Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - C.M 2019 04 12 BP
Compte-Rendu - C.M 2019 01 30
Compte-Rendu - 12 05 C.M
Arrêté - 10 31 C.M
Compte-Rendu - 06 06 C.M
Compte-Rendu - 2022 01 07 C.M
Compte-Rendu - 11 27 C.M
Déliberation - 2020 09 11 C.M
Compte-Rendu - 2021 04 09 C.M
Compte-Rendu - C.M 2019 03 29 CA CG
Compte-Rendu - C.M 2019 12 16
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Massanes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - C.M 2019 12 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019
Date de la convocation : 12.12.19
L’an deux mille dix-neuf et le lundi seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Josette CRUVELLIER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 10
Etaient présents : Mmes et Mrs. CRUVELLIER Josette, CHAPELLIER Laurent, LENNE Grégory, LAURONT Mireille, VETTU Guillaume, BERENGER Crystel, MEROT Josiane et COURTIOL Jimmy.
Etaient absents : ABBO Alain et BRES Pascal
Procuration : BRES Pascal à CHAPELLIER Laurent
Secrétaire de séance : MEROT Josiane
Le compte rendu de la séance précédente est lu et approuvé à l’unanimité
Objet : Alès Agglomération : RPQS assainissement collectif
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion de la Communauté Alès Agglomération, et des Communautés de Communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes,
Vu la délibération C2019_08_20 du Conseil de Communauté en date du 24 octobre 2019 approuvant le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif,
Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité du service,
APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE,
PREND ACTE
du rapport annuel 2018 présenté par Madame le Maire sur le prix et la qualité du service assainissement collectif, tel qu’approuvé par le conseil syndical d’Alès Agglomération le 24 octobre 2019, délibération C2019-08-20.
Objet : Alès Agglomération : Convention pour le pluvial urbain
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2226-1, L 5216-5, L5216- 7-1 et L 5215-27,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « Notre » et notamment son article 66, Vu la loi n°2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes et notamment son article 3,
Considérant qu’au terme de la loi « NOTRe » et à compter du 1er janvier 2020, la Communauté Alès Agglomération se verra transférer au titre de ses compétences obligatoires la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant au terme de l’article L 2226-1 du Code général des collectivités territoriales à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ;
Considérant que la circulaire du 28 août 2018 a précisé que les eaux pluviales urbaines correspondaient au pluvial issu des zones déjà urbanisées des communes (zone U et AU des documents d’urbanisme approuvés) et en l’absence de document d’urbanisme aux parties actuellement urbanisées de la commune,
Considérant que la détermination des installations et ouvrages transférés reste difficile compte tenu notamment de l’interaction entre ces réseaux et les réseaux pluviaux issus de la voirie par exemple ou de zones non urbanisées,
Considérant que les communes ont généralement une bonne connaissance de leurs réseaux et de leurs ouvrages et qu’elles semblent plus à même d’en assurer la gestion courante,
Considérant que l’article L5216-7-1 par renvoi à l’article L5215-27 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la Communauté d’Agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivité(s) concernée(s), la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs commune(s) membre(s) ;
Considérant qu’au vu de ces circonstances, la Communauté Alès Agglomération propose de confier par convention à la commune la gestion du fonctionnement du service public pluvial urbain, au terme de celle-ci la commune se verra confier le fonctionnement de ce service notamment la surveillance et l’entretien des réseaux et ouvrages, les autorisations de raccordement, la formulation des avis dans le cadre des autorisations d’urbanisme. La Communauté Alès Agglomération restera compétente pour la réalisation des investissements ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération remboursera au réel à la commune l’ensemble des dépenses de fonctionnement ainsi engagées et que la convention sera conclue pour une durée d’une année renouvelable tacitement une fois,
APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Madame le Maire est autorisé à intervenir à la signature de la convention, et tout document y afférent, avec la Communauté Alès Agglomération confiant à la commune la gestion du fonctionnement et des équipements du service public pluvial urbain.
Objet : Alès Agglomération Fonds de concours exceptionnel
Madame Cruvellier expose qu’Alès Agglomération nous a alloué un fonds de concours exceptionnel de 3 000 €, pour des dépenses d’investissements à réaliser avant le 31 mars 2020. Cette somme doit correspondre a au maximum la moitié de la dépense hors taxes.
