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Procès Verbal - DELB 20250203 01
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250203 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
- 1 -
réf : A 2020 00077 / CVL/JM
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le ---
Maître Jules MARZIN notaire soussigné, associé de la société par actions simplifiée dénommée "Thomas GRUEL, Christel VAUQUELIN-LEMOINE, Thibault ACHTE et Jules MARZIN, notaires associés", titulaire d'un office notarial dont le siège est à LE-HAVRE (76600), 83 boulevard de Strasbourg, étude n°76049, Avec la participation de Maître Isabelle MERGEY, notaire à PARIS (75001) 3, place des Victoires.
A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées :
PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
1 IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1 Promettant ou Bailleur
La "COMMUNE DU HAVRE", collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Seine-Maritime, ayant son siège à LE HAVRE (76600), place de l'Hôtel de Ville.
Identifiée sous le numéro SIREN 217 603 513.
Ci-après dénommée "LE PROMETTANT" ou "LE BAILLEUR"
D'UNE PART
1.2 Bénéficiaire - Preneur
La société dénommée BELLEVILLES, société par actions simplifiées au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé à TOULOUSE (31000) 36 Rue Gatien Arnoult, identifiée au SIREN sous le numéro 879 107 902 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse.
Et
La société dénommée EH, société à responsabilité limitée au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé à PARIS (75019) 104 rue
d’Aubervilliers, identifiée au SIREN sous le numéro sous le numéro 479 608 226, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris.- 2 -
Ladite Société ci-après désignée "LE BENEFICIAIRE" ou "LE
PRENEUR"
D'AUTRE PART
1.3 PRESENCE - REPRESENTATION
En ce qui concerne le bailleur :
- La COMMUNE DU HAVRE, est représentée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er Adjoint au maire, ici présent, agissant en qualité de représentant du Maire de ladite commune, suivant arrêté de délégation de signature par Monsieur le Maire en date du 21 novembre 2024, dont une copie certifiée conforme et exécutoire est demeurée ci-annexée, et en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le conseil municipal suivant délibération en date du ---, dont une copie certifiée conforme et exécutoire est demeurée ci-annexée, déclarant que cette délibération a été publiée conformément à l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et n’a fait l’objet d’aucun recours devant le tribunal Administratif.
En ce qui concerne le preneur :
- La société BELLEVILLES est représentée par ---
- La société EH est représentée par ---
1.4 FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
1.5 ETAT - CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant
respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
Lesquels, préalablement à la promesse de bail emphytéotique faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
2 EXPOSE PREALABLE
La Ville du HAVRE et ses partenaires ont lancé en 2019 l’appel à projets « Réinventer Le Havre » en vue de redynamiser le centre-ville reconstruit havrais et le développement des usages qui y sont liés, à travers neuf sites bâtis, dont celui de la Halle aux poissons.
D’une ampleur inédite, cet appel à projets vise à susciter une émulation- 3 -
source d’innovation. En effet, la centralité métropolitaine, locomotive de
l’attractivité havraise doit se construire aujourd’hui autour d’un centre-ville reconnu et attractif alliant interventions publiques et privées pour :
- Intensifier les fonctions urbaines
- Renforcer l’attractivité du centre reconstruit
- Miser sur les espaces publics pour l’attractivité
- Préserver un appareil commercial diversifié et équilibré
- Rayonner au-delà de la Pointe de Caux
- Renforcer la lisibilité de la trame bleue
Chaque projet devait répondre à trois dénominateurs communs :
1) Le laboratoire : chaque projet devait s’inscrire dans cette continuité afin de proposer un « laboratoire » expérimental contemporain.
2) Le caractère multidimensionnel : chaque projet devait s’attacher à proposer une mixité dans sa programmation.
3) L’intensification des fonctions urbaines de centre-ville : chaque projet devait s’attacher à proposer un élément d’attractivité afin d’en faire un lieu de destination.
Les projets de « Réinventer Le Havre » ne répondent pas à un besoin spécifique des partenaires publics mais relèvent de l’initiative de leurs porteurs et répondent à leurs propres besoins. Par conséquent le projet ne s’inscrit pas dans le champ de la commande publique. Les partenaires publics n’ont aucunement vocation à assumer la gestion du bien en tout ou partie ou encore à apporter un financement spécifique au projet.
Le PROMETTANT est propriétaire d'un immeuble à usage commercial, sis à LE HAVRE, rue Général Faidherbe, cadastré section HB numéro 0012, d'une contenance de 1258m², appartenant à son domaine public, qui sera plus amplement désigné ci-après.
Le PROMETTANT entend conférer au preneur le droit d'utiliser ledit
immeuble et d'y aménager le bâtiment existant.
Il est ici précisé :
- qu'une première promesse de bail emphytéotique administratif a été conclue entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE, aux termes
d'un acte reçu par le notaire soussigné avec la participation du
notaire participant le 25 avril 2023.
- qu'une seconde promesse de bail emphytéotique administratif,
annulant la première fut conclue entre le PROMETTANT et le
BENEFICIAIRE, aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné
avec la participation du notaire participant le 19 juillet 2023. Cette
seconde promesse fut consentie pour une durée expirant le 1er mars
2024 à 16 heures, durée automatiquement prorogée jusqu’au 29 mars
2024 si le permis de construire obtenu par le Bénéficiaire n’avait pas
encore acquis un caractère définitif à cette date.- 4 -
Il est procédé aux présentes à la conclusion d'une nouvelle promesse de bail emphytéotique administratif entre le PROMETTANT et le
BENEFICIAIRE qui annule et remplace les promesses signées par les parties les 25 avril 2023 et 19 juillet 2023 que les comparants déclarent désormais nulles et non avenues, seules les conventions résultant des présentes constituent la loi des parties.
Le bail emphytéotique administratif objet des présentes sera consenti par LA COMMUNE DU HAVRE en vue de la réalisation d'opérations d'intérêt général, relevant de sa compétence, savoir :
- promouvoir localement une transition écologique en mobilisant des
solutions innovantes pour améliorer la transmission des savoirs sur l’écologie et les milieux marins et naturels,
- aménager des espaces destinés à accueillir des débats, tables rondes, conférences sur le thème de la mer et de l’environnement pour faire de la halle aux poissons un lieu d’espace pédagogique, scientifique, culturel et ludique autour de l’écologie,
- mise en œuvre d’actions de préservation de l’environnement,
- participer à la reconquête d’une friche portuaire et contribuer à faire du Havre une ville attractive, engagée dans la préservation et la valorisation de son environnement marin, dans une démarche favorisant la cohésion sociale et la qualité de vie des havrais.
Ce bail sera soumis aux dispositions des articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, lesquels sont ci-dessous reproduits :
Article L1311-2 : Un bien immobilier appartenant à une collectivité
territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une autorité concédante soumis au code de la commande publique.
Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.
Lorsque le bail a pour objet l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale informe le représentant de- 5 -
l'Etat dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant sa conclusion.
Article L1311-3 : Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes :
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose ;
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant
maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la collectivité territoriale ;
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures
conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.
La collectivité territoriale a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément aux dispositions du 1° ci-dessus ;
4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ;
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public ;
6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de
fonctionnement et de financement.
Cela exposé, il est passé à la nouvelle promesse synallagmatique de bail emphytéotique administratif faisant l'objet des présentes.
3 OBJET DU CONTRAT : PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF- 6 -
Le bailleur, par ces présentes, s'engage irrévocablement à donner à bail emphytéotique administratif au preneur, ici présent et qui accepte irrévocablement, aux charges et conditions stipulées aux présentes et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, l'immeuble appartenant au domaine public communal dont la désignation suit :
4 DESIGNATION DE L’IMMEUBLE OBJET DU BAIL
LE HAVRE (Seine-Maritime)
________________
Une parcelle à usage commercial située à LE HAVRE (76600), rue du Général Faidherbe, donnant également rue des Etoupières et quai de l'ile, édifiée d'un bâtiment d’un niveau dit "Halle aux Poissons" comprenant :
- deux Rangements ;
- cinq réserves ;
- sanitaires ;
- un logement ;
- une halle ;
- des bureaux.
