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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 302 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 302 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-302
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-09-09-00003 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SARL
MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGE pour l'exercice de l'activité de
vidange des installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 3
65-2025-09-09-00002 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN
TP pour l'exercice de l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
survol de la ville de Lourdes du 1er au 4 octobre 2025 (2 pages) Page 13
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de
la représentation
65-2025-09-09-00001 - Arrêté portant attribution MACD Sarradets (1
page) Page 16
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-09-00003
Arrêté d'agrément de l'entreprise SARL MARTINE
DEBOUCHAGE VIDANGE pour l'exercice de
l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00003 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SARL MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGE pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 3 E 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES- PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
d'agrément de l'entreprise SARL MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGE pour l'exercice de l’activité de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 221-45 et R 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2019 modifié définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 16 juillet 2025 par Monsieur Lionel MARTINE;
Considérant que cette demande comporte les pièces exigées par l'annexe | de l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié ;
Sur proposition du chef du bureau Qualité des Milieux Aquatiques du service Environnement,
Risques Eau et Forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"- OBJET DE L'ARRETE
L'entreprise : SARL MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGE
dont le siège social est domicilié : 27 rue de la Fontaine 65290 JUILLAN
N°SIRET : 988 159 893 000 11
est agréée pour réaliser les vidanges des fosses des assainissements non collectifs et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières issues de ces installations.
65-2025-09-09-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00003 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SARL MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGE pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 4 Elle sera dénommée ci après « la personne agréée ».
Le numéro d'agrément de l'entreprise est : 2025-N-065-VID-0014
ARTICLE 2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AGRÉMENT
Le présent agrément est établi pour un volume maximal de matières de vidange de 500 m°/an.
Les filières d'élimination autorisées conformément aux conventions établies avec les
gestionnaires de ces ouvrages sont :
e les stations d'épuration de Bagnères-de-Bigorre (65), Tarbes-Est (65) et Tarbes-Ouest (65
La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet de
modification affectant une de ces conditions particulières et solliciter une modification des
conditions de son agrément. Il pourra poursuivre son activité jusqu'à ce que la décision
préfectorale lui soit notifiée. |
ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions définies par
les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations
réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont il doit être bénéficiaire.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque
type d'installation.
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues
à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par la personne
agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la
personne agréée et le responsable de la filière d'élimination. |
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la
personne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au
préfet, avant le 1” avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan
comportera à minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00003 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SARL MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGE pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 5 + les quantités de matière éliminées ;
+ un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de Ia filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne
agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix
années.
ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES A LA VALORISATION EN AGRICULTURE
La personne agréée bénéficie du statut de producteur de boue au sens de la réglementation. Elle est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 2711-30 du code de
l'Environnement.
ARTICLE 5 - USAGES DE L'AGRÉMENT
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés
à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par
l'État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture».
ARTICLE 6 - DURÉE DE L'AGRÉMENT
La durée de l'agrément est de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au Préfet au moins six mois
avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
ARTICLE 7 - SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGRÉMENT
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, dans les conditions fixées aux
paragraphes à l'article 6 3°) et 4°) de l'arrêté du 7 septembre 2009, notamment :
- en cas de fautes professionnelles graves où de manquement à la moralité
professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations liées à son agrément et
notamment en cas d'élimination des matières de vidange en dehors des filières prévues
à l'article 2 ;
- en cas de non respect des conditions particulières de l'agrément.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00003 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SARL MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGE pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 6 _ ARTICLE 8 - VOIE ET DÉLAI DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX :
- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication
ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
ARTICLE 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Par ailleurs, la personne agréée figurera sur la liste des personnes agréées publiée sur le site
internet de la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Copie sera adressée à :
. Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
. Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
. Madame la déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé ;
. Monsieur le responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
. Monsieur le Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie.
Fait à TARBES, le Q9Q SEP, 2025
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Le chef du servicéénvironnement
risqées, au êt
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Alexjé ÉL-ARIOND
7
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00003 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SARL MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGE pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 7 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-09-00002
Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN
TP pour l'exercice de l'activité de vidange des
installations d'assainissement non collectif.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00002 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN TP pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 8 E 3
PRÉFET | Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
d'agrément de l’entreprise SAS AZABAN TP
pour l'exercice de l’activité de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 2711-25 à R 221-456 et R 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2019 modifié définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la demande d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN TP déposé le 30 janvier 2025 par
Monsieur Damien AZABAN ;
Considérant que cette demande comporte les pièces exigées par l'annexe I de l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié ;
Sur proposition du chef du bureau Qualité des Milieux Aquatiques du service Environnement,
Risques Eau et Forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ
L'entreprise : .….......s..........SAS AZABAN TP
dont le siège social est domicilié : 25 route du Blaignan 65670 Monléon-Magnoac
NOSIRET : mn eressrrrses 951 698 943 00010
est agréée pour réaliser les vidanges des fosses des assainissements non collectifs et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières issues de ces installations.
