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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-108
PUBLIÉ LE 24 MAI 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2023-04-27-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/126 du 27 avril 2023
fixant pour l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de
suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au
« d » et au « e » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale à
l’HOPITAL PRIVE SAINT PAUL (3 pages) Page 3
R03-2023-04-27-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2023/127 du 27 avril 2023
fixant pour l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de
suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au
« d » et au « e » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale à
l’HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN (2 pages) Page 7
R03-2023-04-27-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2023/128 du 27 avril 2023
fixant pour l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de
suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au
« d » et au « e » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale à
CENTRE LES COULICOUS (2 pages) Page 10
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2023-05-24-00001 - 20230524 Arrêté caméras piétons PM-Cayenne -
SIGNE (3 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-05-24-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité
de l'entreprise "FOOD TRANSFORMATION FACTORYSOS BOUCANAGE" (2
pages) Page 17
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2023-05-23-00005 - 2023 (21 pages) Page 20
2 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-27-00006
ARRETE ARS Guyane n°2023/126 du 27 avril 2023
fixant pour l’année 2023 les tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de
réadaptation des établissements de santé privés
mentionnés au « d » et au « e » de l’article
L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale à
l’HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-27-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/126 du 27 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au 3 E
RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionak de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/126 du 27 avril 2023 fixant pour
l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de
suite ou de réadaptation des établissements de santé privés
mentionnés au « d » et au «e » de l’article L.162-22-6 du Code de
la Sécurité Sociale à l'HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
2068 RTE DE LA MADELEINE
97300 CAYENNE
FINESS EJy : 970304739
FINESS ET : 970302071
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-1 à L. 162-23-5, R. 162-25 et R.
162-34-1;
Vu l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les
activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les
établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations
mentionnées à l’article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l’article R. 162-25 du code
de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Vu le décret NOR : SSA71834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-27-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/126 du 27 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au 4 ARRETE
Article 1 :
Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation mentionnée à
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour 2023 a été fixé comme suit :
GUYANE
Soins de suite
et de réadaptation
1,19 %
Article 2 :
Les tarifs des prestations du SSR HOPITAL PRIVE SAINT PAUL applicables à partir du 12° mars 2023 sont :
Nature
Mode de | Libellé du mode de de Libellé de la prestation Tarif 2023
traitement traitement Prestati 1er mars
on
172 REEDUC. FONCTIONNELLE READAPTATION POLY
03 HOSPIT COMPLETE | ENT |FORFAIT D'ENTREE 101,05 €
PHJ | FORFAIT PHARMACEUTIQUE 5,43 €
PJ | PRIX DE JOURNEE 273,20 €
SHO | SUPPLEMENT POUR CHAMBRE PARTICULIERE 56,89 €
04 HOSPIT DE JOUR FS/SNS! AUTRES FORFAITS DIVERS (Y COMPRIS NUTRITION ENTE. À DOM.)| 429,43 €
PJ |PRIX DE JOURNEE 282,81 €
PMS |MAJORATION PMSI 7,75 €
178 REEDUC. FONCT. ET READAPTATION MOTRICE
03 HOSPIT COMPLETE | ENT |FORFAIT D'ENTRÉE 97,91 €
PJ |PRIX DE JOURNEE 423,64 €
PMS |MAJORATION PMSI 7,31 €
SHO | SUPPLEMENT POUR CHAMBRE PARTICULIÈRE 11:23
04 HOSPIT DE JOUR FS/SNS/ AUTRES FORFAITS DIVERS (Y COMPRIS NUTRITION ENTE. À DOM.)| 429,43 €
PJ | PRIX DE JOURNEE 282,81 €
PMS |MAJORATION PMSI 1,15€
179 REEDUC. FONCT.ET READAPTATION NEUROLOG.
03 HOSPIT COMPLETE | ENT |FORFAIT D'ENTREE 95,89 €
FS/SNS! AUTRES FORFAITS DIVERS (Y COMPRIS NUTRITION ENTE. À DOM.)| 429,43 €
PJ | PRIX DE JOURNEE 575,56 €
PMS |MAJORATION PMSI 7,78 €
SHO | SUPPLEMENT POUR CHAMBRE PARTICULIÈRE 148,36 €
04 HOSPIT DE JOUR FS/SNS/ AUTRES FORFAITS DIVERS (Y COMPRIS NUTRITION ENTE. À DOM.)| 429,43 €
PJ | PRIX DE JOURNEE 282,81 €
PMS |MAJORATION PMSI 7,79€
182 REEDUC. DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES
03 HOSPIT COMPLETE | ENT |FORFAIT D'ENTREE 103,78 €
PJ | PRIX DE JOURNEE 320,71 €
PMS |MAJORATION PMSI 9,83 €
SSM | SUPPLEMENT POUR SURVEILLANCE DU MALADE 11,47 €
04 HOSPIT DE JOUR FS/SNS]| AUTRES FORFAITS DIVERS (Y COMPRIS NUTRITION ENTE. À DOM.)| 322,45 €
PMS |MAJORATION PMSI 6,37 €
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-27-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/126 du 27 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au 5 184 REEDUC. DES AFFECTIONS HEPATO-DIGESTIVE
03 HOSPIT COMPLETE | ENT |FORFAIT D'ENTREE 101,05 €
PHJ | FORFAIT PHARMACEUTIQUE 5,43 €
PJ | PRIX DE JOURNEE 273,20 €
SHO | SUPPLEMENT POUR CHAMBRE PARTICULIERE 56,89 €
04 HOSPIT DE JOUR |[FS/SNS]! AUTRES FORFAITS DIVERS (Y COMPRIS NUTRITION ENTE. À DOM.)| 429,43 €
PJ | PRIX DE JOURNEE 282,81 €
PMS MAJORATION PMSI 7,75 €
187 AUTRE REEDUC. FONCTIONN.ET READAPTATION
03 HOSPIT COMPLETE | ENT |FORFAIT D'ENTREE 101,05 €
PHJ | FORFAIT PHARMACEUTIQUE 5,43 €
PJ |PRIX DE JOURNEE 273,20 €
SHO | SUPPLEMENT POUR CHAMBRE PARTICULIERE 56,89 €
04 HOSPIT DE JOUR |FS/SNS]AUTRES FORFAITS DIVERS (Y COMPRIS NUTRITION ENTE. À DOM.)| 429,43 €
PJ [PRIX DE JOURNEE 282,81 €
PMS [MAJORATION PMSI 7,75 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de
la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas,
de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Standard : 05 94 25 49 89
la Directrice Général
Pour la directrice générale et par délégation
Le directeur général adjoint
de l'Agence régionale de santé de Guyane
Alexandre de LA VOLPILIERE
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
de l’'ARS Guyane
Clara DE BORT
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-27-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/126 du 27 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au 6 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-27-00007
ARRETE ARS Guyane n°2023/127 du 27 avril 2023
