Compte-Rendu - Compte rendu du 24 mars 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 24 mars 2025

Compte-Rendu - compte rendu 24 mars 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du 28 mars 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du 28 mars 2022

Compte-Rendu - 4 Compte rendu du 27 mars 2023

Compte-Rendu - 4 Compte rendu du 27 mars 2023

Compte-Rendu - 61 23cc compte rendu 24 mars 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 19 mai 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du 24 mars 2025 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Romazy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 24 mars 2025)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de FOUGERES-VITRE

Canton d’Antrain

Commune de ROMAZY

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAZY 35

*************************************************************************** *******

Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le 24 mars 2025 à vingt et une

heure sur la convocation du 18 mars 2025 de Monsieur Patrick BESNARD, Maire.

Date de publication : 18 mars 2025

Étaient présents : BATTAIS Loïc, BESNARD Patrick, GUEROC Caroline, PARENT Arnaud, PELHERBE Laetitia, TISON Nadine,

Était absent : LEFORESTIER Cédric, PARENT Sophie

Excusé : PARENT sophie

Procuration : Madame PARENT Sophie donne procuration à Monsieur PARENT Arnaud

Madame TISON Nadine a été désignée comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 18 février 2025 a été adopté à l’unanimité, Il convient d’ajouter certains points :

-Concernant La Grande Fontaine, un conseiller aurait souhaité que les 4 devis soient demandés en même temps et que les prix ne soient pas divulgués au public avant d’avoir tous les devis.

-Concernant le projet casiers, un conseiller municipal regrette que le projet casier ait été présenté au public avant une et validation par le conseil municipal en réunion public, il est dit que le projet est porté par la commune pour un coût de rénovation bâtiment de 117 600 euros, des casiers pour 15000 à 30000 euros, un système de sécurité pour 1500 euros à 2000 euros et des frais de fonctionnement entre 1500 euros et 3500 euros. Le conseiller propose que le financement des casiers soit fait par financement participatif ou une cagnotte en ligne afin de respecter la délibération sur la vente de la Bidois qui prévoit de financer des projets immobiliers.

-Ce à quoi le Maire répond, qu’il a simplement demandé une assistance logistique au service concerné de la communauté de communes.

Que les chiffres évoqués n’ont en aucun cas été mis en avant par la mairie. L’agent en question a cru bien faire en établissant son propre budget provisionnel et le présenter lors de la réunion avec les producteurs.

Réunion au cours de laquelle le Maire a bien rappelé que le porteur de projet, Commune ou communauté de commune, n’était pas encore définit, même si c’est bien la commune qui est à l’initiative de ce projet.

DELIBERATION AUDIANCE TRIBUNAL DE RENNES

2025.6Monsieur le Maire fait part au conseil que l’audience au tribunal de Rennes, concernant

les loyers impayés se tient le 28 mars 2025.

Considérant la nécessité pour la commune d’être représentée lors de l’audience prévue

au Tribunal de Rennes dans l’affaire n° 0688 49552, le 28 mars 2025.

Considérant que Monsieur le Maire est le représentant légal de la commune et qu’il y a

lieu de lui confier tous pouvoirs nécessaires pour assurer cette représentation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire BESNARD Patrick pour

représenter la commune de ROMAZY lors de l’audience au Tribunal de Rennes relative à

l’affaire n° 0688 49552.

Monsieur le Maire est autorisé à accomplir toutes les démarches et formalités

nécessaires à la défense des intérêts de la commune, y compris à signer tout document

en lien avec cette affaire.

DELIBERATION DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE DE LA BIDOIS

2025.7

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, suite à la division parcellaire faite par le cabinet Géomat en vue de la vente de la Bidois, il convient de procéder à un déclassement de la parcelle C616 d’une surface de 0a 19 ca du domaine public vers le domaine privée de la commune afin de pourvoir procéder à sa vente.

Considérant que le bien concerné n’est plus affecté à l’usage direct du public ni à un service public et qu’il ne remplit plus les critères du domaine public communal, il convient de procéder à son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé communal en vue de la vente.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2141-1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

1. De prononcer le déclassement de la parcelle C616 du domaine public communal pour son intégration dans le domaine privé communal.

2. De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment la publication de la délibération et la modification des documents cadastraux et fonciers.

3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatif à cette opération.

DELIBERATION EAU PLUVIALE RUE DE LA GRANDE FONTAINE

2025.8Lors de la séance du conseil municipal, le 18 février 2025 Monsieur le Maire a présenté

aux membres du conseil trois devis relatifs aux travaux à réaliser et que le conseil

municipal a souhaité un quatrième devis proposé aujourd’hui par l’entreprise VERRON.

Rappel des trois premiers devis :

• Entreprise ASLINE : 8 910 euros HT

• Entreprise EVEN : 12 270 euros HT

• Entreprise JOSSET : 11 100 euros HT

Devis présenté aujourd’hui :

• Entreprise VERRON : 8 940 euros HT

Les membres du conseil municipal ont décidé d'accepter le cofinancement des travaux,

sous réserve que la propriétaire accepte le droit de servitudes et que les travaux soient

divisés en deux facturations distinctes, équitablement partagées.

Après délibération, le conseil municipal a procédé au vote concernant le choix de

l'entreprise pour la réalisation des travaux. Le résultat du vote est le suivant :

• 5 votes en faveur de l'entreprise ASLINE, proposant un devis de 8 910 euros HT

• 2 abstentions, en raison de la présence d'un vice caché qui aurait dû être détecté

lors de la transaction du bien.

