Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Migrations, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2018-089

PUBLIÉ LE 7 MAI 2018Sommaire

Cabinet

R03-2018-05-03-002 - 20180503 Arrêté suspension ALLIENCE (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2018-05-03-004 - AP amenagement sites territoires SavanesDS (2 pages) Page 6

R03-2018-05-03-003 - AP ARM CAPIM sudDS (2 pages) Page 9

DRHM

R03-2018-03-01-014 - Arrêté de modification de la composition du CHSCT 2018 (2

pages) Page 12

DRJSCS

R03-2018-04-27-004 - Arrêté fixant les seuils des ressources des demandeurs de logement

social du 1er quartile en Guyane (1 page) Page 15

DRL

R03-2018-05-04-004 - Arrêté du 04 mai 2018 portant habilitation de certains agents de la

préfecture à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux (2 pages) Page 17

R03-2018-05-04-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST (4

pages) Page 20

EMIZ

R03-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification des formateurs ayant la

qualification de SSIAP 3 au centre de formation Guyane sécurité sûreté caraibes

DOC070518-07052018074200 (4 pages) Page 25

R03-2018-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 30

2Cabinet

R03-2018-05-03-002

20180503 Arrêté suspension ALLIENCE

Cabinet - R03-2018-05-03-002 - 20180503 Arrêté suspension ALLIENCE 3><>

ei = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant suspension d’autorisation d’activité

de la société ALLIENCE

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L612-9 à L612-19, L634-4 et R631-1 à

R631-32 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L8211-1, L8221-1, L8221-5, L8251-1, L1221-10,

L1221-11 et L8272-2 :

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu l'autorisation d’exercer n° AUT-973-2113-05-18-20140385189 délivrée à la société

ALLIENCE sise 20 Cité URANUS, Route de Cabassou, RDC, 97300 CAYENNE et de numéro

SIRET 51777509400033 :

Vu le procès-verbal n°11/2017 du 10 octobre 2017 de la direction des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane ;

Vu le rapport du 21 mars 2018 de la Brigade Mobile de Recherche Territoriale de la D.D.P.A.F. de la

Guyane, diligenté contre le gérant des sociétés GGP SÉCURITÉ et ALLIENCE ;

Considérant qu’il ressort du procès-verbal précité que des faits d’emploi d’étranger sans titre de

travail par la société GGP SÉCURITÉ ont été constatés :

Considérant qu’il ressort du rapport précité que des faits de travail dissimulé ont été constatés et que

les personnels des sociétés GGP SÉCURITÉ et ALLIENCE sont employés sans distinction dans

l’exécution de contrats obtenus par l’une ou l’autre des sociétés ;

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

1/2

Cabinet - R03-2018-05-03-002 - 20180503 Arrêté suspension ALLIENCE 4Considérant qu’outre leur caractère illégal, ces faits ne permettant pas de s’assurer que les conditions moralité des salariés sont compatibles avec l’exercice des fonctions d’agents des activités privées de sécurité, ils sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ;

Considérant que ces faits, dans le cadre d’une activité privée de sécurité, sont de nature à causer un

trouble à l’ordre public ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,

Arrête

Article 1° — L'autorisation d’exercer n° AUT-973-2113-05-18-20140385189 délivrée à la société ALLIENCE est suspendue pour une durée de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 — La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-

dessous.

Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et le directeur départemental de la

sécurité publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie

sera transmise au directeur territorial Antilles-Guyane du conseil national des activités privées de

sécurité et au procureur de la République près le TGI de Cayenne.

