Procès Verbal - PV CM 10 10 24

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Procès Verbal - PV CM 10 10 24 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 10 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal

Conseil municipal du jeudi 10 octobre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. JOURNAUX, Maire.

Étaient présents : Mmes ARIBO, DAUCHY, FOURRE, MARIN, WATTIEZ. MM. HENRY, JOURNAUX, MENDES, POSSOZ, TAMBURRINO, M. NOWAK. Absents excusés: M. CHEVALIER donne pouvoir à M. POSSOZ, MME BRUNET donne pouvoir à M. MENDES, MME FERRE donne pouvoir à MR JOURNAUX

Absent non excusé : M. DUCELLIER

Secrétaire de séance : M TAMBURRINO

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Nombre de conseillers en Exercice : 15

Présents : 11 Votants :14 dont 3 Pouvoirs — Pour :14 - Contre : 0 — Abstention : O Date de Convocation :05/10/2024

2024-181 / Instauration du droit de préemption urbain («DPU»)

et du droit de préemption urbain renforcé (DPUR)

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.211-4 et R.211-1 et

suivants ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (« PLU »), modification n°1 du 28/04/2011, modification n°2 du 19/02/2016. VU la délibération n° 2020348 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2020, instaurant le droit de préemption urbain renforcé ;

M. le Maire expose au Conseil Municipal que l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme (« PLU ») approuvé, d'instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu'elles sont

définies au PLU.

L'article L.211-4 du Code de l'urbanisme permet à la commune, par délibération motivée, de renforcer le droit de préemption urbain, c'est-à-dire d'étendre son champ d'application à des biens qui en sont normalement exclus, à savoir :

-__ L'aliénation d’un où plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage totai ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

- La cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et 11! de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 d’un local d'habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui

lui sont accessoires ;

- L'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son

achèvement;CONSIDERANT qu'il est nécessaire que la Commune de Rouvres (Seine-et-Marne) puisse poursuivre, en vertu des dispositions du Code de l'urbanisme, ses actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels.

Dans ce cadre, le Maire souhaite que le droit de préemption urbain, tel que défini à l'articles L.211-1 du Code de l'urbanisme, soit institué sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser et que le droit de préemption urbain renforcé, tel que défini à l'article L.211-4 du Code de l'urbanisme, soit institué sur la zone UA.

llest donc proposé au Conseil Municipal :

-__ D'instituer le droit de préemption urbain en application de l’article L.211-1 du Code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser telles que figurant au plan de zonage annexé à la présente délibération ;

-_ D'instituer le droit de préemption urbain renforcé en application de l’article L.211-4 du Code de l'urbanisme sur la zone UA telle que figurant au plan de zonage annexé à la présente délibération ;

-__ De préciser que le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé entreront en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire ;

- _ D'indiquer qu'en application de l'article R.151-52, 7° du Code de l'urbanisme le périmètre d'application du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renfoncé seront annexés au PLU ;

- De préciser qu'en application de l’article R.211-3 du Code de l'urbanisme une copie de la présente délibération sera transmise :

o à Monsieur le Préfet ;

à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux ;

à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat ;

à la Chambre départementale des notaires ;

au Tribunal de Grande Instance ;

au greffe du Tribunal ;

- De préciser qu'en application de l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie durant un (1) mois et mention en est insérée dans deux

journaux diffusés dans le département ;

- De préciser qu'en application de l'article L.213-13 du Code de l'urbanisme les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens seront inscrites dans le registre ouvert en mairie.

