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Procès Verbal - DELB 20160020 01
Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160020 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
100941301
SD/CL/
INFORMATION PREALABLE
Les parties ci-après nommées, devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d’un bien immobilier, ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous seing privé du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière.
En conséquence, si l’une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l’autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice. Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d’un acte sous signatures privées.
Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procès- verbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte ainsi annexé.
Ce procès-verbal pouvant alors être publié au fichier immobilier dans l'attente d’une décision judiciaire.
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
VENDEUR
La ville de LE HAVRE, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Seine-Maritime, ayant son siège en l’Hôtel de Ville de LE HAVRE (76600), identifiée au SIREN sous le numéro 217603513.
ACQUEREUR
La Société dénommée B D M, Société par actions simplifiée au capital de 12.300.000,00 €, dont le siège est à LAGNY-SUR-MARNE (77400), 35 quai du Pré Long, identifiée au SIREN sous le numéro 380878769 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX.2
QUOTITES ACQUISES
La société dénommée B D M acquiert la pleine propriété.
SOLIDARITE
En cas de pluralité de VENDEUR et/ou d’ACQUEREUR, les parties
contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre elles, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ;
- qu’elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution ; - que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d’immatriculation, dénomination, sont exacts.
L'ACQUEREUR déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-19 5 bis du Code pénal.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d’apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l’état ou de causer une dépréciation du ou des biens.
Le VENDEUR atteste ne pas avoir précédemment conclu un avant-contrat en cours de validité sur le ou les biens objet des présentes.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La Ville de LE HAVRE est représentée à l’acte par Monsieur Luc
LEMONNIER, Adjoint au Maire, chargé de l'Urbanisme.
Agissant en vertu de la délégation de signature et de fonctions qui lui a été conférée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire de ladite Ville, aux termes d’un arrêté de délégation et de fonction et de signature en date du , reçu en Sous- préfecture le même jour, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Monsieur Edouard PHILIPPE ayant lui-même agi en vertu :
- de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal suivant délibération en date du , réceptionnée en Sous-préfecture le , dont un extrait certifié conforme du procès-verbal est demeuré ci-joint et annexé après mention.
- La Société dénommée B D M est représentée à l’acte par .
IDENTIFICATION DU BIEN
Le VENDEUR vend, sous réserve de l'accomplissement des conditions
stipulées aux présentes, à l'ACQUEREUR le BIEN dont la désignation suit :3
D ESIGNATION
A – IMMEUBLE DENOMMÉ LOT B
1°) A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600) Boulevard de Leningrad,
Boulevard de Graville et Rue Pierre Sémard.
DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN A BATIR
Cadastrées :
Section N° Lieudit Surface
M 2493 360 Boulevard de Graville 00 ha 03 a 80 ca
M 2494 358 Boulevard de Graville 00 ha 02 a 72 ca
M 2496 354 Boulevard de Graville 00 ha 03 a 30 ca
M 2497 352 Boulevard de Graville 00 ha 02 a 68 ca
M 2498 350 Boulevard de Graville 00 ha 03 a 35 ca
M 2499 79 Boulevard de Leningrad 00 ha 02 a 73 ca
M 2500 87 Boulevard de Leningrad 00 ha 03 a 46 ca
M 2501 91 Boulevard de Leningrad 00 ha 03 a 63 ca
M 2502 93 Boulevard de Leningrad 00 ha 25 a 95 ca
M 3423 89 Boulevard de Leningrad 00 ha 00 a 49 ca
M 3987 101 Boulevard de Leningrad 00 ha 04 a 49 ca
M 3988 101 Boulevard de Leningrad 00 ha 01 a 47 ca
M 4490 364 Boulevard de Graville 00 ha 04 a 35 ca
M 4493 91 Boulevard de Leningrad 00 ha 01 a 35 ca
M 4727 107 Boulevard de Leningrad 00 ha 00 a 79 ca
M 4819 362 bis Boulevard de Graville 00 ha 02 a 02 ca
M 4820 362 Boulevard de Graville 00 ha 00 a 98 ca
Total surface : 00ha 67a 56ca
Telles que lesdites parcelles figurent sur le plan demeuré joint et annexé aux présentes.
2°) A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600), Rue Pierre Sémard
DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN A BATIR d’une superficie globale d’environ 4.175 m² à prendre dans différentes parcelles cadastrées section : - section M numéro 4683 pour 04a 42ca,
- section M numéro 4685 pour 25a 51ca,
- section M numéro 2504 pour 25a 42ca
Telles que lesdites parcelles figurent sur le plan demeuré joint et annexé aux présentes.
3°) A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600), Boulevard de Graville UNE PARCELLE DE TERRAIN, sur laquelle est édifié un immeuble à usage d’habitation.
Cadastrée :
Section N° Lieudit Surface
M 2495 356 Boulevard de Graville 00 ha 02 a 70 ca
Telle que ladite parcelle figure sur le plan demeuré joint et annexé aux présentes.
B / IMMEUBLE DENOMMÉ LOT C4
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600) Boulevard de Leningrad et Rue Pierre Sémard
UNE PARCELLE DE TERRAIN A BATIR d’une superficie d’environ 8.354 m² à prendre dans une parcelle de plus grande importance actuellement cadastrée section M numéro 4728 pour 84a 83ca.
Tel que le BIEN existe, avec tous immeubles par destination.
Division cadastrale à effectuer
Il est ici précisé que les parcelles ci-dessus cadastrées section M numéros 4683, 4685, 2504 et 4728 sont d’une contenance totale de 01ha 40a 18ca de laquelle sera distraite la contenance vendue indiquée ci-dessus, et ce au moyen d’un document d’arpentage à établir aux frais du VENDEUR par tout géomètre-expert de son choix et qui sera visé dans l’acte constatant la réalisation authentique de la vente. Cette division s’effectuera conformément au plan établi et approuvé par les parties, lequel est demeuré ci-joint et annexé après mention.
Les limites des terrains cédés seront définies par le plan de découpage établi par le géomètre du VENDEUR.
Absence de déclaration préalable ou de permis d'aménager
(article R. 442-1 a) du Code de l’urbanisme)
En application des dispositions de l’article R. 442-1 a) du Code de
l’urbanisme, cette opération de division foncière en vue de l’implantation de bâtiments n’est pas constitutive d’un lotissement et n’entre en conséquence pas dans le champ d’application de la procédure de déclaration préalable ou celle du permis d'aménager dans la mesure où la division est réalisée par le propriétaire du terrain concerné au profit de l'ACQUEREUR qui obtiendra préalablement à la signature de l'acte authentique de vente un permis de construire ainsi qu'il sera dit ci-après.
OBLIGATION D’INFORMATION SUR LE BORNAGE A EFFECTUER
Le VENDEUR déclare qu'un bornage contradictoire sera effectué par le
géomètre-expert de son choix et à ses frais et son descriptif annexé à l'acte de vente.
PROPRIETE - JOUISSANCE
L’ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.
Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, le bien étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques.
EFFET RELATIF
* En ce qui concerne les parcelles cadastrées section M numéro 2493 et section M numéro 4727 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Alice LAPERCHE, Notaire à
BOLBEC, le 24 mars 2014, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 8 avril 2014, volume 2014P, numéro 1194. Ledit acte a été suivi d’une attestation rectificative en date du 18 juin 2014, publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er, le 20 juin 2014, volume 2014P, numéro 2091.5
* En ce qui concerne les parcelles cadastrées section M numéro 2494, 2502, 4683, et 4685 :
Acquisition suivant acte administratif en date du 28 juin 2011, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er, le 13 juillet 2011, volume 2011P numéro 2848.
* En ce qui concerne la parcelle cadastrée section M numéro 2495 : Acquisition suivant acte à recevoir préalablement à la régularisation
authentique des présentes.
* En ce qui concerne les parcelles cadastrées section M numéros 2496 et 2497, 2504, 3987 et 4493 :
Acquisition suivant acte administratif à recevoir préalablement à la
régularisation authentique des présentes.
* En ce qui concerne la parcelle cadastrée section M numéro 2498 : Acquisition suivant acte reçu par Maître François GILLOT, Notaire au HAVRE, le 18 mai 2015, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er , le 8 juin 2015, volume 2015P, numéro 1772.