fixant pour l’année 2023 les tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de
réadaptation des établissements de santé privés
mentionnés au « d » et au « e » de l’article
L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale à
l’HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-27-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2023/127 du 27 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au 7 E =
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/127 du 27 avril 2023 fixant pour
l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de
suite ou de réadaptation des établissements de santé privés
mentionnés au « d » et au «e » de l’article L.162-22-6 du Code de
la Sécurité Sociale à l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
377 ROCADE DE ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS EJ : 970305033
FINESS ET : 970305124
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-1 à L. 162-23-5, R. 162-25 et R.
162-34-1;
Vu l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les
activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les
établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations
mentionnées à l’article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l’article R. 162-25 du code
de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Vu le décret NOR : SSA7Z1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-27-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2023/127 du 27 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au 8 ARRETE
Article 1 :
Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation mentionnée à
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour 2023 a été fixé comme suit :
GUYANE
Soins de suite
et de réadaptation
1,19 %
Article 2 :
Les tarifs des prestations du SSR HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN applicables à partir du 12° mars 2023 sont :
Mode de | Libellé du mode de Nature de Libellé de la prestation Tarif 2023
traitement traitement Prestation 1er mars
172 REEDUC. FONCTIONNELLE READAPTATION POLY
03 HOSPIT COMPLETE | ENT | FORFAIT D ENTREE 101,05 €
PHJ FORFAIT PHARMACEUTIQUE 5,43 €
PJ PRIX DE JOURNEE 273,20 €
SHO SUPPLEMENT POUR CHAMBRE PARTICULIERE 56,89 €
466 CONV. ET READAPT. POUR PERSONNES AGEES
03 HOSPIT COMPLETE ENT FORFAIT D ENTREE 84,04 €
PHJ FORFAIT PHARMACEUTIQUE 4,41 €
PJ PRIX DE JOURNEE 233,06 €
PMS MAJORATION PMSI 9,86 €
SHO SUPPLEMENT POUR CHAMBRE PARTICULIERE 24,24 €]
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de
la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas,
de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Standard : 05 94 25 49 89
la Directrice Géné
Pour la directrice générale et par délégation
Le directeur général adjoint
de l'Agence régionale de santé de Guyane
Alexandre de LA VOLPILIERE
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
le de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-27-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2023/127 du 27 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au 9 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-27-00008
ARRETE ARS Guyane n°2023/128 du 27 avril 2023
fixant pour l’année 2023 les tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de
réadaptation des établissements de santé privés
mentionnés au « d » et au « e » de l’article
L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale à
CENTRE LES COULICOUS
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-27-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2023/128 du 27 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au 10 E =
RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/128 du 27 avril 2023 fixant pour
l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de
suite ou de réadaptation des établissements de santé privés
mentionnés au « d » et au «e » de l’article L.162-22-6 du Code de
la Sécurité Sociale au CENTRE LES COULICOUS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE LES COULICOUS
656 ROCADE DE ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS Ey : 970303590
FINESS ET : 970305520
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-1 à L. 162-23-5, R. 162-25 et R.
162-34-1;
Vu l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les
activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les
établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations
mentionnées à l’article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l’article R. 162-25 du code
de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-27-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2023/128 du 27 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au 11 ARRETE
Article 1 :
Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation mentionnée à
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour 2023 a été fixé comme suit :
GUYANE
Soins de suite
et de réadaptation
1,19 %
Article 2 :
Les tarifs des prestations du SSR CENTRE LES COULICOUS applicables à partir du 12° mars 2023 sont :
Mode de | Libellé du mode de | Nature de Libellé de la prestation Tarif 2023
traitement traitement Prestation er mars
172 REEDUC. FONCTIONNELLE READAPTATION POLY
04 HOSPIT DE JOUR FS/SNS | AUTRES FORFAITS DIVERS (Y COMPRIS NUTRITION ENTE. À DOM.) 187,54 €
PJ PRIX DE JOURNEE 186,90 €
PMS MAJORATION PMSI 8,06 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de
la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas,
de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Standard : 05 94 25 49 89
la Directrice Générale de |’
Pour la directrice générale et par délégation
Le directeur général adjoint
de l'Agence régionale de santé de Guyane
Alexandre de LA VOLPILIERE
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Clara DE BORT
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-27-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2023/128 du 27 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au 12 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-05-24-00001
20230524 Arrêté caméras piétons PM-Cayenne -
SIGNE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-24-00001 - 20230524 Arrêté caméras piétons PM-Cayenne - SIGNE 13 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n° R03-2023-05-24-00001
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la demande adressée par la maire de la commune de Cayenne en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la Police Municipale et de la Police Nationale sur la commune de Cayenne en date du 24 juillet 2020 ;
Vu l’engagement de conformité adressé à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par la maire de la commune de Cayenne ;
Considérant que la demande transmise par la maire de la commune de Cayenne est conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cayenne est autorisé au moyen de deux (02) caméras individuelles sur le territoire de la commune de Cayenne.
