le séneçon du Cap, qui affectionne les friches, les pelouses siliceuses, les voies
ferrées et abords et les accotements routiers :
+ L'arbre de David (Buddieia), qui se développe sur les substrats remaniés, les
friches, les voies ferrées, les vieux murs et les décombres.
+ La Cytise faux-ébénier, dont 2 stations ont été identifiées en partie sur de la
plantation boisée
Pour une prise en compte adaptée de cet enjeu, l'expérience des entreprises vis-
Milieu physique
compte lors de l'analyse des offres.
Les attentes concerneront notamment :
> le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départ du site, ou
entre certains ateliers risquant de contaminer des terres saines. Le
nettoyage des engins est une contrainte importante, mais c'est le seul
moyen efficace pour ne pas contaminer des stocks ou des surfaces par
des graines ou des fragments végétatifs de plantes i invasives ; l'opération
| peut prendre plusieurs heures pour. un engin à chenilles et doit être
prévue dans les prix (UPGE, 2020) :
la gestion des remblais et autres rémanents pouvant présenter Un risque
de dissémination de plantes exotiques envahissantes.
14
Réduire les risques d'introduction, de dissémination et/ou de propagation
| Intégré au coût du chantier :
Modalité de suivi
envisagée .
Management/suivi environnemental du chantier
+ Contrôle du respect des mesures préventives
+ Suivi des actions curatives
_ des ect mms ane a rame
Réduction des nuisances pour les riverains du projet en phase travaux : bruits, poussières,
erturbations de la circulation - R21
a-vis du sujet des espèces exotiques envahissantes sera utilement prise en
| Phase :
Milieux concernés
| Description
Travaux - | Exploitation
Paysage et
patrimoine
| Milieu physique | Milieu naturel
> Réduction des bruits et des poussières
RTE veille à ce que ses entreprises travaux prennent toutes les dispositions
nécessaires pour minimiser les nuisances sonores (extinction des engins à l'arrêt,
travaux en jours ouvrés et diurnes uniquement) et les émissions de poussières
| (arrosage régulier du chantier en période sèche aux abords des routes, mise en | place de bâches sur les camions d'évacuation de terres, protection des zones de stockage de terres proches des voies routières en cas de vents, évacuation des terres au fur et à mesure de l'avancement du chantier).
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 p7/11
||
|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 47 > Réduction des perturbations de la circulation automobile
Une traversée de la RD313 sera nécessaire pour la réalisation des liaisons
souterraines 90 kV entre Pénlÿ et Navarre. Ces liaisons seront réalisées en
tranchée ouverte Cette tranchée sera donc réalisée en demi-chaussée pour la
traversée de la RD313. Un alternat de circulation sera mis en œuvre pour
conserver le trafic sur cette voie. Cet alternat de circulation sera réalisé sur une
courte durée (une à deux semaines) et sera adapté à la circulation sur cette
section de voirie (réouverture sur les horaires de pointe notamment, dans la
mesure des possibilités du chantier).
RTE vérifiera régulièrement la bonne application de ces mesures lors des
| différentes visites de contrôle qui seront effectuées sur les chantiers.
Effets attendus Respect des seuils réglementaires acoustiques et d'émission de pollution des
engins, bonne tenue du chantier en général.
Arrosage du chantier si présence d’un risque d'émissions de poussières
Coût estimatif | 150 000 euros | | 1 Modalité de suivi Management/suivi environnemental du chantier
envisagée L
Note : RTE a proposé une mesure afin d'éviter les stations d'espèces végétales patrimoniales, dont la
Sagine noueuse. Si cette mesure ne devait pas être concivante {impossibilité d'évitement lors des
travaux), RTE mettra en œuvre la mesure de réduction suivante :
Transfert de la Sagine noueuse et des espèces patrimoniales compagnes - R2:1n
Phase L
Milieux concernés
Exploitation - TE
Milieu humain Paysage et
| L Le ___|
patrimoine
Le repérage réalisé dans le cadre de.la mesure de balisage préventif des
stations d'espèces végétales patrimoniales (E21a) sera mis. à profit pour le !
prélèvement des plaques de sol. Ainsi, les stations à transférer seront définies
sur la base d'une zone tampon de quelques mètres autour des stations
considérées. Un balisage au moyen de piquets et de rubalise permettra de les
| délimiter de manière lisible préalablement au prélèvement.
l'est pour le moment envisagé que le prélèvement soit réalisé au moyen d'une
pelle mécanique munie d'une lame, sous la forme de plaques d'environ 2 m x
2m, sur une profondeur à déterminer. Un prédécoupage et un sous-solage des
plaques devront être réalisés au préalable. Les prélèvements devront être
préférentiellement réalisés à la suite récentes précipitations (le. substrat étant
plus facile à travailler).
Ces opérations de balisage et de prélèvements seront suivies par un où des
|botänistes qualifiés ; le CBNBL sera sollicité pour avis au moment des
opérations.
Méthode de dépôt
Les plaques serônt transportées par camion plateau au niveau du ou des sites
d'accueil immédiatément après leur prélèvement.
Les plaques seront mises en place au moyen d'engins télescopiques au niveau
d'une sous-zone dédiée à ce transfert (par le biais d'un balisage) au niveau du
| ou des sites d'accueil. Ces sous-zones seront totalement indépendantes de
celles proposées pour le transfert de graines.
Un décapage de la terre végétale en place, sur une épaisseur équivalente à
celle des plaques prélevées au niveau des stations de Sagine noueuse
impactées par le projet, aura été réalisé au niveau de ces sous-zones.
| | Si plusieurs plaques sont destinées à un même site, le plaquage sera réalisé de
manière que les plaques soient jointives (pas d’interstices). Un léger tassement
! pourra être réalisé afin de s'assurer que lesplaques seront bien en contact !
Milieu physique
Description
|
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 - p8/n
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 48 avec la surface d'accueil. En revanche, il conviendra d'éviter toute manœuvre
OU circulation sur les plaques mises en place. Toutes ces précautions
participeront non seulement à la réussite du transfert mais également à
l'amélioration des conditions d'entretien du site (un modelé régulier
permettant de faciliter l’entretien mécanique réalisé par la suite).
Ces opérations de plaquage au niveau du site d'accueil seront suivies par un ou
des botanistes qualifiés ; le CBNBL sera sollicité pour avis au moment des
opérations.
