Procès Verbal - PV 181121

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Procès Verbal - PV 181121 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Roques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 181121)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE MURET

COMMUNE DE ROQUES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 18 novembre 2021

À 19 heures 00

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 28 octobre 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Mme ALVES, Mme BAILLON, Mme BOURGUIGNON-DEGUILHEM, M. CASAGRANDE, M. COLLET, M. HAMMEN, Mme HUBERT, Mme HUCHON, Mme LAVALADE, M. MABIRE, Mme MAHAIE-SUSMAN (à partir de la délibération D04) M. MOLINIER, Mme MORAND- CHAULIAC, M. PASQUET, Mme PERELLO, M. TISSOT, Mme TOURNÉ, Mme TROGANT

Absents : M. ANÉ, M. BILLON, M. CARMONA, Mme CURAN, Mme KNAPP, M. LEGRAND, Mme

MAHAIE-SUSMAN (Délibération D01 à D03), M. MAYSONNAVE, Mme SERVEL, M. TESTA

Pouvoirs donnés : M. ANÉ donne procuration à M. MABIRE

M. BILLON donne procuration à M. CASSAGRANDE

Mme CURAN donne procuration à M. MOLINIER

M LEGRAND Donne procuration à Mme PERELLO

Mme MAHAIE-SUSMAN donne procuration à Mme HUCHON (D01 à D03) M. MAYSONNAVE donne procuration à Mme TOURNE

Mme SERVEL donne procuration à Mme HUBERT

M. TESTA donne procuration à Mme TROGANT

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 19h10.

Monsieur Jean-Claude Casagrande est élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 23 septembre n’appelle aucun commentaire il est approuvé.

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

Date Objet N° de la décision

16.09.21 Attribution du MAPA 2021-02 : aménagement du pôle

patrimoine et environnement lot 3 – 5 et 6

21-16

26.10.21 Virement de crédit 21-17

09.11.21 Attribution du concours restreint de maitrise d’œuvre

pour la construction du futur groupe scolaire

21-18

M. le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’ajout de deux points à l’ordre du jour : - D 13 SCO – Approbation de la convention de la société UNOWHY

- D 14 ENF – Approbation de la convention de partenariat avec le Muretain Agglo pour des rencontres du multi accueil « les pitchounets » à la médiathèque le moulin.

L’ajout est adopté par le conseil municipal pour ces deux points.

DELIBERATIONS :

Il est utilisé un vote à scrutin public.

Après la tenue d’un débat contradictoire, Le conseil Municipal a adopté les projets suivants :

INTERCOMMUNALITE

D 01 INTERCO – Approbation de la convention de mise à disposition pour l’entretien

des voiries communales hors chemin ruraux du 1.1.21 au 31.12.21 :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 II

du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de

fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1.

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une

communauté d’agglomération doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les

équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers

services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et

que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce

que savent déjà bien faire les communes ;

Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant

d’assurer cette assistance ;

Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties

de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les

services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes

correspondantes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité− Approuve les termes de la convention de mise à disposition des services qui sera

signée entre Le Muretain Agglo et la commune de ROQUES, sur le fondement de

l’article L 5211-4-1 II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 ;

− Précise que des conventions entre la commune de ROQUES et le Muretain Agglo

seront conclues pour l’année 2021.

− Approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de

convention qui prévoient le remboursement par le Muretain Agglo à la commune de

ROQUES des dépenses, d’entretien du matériel et des services mis à disposition pour

l’année 2021.

− Précise que les crédits sont inscrits au budget communal ;

− Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer les conventions avec la

communauté d’agglomération le Muretain Agglo et toutes pièces se rapportant à

l’exécution de la présente délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 02 – MA – FINANCES – Approbation du rapport de la CLECT du 28 septembre 2021 –

Transfert de charges eaux pluviales :

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport adopté par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges lors de

la réunion du 28 septembre 2021 et transmis par le Muretain Agglo le 30 septembre 2021 ;