En conséquence, l'entreprise ASLINE est retenue pour l'exécution des travaux sous les

conditions précédemment mentionnées.

ASSAINISSEMENT ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

2025.9

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Vu la délibération 2021-51 du 13 septembre 2021 portant sur la mise en œuvre du Compte

Financier Unique (CFU) et le passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 à compter

du 1er janvier 2022 ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Vu le budget Primitif de l’exercice 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 ;Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux

Comptes Administratifs et Compte de Gestion ;

Le Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de

l'exercice 2024 ; Ayant entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget 2024 ;

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame

Nadine TISON, 1ère adjointe, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

À l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

- Adopte le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes Solde : excédent ou déficit Résultat cumulé

Réalisations N

19 228.63 € Exploitation 18 613.12 € 24 452.40 € 5 839.28 €

Investissement 9 107.35 € 22 496.70 € 13 389.35€

Report N-1

-23 085.46 € Exploitation 0.00 € -€

Investissement 23 085.46 € -23 085.46 €

Restes à

Réaliser

Exploitation

Investissement

Total cumulé 50 805.93€ 46 949.10€ - 3 856.83€ - 3 856.83€

ASSAINISSEMENT AFFECTATION DU RESULTAT 2024 AU BUDGET 2025

2025.10

Monsieur le Maire rappelle au conseil les résultats d’exécution du budget assainissement

2024 et présente l’affectation des résultats au budget 2025 comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT AFFECTATION RESULTAT 2024EXPLOITATION 2024 Dépenses 18 613.12€

Recettes 24 452.40€

Excédent 5 839.28€

Report 2023

TOTAL 5 839.28€

• Obligation de combler le

déficit d'investissement par un

virement au compte 1068

(recettes d'investissement) de

5 839.28€

• Report en recettes de

fonctionnement 0

INVESTISSEMENT 2024 Dépenses 9 107.35€

Recettes 22 496.70€

Déficit 13 389.35€

Report 2023 -23 085.46€

TOTAL (-)9 696.11€ Report au compte 001 déficit d’investissement : 9 696.11€ €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent cette répartition à l’unanimité.

ASSAINISSEMENT ADOPTION DU BUDGET 2025

2025.11

Monsieur le Maire présente les propositions en section de fonctionnement et en investissement pour

le budget 2025 :COMMUNE ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

2025.12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Vu la délibération 2021-51 du 13 septembre 2021 portant sur la mise en œuvre du Compte

Financier Unique (CFU) et le passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 à compter

du 1er janvier 2022 ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Vu le budget Primitif de l’exercice 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux

Comptes Administratifs et Compte de Gestion ;

Le Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de

l'exercice 2024 ;

Ayant entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget 2024 ;

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame

Nadine TISON, 1ère adjointe, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

À l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

- Adopte le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes Solde : excédent ou déficit Résultat cumulé

Réalisations N

9 250.72 € Fonctionnement 180 583.72 € 203 962.57 € 23 378.85 €

Investissement 130 208.26 € 116 080.13 € -14 128.13 €

Report N-1

77 733.96 € Fonctionnement € 71 292.70 € 71 292.70 €

Investissement 6 441.26 € 6 441.26 €

Restes à Réaliser

-450 €

Fonctionnement - € - € - €

Investissement 450.00€ - € - €

Total cumulé 317 683.24 € 391 341.40 € 86 984.68€ 86 534.68€

COMMUNE AFFECTATION DU RESULTAT 2024 AU BUDGET 2025

2025.13Monsieur le Maire rappelle au conseil les résultats d’exécution du budget 2024 et

présente l’affectation des résultats au budget 2025 comme suit :

COMMUNE VOTE DES TAUX D’IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025

2025.14

Monsieur Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les

produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes

d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de

2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés

non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis

plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur Le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36.35%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 35.62%

- taxe d’habitation (TH) : 11.71%

CHARGE Monsieur Le Maire- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la

présente décision.

COMMUNE ADOPTION DU BUDGET 2025

2025.15

Monsieur le Maire présente les propositions suivantes en section de fonctionnement et en investissement pour le budget 2025.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal votent le budget primitif

2025 ainsi présenté,Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal votent le budget primitif 2025

ainsi présenté, 7 pour et un contre pour la ligne 2158 matériels (casiers).

CHOIX DES LOCATAIRES POUR LA LOCATION DE L’APPARTEMENT CONSTANT BAZILLAIS

2025.16

Monsieur le Maire informe que 62 demandes ont été reçues en mairie pour la location de l’appartement situé au 12 rue Constant Bazillais. Une première sélection a été effectuée en amont.Après délibération, quatre membres du conseil ont retenu la candidature de Madame Véronique LARDOUX.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne compte -rendu de la rencontre qui a eu lieu entre le président et

le 1er vice-président de la communauté de communes, les deux adjoints et le maire de

Romazy au sujet :

-Du projet de la mise en place de la micro-crèche par la communauté de communes.

La possibilité d’une implantation sur Romazy est à l’Etude et le service de la CDC doivent

venir conster cette possibilité.

-Du projet des casier fermiers, notamment sur la définition du porteur du projet

Le président et vice-président ont paru intéressés sur la pertinence de l’idée et ont

souhaités que le porteur du projet sera celui qui pourra prétendre aux pourcentages

d’aides le plus important.

Séance est levée à 22h44.

BESNARD Patrick BATTAIS Loïc GUEROC Caroline LEFORESTIER Cédric

PARENT Arnaud. PARENT Sophie PELHERBE Laetitia TISON Nadine