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-24-00001 - 20230524 Arrêté caméras piétons PM-Cayenne - SIGNE 14 Article 2 : Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de la police municipale de Cayenne, sont autorisés au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 5 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale de Cayenne, ainsi que les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seuls habilités à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 8 : Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements, sauf dans le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 9 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 10 : Une information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la police municipale de Cayene est délivrée sur son site internet, ou à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture de la région Guyane.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs et peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous1.
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-24-00001 - 20230524 Arrêté caméras piétons PM-Cayenne - SIGNE 15 241] 2023 Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'erdre C es sécurités
Article 13 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et Mme la maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-24-00001 - 20230524 Arrêté caméras piétons PM-Cayenne - SIGNE 16 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-05-24-00003
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'activité de l'entreprise "FOOD
TRANSFORMATION FACTORYSOS
BOUCANAGE"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de l'entreprise "FOOD TRANSFORMATION FACTORYSOS BOUCANAGE" 17 Ex | Direction Générale
2 des Territoires et de la Mer
PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant suspension de l'activité de l’entreprise « FOOD TRANSFORMATION FACTORY/SOS Boucanage »
Le Préfet de la Région Guyane, Préfet de Guyane
Chevalier de la Légion D'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments est applicable à tous les exploitants du secteur
alimentaire ;
Vu le Règlement (CE) n°853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale est applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire manipulant ou transformant des denrées
animales ou d'origine animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 231-1, L. 232-2, L. 233-1, L. 233 - 2, L.233 -4;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les
nouveaux départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination M. Mathieu GATINEAU sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général des services de l’État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
hors classe en qualité de directeur adjoint chargé de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la
direction générale des territoires et de la mer de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination M. Daniel NICOLAS, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts
en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des’territoires et de la mer de Guyane (DGTM), à ses collaborateurs ;
VU le rapport de l'inspection n°22-098276 réalisée le 6 décembre 2022 dans l'établissement SOS BOUCANAGE — FOOD TRANSFORMATION FACTORY sis 3 lotissement Palicours à Sinnamary et les constats de non-conformités relevés ;
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. 1//2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de l'entreprise "FOOD TRANSFORMATION FACTORYSOS BOUCANAGE" 18 VU le rapport de l'inspection de recontrôle n°22-108524 réalisée le 25 avril 2023 dans l'établissement SOS
BOUCANAGE — FOOD TRANSFORMATION FACTORY sis 3 lotissement Palicours à Sinnamary et les constats de non-
conformités relevés ;
Considérant qu'au cours d’une première inspection effectuée le 06 décembre 2022, le service de l'Alimentation de la
DGTM/DEAAF-Guyane a constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et entretien
général des lieux et installations ;
Considérant qu'il n’a pas été constaté d'amélioration notable, lors de l'inspection de recontrôle du 25 avril 2023 (voir
une dégradation sur certains points majeurs) quant à la maîtrise des risques sanitaires dans cet établissement ;
Considérant le délai de sept jours accordé aux gérants pour présenter leurs observations dans le cadre de la procédure
contradictoire;
Considérant la visite des gérants dans les locaux de la DEAAF le 2/05/2023 au cours de laquelle aucun élément
probant quant à l'amélioration de la maîtrise des risques n'a été apporté ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à la perte de maîtrise des risques sanitaires ;
Considérant que cette perte de maîtrise des risques sanitaires conduit à un risque avéré pour la santé des
consommateurs ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane;
ARRÊTE
Article 1 :
L'activité de métier de bouche-transformation de denrées animales à l'enseigne « SOS BOUCANAGE — FOOD
TRANSFORMATION FACTORY » (Siret : 88871706300018), sis : 3 lotissement Palicours à Sinnamary est suspendue à compter du 3 mai 2023.
Article 2 :
La reprise de l’activité au sein de SOS BOUCANAGE -— FOOD TRANSFORMATION FACTORY ne pourra intervenir
qu'après la remise en conformité de l'établissement au regard de la réglementation en vigueur. L'évaluation de la qualité
et de la constance des actions correctives sera à l'appréciation unique du service de l'alimentation de la DGTM de
Guyane.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification :
- par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane — Rue Fiedmond, BP
7008, 97307 Cayenne Cedex) ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
(Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15) ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - B.P. 5030 - 97305
Cayenne Cedex) ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 4:
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, le Maire de Sinnamary et le Commandant de la Gendarmerie de la Guyane se chargent de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
2 4 MAI 273 CAYENNE, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DGTM el
Patrice PONCET
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. 2//2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de l'entreprise "FOOD TRANSFORMATION FACTORYSOS BOUCANAGE" 19 Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2023-05-23-00005
2023
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 20 GRAND CONSEIL COUTUMIER
DES PEUPLES AMÉRINDIENS ET BUSHINENGES
grandconseilcoutumier@gmail.com
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
GRAND CONSEIL COUTUMIER
23, 24 et 25 FÉVRIER 2023
A GRAND-SANTI
01
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 21 GRAND CONSEIL COUTUMIER
Le Grand Conseil Coutumier,
• Vu l’Article 78 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinenges.