Article 4 — Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane.

| Le préfet

Cayenne, le D M Zoi$ Pour le préfet

le directeurÆfSnPau Cabinet

" a tt Lord e

Stone COSLHQ.

l: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants

peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des

sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 —

97308 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue

des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher —

97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

2/2

Cabinet - R03-2018-05-03-002 - 20180503 Arrêté suspension ALLIENCE 5DEAL

R03-2018-05-03-004

AP amenagement sites territoires SavanesDS

DEAL - R03-2018-05-03-004 - AP amenagement sites territoires SavanesDS 6cs À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement de sites naturels et de plans

d’eau du territoire des SAVANES en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/ÜE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

LEE :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par

cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la communauté de communes des SA VANES relative

au projet d’aménagement de sites naturels et de plans d’eau présentant un intérêt touristique sur les communes

d’Iracoubo (crique Morpio et crique Organabo), de Sinnamary (crique Canceler) et de Kourou (crique Parforce)

et déclarée complète le 5 avril 2018 ;

Considérant que l'emprise globale du projet qui totalise environ 2,8 ha, se présente essentiellement en espaces

sensibles au sein de 2 ZNIEFF de type 1 «les savanes de Mamaribo, roches blanches et savane flèche » et « les

marais et crique Yiyi » et de 2 ZNIEFF de type 2 «la forêt sur sables blancs de Rocoucoua » et de «la

montagne des singes »,

Considérant que le projet consiste à réhabiliter les sites en procédant au débroussaillage des berges, à

l'aménagement des espaces verts incluant linstallation de mobiliers, de jeux pour enfants et de parcours

sportifs, de nouveaux carbets, de toilettes sèches et de 75 places de stationnement ;

DEAL - R03-2018-05-03-004 - AP amenagement sites territoires SavanesDS 7Considérant que ces aménagements feront l’objet de toutes les précautions nécessaires pour limiter l’impact des

travaux sur le milieu naturel environnant et notamment hydraulique, en prévoyant par exemple les travaux en

saison sèche, en dehors de la période de reproductions des espèces, avec de bonnes pratiques de débroussaillage

et d’entretien des véhicules ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ:

Article 1% - En application de la section première du chapitre I du titre Il du livre premier du Code de

l’environnement, le projet est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,

ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

nne, le OZ JS /01

ur le Préfet et par délégation

e directeur adloint de la DEAL,

fu

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2018-05-03-004 - AP amenagement sites territoires SavanesDS 8DEAL

R03-2018-05-03-003

AP ARM CAPIM sudDS

DEAL - R03-2018-05-03-003 - AP ARM CAPIM sudDS 9x LL er À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière CAPIM sud sur la

commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe I ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.f22-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas

par cas ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 portant subdélégation de signature administrative et financière du

personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. COSTA Henrique relative au projet de

recherche minière CAPIM sud sur la commune de Régina déclarée complète le 20 avril 2018 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur un secteur

d’I km*° ;

Considérant que ce secteur se trouve dans le SAR en espaces forestiers de développement,

Considérant que ce secteur se situe dans une série de Protection Physique et Générale des Milieux et en

série de production,

DEAL - R03-2018-05-03-003 - AP ARM CAPIM sudDS 10Considérant que l’impact sur le milieu terrestre se résumera à l’ouverture d’un layon de prospection non

stabilisé de 1 km sans casser de gros arbres en bord de crique, que l’impact sur le milieu aquatique

consistera en 2 traversées de cours d’eau sans altération des berges, et que les sondages réalisés à la pelle

mécanique seront au nombre de 20, mobilisant 600 m° de terre, replacés une fois les sondages effectués,

Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite à 4 jours limitant les impacts en

importance et dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de recherche minière CAPIM sud est exempté de la réalisation d’une étude

d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 6S/0S Pr 1Ÿ

ar délégation

l’environnement,

Bt du logement

Pouy1e Préfet et

e l’aménagement

Didier RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2018-05-03-003 - AP ARM CAPIM sudDS 11DRHM

R03-2018-03-01-014

Arrêté de modification de la composition du CHSCT 2018

Modification de la composition du CHSCT 2018

DRHM - R03-2018-03-01-014 - Arrêté de modification de la composition du CHSCT 2018 12Libsrté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Le secrétariat général

Service interministériel

de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des ressources humaines

ARRETE n° _

modifiant la désignation des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