65-2025-09-09-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00002 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN TP pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 9 Elle sera dénommée ci après « la personne agréée ».
Le numéro d'agrément de l'entreprise est : 2025-N-065-VID-0013
ARTICLE 2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AGRÉMENT
Le présent agrément est établi pour un volume maximal de matières de vidange de 100 m‘/an.
La filière d'élimination autorisée est l'élimination par dépotage des matières de vidange ou de
curage sur la station d'épuration de Lannemezan conformément à la convention établie avec le
gestionnaire de cet ouvrage.
La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet de
modification affectant une de ces conditions particulières et solliciter une modification des conditions de son agrément. Il pourra poursuivre son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions définies par
les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations
réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont il doit être bénéficiaire.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque
type d'installation.
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues
à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par la personne
agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la
personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui même et la
personne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au
préfet, avant le 1° avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comportera à minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00002 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN TP pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 10 quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière éliminées ;
+ un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de la filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne
agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix
années.
ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES A LA VALORISATION EN AGRICULTURE
La personne agréée bénéficie du statut de producteur de boue au sens de la réglementation.
Elle est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 21130 du code de
l'Environnement.
ARTICLE 5 - USAGES DE L'AGRÉMENT
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés
à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante: « Agréé par
l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture».
ARTICLE 6 - DURÉE DE L'AGRÉMENT
La durée de l'agrément est de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au Préfet au moins six mois
avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
ARTICLE 7 - SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGRÉMENT
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, dans les conditions fixées aux
paragraphes à l'article 6 3°) et 4°) de l'arrêté du 7 septembre 2009, notamment :
- en cas de fautes professionnelles graves ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations liées à son agrément et
notamment en cas d'élimination des matières de vidange en dehors des filières prévues
à l’article 2 ;
- en cas de non respect des conditions particulières de l'agrément.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00002 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN TP pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 11 ARTICLE 8 - VOIE ET DÉLAI DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication
ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : https://wwwtelerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
ARTICLE 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Par ailleurs, la personne agréée figurera sur la liste des personnes agréées publiée sur le site
internet de la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Copie sera adressée à :
. Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
. Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
. Madame la déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé ;
. Monsieur le responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
‘ Monsieur le Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie .
Fait à TARBES, le QQ SEP, 2925
nvironnement
forêt
Le chef du s C
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00002 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN TP pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 12 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-10-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de survol
de la ville de Lourdes du 1er au 4 octobre 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 1er au 4 octobre 2025 13 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant interdiction de survol de la ville de Lourdes (65)
du 1°’ au 4 octobre 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports ;
Vu la posture du plan Vigipirate « Eté-Automne 2025 » maintenue au niveau « urgence - attentat » depuis le 1°’ juillet 2025 ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors du pèlerinage du Rosaire à Lourdes (65), du mercredi 1° au samedi 4 octobre 2025 inclus ;
Considérant que l'interdiction temporaire de survol de la ville de Lourdes (65) par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°” - Le survol de la ville de Lourdes (65) par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, dont les aéronefs télépilotés (drones), est interdit pendant toute la durée du pèlerinage du Rosaire du mercredi 1” au samedi 4 octobre 2025, à l'exception des aéronefs appartenant à la direction des sanctuaires et ceux de l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de douane, de police ou de sécurité civile.
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fl
65-2025-09-10-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 1er au 4 octobre 2025 14 Article 2 - Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues par le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 3 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50 cours Lyautey, BP n°543 - 64010 Pau cedex, soit par l'application wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la sous- préfète de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Lourdes (65) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de la république près le tribunal judiciaire de Tarbes (65), à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et à Monsieur le directeur du département communication des sanctuaires Notre-Dame de Lourdes.
Tarbes, le 9 Q SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
prefecture@hautes-pvrenees aouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 1er au 4 octobre 2025 15 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-09-09-00001
Arrêté portant attribution MACD Sarradets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00001 - Arrêté portant attribution MACD Sarradets 16 E 3
PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de cabinet du préfet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Arrêté préfectoral nEs IDE 5 OA. asc
accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de distinction susvisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu la demande en date du 30 juin 2025 du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 07 septembre 2025 du major, commandant la section aérienne de gendarmerie de Tarbes ;
Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Capitaine Thibaut BUCQUET PGHM Pierrefitte-Nestalas - Adjudant-chef Olivier DUFFORT PGHM Pierrefitte-Nestalas - Adjudant Nicolas VENDOZE PGHM Pierrefitte-Nestalas - Adjudant Nicolas SOIRAT SAG de Tarbes - Adjudant Laurent SELLIER SAG de Tarbes
ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 09 septembre 2025
Le préfet,
Jean SALOMO
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00001 - Arrêté portant attribution MACD Sarradets 17