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Procès Verbal - PV CM 17 Janvier 2024 1 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 Janvier 2024 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Justice et droit, Procès-verbal

consell municipal du mercredi 17 janvier 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-sept janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente en séance publique sous la présidence de M. JOURNAUX, Maire.

Étaient présents : Mmes ARIBO, DAUCHY, FOURRE, MARIN,

MM. HENRY, JOURNAUX, NOWAK, POSSOZ, TAMBURRINO

Absents excusés : Mmes BRUNET, FERRE, WATTIEZ, MM. CHEVALIER, MENDES Absents non excusés : M. DUCELLIER

Pouvoirs : M. MENDES, a donné procuration à M. JOURNAUX Mme FERRE a donné procuration à M. POSSOZ

Mme WATTIEZ a donné procuration à Mme MARIN

Secrétaire de séance : M. TAMBURRINO

Nombre de conseillers en Exercice : 15

Présents : 9 Votants : 12 dont 3 pouvoirs - Pour : 42 - Contre : 0 — Abstention : O Date de Convocation : 08/01/24

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Monsieur le Maire sollicite te conseil municipal pour retirer à l’ordre du jour : -__ Projet de révision du Schéma Directeur de la Région IDF-Environnemental Le conseil municipal accepte à l'unanimité de retirer ce point à l'ordre du jour.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour rajouter à l'ordre du jour : -_ Modification simplifiée du PLU

- Subventions : L'Arche de Rouvres, Croix-Rouge, Goële Rando -_ Recrutement contrat PEC

Le conseil municipal accepte à l'unanimité de rajouter ces points à l'ordre du jour.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 29 août 2023 à l'approbation du Conseil. Le PV du 29

août 2023 est approuvé à l'unanimité.

| 2024-147 / Avenant à la convention de restauration scolaire Les Petits Gastronomes |

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'avenant à la convention de repas de cantine livrés par la société Les Petits Gastronomes.

Après délibération, ie Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve et autorise le Maire à signer l'avenant à

la convention de repas.

2024-148/ Présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme-exercice 2017 et suivants dans le cadre du contrôle de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France

Par courrier reçu le 21 mars 2022 puis le 7 juin 2022, la Chambre régionale des comptes d'ile-de-France a informé le Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, de sa décision de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France à compter de l'exercice 2017 jusqu'à la période la plus récente, en application des articles L.211- 3, L211-4, L.211-5 et R.243.1 du Code des juridictions financières.MStfuction de ce contrôle des comptes et de la gestion a été scindée en deux volets, se traduisant par 48 reMise de deux rapports distincts :

Ÿ le 1% rapport étant consacré au contrôle des comptes et de la gestion concernant notamment la gouvernance, la fiabilité des comptes, l'analyse financière et la gestion des ressources humaines;

- le second rapport portant sur la politique de la communauté d'agglomération en matière d'aménagement et d'urbanisme.

L'entretien de début de contrôle pour le second rapport, s'est tenu le 28 juin 2022, en présence de Monsieur Pascal DOLL, Président.

L'instruction a été menée à partir de cette date. Elle a été clôturée par l'entretien de fin d'instruction organisé le 24 novembre 2022.

Délibérant en sa 5° section, la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a adopté le rapport d'observations provisoires consacré au contrôle des comptes et de la gestion concernant l'aménagement du territoire et l'urbanisme (cahier n°2 : Aménagement — exercices 2017 et suivants), qui a ainsi été notifié à Monsieur Pascal DOLL, le 27 décembre 2022.

La communauté d'agglomération Roissy Pays de France, disposait, conformément à l'article L.243-2 du Code des juridictions financières, d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour formuler ses remarques sur ce rapport d'observations provisoires. La communauté d'agglomération a ainsi transmis ses remarques à la Chambre par courrier du 2 février 2025.

Par courrier du 11 mai 2023, la Chambre a notifié son rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération (cahier n°2 : Aménagement - exercices 2017 et suivants). Conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du Code des juridictions financières, la communauté d'agglomération disposait d’un délai d'un mois pour adresser au greffe une réponse écrite à ces observations définitives. Compte tenu de l'absence d'observations dans ce rapport il n'y avait pas lieu d'adresser au greffe une réponse écrite.

Enfin, la chambre a notifié à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France le document final en date du 30 juin 2023.

