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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 034 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 034 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-034
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-02-11-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection de voie publique à Rémire-Montjoly (2
pages) Page 3
R03-2026-02-11-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection de voie publique à
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 6
R03-2026-02-11-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence AGPM de Rémire-Montjoly
(2 pages) Page 9
R03-2026-02-11-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS François Tourisme et Loisirs
à Montsinery-Tonnegrande (2 pages) Page 12
R03-2026-02-11-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Société La Poudrière
Guyanaise à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 15
R03-2026-02-11-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Eugénie Tell-Eboué
à Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 18
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-11-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection de voie publique à
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique à Rémire-Montjoly 3 E 3 Direction générale de la sécurité, PRÉFET , ‘
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°R03-2026-02-11-00007
autorisant l‘installation d'un système de vidéoprotection
de voie publique à Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure (CS!) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et
R.273-1 à R.273-9;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique relié à un CSU, déposée par le maire de Rémire-Montjoly ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 10 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: Le maire de Rémire-Montjoly est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sa commune un système de
vidéoprotection de voie publique relié à un centre de surpervision urbain (CSU) et constitué de 30
caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Régulation du flux de transport.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches Ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
1/2
Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS/SRPA- CS 57008 - 37307 Cayerne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique à Rémire-Montjoly 4 2/2
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du
code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le A FEV AE
Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique à Rémire-Montjoly 5 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-11-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection de voie publique à
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique à Saint-Laurent-du-Maroni 6 E 3 Direction générale de la sécurité,
PRÉFET _ ‘ DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°R03-2026-02-11-00006
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
de voie publique à Saint-Laurent-du-Maroni
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.2554, R.251-7 à R.253-4 et
R.273-1 à R.273-9;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique relié à un CSU, déposée par la maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 10 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: La maire de Saint-Laurent-du-Maroni est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sa commune un
système de vidéoprotection de voie publique relié à un centre de surpervision urbain (CSU) et
constitué de 38 caméras visionnant la voie publique réparties sur 3 zones, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260005.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Régulation du flux de transport.
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches Ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
1/2
Services de l'£taten Guyane : DGSLC/DOPSISRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique à Saint-Laurent-du-Maroni 7 2/2
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -—
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du
code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le Hi 1 FE 207
Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Claude D'ALMEIDA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique à Saint-Laurent-du-Maroni 8 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-11-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence AGPM de
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence AGPM de Rémire-Montjoly 9 EH Direction générale de la sécurité,
PRÉFET ' k DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°R03-2026-02-11-00005
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence AGPM de Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et
R.273-1 à R.273-9;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence AGPM, sise 46 Centre
commercial Montjoly 2 à Rémire-Montjoly, représenté par la responsable du pôle immobilier et
infrastructures AGPM Gestion ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 10 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: Le responsable de l'agence AGPM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1/2
Services de l'État on Guyane : DGSRCIDOPS/SXPA- CS 57008 - 57307 Cayorae cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence AGPM de Rémire-Montjoly 10 2/2
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du
code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne,le | 1 FEV 2026
Le directeur de l'ordre 2 et des sécurités,
PL —
met
Claude ‘ALMEIDA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence AGPM de Rémire-Montjoly 11 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-11-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS François Tourisme
et Loisirs à Montsinery-Tonnegrande
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la SAS François Tourisme et Loisirs à Montsinery-Tonnegrande 12 E 3 Direction générale de la sécurité, PRÉFET À k
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égulité
Frarernité
Arrêté n°R03-2026-02-11-00002
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour la SAS François Tourisme et Loisirs à Montsinery-Tonnegrande
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et
R.273-7 à R.273-9;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SAS François Tourisme et Loisirs
, sise 1678 CDS - Lieudit Crique Maripa à Montsinery-Tonnégrande, représentée par son président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 10 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Le président de la SAS François Tourisme et Loisirs est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de voi.
Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1/2
Services de l'£tat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la SAS François Tourisme et Loisirs à Montsinery-Tonnegrande 13 2/2
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du CS, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le MN 1 FE 2026
Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la SAS François Tourisme et Loisirs à Montsinery-Tonnegrande 14 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-11-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Société La Poudrière
Guyanaise à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Société La Poudrière Guyanaise à Rémire-Montjoly 15 E Direction générale de la sécurité,
PRÉFET ! , = DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égali été
Frareriité
Arrêté n°R03-2026-02-11-00003
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour la Société La Poudrière Guyanaise à Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255, R.251-7 à R.253-4 et
R.273-1 à R.273-9;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de fa sécurité, de la
réglementation et des contrôles :
Vu la demande d'installation d’un système de vidéoprotection pour la Société La Poudrière Guyanaise
(armurerie), sise 20 avenue Morne Coco à Rémire-Montjoly, représentée par son président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis le 10 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Le président de la Société La Poudrière Guyanaise est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 4
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques d'agression et de vol.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Services de FÉtat er Guyane : DGSRCIDOPSISRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cudex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Société La Poudrière Guyanaise à Rémire-Montjoly 16 2/2
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du
code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le H 1 FEV 2020
Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Claude D'ALMEIDA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Société La Poudrière Guyanaise à Rémire-Montjoly 17 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-11-00004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Collège Eugénie
Tell-Eboué à Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Eugénie Tell-Eboué à Saint-Laurent-du-Maroni 18 E 3 Direction générale de la sécurité, PRÉFET , | DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°R03-2026-02-11-00004
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour le Collège Eugénie Tell-Eboué à Saint-Laurent-du-Maroni
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-4, R.251-7 à R.253-4 et
R.273-1 à R.273-9;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane;
_ Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Eugénie Tell-Eboué, sis 2
rue Félix Eboué à Saint-Laurent-du-Maroni, représenté par le chef d'établissement;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 10 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Le chef d'établissement du Collège Eugénie Tell-Eboué est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 14 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Services de l'État sr Guyane : DGSRC/DOPSISRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Eugénie Tell-Eboué à Saint-Laurent-du-Maroni 19 2/2
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 1 1 FEV 206
Le directeur de l'ordre. public et des sécurités,
Claude D'ALMEIDA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Eugénie Tell-Eboué à Saint-Laurent-du-Maroni 20