é

4

4

4

é£

£

VU

VU

VU

de la préfecture de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

le décret n° 82-453 du 28 mai 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'a la prévention médicale dans la fonction publique ;

le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi

qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'État ;

l'arrêté du 8 avril 2015 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;

l'arrêté n°2015-131-0006 du 11 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré des services de la préfecture de la Guyane ;

l'arrêté n°2015-138-0002-SG-SIAME-BRH du 11 mai 2015 fixant la composition du comité

d'hygiène,de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré (CHSCT) placé auprès du préfet de la Guyane ;

les mutations des agents, membres du CHSCT ;

les propositions de la section syndicale FO ;

VU les propositions de la secion syndicale UNSA ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Guyane est modifié comme suit :

DRHM - R03-2018-03-01-014 - Arrêté de modification de la composition du CHSCT 2018 13a) Représentants de l'administration :

- Le préfet de la région Guyane en qualité de président ou son suppléant

- Le secrétaire général, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources

humaines ou son suppléant

b) Représentants du personnel :

UNSA:-ATS

Membres titulaires Membres suppléants

- Catherine MOISAN

- Fabrice GOFFIN

- Sylvie HUANG-KUAN-FUCK

FO-FSMI

Membres titulaires Membres suppléants

June RICHARDSON François JEAN

Marc DELACOURT Jean-François DELATOUR

Jessamine PAVANT Gérard RELOUZAT

c) Médecins de prévention.

d) Agents chargés de la mise en œuvre des mesures d'hygiène et de sécurité (assistants de prévention).

Article 2 : Les arrêtés préfectoraux antérieurs portant composition du Comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Guyane sont abrogés.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, Cayenne 2 (@lJoÿ2018

DRHM - R03-2018-03-01-014 - Arrêté de modification de la composition du CHSCT 2018 14DRJSCS

R03-2018-04-27-004

Arrêté fixant les seuils des ressources des demandeurs de

logement social du 1er quartile en Guyane

DRJSCS - R03-2018-04-27-004 - Arrêté fixant les seuils des ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile en Guyane 15EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion Sociale

ARRETE

fixant les seuils des ressources des demandeurs de logement social du 1” quartile en Guyane

LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifiant les dispositions du code de la

construction et de l'habitation concernant les attributions de logements sociaux ;

Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en

matière de demande et d'attribution de logement social

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.441-1, alinéa 21 :

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2047 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil

hors classe, Préfet de la Guyane,

Sur proposition de la directrice de la jeunesse, des sports et de {a cohésion sociale,

ARRÊTE

Article 1 : Le montant, mentionné au 21°" alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département enregistrés dans le système national d'enregistrement, est fixé en 2018 de la manière suivante pour la région Guyane selon les différentes intercommunalités concernées :

Quartiles de ressources par unité de consommation des EPCI de Guyane concemés par l'application de l'article L.441-1 du

CCH (calculés sur la base des demandes actives au 06/01/2018 dans le fichier national d'enregistrement)

Nom de l'EPCI SIREN 1° quartile de ressources annuelles par unité de

consommation {en euros)

CC des Savanes 2009027548 6055

CC de l'Ouest Guyanais 249730037 6451

CA du Centre Littoral 249730045 5822

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de Guyane.

Cayenne le 27 AVR. 2018

DRJSCS - R03-2018-04-27-004 - Arrêté fixant les seuils des ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile en Guyane 16DRL

R03-2018-05-04-004

Arrêté du 04 mai 2018 portant habilitation de certains

agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane

devant les tribunaux

DRL - R03-2018-05-04-004 - Arrêté du 04 mai 2018 portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux 17D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat Général

Direction de la

réglementation et de la

légalité

Bureau des affaires

Juridiques et

documentaires

Arrêté du

portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane

devant les tribunaux

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-9 et R431-10 confiant au préfet la

représentation en défense de l'État :

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R776-1 à R776-28 relatifs au contentieux des

obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière et ses articles R773-1 à R773-6

relatif au contentieux des élections ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L514-1, et les

titres 5 et 6 du livre V :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements

et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 02 août 2017 nommant M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 désignant M. Yves DE ROQUEFEUIL, secrétaire

général, pour assurer la suppléance du préfet de la Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont habilités à représenter le préfet de la Guyane devant le Tribunal Administratif de