À l'issue de‘son contrôle des comptes et de gestion, la chambre formule une recommandation concernant la régularité. En application des dispositions de l'art. L. 302-3 du code de la construction et de l'habitation, l'agglomération doit soumettre chaque année au conseil communautaire un bilan annuel présentant pour chaque commune la comparaison entre les objectifs annuels de construction de logements inscrits au PLHi et les résultats de l'exercice écoulé. Pour répondre à cette obligation, l'agglomération a engagé un bilan à mi-parcours du PLHi en 2023. Le document sera présenté au CRHH avant fin 2023 et fera l'objet d'une présentation en conseil communautaire.

Conformément à l'article L.243-6 du Code des juridictions financières ce rapport a été communiqué aux membres du conseil communautaire et inscrit à l'ordre du jour de sa séance du 21 septembre 2023. ll en a été pris acte par délibération n°23.184 du 21 septembre 2023.

Par ailleurs, il est précisé à l'article L.243-8 du même Code : « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »ll vous est proposé le projet de délibération suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France n°23.184 du 21 septembre 2023 prenant acte de la présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme - exercices 2017 et suivants ;

Vu la notification par courriel du 25 septembre 2023 à Monsieur le Maire de Rouvres (Seine-et-Marne), du rapport d'observations définitives, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les exercices 2017 et suivants) ;

Considérant que conformément à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières le rapport d'observations définitives est transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de l'établissement public ayant fait l'objet d'un contrôle et que ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à débat ;

Entendu le rapport du Président ;

Sur proposition du Président ; .

Le conseil municipal, à l'unanimité ;

1°) prend acte de la présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d'lle-de-France, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les exercices 2017 et suivants), tel que joint en annexe

2°} charge le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2024-149- / Vente de la parcelle cadastrée A126 sise lieudit «La Couronne»

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'it souhaite que la mairie :

VENDE moyennant le prix de 0,75 €/m2 payable comptant aux charges et conditions ordinaires suivantes, le bien ci-après désigné.

Et par là-même accepter de signer :

- Tout avant-contrat.

Cet avant-contrat devant être consenti sous les conditions suspensives suivantes : avec une indemnité d’immobilisation ou un dépôt de garantie d’un montant de 434,85 €. - Et la vente à recevoir par Maître CARBONNAUX, notaire situé 1 route de Paris 60330 Le Plessis Belleville, constatant la réalisation authentique des conditions suspensives stipulées dans l’avant-

contrat.

IDENTIFICATION DU BIEN

DÉSIGNATION

Parcelle A126 (57a98ca)

Conditions générales de l'opération

Recevoir le prix.

Vendre le bien dans l'état où il se trouve, avec tous ses éléments. Se faire rembourser par l'acquéreur le prorata de l’impôt foncier.+ à ce qu'aucune servitude ou prescription ne vienne soit diminuer la valeur dudit bien soit créer des charges financières à l'endroit du constituant non prévues aux présentes.

DISCUSSION

La discussion est ensuite ouverte ; elle est résumée ainsi : vente de la parcelle A126.

Personne ne demandant plus la parole, le Maire met aux voix la résolution à l'ordre du jour.

RESOLUTION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la vente de la parcelle A126

AUTORISE et CONFÈRE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet de signer toutes pièces et tous actes nécessaires à l’accomplissement de la résolution prise, et d’une manière générale d'effectuer tout ce qui sera utile et nécessaire à la conclusion du contrat. 5

2024-150 / Vente de la parcelle cadastrée AB n° NC et 97

situé Chemin rural dit de La Grande Pièce

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il souhaïite que la mairie :

VENDE moyennant le prix de 0,75 €/m? payable comptant et äux charges et conditions ordinaires suivantes, le bien ci-après désigné.

Et par là-même accepter de signer :

- Tout avant-contrat.

Cet avant-contrat devant être consenti sous les conditions suspensives suivantes : avec une indemnité d’immobilisation ou un dépôt de garantie d’un montant de 116,25 € ; - Et la vente à recevoir par Maître CARBONNAUX, notaire situé 1 route de Paris 60330 Le Plessis Belleville, constatant la réalisation authentique des conditions suspensives stipulées dans l'avant-

contrat.

IDENTIFICATION DU BIEN

DESIGNATION

Parcelle AB n° NC et 97 (15a50ca)

Conditions générales de l'opération

Recevoir le prix.