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du

28 septembre 2021,

HABILITE le Maire ou à défaut son Délégué à l'effet de signer toutes pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération qui sera ensuite transmise au Muretain Agglo pour

exécution après visa du contrôle de légalité.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 03 INTERCO – SIVOM SAGe - Approbation de l’adhésion de la commune Sabonnères et

extension du périmètre - modifications statutaires :

Monsieur le Maire donne lecture à l’organe délibérant de la délibération 99/2021 du 4

octobre 2021, du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) par laquelle, le syndicat :

- Approuve la demande d’adhésion de la commune de Sabonnères à la compétence

« Crématorium » et de modifier ainsi l’article 1 des statuts (procédure de l’article L5211.18 du

CGCT) ;

- Etend le périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence Eau potable et pour la

CA Le Muretain Agglo aux communes suivantes : Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac,

Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères,

Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint Hilaire, Saint Lys, et Saint Thomas, étant précisé que

cette compétence « eau potable recouvre les trois missions de production, transport etstockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts (procédure de

l’article L5211-20 DU CGCT) ;

- Habilite le Président, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer

toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- Approuve les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après lecture des statuts modifiés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’approuver la demande d’adhésion de la commune de Sabonnères à la compétence

« Crématorium » et de modifier ainsi l’article 1 des statuts (procédure de l’article L5211.18

DU CGCT) ;

- D’approuver l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence

Eau potable, pour la CA Le Muretain Agglo aux communes suivantes : Bonrepos-sur-

Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse,

Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint Hilaire, Saint Lys, et Saint

Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable recouvre les trois missions de

production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a)

des statuts (procédure de l’article L5211-20 du CGCT) ;

- D’approuver les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 04 INTERCO – SAGe – Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de l’eau potable – exercice 2020 :

Monsieur MOLINIER présente le fonctionnement du SIVOM SAGe et son rapport annuel sur le

prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2020.

Arrivée de Madame Sandra Mahaie-Susman à 19h23.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que conformément à l’article L 2224-5 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le SIVOM SAGe nous a transmis le rapport annuel

sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2020,

Considérant que le conseil municipal doit prendre connaissance de ce rapport,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Prend acte du rapport du SIVOM SAGe, pour l’année 2020.

D 05 INTERCO – SAGe – Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de l’assainissement collectif – exercice 2020 :

Monsieur MOLINIER présente le fonctionnement du SIVOM SAGe et son rapport annuel sur le

prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2020.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que conformément à l’article L 2224-5 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le SIVOM SAGe nous a transmis le rapport annuel

sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2020,

Considérant que le conseil municipal doit prendre connaissance de ce rapport,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Prend acte du rapport du SIVOM SAGe, pour l’année 2020.

D 06 INTERCO -AREC Occitanie – Présentation du rapport d’activité 2020 :

La commune de Roques est actionnaire de la SPL AREC Occitanie.

L’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants... »

Le rapport est soumis à l’assemblée délibérante concerne l’exercice 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Prend acte du rapport des administrateurs 2020 de la SPL ARC Occitanie,

- Indique que la présente délibération sera transmise à la SPL AREC Occitanie

D 07 INTERCO – SDEHG – Présentation du rapport d’activités 2020 :

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que conformément à l’article L 5211-39 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le SDEHG nous a transmis le rapport l’activité

pour l’exercice 2020,

Monsieur le Maire indique que le SDEHG connait des difficultés financières. Actuellement le

syndicat finance 80 % des travaux mais cette subvention pourrait être revue à la baisse pour les

opérations qui n’ont pas été encore votées ainsi que pour les années à venir.

Considérant que le conseil municipal doit prendre connaissance de ce rapport,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Prend acte du rapport du SDEHG, pour l’année 2020. D 08 INTERCO – SDEHG – Rénovation de la lanterne non réparable n° 657 et de la

portée de câble entre les points lumineux n° 828 et 831 :

M. le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 23

février 2021 concernant la rénovation de la lanterne non réparable n°657 et de la portée de

câble entre les points lumineux n°828 et 831, le Syndicat Départemental d’Electricité de la

Haute-Garonne a réalisé l’étude de l’opération suivante :

 Rue de l’obélisque (point lumineux n°657) :

- Dépose de l’appareil provisoire et remise de ce dernier à Citelum

- Fourniture et pose d’un nouvel appareil d’éclairage résidentiel à LED de 31 watts au RAL 9007.

- Programmation d’un abaissement de puissance de 70 % durant 7 heures chaque nuit.

 Chemin de lagrange :

- Rénovation de la portée de câble aérienne entre les points lumineux n°828 et n°831

- Remise du câble provisoire à Citelum.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune

se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 209 €

• Part SDEHG 850 €

• Part restant à la charge de la commune (estimation) 270 €

TOTAL 1 329 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager

sur sa participation financière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le projet présenté.

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à

l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

URBANISME

D 09 URBA – Prescription de la déclaration de projet et la mise en compatibilité du

PLU :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L300-6, L153-54 et suivants et R153-15 ;

Vu le Plan Local d’urbanisme (PLU) de Roques, approuvé le 2 novembre 2016 ;

Monsieur le Maire précise le contexte qui conduit à engager une procédure de mise en

compatibilité du PLU par déclaration de projet au titre de l’article L300-6 du code de

l’urbanisme :

La Commune est actuellement engagée dans les études de révision générale. Un projet de

PADD a été débattu en conseil municipal et la traduction de ce dernier dans les futurs

éléments opposables du PLU (règlement et orientations d’aménagement et de programmation

– OAP) est encore à l’étude. Ce dossier nécessite du temps pour finaliser sa mise au point dans

la mesure où les choix forts opérés sont dépendants de l’avancement des études spécifiques

de projets de mobilités (ligne bus express Toulouse – Muret, piste cyclable du Réseau Express

Vélo notamment). En effet, un certain nombre de projets communaux s’articulent étroitement

avec ces réalisations, notamment des choix en matière d’urbanisation ou de nouvelles liaisons

pour les déplacements doux ou actifs (piétons, cycles, ...). Il s’agit donc de travailler aux détails

du PLU sans précipitation excessive afin de proposer un document d’urbanisme le plus

optimal possible.

Dans ce contexte, un projet communal apparaît toutefois urgent et nécessite de faire évoluer

le PLU sans attendre l’aboutissement de cette révision.

Les communes de Roques et de Villeneuve-Tolosane connaissent une importante croissance

démographique. Les deux groupes scolaires dont un mutualisé avec Villeneuve-Tolosane ne

permettent plus de répondre aux besoins d’enseignement futur.

Le partenariat commun devrait prendre fin en septembre 2023. Il devient donc nécessaire

pour la commune de roques de construire un nouveau groupe scolaire sur son territoire.

Le nouvel équipement regroupera 15 classes réparties de la manière suivante : 6 classes

élémentaires, 5 classes maternelle, 4 classes mutualisées sur 2 niveaux. En plus des salles de

classe, le bâtiment regroupera l’ensemble des espaces d’accueil, d’activité, mais aussi les

locaux techniques et administratifs nécessaires au fonctionnement de l’école. Le bâtiment

accueillera par ailleurs un espace de restauration (espace de remise en température

uniquement), ainsi qu’un espace ALAE.

La construction d’un second groupe scolaire est dès lors un besoin immédiat sur lequel la

Municipalité se penche depuis plusieurs mois. La Commune a, dans un premier temps, étudié

plusieurs hypothèses d’implantation, notamment dans le secteur de la « plaine des lacs » et à

proximité immédiate afin de proposer un équipement proche des futurs usagers. De cette

étude, il ressort qu’un terrain municipal situé sur la route de Frouzins présente le plus

d’atouts et serait mobilisable dans les plus brefs délais.

Néanmoins, ce terrain est actuellement classé en zone Naturelle au PLU, ce qui limite sa

constructibilité et ne permet pas la réalisation du nouvel établissement scolaire. C’est

pourquoi, sans attendre l’aboutissement de la révision du PLU, il apparaît nécessaire

d’adapter le règlement du PLU pour permettre la construction du nouveau groupe scolaire,

avec le souci de concevoir un établissement aux caractéristiques architecturales vertueuses et

d’en limiter l’impact foncier et environnemental.

Ce projet de nouvel établissement scolaire public porté par la Municipalité présente des

caractéristiques qui justifient de son intérêt général au sens de l’article L300-6 du code de

l’urbanisme et permettent, par suite, une mise en compatibilité du PLU, visant notamment à

adapter le PADD ainsi que le volet opposable du PLU (règlement et OAP)

L’article R.153-15 du code de l’urbanisme prévoit que la procédure de mise en compatibilité du PLU doit être menée par la commune compétente en PLU si cette dernière a décidé de seprononcer par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement.

Au regard des changements à opérer au PLU et de l’importance du projet, il est proposé

d’engager cette procédure spécifique de « Déclaration de projet » qui visera à :

- Présenter le projet du nouvel établissement scolaire, en expliquer le besoin et les caractéristiques et démontrer son caractère d’intérêt général,

- Constituer un dossier de mise en compatibilité du PLU de Roques en vue de permettre la réalisation des aménagements et constructions nécessaires à ce projet.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Monsieur Hammen interroge Monsieur le Maire sur la date de l’enquête publique. Monsieur le

Maire lui répond qu’elle aura lieu au début de l’année prochaine.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

1) De prescrire la déclaration de projet relative à la création d’un nouvel établissement municipal d’enseignement public de 1er degré, engageant la mise en compatibilité du PLU de Roques ;

2) D’approuver les objectifs développés par Monsieur le Maire ;

3) Que la concertation ayant pour objectifs d’assurer une bonne information et participation de la population sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations ; - Insertion dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la commune d’un article présentant le projet et les changements engendrés sur le PLU ;

4) Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget de l’exercice considéré chapitre 20 exercice 2021 ;

Conformément à l’article R104-13 du code de l’urbanisme, les terrains destinés au projet

étant concernés par la présence d’un site classé zone Natura 2000, la mise en compatibilité du

PLU est soumis à une évaluation environnementale placée sous l’autorité de la Mission

Régionale d’autorité environnementale (MRAE) d’Occitanie.

Une réunion d’examen conjoint avec l’État et les personnes publiques associées mentionnées

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme sera organisée.

L’ensemble du dossier sera ensuite soumis à une enquête publique qui portera à la fois sur

l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU.

La présente délibération sera transmise au préfet de la Haute-Garonne et notifiée aux

Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de

l’urbanisme. A savoir :

- À la présidente du Conseil Régional ;

- Au président du Conseil Départemental ;

- Aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture ;

- Au président du syndicat mixte du SCOT de la Grande Agglomération Toulousaine (SMEAT) ;

- Au Président de la communauté d’agglomération de Muretain Agglo ;

- Au Président de Tisséo-SMTC ;

- Au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire SNCF réseau ;

Conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention

en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Pour : 25 - Contre : - Abstention :

RESSOURCES HUMAINES

D 10 RH – Création d’un poste dans le cadre d’emploi des rédacteurs :

Un agent actuellement à temps complet sur le grade de rédacteur principal 1ère classe a

demandé sa mutation pour une autre collectivité qui prendra effet au mois de janvier 2022.

Pour son remplacement, il est nécessaire de créer un poste sur le cadre d’emploi des

rédacteurs territoriaux, afin d’élargir les possibilités de recrutement.

Si aucun candidat titulaire de ce cadre d’emplois, ou lauréat du concours, n’est retenu au

regard des attentes définies préalablement dans l’offre d’emploi, il est proposé de recruter un

agent non-titulaire sous l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Il sera recruté sur la base du grade de rédacteur 1er échelon.

Le conseil municipal, après, en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de la création d’un poste sur le cadre d’emploi des rédacteurs selon les conditions

définies ci-dessus.

- Dit que les crédits seront ouverts au chapitre 012 charges du personnel et frais assimilés du

budget primitif.

Monsieur le Maire indique que cette création de poste est liée au départ de Sylvie Berbizier, responsable du service des finances.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 11 RH – Ouverture de trois postes de contractuels :

Suite au départ de trois agents (mécanicien, agent administratif prenant un poste au service

urbanisme et chargée de communication), il est proposé au conseil municipal d’ouvrir trois

postes de contractuels – article 3, 1 de la loi 84-53 du 26/01/1984 :

- Un poste à 35 heures au grade d’adjoint technique, échelon 10, pour une durée d’un an,

pour le service technique.

- Un poste à 35 heures au grade d’adjoint administratif, 1er échelon, pour une durée d’un

an, pour le secrétariat du pôle patrimoine environnement.

- Un poste à 35 heures au grade de rédacteur, 1er échelon, pour une durée d’un an, pour

le service communication.

Madame Alvès interroge Monsieur le Maire sur la durée d’un an de ces postes. Monsieur le

Maire lui indique que cela permet d’élargir les possibilités de recrutement en proposant des

postes à des personnes qui ne sont pas titulaires du concours et en ayant la possibilité de les

renouveler afin de leur permettre de présenter le concours de la fonction publique.

Le conseil municipal, après, en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de l’ouverture des trois postes énumérés selon les conditions définies ci-dessus.

- Dit que les crédits seront ouverts au chapitre 012 charges du personnel et frais assimilés du

budget primitif.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

ENFANCE ET JEUNESSE

D 12 ENF – Approbation de la convention avec le collège J. AURIOL de Villeneuve

Tolosane pour l’accueil de loisirs associé au collège (ALAC) – septembre 2021 à juin

2022 :

Les communes de Roques et de Villeneuve Tolosane souhaitent pour l’année 2021/2022

poursuivre l’Accueil de Loisirs associé au Collège au sein du collège Jacqueline Auriol.

Ce projet commun sera organisé et géré par l’association Loisirs Education & Citoyenneté

Grand Sud titulaire du marché public de prestations de services pour la commune de

Villeneuve Tolosane. Un agent de la commune de Roques sera mis à disposition de cette

association.

Afin de définir les différentes dispositions pour la mise en place de cet ALAC, Monsieur le

Maire propose au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat ci-jointe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise la poursuite d’un Accueil de Loisirs associé au Collège au sein du Collège Jacqueline

Auriol.

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention de

partenariat et tous document s’y rapportant y compris les avenants pour la poursuite de

l’accueil loisirs associé au collège.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

SCOLAIRE

13 SCO – Approbation de la convention de mise à disposition des équipements avec la

société UNOWHY :

Madame Perello présente la société UNOWHY et fait part au conseil municipal de leur

démarchage pour le compte des écoles. Une enseignante de la classe ULISS est intéressée et

volontaire.Dans le cadre des projets numériques menés par la commune, la société UNOWHY propose

une expérimentation auprès des écoles par le prêt de trois tablettes destinées aux usages

pédagogiques.

Afin de définir les modalités de mise à disposition de ces équipements, Monsieur le Maire

soumet au conseil municipal la convention ci-jointe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention de mise à

disposition d’équipements avec la société UNOWHY.

Pour : 25 -Contre : 0 - Abstention : 0

ENFANCE

Approbation de la convention de partenariat avec le Muretain Agglo pour des

rencontres multi accueil « les pitchounets » à la médiathèque le moulin :

Le Muretain Agglo souhaite s’associer avec la mairie de Roques pour les rencontres du Multi

Accueil « les Pitchounets » à la médiathèque « le moulin ».

Afin de définir ces modalités d’intervention, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la

convention ci-jointe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention de

partenariat avec le Muretain Agglo pour les rencontres du multi accueil « les Pitchounets » à la

médiathèque « le moulin ».

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire :

Grève :

En raison d’un préavis de grève national le vendredi 19 novembre, la restauration scolaire et les ALAE ne fonctionneront pas. Toutes les communes du Muretain Agglo sont concernées.

Point sur les 1 607 heures :

La procédure arrive à son terme. Le Comité Technique s’est réuni lundi dernier, des débats ont été menés avec les représentants du personnel. Il a été proposé un temps de travail hebdomadaire de 36h30 réparti sur 4 jours, 4jours ½ ou 5 jours par semaine (à définir) pour un temps plein avec 9 jours de RTT.

Les salariés travaillant à temps non complet ne pouvant pas bénéficier de jours de RTT, leur temps de travail sera annualisé afin de leur proposer des jours de repos compensateurs. Un comité technique se réunira le 2 décembre prochain pour adopter ces nouvelles mesures qui seront concrétisées par une délibération du conseil municipal prévue le 16 décembreprochain pour une mise en application au 1er janvier 2022. Un point d’étape sera réalisé en milieu et fin d’année 2022.

Conférence d’entente :

Une conférence d’entente est prévue le 19 novembre afin d’entériner le mode de calcul du coût de rachat de la part de la commune par la commune de Villeneuve et de la prise en charge des frais de fonctionnement en tenant compte des cycles de scolarité après la rupture de l’entente.

Madame Perello :

Conseil municipal des Jeunes :

En raison de la crise sanitaire, les 16 jeunes du CMJ n’ont pas pu accomplir pleinement leur

mission. Ils ont donc demandé le prolongement de leur mandat. Leur requête a été acceptée

jusqu’en novembre 2022.

Point sur les effectifs scolaires :

Le groupe scolaire Y. Raynaud accueille 382 enfants : 152 en maternelle et 230 en élémentaire.

13 élèves fréquentent la classe ULISS.

8 AESH (Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap) apportent leur aide à 29 enfants. 11 enfants ne bénéficient d’aucune prise en charge en raison d’un manque de personnel. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une problématique nationale. Des réflexions sont en cours au niveau de l’Agglo.

Madame Perello indique que les classes de petites sections et de CM2 sont surchargées. Elle indique également que Madame Estrade est pleinement satisfaite du poste d’ATSEM supplémentaire. Ce qui porte à 6 le nombre d’ATSEM à temps complet soit une par classe. Le groupe scolaire Canta Lauseta quant à lui accueille 390 enfants : 157 en maternelle et 233 en élémentaire. 153 Roquois fréquentent ce groupe scolaire : 52 enfants en maternelle et 81 enfants en élémentaire ce qui représente 34 % de l’effectif total.

2 AESH supplémentaires ont été nommés ce qui porte à 6 le nombre d’AESH. Madame Perello indique que les classes de petite section sont saturées et que la directrice Madame Horel remercie la commune pour avoir orienté des enfants sur le groupe scolaire Y. Raynaud.

Collèges :

L’ambiance est détestable, beaucoup de violences et d’incivilités. Des rencontres sont prévues avec les principaux des deux collèges afin de mettre en place des mesures pour accueillir les élèves qui seront temporairement exclus. Une convention sera présentée lors d’un prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que dès la rentrée scolaire des conseils de discipline ont été tenus pour des exclusions. Monsieur Molinier :

Point sur les travaux :

- Elagages des platanes : ils seront terminés cette année.

- Travaux des anciennes écuries : En cours et devraient être terminés pour fin février 2022

- Route de Villeneuve : travaux terminés. La société Enédis procède à l’enfouissement des câbles afin d’assurer l’éclairage de la résidence l’orée des lacs.

- Chemin de Revirou : les travaux sont retardés. L’échéance est fixée en juin 2022 - Rue des Genêts : Aménagement en cours. Un fléchage sera réalisé.

- Ancienne route de Frouzins : les logements de la résidence les « Terrasses de Côme » sont en cours de livraison. Madame Huchon indique que le 24 novembre les logements sociaux seront livrés. Dans le cadre du PUP (Projet Urbain Partenarial) contracté, des travaux d’aménagement de trottoirs reliant le chemin Saint Pierre à l’allée de Fraixinet ont commencés. Ces travaux seront interrompus sur la période de fin d’année et reprendront début janvier. Un nouvel arrêt de bus est prévu sur l’allée de Fraixinet.

- Mise en peinture totale du réservoir du château d’eau.

Madame Huchon :

Colis aux aînés :

Cette année, le colis de Noël pour les aînés est renouvelé pour les + de 65 ans. Les inscriptions sont possibles jusqu’au 26 novembre. La distribution est prévue le 13 décembre de 14h à 18h à la salle des fêtes sous une forme conviviale. Un goûter sera proposé.

Les élus sont sollicités pour participer à cette distribution.