Description des sites de dépôt
La sagine est présente à l'état initial sur des remblais marno-calcaires |
périphériques au poste de Penly. Le projet de Navarre va reconstituer des |
milieux similaires à ses abords. Une étude des sites de prélèvement sera
| réalisée (nature des remblais, exposition solaire et éolienne, type de gestion du
| site, plantes accompagnatrices) afin de reconstituer ces conditions sur le site
| de dépôt pour maximiser les chances de réussite.
|
Effets attendus | Maintien de l'espèce à l'échelle locale : : |
Coût estimatif 7 50 000€ .
Modalité de suivi | Suivi écologique en phase d'exploitation
envisagée Ce
Note : En cas d'échec de la mesure consistant à transférer les stations de Sagine noveuse identifiées,
RTE propose une mesure d'accompagnement afin d'améliorer les connaissances de cette espèce.
Amélioration des connaissances sur la sagine noueuse - A5b
| Phase
| Milieux concernés Milieu physique
Description | La réussite du transfert (mesure R2:n) aboutirait à une incidence faible du projet. Mais son échec constituerait uné incidence modérée. Ce risque justifie la mise en œuvre d'une mesure d'amélioration des connaissances afin de
| permettre la sauvegarde de l'espèce à une autre échelle que celle du. projet.
Une première action en faveur de cette espèce pourrait être le financement de
| Campagnes de recherches sur ces stations historiques, pour confirmer le déclin
de l'espèce et notamment estimer le rôle du changement climatique dans ce
déclin, comparé à l'effet de la destruction directe de ses habitats par les
| activités humaines parexemple.
Effetsattendus | Permettre la sauvegarde de l'espèce à uneéchelle pluslarge que celle duprojet Coût estimatif | Environ 10 000 € | LL ___ |
Modalité de suivi Suivi écologique en phase d‘exploitation
envisagée _ |
Modalités de suivi
Suivi environnemental général en phase chantier
Cette mesure de suivi aura pour but la vérification du respect de l'ensemble des mesures
d'évitement et de réduction de la phase chantier. Elle sera mise en œuvre par RTE via le responsable
environnement du chantier. Les sujets de ce suivi seront notamment la vérification :
De la conformité des matériaux importés (facturation des volumes) :
Des filières d'évacuation des matériaux exportés du site (bordereaux de dépôt) :
De la conformité réglementaire des engins utilisés (notamment émissions d'échappement) ;
Des niveaux de bruit et des émissions de poussières aux abords du chantier :
De la bonne réalisation d'un réseau pluvial de chantier permettant d'utiliser le bassin de
rétention ;
+ Du respect du balisage des emprises.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 - p 9/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 49 Les engagements environnementaux, issus de cette étude d'impact, seront pour la plupart intégrés
dans le cahier des charges des marchés de travaux des entreprises intervenant sur le site. RTE sera
garant du respect de ces divers engagements.
Durée du suivi : durée du chantier
Suivi écologique en phase chantier
Un suivi plus spécifique sera réalisé sur le volet écologique, qui nécessitera l'intervention d'un
écologue référent. Les modalités de ce suivi spécifique en phase chantier seront :
+ la mise en œuvre de la mesure E21a balisage préventif des stations d'espèces végétales
patrimoniales ; : :
° la participation à la réunion de démarrage de chantier, afin de présenter aux entreprises les
enjeux écologiques du chantier (zone de mise en défens, milieux naturels sensibles, espèces
protégées, ce qui est autorisé et ce qui est interdit, etc.) ;
+ la tenue de visites de contrôle des différentes phases et campagnes de chantier, afin de
s'assurer d’une. part, que les travaux ne remettent pas en cause les limitations d'impacts présentées dans le dossier d'étude d'impact et, d'autre part, que les mesures de réduction
sont réalisées conformément à l'autorisation environnementale délivrée.
+ En cas d'échec de la mesure E21a, la mise en œuvre de la mesure R211n pour le transfert.de
la-sagine noueuse’et des espèces patrimoniales compagnes ; .
Chaque visite fera l'objet d’un compte-rendu diffusé à la Maîtrise d'Ouvrage, à la Maîtrise d'Œuvre,
aux conducteurs des travaux et à toutes les entreprises intervenant sur le chantier Dans ces
comptes-rendus figureront les points positifs relevés (respect des prescriptions naturalistes
énoncées et présentées lors de la réunion de démarrage de travaux), les points noirs (non-respect
des consignes), les ajustements à mettre en œuvre (validés conjointement par la Maîtrise d'Ouvrage,
les entreprises et le « responsable environnement »), la présentation des ajustements effectivement
réalisés relevés lors du.précédent compte-rendu (= contre-visite).
À la réception de chaque phase de chantier, une synthèse des actions engagées pour assurer la
conformité des travaux au regard des engagements contractuels et réglementaires qui auront été
pris, sera établie sous forme de rapports et de report sur plans.
Ce suivi comprendra notamment la vérification de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction suivantes :
+ _E21a : Balisage préventif des stations d'espèces végétales patrimoniales ;
° E21b: Limitation / positionnement adapté des emprises des travaux :
+ R21f: Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et
curatives);
* R2n : Transfert de la Sagine nouéuse et des espèces patrimoniales compagnes (si
nécessaire) ;
Durée du suivi : durée du chantier
Suivi écologique en phase exploitation
Le suivi écologique en phase exploitation aura pour objectif d'évaluer l'efficacité de la mesure
d'évitement des stations d'espèces végétales patrimoniales (E211a) ou, en cas d'échec de celle-ci, de
l'efficacité du transfert de la Sagine noueuse (R2.1n).
Ce suivi sera basé sur l'appui d'un botaniste à raison d'une campagne d'expertise en période
printanière (fin mai / début juin) et d’une campagne d'expertise en période estivale (fin juillet /
début août). L'analyse de l'évolution des indicateurs de suivi suivants sera réalisée :
«Les végétations (nombre, surface et répartition),
+ La richesse spécifique floristique, |
+ Le nombre d'espèces remarquables, le nombre de pieds ou les surfaces occupées pour
chacune d'elles, .
Durée du suivi: n+1,n4+42,n+3,n+5
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 - p 10/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 50 Annexe 2 : plan de situation des lignes souterraines 90 kV
0
menage
=
ny
ai
fe Liaison souterraine 400kV
Liaisons souterranes KV
——— Lignes aériennes 450kV mogifiées
|..." 3 Pete 4DCKV Navarre
Ÿ Pylènes Mkv reconstruits
Poste 222/40CKY Grande Sole a —_———
=
Cenmrrion Égpouk AOGRYdeNacarro et sen = ne:
de F'anere 3 ml
d'ébetno
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004 - p 11/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 51 Annexe 3 - Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de la construction des deux lignes électriques 90 000 volts entre les postes de Navarre et
de Penly sur la commune de Petit-Caux.
