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Procès Verbal - Fixation DES Taux Dimposition 2021
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Saint-Memmie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Fixation DES Taux Dimposition 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
30 Mars 2021 CONSEIL MUNICIPAL
[\[\ SEANCE DU 7 AVRIL 2021 A 19 H 00
Date d'affichage
30 Mars 2021
[\[\
Nombre de conseillers
[\[\
La séance est présidée
par Madame Sylvie BUTIN, Maire.
En exercice 29
Présents 25
Votants 28
ÉTAIENT PRESENTS :
Mesdames BUTIN – LAINÉ - LANGE - BIEN – MATHIEU – DUBOIS – LAQUIEZE - ABITBOL - PIRSON – LEGER – CHARPENTIER – BECRET - GOUVENAUX - PEREZ Messieurs GAIGNETTE - GAUMONT - BRUNI – MAÏDA – CHAUFFERT – HATAT – DOMANGE - CHERRONNET – LOMBARD - LEGER – KISKELL
ABSENT :
Monsieur Jérôme PIGNY
POUVOIR :
Madame VIRASSAMY PADEYEN à Madame Rose-Marie LAINÉ
Monsieur Éric DECLUY à Monsieur Michel BRUNI
Monsieur José KAPPÉ SOPIO à Monsieur Jean-Pierre MAÏDA
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Paul LEGER a été désigné secrétaire de séance.
[\[\[\[\[\[\
Le procès-verbal de la séance du 17 Février 2021 a été approuvé à l’unanimité
N° 2021/10 – OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE
FIXATION DES TAUX COMMUNAUX ANNEE 2021 N° 2021/10 – OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE
FIXATION DES TAUX COMMUNAUX ANNEE 2021
Par délibération n° 20.1878 du 24 Juin 2020, l’assemblée délibérante a fixé la part communale des taux d’imposition pour 2020 ainsi :
. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,07 %
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16,62 %
A compter de 2021, les collectivités territoriales ne percevront plus directement le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales mais seulement le produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Dans le cadre de la réforme, le législateur a prévu que jusqu’en 2023, le taux communal de taxe d’habitation pour les résidences secondaires reste figé au taux voté en 2019 (rappel du taux communal de taxe d’habitation : 21.53 %). C’est pourquoi, il n’y a pas lieu de voter de taux de taxe d’habitation pour 2021.
Pour compenser la suppression du produit fiscal lié à la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour 2020 a prévu de transférer aux communes dès 2021, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ainsi, le taux à voter pour 2021 par le Conseil Municipal afin de maintenir le produit fiscal identique à celui de 2020, est la somme du taux communal et du taux départemental.
Le taux départemental était de 15.51 % et le taux communal de 25.07 %.
Dès lors que le produit fiscal perçu sur les propriétés bâties en application du transfert de la fiscalité départementale sur les propriétés bâties n’est pas équivalent au produit fiscal perçu préalablement avec la taxe d’habitation (TH), le législateur a prévu que la collectivité perçoive une compensation dynamique. Ce sera le cas pour la Ville de Saint-Memmie puisque la part départementale ne compense qu’à hauteur de 72 % du produit fiscal de la taxe d’habitation.
Le taux à voter, pour la taxe sur le foncier bâti est donc de 40.58 % (taux cumulé Ville et Département identique à 2020).
Le taux, sans augmentation, pour la taxe sur le foncier non bâti reste à 16.62 %.
- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’avis de la commission « Finances » réunie le 25 Mars 2021,
- Vu l'exposé qui précède ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
Ö de FIXER les taux d’imposition communaux pour l’année 2021 ainsi qu’il suit :
. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.58 %
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16,62 % Les conclusions du rapport mises aux voix sont adoptées :
Pour 28
Abstention 0
Contre 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN
Nota : Le Maire certifie que le compte-rendu du Conseil Municipal a été affiché à la porte de la Mairie le 8 Avril 2021.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN