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Procès Verbal - PV 31032022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Roques.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31032022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE MURET
COMMUNE DE ROQUES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Jeudi 31 mars 2022
À 19 heures 00
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 22 mars 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de M. le Maire.
Présent.e.s : Mme ALVES, M. ANÉ (D10), Mme BAILLON, Mme BOURGUIGNON-DEGUILHEM, M. CASAGRANDE, M. COLLET, Mme CURAN, M. GUIBERT, M. HAMMEN, Mme HUBERT, Mme HUCHON, Mme LAVALADE, M. LEGRAND, M. MABIRE, M. MAYSONNAVE, M. MOLINIER, Mme MORAND- CHAULIAC, Mme PERELLO, Mme SERVEL (à partir de la délibération D09) M. TESTA, M. TISSOT, Mme TOURNÉ
Absent.e.s : M. BILLON, M. ANÉ (D01 à D09), Mme KNAPP, Mme MAHAIE-SUSMAN, M. PASQUET, Mme
SERVEL (délibération D01 à délibération D08), Mme TROGANT
Pouvoirs donnés : M. ANÉ donne procuration à Mme TOURNÉ (D01 à D09)
M. BILLON donne procuration à M. MABIRE
Mme KNAPP donne procuration à M. MABIRE
Mme MAHAIE SUSMAN donne procuration à M. CASSAGRANDE
M. PASQUET donne procuration à Mme HUBERT
Mme SERVEL donne procuration à Mme HUBERT (D01 à D08)
Mme TROGANT donne procuration à M. TESTA
La séance du Conseil Municipal est ouverte à 19h06.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a toujours la possibilité pour un membre du conseil municipal de disposer de deux pouvoirs au lieu d’un. Par contre, il précise que cette règle ne s’applique pas pour les élections. Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration.
M. COLLET est élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 février n’appelle aucun commentaire, il est approuvé. Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
27.01.22 Demande de subvention Région pour spectacle « Du balai » 22.02
27.01.22 Demande de subvention Région pour le spectacle
« Bateau »
22.03
10.03.22 Demande de subvention dotation de solidarité 22.04
DELIBERATIONS :
Il est utilisé un vote à scrutin public.
Après la tenue d’un débat contradictoire, Le conseil Municipal a adopté les projets suivants :
ADMINISTRATION GENERALE
D 01 AG – Approbation de la charte des ATSEM :
Rapporteur : Madame Perello, Adjointe aux affaires scolaires
Vu l’avis du comité technique en date du 18 mars 2022,
Vu le projet de charte des Agents Territoriaux Spécialisés de l’Ecole Maternelle (ATSEM)
annexé,
Considérant le souhait de clarifier le rôle et les missions de ces agents,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve et autorise Monsieur le Maire à signer la Charte des Agents Territoriaux de Service des Ecoles Maternelles ci jointe.
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions : 0
D 02 AG -Délégation d’attribution du conseil municipal au Maire – annule et remplace la
délibération 01 AG du conseil municipal du 9 juin 2020 – alinéa 15 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article
L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses
compétences. Madame Hubert indique que le délai de réponse à une Déclaration d’Intention d’Aliéner est de
deux mois. Cela laisse donc le temps de convoquer le conseil municipal pour analyser et débattre
sur une éventuelle préemption alors que dans ce cas de délégation d’attribution, Monsieur le Maire
est le seul décisionnaire. Le relèvement du seuil porté à 1 000 000 d’€uros représente une somme
non négligeable, le groupe minoritaire votera donc contre.
Monsieur le Maire lui répond que compte tenu de l’impact budgétaire l’information sera donnée
en conseil d’adjoint et un retour sera nécessairement fait en conseil municipal.
Monsieur Molinier précise que la plupart du temps les notaires ne sont pas toujours dans les
délais règlementaires des deux mois.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité
Confie, pour la durée du présent mandat, à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 3 000 €, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits
et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées.
3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 1,5 Million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans.
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes.
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts.
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur
à 1 000 000 euros.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec
les tiers dans la limite de 1 000 €.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite d’un montant unitaire de 3 000 € par sinistre.
18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux .
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000 € par
année civile.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les opérations n’excédant pas 500 000€.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000 euros. 26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions. Le Conseil Municipal ne fixe pas de limite ou de conditions à cette délégation.
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. Le Conseil Municipal ne fixe pas de limite ou de conditions à cette délégation.
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue à l'article L 123-19 du code de l'environnement.
Pour : 22 - Contre : 5 (Mme Hubert, Mme Lavalade, M. Pasquet, Mme Servel, M. Tissot) Abstention : 0
INTERCOMMUNALITE
D 03 INTERCO - Approbation du projet d’établissement, du projet pédagogique, du
règlement intérieur et des études, du bilan d’activités 2021 et du projet prévisionnel
2022 du conservatoire à rayonnement intercommunal Axe Sud :
Rapporteurs : Madame Dominique Perello et Monsieur Michel Hammen
Considérant la restitution de la compétence école de musique aux 4 communes membres de
l’ancienne communauté de communes d’Axe Sud, par le Muretain Agglomération,
Considérant la création d’un service unifié, porté par la commune de Seysses, pour exercer la
compétence école de musique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2018 approuvant l’adhésion
de la commune de Roques à ce service unifié,
Vu l’article 2 de la convention de mise en place du service unifié de l’école de musique, stipulant
que « Les actes suivants : budget prévisionnel, compte administratif, projet d’établissement et
projet d’école seront présentés sous forme d’un rapport d’activité annuel qui fera l’objet d’une
délibération concordante des 4 conseils municipaux, après avis du comité de suivi. »
Considérant l’avis favorable du comité de suivi sur ce rapport d’activité en date du 27 janvier
2022,
M. le Maire propose au conseil municipal, d’approuver les documents suivants :
➢ Le bilan d’activité 2021
➢ Le projet pédagogique
➢ Le règlement intérieur et des études
➢ Le budget prévisionnel 2022
➢ Le projet d’établissement 2021-2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve les documents énumérés ci-dessus.
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions : 0 RESSOURCES HUMAINES
D 04 RH – Instauration des heures complémentaires et supplémentaires – annule et
remplace la délibération du conseil municipal du 18.11.04 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale
nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du comité technique en date du 18 mars 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la
demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont
pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à
hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures
complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérar-
chique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 37ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 37ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de
catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible
d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des
cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public
de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers
prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale
nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de
calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant
par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant
à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des
heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe
délibérant, après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures
hebdoma-daires de service afférentes à l’emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures
complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais
elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la
réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé
des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour
les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites
sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS.
Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire
est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de
l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures
par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra
excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures
(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la
forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions
suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures
supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers
lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour
le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du
temps de récupération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de
droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai
2020, selon les modalités suivantes :
- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et
(le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants
(sous forme de tableau ou de liste) :
Cadres d’emplois Emplois
Adjoints administratifs - Agents administratifs
- Agents comptables
- Agents d’accueil
- Assistants administratifs
- Assistants RH
- Chargés de la programmation
culturelle
- Guichetier APC
- Instructeurs ADS
- Responsable accueil
- Responsable RH
Adjoints d’animation - Accompagnateurs bus
- Animateurs Adjoints du patrimoine - Agents de médiathèque
Adjoints techniques - Agents d’entretien polyvalents
- Assistante des écoles maternelles
- Chef d’équipe espaces verts
- Référent environnement
- Régisseur
Agents de maîtrise - Chef d’équipe bâtiments
- Chef d’équipe espaces verts
- Agents d’entretien polyvalents
Agents spécialisés des écoles
maternelles
- Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Animateurs - Responsable jeunesse
Rédacteurs - Accompagnateurs scolaires
- Chargé de communication
- Responsable accueil
- Responsable RH
- Responsable finances
- Responsable urbanisme
- Responsable action culturelle et lien social
- Secrétaire de direction
Technicien - Responsable Centre technique
Assistants socio-éducatifs - Responsable action sociale
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par
le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation
de l’autorité territoriale.
Les heures supplémentaires pourront être rémunérées dans les cas suivants :
▪ Travail le samedi (excepté les agents du Tiers-Lieu culturel et la poste communale sur les heures de travail déjà planifiées)
▪ Travail le dimanche
▪ Pour un évènement ou une mission particulière du lundi au vendredi
Les heures supplémentaires seront récupérées dans les autres cas, ainsi que pour les réunions
en fin de journée pour les agents de catégorie B.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002
relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la
fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles
fixées pour la rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration
de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0
D 05 RH – Adhésion au service contrat groupe du Centre de Gestion à l’occasion de la
mise en place du contrat groupe d’assurance statutaire 2022/2025 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des
risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du
Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte
des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;
- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du
contrat et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye
(Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la
couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux
agents affiliés à la CNRACL.
Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au
titre du contrat groupe sont les suivantes.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents
titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents
contractuels de droit public ou de droit privé) :
- Garanties :
• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie
ordinaire
• Congé de grave maladie
• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son
adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
• Congé pour accident ou maladie imputables au service
- Taux de cotisation : 0,60 % - Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de
chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
- Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait
l’objet de quelques tempéraments.
Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires
existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du
contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en
fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable
dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la
Sécurité Sociale.
- Prestations complémentaires :
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
- le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et
expertises médicales) ;
- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de
sommes Non couvertes par l’assurance ;
- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis
préalable.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents
titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures
hebdomadaires)
Pour la structure, la proposition de taux par garantie est la suivante :
- Garanties et taux :
Garanties Taux1
Décès* 0.23 %
Accident et maladie imputable au service 1.80 %
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie
ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour
l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé
adoption et paternité/accueil de l’enfant
1.30 %
Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un
enfant en vue de son adoption, congé adoption et
paternité/accueil de l’enfant
1.07 %
Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes
par arrêt 3.04 %
Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes
par arrêt 2.63 %
Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes
par arrêt 2.13 %
Taux global retenu (somme des taux)
* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire
applicable en 2021, une majoration de 0,08% sera appliquée. (0.15 + 0.08 = 0.23%)
- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de
chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
- Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait
l’objet de quelques tempéraments.
Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires
existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du
contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en
fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché. Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront
applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ainsi, il convient de préciser que :
- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-
traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011
(périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de
réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à
l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour
invalidité) ;
- une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise
en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis
rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise
d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors
que :
o la commission de réforme ne reconnait pas l’imputabilité ;
o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en
présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.
- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission
départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la
limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou
du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le
reclassement.
- Prestations complémentaires :
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
- le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et
expertises médicales) ;
- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de
sommes non couvertes par l’assurance ;
- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis
préalable. Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux
agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont
totalement indépendantes.
Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A
compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.
Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la
Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service est mis en œuvre par le CDG31 qui mobilise une équipe de 5 conseillères en
assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.
Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une
rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant
de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
- d’adhérer au service Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat
groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions précédemment exposées ;
- de souscrire à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux
conditions de garanties et de taux suivantes :
Garanties Taux2
Décès* 0.23 %
Accident et maladie imputable au service 1.80 %
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie
ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée
d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et
paternité/accueil de l’enfant
1.30 %
Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt
Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt
Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt
Taux global retenu (somme des taux) 3.33 %
- d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs
aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de
l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ; - d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission
optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.
Pour : 27 - Contre : 0- Abstention : 0
D 06 RH – Ouverture d’un poste sur le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à temps
complet :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que suite au départ de Emilie Vieu, prévu mi-mai, des entretiens ont
été menés et une candidate a été retenue.
Un agent actuellement à temps complet sur le grade d’adjoint administratif a demandé sa mise
en disponibilité pour convenances personnelles qui prendra effet au mois de mai 2022.
L’agent a été placé sur le grade d’adjoint administratif dans l’attente d’obtenir le concours de
rédacteur.
Pour son remplacement, il est nécessaire de créer un poste sur le cadre d’emploi des rédacteurs
territoriaux, afin d’élargir les possibilités de recrutement.
Si aucun candidat titulaire de ce cadre d’emplois, ou lauréat du concours, n’est retenu au regard
des attentes définies préalablement dans l’offre d’emploi, il est proposé de recruter un agent
non-titulaire sous l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Il sera recruté sur la base du grade de rédacteur 1er échelon.
Le conseil municipal, après, en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide de la création d’un poste sur le cadre d’emploi des rédacteurs selon les conditions
définies ci-dessus.
- Dit que les crédits seront ouverts au chapitre 012 charges du personnel et frais assimilés du
budget primitif.
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0
D 07 RH – Ouverture de deux postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles à temps non complet - 30.h30 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Deux de nos agents occupent des postes d’ATSEM sans avoir le concours et sont sur le grade
d’adjoint technique. Ces deux agents ont obtenu leur concours d’ATSEM, il est donc proposé au
conseil municipal d’ouvrir deux postes correspondant au grade qu’elles occupent afin de les
intégrer dans ce grade.