Cayenne, et à y défendre en son nom les intérêts de l'État, quelle que soit la matière concernée, pour autant

DRL - R03-2018-05-04-004 - Arrêté du 04 mai 2018 portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux 18qu'elle relève de la compétence du préfet de la Guyane, les agents suivants :

— M. Maurice BUNEL, conseiller d'administration, directeur de la réglementation et de la légalité :

— M. Grégory EVRARD), attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des collectivités

locales ;

— Mme Dorothée LABBAT, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau des affaires juridiques et

documentaires :

— M. Patrick ARNAUD), attaché d'administration d'Etat, chef du bureau de la règlementation ;

— M. Franck-Olivier REVILLET, attaché d'administration d'Etat, adjoint au chef du bureau des

colectivités locales :

— Mme Marie-Betty DOISY, secrétaire administrative de classe normale, chargée de contentieux ;

- Mme Michèle MARCHALAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de

contentieux.

ARTICLE 2 : Sont habilités à représenter le préfet de la Guyane devant le Tribunal Administratif de

Cayenne, le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de Cayenne, dans le cadre de la réglementation

relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents suivants :

M. Bruno FOREST, conseiller d'administration, directeur de l'immigration ;

M. Eric MENZLI, attaché d'administration d'Etat, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux

administratif ;

.

— Mme Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du

bureau de l'éloignement et du contentieux ;

— Mme Cécile PAUILLAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée du contentieux

étrangers ;

— M. Christian LAM, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de l'éloignement des

étrangers ;

— Mme Cécile PLEBIN, adjoint administratif, chargée d'éloignement:

— Mme PAVANT Jesamine, adjointe administratif de 2ème classe, rédactrice des mesures

d'éloignement des étrangers.

ARTICLE3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2018-04- 13-003 relatif au même objet en

date du 13 avril 2018.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois

suivant sa publication.

L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue

Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.

DRL - R03-2018-05-04-004 - Arrêté du 04 mai 2018 portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux 19DRL

R03-2018-05-04-005

Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno

FOREST

DRL - R03-2018-05-04-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST 20mn A di Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et documentaires

ARRETE

portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,

Directeur de immigration

de la préfecture de la Guyane, et à ses collaborateurs

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU les décisions préfectorales relatives aux affectations des agents au sein de la direction de l’immigration de

la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° 2016-SG-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation des services du

secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03 2017 01 26 001 du 26 janvier 2017 relatif à la réorganisation des services de la

préfecture de la région Guyane ;

VU Parrêté n°18/0331/A du 08 mars 2018 portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno FOREST

dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03 2018 03 O1 001 du 01% mars 2018 portant délégation de signature à M. Bruno

FOREST, Directeur de l’immigration.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire : L’arrêté préfectoral n° R03 2018 03 O1 001 du O1 mars 2018 portant délégation de

signature à M. Bruno FOREST, Directeur de l’immigration est abrogé.

Article 1 : Dans le cadre des matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, une délégation de

signature est donnée à M. Bruno FOREST, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur

de l’immigration à la préfecture de la Guyane à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité de la

direction et notamment :

1-1) Au titre de l'administration générale de la direction :

1/4

DRL - R03-2018-05-04-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST 21- les correspondances administratives courantes n’impliquant pas de décision.

1-2) Au titre de l'administration du bureau de l'accueil au séjour des étrangers :

- les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes,

- les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de titres

d'identité républicains (TIR),

- les actes portant réquisition de services,

- les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement,

- les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de

visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave),

- les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa,

- les attestations relatives à la situation administrative des étrangers.

- les accords et les refus de regroupement familial,

- les accords et refus de cartes de frontalier,

- les laissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires,

- les échanges de permis étrangers.