Le présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
des travaux de construction de deux lignes électriques 90 000 volts entre les postes de Navarre et
de Penly sur la commune de Petit-Caux.
Il constitue le document accompagnant l'arrêté de déclaration d'utilité publique visée par l’article
L1221 du code de l'expropriation pour .cause d'utilité publique qui précise que « L'acte déclarant
d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et
considérations justifiant son utilité publique »
A cet égard il reprend les éléments essentiels figurant au dossier soumis à enquête publique, auquel
il ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il conviendra de se reporter
systématiquement à ce document afin de qualifier de façon détaillée le caractère d'utilité publique
de la construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux.
Il peut être pris connaissance du dossierauprès de :
RTE - Réseau de Transport d'Électricité
Immeuble Window
ZC, place du Dôme
92073 Paris La Défense Cedex
1. Presentation générale des travaux déclarés d'utilité publique
Le projet consiste, dans le cadre de la construction d'un poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux, en la construction de 2 lignes électriques 90 kV entre ce poste et le poste électrique 90 kV de Penly.
Le poste 400 kV de Navarre viendra en remplacement du poste 400 kV existant de Penly qui doit
être remplacé du fait de sa vétusté.
Le nouveau poste de Navarre recevra les transformateurs 400/90 kV mais les équipements dé
transports et de répartition 90 kV resteront sur le poste de Penly SOkV, à partir duquel la ligne
aérosouterraine 90kV dessert les postes électriques 90 kV de d'Envermeu et de Dieppe. Les deux
lignes électriques considérées ici relieront les transformateurs 400/90 kV du poste de Navarre, aux
équipement de répartitions du poste 90 kV de Penly.
2. Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
La pérennisation du poste de Penly est indispensable à la bonne alimentation du réseau électrique
français. De ce caractère d'élément indispensable découle le caractère d'utilité publique de la
construction du nouveau poste électrique de Navarre acté par l'arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003
portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction du poste électrique 400 kV de
Navarre sur la commune de Petit-Caux et de l’expropriation des terrains concernés
Afin de maintenir l'alimentation en électricité des postes assurant la fourniture d'électricité des
zone autour des postes d'Envermeu et Dieppe, il est nécessaire de relier les futurs transformateurs
électriques 400/90 kV qui vont être installés sur le poste de Navarre aux équipements de répartition
et de transport 90 KV qui seront maintenus sur le poste de Penly pour des raisons d'optimisation
technique et financière.
Ces liaisons électriques sont de ce fait indispensable à l'alimentation en électricité de la zone de
Dieppe. De ce caractère d'élément indispensable découle le caractère d'utilité publique de ces
lignes.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 52 Par ailleurs, il est rappelé que le choix d'implantation du poste de Navarre, et par conséquent des
deux lignes électriques 90 kV, s'inscrit dans le processus de concertation décrite dans la circulaire
dite Fontaine, qui a pour objectif de déterminer la solution de moindre impact environnementale.
Ainsi, il peut être estimé que la solution retenue par RTE prend en considération les principaux
enjeux environnementaux du territoire considéré et qu'il a été recherché à éviter, ou réduire les
impacts du projet.
3. Avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, dans ses conclusions et avis du 21 mars 2024, constate que si l'intérêt
général pour la construction du poste de Navarre ne fait pas de doute, la création de
liaisons aériennes et souterraines résultantes emporte également le caractère d'utilité publique du
projet principal et de l'ensemble des liaisons nouvelles et émet un avis favorable à la demande de
déclaration d'utilité publique des deux lignes électriques souterraines de 90 kV entre les postes
électriques de Navarre et Penly sur le territoire de la commune de Petit-Caux, dans le département
de la Seine-Maritime.
4. Conclusion
Considérant l'ensemble des points évoqués, la construction de deux lignes électriques souterraines
de 90 kV entre les postes électriques de Navarre et Penly sur le territoire de la commune de Petit-
Caux, dans le département de la Seine-Maritime est donc déclarée d'utilité publique.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-004
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 53 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00009 - AP DUP Lignes 90 kV entre les postes Navarre et Penly 54 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-24-00008
DUP Poste Navarre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 55 Fraternité
Direction régionale de l’environnement, PRÉFET De |
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement
MARITIME de Normandie Liberté Égalité
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 du 9 4 AVR. 2824 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux et de l'expropriation des terrrains concernés
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur, .
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'énergie ;
le code du patrimoine ;
le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.214-4,
L1227 et suivants, R112-4, R121-1 et suivants ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L121-8 à L121-9, L122-3, L123-7 à L123-
18, L.414-1, R122-1 à R122-15 et R123-1 à R123-24 ;
le code de la justice administrative notamment son article R.311-4 ;
le décret du 11 janvier 2023 du président de la république nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les demandes présentées par Réseau de Transport d'Éléctricité (RTE) et déposées le 13 juillet
2023 concernant les autorisations relatives au projet de construction du poste électrique de
Navarre ;
l'avis du 2023103 du 23 novembre 2023 de l'autorité environnementale de l'Inspection Générale de l'environnement et du Développement Durable (IGEDD) et les réponses apportées par le demandeur à cet avis;
l'arrêté du 21 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative au
projet de construction du poste 400 kV de Navarre et dépose du poste de Penly existant sur
le territoire de la commune de Petit-Caux porté par Réseau de Transport d’Electricité (RTE) ;
le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions et avis en date du
21 mars 2024 ;
les avis recueillis lors de l'instruction de la demande de la déclaration d'utilité publique au
titre du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique des travaux de construction
du poste électrique 400kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux en vue de
l'expropriation, le cas échéant, des terrains concernés ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 56 Vu le rapport de fin de consultation des maires ainsi que des services administratifs et
institutionnels sur la demande de déclaration d'utilité publique relative au raccordement
électrique du projet de poste électrique de Navarre en däte du 24 janvier 2024 ;
Vu le rapport d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux relatifs
à la construction du poste électrique de Navarre et des lignes électriques associées de la
direction régionale de l’environnement, de l‘aménagement et du logement de Normandie
du 12 avril 2024 ;
Vu les réponses apportées par le demandeur aux:-résultats de la consultation administrative
précitée ;
Considérant -
que la construction du poste de Navarre permet de pérenniser l'exploitabilité d'un ouvrage
stratégique et structurant pour le système électrique français et présente à ce titre un caractère
d'utilité publique ;
que la construction du poste électrique 400 KV de Navarre sur la commune de Petit-Caux n'est pas
de nature à porter atteinte aux intérêts environnementaux du secteur compte tenu de
l'emplacement retenu et des mesures prévues par RTE pour éviter et réduire les impacts
temporaires ou permanents susceptibles d'être générés par cet ouvrage ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
ARRÊTE
Article 1°
Sont déclarés d'utilité publique en vue de l’expropriation des parcelles concernées, au bénéfice de
la société RTE, les travaux de construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune
de Petit-Caux.