Il est demandé au conseil municipal d’en délibérer.
Suite à la demande de Madame Hubert, Monsieur le Maire indique que les deux lauréates du
concours d’ATSEM sont Céline Litaize et Julie Da Silva Azevedo.
Le conseil municipal, après, en avoir délibéré, à l’unanimité, - Décide l’ouverture de deux postes d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles à 30h30.
- Dit que les crédits seront ouverts au chapitre 012 charges du personnel et frais assimilés du
budget primitif.
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0
D 08 RH- Temps de travail et cycles de travail - 1607 heures : Annule et remplace la
délibération du conseil municipal du 16 décembre 2021 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article
115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment
son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 18 mars 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures
par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place
antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause
cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de
travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des
1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application
des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des
obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent
la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à
la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des
collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les
conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité
technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours
travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h
arrondi légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596
h arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes
d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les
prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche. Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes
propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité
pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité
est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des
personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents
(fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est
de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est
proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du
comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce
dispositif au niveau de la collectivité.
(Le cas échéant si la collectivité ou l’établissement met en place un ou plusieurs cycles avec
ARTT)
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle
du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail
(ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée
annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en
proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces
jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre
de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que
le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires
- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé
à hauteur de leur quotité de travail.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide :
Article 1
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin
de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans
les conditions rappelées ci-avant et d’établir la règle concernant le fractionnement :
Bénéfice d’un jour de congé supplémentaire si 5 à 7 jours de congés sont pris en dehors de la
période de référence (du 1er mai au 31 octobre), ou de 2 jours de congés supplémentaires si
plus de 8 jours sont pris en dehors de la période de référence.
Les jours de fractionnement ne sont pas proratisés selon le temps de travail, et dépendent de
choix individuels.
Article 2
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux
cycles de travail suivant :
Pôle administratif :
Services à la population, finances, communication, affaires générales, ressources humaines,
direction générale :
- Cycle hebdomadaire de 36h30 par semaine sur 4.5 ou 5 jours ouvrant droit à 9 jours d’ARTT par an.
- Plages fixes : 9h à 12h et 14h à 17h
- Plages variables : 8h à 9h – 12h à 14h – 17h à 18h30
- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimale de 45 minutes Poste communale :
- Cycle de travail annualisé tenant compte des périodes d’hiver et d’été
Police municipale :
- Cycle hebdomadaire de 36h30 par semaine sur 4.5 ou 5 jours ouvrant droit à 9 jours d’ARTT par an.
- Plages fixes : 9h à 12h et 14h à 17h
- Plages variables : 8h à 9h – 12h à 14h – 17h à 18h30
- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimale de 45 minutes Le service peut être amené à effectuer une pause réglementaire de 20 minutes minimum à
raison d’une séquence de travail de 6h consécutives en raison des nécessités de service.
Pole Patrimoine Environnement :
Pôle, service urbanisme :
- Cycle hebdomadaire de 36h30 par semaine sur 4.5 ou 5 jours ouvrant droit à 9 jours d’ARTT par an.
- Plages fixes : 9h à 12h et 14h à 17h
- Plages variables : 8h à 9h – 12h à 14h – 17h à 18h30
- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimale de 45 minutes Service technique :
Encadrants et administratif :
- Cycle hebdomadaire de 36h30 par semaine sur 4.5 ou 5 jours ouvrant droit à 9 jours d’ARTT par an.
- Plages fixes : 8h à 12h et 14h à 17h
- Plages variables : 12h à 13h et 17h à 18h30
- Pause méridienne flottante entre 12h et 13h d’une durée minimale de 45 minutes
Equipes espaces verts et bâtiments :
- Cycle hebdomadaire de 36h30 par semaine sur 4.5 ou 5 jours ouvrant droit à 9 jours d’ARTT par an.
- Plages fixes : 8h15 à 12h et 13h à 16h33
- Pause méridienne flottante entre 12h et 13h d’une durée minimale de 45 minutes - En raison des fortes chaleurs un aménagement des horaires pourra être envisagé sur la période estivale.
Service entretien :
- Cycle de travail annualisé tenant compte des périodes scolaires et non scolaires
Pôle des politiques éducatives, culturelles et de l’action sociale :
Pôle, Service Social :
- Cycle hebdomadaire de 36h30 par semaine sur 4.5 ou 5 jours ouvrant droit à 9 jours d’ARTT par an.