1-3) Au titre de l'administration du bureau de l'éloignement et du contentieux :

- les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national {TN) sur AGDREEF,

- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et les demandes de prolongation,

- les arrêtés de fin de placement en rétention,

- les décisions d'assignation à résidence,

- les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX),

- l’exécution financière des décisions administratives sur le BOP 216,

- les réponses aux recours gracieux.

1-4) Au titre de l'administration du bureau de l’asile et des naturalisations :

- les décisions de retrait et de dépôt des demandes d’asile politique,

- les récépissés et attestations dans le cadre des demandes de protection internationale,

- les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale,

- les titres de voyage pour réfugiés,

- les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.

Article 2: En cas d’absence ou d'empêchement du directeur de l’immigration, la délégation de signature

prévue à l'article 1 est accordée à M. Jérôme NATTES, attaché principal d’administration de l” État, chef du

bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, où à défaut à M. Éric MENZLI, attaché d’administration de

l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux ou à défaut à Mme Béatrice COURTEILLE, attachée

d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile et des naturalisations.

Article 3 : Durant les permanences auxquelles il peut être astreint, la délégation de signature de M. Bruno

FOREST est étendue à l'ensemble du département de la Guyane.

Article 4 : Dans le cadre des attributions du bureau de l’accueil au séjour des étrangers directement placé sous

l'autorité du directeur de l’ immigration, une délégation de signature est donnée à M. Jérôme NATTES, attaché

principal d'administration de l’État, chef du bureau, à l'effet de signer :

2/4

DRL - R03-2018-05-04-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST 22- les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes,

- les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de titres

d'identité républicains (TZR),

- les actes portant réquisition de services,

- les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement,

- les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de

visas pour étrangers,

- les visas de retour et de régularisation,

- les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,

- les accords et les refus de regroupement familial,

- les accords et refus de cartes de frontaliers,

- les échanges de permis étrangers,

- les laissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires,

- les correspondances administratives courantes n’impliquant pas de décision.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme NATTES, la délégation de signature prévue à

l’article 4 est accordée à M. Tony CAREL, attaché de l’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de

l’accueil et du séjour des étrangers, et à défaut, à Mmes Louise BITEGUE et Mylène LINGUET, secrétaires

administratives de classe normale, chargées du contrôle de la délivrance des titres.

Article 6: Dans le cadre des attributions du bureau de l’éloignement et du contentieux, directement placé sous

l'autorité du directeur de l’immigration, une délégation de signature est donnée à M. Eric MENZLI, attaché

d'administration de l’État, chef du bureau, à l’effet de signer :

- les correspondances administratives courantes et les transmissions d’informations à l'intention

d’administrations et de services publics,

- les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (TN) sur AGDREF,

- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et les demandes de prolongation,

- les arrêtés de fin de rétention

- les décisions d'assignation à résidence,

- les documents relatifs à la demande de prolongation de la rétention administrative au-delà de 5 jours,

- les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX),

- les recours gracieux.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MENZLI, la délégation de signature prévue à

l’article 6 est accordée à Mme Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe

au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, et à défaut, à M. Christian LAM, attaché

d'administration de l'Etat, chef de la section de l’éloignement des étrangers .

Article _8 : Dans le cadre des attributions du bureau de l’asile et des naturalisations directement placé sous

l'autorité du directeur de l’immigration, une délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE,

attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau, à l’effet de signer :

- es décisions de retrait et de dépôt des demandes d’asile politique,

- les récépissés de délivrance des documents dans le cadre des demandes d’asile politique,

- les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale,

- les titres de voyage pour réfugiés,

- Les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, la délégation de signature

prévue à l’article 8 est accordée à Mme Claudine CORFDIR, secrétaire administrative de classe supéricure,

adjointe au chef du bureau de l’asile et des naturalisations.