Vendre le bien dans l’état où il se trouve, avec tous ses éléments. Se faire rembourser par l’acquéreur le prorata de l’impôt foncier. Veiller :

. à ce que toutes les prescriptions légales relatives au bien dont il s'agit soient respectées de manière que la société ne puisse être ni recherchée ni poursuivie à leur sujet. (Selon la nature du bien mesurage - contenance - diagnostics termites, amiante, saturnisme, gaz, électricité...);

+ à ce qu'aucune servitude ou prescription ne vienne soit diminuer la valeur dudit bien soit créer des charges financières à l'endroit du constituant non prévues aux présentes.DISCUSSION

La discussion est ensuite ouverte ; elle est résumée ainsi : vente de la parcelle AB n° NC et 9

‘Personne ne demandant plus la parole, le Maire met aux voix la résolution à l'ordre du jour:

RESOLUTION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la vente de la parcelle AB n° NC et 97

AUTORISE et CONFERE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet de signer toutes pièces et tous actes nécessaires à l’accomplissement de la résolution prise, et d’une manière générale d'effectuer tout ce qui sera utile et nécessaire à la conclusion du contrat.

2024-151 / Acquisition et rétrocession dans le domaine public

parcelle YB7 «La Fosse aux Miches»

parcelle ZB36 «Le Mont Roland»

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courriel de Monsieur BONNETON, Conseiller au Centre des Finances Publiques à Meaux, relatif aux biens pour lesquels aucun héritier DUBOIS et LETELLIER n'est connu.

Pour cela, Monsieur le Maire propose l'acquisition à titre gratuit et la rétrocession dans le domaine public des parcelles YB7 «La Fosse aux Miches» pour 21a80ca et ZB36 «Le Mont Roland» pour 7a40ca.

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- accepte l'acquisition à titre gratuit et la rétrocession dans le domaine public des parcelles YB7 «La Fosse aux Miches» et ZB36 «Le Mont Roland»77230 Rouvres, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes à venir.

2024-152 / Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,idérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que Jeur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, f'de destion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels Ke inapt s, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulietin d'inscription,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D'adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de’Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

2024-153 / Section d'investissement budget 2024

Autorisation d'engagement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2023

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment à l'art. L.1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales, pour faciliter le fonctionnement de la Collectivité sur le premier trimestre 2024, Monsieur le Maire sollicite du Conseil l'autorisation d'engager, de liquider ou de mandater les dépenses d'investissement, au budget général, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant l'opportunité de cette délibération pour le bon fonctionnement de la collectivité pendant le premier trimestre 2024; dans l'attente du vote du budget par l'assemblée délibérante, Monsieur le Maire détaille les montants des crédits concernés :

Article Libellé Crédits ouverts Dépenses 25% 2023 2024

203 Frais d'études 40 000,00 € 10 000,00 €

2135 Installations générales 14 594,87 € 3648,72 €

2188 Autres matériel 30 000,00 € 7 500,00 €

Total 84 594,87 € 21 148,72 €

Monsieur le Maire invite alors le Conseil à se prononcer sur cette autorisation rappelant que le contrôle des crédits budgétaires s'effectue au niveau du chapitre, compte tenu du mode de vote du budget.

Le Conseil,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

RE LIER

= d'autoriser le Maire à engager, liquider ou mandater les dépenses d'investissement au budgët ne général, sur le premier trimestre 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exerciëe … ; 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette conformément au détail exposé,

- de prévoir l'inscription des crédits correspondant au budget 2024 du budget primitif, dès lors que l'engagement aura été réalisé,

- Monsieur le Comptable et le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

2024-154 / Demande de subvention GARPF

Fonds de concours — pacte financier et fiscal

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le dispositif du fonds de concours mis en place par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) par sa délibération n°18-079 du 28 juin 2019 dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité.

Le conseil municipal sollicite un fonds de concours au titre du pacte financier et fiscal d'un montant de 33 912,55 € HT, soit 50% du montant des dépenses d'investissement suivants: travaux de voirie, podium modulaire, écran audio conférence, diagnostic technique, évaluation environnementale, tables, chaises, armoires, vestiaires, meubles et canapés.

Plan de financement

Dépenses : 67 825,10 € HT

Recettes : 33 912,55 € HT (subvention par la CARPF) Reste à charge : 33 912,55 € HT par la commune

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

-_ Autorise le Maire à effectuer la demande de fonds de concours, au titre du pacte financier et fiscal, auprès de Mônsieur le Président de la CARPF, pour un montant de 33 912,55 € HT - Charge le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision.

2024-155 / Modification n°2 révision simplifiée du PLU |

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal a été approuvé par délibération du 25/10/2007

Par arrêté N° 2024-03, le Maire de la commune de ROUVRES a prescrit la 2e modification simplifiée du PLU de la commune.