Ledit immeuble cadastré :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance
HB 0012 RUE GEN FAIDHERBE 12 a 58 ca
Contenance totale 12 a 58 ca
Tel que le tout existe sans exception ni réserve et tel qu'il sera dénommé dans le cours de l'acte par le terme "l'immeuble" ou "le bien".
Effet relatif - Attribution par l'Association Syndicale de Remembrement aux termes d'un acte administratif en date du 14 juin 1961, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE Premier bureau, le 09 août 1961 volume 928 numéro 13.
Plan - Le plan cadastral de l'immeuble susvisé est demeuré ci-annexé.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé qu'un plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de
l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété.
Le modèle 1 est également demeuré joint et annexé aux présentes
5 PROJET DE TRAVAUX DU BENEFICIAIRE
Le projet de travaux envisagé par le Bénéficiaire dans les Biens consiste en la- 7 -
réhabilitation des Biens pour créer un Lieu Infini d’Ecologie Marine, lieu de vie, d’échange et de convivialité ; un forum urbain dédié aux questions
environnementales et sociales, accueillant des activités artistiques, scientifiques, culturelles, commerciales et restauratrices autour du thème de la mer et de l’écologie. L’aménagement des Biens sera principalement intérieur avec la création d’un niveau R+1 partiel sous forme de mezzanine dans le volume de la halle, la modification de façades à rez-de-chaussée sous les auvents béton existants selon les préconisations de l’ABF et la transformation de la toiture basse de la Halle (niveau R+1) en une terrasse accessible au public. Les travaux intègrent également toutes les mises aux normes.
Le projet ne prévoit pas de démolition autre que des aménagements intérieurs ni d’extension de la halle. Les seules modifications extérieures sont la transformation de façades au niveau des accès ou la transformation de la toiture basse en terrasse accessible.
Le projet développera une surface de plancher d’environ 1366 m²
comprenant pour l’essentiel de la surface des Services d’intérêt collectif, et également des locaux accueillant des activités commerciales, des bureaux et des locaux techniques nécessaires au fonctionnement du lieu.
Dans le respect de la destination ci-après définie, le projet pourra être adapté à la marge par le Preneur pour assurer la faisabilité de l’opération.
Tel qu’il est décrit dans la note de présentation ci-annexée.
6 REALISATION DE LA PROMESSE
6.1 Durée de validité
La présente promesse est consentie pour une durée expirant le 30 janvier 2026 à 16 heures.
6.2 Modalités de réalisation
La présente promesse consacre un accord définitif des parties sur les éléments essentiels du bail emphytéotique administratif à venir et présente donc, dans la commune intention des parties, le caractère d’une promesse synallagmatique de bail emphytéotique administratif. Elle pourra être révoquée soit d’un commun accord entre les parties, soit unilatéralement par le PROMETTANT pour motif d’intérêt général.
Cependant, le bail emphytéotique administratif ne sera parfait entre les parties et ne produira ses effets que si toutes les conditions suspensives prévues aux présentes sont réalisées. Par ailleurs, il est convenu entre les parties que, nonobstant le caractère définitif du consentement des parties sur la présente convention, les effets du bail emphytéotique administratif seront reportés au jour de la constatation du contrat par acte authentique.
L’acte constatant la réalisation des présentes sera reçu par le notaire soussigné avec la participation du notaire participant.- 8 -
6.3 Exécution forcée
Le délai ci-dessus indiqué n’est pas extinctif mais constitutif du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à exécuter la présente promesse. Par suite, alors que la ou les conditions suspensives seraient réalisées et les documents nécessaires à la perfection de l'acte obtenus et que l'acte authentique du bail emphytéotique administratif ne soit pas signé dans le délai convenu, la partie la plus diligente procédera par acte d'huissier au domicile élu aux présentes à une mise en demeure de signer l'acte authentique en l'office notarial du notaire sus-nommé. Cette mise en demeure sera faite à jour et heure fixés entre le cinquième et le dixième jour ouvré suivant la réception de la mise en demeure.
A la date fixée dans la mise en demeure, il sera procédé :
∑ soit à la signature de l'acte authentique de bail emphytéotique administratif aux conditions fixées aux présentes,
∑ soit à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel il sera constaté le défaut de l'autre partie. Dans ce dernier cas, l'auteur de la convocation pourra :
◊ soit poursuivre judiciairement la réalisation dudit bail ;
◊ soit reprendre purement et simplement sa liberté.
Ce choix s'effectuera dans le procès-verbal qui sera notifié à la partie défaillante par voie d'huissier avec effet au jour de la notification.
En outre, la partie défaillante sera redevable envers l’autre du montant de la pénalité ci-après convenue, à la condition que celle-ci ne poursuive la réalisation du bail par tous moyens de droit.
6.4 Clause pénale
En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives susmentionnées, et pour le cas où le PRENEUR se refuserait à signer l'acte authentique de bail emphytéotique administratif après avoir été mis en demeure par le BAILLEUR de s'exécuter, il s'engage à verser au BAILLEUR une somme de TRENTE-SIX MILLE EUROS (36.000,00 €) à titre de dommages et intérêts forfaitaires, dans un délai de trente jours suivant l’établissement du procès-verbal.
En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives susmentionnées, et pour le cas où le BAILLEUR se refuserait à signer l'acte authentique de bail emphytéotique administratif après avoir été mis en demeure par le PRENEUR de s'exécuter, il s'engage à verser au PRENEUR une somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €) à titre de dommages et intérêts forfaitaires, dans un délai de trente jours suivant l’établissement du procès-verbal, à la condition que le PRENEUR ne poursuive pas la réalisation du présent bail par tous moyens de droit et reprenne sa liberté. Ainsi, dans le cas où le PRENEUR poursuivrait la réalisation du présent bail par tous moyens de droit, le BAILLEUR s’engage à verser une somme de TRENTE-SIX MILLE EUROS (36.000,00 €) à titre de dommages et intérêts forfaitaires, dans un délai de trente jours suivant l’établissement du procès-verbal. Par ailleurs en cas de résiliation de la promesse de bail emphytéotique administratif par le Promettant pour motif d’intérêt général, ce dernier devra verser ce même montant de CENT CINQUANTE MILLE EUROS
(150.000,00 €) au Preneur à titre de dommages et intérêts.- 9 -
Etant ici rappelé les termes du second alinéa de l'article 1231-5 du Code civil (ancien article 1152) ci-après littéralement rapportés :« Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est
manifestement excessive ou dérisoire.».
D'un commun accord les parties conviennent de l'absence d'un dépôt de garantie ou de toute autre somme séquestrée en l'étude du notaire soussigné.
6.5 Absence de faculté de substitution
Le bail emphytéotique pourra avoir lieu, soit au profit du bénéficiaire, soit au profit de toute personne morale que celui-ci se substituera, en lien avec le
bénéficiaire.
Il est bien entendu que dans le cas où le bail emphytéotique serait réalisé au profit d'une personne autre que le bénéficiaire, celui-ci restera tenu de toutes les obligations contractées envers le promettant aux termes de la promesse,
solidairement avec la personne substituée, notamment du paiement du loyer et des frais et de l’exécution de l’ensemble des charges et conditions de la promesse jusqu’à la signature de l’acte authentique de bail emphytéotique administratif.
Il est ici spécialement précisé que cette substitution ne pourra s'exercer que pour la totalité des biens et droits immobiliers objet des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, le promettant consent expressément à cette faculté de substitution.
Pour le cas où le bénéficiaire userait de sa faculté de substitution, les parties conviennent expressément que le promettant devra être averti de cette substitution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard 60 jours avant la réalisation du bail emphytéotique administratif objet des présentes. Par ailleurs, l’acte de substitution devra comporter la reconnaissance de la part du bénéficiaire que la substitution n’opère pas novation et ce dernier fera son affaire personnelle, avec le tiers substitué, du remboursement des sommes versées aux termes des présentes sans pouvoir réclamer de restitution au promettant.