- Plages fixes : 9h à 12h et 14h à 17h
- Plages variables : 8h à 9h – 12h à 14h – 17h à 18h30
- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimale de 45 minutes
Service culturel :
- Cycle hebdomadaire de 36h30 par semaine sur 4.5 ou 5 jours ouvrant droit à 9 jours d’ARTT par an.
- Plages fixes : 10h à 13h et 14h à 18h
- Plages variables : 8h à 10h – 13h à 14h – 18h30 à 19h00
- Pause méridienne flottante entre 13h et 14h d’une durée minimale de 45 minutes Les animations proposées étant supervisées par les agents du service, ces derniers pourront
être amenés à travailler jusqu’à 23h de manière ponctuelle.
Régie :
- Cycle annualisé tenant compte de la haute et basse saison culturelle ainsi que de la programmation Espace jeunesse :
- Cycle hebdomadaire de 36h30 par semaine sur 4.5 ou 5 jours ouvrant droit à 9 jours d’ARTT par an.
- Plages fixes : 9h30 à 12h30 et 14h à 18h
- Plages variables : 8h à 9h30 - 12h30 à 14h – 18h à 19h30
- Pause méridienne flottante entre 12h30 et 14h d’une durée minimale de 45 minutes
Service animation :
- Cycle de travail annualisé tenant compte des périodes scolaires et non scolaires
Service ATSEM :
- Cycle de travail annualisé tenant compte des périodes scolaires et non scolaires
Il sera possible dans certains cas particuliers, notamment dans le cas de remplacements ou de
recrutements saisonniers, que l’agent bénéficie d’un cycle de travail hebdomadaire de 35
heures, afin de répondre aux besoins ponctuels des services de la collectivité.
Article 3
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire/Président, dans
le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4
D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
Agents à temps partiel et à temps non complet bénéficiant d’ARTT :
- La suppression d’une journée d’ARTT
Agents temps non complet sur cycles annualisés :
- La journée de solidarité est incluse et lissée dans le temps de travail annuel.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est
proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité
technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 5
Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux
règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés
annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
- de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
- sous la forme de jours isolés ;
- ou encore sous la forme de demi-journées. Au maximum 3 ARTT pourront être posés sur le premier trimestre. Les jours ARTT non pris au
titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être
déposés sur le compte épargne temps.
Les jours ARTT sont proratisés selon la durée du travail hebdomadaire de l’agent en cas de
travail à temps partiel.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués
au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à
défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la
déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Article 6
Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de
repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels
sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis afin d’assurer un suivi
précis des heures.
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0
URBANISME
D 09 URBA – Approbation de l’avenant à la convention entre la ville de Muret et la
commune pour l’instruction des autorisations d’urbanisme :
Rapporteur : Monsieur Molinier
Arrivée de Madame Servel à 19h44.
Vu l’Article L 2121-29 du CGCT,
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 de cembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifie e par l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’acce s au logement et un urbanisme re nove (ALUR), et son article 134,
Vu la de libe ration du Conseil Municipal « 04 URBA » du 21 de cembre 2017 portant approbation de la convention entre la ville de Muret et la commune de ROQUES pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,
Vu la convention de mutualisations signe e entre la commune de ROQUES et le service mutualise pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,
Vu l’article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), codifié par l’article L.423-3 du code de l’urbanisme,
Vu les articles L.112-7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), Vu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,
Vu le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme,
Vu l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en oeuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
Exposé du contexte :
La dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols (ADS) qui est entrée en vigueur au 1er
janvier 2022, impose aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération
d’Intercommunale (EPCI) de réceptionner les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie
électronique : c’est la saisine par voie électronique (SVE).
