Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 005 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 005 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 005 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-005

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-01-05-00003 - 20230105- ARRETE VIDEOPROTECTION ADA

JUMBO CAR (2 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-01-05-00003

20230105- ARRETE VIDEOPROTECTION ADA

JUMBO CAR

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00003 - 20230105- ARRETE VIDEOPROTECTION ADA JUMBO CAR 3E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéo protection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R258-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature

à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la

composition de la commission départementale de vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection dans l'établissement

ADA JUMBO CAR, située : 26 lotissement Zone Artisanale GALMOT (97300) Cayenne, présentée par

Monsieur SCHOLASTIQUE Sébastien:

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26

octobre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er: Monsieur SCHOLASTIQUE Sébastien, est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :

ADA JUMBO CAR : 26 lotissement Zone Artisanale GALMOT (97300);

Horaires Lundi au Vendredi 8h00-18h45 et le Samedi sur rendez-vous ;

Sécurité des personnes ;

prévention des atteintes aux biens;

Caméras :1 cameras intérieure , 6 caméras extérieures ;

Le système autorisé n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes

techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-05-00003 - 20230105- ARRETE VIDEOPROTECTION ADA JUMBO CAR 4Article 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 13 jours conformément aux capacités techniques de vos installations.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès du service de la réglementation et de la police administrative, par courriel à videoprotection@guyane.pref.gouv.fr .

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).

Article 10: Toute demande de prorogation de l'autorisation d'un système de vidéo protection fait l'objet d'une demande de renouvellement de l'autorisation administrative soumise à la préfecture au plus tard quatre mois avant la date d'échéancier du présent arrêté.

Cayenne le, 0 AN 0 Pour le Préfet et par délégation \ \

rél : 05 94 39 45 79 - Mél : videoprotection@auyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/SRPA CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

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