* En ce qui concerne la parcelle cadastrée section M numéro 2499 : Acquisition suivant acte administratif en date du 1 er décembre 2011, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er , le 19 décembre 2011, volume 2011P, numéro 4988.
* En ce qui concerne les parcelles cadastrées section M numéros 2500, et 3423 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Frédéric FOUCHER, Notaire au
HAVRE, le 21 octobre 2015, dont une copie authentique est en cours de publication au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er.
* En ce qui concerne la parcelle cadastrée section M numéro 2501 : 1°) Pour partie : Acquisition suivant acte administratif en date du 28 juin 2011, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er , le 13 juillet 2011, volume 2011P numéro 2848.
2°) Pour partie : Acquisition suivant acte reçu par Maître Frédéric FOUCHER, Notaire au HAVRE, le 21 octobre 2015, dont une copie authentique est en cours de publication au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er
* En ce qui concerne la parcelle cadastrée section M numéro 3988 : 1°) Pour partie : Acquisition suivant acte reçu par Maître Alice LAPERCHE, Notaire à BOLBEC, le 24 mars 2014, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er, le 8 avril 2014, volume 2014P, numéro 1194.
Ledit acte a été suivi d’une attestation rectificative en date du 18 juin 2014, publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er, le 20 juin 2014, volume 2014P, numéro 2091.
2°) Pour partie : Acquisition suivant acte administratif à recevoir préalablement à la régularisation authentique des présentes.
* En ce qui concerne la parcelle cadastrée section M numéro 4490 : Acquisition suivant acte reçu par Maître François GILLOT, Notaire au HAVRE, le 10 mars 2008, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er , le 22 avril 2008, volume 2008P, numéro 1701.
* En ce qui concerne la parcelle cadastrée section M numéro 4728 :6
Acquisition suivant acte administratif en date des 20 janvier et 6 février 2015 publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er, le 11 février 2015, volume 2015P, numéro 482.
* En ce qui concerne la parcelle cadastrée section M numéro 4819 : Acquisition suivant acte reçu par Maître François GILLOT, Notaire au HAVRE, le 21 janvier 2009, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er , le 13 février 2009, volume 2009P, numéro 517.
* En ce qui concerne la parcelle cadastrée section M numéro 4820 : Acquisition suivant acte administratif en date des 18 février et 15 mars 1993, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 er, le 9 mars 1993, volume 1993P, numéro 960.
OBLIGATIONS DU VENDEUR
Jusqu'au jour de la signature de l'Acte de Vente, le VENDEUR s'interdit de conférer aucun droit réel ou personnel sur l'Immeuble, et/ou de le grever d'une quelconque charge.
Il s'oblige à justifier à l'ACQUEREUR, au plus tard dix (10) Jours avant la date de Réitération de la Promesse de Vente :
• D'une origine de propriété régulière et trentenaire au moins,
• De l'absence d'inscription d'hypothèque ou de privilège pour sûreté de charges ou dettes quelconques, d'un montant total, accessoires compris, égal ou supérieur au Prix.
• De l'absence de tout empêchement quelconque à la Vente.
• De la justification de la réalisation de l'ensemble des
conditions suspensives ci-après, dont la réalisation lui incombe.
• De la régularisation, à ses frais, d'un acte contenant annulation du
règlement de copropriété régissant les biens et droits immobiliers édifiés sur la parcelle cadastrée section M numéro 3988.
• A produire à l'ACQUEREUR le plan et le procès-verbal de bornage établi contradictoirement.
DECLARATIONS DU VENDEUR
Le VENDEUR déclare et garantit ce qui suit :
Litiges avec les tiers
Aucun litige afférent à l'Immeuble n'existe avec quelque personne physique ou morale ou quelque administration que ce soit
Absence de mines ou carrières
Aucune mine ou carrière n'a été exploitée sur le tréfonds de l'Immeuble, de sorte que ne sont pas applicables les dispositions de l'article 75-2 du Code Minier ci-après relatées :
"Article75-2 du Code Minier (loi 94-588 du 15 juillet 1994 modifiée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999):
Le Vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'Acquéreur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'Acquéreur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander, aux frais du Vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. Cet article s'applique aussi à toute forme de mutation immobilière autre que la vente."