Un plan de localisation est annexé au présent arrêté.
Article 2
Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération sont exposés
dans le document ci-annexé prévu à l’article L1221 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 3
x
La société RTE est autorisée à acquérir par voie d'expropriation les terrains concernés par la
construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux, telle que cela
résulte du dossier susvisé.
Article 4
Les expropriations éventuellement rendues nécessaires devront être réalisées dans le délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté et conformément aux dispositions du code de
l'expropriation. |
Article 5
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 2/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 57 Le maître d'ouvrage met en œuvre et s'assure du suivi des mesures d'évitement et de réduction des
effets négatifs notables du projet de création et d'exploitation du poste électrique de 400 kV sur
l'environnement ou sur la santé humaine annexées au présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté accompagné du document exposant les motifs et les considérations de la
déclaration d'utilité publique :
* sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ;
* sera affiché à la mairie de Petit-Caux pendant un mois avec l'indication qu'une copie
intégrale.est déposée à la mairie et mise à disposition de tout(e) intéressé(e). II sera justifié
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par le maire de
Petit-Caux.
Une publicité du présent arrêté de déclaration d'utilité publique sera insérée dans un journal local
par les soins du préfet aux frais du demandeur.
Article 7
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave-Flaubert - 76000 Rouen, ou sur l'application
www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Seine Maritime. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 8.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire de
la commune de Petit-Caux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie et les représentants de la société RTE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Rouen, le 2 4 AVR. 2024
Le préfet e préfet,
t et par délégation
Générale
Pour
Béatrice STEFFAN
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 3/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 58 Annexe 1 - Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
“de la construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux.
Le présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
des travaux de construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux.
Il constitue le document accompagnant l'arrêté de déclaration d'utilité publique visée par l’article
L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité. publique qui précise que « L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique »
A cet égard il reprend les éléments essentiels figurant au dossier soumis à enquête publique, auquel
il ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il conviendra de se reporter
systématiquement à ce document afin de qualifier de façon détaillée le caractère d'utilité publique
de la construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux.
Il peut être pris connaissance du dossier auprès de :
RTE - Réseau de Transport d'Électricité
Immeuble Window
7C, place du Dôme
92073 Paris La Défense Cedex
1. Présentation générale des travaux déclarés d'utilité publique
Le projet consiste en la construction d'un poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de
Petit-Caux. Ce poste viendra en remplacement du poste 400 kV existant de Penly qui doit être
remplacé du fait de sa vétusté.
Ce poste constitue le point de jonction de trois lignes à 400 KV, en provenance du poste d'Argoeuve.
dans la Somme, de Barnabos en Seine-Maritime et des réacteurs nucléaires du CNPE de Penly.
A noter que le nouveau poste recevra les transformateurs 400/90 kV mais que les équipements de
transports et de répartition 90 kV resteront sur le poste de Penly 9OkV, à partir duquel la ligne
aérosouterraine 90kV dessert les postes électriques 90 kV de d’Envermeu et de Dieppe.
Les nouveaux équipements prévus sur ce nouveau poste sont principalement des équipements
électriques en extérieur dont des transformateurs, des systèmes de refroidissement, sectionneurs et
disjoncteurs.
2. Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
Le poste 400 kV de Penly revêt une importance cruciale pour le système électrique français :
° Sa fonction principale est d'évacuer la production des 2 unités de production nucléaires EDF
de Penly, ce qui représente environ 20 TWh/an, soit presque 5 % de la production nucléaire
nationale.
Il concourt également à l'évacuation de la production renouvelable des Hauts-de-France et
alimente en électricité la Haute-Normandie.
° Dans un futur proche, le poste de Penly permettra d’ injecter sur le réseau 400 kV la
production du futur parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport, qui transitera par le poste de Grande
Sole 225/400 kV en construction.
Ce poste électrique mis en service en 1989, présente une situation patrimoniale préoccupante. II
s'agit d'un Poste Sous Enveloppe Métallique (PSEM) en plein air. Les différents équipements
électriques sont isolés dans des compartiments de faible dimension, contenant en tant qu'isolant
du gaz SFc (Hexafluorure de Soufre). La particularité du gaz SF en dehors du fait qu'il présente de très bonnes capacités isolantes est d'être un très puissant gaz à effet de serre.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 4/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 59 Du fait de la proximité de la mer, le poste de Penly est directement exposé aux contraintes de
corrosion du milieu naturel salin. Il vieillit de manière accélérée, ce qui génère des niveaux de fuite
de SF.
Ces fuites génèrent des difficultés d'exploitation et de maintenance du poste et sont responsables
d'une proportion importante des émissions dé gaz à effet de serre de RTE. |
La pérennisation de ce poste est donc indispensable à la bonne alimentation du réseau électrique
français. De ce caractère d'élément indispensable découle le caractère d'utilité publique de la
construction du nouveau poste électrique de Navarre.
Par ailleurs, il est rappelé que le choix d'implantation du poste s'inscrit dans le processus de
concertation décrite dans la circulaire dite Fontaine, qui a pour objectif de déterminer la solution
de moindre impact environnementale. Ainsi, il peut être estimé que la solution retenue par RTE
prend en considération les principaux enjeux environnementaux du territoire considéré et qu'il a
été recherché à éviter, ou réduire les impacts du projet.
3. Avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, dans ses conclusions et avis du 21 mars 2024, constate que le bilan
avantages-inconvénients penche en faveur de la réalisation du projet, ce qui lui confère un
caractère d'utilité publique et émet un avis favorable à la demande de déclaration d'utilité
publique des travaux de construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de
Petit-Caux.