Il est ici précisé que cette faculté de substitution ne pourra plus être exercée après la réalisation des conditions suspensives stipulées aux présentes.
7 REDEVANCES DU BAIL PROMIS
Le bail emphytéotique administratif sera consenti et accepté moyennant une redevance annuelle de TRENTE-SIX MILLE EUROS (36.000,00 €), hors taxe, que le preneur s'oblige à payer au bailleur à son domicile, trimestriellement et d'avance par termes égaux de NEUF MILLE EUROS (9.000,00 €) hors taxe, montant auquel s'ajoutera la TVA au taux alors en vigueur (actuellement 20%), le cinquième jour du premier mois de chaque trimestre, à compter de la signature de l'acte authentique de bail emphytéotique administratif .
La redevance de base ainsi fixée sera révisable annuellement en fonction des variations de l'indice de révision des loyers commerciaux (ILC), ou tout indice s’y substituant, publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), l'indice de départ étant le dernier indice connu au jour de la signature de- 10 -
l’acte authentique de bail emphytéotique administratif.
Les parties ont convenu directement entre elles ce qui suit, compte tenu des travaux à réaliser par le PRENEUR :
- La redevance annuelle due pour l'année 2026 sera de DEUX MILLE
QUATRE CENTS EUROS (2.400,00 €) hors taxe, montant auquel s’ajoutera la TVA au taux alors en vigueur, soit SIX CENTS EUROS
(600,00 €) hors taxe par trimestre de l'année 2026, montant qui sera proratisé pour l’année 2026 selon la date de signature de l’acte de bail emphytéotique administratif. Le prorata du trimestre en cours au jour de la signature de l'acte authentique de bail emphytéotique administratif sera payable dans un délai de 30 jours suivant la signature.
- La redevance annuelle due pour l'année 2027 sera de SIX MILLE EUROS (6 000,00 €) hors taxe, montant auquel s’ajoutera la TVA au taux alors en vigueur, soit MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500,00 €) hors taxe pour chacun des quatre trimestres de l'année 2027
Les parties conviennent qu'au cours de l'année 2028, la redevance
pourra être réduite à la somme de DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 €) hors taxe annuelle, à laquelle s’ajoutera la TVA au taux alors en vigueur, sur une partie de l'année (et pour une période maximale totale de six mois), en cas de survenance de l'un des événements listés ci-après empêchant le preneur de finir au cours de l'année 2027 les travaux objets du permis de construire ci-dessous visé, et qualifiés de cas de force majeure ou causes légitimes.
Les parties conviennent de calculer cette période au cours de laquelle la redevance sera réduite à 12.000,00 € hors taxe annuelle, montant auquel
s’ajouterait la TVA au taux alors en vigueur, au cours de l’année 2028, de la façon suivante :
- Par un calcul en jours ouvrés de la durée au cours duquel les
événement(s) considéré(s) auront mis obstacle directement ou par leurs
répercussions à la poursuite des travaux. Le redressement ou la liquidation judiciaires des (ou de l'une des) entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs ou la défaillance des (ou de l'une des) entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs sera réputé avoir impacté le chantier pour une durée forfaitaire de trois (3) mois.
- En ajoutant à ce calcul en jours ouvrés ou mois, un mois forfaitaire additionnel, pour tenir compte des conséquences des évènements considérés sur l'organisation générale du chantier ;
- Cette période de réduction potentielle de la redevance au cours de l’année 2028 est plafonnée à une période maximale et totale de six mois.
Voici la liste des événements considérés comme empêchant le preneur de finir au cours de l'année 2027 les travaux objets du permis de construire ci- dessous visé, et qualifiés de cas de force majeure ou causes légitimes :
. les grèves de plus d'un mois (qu'elles soient générales, particulières au
secteur du bâtiment et à ses industries annexes ou à ses fournisseurs ou spéciales aux- 11 -
entreprises travaillant sur le chantier) ;
. les intempéries au sens de la réglementation du travail sur les
chantiers de bâtiment ;
. le redressement ou la liquidation judiciaires des ou de l'une des
entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs ;
. la défaillance des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux ou
encore de leurs fournisseurs (la justification sera apportée par le preneur au bailleur au moyen de la production de la copie de toute lettre recommandée AR adressée par le maître d'œuvre à l'entrepreneur défaillant) ;
. les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre totalement
ou partiellement le chantier ou d'arrêter les travaux ;
. les troubles résultant d'hostilité, attentats, cataclysmes, accidents de
chantier, incendie, inondations ;
. les retards imputables aux compagnies concessionnaires (électricité,
gaz, compagnie des eaux, télécommunication, etc.) ;
. les difficultés d'approvisionnement ;
. les retards résultant des répercussions sur le chantier de tout épisode
épidémique ou pandémique.
Les parties conviennent que l’existence d'un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension du délai de d’achèvement des travaux ne sera
valablement prise en considération qu'à la condition de la production par le
PRENEUR des pièces démontrant la réalisation de l'évènement dans le délai de trois mois à compter de la connaissance par le PRENEUR de leur survenance, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au BAILLEUR.
Pour l'appréciation des évènements, ci-dessus évoqués, les parties, d'un commun accord, déclarent s'en rapporter dès à présent à un certificat établi par le maître d'œuvre ayant la direction des travaux, sous sa propre responsabilité, auquel seront joints, le cas échéant, les justificatifs convenus ci-dessus.
Les évènements ci-dessus seront admis au titre des cas de force majeur ou causes légitimes de suspension de délai, à condition qu'ils soient intervenus après le jour des présentes, et qu'ils aient effectivement entraîné un retard dans la progression des travaux.
8 DUREE DU BAIL PROMIS
Le bail emphytéotique sera consenti et accepté pour une durée de TRENTE- SEPT (37) années, qui commencera à courir le jour de la signature de l’acte authentique de bail emphytéotique administratif. En aucun cas, la durée du bail emphytéotique administratif ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction.
9 CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL PROMIS
Le bail emphytéotique administratif issu de la présente promesse sera
consenti et accepté sous les conditions de droit en pareille matière et sous celles- 12 -
suivantes que les parties s'obligent, chacune en ce qui la concerne, à exécuter en cas de réalisation :
9.1 Destination du bien édifié
Le bien édifié sera exclusivement destiné à l'exploitation des activités
relevant de l'objectif du projet, savoir :
∑ la création d'un lieu infini d'écologie marine, de la création de
liens à l'échelle du quartier de la ville et du territoire, de la mise
en valeur architecturale du bâtiment
∑ l'accueil et/ou l'organisation, la production ou la diffusion
d'événements ayant pour but la création de liens à l'échelle du
quartier, de la ville et du territoire, y compris des événements ou des
activités et la mise en place d'une permanence architecturale,
∑ l'accueil et/ou l'organisation, la production ou la diffusion
d'événements avec et par des porteurs de projet potentiels, partenaires
du projet ;
∑ l'accueil et/ou l'organisation, la production, la présentation ou la
diffusion d'événements artistiques, scientifiques, culturels, sous
quelque forme que ce soit (expositions, concerts, projections,
conférences, ateliers, débats...), tournés vers les sujets maritimes,
culturels, écologique et/ou d'économie circulaire ,
∑ l'activité de bar/restauration, y compris les activités annexes
commerciales ou connexes en relation avec le thème du projet de la
Halle aux Poissons, lieu infini d’écologie marine, tels que des ateliers
culinaires, de ventes/dégustations de produits, la création d’une
épicerie.
∑ sur une partie marginale de la surface, une activité de bureaux.
Le montage opérationnel de ces événements pourra revêtir différentes formes de collaborations commerciales avec les partenaires, notamment la sous-occupation, telles que prévues à la clause « Location et sous-location » des présentes.