Elle propose d’inscrire à ce programme la clôture des places, pour un montant de 7 106 € HT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve unanimement cette proposition.
Objet : Acquisition des parcelles AC 122 et AC 123
Madame Lauront quitte la pièce Madame Cruvellier expose que dans le cadre de l’acquisition du chemin du réservoir, lors de son relevé, le géomètre a constaté que ce chemin empiétait sur la propriété de monsieur Jean-Jacques Lauront. Celui-ci est prêt à céder à la commune les deux parcelles concernées par l’emprise du chemin pour la somme de un €uro.
Madame Lauront reprend sa place
Objet : Don de la parcelle AC 55
Madame Cruvellier expose que monsieur Maurice Margarot souhaite faire don à la commune de la parcelle AC 55. Il s’agit des bois situés derrière la Mairie. Le conseil souhaite sursoir à la décision, la question sera évoquée en détail lors du prochain conseil.
Objet : Cession d’une partie de l’impasse des Serres
Madame Cruvellier rappelle la proposition de monsieur Paul Tournon d’acquérir la partie terminale de l’impasse des Serres, enclavée dans sa propriété.
Le Conseil lui propose la somme de 2 500 €, correspondant au montant de cession de la partie terminale de l’impasse du puits, moins la valeur du puits. (DCM 2013-41 du 20 décembre 2013).
Objet : Décision modificative budgétaire
Madame Cruvellier expose que divers ajustements budgétaires sont à opérer sur le budget M.14 : l’attribution de compensation négative et les aides à la rentrée scolaire ont été sous estimées lors de la préparation du budget.
Elle propose de prélever la somme de 3030 € de l’article 6455 « cotisation pour assurance du personnel » et de la verser au compte 739211 « attribution de compensation » et la somme de 450 € de l’article 6455 « cotisation pour assurance du personnel » et de la verser au compte 6713 « secours et dot »
Le conseil approuve unanimement ces modifications budgétaires.
Objet : Clôture de la comptabilité M.49 au 31 décembre 2019
Madame Cruvellier rappelle qu’en application de la loi 2015-991 du 7 aout 2015, (Loi NoTRE) modifiée par la loi 2018-702 du 3 août 2018, le transfert des communes vers les communautés d’agglomération des compétences eau et assainissement est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. La commune de Massanes est impactée pour le volet eau potable.
Par conséquent, il convient de clore le budget M.49 eau, au 31 décembre 2019. Cette mesure, purement technique permettra au Trésorier de réaliser les opérations de transfert vers Ales Agglomération.
Après délibération, le conseil approuve unanimement la clôture du Budget M.49 au 31 décembre 2019.
Objet : Clôture du schéma directeur du SIAEP de Domessargues-Saint-Théodorit.
Madame Cruvellier expose que le SIAEP de Domessargues nous a fait parvenir la répartition finale du coût du schéma directeur de gestion de l’eau dans la moyenne gardonnenque. Il ressort de ce document que la commune de Massanes est redevable de la somme de 5 192.77 €. Le conseil prend acte de cette information, le règlement se fera courant 2020, sur le budget M.14 puisque la commune n’aura plus de budget annexe à cette date.
Objet : Agenda accessibilité.