4. Conclusion |
Considérant l'ensemble des points évoqués, la construction du poste électrique 400 kV de Navarre
sur la commune de Petit-Caux est donc déclarée d'utilité publique.
en gate due ANR ANE. ROUEN, le :
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
réaire Générale
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 5 / 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 60 Annexe 2 - Mesures destinées à réduire les effets négatifs sur l'environnement ou la santé humaine
des travaux de construction du poste électrique 400 kV de Navarre sur la commune de Petit-Caux
Mesures d'évitement
Adaptation de la période des travaux sur l'année - E41a
Phase.
Milieux concernés Milieu physique
| Exploitation
Paysage et
patrimoine
Milieu humain
Description Le projet nécessite le déboisement du bosquet feuillu présent sur l'AËI sur
environ 8 000 m°. Ce bosquet est utilisé par l’avifaune comme aire de repos et
site de reproduction.
Cette mesure vise à décaler les travaux en dehors des périodes pendant
lesquelles les espèces sont les plus vuinérables. Il s'agit, pour la faune
notamment, de la période de reproduction et d'élevage des jeunes, pendant
laquelle il existe un risque de destruction d'individus (cas des espèces utilisant
le site en reproduction).
Localement, la période de sensibilité de la faune est entre mars à septembre
pour la reproduction des mammifères et de l’avifaune.
Par conséquent, les travaux de déboisement seront réalisés entre octobre et
février afin d'éviter toute incidence directe sur les espèces fréquentant ce
boisement.
Effets attendus Réalisation des travaux en dehors des périodes de sensibilité de la faune pour
éviter la destruction d'individus
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Modalité de suivi
envisagée
Management environnemental du chantier
Limitation /
Phase
Milieux conçernés
positionnement ada pté des emprises travaux - E21b
Paysage et
bDatrimoine
Description = reinttiée dans le cadre de la concertation sur le choix
‘di ‘emplacement du poste, et visant à limiter les impacts sur les terres agricoles
et les milieux écologiques les plus fonctionnels sera poursuivie pour la phase
travaux.
Ainsi, les emprises nécessaires au chantier de construction du poste et des
lignes qui s'y ractorderont (pistes d'accès, plateformes provisoires, base vie)
seront définis de manière à éviter la gêne à l’activité agricole et/ou l'altération
de milieux écologiques sensibles.
Effets attendus Eviter les effets de l'emprise du projet sur les terres agricoles et les milieux les
plus fonctionnels écologiquement.
Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Modalité de suivi
envisagée
Elaboration des plans d'installation de chantier et des accès
Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires pour la gestion des espaces végétalisés -
E3.2a
Phase Travaux Exploitation
Milieux concernés Milieu physique Milieu humain | Paysage et patrimoine
Description RTE est engagé dans une démarche « zéro-phyto » (sans désherbant chimique)
visant à favoriser des solutions alternatives pour l'aménagement et l'entretien
de la végétation de ses sites industriels et tertiaires.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 6/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 61 Une étude « zéro phyto » sera réalisée afin de concevoir un aménagement
paysager alternatif économe en entretien et permettant de s'affranchir du
recours au désherbage chimique. Cette étude précisera la conception des
espaces dans et aux abords de l'emprise du poste.
Effets attendus Maintenir des végétations basses pour des questions de sécurité électrique,
dont l'entretien est limité et permet ainsi de s'affranchir de l'utilisation de
produits phytosanitaires.
Coût estimatif 500 000 à 1 000 000 € (selon la solution d'aménagement retenue à l'issue de
l'étude zéro-phyto)
Modalité de suivi
envisagée
Management environnemental du projet
Mesures de réduction
Optimisation de la gestion des matériaux permettant d’abaisser les émissions de polluants du
rojet - R21c
Phase
Milieux concernés
Description
Exploitation
| Milieu naturel Paysage et
atrimoine
> Emissions liées aux travaux
RTE exige de ses entreprises de pouvoir aller au-delà de la réglementation
applicable en matière de rejets (réglementation Euro pour les poids-lourdbs).
Ainsi, les moteurs des engins non utilisés devront être maintenus à l'arrêt.
Quant aux rotations des poids-lourds, notamment pour évacuer les terres
excédentaires ou amener des matériaux sur le chantier, elles seront optimisées
en nombre et en distance pour limiter les émissions atmosphériques.
> Modalités de réutilisation de la terre végétale issue des plateformes
terrassées
La création de pistes provisoires, de plateformes de levage des pylônes, mais
aussi l'ouverture de tranchées pour les liaisons souterraines et le terrassement
de l'emprise du poste de NAVARRE se traduiront par un décapage de la terre
végétale qui sera stockée séparément.
Une partie de cette terre sera réutilisée en couche finale lors du remblaiement
des liaisons souterraines et de la remise en état des pistes provisoires et des
plateformes.
Elle sera aussi régalée autour du poste de façon à favoriser le développement
des espèces qui seront plantées autour du site dans le cadre de son
aménagement paysager. En cas de surplus, elle pourra ‘être valorisée pour les
besoins agricoles.
> Gestion des autres matériaux de sols issus des terrassements plus
profonds
Ces divers travaux, ainsi que la réalisation des fondations des supports et des
divers équipements qui seront implantés au sein du poste, produirornt
également des matériaux provenant des excavations et correspondant à des
couches plus profondes.
Ces déblais seront aussi réutilisés dans la mesure du possible, pour le
remblaiement des tranchées, mais ils pourront également être valorisés pour
des besoins agricoles à proximité du chantier (notamment les terres issues des
zones agricoles). Les matériaux les moins valorisables seront évacués en
installation de stockage adaptée : cela concerne notamment les matériaux
provenant du décapage des chaussées (bitume..), au fur et à mesure de
l'avancement du chantier en optimisant le nombre et la longueur des trajets.
Effets attendus Réduction des émissions de polluants par les engins de chantier
Réduction des flux de camions liés aux mouvements de matériaux
Réduction globale des émissions de gaz à effet de serre du projet
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 7/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 62 Coût estimatif Intégré au coût des travaux
Modalité de suivi
envisagée
Management environnemental du chantier
Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de
gestion des eaux
Phase
bluviales et de chantier - R21d
Milieux concernés
Description
NN| Exploitation
Milieu humain Paysage et
patrimoine
> Assainissement des eaux du chantier
Pendant la phase chantier, certaines opérations ponctuelles peuvent nécessiter
un approvisionnement en eau. L'approvisionnement se fera exclusivement par
citernes d'eau.
