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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 219 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 219 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Mode, textile et habillement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-219
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature accordée par
M.M.HAEMMERLIN, responsable du SIP de Lannion, à ses collaborateurs au
010923 (4 pages) Page 3
2 DDFIP 22
22-2023-09-01-00001
Délégation de signature accordée par
M.M.HAEMMERLIN, responsable du SIP de
Lannion, à ses collaborateurs au 010923
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature accordée par M.M.HAEMMERLIN, responsable du SIP de Lannion, à ses collaborateurs au 010923 3 En _ F REPUBLIQUE | _ F R ANÇ AI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Fraternité ‘54, RUE DE KRA DOUAR CS 20735
22303 LANNION CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des particuliers de LANNION
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANNION
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures Rte et notamment les articles L. 247, L257 A et R*247-4 et
Suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la ES :
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; |
arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MM. ROBBE Jean-Yves, et GOURIOU Dominique
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de LANNION, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions Pontantu remise, modération, transaction ou
réêjet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature accordée par M.M.HAEMMERLIN, responsable du SIP de Lannion, à ses collaborateurs au 010923 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, én matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
| THEVENON Brigitte | MARTIN Thierry | FOUQUET David |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
| LECORGUILLE Julie | PRIGENT Anne GUEGAN Thuriane
TIFAGNE Sandrine | DUFRENE Stéven GUENGANT Bruno
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions graciéuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
8°) les avis de mise en recouvrement:
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs et à l'agent désignés ci-après :
Limite Durée maximale! Somme maximale pour
Nom et prénom des agents des décisions | des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être
. Er : ___ accordé | KERVOILLARD Yannick 10 000 € 6 mois 20 000 € MAROUS ROPARS Sandrine en 10 000 € 6 mois ___ 20000€ COJEAN Stéphanie 10000€ -| 6 mois 20 000 € LE BOURDONNEC Marie-Christine 10 000 € 6 mois L 20 000 € LOUVARD Rémy | __2000€ 3 mois 8000€
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“Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
.1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d ‘admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; ;
_aux agents désignés ci-après:
en armee md ja ee mit 2
“Limite des | Limite | Durée Somme maximale pour,
Nom et prénom des ! décisions des décisions maximale des, laquelle un délai de . agents :contentieuses, gracieuses | délais de paiement peut être
| e |__| paiement| accordé COURTOIS Claudine 2.000 € 2000€ | 3mois | 3000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des SE d'Armor
A Lannion, le 1° septembre 2023
| Le responsable du service des impôts des particuliers de Lannion
Yves HAEMMERLIN _- Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature accordée par M.M.HAEMMERLIN, responsable du SIP de Lannion, à ses collaborateurs au 010923 6 DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature accordée par M.M.HAEMMERLIN, responsable du SIP de Lannion, à ses collaborateurs au 010923 7