9.2 Etat des lieux
Le preneur prendra le bien loué dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance. Un état des lieux d’entrée sera établi par commissaire de justice, aux frais du preneur, préalablement à la signature de l’acte authentique de bail
emphytéotique administratif.
9.3 Raccordements aux réseaux
L'attention du BENEFICIAIRE a été attirée sur le fait que, faute de
convention contraire dans le présent acte, ni le raccordement des installations qui seraient présentes dans les biens vendus aux divers réseaux publics ou privés (d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, de télévision ou autres), ni la conformité aux- 13 -
normes actuellement en vigueur des raccordements éventuellement existants, ne lui sont garantis par le PROMETTANT. Tous travaux qui deviendraient nécessaires au titre de l'un quelconque de ces points seraient donc à sa charge exclusive sans recours contre ledit bailleur, sauf s'agissant des travaux à la charge du bailleur précisés aux présentes.
9.4 Exécution des travaux
Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire. Le preneur devra prendre toutes les dispositions utiles pour n'apporter aucun trouble de quelque nature qu'il soit aux propriétés voisines, particulièrement en ce qui concerne les travaux de terrassement et les fondations.
Le preneur s'obligera, sous réserve de la réalisation des conditions
suspensives prévues aux présentes et de la réitération authentique de la présente promesse, à commencer les travaux au plus tard huit (8) mois après la signature du bail emphytéotique administratif, soit au plus tard au le 30 septembre 2026. Le preneur devra en justifier par la transmission au bailleur d’une copie de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier.
Le preneur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevés au plus tard dix-huit mois à compter du démarrage des travaux.
Le Bénéficiaire déclare avoir déposé une première demande de permis de construire en mairie du HAVRE, le 3 avril 2023, enregistrée sous le numéro PC 076 351 23 H0052 et avoir retiré cette demande.
Le Bénéficiaire déclare avoir déposé une seconde demande de permis de construire en mairie du HAVRE, le 23 juin 2023, enregistrée sous le numéro PC 076 351 23 H0090.
LE BENEFICAIRE déclare avoir obtenu le 7 décembre 2023 un arrêté de Monsieur le Maire de la Ville du HAVRE accordant le permis de construire. Il déclare que l’affichage règlementaire de ce permis de construire a été constaté par exploit de commissaire de Justice le 12 janvier 2024.
Les parties aux présentes déclarent que ledit permis de construire est devenu définitif en l’absence de recours, de déféré préfectoral et de retrait administratif exercés dans les délais légaux.
Les parties aux présentes déclarent avoir parfaites connaissances du permis de construire ci-dessus visé et dispenser le notaire soussigné de les retranscrire aux présentes ou de l’annexer au présent acte et requérir le notaire soussigné de recevoir le présent acte dès ce jour.
9.5 Entretien - Réparations
Le preneur devra pendant tout le cours du bail conserver en bon état- 14 -
d'entretien les constructions édifiées, et effectuer à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire.
Les parties aux présentes conviennent que le bailleur supportera
néanmoins toutes les grosses réparations liées aux fondations, ravalement, étanchéité sur le bâtiment tel qu’il existe dans sa configuration à la signature du bail emphytéotique administratif.
Pour l'information du BENEFICIAIRE, le PROMETTANT déclare
avoir fait réaliser sur les biens objets des présentes les travaux ci-dessous listés :
Fournisseur Nature travaux N°
engagement
Date
QUALICONSULT Contrôle technique n°636562-1 29/06/2021
QUALICONSULT Contrôle technique N°634268-1 04/06/2021
LEGENDRE Démolition dalles béton
sous chambre froide
N°602103-1 12/06/2021
QUALICONSULT Diagnostic Amiante N°616919-1 13/11/2020
QUALICONSULT Diagnostic électrique N°633453-1 04/06/2021
SEINE INGENIERIE Diagnostic structures N°607560-2 11/08/2020
SEINE INGENIERIE Diagnostic structures N°607560-1 11/08/2020
CTRI Remplacement de 2
caillebotis
N°602097-1 13/06/2020
ASTEN Nettoyage terrasse basse N°602093-1 12/06/2021
ESTUAIRE SERVICE
NETTOYAGE
Nettoyage Halle aux
Poissons
N°606544-1 29/07/2020
CEGIB Plomberie N°633592-1 27/05/2021
ASTEN Dépose et enlèvement
protection Poutres
N°630155-1 16/04/2021
ASTEN Réfection des terrasses
inaccessibles Haute et basse
N°626419-1 01/06/2021
APAVE NORD OUEST
SAS
Mission SPS N°634276-1 04/06/2021
SMEC Travaux divers N°632886-1 21/05/2021
CTRI Fourniture et pose de
caillebotis
N°625593-1 26/01/2021
SELARL AHCNOR Constat huissier N°640248-1 18/06/2021
2CIR Travaux désenfumage N°609478-1 08/07/2020
GEOTECHNIQUE Diagnostic Géotechnique N°619871-1 10/11/2020
GEOTECHNIQUE mission Géotechnique N°619871-2 10/11/2020
ASTEN Rénovation terrasse Haute N°636855-1 22/06/2021
STEGE FERMETURE Intervention et réparation
sur les rideaux métalliques
motorisés
N°630754-1 26/03/2021
SFEE Travaux d'électricité N°649462-1 23/06/2021
FBC Travaux menuiserie N°632596-1 18/05/2021- 15 -
CTRI Travaux sur charpente
support bac à glace
N°624564-1 19/01/2021
SFEE Travaux d'électricité N°633533-1 28/05/2021
GIFEC Dépose et évacuation
machine à glace
N°602100- 1 12/06/2020
CTRI Travaux retrait chambre
froide
N°602096-1 12/06/2021
En outre, le BAILLEUR participera financièrement aux travaux
suivants réalisés par le PRENEUR listés de façon exhaustive dans la note ci- jointe, il s’agit de travaux de :
∑ isolation thermique
∑ désenfumage
∑ prise en compte du Plan de prévention des risques littoraux par
submersion marine de la plaine alluviale nord de l'embouchure de
l'estuaire de la Seine
Le PRENEUR restera responsable de ces travaux, la responsabilité du BAILLEUR ne pouvant être engagée.
La prise en charge financière se fera sur présentation de factures
acquittées, à hauteur d’un montant global maximum de DEUX CENT
CINQUANTE MILLE EUROS hors taxe (250.000,00 € HT), que le Bailleur s’engage à rembourser au Preneur dans un délai de trente jours suivant la présentation des factures.
9.6 Transformations
Le preneur sera autorisé à réaliser tous travaux d’amélioration et de transformation du bien objet des présentes sous réserves :
- du respect des prescriptions du Code de l'Urbanisme et notamment des autorisations d'urbanisme à obtenir le cas échéant ;
- du respect de l’architecture remarquable du bâtiment ;
- du respect de la destination du bien objet des présentes, ci-dessus visée ; - de la réalisation de tous les travaux de réparation, d’amélioration, de transformation visant à conserver le bien objet des présentes et à l'adapter à sa destination ;
- de recueillir préalablement à la réalisation desdits travaux
l’autorisation expresse et écrite du bailleur pour tous les travaux impactant le gros-œuvre (Structure du Bâti existant) et/ou susceptibles de modifier la
consistance des lieux.
Tous les travaux ne pourront être réalisés qu’à la condition qu’ils puissent être réversibles facilement par le bailleur et dans des coûts
raisonnables, à la libération du site et ce pour quelque motif.
Le PRENEUR devra fournir pour chacun des travaux qu’il réalise, le dossier d’ouvrage exécuté sous quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la livraison constatée des travaux. En l’absence de la transmission de ce dossier,- 16 -
une pénalité de retard de cent euros (100 €) par jour calendaire par dossier à transmettre sera imputée au PRENEUR, dans la limite de trois mille six cents euros (3.600,00 €) par dossier.
A l’expiration du présent Bail, par arrivée à terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, les constructions réhabilitées ou réalisées par le
PRENEUR à l’intérieur des limites de la construction louée, comme toutes améliorations de quelque nature qu’elles soient, deviendront de plein droit la propriété du BAILLEUR, sans remise en état initial du bâtiment, sans avoir à les détruire et sans qu’il soit besoin d’aucun acte pour le constater.