Monsieur Hammen :

Norme M57 :

La commune de Roques ne fera pas partie au 1er janvier 2022 des communes tests comme cela était prévu. Cette nouvelle norme sera mise en place en janvier 2024.

Budget :

La préparation du nouveau budget est en cours. Des réunions seront organisées début décembre avec les différents services. Il est envisagé de le voter au cours d’un conseil municipal, en mars.

Une prospective financière sur la période 2021-2026 sera réalisée. Elle permettra de développer plusieurs scénarios et de les comparer entre eux afin d’aboutir aux meilleures solutions de financement en particulier pour le projet lié à la construction du nouveau groupe scolaire.

Madame Perello :

Collation pour les enfants de l’ALAE:

Une collation gratuite est proposée le mardi et le jeudi matin aux enfants qui fréquentent l’ALAE.

Une évaluation a été faite avant les vacances de la Toussaint. Cette action étant concluante elle sera poursuivie jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Monsieur Casagrande :

Point de situation suite à la demande d’autorisation de port d’arme pour la police municipale :

Par arrêté préfectoral du 19 août 2021, le Préfet de la haute Garonne autorise Monsieur le Maire de Roques à acquérir, détenir et conserver 2 armes de catégorie B1 9 mm type semi- automatique et leur munition. Cette autorisation est valable 5 ans. Elle peut être abrogée à tout moment.

L’achat de ces 2 armes d’un montant de 1 548,70 euros et d’un coffre-fort pour la somme de 499 euros a été effectué et réglé à ce jour.

Deux policiers sont concernés par ce port d’arme qui est uniquement réservé à l’utilisation pendant le service. Le 3ème policier d’un commun accord avec le maire ne sera pas armé. Ces deux agents de police partiront en formation courant janvier et le port d’arme ne deviendra effectif qu’à l’issue de la réussite à cette formation théorique et pratique.

Madame Perello indique que la 2ème édition de l’opération « nettoyons la planète » aura lieu le 4 décembre à 9h30 au moulin.

Madame Hubert interroge Monsieur le Maire suite à sa demande adressée par mail pour obtenir les plans. Monsieur le Maire lui indique qu’ils lui seront remis en fin de séance. Elle souhaite également savoir si une étude de sol a été réalisée pour la rampe d’accès au ramier. Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y a pas eu d’étude de sol.

Madame Hubert demande si la destination des locaux de l’ancienne société Alasia est connue. Monsieur Molinier lui répond que nous sommes toujours dans l’attente d’une proposition et indique qu’il va effectuer une relance.

Monsieur le Maire présente le projet retenu pour la construction du nouveau groupe scolaire. Une présentation sera également faite aux agents et personnes associées.

Madame Trogant souhaite connaître le nombre de classes. Monsieur le Maire lui répond qu’il y aura maximum 15 classes. Monsieur Molinier précise qu’il y aura un étage.

Fin de la séance à 20h45. Signatures des membres présents – séance du 23 septembre 2021 :

NOMS PRENOMS SIGNATURES

ALVES ISABELLE

ANÉ ADRIEN Absent procuration à M. Mabire

BAILLON FANI

BILLON STEPHANE Absent procuration à M. Casagrande

BOURGUIGON-

DEGUILHEM AMANDINE-LEA

CASAGRANDE JEAN-CLAUDE

COLLET PASCAL

CURAN AURORE Absente procuration à M. Molinier

HAMMEN MICHEL

HUBERT NADINE

HUCHON CHRISTIANE

KNAPP ESTELLE

LAVALADE

CELINE

LEGRAND FREDERIC Absent procuration à M. Molinier

MABIRE SYLVAIN

MAHAIE-SUSMAN SANDRA

MAYSONNAVE SERGE Absent procuration à Mme Tourné

MOLINIER

MICHEL

MORAND-CHAULIAC

ANNE

PASQUET Jean-François

PERELLO DOMINIQUE- BEATRICE

SERVEL

SANDRINE Absente procuration à Mme Hubert

CARMONA

Rémi

Absent

TESTA CHRISTOPHE Absent procuration à Mme Trogant

TISSOT ERIC

TOURNÉ SYLVIE

TROGANT JOELLE