Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation des taux dimposition pour lannee 2022
Déliberation - Deliberation des taux dimposition 2022
Déliberation - Deliberation des taux dimposition 2022
Déliberation - Deliberation vote des taux dimposition pour 2023
Déliberation - Deliberation vote des taux dimposition pour 2023
Déliberation - Vote des taux dimposition 2025
Déliberation - Vote des taux dimposition 2024
Déliberation - Vote des taux dimposition 2024
Déliberation - Vote des taux dimposition 2025
Déliberation - 1 Finances Vote des taux dimposition directe local
Déliberation - Deliberation des taux dimposition pour lannee 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation des taux dimposition pour lannee 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République française È MAIRIE DE
8 MAINZAC
< si DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
È
ë EXTRAIT DU REGISTRE DES
Ë DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mes N° Délibérations DE_2022 005 Séance du mardi 19 avril 2022
Date de la convocation: 12/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf avril l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Membres en exercice : 8
Présents : 7
de Patrice DOMINICI,
Vetnis: El Présents : Annette DELAGE, Régine DELAGE, Patrice Secrétaire de sé . DOMINICI, Jean-Luc GERVAIS, Katarzyna GREER, Eileen écrétaire de séance: HAMMOND, Romain LABICHE Régine DELAGE
Représentation: GERVAIS Alexandre par DOMINICI Patrice
Excusés:
Absents:
Vote des taux d'imposition pour l'année 2022
Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières 3
Vu l’article 1639 A du Code général des impôtsdisposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d'encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’adopter, pour l’année 2022, les taux de fiscalité locale suivants :
* 36.83% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
* 35.94% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La présente délibération annule et remplace la délibération DE_2022_003
Contrôle de légalité
1 Date de réception de l'AR: 22/04/2022
016-211602032-20220419-DE_2022_005-DE Voteexprimé:8 Vote"Pour":8 Vote"Contre":0 Vote "Abstention":0
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte
cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme, Le Maire, DOMINICI Patrice
RF
ANGOULEME
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 22/04/2022
016-211602032-20220419-DE_2022_005-DE