9.7 Visite des lieux
Le bailleur aura droit de visiter ou faire visiter la propriété et les constructions par son architecte ou son mandataire quand il le jugera à propos, sous un délai de prévenance de sept jours calendaires, hors cas d’urgence. Le preneur devra laisser visiter les lieux en cas de mise en vente ou de procédure de résiliation du bail emphytéotique administratif ou encore en cas de résiliation conventionnelle, et à défaut d'accord, tous les jours de dix heures à midi et de quatorze heures à dix-huit heures, sauf les dimanches et jours fériés.
9.8 Absence de possibilité de cession
Le PRENEUR ne pourra pas céder son droit au bail conformément aux dispositions de l'article L.1311-3 du Code général des collectivités territoriales, ci-avant reproduites. En effet le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques s'y oppose.
9.9 Location et sous-location -
La sous-location est définie pour les présentes par le fait pour le preneur de mettre à disposition d'une personne physique ou morale une partie du bien objet des présentes.
Le preneur pourra sous-louer des parties de l'immeuble objet des
présentes, à des personnes physiques ou morales, sous réserves de respecter les conditions suivantes :
- Tous les contrats de location ou sous-location devront stipuler que les preneurs successifs s'engagent à respecter les engagements pris par le PRENEUR envers le BAILLEUR aux termes de l’acte authentique de bail emphytéotique, concernant l’usage des biens et la durée du bail ;
- Le preneur ne pourra jamais opposer au bailleur les conventions de sous- location pour se dispenser de l'une de ses obligations.
- Les conventions de sous-location devront respecter la destination des biens, ci-dessus visée et les valeurs de la République.- 17 -
- Les locations et/ou sous-locations par le preneur ne pourront pas excéder la durée du présent bail. En conséquence, à la fin du bail, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, tous baux, locations ou conventions d'occupation quelconques consentis par le preneur ou ses ayants cause prendront fin de plein droit.
A ce sujet le preneur s'interdit toute location à usage d'habitation.
9.10 Impôts et charges divers
Le preneur acquittera les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature auxquels le terrain loué et les constructions existantes ou qui seront édifiées par ses soins peuvent et pourront être assujettis, et les taxes foncières et taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères (ou tout impôt qui s’y substituerait). Il devra également rembourser au bailleur les impôts et charges locatives incombant aux preneurs.
9.11 Assurances
Le preneur devra faire assurer et tenir constamment assurés, pendant la durée du bail, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable contre les risques d'incendie, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz et tous autres risques tant des biens loués que des constructions, le matériel et les
marchandises.
Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit régulier des primes à toute réquisition du bailleur.
Pour le cas où l'activité exercée par le preneur entraînerait des surprimes d'assurances, le preneur devrait également les acquitter.
Le preneur et ses assureurs renoncent à tout recours à l’égard du bailleur et des assurances du bailleur et ce pour quelque motif que ce soit. Cette renonciation ne s’appliquera pas aux travaux (et leurs
conséquences) à la charge du bailleur précisés aux présentes.
9.12 Exclusion de responsabilité du bailleur
Le preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le bailleur :
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourrait être commis dans les lieux loués ou les dépendances de l'immeuble, sauf dans le cas où ces actes seraient commis par toute personne dont le bailleur serait reconnu civilement responsable.
- en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, les monte- charges, etc.
- en cas de trouble apporté à la jouissance du preneur par la faute de tiers,- 18 -
quelle que soit leur qualité sauf si ce ou ces tiers relèvent de la responsabilité du bailleur, le preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le bailleur.
- en cas d'inondation par refoulement d'égouts, humidité, infiltrations, fuites, montée de la mer, submersion marine, catastrophe naturelle, minière ou
technologique, le bailleur n'étant aucunement responsable de tous dégâts ainsi occasionnés, sans préjudice des stipulations ci-dessous convenues en cas de sinistre. A ce sujet le preneur déclare avoir parfaite connaissance de l’état des risques et pollution annexé aux présentes.
9.13 Tolérances - Modifications
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et bilatéral. Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de tolérances, soit de la passivité du bailleur, celui-ci restant libre d'exiger à tout moment et sans préavis, le respect de la complète application de toutes les clauses et conditions du bail.
9.14 Solidarité et indivisibilité
Il y aura pour l'exécution des engagements résultant des présentes, solidarité et indivisibilité entre le preneur et ses ayants cause ; ils supporteront les frais de toutes les significations à leur faire.
9.15 Propriété des constructions
Les constructions, travaux et aménagements réalisés par le preneur seront sa propriété pendant la durée du bail emphytéotique administratif.
Lors de la cessation du bail pour quelque cause qu'elle arrive, les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause, comme toutes
améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur, sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater et sans aucune espèce d’indemnité, sauf ce qui est indiqué ci-dessous.
Le PRENEUR ne pourra ni détruire sans autorisation du BAILLEUR, ni réclamer à l’égard des améliorations ou des constructions faites par lui qui augmentent la valeur des biens loués, aucune indemnité, les constructions nouvelles et améliorations revenant au bailleur de plein droit à la fin du bail, quelle qu'en soit la cause, sans indemnité, sauf ce qui est indiqué ci-dessous.
9.16 Garantie hypothécaire
Le bail objet des présentes confèrera au BENEFICIAIRE devenu
PRENEUR un droit réel et immobilier de jouissance sur le bien objet du bail- 19 -
emphytéotique administratif et un droit de propriété temporaire sur les
ouvrages qu’il réalise.
Le Bénéficiaire sera autorisé de manière irrévocable à conférer une hypothèque sur le droit réel et sur les ouvrages dont il est propriétaire, sous réserve des dispositions de l'Article L1311-3 susvisé, édictant notamment que : - Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la collectivité territoriale ;
- Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement
pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de
financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le
bien loué ;
- Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité
territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.
9.17 Fin du bail emphytéotique administratif
9.17.1 Expiration
Le bail administratif emphytéotique prendra normalement fin à sa date contractuelle d'expiration. Dans ce cas, il n'y a lieu à aucune indemnité.
Le bail emphytéotique administratif ne pourra pas se prolonger par tacite reconduction.
9.17.2 Résiliation par le Bailleur
9.17.2.1 Résiliation en cas de manquements graves - clause résolutoire
Le bail emphytéotique administratif pourra être résilié de plein droit par le bailleur en cas de manquements graves du preneur ci-après listés, après une mise en demeure de s’exécuter par acte extrajudiciaire demeurée infructueuse pendant six mois. Dans ces cas, il n'y aura lieu à aucune indemnité.
Les parties conviennent que les manquements graves ci-dessus visés
comprennent les situations suivantes :
- le non-respect de la destination du bien objet des présentes, constaté par exploit de commissaire de justice ;
- en cas de sanctions du preneur ou des preneurs successifs ou ses ayants- cause pour non-respect de la règlementation relative aux débits de boissons et aux stupéfiants dans le bien objet des présentes ;
- si l'immeuble objet des présentes est frappé d'un arrêté de péril ou
d'insalubrité.- 20 -
- en cas de sanction pour infraction aux règles du Code de l'urbanisme
- en cas de défaut de paiement des redevances pendant six mois.
9.17.2.2 Résiliation pour motif d’intérêt général
Le bail emphytéotique pourra également à tout moment être unilatéralement résilié par le bailleur pour motif d'intérêt général. Le bailleur devra, dans ce cas, notifier au preneur, par acte extrajudiciaire, un préavis de six mois et indemniser le preneur pour le préjudice subi.
Cette indemnité sera réglée au Preneur à la prise d’effet de la résiliation
A défaut d’accord amiable, l’indemnité sera fixée à dires d’expert désigné d’un commun accord entre les parties. Etant précisé qu’à défaut d’accord entre les parties sur le choix de l’expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation des Biens statuant par ordonnance à la requête de la partie la plus diligente. Les frais nécessités par l’intervention de cet homme de l’art, seront à la charge de la partie demandeuse.