• Vu le décret n°2018-273 du 13 avril 2018 relatif au Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinenges.
• Vu l’arrêté n°03-2018-07-26-017 portant désignation des membres du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinenges.
• Vu le règlement intérieur du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinenges.
Les membres du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinenges se sont réunis lors de l’assemblée plénière du 23, 24 et 25 février 2023 à Grand-Santi sur convocation du président datant du 08 / 02 /2023.
Nombre de membres du Grand Conseil Coutumier : 18
Étaient présents : 6 membres
M. APOUYOU Bruno,
M. ATENI Joseph,
M. BOUSSOUSSA Chimili
M. CHAMBRIER Jean-Philippe,
M. LAMOURAILLE Aouegi,
M. VAN DER PIJL Sylvio,
Absents excusés : 12 membres
_ M. BALLA Théo
_ M. BANGALI Philippe
_ M. BARCAREL Guy
_ M. DAVY Damien
_ M. DOUDOU Simonet
_ M. MOOMOU Jean
_ M. NARCIS Jean
_ M. PAWEY Jacky
_ M. PIERRE Christophe
_ M. SINTAMAN Kawet
_ M. SJABERE Roland
_ M. TOUKOUYOU Thomas
Étaient suppléés (procurations consultables en annexes) : 5 membres
_ M. BALLA Théo pouvoir à M. BOUSSOUSSA Chimili
_ M. DAVY Damien pouvoir à M. VAN DER PIJL Sylvio
_ M. DOUDOU Simonet pouvoir à M. ATENI Joseph
_ M. MOOMOU Jean pouvoir à M. APOUYOU Bruno
_ M. SJABERE Roland pouvoir à M. CHAMBRIER Jean-Philippe
Assistaient : 2 chargé·e·s de mission
M. THOM Lewis, Mme. VIAU Flora
02
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 22 GRAND CONSEIL COUTUMIER
DÉLIBÉRATIONS
03
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 23 GRAND CONSEIL COUTUMIER
DÉLIBÉRATION N°1
FAISANT SUITE À L’AUDIENCE : CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (CHC)
DU 23/02/2023 A 11H30
RAPPORTEURS :
• Monsieur Yves BHAGOOA, Président de la Conférence Régionale de la Santé et de
l’Autonomie de Guyane,
• Monsieur le Docteur François COISNE, Président du Comité Local d'Ethique du Centre
Hospitalier de Cayenne,
• Madame Aurore NEMER, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Cayenne en charge
de l’éthique
Les thématiques abordées par ces intervenants étaient :
1. La problématique du rapatriement des corps défunts du littoral (ou d’un autre outre-mer ou
de l’hexagone) vers leur village
2. La problématique de l’euthanasie : la fin de vie
3. Le déplacement du poste de sécurité de Talwen à Maripasoula et la difficile communication
des habitants avec le poste de Papaïchton
Le Grand Conseil Coutumier, après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour (unanimité)
Par 0 voix contre,
Et 0 abstention,
Se prononce comme suit :
AVIS : SANS AVIS
Le Grand Conseil n’émet pas d’avis sur les thématiques abordées.
Néanmoins, le GCC va réunir les différents acteurs et institutions pour travailler sur la mise
en place d’un protocole de rapatriement des corps et définir les différentes possibilités de
prises en charge des défunts pour les rapatrier dans leur village.
Le GCC va également prendre appui après du CHC pour avoir des réponses concernant les
problématiques rencontrées avec les postes de Talwen et de Papaïchton.
Le 18/04/2023
À Cayenne
Président du Grand Conseil Coutumier
APOUYOU Bruno
Le 18/04/2023
À Cayenne
Secrétaire du Grand Conseil Coutumier
CHAMBRIER Jean-Philippe
04
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 24 GRAND CONSEIL COUTUMIER
DÉLIBÉRATION N°2
FAISANT SUITE À L’AUDIENCE : PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE
DU 23/02/2023 A 14H00
RAPPORTEUR :
• Monsieur Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État (SGSE),
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du Préfet, sous-préfet de
l’arrondissement de Cayenne.
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Cayenne a présenté, auprès de l’assemblée,
des explications sur le fonctionnement des services de l’État :
- Les missions constitutionnelles de l’administration préfectorale
- La réforme des services de l’État en Guyane de 2017 à nos jours
- Présentation de l’organigramme et du service Mission Interministérielles des Populations
Amérindiennes et bushinengues (MIPAB)
- La répartition des rôles des sous-préfectures
Le Grand Conseil Coutumier, après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour (unanimité)
Par 0 voix contre,
Et 0 abstention
Se prononce comme suit :
AVIS : SANS AVIS
Le Grand Conseil n’émet pas d’avis sur les thématiques abordées.