Pour éviter tout rejet polluant et de matières en suspension dans le milieu local,
aucun rejet d'eau provenant des zones de chantier ne sera réalisé sans
traitement préalable. |
Le bassin de gestion des eaux pluviales, prévu pour l'exploitation du projet sera
réalisé lors de la première phase de travaux afin que celui-ci soit utilisé
également pour les eaux du chantier. Les terrassements devront donc prévoir la
réalisation de canaux permettant d'acheminer les eaux pluviales au bassin de
rétention.
> Précautions visant à éviter la propagation de polluants lors du chantier
Afin de lutter contre les risques de pollution accidentelle lors des travaux, les
mesures suivantes seront à minima mises'en œuvre :
+ le stationnement des engins, l'entreposage des produits pouvant avoir un effet
nocif sur l'environnement, le ravitaillement et le nettoyage des engins et du
. matériel devront être réalisés dans une zone, ou plusieurs zones, spécialement
définies et aménagées à cet effet (plateforme étanche, confinement des eaux
de ruissellement)
. l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles :
+ l'élimination et le traitement de l'ensemble des déchets produits (huiles...)
dans les filières adaptées et agréées ;
+ la base-vie sera équipée de bacs de rétention étanches (sanitaires chimiques...)
récupérant les eaux usées avec vidange régulière de ces bacs par une société
agréée. |
En cas de pollution accidentelle, le personnel employé dans le cadre des
chantiers disposera de kits antipollution (produits absorbants) permettant de
circonscrire rapidement la pollution. Ces kits seront disponibles en quantité
suffisante sur le chantier et chaque engin devra en être équipé.
Les sols pollués seront rapidement décapés et évacués vers Un centre de
traitement adapté et agréé pour éviter la dispersion dans l'environnement de la
pollution.
Une notice d'information sera communiquée aux intervenants sur le chantier
pour présenter la liste des intervenants à contacter en cas de pollution, avec
l'ordre des priorités (Police de l’Eau, RTE).
Le matériel et les engins utilisés feront, par ailleurs, l’objet d'un contrôle régulier
afin de détecter toute faiblesse susceptible d'induire une pollution accidentelle
(fuite d'huile...)
L'entreprise proposera également un plan de gestion de ses déchets, huiles de
vidanges...
Effets attendus Réduire les risques de propagation d'une pollution accidentelle aux eaux de
ruissèlement où aux sols au cours du chantier
Coût estimatif Intégré au coût du chantier
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p.8 / 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 63 Modalité de suivi
envisagée
Management/suivi environnemental du chantier
+ Contrôle de la réalisation lors du premier suivi environnemental
+ Contrôle de l'absence de rejet indésirable
Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) -
R21f
Phase LORTTME A] BA: |
Milieux concernés
Travaux | Exploitation
Milieu physique Milieu humain Paysage et
patrimoine
Description Certaines espèces exotiques envahissantes, connues au sein de l'aire d'étude ou
nouvelles, peuvent profiter de la perturbation des milieux et se développer
intensément les années suivant la fin du projet.
Pour mémoire, les espèces exotiques envahissantes connues sur site sont :
+ Le séneçon du Cap, qui affectionne les friches, les pelouses siliceuses, les voies
ferrées et abords et les accotements routiers ;
* L'arbre de David (Buddieia), qui se développe sur les substrats remaniés, les
friches, les voies ferrées, les vieux murs et les décombres.
. La Cytise faux-ébénier, dont 2 stations ont été identifiées en partie sur de la
plantation boisée
Pour une prise en compte adaptée de cet enjeu, l'expérience des entreprises vis-
à-vis du sujet des espèces exotiques envahissantes sera utilement prise en
compte lors de l'analyse des offres.
Les attentes concerneront notamment :
> le nettoyage des engins et des outils à l'arrivée et au départ du site, ou
entre certains ateliers risquant de contaminer des terres saines. Le
nettoyage des engins est une contrainte importante, mais c'est le seul
moyen efficace pour ne pas contaminer des stocks ou des surfaces par
des graines ou des fragments végétatifs de plantes invasives : l'opération
peut prendre plusieurs heures pour un engin à chenilles et doit être
prévue dans les prix (UPGE, 2020);
la gestion des remblais et autres rémanents pouvant présenter un risque
de dissémination de plantes exotiques envahissantes.
Effets attendus Réduire les risques d'introduction, de dissémination et/ou de propagation
d'espèces exotiques envahissantes
Coût estimatif Intégré au coût du chantier
Modalité de suivi | Management/suivi environnemental du chantier
envisagée + Contrôle du respect des mesures préventives
. Suivi des actions curatives
Réduction des nuisances pour les riverains du projet en phase travaux :
erturbations de la circulation - R21};
Phase
bruits, poussières,
Travaux
Milieux concernés Milieu physique Milieu naturel Paysage et
patrimoine
Description > Réduction des bruits et des poussières
RTE veille à ce que ses entreprises travaux prennent toutes les dispositions
nécessaires pour minimiser les nuisances sonores (extinction des engins à l'arrêt,
travaux en jours ouvrés et diurnes uniquement) et les émissions de poussières
(arrosage régulier du chantier en période sèche aux abords des routes, mise en
place de bâches sur les camions d'évacuation de terres, protection des zones de
stockage de terres proches des voies routières en cas de vents, évacuation des
terres au fur et à mesure de l'avancement du chantier).
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 9/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 64 > Réduction des perturbations de la circulation automobile
Une traversée de la RD313 sera nécessaire pour la réalisation des liaisons
souterraines 90 kV entre Penly et Navarre, Ces liaisons seront réalisées en
tranchée ouverte Cette tranchée sera donc réalisée en demi-chaussée pour la
traversée de la RD313. Un alternat de circulation sera mis en œuvre pour
conserver le trafic sur cette voie. Cet alternat de circulation sera réalisé sur une
courte durée (une à deux semaines) et sera adapté à la circulation sur cette
section de voirie (réouverture sur les horaires de pointe notamment, dans la
mesure des possibilités du chantier).
RTE vérifiera régulièrement la bonne application de ces mesures lors des
différentes visites de contrôle qui seront effectuées sur les chantiers.
Effets attendus Respect des seuils réglementaires acoustiques et d'émission de pollution des
engins, bonne tenue du chantier en général.
Arrosage du chantier si présence d’un risque d'émissions de poussières
Coût estimatif 150 000 euros
Modalité de suivi
envisagée
Management/suivi environnemental du chantier
Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des émissions
Phase
Milieux concernés
Description
bolluantes - R2.2c
f XD! Ita OT L po Travaux
Milieu humain Paysage. et
patrimoine
> Précautions visant à éviter la propagation de polluants lors de la
maintenance du site
Les interventions d'entretien peuvent conduire à des pollutions accidentelles
liées à l'utilisation de produits, d'engins, d'outils ou de véhicules, mais aussi à la
production de déchets.