00000

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : ARTICLE 1 : Décide d'instituer le droit de préemption urbain en application de l’article L.211-1 du Code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser telles que figurant au plan de zonage annexé à la présente délibération ;

ARTICLE 2 : Décide d'instituer le droit de préemption urbain renforcé en application de l’article L.211-4 du Code de l'urbanisme sur la zone UA telle que figurant au plan de zonage annexé à la présente délibération, compte tenu des circonstances particulières définies dans l'exposé ci-dessus et pour permettre la réalisation des objectifs définis ;

ARTICLE 3: Précise que le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé entreront en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire ;

ARTICLE 4 : Indique qu'en application de l’article R.151-52, 7° du Code de l'urbanisme le périmètre d'application du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé seront annexés au PLU ;ARTICLE 5: Précise qu'en application de l’article R.211-3 du Code de l'urbanisme une copie de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Préfet ;

- à Monsieur le Directeur Départementale des services fiscaux ; - à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat ;

- à la Chambre départementale des notaires ;

- au Tribunal de Grande Instance :

- au greffe du Tribunal ;

ARTICLE 6: Précise qu’en application de l’article R.211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie durant un (1) mois et mention en est insérée dans deux journaux

diffusés dans le département.

ARTICLE 7: Précise qu’en application de l’article L.213-13 du Code de l'urbanisme les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens seront inscrites dans le registre ouvert en mairie.

2024-182- / Approbation du Schéma de principe d'aménagement du Centre-Bourg

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (« PLU ») ; modification n°1 du 28/04/2011, modification n°2 du 19/02/2016 CONSIDERANT que le projet d'aménagement du Centre-Bourg s'inscrit dans une volonté de

revitalisation du cœur de ville et de promotion de la mixité sociale.

CONSIDERANT que les objectifs du projet sont :

1. Création de logements intergénérationnels

Favoriser la cohabitation entre les différentes tranches d'âge pour renforcer le lien social ; Offrir des solutions de logement accessibles pour les jeunes ménages, notamment par le biais de dispositifs d’accession à la propriété ;

2. Aménagement d'un hall couvert :

Créer une cour commune dédiée à des usages divers, notamment les stationnements et les déplacements doux (piétons, cyclistes) :

+ _ Améliorer la qualité de vie des résidents par l'aménagement d'espaces verts et de loisirs.

3. Aménagement d'un bâtiment de service technique communal Centraliser les équipements et les ressources nécessaires à la maintenance et à la gestion des espaces publics, ce qui permettra d'améliorer l'efficacité des interventions ;

Ce bâtiment répondra aux besoins logistiques de la commune ;

Prévoir des zones de stockage pour les outils, matériaux et véhicules utilisés par les services techniques, garantissant ainsi une organisation optimale et une rapidité

d'intervention ;

Créer des espaces de travail pour le personnel, permettant une meilleure coordination

des équipes et une gestion des projets plus efficace.

4. Impacts attendus

Dynamisation du cœur de ville : En favorisant une mixité des usages et des usagers, le projet contribuera à revitaliser le centre de Rouvres ;

Amélioration de l'accessibilité: La création de logements adaptés et d'espaces de services facilitera l'accès au cœur de la ville pour tous les habitants, notamment les jeunes familles et les personnes âgées.

Renforcement du lien social: les espaces communs et l'animation commerciale favoriseront les rencontres et les échanges entre les habitants.CONSIDERANT que l'aménagement du Centre-Bourg est une initiative d'intérêt général dès lors qu'elle répond aux besoins de la population de Rouvres. En développant un espace vivant et inclusif, la Mairie vise à créer un cadre de vie attractif et durable, en accord avec les objectifs de développement urbain et de solidarité sociale.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal :

-__ D'approuver le schéma de principe d'aménagement du Centre-Bourg, conformément au plan annexé à l'ordre du jour et à la présente délibération ;

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ARTICLE 1 : Approuve le schéma de principe d'aménagement du Centre-Bourg, conformément au plan annexé à l'ordre du jour et à la présente délibération.

ARTICLE 2 : Autorise à Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, toutes les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux {2) mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Melun, domicilié 43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 / Courriel : greffe.ta- melun@juradm.fr. La saisine peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible par la site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la date de la notification de la réponse de la commune, soit deux (2) mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse pendant ce délai.