Le 18/04/2023
À Cayenne
Président du Grand Conseil Coutumier
APOUYOU Bruno
Le 18/04/2023
À Cayenne
Secrétaire du Grand Conseil Coutumier
CHAMBRIER Jean-Philippe
05
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 25 GRAND CONSEIL COUTUMIER
DÉLIBÉRATION N°3
FAISANT SUITE À L’AUDIENCE : RECTORAT DE GUYANE
DU 23/02/2023 A 15H00
RAPPORTEUR :
• Monsieur DULBECCO Philippe, Recteur de l’académie de Guyane
Monsieur le Recteur de l’académie de Guyane a présenté, auprès de l’assemblée, les politiques
éducatives déployées en direction des populations amérindiennes et bushinengues avec
notamment les classes bilingues et la mise en place du projet Guyane connectée : combler les
écarts.
Le rapporteur, Monsieur DULBECCO, a souhaité connaître le positionnement du GCC
concernant le projet Guyane connectée : combler les écarts.
Le Grand Conseil Coutumier, après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour (unanimité)
Par 0 voix contre,
Et 0 abstention
Se prononce comme suit :
AVIS : FAVORABLE
Le Grand Conseil Coutumier émet un avis favorable au projet Guyane connectée : combler
les écarts qui répond pleinement aux enjeux du territoire. Le Grand Conseil Coutumier
félicite cette démarche inclusive, adaptée et en coopération avec les parties prenantes.
AVEC SOLLICITATION
Le Grand Conseil Coutumier sollicite la présence de Monsieur le Recteur à la prochaine
Assemblée Plénière du GCC afin de présenter le projet ‘Guyane connectée : combler les
écarts’ auprès des autres communes de l’intérieur.
Le 18/04/2023
À Cayenne
Président du Grand Conseil Coutumier
APOUYOU Bruno
Le 18/04/2023
À Cayenne
Secrétaire du Grand Conseil Coutumier
CHAMBRIER Jean-Philippe
06
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DÉLIBÉRATION N°4
FAISANT SUITE À L’AUDIENCE : AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ (ARS)
DU 24/02/2023 A 09H30
RAPPORTEUR :
• Monsieur KUZAN Steven, Référent aux communes de l’intérieur de l’ARS
Monsieur Steven KUZAN, référent aux communes de l’intérieur de l’ARS, a présenté à
l’assemblée les deux nouveaux appels à projet que propose l’ARS en faveur du mieux-être des
populations de l’intérieur des communes de Camopi, Grand-Santi, Maripasoula et Papaichton.
Les deux appels à projet concernent des projets qui sont :
- Pour des actions visant à désenclaver le territoire et à faire de la prévention et à échanger
au sujet de la santé ;
- Pour la constitution de plans d’amélioration des conditions de vie et de mobilisation
citoyenne ;
Le Grand Conseil Coutumier, après en avoir délibéré,
Par 10 voix pour,
Par 0 voix contre,
Et 1 abstention
Se prononce comme suit :
AVIS : FAVORABLE
Le Grand Conseil Coutumier est favorable à l’initiative des nouveaux appels à projet de
l’Agence Régionale de la Santé.
Le 18/04/2023
À Cayenne
Président du Grand Conseil Coutumier
APOUYOU Bruno
Le 18/04/2023
À Cayenne
Secrétaire du Grand Conseil Coutumier
CHAMBRIER Jean-Philippe
07
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 27 GRAND CONSEIL COUTUMIER
DÉLIBÉRATION N°5
FAISANT SUITE À L’AUDIENCE : SANTÉ PUBLIQUE FRANCE
DU 24/02/2023 A 10H30
RAPPORTEUR :
• Madame Sophie DEVOS, médecin épidémiologiste, Santé publique France Guyane
Madame Sophie DEVOS, médecin épidémiologiste de Santé Publique France Guyane, a
présenté à l’assemblée un projet d’enquête de santé dans les communes de l’intérieur qui vise
à décrier l’état de santé de la population et ses déterminants, estimer la prévalence de
plusieurs pathologies (diabète, hypertension artérielle, hépatites, VIH et IST, intoxication au
plomb et au mercure) et ainsi obtenir un état des lieux de la santé par commune et en infra-
communal pour certaines zones (Haut Maroni, Trois-Sauts et Trois-Palétuviers). Cette enquête
est envisagée pour le second semestre 2024.
La rapporteuse, Madame Sophie DEVOS, a souhaité connaître le positionnement du GCC
concernant le projet d’enquête de santé dans les communes de l’intérieur.
Le Grand Conseil Coutumier, après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour (unanimité)
Par 0 voix contre,
Et 0 abstention
Se prononce comme suit :
AVIS : FAVORABLE
Concernant le projet d’enquête de santé dans les communes de l’intérieur, le Grand Conseil
Coutumier vote POUR AVEC REQUÊTE.
AVEC REQUÊTE
Le Grand Conseil Coutumier souhaiterait, dans la mesure du possible, que cette enquête soit
axée sur la place du mercure et du plomb particulièrement dans le processus de production
du couac : prélèvement sur terrain dans la terre et le sous-sol, avant et après le brûlis,
pendant la récolte du produit et ce jusqu’à la production finale. Cette étude permettrait de
connaître dès le départ et au fur et a mesure des étapes, le taux de mercure et de plomb
dans le processus de production du couac.