L'article L 153-41 stipule que le projet de modification est soumis à enquête publique par le maire lorsqu'il a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

L'article L 153-45 du code de l'urbanisme stipule que la modification d'un PLU peut être effectuée selon une procédure simplifiée et notamment dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41.de reconnaître une activité existante sur la commune et que dans ces conditions le

Dans ces conditions, la rédaction du règlement écrit du PLU doit :

+ __ inclure l’activité de transit recyclage de matériaux/déchets du BTP exercée actuellement sur le site,

« et autoriser l’activité dite de « déchetterie professionnelle » qui sera complémentaire à l’activité existante.

Après avoir entendu lexposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à : l'unanimité :

1 - Conformément à l’article L 153-47 du code de l'urbanisme, de fixer les modalités de la mise à disposition, à savoir :

+ Que le dossier de modification simplifiée du PLU ainsi qu'un registre permettant au public de formuler ses observations seront déposés à la mairie de ROUVRES pendant une durée d'un mais, soit du 19 février 2024 au 20 mars 2024 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

Les horaires d'ouverture de la Mairie sont :

lundi : 44h à 18h

mardi : fermé

mercredi : 10h30 à 12h / 14h à 18h

jeudi : 14h à 18h

vendredi: 14h à 17h

samedi: 10h à 12h

dimanche: fermé

Le dossier de mise à disposition du public sera également disponible du 19 février 2024 au 20 mars 2024 inclus sur le site internet de la commune de ROUVRES : www.rouvres77.fr

+ Qu'un'avis de mise à disposition du dossier de modification simplifiée sera porté à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

2 - de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU.

PUBLICITES :

Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

2024-156 / Subvention à «L’Arche de Rouvres»

Mme MARIN, secrétaire de l’association «L’Arche de Rouvres», ne participe pas au vote.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'association «L'Arche de Rouvres» a engagé des dépenses pendant une semaine vis-à-vis des agents et bénévoles qui ont œuvrer pour remettre en ordre de fonctionnement le centre de loisirs de Rouvres, suite aux inondations de juin 2023.

Le Maire propose au Conseil Municipal de donner une subvention à cette association afin de compenser leurs frais.

Après délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide de verser une subvention de 1065 € à «L'Arche de Rouvres». La dépense sera inscrite au compte 6574 dans le budget prévisionnel 2024.Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu par La Croix Rou e de . Dammartin-en-Goële demandant un soutien financier. TT

2024-157 / Subvention à la Croix-Rouge de Dammartin-en-Goële

Au cours de l'année 2023, l'Unité Locale a reçu 95 familles, soit 11360 personnes les plus démunies pour une aide alimentaire.

Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention à cette association afin de financer les actions de La Croix-Rouge.

Après délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide de verser une subvention de 500 € à La Croix- Rouge.

La dépense sera inscrite au compte 6574 dans le budget prévisionnel 2024.

2024-158 / Participation à l'adhésion Goële Rando |

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il souhaite participer aux dépenses d'adhésion des Rouvrésiens à Goële Rando.

Il propose une participation de la commune de 20 € selon les conditions suivantes : être domicilié à Rouvres |

être inscrit à l'association Goële Rando et fournir le justificatif d'adhésion

une seule participation par an par adhérent qui le demande

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

décide d'attribuer à chaque adhérent de Goële Rando une participation de 20 € selon les

conditions énumérées ci-dessus,

autorise Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente.

2024-159 / Recrutement d'un contrat Parcours Emploi Compétences (droit privé)

Le Maire informe l'assemblée :

Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l'entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation. L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Le P.E.C. fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases :

Diagnostic du prescripteur

Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide qui doit permettre la formalisation des engagements

Suivi pendant la durée du contrat

Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contratpar Sêmaine.

e réhouvellement du contrat n'est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur ont été respectés.

ne prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 10 mois à raison de 20 heures

Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions de : agent technique polyvalent, à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 10 mois à compter du 01/02/24

au 30/11/24.

L'Etat prendra en charge 55% de la rémunération correspondant au S.M.I.C.

Le Maire propose à l'assemblée :

Le recrutement d'un P.E.C. pour les fonctions d'agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée de 10 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu l'arrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours emploi compétences, Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

DECIDE :

- d'adopter la proposition du Maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le Maire, Le secrétaire de séance Eric JOURNAUX Romain TAMBURRINO nement ren

RS