2024-183 / Délégations de compétences consenties au Maire par le Conseil Municipal

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22. VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L.211-1 à L.216-1 et suivants, L.300-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants, L.211-4 et suivants et R.211-4 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (« PLU »}, modification n°1 du 28/04/2011, modification n°2 du 19/02/2016. VU la délibération n°2024-181 du Conseil Municipal en date du 10/10/2024 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé ;

VU la délibération n°2020-348 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2020, instaurant un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de garantir le bon fonctionnement de l'administration municipale, de conférer au Maire les délégations de compétences conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :

ARTICLE 1: Le Maire est chargé d'exercer, au nom de la Commune, sans conditions ni limitations particulières, le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renfoncé, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d'un bien conformément aux dispositions de l'article L.211-2 ou premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code et de signer les actes authentiques formalisant les acquisitions effectuées au titre du droit de préemption ».

ARTICLE 2 : Autorise à Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, toutes les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.2024-184 / Reconduction PEDT _]

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, suite au 1* projet éducatif local approuvé par le Groupe d'Appui Départemental, deux conventions ont été signées pour une période de 3 ans : -__ Convention PEDT

-__ Convention dite «charte qualité plan mercredi»

L'échéance arrivant à son terme, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de renouveler l'opération. Un nouveau PEDT sera envoyé au Service Départemental de la Jeunesse Et des Sports pour validation.

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité

-__ approuve et autorise Monsieur le Maire à signer les nouveaux documents :

e Convention PEDT

+ Convention dite «charte qualité plan mercredi»

2024-185 / Demande de protection de l’église au titre des monuments historiques |

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il souhaite restaurer la toiture et mener des travaux de consolidation de l'église afin de conserver le patrimoine.

A cet effet, il a rencontré les services des monuments historiques et l'architecte des bâtiments de France. A la suite de cette visite, il est nécessaire que le conseil municipal demande une protection de l'église au titre des monuments historiques.

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité

- autorise le dépôt d’une demande de protection au titre des monuments historique de l'église - autorise Monsieur le Maire à mener toute action et signer tout document permettant la protection de l'église

2024-186 / Lancement de la procédure de cession d'un chemin rural |

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la vente du chemin rural dit de «La Grande Pièce» est soumis à une procédure de cession du chemin rural qui appartient au domaine public.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 1413-10 ;

Considérant que le chemin rural dit de «La Grande Pièce» n'est plus utilisé par le public car il est une, voie de liaison devenue inutile

Considérant l'offre faite par Mme WATTIEZ d'acquérir ledit chemin ;

Compte tenu du besoin de désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (Mme WATTIEZ, ne participe pas au vote), MR HENRY s’abstient.

- Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

-__ Afin de constater la désaffectation du dit chemin, demande à Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

2024-187 / Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 25 avril 2024

Depuis le 1% janvier 2024, plusieurs équipements ont fait l’objet d'un transfert de compétences à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France :

- les bibliothèques d'Othis et de Vémars,

- l'écomusée de la Cartoucherie à Survilliers.

La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 25 avril 2024 et a adopté le rapport d'évaluation des charges pour ces transferts, joint à la présente délibération.

Conformément à l'article 1609 nonies c du Code général des impôts, ce rapport doit ensuite être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (soif les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d'un délai de trois mois, suivant sa transmission, pour se prononcer.

Il vous est donc proposé d'approuver le projet de délibération suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C : Vu le rapport écrit du 25 avril 2024 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges annexé à la présente délibération ;

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité

1°} approuve le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 25 avril 2024 ;

2°) dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;

2024-188 / Approbation du recrutement d’un agent de police municipale par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France

Les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Dix-huit communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d'agglomération et ces dix-huit communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (34 à 47 policiers municipaux).Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes.

Compte tenu des besoins liés à l'activité du service de police intercommunale sur le territoire couvert par le service mutualisé, de la forte sollicitation des usagers, ainsi que des nombreuses demandes des communes en vue des renforts ponctuels liés aux manifestations organisées par celles-ci, il est nécessaire de renforcer le service. Le nombre d'interventions annuelles sur la voie publique (hors comptabilisation du nombre patrouilles quotidiennes) est de 14 815 en 2023, contre 13 625 en 2022 (+1 190 sur un an).

En vue de répondre aux besoins de l'ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 18 communes, il est nécessaire, pour la communauté d' agglomération Roissy Pays de France de recruter un agent de police municipale supplémentaire.

Entendu le rapport du Maire ;

Sur proposition du Maire ;

Le conseil municipal délibère, et à l’unanimité

° approuve le recrutement d'un agent de police municipale supplémentaire afin de satisfaire à l'ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (18) :

e autorise le Maire à signer cette délibération

e _ charge le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision.

2024-189 / Dédommagement clôtures

Vu la délibération 2020-332 du Conseil Municipal en date du 18/05/2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu'il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la responsabilité de la ville peut être engagée vis-à-vis de tiers lors de l'exercice de ses missions de service public ou en sa qualité de maître d'ouvrage ;

Considérant que la responsabilité de la ville est avérée dans la dégradation des lames de clôture de Mme THILEUX le 10/06/2024 par un agent municipal lors d'une intervention de débroussaillement

DÉCIDE

Article 1 : De procéder à l'indemnisation d’un montant de 142€84 suites au bris de lame de clôtures lors d’une opération de débroussaillement

Article 2 : De préciser que l'indemnisation de 142€84 euros TTC sera versée à Madame THIEULEUX sur présentation de la facture acquittée.

Article 3 : La présente décision sera affichée et inscrite au registre de la commune et amplifiée à monsieur le préfet de Seine et Marne.

2024-190 / Contrat de fourniture de repas préparés

Suite à la consultation pour la fourniture des repas liaisons froide et afin d'assurer la restauration pour la prochaine année scolaire,

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le contrat de la société ARMOR CUISINE pour la fourniture des repas de la cantine municipale.Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve cette convention avec la Société ARMOR pour la fourniture des repas de la cantine municipale et autorise Monsieur le Maire à signer celle-ci.

2024-191 / Contrat de protection des élus 1]

Afin d'assurer la protection des élus, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contrat avec la société CDCL, pour un montant de 0,18€ / habitants, ceci afin d'accompagner et soutenir les élus de Rouvres dans l'exercice de leurs fonctions, en cas d'agression dans sa définition large notamment :

Atteintes physiques ;

Dommages aux biens personnels ;

Atteintes contre les proches ;

Calomnies sur les réseaux sociaux ;

Diffamation par voie de presse ;

Plaintes pénales ou administratives fantaisistes ;

insultes publiques ;

Menaces ;

Mise en cause de toute sorte en lien avec les responsabilité publiques.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Approuve cette convention avec la Société CDCL et autorise Monsieur le Maire à signer celle-ci.

2024-192 / Admission en non-valeur des créances irrécouvrables |

Dans le but d’apurer la comptabilité, Monsieur le Comptable public a dressé l'état : des créances irrécouvrables dont il sollicite l'admission en non-valeur ; et des créances éteintes.

Les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences de Monsieur le Comptable public sont restées sans effet sur leur recouvrement.

L'admission en non-valeur de ces créances ne modifie pas les droits de la commune de Rouvres vis-à- vis des débiteurs. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière.

Monsieur le Comptable public sollicite l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant total de 1395,28 euros TTC.

En conséquence, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- admettre en non-valeur les créances irrécouvrables détaillées ci-dessus et d'imputer les dépenses correspondantes à l’article 6541 des budgets concernés

2024-193 / Approbation de l'avenant n°1 portant sur la convention type de prestations de services relative à la gestion des paies et des carrières mutualisées à destination des communes de moins de moins de 20 000 habitants membres de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

Les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France disposent que celle-ci réalise un projet de schéma de mutualisation des services. Ce projet de schéma de mutualisation a été adopté le 16 décembre 2021 par le conseil communautaire, après consultation des 42 communes.Le schéma de mutualisation prévoit en outre, sur proposition des communes concernées, que Roissy Pays de France constitue un service de gestion des paies et des carrières mutualisées aux communes

de moins de 20 000 habitants.