Madame Cruvellier expose que
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu l’ordonnance n°2014_1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, et notamment l’article 3 autorisant un délai supplémentaire pour le dépôt des Agendas programmés d’accessibilité (Ad’AP),
Vu le décret n°2014_1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu le décret n°2014_1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public autorisant un délai supplémentaire pour le dépôt des Agendas programmés d’accessibilité (Ad’AP), Considérant que dès l’intervention des premières lois sur la question de l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), l’objectif principal tendait à faire réaliser par les donneurs d'ordre (État, Collectivités Territoriales, propriétaires privés d'ERP) des travaux de mise en accessibilité de leurs établissements lors de chantiers de construction ou de réhabilitation de leur patrimoine sans obligation de délai ;
Considérant que par la suite, la loi n°2005-102 susvisée du 11 février 2005, est venue intégrer une dimension d’obligation, notamment en termes de délais, quant à la réalisation de diagnostics accessibilité et de mise en œuvre des travaux subséquents pour tous les bâtiments exploités en ERP ainsi que pour les Installations Ouvertes au Public (I.O.P.), en tant que ces dernières sont ici assimilées à des établissements de 5ème catégorie,
Considérant que l’échéance déterminée initialement pour la réalisation desdits travaux était fixée au 1er janvier 2015 ;
Considérant que les collectivités ont bénéficié d’un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité de leurs ERP moyennant le dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les ERP non conformes au 1er janvier 2015 ;
Considérant que ledit Ad’AP permet planification pluriannuelle de la mise en œuvre des travaux de mise en accessibilité des bâtiments visés et comporte au cas d’espèce et corrélativement un engagement budgétaire sur une durée de cinq ans ;
Considérant que la méconnaissance des délais aux fins de dépôt d’une demande d’Ad’AP peut donner lieu aux sanctions suivantes :
- amende de 1 500 euros par établissement de 5ème catégorie ;
- amende de 5 000 euros par établissement de 1ère à 4ème catégorie ;
- l’obligation de déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale,
Considérant que les obligations résultant de la phase de mise en œuvre de ce régime, sont également assorties de sanctions, à savoir :
- signalement au procureur de la République pour une éventuelle action en justice en cas de non- commencement de la mise en œuvre de l'Ad'AP ;
- constitution d'une provision comptable en cas de retard dans les travaux ;
- amende de 5 à 20% du montant des travaux restant à réaliser en cas de non-respect des engagements pris, dans la limite de 2% du budget d’investissement ;
Considérant que le diagnostic préalable a été finalisé,
Considérant qu’il en ressort que certaines propositions de demande de dérogations aux règles d'accessibilité seront intégrées à la demande d’Ad’AP, et ce pour deux raisons comme l’impossibilité technique ou la disproportion manifeste entre le coût des travaux et les améliorations attendues en termes d'accessibilité ;
Considérant que la demande d’Ad’AP portera ainsi sur 1 ERP de 5ème catégorie ; Considérant que les travaux prévus dans la délibération 2015-32 du 23 septembre 2015 n’ont pas pu être réalisés en totalité, en partie pour des raisons de disponibilités des locaux, Considérant ce qui précède il convient d’habiliter Madame le Maire à effectuer le dépôt de l’Agenda Programmé d’Accessibilité et à signer toutes les pièces, actes y afférent,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, APPROUVE
le dépôt d’une demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée sur les bâtiments de la commune de Massanes, dans les conditions susmentionnées,
AUTORISE
Madame le Maire à effectuer le dépôt de l’Agenda Programmé d’Accessibilité et à signer toutes les pièces administratives et techniques nécessaires afférents à la mise en œuvre des travaux, et notamment toute autorisation d’urbanisme.
Les travaux réalisés sont la suppression su sas d’entrée du hall de la mairie et l’élargissement à 0.90m de la porte d’accès au Foyer et à la Mairie.
Restent, pour 2020 la rampe Mairie Foyer et l’accès du Foyer, et pour 2010, après la récupération des locaux, la mise aux normes PMR des WC du Foyer.
Objet : Questions diverses.
Madame Cruvellier fait part d’une proposition de Présence-30 pour de menus travaux en chantier d’insertion. Le conseil décide de donner une suite favorable à cette proposition. Les travaux restent à déterminer.
Monsieur Vettu fait le compte rendu du conseil d’école de Ribaute-les-Tavernes. Le terrain de l’ancienne station de pompage sera mis en vente, mise à prix 1 500 € Le prix de l’eau potable 2020 sera celui de 2019, augmenté d’un surcoût solidarité de 0.8%. Soit pour une consommation annuelle de 120 m3, un coût de 1,512 par m3 €.
L’épareuse est en panne, en raison du coût de la réparation et de la vétusté de l’appareil, le conseil opte pour un renouvellement du matériel, et porte son choix sur un gyrobroyeur latéral. La cérémonie des vœux sera organisée le 11 janvier 2020
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.