L’expert proposera dans un délai de trois (3) mois à compter de la saisine par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un montant d’indemnité. A défaut d'accord, le motif invoqué et le montant de l'indemnisation seront déterminés par les tribunaux administratifs conformément aux règles et
jurisprudences administratives en matière de réparation intégrale.
9.17.2.3 Information des créanciers hypothécaires - substitution
Dans le cas où le preneur aurait conféré des sûretés hypothécaires,
approuvées préalablement par le Bailleur, le préavis ou la mise en demeure du bailleur devra être également adressée au créancier, sous peine d'inopposabilité à celui-ci. Le Bailleur ne pourra refuser sa substitution dans les droits du preneur, si elle lui est notifiée. Cette substitution mettra fin à la demande de résiliation.
9.17.3 Résiliation par le Preneur
9.17.3.1 Résiliation pour pertes économiques répétées
Le présent bail emphytéotique pourra être résilié par le preneur, en cas de pertes économiques répétées, après notification au bailleur par acte extrajudiciaire d'un préavis de six mois.
Le preneur devra justifier de ses pertes économiques répétées, ou celles de la société d'exploitation du site, par la production dans ladite notification des
documents suivants approuvés par un expert-comptable :
- deux bilans comptables déficitaires sur deux années consécutives ;
- deux bilans présentant une baisse du chiffre d'affaires sur deux années consécutives.
9.17.3.2 Survenance d’un sinistre- 21 -
En cas de sinistre survenu sur les biens, le Preneur s’attachera à la
reconstruction de l'Immeuble ou à sa remise en état ou à la reconstitution des parties détruites. Les travaux devront être autorisés par l’autorité compétente. Le Paiement de la redevance du Bail sera interrompu à compter de la survenance du sinistre, sauf si le sinistre est dû ou a été accru suite à une faute du PRENEUR, et jusqu’à l’achèvement des travaux permettant l’utilisation des Biens conformément à leur destination, à proportion des surfaces utiles affectées et sous réserve de réaliser les travaux dans des délais raisonnables. Pour être considérée comme affectée, la surface utile devra être inutilisable par le PRENEUR au regard de la destination de la surface et des règles élémentaires de sécurité et d’hygiène. Cette proportion sera fixée d’un commun accord, et le BAILLEUR pourra venir à tout moment visiter l’ensemble des lieux concernés afin de s’assurer de la véracité des déclarations du PRENEUR. Cette diminution de la redevance est calculée, rétroactivement, à compter de la date du sinistre.
Dans l’hypothèse où les indemnités d’assurances ne seraient pas suffisantes ou pour le cas où les autorisations administratives ne seraient pas obtenues et définitives dans un délai de 24 mois à compter de la survenance du sinistre, il est d’ores et déjà convenu ce qui suit, sauf si le sinistre est dû ou a été accru suite à une faute du PRENEUR : S’agissant d’un sinistre total ou affectant 25% ou plus de la surface utile des Biens, le bail emphytéotique administratif pourra être résilié par le PRENEUR purement et simplement sans aucune indemnité à la charge du
BAILLEUR. Dans ce cas, le PRENEUR versera au BAILLEUR les indemnités allouées pour la reconstruction ou remise en état, par toutes compagnies d’assurances qu’il aura perçues, déduction faite du montant non encore amortis à la date du sinistre des investissements faits par le PRENEUR. Le Bénéficiaire devra justifier de ses investissements sur factures acquittées, investissements n’ayant pas fait l’objet d’une subvention ou aide économique de quelque nature que ce soit.
En cas d’impossibilité d’exploiter le bien de manière totale ou partielle pour une autre cause qu’un sinistre, raison non imputable au preneur, les parties détermineront d’un commun accord la révision de la redevance en conséquence.
Dans tous les cas, à défaut d’accord amiable, les surfaces affectées et/ou le montant non amorti des investissements seront fixés à dires d’expert désigné d’un commun accord entre les parties. Etant précisé qu’à défaut d’accord entre les parties sur le choix de l’expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation des Biens statuant par ordonnance à la requête de la partie la plus diligente. Les frais nécessités par l’intervention de cet homme de l’art, seront à la charge de la partie demandeuse.
L’expert proposera dans un délai de trois (3) mois à compter de la saisine par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les surfaces affectées et/ou le montant non amorti des investissements.
A défaut d'accord, le montant sera déterminé par les tribunaux administratifs conformément aux règles et jurisprudences administratives en matière de réparation intégrale.- 22 -
9.17.4 Résiliation conventionnelle
Enfin le bail emphytéotique administratif pourra être résilié à tout moment par accord entre les parties.
9.18 Changement de situation du Preneur
Le preneur devra notifier au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le mois de l'évènement, tout changement de structure juridique pouvant survenir au cours du bail.
10 CONDITIONS SUSPENSIVES DE LA PROMESSE
La présente promesse est soumise aux conditions suspensives suivantes ci- après qui devront s’accomplir dans la durée de la promesse, sauf délai plus court expressément stipulé, étant observé que la défaillance d'une seule de ces conditions entraînera la caducité des présentes deux mois après sa survenance, à défaut d’accord écrit des parties sur de nouvelles modalités de la promesse sauf dans les hypothèses ci-après où le bénéficiaire pourra renoncer à se prévaloir de celle-ci.
Le bénéficiaire déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1304-3 alinéa 1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 aux termes duquel "La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement".
La présente promesse est conclue sous les conditions suspensives suivantes qui sont stipulées au profit du BENEFICIAIRE.
10.1 Origine de propriété
- Justification d’une origine de propriété incommutable remontant à un
titre de propriété translatif de plus de trente ans.
10.2 Absence de charge ou servitude
- Qu’il ne soit ne révélé aucune charge ou servitude susceptible de nuire au droit de jouissance du bénéficiaire ou à son Projet de Travaux.
10.3 Etats hypothécaires
- Que les états délivrés en vue de la réalisation des présentes ne révèlent pas d'obstacle à l'exécution du bail emphytéotique administratif.
10.4 Droits de préemption, de préférence ou de priorité
- Qu'il n'y ait pas exercice, par leur titulaire respectif, des droits de
préemption, de préférence ou de priorité conventionnels qui auraient
éventuellement pu être accordés.- 23 -
10.5 Obtention d'un prêt hors champ d'application de la loi Scrivener
Le BENEFICIAIRE déclare vouloir souscrire un ou plusieurs emprunts pour financer tout ou partie du coût du projet.
En conséquence, les présentes sont soumises à la condition suspensive conventionnelle qu'il soit obtenu par le BENEFICIAIRE un ou plusieurs prêts
Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu au titre des caractéristiques financières des prêts devant être obtenus par le BENEFICIAIRE :
- Que leur montant total soit d’un maximal de UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS (1.200.000,00 €)
- Sur une durée maximale de 25 ans ;
- Que les taux fixes d’intérêts, hors assurance, et les durées entraînent un montant total d’échéances annuelles constantes, assurance non comprise, d’un maximum de 150.000,00 euros.
Il s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, et notamment à déposer le dossier complet dans un délai de 90 jours à compter de la signature des présentes et à en justifier à toute réquisition du PROMETTANT ou du notaire.
Réalisation de la condition
Le BENEFICIAIRE s'oblige à notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au PROMETTANT, au plus tard le 19 décembre 2025,
l'obtention ou le refus du financement demandé correspondant aux caractéristiques décrites ci-dessus.
Néanmoins, la condition suspensive sera considérée comme réalisée par la signature du contrat de prêt définitif constatant la réalisation de toutes les conditions préalables et suspensives de l'offre de prêt, dans le délai de réalisation des présentes.
Si cette condition n'était pas réalisée, chacune des parties reprendrait sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d’autre.