De plus, la loi impose pour les communes de 3500 habitants, la mise en place d’outils
spécifiques pour assurer une téléprocédure afin de recevoir et instruire sous forme
dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Considérant la mise en place d’un service mutualisé pour l’instruction des Autorisations du
Droit des Sols, depuis le 1er juillet 2015, par la signature d’une convention de mutualisation,
Considérant que la commune de ROQUES a adhéré au service mutualisé,
Considérant la nécessité d’assurer les missions de service public relatives à l’instruction des
autorisations d’urbanisme dans les conditions réglementaires en vigueur,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de généraliser la téléprocédure au travers du service
mutualisé actuellement en charge de l’instruction des actes d’urbanisme, grâce à l’évolution du
logiciel métier Oxalis,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- ACCEPTE les nouvelles modalités d’instruction dématérialisées dont les conditions générales d’utilisation,
- ACCEPTE de procéder à la modification de la convention initiale
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention et tous les documents afférents à la mise en place de la téléprocédure des autorisations d’urbanisme,
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions : 0
FINANCES
D 10 FIN – Débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport d’orientation
budgétaire :
Rapporteur : Monsieur Hammen
Arrivée de Monsieur Ané à 20h23. Monsieur le Maire remercie Monsieur Hammen, Adjoint aux finances et Madame Dalmon, DGS
qui ont assurés l’intérim au service des finances.
Monsieur le Maire rappelle que le contexte dans lequel le budget a été élaboré est compliqué
du fait de la guerre en Ukraine qui aura des impacts immédiats (inflation, augmentation des
prix, du SMIC...). Au niveau des ressources humaines de la commune il y a également un impact
budgétaire du fait du dégel du point d’indice cette année. Cette instabilité devra donc être prise
en compte dans le budget primitif 2022.
Vu l’avis de la commission des Finances du 22 mars 2022,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2313-1 et D2312-
3,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment l’article 107,
Considérant que ce débat doit avoir lieu avant le vote du budget,
Après avoir entendu la présentation de ce rapport
et le débat qui s’en est suivi en séance,
Monsieur Tissot souhaite revenir sur la présentation du contexte général. Il donne lecture d’un
extrait de l’éditorial d’un rapport publié en octobre 2021.
Il indique que les capacités de financement des collectivités territoriales ne sont pas optimisées.
Les investissements présentés dans le rapport d’orientation budgétaire ainsi que le recours à
l’emprunt sont limités (chapitre II). Il est également proposé une augmentation de la taxe foncière.
S’appuyant sur l’article cité il demande pourquoi ne sont pas engagés des emprunts plus
importants car le fait de limiter l’emprunt est une erreur. Il indique que dans le chapitre II du
rapport « prospectives d’évolution de la commune » seul l’angle démographique a été pris en
compte avec la construction de la nouvelle école. La rénovation énergétique des bâtiments, la
citoyenneté, la démocratie participative ne sont pas prévues.
Monsieur Hammen lui détaille les dépenses d’investissement estimées au budget primitif 2022 et
lui indique que les travaux d’investissement ne portent pas seulement sur la construction de la
nouvelle école. Sont également prévus des projets structurants : travaux de voirie, création de
pistes cyclables. Des travaux de rénovation énergétique ont déjà été engagés avec notamment le
changement de la chaudière au moulin et l’éclairage publique LED prévus dans les 5 années à
venir. Afin d’étaler les coûts, la priorité est donnée sur certains projets.
La prospective des investissements sur les prochaines années est comprise entre 18 et 20 millions
d’euros.
Monsieur le Maire ajoute qu’il n’y a pas eu d’investissement sur la commune depuis ces dernières
années alors qu’il y a des besoins.
Madame Lavalade demande pourquoi ne pas avoir recours à des prêts alors que les taux sont
actuellement bas.
Monsieur Hammen lui répond qu’une discussion pourra être menée avec les organismes
bancaires. Ce budget doit garder une certaine prudence dans ses prévisions et pourra, si besoin,
être révisé en cours d’année. Monsieur Tissot indique que le taux d’inflation est catastrophique et que cela va donc entraîner
une augmentation des taux d’intérêts.
Monsieur Hammen rappelle que les incertitudes sur les évolutions de la fiscalité, nous imposent
une vigilance particulière. La capacité de désendettement va atteindre les 10 années et peut-être
plus, d’où le souhait de sécuriser les années à venir. L’augmentation de la taxe foncière sur les 4
prochaines années permet d’y contribuer en partie.
Madame Hubert s’interroge sur le financement par la commune du giratoire route de Frouzins
alors qu’il se trouve sur une route départementale.
Monsieur le Maire lui répond que le financement est à la charge de la commune puisqu’il s’agit
d’un aménagement strucutrant.
Monsieur le Maire indique la nécessité d’effectuer des dépenses en investissements qui font défaut
à la commune depuis de nombreuses années. La période reste trouble et peu propice à la quiétude
financière il faut donc rester vigilant et prudent. Il rappelle que le budget pourra, si besoin, en
cours d’année être revu.
