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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 131 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 13 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 131 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-131
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2025-05-07-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'association Secours Catholique - Caritas France (3 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / service Emploi Entreprises
65-2025-05-06-00006 - PEYREGNE Marion-Anacours (2 pages) Page 7
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-05-06-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à la
déclaration DIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements
PROMOLOGIS sur la commune de JUILLAN. (4 pages) Page 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2025-05-07-00006 - AP portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC relative aux « secours en milieu souterrain » (2
pages) Page 15
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2025-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire aux horaires de fermeture des débits de boissons permanents
de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au dimanche
1er juin 2025 (2 pages) Page 18
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-05-07-00005
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'association Secours Catholique -
Caritas France
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-07-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association Secours Catholique - Caritas France 3 PRES ET « Direction départementale
ne Fe us ” de l'emploi, du travail, des solidarités
Si et de la protection des populations
Egalité des Hautes-Pyrénées. Éeerirté
Arrêté préfectoral n° 65-2025-05-07-00005
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de l'association Secours Catholique - Caritas France
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 31321, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en cas
d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service des
politiques du travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de l'association Secours Catholique -
Caritas France (Siret : 775.666.696.00015) - sise 106 rue du Bac à Paris (7ème arrondissement - Ile de
France), reçue le 2 avril 2025 ;
Vu les pièces et informations complémentaires transmises par l'association Secours Catholique -
Caritas France (Siret : 775.666.696.00015) - sise 106 rue du Bac à Paris (7ème arrondissement -— Ile de
France) le 4 avril 2025 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité social et économique du 13 février 2025 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés ;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis
reçus.
Considérant que :
1. L'association Secours Catholique - Caritas France sollicite Une dérogation au repos dominical
pour faire travailler des salariés en 2025:
* trois salariés le dimanche 13 juillet dans le cadre de la rencontre nationale «culture
créativité » ;
+ trois salariés les dimanches 3 et 10 août dans le cadre de deux rassemblements nationaux
concernant le « Réseau Saint-Laurent » ;
° un salarié le dimanche 19 octobre dans le cadre du pèlerinage interreligieux « Ensemble avec
Marie » ;
* un salarié le dimanche 16 novembre dans le cadre de la « Journée mondiale des pauvres » ;
au sein de la cité Saint-Pierre — sise 33 avenue Jean Rodhain à Lourdes (Hautes-Pyrénées).
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-07-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association Secours Catholique - Caritas France 4 Considérant que :
2. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
cet établissement.
Considérant que :
3. L'association Secours Catholique - Caritas France motive sa demande en expliquant que :
+ les trois salariés mobilisés le dimanche 13 juillet 2025 seront en charge de l'installation des lieux,
de l'accueil des participants et de l’animation du lancement de la rencontre ;
+ les trois salariés mobilisés les dimanches 3 et 10 août seront en charge de l'organisation et du
bon fonctionnement des festivités ;
+ le salarié mobilisé le dimanche 19 octobre sera chargé de coordonner des groupes et de
représenter l'association ;
+ le salarié mobilisé le dimanche 16 novembre sera chargé du pilotage, de la gestion et de
l'animation de l'évènement.
Considérant que :
4. L'association Secours Catholique - Caritas France assure la coordination et l'animation :
+ de la rencontre nationale « culture créativité » du 13 au 18 juillet 2025 ;
+ des rassemblements nationaux concernant le « Réseau Saint-Laurent » du 29 juillet au 3 août
2025 et du 6 au 11 août 2025;
* du pèlerinage interreligieux « Ensemble avec Marie » le 19 octobre 2025;
* dela « journée mondiale des pauvres » le 16 novembre 20285 :
au sein de la Cité Saint Pierre — sise 33 avenue Jean Rodhain à Lourdes (Hautes-Pyrénées), et que ces
activités ne peuvent prendre place un autre jour de la semaine.
Considérant que :
5. L'activité exercée par l'association Secours Catholique - Caritas France ne relève pas d'une
dérogation permanente de droit ;
6. L'association Secours Catholique - Caritas France justifie, dans sa demande, que le repos
simultané le dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public.
ARRETE
Article 1° : L'association Secours Catholique - Caritas France (Siret : 775.666.696.000115) - sise 106 rue du
Bac à Paris (7ème arrondissement - Ile de France) est autorisée à faire travailler, au sein de la cité Saint-
Pierre - sise 33 avenue Jean Rodhain à Lourdes (Hautes-Pyrénées) :
+ Messieurs Arnaud Benoît, Chanteau Thomas et Thierry Guérin, dans le cadre de la rencontre
nationale « culture créativité », le dimanche 13 juillet 2025 ;
° Messieurs Chanteau Thomas, Martin Jean-Marie et Poincelet Arnaud, dans le cadre de deux
rassemblements nationaux concernant le « Réseau Saint-Laurent », les dimanches 3 et 10 août
2025 ;
+ Monsieur Chanteau Thomas, dans le cadre du pèlerinage interreligieux « Ensemble avec Marie »,
le dimanche 19 octobre 2025 :
° Monsieur Arnaud Benoît, dans le cadre de la «journée mondiale des pauvres », le dimanche 16
novembre 2025.