Absence de vestiges archéologiques7
Au titre de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et des décrets n° 2002-90 du 16 janvier 2002 et n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour son application, le préfet de région n'a pas prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique sur le site, ni édicté de prescription archéologique, concomitamment ou postérieurement au diagnostic.
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le rédacteur des présentes des dispositions de l'article 18-1 inséré par la loi du 17 janvier 2001 dans la loi du 27 septembre 1941 qui modifie l'article 552 du Code Civil Désormais les vestiges archéologiques ou historiques immobiliers découverts dans le terrains, enterrés ou dressés hors sol, sont présumés appartenir à l'Etat, qu'ils aient été connus à la suite de fouilles surveillées par l'Etat, exécutées par l'Etat, préventives, ou découverts fortuitement.
CHARGES ET CONDITIONS
Charges et conditions générales
La réalisation de la vente aura lieu, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, savoir :
L'ACQUEREUR devra notamment :
(1) Prendre l'Immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, lequel ne devra pas être altéré par rapport à son état à ce jour.
(2) Souffrir les servitudes passives et profiter de celles actives. A cet égard, le VENDEUR déclare et garantit qu'il n'a personnellement créé, conféré, ou laissé conférer aucune servitude sur l'Immeuble, et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune en dehors de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de tous plans d'urbanisme, règlements administratifs ou autres ainsi que de la loi, ou des énonciations des présentes.
(3) Acquitter à compter de son entrée en jouissance, les impôts et charges auxquels l'Immeuble peut et pourra être assujetti
L'ACQUEREUR devra rembourser au VENDEUR, sur présentation de
l'avertissement du Service des Contributions Directes, la Taxe Foncière de l'année en cours au prorata du temps à courir entre la date d'entrée en jouissance de l'ACQUEREUR et le 31 décembre de la même année, et toutes taxes réclamées au VENDEUR pour les années ultérieures tant que la mutation sur les rôles du Service sus-énoncé n'aura pas été effectuée au nom de l'ACQUEREUR.
Charges et conditions particulières
Engagements de l'ACQUEREUR
(A) L'ACQUEREUR devra :
(1) Commencer les travaux de construction dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la signature de l'Acte de Vente. Il en justifiera au VENDEUR par la production de la déclaration d'ouverture de chantier et par la copie de l'ordre de service donné aux entreprises.
(2) Achever la construction dans un délai maximum de trente (30) mois à compter de la signature de l'acte de vente.
L'achèvement au sens qu'en donnent les Parties résultera de
l'établissement de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et de son envoi au VENDEUR.
A défaut pour l'ACQUEREUR de respecter l'un de ces deux engagements de commencer ou d'achever les travaux de construction dans les délais susvisés, sauf application des causes légitimes de suspension de délais ci-après prévues le VENDEUR pourra, à sa seule initiative :8
- Demander la résolution de la Vente, après un retard de 6 mois avec une pénalité de retard égale à 1/1000ème par jour du prix sans que le
paiement de cette pénalité ne dispense l’ACQUEREUR de son obligation principale, mais seulement dans l'hypothèse où l'obligation ci-dessus,
relative au démarrage des travaux, ne serait pas remplie, l'achèvement des constructions étant couvert par une garantie d'achèvement spécifique ci- après visée au (C).
Le paiement de cette pénalité devra intervenir mensuellement à terme échu, le dernier jour de chaque mois civil et jusqu'à la cessation du non-respect par l'ACQUEREUR de ses engagements.
Pour l'application de la présente clause, seront considérées
limitativement comme causes légitimes de suspension des délais :
(a) Les jours d'intempéries telles que définies par l'Article L. 5424-8 du Code du Travail ; pour être prises en compte, ces journées d'intempéries devront avoir entraîné un réel obstacle au démarrage ou à la poursuite totale ou partielle des travaux,
(b) Les jours de retard consécutifs à la grève, qu'elle soit générale, particulière au bâtiment et à ses industries annexes, notamment le transport, ou à ses fournisseurs et à l'exception des grèves spéciales aux entreprises ou organismes de contrôle travaillant sur le chantier.
(c) Les jours de retard consécutifs aux injonctions administratives ou
judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux (à moins que celles-ci ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables à l'Acquéreur ou aux entreprises ou organismes de contrôle travaillant sur le chantier), et, ceux liés à une découverte archéologique.