Dans ce cadre, une convention de mutualisation dédiée a été approuvée par le bureau communautaire en date du 22 juin 2022. Elle a permis de fixer les modalités de mise en œuvre de ce service mutualisé (services rendus, organisation, et financement du service mutualisé). Compte tenu de la nature du service (service fonctionnel) et des communes concernées, le recours à la prestation de services est

adapté à cette forme de conventionnement.

La convention de mutualisation doit désormais prévoir que toute commune adhérente au dispositif devra disposer, à terme, d’un outil (progiciel) commun au service mutualisé. En cas de différence lors de l'adhésion d'une commune, les modalités de changement et les procédures associées seront définies par la communauté d'agglomération, en tant que collectivité prestataire de services.

Enfin, la tarification du service s'entend désormais en montant par agent et par an, permettant notamment d’ajuster la facturation mensuellement au profit des communes.

Entendu le rapport du Maire ;

Sur proposition du Maire ;

Le conseil municipal délibère, et à l’unanimité

1°) approuve le projet de modification de la convention type de prestations de services relative à la gestion des paies et des carrières mutualisées, avec la communauté d'agglomération, 2°) autorise le Maire à signer cette délibération

3°) charge le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à

l'exécution de la présente décision.

2024-194 / Approbation de la modification portant sur la convention type de prestations de services relative à la gestion de la commande publique mutualisée à destination des communes membres de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France de moins de 20 000 habitants

Les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (Roissy Pays de France) disposent que celle-ci réalise un projet de schéma de mutualisation des services. Ce projet de schéma de mutualisation a été adopté le 16 décembre 2021 par le conseil communautaire, après consultation

des 42 communes.

Le schéma de mutualisation prévoit en outre, sur proposition des communes concernées, que Roissy Pays de France constitue un service de gestion de la commande publique mutualisée aux communes de

moins de 20 000 habitants.

Dans ce cadre, une convention de mutualisation dédiée a été approuvée par le bureau communautaire en date du 22 juin 2022. Elle a permis de fixer les modalités de mise en œuvre de ce service mutualisé (services rendus, organisation, et financement du service mutualisé). Compte tenu de la nature du service (service fonctionnel) et des communes concernées, le recours à la prestation de services est adapté à cette forme de conventionnement.

Plusieurs communes ont adhéré à ce dispositif mutualisé et de nouveaux besoins ont été constatés.

Ainsi, plusieurs communes ont exprimé le souhait de pouvoir, autant que possible, être assistées, dans le cadre de l'analyse technique des offres et de la relecture d’un contrat. Après analyse ces besoins et des capacités du service mutualisé à y répondre, ces deux besoins peuvent être ajoutés et ce spécifiquement pour les communes de moins de 2 500 habitants, au regard du manque de moyens techniques internes et propres à chacune de ces communes (soit 19 sur un ensemble de 35

communes).Au surplus, le besoin de relecture d'un contrat lié à la commande publique couvre l'ensemble des communes de moins de 20 000 habitants s'inscrivant dans ce dispositif mutualisé et peut donc être pris en compte dans la convention type de prestations de services.

Enfin, la prise en compte de la régularisation du glissement vieillesse et technicité pour l'année N-1 et l'année N est précisée.

Entendu le rapport du Maire ;

Sur proposition du Maire ;

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité

1°) approuve le projet de modification de la convention type de prestations de services relative à la gestion mutualisée de la commande publique ainsi que du catalogue de service dédié, avec la communauté d'agglomération

2°) autorise le Maire à signer cette délibération

3°) charge le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision.

[E 2024-195 / Nouvelle convention de la médecine du travail SIMT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier de la médecine du travail SIMT : les services de prévention doivent élargir leurs missions et répondre à des attendus précis, définis par décret de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, en vue de maintenir leur agrément et atteindre désormais une certification.

