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Compte-Rendu - compte rendu cm du 31 janvier 2017
Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Saint-Paul.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 31 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 JANVIER 2017
PRESENTS :
ROUCHUT Josiane - BARGET Paul - PACHAUD Karine - BERGER Nicole - LEMARCHAND Frédéric - CASAS Marie-Hélène - MAUSSET Jean-Pierre – DUCHE NARBONNE Carole - ARNAUD Thierry - LENOIR Magalie - PAUZAT Yves - VINCENT Sabine - DAVID Déborah
ABSENTS : BERGER Nicole (pouvoir donné à Josiane ROUCHUT) – DUCHEZ Paul (pouvoir donné à Isabelle LEON)
Séance ouverte à 20 H 30
M. Frédéric LEMARCHAND est désigné secrétaire de séance. La séance est enregistrée en audio.
Lecture du procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2016 : pas de remarque
Vote : 14 voix pour
ENFOUISSEMENT RESEAUX RUE GEORGES FOUREST - MAITRISE D’OUVRAGE SEHV
En 2018, les réseaux électricité, éclairage public et télécommunications vont être enfouis dans le rue Georges Fourest entre l’intersection du passage des Jonquilles et la route menant au Métayer. Les études et la maîtrise d’ouvrage seront confiées au Syndicat Energies Haute-Vienne.
Vote : 14 voix pour
20H42 : Arrivée de Madame Marie-Hélène CASAS qui prendra part aux autres délibérations
CHEMINS DU QUEYRAUD – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION
Madame le Maire expose :
En novembre, la communauté de communes de Noblat a reçu un courrier du Préfet la mettant en demeure de mettre aux normes la déchetterie de Saint-Paul sous peine de fermeture dans les 6 mois à compter de la notification du courrier.
La volonté de la communauté de communes est de garder une 2ème déchetterie au sud du territoire et de préférence à Saint-Paul.
L’idéal serait de trouver un terrain proche des réseaux eau / électricité pour en faciliter la desserte et également pas trop éloigné de la déchetterie actuelle pour faciliter le « transfert ». La déchetterie actuelle pourrait par la suite devenir une zone de stockage pour les déchets verts. Un contact a donc été pris avec Monsieur Gérard DUBOIS, propriétaire d’un terrain jouxtant l’actuelle déchetterie. Ce dernier accepte de vendre une partie de la parcelle attenante à la communauté de communes.
Il a fait part de son souhait d’acquérir 3 chemins ruraux qui traversent sa propriété : 1 – chemin dit des Roches
2 – chemin dit de Rovilhac à Chabrely.
3 – chemin dit de Chabrely à Lavaud de Cossas
Il est le seul riverain des deux premiers chemins, qui ne sont plus utilisés par le public et sont donc désaffectés.
C’est aussi le cas pour une partie du troisième chemin. Une partie continue à être utilisée par d’autres propriétaires riverains pour accéder à leurs parcelles , et ne peut donc pas être aliénée.
Vu l’article L 161-10 du Code rural,
Vu que les chemins ruraux ne sont plus utilisés par le public,
Vu la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public. Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée, Le conseil municipal :
Constate la désaffectation du chemin rural,
Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;
Demande à Madame le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.
Vote : 15 voix pour
TRANSFERT DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Madame le Maire informe le conseil municipal de la disposition de la loi ALUR (article 136) qui prévoit le transfert automatique à la communauté de communes de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à compter du 27 mars 2017. Les communes membres de cet établissement de coopération intercommunale peuvent s'opposer à la mise en œuvre automatique de cette disposition si, dans les trois mois précédant la date de transfert effectif, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y oppose.
Vu l’évolution programmée des périmètres des communautés de communes, Vu le Schéma de Coopération intercommunal (SDCI) qui définit que le bassin de vie de Saint-Paul est tourné vers Limoges et non vers St-Léonard,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) qui complète, par ailleurs, le volet urbanisme communal en matière d’habitat, de mobilité, d’implantation commerciale, d’environnement, …
Il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, de préservation patrimoniale ou naturelle, etc.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, S’OPPOSE au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes de Noblat.
Vote : 15 voix pour
QUESTIONS DIVERSES
* Société Pasquier et fils – Implantation d’une installation de stockage de déchets : le projet qui avait été présenté lors de la séance du 20 octobre a reçu l’assentiment de Monsieur le préfet qui a pris un arrêté autorisant la réalisation de la zone de stockage.
* Bassin de décantation : les travaux du bassin de décantation débuteront le 13 février si les conditions climatiques s’y prêtent.
La séance est levée à 21H06.