Article 2 : L'association Secours Catholique - Caritas France (Siret : 775.666.696.000.15) sise 106 rue du
Bac à Paris (7ème arrondissement - Ile de France) est tenue de respecter les garanties et contreparties
accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du
travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
“ une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour
les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
” Un repos compensateur d’une journée attribué un autre jour que le dimanche ;
“ seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-07-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association Secours Catholique - Caritas France 5 mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de
travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3: Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des
travailleurs concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 7 mai 2025.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le chef du service des politiques du travail de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées
Ca
ai à =
serein
asie
:
Fabien JAUZION
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
"d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles
65013 TARBES CEDEX
“d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU.
formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.
"d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-07-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association Secours Catholique - Caritas France 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-05-06-00006
PEYREGNE Marion-Anacours
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-06-00006 - PEYREGNE Marion-Anacours 7 ŒÆ y: Direction départementale de l’emploi, du travail,
PRÉ FET des solidarités et de la protection des populations
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 939741773
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Marion PEYREGNE , 8 Avenue du Régiment
de Bigorre 65000 TARBES, le 23 Janvier 2025 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Hautes-Pyrénées le 23 janvier 2025 par Madame Marion PEYREGNE en qualité de dirigeante pour
l'organisme Anacours dont l'établissement principal est situé 8 Avenue du Régiment de Bigorre 65000
TARBES et enregistré sous le N° SAP 939741773 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-06-00006 - PEYREGNE Marion-Anacours 8 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de PAU (50, Cours Lyautey 64000 PAU)
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 06 Mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-06-00006 - PEYREGNE Marion-Anacours 9 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-06-00005
Arrêté portant prescriptions particulières à la
déclaration DIOTA-241011-155345-489-026 au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour le projet de lotissement de
45 logements PROMOLOGIS sur la commune de
JUILLAN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-06-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à la déclaration DIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements 10 Direction Départementale des Territoires
E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à la déclaration DIOTA-241011-155345-489-026
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
pour le projet de lotissement de 45 logements PROMOLOGIS
sur la commune de JUILLAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires (directive ERU) :
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12
et R. 2224-6 à R. 2224-21;
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1° partie ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période
2022-2027 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l’Adour,
approuvé le 30 janvier 2015 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non-collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 fixant les prescriptions devant être respectées
par le système d'assainissement de Juillan ;
1/3
65-2025-05-06-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-06-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à la déclaration DIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements 11 Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 n°65-2022-12-30-00003 de mise en demeure de
la commune de Jjuillan de mettre en conformité sa station de traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au
traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu les notifications de non-conformité du système d'assainissement de Juillan en date du 25
mai 2016, du 31 mai 2017, du 14 mai 2018, du 29 avril 2019, du 15 juillet 2020, du 18 mai 2021),
du 12 août 2022, du 28 août 2023, et du 22 octobre 2024 au titre de la Directive ERU
concernant les performances de traitement et la surveillance des performances de la station
de traitement des eaux usées de Juillan ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau déposé le 04 décembre 2024 au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et complété le 16 décembre 2024,
enregistré sous le n°65-2024-0100281912, de la société PROMOLOGIS représentée par
Monsieur Frédéric SOLAINI, relatif à la création d'un lotissement de 45 logements à JUILLAN ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 14 février 2025 et les observations
formulées par le pétitionnaire les 18 et 19 février 2025 ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées de Juillan à laquelle il est prévu de
raccorder le projet n'est pas conforme aux exigences réglementaires depuis 2016 et qu'elle
n'est donc pas en mesure de traiter des effluents supplémentaires ;
Considérant que dans ce contexte, le projet de lotissement porté par PROMOLOGIS n'est pas
en mesure de respecter les objectifs de gestion équilibrée cités à l'article L2111 du Code de
l'environnement tant que le système d'assainissement de Juillan ne sera pas conforme aux
exigences réglementaires ;
Sur proposition du chef de service Environnement Risques Eau et Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Prescriptions particulières
Le raccordement des eaux usées générées par le projet visé par le dossier de déclaration
DIOTA-241011-155345-489-026 ne sera autorisé que lorsque la station de traitement des eaux
usées de Juillan, après réalisation des travaux visés par la mise en demeure du 30 décembre
2022, sera considérée conforme. Le pétitionnaire sera informé de cette conformité par le
service chargé de la police de l'eau.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du
Code de l'environnement :
ddté@hautes-pvrenees.gouv.fr 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-06-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à la déclaration DIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements 12 - par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie.
- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
Article 3: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des
Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de deux mois.
Copie sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'occitanie,
- Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour-
Garonne,
- Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Fait à Tarbes le 0 5 MAJ 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-06-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à la déclaration DIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements 13 . 4
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ML TL LUE JURY qu
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-06-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à la déclaration DIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements 14 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-07-00006
AP portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC relative aux
« secours en milieu souterrain »
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-07-00006 - AP portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative aux « secours en milieu souterrain » 15 E n
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 65-2025-05-07-00006
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative aux « secours en milieu souterrain »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2215-1 et R.1424-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile
pour la Fédération française de spéléologie ;
Vu la circulaire NOR : IOME2421958C du 05 août 2024 relative à l’organisation des secours en
milieu souterrain ;
Vu la convention nationale d’assistance technique conclue par le ministère de l’Intérieur et des
outre-mer et la Fédération française de Spéléologie le 05 août 2024 ;
Vu la convention départementale d’assistance technique conclue par le préfet du département
des Hautes-Pyrénées et le comité départemental de spéléologie des Hautes-Pyrénées le
09 avril 2025 ;
Vu la consultation et les avis des services concernés ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1er : La disposition spécifique ORSEC « secours en milieu souterrain » annexée au présent
arrêté est approuvée et entre en vigueur le lendemain de la publication de cet arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC « secours en milieu souterrain » est abrogé.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-07-00006 - AP portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative aux « secours en milieu souterrain » 16 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Tarbes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements
d’Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, la directrice de cabinet, les chefs de service
mentionnés dans les dispositions spécifiques ORSEC annexées ainsi que le conseiller technique
départemental de spéléologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 7 mai 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-07-00006 - AP portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative aux « secours en milieu souterrain » 17 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-05-12-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire aux horaires de fermeture des débits
de boissons permanents de la commune de
Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au
dimanche 1er juin 2025
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux horaires de fermeture des débits de boissons permanents de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au dimanche 1er juin 2025 18 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-05-12-00002
portant dérogation temporaire aux horaires de fermeture des débits de boissons permanents
de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au dimanche 1er juin 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son Livre Il! ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.331 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 22151;
VU le code du travail :
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-06-04-00005 du 04 juin 2024, portant règlement des débits de
boissons dans le département des Hautes-Pyrénées, et notamment son article 6 :
VU le courrier du 24 mars 2025 de Monsieur le maire de Loudenvielle sollicitant une autorisation
exceptionnelle d'ouverture temporaire jusqu'à 4h du matin, de l'établissement « La Petite Plage », à
l'occasion de la coupe du monde de VTT Enduro (Pyrénées Bike Festival), qui se déroulera sur cette
commune du 29 mai au 1 juin 2025;
Considérant que le préfet peut accorder, à la demande du maire, une dérogation temporaire de
fermeture tardive des débits de boissons permanents jusqu'à cinq heures du matin, en dérogation de
l'arrêté préfectoral sus-mentionné qui le prévoit de façon permanente à deux heures du matin ;
Considérant que cette dérogation temporaire ne peut être accordée qu'à l'occasion de l'organisation
d'un événement culturel majeur ayant un retentissement national ou international ;
Considérant que la demande présentée par le Monsieur le maire de Loudenvielle concerne
l'organisation d'un événement sportif de dimension nationale et internationale, par la présence de 1300
participants internationaux qui représentent 32 nationalités ;
Considérant que la dérogation s'applique à l'ensemble des débits de boissons permanents de la
commune ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux horaires de fermeture des débits de boissons permanents de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au dimanche 1er juin 2025 19 ARRETE
ARTICLE 1:
L'ensemble des débits de boissons permanents situés sur la commune de Loudenvielle sont autorisés à
demeurer ouverts jusqu'à 04 heures du matin, la nuit du samedi 31 mai au dimanche 1er juin 2025, à
l'occasion de la coupe du Monde de VTT Enduro (Pyrénées Bike Festival).
ARTICLE 2 :
Toute infraction relative à l'exploitation des débits de boissons, relevée par le maire ou les forces de
l'ordre à l'occasion de cette manifestation pourra conduire au retrait de cette dérogation.
ARTICLE 3 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de
Bagneres-de-Bigorre, Monsieur le maire de Loudenvielle et Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont
copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République par intérim.
Tarbes, le j 2? MA] 20:
G prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Place Charles © 3 CS 613 5013 TARBES Cede
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