La prise en charge de notre collectivité pourra perdurer à compter du 1°" janvier 2025, selon les termes d'une nouvelle convention, désormais uniquement adossée à la réglementation relative au Code du travail et non plus aux textes régissant la fonction publique.

A cet effet, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de renouveler le partenariat avec la médecine du travail SIMT.

Le conseil municipal délibère et à l’unanimité

- approuve et autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention:

Û 2024-196 / Prestations d’action sociale pour les agents

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU les règlements URSSAF en la matière ;

CONSIDERANT QUE l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents ;

CONSIDERANT QUE l'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles ;

CONSIDERANT QUE dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées ; ces prestations présentent les caractéristiques suivantes : - Elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir ;

CONSIDERANT QU'IL appartient à l'organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

CONSIDERANT QUE la gestion des prestations peut être assurée par les collectivités locales et établissements publics territoriaux ;LE MAIRE propose d'instaurer la modalités d'attribution suivante à compter du 01/09/2024

Article 1 : Nature des prestations

La collectivité de Rouvres décide de fournir la prestation d'action sociale sur l'hébergement en CHLS définies par la circulaire relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation

commune

Le montant de ces prestations sera conforme aux montants définis annuellement par cette même

circulaire.

- L'ensemble de ces prestations sera réservé aux agents dont l'indice brut est inférieur ou égal à 579. Cet indice sera indexé sur l'indice retenu par les circulaires ministérielles. Ces prestations sont versées à l'ensemble des agents sur présentation de justificatif. Dans la limite de 500 €/an/agent

NATURE DES ALLOCATIONS CONDITION MONTANT

IB<579 5,41€/jour extrascolaire/ enfant Centre de loisirs sans hébergement (CLSH) 2.93 Eljour périscolaire/ enfant

Pourront bénéficier de ces prestations :

- Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité ;

- Les agents contractuels en activité

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité. ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en place des prestations

sociales ;

2024-197 / Création-suppression de postes

Vu les arrivées et départs d'agents,

Vu les évolutions de carrières des fonctionnaires,

Vu les nécessités de service avec un nombre important d'enfants à l'école, en cantine et au périscolaire, Après l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

la création des postes :

- adjoint d'animation à 30h hebdomadaires annualisés

la suppression des postes :

- 1 animateur principal 2° classe à 35h hebdomadaires

- 1 adjoint d'animation principal 2° classe à 35h hebdomadaires annualisé - 1 adjoint technique à 35h hebdomadaires

- 1 adjoint technique à 22h hebdomadaires

- 1 adjoint administratif principal 2° classe à 35h hebdomadaires - 1 adjoint administratif principal 1° classe à 35h hebdomadaires - 2 ATSEM principal 2° classe2024-198 / Subvention Le Cercle d'escrime de Lagny-sur-Marne

Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu par l'association «Le Cercle d'escrime de Lagny-sur-Marne» demandant une participation financière pour la structure annexe à Rouvres.

Après la mise en place de la structure et sa pérennisation, au cours de l'année 2023-2024, l'association a mis l’accent sur l'amélioration des conditions d'exercice et l'accueil des licenciés.

Le Maire propose au Conseil Municipal de donner une subvention à cette association.

Après délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide de verser une subvention de 2000 € à l'association «Le Cercle d'escrime de Lagny-sur-Marne».

La dépense sera inscrite au compte 6574 dans le budget prévisionnel 2024.

2024-199 / Subvention L’Arche de Rouvres

Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu par l'association «L'Arche de Rouvres» demandant une participation financière.

Au cours de l’année 2023, l'association a mis en place des activités culturelles et proposé des manifestations. Et pour 2024, des projets sont prévus.

Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention à cette association.

Après délibéré, (Mme MARIN, MR MENDES, ne participent pas au vote) le Conseil municipal décide de verser une subvention de 3000 € à «L'Arche de Rouvres».

La dépense sera inscrite au compte 6574 dans le budget prévisionnel 2024.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Eric JOURNAUX Romain TAMBURRINO

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