Le 18/04/2023
À Cayenne
Président du Grand Conseil Coutumier
APOUYOU Bruno
Le 18/04/2023
À Cayenne
Secrétaire du Grand Conseil Coutumier
CHAMBRIER Jean-Philippe
08
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 28 GRAND CONSEIL COUTUMIER
DÉLIBÉRATION N°6
FAISANT SUITE À L’AUDIENCE : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAYENNE
DU 24/02/2023 A 12H00
RAPPORTEUR :
• Madame NaÏs BOULLIER, juge des enfants, coordinatrice du tribunal pour enfants de
Cayenne
Madame NaÏs BOULLIER, juge des enfants et coordinatrice du tribunal pour enfants de
Cayenne, a présenté à l’assemblée le rôle du tribunal pour enfant, son fonctionnement et les
moyens d’actions en cas de situation de danger d’un enfant. L’un des moyens d’actions est de
directement saisir les juges pour enfants. Les juges pourront transmettre l’information aux
services compétents pour évaluation.
Aussi, la rapporteuse a informé l’assemblée que l’aide sociale à l’enfance de la Guyane
recherche activement des familles d’accueil afin d’enrayer le surnombre actuel dans les familles
qui entraîne des délais dans la mise en œuvre des placements en Guyane. Dans cette
démarche, la rapporteuse a soumis l’idée de définir, en collaboration avec les chefs coutumiers
des villages, des familles « tiers dignes de confiance », qui pourraient en cas d’urgence et de
nécessité, accueillir les jeunes en détresse. Cela impliquerait que le jeune ne serait pas
directement placé à l’Aide sociale à l’enfance sur une commune du littoral mais dans une
famille référente au sein du village.
Madame BOULLIER a souhaité connaître le positionnement du GCC concernant cette
proposition.
Le Grand Conseil Coutumier, après en avoir délibéré,
Par 10 voix pour,
Par 0 voix contre,
Et 1 abstention
Se prononce comme suit :
AVIS : FAVORABLE
Le Grand Conseil Coutumier émet un avis favorable à la proposition de travailler avec l’Aide
Social à l’enfance sur le recrutement, dans les villages, de familles d’accueil ou de désigner
dans chaque village, une famille « tiers dignes de confiance ».
Le 18/04/2023
À Cayenne
Président du Grand Conseil Coutumier
APOUYOU Bruno
Le 18/04/2023
À Cayenne
Secrétaire du Grand Conseil Coutumier
CHAMBRIER Jean-Philippe
09
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 29 GRAND CONSEIL COUTUMIER
DÉLIBÉRATION N°7
FAISANT SUITE À L’AUDIENCE DE L’ASSOCIATION GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT
DU 24/02/2023 A 14H00
RAPPORTEUR :
• Matthieu BARTHAS, président de l’association Guyane Nature Environnement
Monsieur Matthieu BARTHAS, président de l’association Guyane Nature Environnement, à
présenter l’application ‘Sentinelles de la Nature’, un outil au service de l’environnement. Cet
outil : l’application smartphone et le site web Sentinelles de la Nature servent à signaler les
dégradations à l’environnement et les initiatives favorables. Ces signalements sont
cartographiés sur les supports numériques.
Le but de cet outil auprès des citoyens et citoyennes est de donner les moyens de prévenir et
d’agir en cas d’atteinte à l’environnement et de diffuser les initiatives favorables.
Monsieur BARTHAS a souhaité connaître le positionnement du GCC concernant cette
application.
Le Grand Conseil Coutumier, après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour (unanimité),
Par 0 voix contre,
Et 0 abstention
Se prononce comme suit :
AVIS : FAVORABLE SOUS CONDITION
Le Grand Conseil Coutumier émet un avis favorable sous réserve d’améliorations concernant
l’outil ‘Sentinelles de la Nature’ qui est un outil caractérisé comme utile et innovant mais qui
n’est ni adapté au territoire : réseau internet instable, ni adapté aux anciennes générations
qui ne sont pas formées aux nouvelles technologies.
Cet outil nécessite des améliorations afin de s’adapter au territoire et notamment aux
populations de l’intérieur.
Le 18/04/2023
À Cayenne
Président du Grand Conseil Coutumier
APOUYOU Bruno
Le 18/04/2023
À Cayenne
Secrétaire du Grand Conseil Coutumier
CHAMBRIER Jean-Philippe
10
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 30 GRAND CONSEIL COUTUMIER
DÉLIBÉRATION N°8
FAISANT SUITE À L’AUDIENCE DE : IFJD – Institut Louis Joinet
DU 24/02/2023 A 12H15
RAPPORTEUR :
• Monsieur Jean-Pierre MASSIAS, président de l’IFJD
Deux demandes ont été mentionnées par le rapporteur, Monsieur Jean-Pierre MASSIAS,
président de l’IFJD :
- Poursuite de l’étude exploratoire pour la mise en place d’une Commission Vérité et
Réconciliation.
- Mise en place d’une convention de partenariat comprenant un article ‘Modalités
financières’ qui mentionne une contribution du GCC à hauteur de 30 000€.
Le Grand Conseil Coutumier, après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour (unanimité)
Par 0 voix contre,
Et 0 abstention
Se prononce comme suit :
AVIS n°1 : POUR SOUS CONDITION
Concernant l’étude exploratoire pour la mise en place d’une Commission Vérité et
Réconciliation, le Grand Conseil Coutumier vote POUR SOUS CONDITION :
À condition que la restitution des travaux soit faite en priorité auprès du Grand Conseil
Coutumier.
AVIS n°2 : POUR SOUS CONDITION
Concernant la mise en place d’une convention de partenariat comprenant un article
‘Modalités financières’ qui mentionne une contribution du GCC à hauteur de 30 000 €, le
Grand Conseil Coutumier vote POUR SOUS CONDITION :
Le GCC n’a pas la personnalité juridique lui permettant d’engager les fonds de 30 000 €.