(d) Les troubles résultant d'hostilités, inondations, incendies,
sabotages, révolutions, cataclysmes ou catastrophes naturelles.
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais ci-dessus, l’époque prévue pour le démarrage des travaux comme pour l’achèvement de l’immeuble serait différée d’un temps égal à celui pour lequel l’évènement considéré aurait mis obstacle au démarrage ou à la poursuite totale ou partielle des travaux.
Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les Parties
devront s'en rapporter à un certificat établi, à la fin de chaque trimestre civil, par le maître d'œuvre ayant la direction des travaux de l'ACQUEREUR sous sa propre responsabilité.
(B) L'ACQUEREUR s'interdit, après avoir signé l'acte de vente, de
revendre l'Immeuble jusqu'à complet achèvement des constructions autorisées sur les terrains objet des présentes.
A défaut, le VENDEUR serait en droit de demander la résolution de la Vente, ce que l'ACQUEREUR reconnaît expressément.
Par exception à l'interdiction ci-dessus, l'ACQUEREUR pourra librement vendre les constructions en leur état futur d'achèvement ou à terme, dans les conditions prévues aux articles 1.601-2 et 1601-3 du Code Civil, en tout ou en partie, en une ou plusieurs fois
(C) L'ACQUEREUR devra fournir au VENDEUR et au profit de ce dernier, lors de la Réitération des Présentes, une garantie financière d'achèvement (la "GFA") émise par une banque ou un établissement financier ayant un établissement stable en France et notée au moins A+ par STANDARD & POOR'S ou au moins A1 par MOODY'S, garantissant l'achèvement des constructions dans les conditions et délais fixés à l'article (A) plus six (6) mois.9
Le projet de GFA devra être préalablement communiqué au VENDEUR et accepté par lui.
(D) L’ACQUEREUR devra respecter la destination du bien objet de ladite cession qui a été clairement indiquée dans le cahier de commercialisation de la ville du Havre, à savoir l’implantation d’activités commerciales, de loisirs et tertiaires dans l’esprit des bâtiments industriels ou des Docks situés à proximité.
Le VENDEUR impose une répartition de la surface plancher pendant une durée minimale de 20 ans telle que définie ci-dessous:
- 70% de la surface de plancher destinée à de l’activité ludique et de loisirs, - 30% de la surface de plancher destinée à de l’activité type restauration et commerce, activité de services ou encore tertiaire.
Etant ici précisé pour les activités de commerce alimentaire, la surface de plancher ne devra pas dépasser 100 m².
AUTORISATIONS PARTICULIERES DONNEES PAR LE VENDEUR A l'ACQUEREUR
(1) Le VENDEUR autorise l'ACQUEREUR, ou toute personne mandatée par lui, à effectuer toutes démarches auprès de toutes administrations, en vue de l'obtention de tous certificats d'urbanisme, permis de construire et, en général, de toutes autorisations ou informations quelconques, mais à ses frais exclusifs et pour son seul profit ou sa seule perte.
Le VENDEUR s'engage à réitérer cette autorisation par simple lettre, à première demande de l'ACQUEREUR.
L'ACQUEREUR est également autorisé à afficher toute autorisation administrative obtenue sur l'emprise du BIEN.
(2) L'ACQUEREUR est autorisé par le VENDEUR à faire visiter
l'Immeuble par ses architectes, géomètres-experts, bureaux d'études, techniciens et entrepreneurs en vue de procéder à l'établissement de tous plans, relevés et métrés nécessaires à la réalisation des travaux que l'ACQUEREUR envisage d'effectuer en cas de Réitération des Présentes.
(3) Toutefois les travaux eux-mêmes ne pourront être entrepris avant la Réitération des Présentes. A l'exception toutefois des travaux de sondage, piquetage, études de sol que l'ACQUEREUR pourra effectuer à ses frais exclusifs par des entreprises dûment qualifiées et assurées de leur responsabilité. Si, ces travaux étant effectués, la vente n'est pas réitérée, pour quelque cause que ce soit, l'ACQUEREUR s'oblige à remettre en l'état l'Immeuble à ses frais exclusifs.