3/4

DRL - R03-2018-05-04-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST 23Article _10 : Dans le cadre de Ja permanence « étrangers » du week-end, délégation est accordée aux cadres de

la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer notamment dans le cadre des

évacuations sanitaires :

- Bruno FOREST, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’immigration,

- Jérôme NATTES, attaché principal d’administration de l’État, chef de bureau de l’accueil et du séjour des

étrangers,

- Eric MENZLI, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux,

- Christian LAM, attaché d'administration de l’État, chef de la section de l’éloignement des étrangers, - Béatrice

COURTEILLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile et des naturalisations, - Tony CAREL,

attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers,

- Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’éloignement

et du contentieux,

- Claudine CORFDIR, secrétaire administrative de classe Supérieure, adjointe au chef du bureau de l’asile et

des naturalisations,

- Cecile PLEBIN, adjointe administrative, chargée de l’instruction des mesures administratives.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’immigration, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

- 4 MAI 2018

Patrice FAURE

4/4

DRL - R03-2018-05-04-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST 24EMIZ

R03-2018-05-07-001

Arrêté préfectoral portant modification des formateurs

ayant la qualification de SSIAP 3 au centre de formation

Guyane sécurité sûreté caraibes

DOC070518-07052018074200

EMIZ - R03-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification des formateurs ayant la qualification de SSIAP 3 au centre de formation Guyane sécurité sûreté caraibes DOC070518-07052018074200 25EE = Liberté « Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE

CABINET Cayenne, le 7 mai 2018

Etat-major interministériel

de zone de défense

ARRETE N° R03-2018-05- -00 EMIZ

Portant modification des formateurs ayant la qualification de SSIAP 3

du Centre de Formation GUYANE SECURITE SURETE CARAÏBES

pour la formation des personnels permanents de Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personne des Établissements Recevant le Public et des Immeubles de Grandes Hauteurs

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SSIAP 1,2,3.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de la construction.

le code du travail

le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de

préfet de la Guyane ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

l'arrêté du 08 octobre 1997 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des

immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et panique dans les établissements recevant du public

et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

l'arrêté du 30 décembre 2010, portant modification de l'arrêté du 02 mai 2005, relatif aux

missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personne (SSIAP) des établissements recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs ;

la demande d’agrément formulée par le centre de formation « GUYANE SECURITE SURETE CARAÏBES » domicilié 854 route de Rémire 97354 REMIRE-MONTJOLY

les dispositions de l'article de 12 de l'arrêté du 2 Mai 2005 stipulant que l'agrément doit

comporter un numéro d'ordre comportant quatre chiffres.

EMIZ - R03-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification des formateurs ayant la qualification de SSIAP 3 au centre de formation Guyane sécurité sûreté caraibes DOC070518-07052018074200 26Considérant que le dossier d’agrément présenté comporte les éléments d’information

nécessaires à la présente décision, notamment :

- la raison sociale de l’entreprise ;

- Le nom du représentant légal de l’entreprise et le bulletin N°3 de son casier judiciaire

datant de moins de 3 mois ;

- L'adresse du siège social et du lieu d’activité principale

- l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, délivrée par la MAAF

Assurances SA, N° de contrat assurance multirisque Professionnelle : 197 223 442 W

MCE 001

- Ja liste des moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ;

- l'autorisation administrative de réalisation d’exercices pratiques sur feu réels,

- Ja liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participer

aux formations, complétée par un curriculum vitae et la photocopie d’une pièce d’identité.

- les compétences des formateurs en rapport avec le niveau et la matière dispensée ;

- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de

formation ;

- le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation à la formation professionnelle ; N° siret : 414605139 00073

Considérant l’avis Favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendies et de

Secours de la Guyane en date du 17 Mars 2015 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1” : Le Centre de Formation GUYANE SECURITE SURETE CARAÏBES » situé

854 route de Rémire 97354 REMIRE-MONTIJOLY, est agréé pour assurer la

qualification des personnels permanents des services de sécurité des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

> Agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1)

> Chef d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2)

> Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3)

Article 2 : Le numéro d’agrément départemental 1501 est attribué au Centre de Formation

GUYANE SECURITE SURETE CARAIBES

Article 3 : Le présent arrêté portant la modification du Numéro d'agrément annule et remplace

le précédent.