Ainsi, cette contribution financière doit faire l’objet de demandes de financements auprès
des autres partenaires institutionnels.
Le 24/03/2023
À Cayenne
Président du Grand Conseil Coutumier
APOUYOU Bruno
Le 24/03/2023
À Cayenne
Secrétaire du Grand Conseil Coutumier
CHAMBRIER Jean-Philippe
11
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DÉLIBÉRATION N°9
FAISANT SUITE À L’AUDIENCE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
DU 24/02/2023 A 15H00
RAPPORTEURS :
• Monsieur SERVILLE Gabriel, président de la Collectivité Territoriale de Guyane,
• Madame VERNET Isabelle, conseillère territoriale
• Monsieur ARON Jean-Pierre, AMO
• Monsieur NERON André, AMO
Monsieur Gabriel SERVILLE, président de la CTG, a souhaité connaître le positionnement du
Grand Conseil Coutumier concernant la création d’un sénat coutumier à l’instar de la Nouvelle-
Calédonie.
Le Grand Conseil Coutumier, après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour (unanimité)
Par 0 voix contre,
Et 0 abstention
Se prononce comme suit :
AVIS : FAVORABLE SOUS CONDITION
Le Grand Conseil Coutumier émet un avis FAVORABLE SOUS CONDITION concernant le fait de
donner son positionnement à propos de la création d’un sénat coutumier en Guyane.
Pour émettre son avis concernant cette question, le Grand Conseil Coutumier souhaite
obtenir un délai supplémentaire de la CTG afin de consulter le collège amérindien et le
collège bushinengue.
Le 18/04/2023
À Cayenne
Président du Grand Conseil Coutumier
APOUYOU Bruno
Le 18/04/2023
À Cayenne
Secrétaire du Grand Conseil Coutumier
CHAMBRIER Jean-Philippe
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DÉLIBÉRATION N°10
FAISANT SUITE À LA SOLLICITATION DU YOPOTO SJABERE du village Prospérité
DU 25/02/2023 A 09H00
RAPPORTEUR :
• Monsieur le Yopoto Roland SJABERE du village Prospérité
Monsieur Roland SJABERE, yopoto du village Prospérité, a sollicité le Grand Conseil Coutumier
pour réaffirmer son soutient concernant l’affaire Centrale Électrique de l’Ouest Guyanais
(CEOG) et le déplacement du projet.
Le Grand Conseil Coutumier, après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour (unanimité)
Par 0 voix contre,
Et 0 abstention
Se prononce comme suit :
AVIS : FAVORABLE
Suite au premier avis émis en 2022, le Grand Conseil Coutumier émet un avis FAVORABLE à
la demande du yopoto et réaffirme son soutien total auprès de Monsieur Roland SJABERE du
village Prospérité concernant le déplacement du projet de la Centrale Électrique de l’Ouest
Guyanais.
Le Grand Conseil Coutumier précise que la décision finale lui revient en toutes connaissances
de cause.
Le 18/04/2023
À Cayenne
Président du Grand Conseil Coutumier
APOUYOU Bruno
Le 18/04/2023
À Cayenne
Secrétaire du Grand Conseil Coutumier
CHAMBRIER Jean-Philippe
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 33 GRAND CONSEIL COUTUMIER
DÉLIBÉRATION N°11
FAISANT AU SUITE AU DÉCÈS DU DÉFUNT KAWET SINTAMAN, MEMBRE DU GCC
RAPPORTEUR :
• Monsieur le Gran Man Patrick TOUENKE
Monsieur Patrick TOUENKE, grand man du peuple Wayana, a souhaité demander à l’assemblée
que le défunt Kawet SINTAMAN, ancien membre du Grand Conseil Coutumier, soit remplacé
dans sa fonction de membre du GCC par Michel ALOIKE, chef coutumier du village Talwen.
Le Grand Conseil Coutumier, après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour (unanimité)
Par 0 voix contre,
Et 0 abstention
Se prononce comme suit :
AVIS : FAVORABLE
Le Grand Conseil Coutumier émet un avis FAVORABLE quant au remplacement de Monsieur
Kawet SINTAMAN dans sa fonction de membre du GCC par Monsieur Michel ALOIKE, chef du
village Talwen.
Le 18/04/2023
À Cayenne
Président du Grand Conseil Coutumier
APOUYOU Bruno
Le 18/04/2023
À Cayenne
Secrétaire du Grand Conseil Coutumier
CHAMBRIER Jean-Philippe
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 34 GRAND CONSEIL COUTUMIER
ANNEXES
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PROCURATIONS
1. PROCURATION DE M. BALLA Théo à M. BOUSSOUSSA Chimili
2. PROCURATION DE M. DAVY Damien à M. VAN DER PIJL Sylvio
3. PROCURATION DE M. DOUDOU Simonet à M. ATENI Joseph
4. PROCURATION DE M. MOOMOU Jean à M. APOUYOU Bruno
5. PROCURATION DE M. SJABERE Roland à M. CHAMBRIER Jean-Philippe
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 36 | voir être présent à la
umier du 23/02/2023 au
GRAND CONSEIL COUTUMIER
1. PROCURATION DE M. BALLA Théo à M. BOUSSOUSSA Chimili
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 37 GRAND CONSEIL COUTUMIER
lon F le 4 du règl ntin nseil Coutumier :
Chaque membre du Grand conseil coutumier désigne un suppléant doté de préférence des mêmes
fonctions et qualités que le titulaire.