RTE s'engage donc notamment :
* à prendre toutes les précautions nécessaires lors de l'utilisation des carburants
et des huiles (stockage dans des conteneurs hermétiques, manipulation dans
les camions, sur des aires bâchées ....) ;
+ à Utiliser, pour la maintenance des supports aériens, des peintures à l'eau («
peinture en phase aqueuse ») qui réduisent les émissions de solvants et qui
facilitent leur emploi (séchage rapide, nettoyage à l'eau du matériel).
> Construction d’un bassin de rétention des écoulements pluviaux
Afin de réduire les effets de l’imperméabilisation générée par le poste dans sa
phase d'exploitation, la réalisation d’un réseau d'assainissement pluvial et d’un
bassin de rétention sur la parcelle du poste de Navarre est nécessaire.
L'ensemble de ces dispositifs permettront de maîtriser le débit et la qualité des
eaux qui seront rejetées dans le réseau local. lis seront décrits dans le
document d'incidence qui accompagnera le dossier de déclaration au titre de
la loi sur l'eau qui sera soumis aux services de l'état, conformément à l'article R.
2174-32 du Code de l'environnement.
Effets attendus Réduire les risques de propagation d'une pollution accidentelle aux eaux de
ruissèlement ou aux sols au cours de l'exploitation du site.
Reproduire les conditions initiales de rejet au réseau des eaux de ruissellement,
malgré l'imperméabilisation du projet
Conformité Loi sur l'eau
Coût estimatif 400 000 euros
Modalité de suivi
envisagée
Management environnemental
+ Contrôle de la réalisation lors du premier suivi environnemental
+ Contrôle de l'absence de rejet indésirable
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 10 / 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 65 Plantations ayant pour but la mise en valeur des paysages et la recomposition d'’habitats
Phase
écologiques - R2.2k
Travaux Exploitation
Milieux concernés Milieu physique Milieu humain
Description La clôture du poste sera doublée d'une haie arborée, sur les faces sud-est, nord-
ouest et nord-est.
Les faces sud-est et nord-ouest sont visibles notamment depuis la RD925,
depuis la RD313, voire depuis les premières habitations de Penly. I! convient de
soigner leur intégration paysagère. En l'absence de contraintes techniques (pas
de lignes en surplomb), les végétaux de ce linéaire pourront avoir une hauteur
jusqu'à 6 ou 8 mètres pour masquer visuellement les éléments bas du poste.
La végétalisation de la face nord-est présente un intérêt écologique fort en
raison de son contact direct avec la partie préservée de la plantation de
feuillus. Il favorisera les espèces d'oiseaux des milieux arborés identifiées
(Fauvette à tête noire, Mésange Charbonnière, ‘Pinson des arbres, Rougegorge
familier) et créera une continuité d'habitats favorables entre l'alignement
d'arbres existants à l'extrémité nord-est du poste et la partie préservée de la
plantation de feuillus.
Cette haie sera cependant contrainte par la présence de départs de lignes
haute tension, ce qui limite la hauteur possible des végétaux à planter pour
l'intégration paysagère de cette face. La végétation sera donc arbustive avec
des essences locales dont la hauteur adulte ne dépassera pas 3 à 4 mètres.
Effets attendus Effet de masque paysager depuis les points de vue sur le projet
Recomposition d'un réseau de haies et de bosquets écologiquement
fonctionnels ‘
Coût estimatif 100 000,00 £
Modalité de suivi
envisagée
Management environnemental
Installation de nichoirs, gîtes artificiels et aménagement d’abris pour les espèces d'oiseaux
rotégées considérées comme nicheuse aux abords du futur poste - R2.21
Phase Travaux Exploitation
Milieux concernés Milieu physique Milieu humain Paysage et
patrimoine
Description Il s'agit d'une mesure visant à pallier le manque de sites de nidification pour les
espèces d'oiseaux communs (Fauvette à tête noire, Mésange charbonnière,
Pinson des arbres, Pouillot véloce, Rougegorge familier, Troglodyte mignon), le
temps que les mesures de replantation et de gestion écologique soient
pleinement efficaces. Cette mesure complémentaire consistera à installer des
nichoirs et aménager des abris pour différentes espèces d'oiseaux et 10 gîtes
artificiels à fixer aux arbres maintenus pour les chiroptères au droit du projet
OU à proximité. |
Dans l'objectif d'obtenir des gains de biodiversité, des nichoirs favorables à
d'autres espèces (Mésanges bleues, Grimpereau des jardins, Chouettes
hulottes, Chouettes chevêches) seront également installés
Effets attendus Pallier le manque de sites de nidification pour les espèces d'oiseaux qui
fréquentent les abords du poste, le temps que les mesures R2.2k et R2.20
soient pleinement efficaces
Coût estimatif 5 000 €
Modalité de suivi
envisagée
Management / suivi environnemental
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 11/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 66 Travaux
Milieux concernés | Paysage
patrimoine
Milieu physique | Milieu humain
Description Les haies et boisements qui seront mis en œuvre aux abords du poste feront
l'objet d’un entretien ponctuel, réalisé en dehors des périodes de sensibilité
pour la faune. Comme évoqué précédemment, la période automnale sera
privilégiée.
A ce jour, le nord de la plantation de feuillus fait l'objet, sous les lignes, d’une
fréquence d'intervention (gyrobroyage) proche de 6 ou 7 ans.
Ainsi, pour espacer davantage la fréquence d'intervention et limiter le
caractère traumatisant de la coupe à blanc, les 7 000 m? de boisement qui
seront préservés seront conduits en bosquets d'arbres têtards. Une première
taille de formation pourra être réalisée à approximativement 1,50 m.
L'entretien correspondra à un émondage à réaliser tous les 12 à 15 ans.
Effets attendus Amélioration de la fonctionnalité des habitats semi-naturels et valorisation des
ressources naturelles
Coût estimatif 1500 € /an
Modalité de suivi
envisagée
Management / suivi environnemental
Mesures d'accompagnement
Phase
Diversification d’un linéaire arboré existant au nord-ouest du rojet - A7a
Travaux
Milieux concernés Milieu physique Milieu humain
Description Un alignement de peupliers est aujourd’hui présent en bordure sud d'une
voirie communale faisant la jonction entre le RD 313 et la rue de Lombardie.