Article 4 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de

signature du présent arrêté, soit du 13 avril 2015 au 12 Avril 2020

Ce numéro d’agrément devra être porté sur l’ensemble des courriers émanant de

l’organisme de formation.

Article 5 : La liste des formateurs du centre de Formation GUYANE SECURITE SURETE

CARAÏBES est en annexe I.

L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de

formateur.

EMIZ - R03-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification des formateurs ayant la qualification de SSIAP 3 au centre de formation Guyane sécurité sûreté caraibes DOC070518-07052018074200 27ANNEXE - 1

Liste des formateurs justifiant d’une qualification définie à 6 de l’arrêté du 30 décembre 2010

Monsieur Thibaut MARCHISET, SSIAP3.

Diplôme N° : 037-3710-3-2015-00003 en date du 30 Novembre 2015

Monsieur Raymond FARLOT, SSIAP3.

Diplôme N° : 031-0003-3-2011-00033 en date du 15 Mars 2011

ANNEXE -— II

Liste des lieux de Formation :

AMAZONIE INCENDIE

31 rue Panacoco,

Cogneau Larivot

97351 MATOURY

Lieux d’exercice sur le feu réel :

AMAZONIE INCENDIE

31 rue Panacoco,

Cogneau Larivot

97351 MATOURY

EMIZ - R03-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification des formateurs ayant la qualification de SSIAP 3 au centre de formation Guyane sécurité sûreté caraibes DOC070518-07052018074200 28Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article #1 :

La liste des lieux de formation ou d’exercice de feu réel dont dispose le centre de

formation GUYANE SECURITE SURETE CARAÏBES, est en annexe II. L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de lieu de

formation ou d’exercice de feu réel.

Le centre de formation devra se conformer à dispositions réglementaires relatives

à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l’usage du feu en

période de risque, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.

Les dossiers d’examen devront être déposés 2 mois avant la date prévue, par le

responsable du centre de formation GUYANE SECURITE SURETE CARAIBES

auprès du président du jury,

Le défaut d’information constitue à tout moment, un motif d'annulation, de

suspension ou de retrait de l’agrément, par décision motivée du préfet.

La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au Préfet au plus tard trois mois avant la date d’expiration de sa validité.

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental

d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guyane et notifié au Directeur

Cayenne le : À MEX 201%

Pour le préfet,

LRDges Pret pe de Cabinet

EMIZ - R03-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification des formateurs ayant la qualification de SSIAP 3 au centre de formation Guyane sécurité sûreté caraibes DOC070518-07052018074200 29EMIZ

R03-2018-05-04-001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une session

d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique

EMIZ - R03-2018-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 30cd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

CABINET

EMIZ

Arrêté préfectoral R03-2018-05-04-001/EMIZ portant organisation d’une session d’examen

du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DÜ MERITE

Vu le décret n° 91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation des premiers secours modifié;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;

Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités

de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;

Vu l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,

modifié;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les

formations aux premiers secours ;

Vu le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet

de la Guyane ;

Vu la demande introduite le 1% mars 2018 par l'association SUBCAYMAN en vue

d'organiser une session d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet;

EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél :05 94 39 45 00/ 78 - 05 94 39 47 O1 - Télécopie : 0S 94 31 80 73

EMIZ - R03-2018-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 31ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

est organisé le lundi 14 maï 2018. :

ARTICLE 2 : Les épreuves débuteront à 8H00 à la piscine du 3ème RE , Quartier Forget

97310 Kourou. |

ARTICLE 3 : Le jury d'examen présidé par Monsieur Marc DELACOURT, sera constitué

ainsi qu’il suit :

M. Rudy TASÏIA, représentant le SDIS ;

M. Richard GRANIER, BEESAN;

M. Yves GODART, BEESAN;:

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet et le président de l'association SUBCAYMAN, est

chargé chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne ll 75/2018

P/ le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet

EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — B.P, 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX

Tél :05 94 39 45 00/ 78 - OS 94 39 47 OI - Télécopie : 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2018-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 32