Le titulaire peut déroger à cette condition s'il est dans l'impossibilité d'être supplée par un pair et/ou
démontre la nécessité d'être supplée par un tiers répondant à des critères favorables de disponibilité,
de proximité, ou de capacité de traduction en séance. Le bureau apprécie strictement les conditions de
cette dérogation.
Le suppléant ne s'exprime et ne prend part au vote des assemblées du Grand Conseil coutumier qu'en
absence de son titulaire.
L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane qui constate la composition du Grand conseil coutumier
mentionne les titulaires et leurs suppléants.
Selon l’article 20 du règlement intérieur du Grand Conseil Coutumier : x
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre du Grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Objet : Pouvoir de représentation à l’Assemblée plénière
Je soussigné Monsieur DAVY Damien, Ingénieur de recherche au CNRS, personnalité qualifiée
désignée par la ministre des Outre-mer et membre du Grand Conseil Coutumier dont le siège
est à la préfecture de Guyane à Cayenne.
Donne, par la présente, mandat au membre dénommé ci-après :
Monsieur VAN DER PUL Syivio, vice-président du Grand Conseil Coutumier, afin de me
représenter et prendre part aux votes en mon nom lors de l'assemblée plénière qui se tiendra
à Grand-Santi du 23 au 25 février 2023,
Il prendra ainsi part aux votes des délibérations qui seront à l'ordre du jour.
Pour valoir ce que de droit,
Date 24/02/.2023 DateL]./07.4- 2
Signature du mandant Signature du mandataire
GRAND CONSEIL COUTUMIER
2. PROCURATION DE M. DAVY Damien à M. VAN DER PIJL Sylvio
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 38 GRAND CONSEIL COUTUMIER
3. PROCURATION DE M. DOUDOU Simonet à M. ATENI Joseph
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 39 GRAND CONSEIL COUTUMIER
Selon l'article 4 d
Chaque membre du Grand conseil coutumier désigne un suppléant doté de préférence des mêmes
fonctions et qualités que le titulaire.
Le titulaire peut déroger à cette condition s’il est dans l'impossibilité d'être supplée par un pair et/ou
démontre la nécessité d'être supplée par un tiers répondant à des critères favorables de disponibilité,
de proximité, ou de capacité de traduction en séance. Le bureau apprécie strictement les conditions de
cette dérogation.
Le suppléant ne s'exprime et ne prend part au vote des assemblées du Grand Conseil coutumier qu'en
absence de son titulaire.
L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane qui constate la composition du Grand conseil coutumier
mentionne les titulaires et leurs suppléants.
Selon l'article 20 du règle r [
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du Grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Objet : Pouvoir de représentation à l’Assemblée plénière
Je soussigné Monsieur MOOMOU jean, Maître de conférences, personnalité qualifiée
désignée par la ministre des Outre-mer et membre du Grand Conseil Coutumier dont le siège
est à la préfecture de Guyane à Cayenne.
Donne, par la présente, mandat au membre dénommé ci-après :
Monsieur APOUYOU Bruno, président du Grand Conseil Coutumier, afin de me représenter et
prendre part aux votes en mon nom lors de l'assemblée plénière qui se tiendra à Grand-Santi
du 23 au 25 février 2023.
ll prendra ainsi part aux votes des délibérations qui seront à l’ordre du jour.
Pour valoir ce que de droit,
Date 27.02.2023 Date 2/07. R023
Signature du mandant Signature duffénglataire
LA
GRAND CONSEIL COUTUMIER
4. PROCURATION DE M. MOOMOU Jean à M. APOUYOU Bruno
20
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2023-05-23-00005 - 2023 40 GRAND CONSEIL COUTUMIER
Selon l’article 4 du règlement intérieur du Grand Conseil Coutumier :
Chaque membre du Grand conseil coutumier désigne un suppléant doté de préférence des mêmes
fonctions et qualités que le titulaire.
Le titulaire peut déroger à cette condition s'il est dans l'impossibilité d’être supplée par un pair et/ou
démontre la nécessité d'être supplée par un tiers répondant à des critères favorables de disponibilité,
de proximité, ou de capacité de traduction en séance. Le bureau apprécie strictement les conditions de
cette dérogation.
Le suppléant ne s'exprime et ne prend part au vote des assemblées du Grand Conseil coutumier qu'en
absence de son titulaire.
L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane qui constate la composition du Grand conseil coutumier
mentionne les titulaires et leurs suppléants.
Selon l'article 20 du règlement intérieur du Grand Conseil mier :
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre du Grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Objet : Pouvoir de représentation à l'Assemblée plénière
Je soussigné Monsieur Roland SJABERE, chef du village Prospérité et membre du Grand Conseil
Coutumier dont le siège est à la préfecture de Guyane à Cayenne.
Donne, par la présente, mandat au membre dénommé ci-après :
Monsieur CHAMBRIER Jean-Philippe, secrétaire du grand conseil coutumier, afin de me
représenter et prendre part aux votes en mon nom lors de l'assemblée plénière qui se tiendra
à Grand-Santi du 23 au 25 février 2023.
Il prendra ainsi part aux votes des délibérations qui seront à l'ordre du jour.
Pour valoir ce que de droit,
Date 21/02/2023 Date 4.)./6/.2.5
Signature du mandant Signature du mandataire
SJABERE Roland
GRAND CONSEIL COUTUMIER
5. PROCURATION DE M. SJABERE Roland à M. CHAMBRIER Jean-Philippe
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