Pour Madame Pérello la sagesse s’impose pour ce budget. Madame Curan précise que des
communes avec des moyens plus importants que Roques jouent aussi la carte de la sécurité.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, sur la base du rapport annexé.
Dit :
- Que la présente délibération sera transmise à Madame le Sous-Préfet de Muret, ainsi
qu’au Président de l’Agglomération du Muretain.
- Que le rapport sera mis à disposition du public sur le site internet de la commune et
consultable en mairie.
QUESTIONS DIVERSES
Informations données par Monsieur le Maire :
Construction du nouveau groupe scolaire : Lancement du marché de travaux prévu le vendredi 8 avril.
Abattage d’arbres sur le parking de la salle des fêtes : Certaines arbres ont dû être abattus car leurs racines avaient fortement endommagées les canalisations et les réseaux. D’autres étaient malades. De nouveaux arbres seront replantés.
Prestataire informatique : Suite au marché lancé pour l’infogérance, la société Azertee a été retenue et remplacera donc la société Insitu à compter du 1er avril prochain.
Elections Présidentielle 1er tour le 10 avril : La Préfecture nous a désigné comme commune expérimentale au sein du département car il a été constaté que les résultats obtenus lors des scrutins récents ont été les plus proches du résultat final. Des précisions seront communiquées prochainement sur l’organisation du déroulement de ce dépouillement. Collecte de Sang : Une collecte est prévue à la salle des fêtes le lundi 4 avril de 14h à 18h. Monsieur le maire sensibilise l’ensemble du conseil sur les réserves de sang qui sont très basses.
Travaux des anciennes écuries : Les travaux ont pris du retard. L’ouverture du pôle patrimoine et environnement est prévu pour le 21 avril.
Guerre en Ukraine : Différentes actions ont été mises en place sur la commune, en partenariat avec la protection civile. Un centre de collecte de dons en nature est ouvert à Colomiers. Une urne à l’’accueil de la mairie est mise à disposition pour récolter des dons financiers.
Madame Hubert demande des informations sur la procédure engagée avec la société Chimirec.
Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y a pas de suspension d’activité et que la procédure est en cours. Monsieur Hammen précise qu’une commission de surveillance s’est réunie en Préfecture et que nous sommes dans l’attente du compte-rendu.
Madame Hubert demande si une réunion publique sera prévue pour présenter le projet de la nouvelle école aux Roquois.
Monsieur le Maire lui indique qu’une exposition permanente sera organisée au moulin à la fin du mois d’avril.
Madame Hubert demande si la date de l’enquête publique a été fixée concernant la déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLU.
Monsieur le Maire lui répond que nous sommes dans l’attente de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnement. Cet avis est donné dans les trois mois à compter du dépôt de la demande soit au plus tard le 1er mai 2022.
Monsieur le Maire rappelle que le prochain conseil municipal est prévu le jeudi 1er avril. Il indique également qu’un conseil municipal est prévu le 19 mai et le 7 juillet. Ces dates sont à confirmer.
La séance est levée à 21h34. Signatures des membres présents – séance du 31 mars
NOMS PRENOMS SIGNATURES
ALVES ISABELLE
ANÉ ADRIEN Absent procuration à Mme Tourné
BAILLON FANI
BILLON STEPHANE Absent procuration à M. Mabire
BOURGUIGON-
DEGUILHEM AMANDINE-LEA
CASAGRANDE JEAN-CLAUDE
COLLET PASCAL
CURAN AURORE
GUIBERT JONATHAN
HAMMEN MICHEL
HUBERT NADINE
HUCHON CHRISTIANE
KNAPP ESTELLE Absente procuration à M. Mabire
LAVALADE
CELINE
LEGRAND FREDERIC
MABIRE SYLVAIN
MAHAIE-SUSMAN SANDRA Absente procuration à M. Casagrande
MAYSONNAVE SERGE
MOLINIER
MICHEL
MORAND-CHAULIAC
ANNE
PASQUET Jean-François Absent procuration à Mme Hubert
PERELLO DOMINIQUE- BEATRICE
SERVEL
SANDRINE Absente procuration à Mme Hubert
TESTA CHRISTOPHE
TISSOT ERIC
TOURNÉ SYLVIE
TROGANT JOELLE Absente procuration à M. Testa