L'intérêt écologique de ce linéaire est limité du fait de l'absence de strate
arbustive et de la discontinuité de la strate buissonnante.
Des essences locales arborées seront plantées dans les trouées où les peupliers
ne sont plus présents. Le cas échant, les peupliers tombés au sol ou coupés en
anticipation de chutes prévisibles seront remplacés par des essences locales
arborées.
Effets attendus Amélioration de l'intérêt écologique de cet alignement d'arbre situé en
continuité avec le projet, jouant un rôle dans son intégration aux continuités
écologiques locales.
Coût estimatif 10 000 €
Modalité de suivi
envisagée:
Suivi écologique en phase d'exploitation
Modalités de suivi
Suivi environnemental général en phase chantier
Cette mesure de suivi aura pour but la vérification du respect de l’ensemble des mesures
d'évitement et de réduction de la phase chantier. Elle sera mise en œuvre par RTE via le responsable
environnement du chantier. Les sujets de ce suivi seront notamment la vérification :
+ De la conformité des matériaux importés (facturation des volumes) ;
+ Des filières d'évacuation des matériaux exportés du site (bordereaux de dépôt) :
° De la conformité réglementaire des engins utilisés (notamment émissions d'échappement) ;
+ Des niveaux de bruit et des émissions de poussières aux abords du chantier :
+ De la bonne réalisation d’un réseau pluvial de chantier permettant d'utiliser le bassin de
rétention ;
e Du respect du balisage des emprises.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 12/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 67 Les engagements environnementaux, issus de cette étude d’impact, seront pour la plupart intégrés
dans le cahier des charges des marchés de travaux des entreprises intervenant sur le site. RTE sera
garant du respect de ces divers engagements.
Durée du suivi : durée du chantier
Suivi écologique en phase chantier
Un suivi plus spécifique sera réalisé sur le volet écologique, qui nécessitera l'intervention d'un
écologue référent. Les modalités de ce suivi spécifique en phase chantier seront :
* la participation à la réunion de démarrage de chantier, afin de présenter aux entreprises les
enjeux écologiques du chantier (zone de mise en défens, milieux naturels sensibles, espèces
protégées, ce qui est autorisé et ce qui est interdit, etc.) ;
° la tenue de visites de contrôle des différentes phases et campagnes de chantier, afin de
s'assurer d'une part, que les travaux ne remettent pas en cause les limitations d'impacts
présentées dans le dossier d'étude d'impact et,d'autre part, que les mesures de réduction
sont réalisées conformément à l'autorisation environnementale délivrée.
Chaque visite fera l'objet d'un compte-rendu diffusé à la Maîtrise d'Ouvrage, à la Maîtrise d'Œuvre,
aux conducteurs des travaux et à toutes les entreprises intervenant sur le chantier. Dans ces
comptes-rendus figureront les points positifs relevés (respect des prescriptions naturalistes
énoncées et présentées lors de la réunion de démarrage de travaux), les points noirs (non-respect
des consignes), les ajustements à mettre en œuvre (validés conjointement par la Maîtrise d'Ouvrage,
les entreprises et le « responsable environnement »), la présentation des ajustements effectivement
réalisés relevés lors du précédent compte-rendu (= contre-visite).
A la réception de chaque phase de chantier, une synthèse des actions engagées pour assurer la
conformité des travaux au regard des engagements contractuels et réglementaires qui auront été
pris, sera établie sous forme de rapports et de report sur plans.
Ce suivi comprendra notamment la vérification de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction suivantes :
+ _E4ïa: Adaptation de la période de travaux sur l'année :
° E21b: Limitation / positionnement adapté des emprises des travaux :
+ R21f: Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et
curatives) ;
+ R2.2k : Plantations ayant pour but la mise en valeur des paysages et la recomposition
d’habitats écologiques.
° R2.21: Installation de nichoirs, gîtes artificiels et aménagement d'abris pour les espèces
d'oiseaux protégées considérées comme nicheuse aux abords du futur poste
° _R2.20 : Gestion écologique des habitats dans la zone d‘emprise du projet
Durée du suivi : durée du chantier
Suivi écologique en phase exploitation
Le suivi écologique en phase exploitation aura pour objectif d'évaluer l'efficacité des plantations
ayant pour but la mise en valeur des paysages et la recomposition d’'habitats écologiques (mesure
R2.2k), de l'installation de nichoirs et de gîtes artificiels pour les espèces d'oiseaux (R2.21) et de la
gestion écologique de la végétation aux abords du poste (R2.20).
Ce suivi sera basé sur une complémentarité d’expertises :
" Botanique, à raison d’une campagne d'expertise en période printanière (fin mai / début juin) et
d'une campagne d'expertise en période estivale (fin juillet / début août). L'analyse de l'évolution
des indicateurs de suivi suivants sera réalisée :
+ Les végétations (nombre, surface et répartition),
+ La richesse spécifique floristique,
+ Le nombre d'espèces remarquables, le nombre de pieds ou les surfaces occupées pour
chacune d'elles,
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 13 /15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 68 Mammalogique, en mettant en œuvre des écoutes Ultrasonores des chiroptères en avril, en
juillet et en septembre. L'analyse de l'évolution des indicateurs de suivi suivants sera réalisée :
« La richesse spécifique en chiroptères,
+ _L'intensité et la répartition de l’activité de chaque espèce.
Ornithologique, à raison de trois campagnes d'expertise de mars à juin. L'analyse de l'évolution
des indicateurs de suivi suivants sera réalisée :
+ La richesse spécifique totale,
e La richesse spécifique pour les oiseaux nicheurs,
e Le nombre de couples nicheurs pour chaque espèce d'intérêt patrimonial et leur
répartition.
Durée du suivi : n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 14 / 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 69 Annexe 3 - Situation des installations projetées
DES OUVRAGES
Clément hors projet
Poste de Peniy + 90 000 vaits
Poste de Grande Sole
Etement du projet
Poste de Penly - 400 000 valts
Démalition programée
Projet de poste de Navarre
Emprisa poste
Chemin er bassin - emplacement indicatif
Ligne électrique (voltage)
. Pylône 400 000 volts reconstruit
e Pylône démonté
= 400 000 volts aérienne
400 C00 volts souterraine
90 000 volts souterraine à | Modification de 13 bigne JÛCOKyY
Mis stante fous cages de poyre e Na
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-003 - p 15 / 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 70 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-24-00008 - DUP Poste Navarre 71