Il est expressément convenu que, pour pouvoir se prévaloir du défaut de réalisation de la présente condition suspensive, le BENEFICIAIRE s'engage à solliciter un autre établissement bancaire ou financier, en cas de refus d'octroi de prêt par celui auquel il se sera adressé, afin de pouvoir fournir au notaire chargé de la régularisation de l'acte de vente deux attestations bancaires de refus de prêt. Si le BENEFICIAIRE veut renoncer à la présente condition suspensive, il devra notifier par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique qu'il dispose désormais des sommes nécessaires pour payer le prix sans l'aide d'un prêt.- 24 -
11 DECLARATIONS SUR L’IMMEUBLE
11.1 CERTIFICAT D'URBANISME
Un certificat d'urbanisme délivré le 10 janvier 2023 sous le numéro CU 076 351 22 H0584, pour le bien objet des présentes, au titre de l'article L.410-1 a) du Code de l'urbanisme, est demeuré ci-annexé.
UN NOUVEAU CERTIFICAT D’URBANISME A ETE DEMANDE PAR LE NOTAIRE SOUSSIGNE LE 10 MARS 2025
11.2 AUTORISATIONS D’URBANISME DES CONSTRUCTIONS
EXISTANTES
Le Bailleur garantit que les constructions existantes ont été régulièrement édifiées.
11.3 ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de
l'environnement, le bailleur déclare que l'immeuble est situé dans une zone : - couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé le 1er juillet 2022 pour le risque "Inondation par submersion marine" et fait l'objet de prescriptions.
- de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat.
- à potentiel radon définie par voie réglementaire.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article R.125-26 du Code de l’environnement, un état des risques établi par le bailleur, le 17 février 2023, au vu du dossier communal d'informations, est demeuré ci-annexé.
Sont demeurés joints et annexés aux présentes après mention, les documents suivants :
- la copie de l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2006 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LE HAVRE sur les risques naturels et technologiques.
- la copie de l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2022 approuvant le plan de prévention des risques littoraux par submersion marine de la plaine alluviale nord de l'embouchure de l'estuaire de la Seine.
- la copie de l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2013 approuvant le plan de prévention des risques inondation (PPRi) du bassin versant de la Lézarde.
- la copie de l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2019 portant sur l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la- 25 -
commune de LE HAVRE sur les risques naturels et technologiques.
- la copie de l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2017 approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Le Havre - Octeville-sur-Mer.
- la copie de l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2021 portant
approbation de la modification simplifiée du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre.
- la copie de l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques inondation (PPRi) du bassin versant de la Lézarde.
- la liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur la commune du Havre,
- l’état des risques, établi après consultation des sites BASIAS et BASOL,
- les cartographies.
- une copie du Règlement du Plan de Prévention des risques littoraux de la plaine alluviale nord de l'embouchure de l'estuaire de la Seine - du Havre à Tancarville.
- et la synthèse non exhaustive des risques naturels et technologiques présents autour de l’immeuble objet des présentes, émanant du site internet
http://www.georisques.gouv.fr
Le PRENEUR reconnaît avoir été informé, tant par le notaire que connaissance prise par lui-même, des règles d'urbanisme et de prévention des risques prévisibles liés à la localisation de l'immeuble.
Il reconnaît également avoir parfaitement conscience que les cartes éventuellement annexées ne permettent pas une identification précise et
systématique de l'immeuble pris à bail et que leur interprétation comporte nécessairement des limites.
Radon - L’article L.125-5 du Code de l’environnement créé par l’ordonnance du 10 février 2016 rend obligatoire la délivrance d’une information relative au radon à l’occasion de la vente d’un bien immobilier situé dans une "zone à potentiel radon" depuis le 1er juillet 2017.
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les
maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
• aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
• améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
Selon la cartographie du potentiel radon des formations géologiques établie par l’IRSN, demeurée jointe et annexée aux présentes, la commune est classée en potentiel de catégorie 1.- 26 -
Déclaration de sinistre - Conformément aux dispositions de l'article L.125-5
IV du Code de l'environnement, le PROMETTANT déclare, qu'à sa connaissance, l'immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en application des articles L.125-2 ou L.128-2 du Code des assurances.
Dossier Départemental des Risques Majeurs - Il résulte de la consultation du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) que l'immeuble objet des présentes est sis dans une commune soumise aux risques suivants :
- Cavités souterraines
- Effondrement de falaises
- Submersion marine
- Inondations
- Risque industriel
- Transport de matières dangereuses.
11.4 INFORMATION COMPLEMENTAIRE RELATIVE A LA
POLLUTION DES SOLS
Le notaire a également informé les parties des dispositions de l'article L.125- 7 du Code de l'environnement ci-après littéralement reproduit :
« Sans préjudice de l'article L.514-20 et de l'article L.125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L.125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les
informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L.125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L.556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L.556-1 A.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
A ce sujet, il résulte des informations, connues à ce jour, émanant des sites GEORISQUES, INFOTERRE, BASIAS et BASOL permettant de déterminer les sites susceptibles d'entraîner un risque de pollution, dont une copie est demeurée ci- annexée :
- qu'il existe sur la commune dans laquelle est situé l'immeuble, des
installations soumises à autorisation ou à enregistrement, au titre de l'article L.514-20 du Code de l'environnement.
- et qu'il existe, à proximité de l'immeuble, des sites répertoriés comme- 27 -
supportant ou ayant supporté une activité pouvant avoir entraîné un risque de pollution des sols.
Le Bailleur déclare que les biens n’ont supporté aucune installation classée pour la protection de l’environnement.
11.5 LUTTE CONTRE LE SATURNISME
Pour l'information du Preneur, le Bailleur a fourni un Diagnostic plomb avant travaux, établi le 05 mai 2019 par la société dénommée "AED EXPERTISES", 4, avenue Graham Bell - 33700 MERIGNAC.
Aux termes de ce diagnostic il n'a pas été repéré de matériaux contenant du plomb.
Une copie de ce diagnostic est demeurée jointe et annexée aux présentes.
11.6 AMIANTE
Pour l'information du Preneur, le Bailleur a fourni un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant réalisation de travaux dans un immeuble bâti, établi le 05 mai 2019 par la société dénommée "AED
EXPERTISES", précitée.
Les conclusions de ce rapport sont ci-dessous reproduites :
"C. Conclusions du rapport
Dans le cadre de la mission objet du présent rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante :
5 conduits fibres-ciment (sur jugement de l'opérateur)
Localisation : Hall
Il est impératif d'avertir de la présence d'amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits amiantés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant."
Une copie de ce rapport est demeurée jointe et annexée aux présentes.
Le preneur déclare faire son affaire de cette situation, sans recours contre le bailleur.
11.7 ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens et droits immobiliers objet des présentes appartiennent à la
Commune LE HAVRE pour lui avoir été attribués par l'Association Syndicale de Remembrement aux termes d'un acte administratif en date du 14 juin 1961, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE Premier bureau, le 09 août 1961 volume 928 numéro 13.
11.8 SITUATION HYPOTHECAIRE- 28 -
Le PROMETTANT déclare que l'immeuble loué est libre de tout privilège, hypothèque d'aucune sorte ou autre droit réel faisant obstacle à l'exécution du présent contrat.
En tout état de cause, il s'oblige à rapporter à ses frais les mainlevées et certificats de radiation des inscriptions hypothécaires pouvant grever ledit immeuble.
11.9 SITUATION LOCATIVE
Le PROMETTANT déclare que l'immeuble objet de la promesse de bail emphytéotique administratif fait actuellement l'objet d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, non constitutive de droits réels, en date au HAVRE du 15 juin 2021, par la Ville du HAVRE, au profit de l'Association dénommée "LIEUX INFINIS" jusqu’au 29 janvier 2026.
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître cette convention et dispenser le notaire soussigné d'en retranscrire les termes aux présentes.
Le PROMETTANT garantit :
- que cette convention prendra fin avant la signature du bail emphytéotique administratif objet des présentes ;
- que l'immeuble présentement donné à promesse de bail emphytéotique sera alors libre de toute location, occupation ou réquisition de quelque nature que ce soit.
12. STIPULATIONS TRANSITOIRES
12.1 Interdictions du Promettant
Le PROMETTANT ne peut plus, sans l’accord du BENEFICIAIRE, pendant toute la durée de la présente promesse, conférer une autre promesse à un tiers ni aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN, consentir aucun bail, convention d’occupation ou prorogation de convention d’occupation.
12.2 Obligation de garde du Promettant
Spécialement entre la date de ce jour et la date de l'entrée en jouissance du BENEFICIAIRE, le PROMETTANT, en sa qualité de propriétaire du bien
immobilier objet des présentes, s'engage à maintenir l'immeuble et ses abords dans leur état actuel, à les entretenir raisonnablement, à faire réparer les dégâts éventuels survenus depuis la visite de l'immeuble et à conserver en parfait état de
fonctionnement les différents éléments d'équipements, le tout sous réserve des engagements pris dans la convention d'occupation temporaire du domaine public ci- dessus visée.
12.3 Sinistre pendant la durée de validité de la promesse
Si pendant la durée de validité de la présente promesse, un sinistre affectait l'immeuble de nature à le rendre impropre à sa destination ou à augmenter
sensiblement le coût ou le délai de réalisation du Projet du Bénéficiaire, notamment- 29 -
par incendie, dégât des eaux ou acte de vandalisme, le BENEFICIAIRE aura la possibilité de renoncer purement et simplement au bénéfice de ladite promesse. Dans ce cas où le BENEFICIAIRE renoncerait au bénéfice de cette promesse, le PROMETTANT devra au BENEFICIAIRE la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €) à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Le PROMETTANT déclare que le BIEN est assuré auprès de
HELVETIA, qu’il est à jour du paiement des primes et qu’il n’existe aucun contentieux en cours relatif au BIEN entre lui et la compagnie assurant le BIEN.
13. RESILIATION DES PROMESSES DES 25 AVRIL 2023 ET 19 JUILLET 2023
Les Parties résilient purement et simplement les promesses de bail
emphytéotique administratif qu’elles ont conclues sur les Biens suivant actes reçu par le notaire soussigné les 25 avril 2023 et 19 juillet 2023, avec la participation du notaire participant.
14 STIPULATIONS FINALES
14.1 POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs à tous clerc ou collaborateur de l'étude du notaire soussigné, avec faculté d'agir ensemble ou séparément à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux de l'état civil.
14.2 PAIEMENT SUR ETAT
L'acte est soumis au droit d'enregistrement sur état de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 EUR).
Le bénéficiaire dispense le notaire soussigné de faire publier l'acte au service de la publicité foncière, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s’il le juge utile, à ses frais.
14.3 DECLARATIONS FISCALES
Le Preneur déclare que les travaux qu’il réalisera dans les biens ne
concourent pas à la production d’un immeuble neuf.
Droits d'enregistrement - Le bail emphytéotique sera dispensé de la formalité de l'enregistrement.
TVA – La redevance du bail emphytéotique est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 261-D 1°bis du Code Général des Impôts. Toutefois, le bailleur déclare opter pour la soumission du loyer du bail- 30 -
emphytéotique à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 260 5°) dudit code le loyer ci-dessus convenu devant à cet égard être regardé comme un loyer hors taxe.
Contribution annuelle sur les Revenus Locatifs - Les loyers ne seront pas assujettis à la contribution sur les revenus locatifs prévue par l'article 234 nonies du Code général des impôts, les conditions d'exonération prévues par cet article étant remplies.
Taxe de publicité foncière - Le bail emphytéotique sera exonéré du droit fixe de 125 € applicable en vertu de l’article 1048 ter 4° du CGI compte tenu de l’option à la TVA exercée par le bailleur sur les loyers.
Contribution de sécurité immobilière -il sera dû par le preneur une
contribution de sécurité immobilière de 15 € en application de l’article 881 C 15° du CGI.
14.4 DECLARATIONS DES PARTIES
Concernant l'état et la capacité des parties :
Les représentants des sociétés preneuses déclarent :
- qu’elles sont des sociétés françaises et ont leur siège social en France ;
- qu’elles n’ont fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouvent pas en état de dissolution anticipée ;
- que ces sociétés ne sont pas en état de règlement judiciaire, de liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres ;
- qu'elles ne se trouvent pas frappé d'incapacité légale d'exercer leurs
fonctions.
Le représentant de la collectivité Bailleur déclare :
- que le présent acte intervient dans le respect des règles imposées en matière d’aliénation de droit réel par une collectivité territoriale d’un bien immobilier dépendant de son domaine public.
- que rien ne peut limiter sa capacité ou celle de la collectivité pour l'exécution des engagements pris aux présentes
- que toutes les habilitations nécessaires ont été obtenues à cet effet.
14.5 FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et de leurs suites s'il y a lieu, sont à la charge du BENEFICIAIRE devenu PRENEUR, qui s'y oblige expressément.
Le BENEFICIAIRE verse ce jour, au notaire soussigné, à titre de provision sur frais, la somme de QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (450,00 €).- 31 -
Il autorise d’ores et déjà le notaire rédacteur des présentes à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche,
correspondance, demande de pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l’établissement de l’acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes, sans même attendre la réalisation de la condition suspensive d’obtention par lui de son financement.
Cette somme viendra en compte sur les frais, en cas de réitération des présentes par acte authentique.
En cas de non réitération des présentes, quel que soit le motif, ladite somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur des présentes en rémunération des honoraires dus au titre de la rédaction des présentes ainsi que des débours qui ont pu être engagés au titre des demandes de pièces, le tout au titre des honoraires prévus à l’article L.444-1 du Code de commerce et de l’article annexe 4-9 - I 4° du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
Honoraires - En rémunération des honoraires dus au titre de la rédaction des présentes et conformément à l'article L.444-1 du Code de commerce et à l’article annexe 4-9. - I. 4° du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice il a été conclu entre le notaire rédacteur et le BENEFICIAIRE une convention d’honoraires.
A ce titre le BENEFICIAIRE a versé en la comptabilité du notaire rédacteur la somme de TROIS CENTS EUROS (300,00 €) (partie des 450 € mentionnés ci-dessus).
Les frais de l’acte authentique de bail emphytéotique seront à la charge du preneur. Pour les besoins du calcul des émoluments, les Parties évalueront la valeur vénale résiduelle des constructions en fin de bail (amortissement linéaire sur 100 ans du coût TTC d’investissement du preneur).
14.6 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
14.7 AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines et sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
En outre, le notaire soussigné affirme, qu'à sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre lettre contenant une augmentation de prix.- 32 -
14.8 CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
14.9 Formalisme lié aux annexes
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
14.10 OBLIGATION D'INFORMATION
Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux termes duquel :
"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est
déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son
cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."
Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et ne pas y avoir contrevenu.
14.11 PROJET D’ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu un projet du présent acte, dès avant ce jour, et en conséquence, avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur ledit acte.- 33 -
14.12 FORCE PROBANTE
Le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la même force probante que l'original.
14.13 MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : • les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le Livre Foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les
concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des- 34 -
directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les parties estiment, après avoir contacté l’office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
14.14 CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties, telle qu'elle figure dans le présent acte, lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE, rédigé sur TRENTE-QUATRE pages.
Fait et passé à LE HAVRE, en l'Hôtel de Ville pour ce qui concerne le PROMETTANT,
Et à LE HAVRE, en l'étude du notaire soussigné pour ce qui concerne le représentant du BENEFICIAIRE,
Les jour, mois et an susdits,
La lecture du présent acte a été donnée à chacune des parties et leurs signatures sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné,
Et le notaire a lui-même signé le même jour.
Les parties approuvent :
- Renvois : zéro
- Mots rayés nuls : zéro
- Chiffres rayés nuls : zéro
- Lignes entières rayées nulles : zéro
- Barres tirées dans les blancs : zéro
Paraphes