Pour toute demande d’autorisation particulière, l’ACQUEREUR devra se faire accompagner par le VENDEUR ou par toute personne s’y substituant. Le VENDEUR sera chargé d’organiser les modalités de chaque visite. Pour cette raison, l’ACQUEREUR devra préalablement prévenir le VENDEUR dans un délai raisonnable afin de lui laisser le temps nécessaire d’organiser les différentes visites.
INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES
ACQUEREURS ET À L ' ENVIRONNEMENT
Législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement
Le VENDEUR déclare être parfaitement informé des dispositions de
l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement relatives aux installations classées10
pour la protection de l'environnement (ICPE) (ancien article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976), dont le texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, est ci-après littéralement rapporté :
"Article L.514-20 ;
Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain sera tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. "
En outre, le rédacteur des présentes rappelle qu’il convient également de s’intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution conformément à la réglementation en vigueur relative à l’élimination des déchets (article L 541-1 2° du Code de l’environnement).
* En ce qui concerne les parcelles cadastrées section M numéros 2494, 2493, 4819, 4820, 4490, 4683, 4685, 2500, 2501, 2502, 3423, 4493, 2504, 3987, 3988, 4727 et 4728 :
Le VENDEUR a traité les risques sanitaires et les nuisances olfactives
repérés sur les plans réalisés par et joints à la présente, sans remblayer, comme le précise le rapport de fin de travaux établi par L’EXPERT DE LA VILLE DU HAVRE et ainsi qu’il en sera justifié à l’ACQUEREUR par la remise du rapport de fin de travaux visé au présent paragraphe, annexé aux présentes.
La connaissance et la prise en compte de ce rapport par l’ACQUEREUR constitue une condition essentielle pour le VENDEUR, sans laquelle celui-ci n’aurait pas contracté.
Pour les prestations liées à la gestion des terres du site après cession : - l’ACQUEREUR prendra à sa charge le coût de mise en décharge de classe 3.
- La VILLE du HAVRE prendra à sa charge, selon les quantités définies préalablement au démarrage des travaux et sur présentation des bons de suivi de déchets, des bordereaux de mise en décharge et factures acquittées, le surcoût de mise en décharge de classe 1 ou 2 par rapport au coût de mise en décharge de classe 3. Cette prise en charge s'effectuera par remboursement à l’ACQUERUER des sommes ainsi justifiées dans un délai de 30 jours à compter de la transmission à la Ville du Havre des justificatifs susvisés. Le remboursement s’effectuera une seule fois pour l’ensemble du chantier.
Etant précisé que les coûts de terrassement, de transport, d’analyses
complémentaires, d’allongement de délais ou de modifications de méthodologie de terrassement ou de transport ne seront pas pris en charge par la Ville du Havre. Le montant du surcoût par tonne évacuée dans ces centres de classes 2 ou 1 sera limité aux prix publics des centres d’enfouissement technique ou de traitement concernés dans la limite de 60 € la tonne, Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) comprises.
Un établissement spécialisé (ci-après dénommé l’Expert) choisi par la Ville du Havre, qui sera pris en charge financièrement exclusivement par la Ville du Havre,11
sera missionnée par cette dernière et aura pour mission de produire, sur la base de éléments du dossier de permis de construire transmis par le bénéficiaire, une note préalable aux travaux de terrassement, qui définira les mesures de gestions du site et traitera notamment la possibilité de réaliser un confinement des terres soit sous dallage béton des ouvrages, soit sous 30 cm de terre végétale.
L'Expert devra déposer son rapport dans un délai de UN (1) mois après remise par le bénéficiaire des éléments contenus dans le dossier de permis de construire, et dans l'hypothèse où le confinement tel que ci-dessus cité serait possible (sous dallage béton des ouvrages ou sous 30 cm de terre végétale), le
BENEFICIAIRE s’engage à respecter l’ensemble des préconisations émises par l’Expert lors desdits travaux de confinement et fera son affaire des coûts engendrés par celles-ci.
Dans l'hypothèse où le confinement tel que ci-dessus précisé ne serait pas possible, les travaux de dépollution seront réalisés par mise en décharge en classe 1,2 ou 3 dans les conditions de répartition financière susvisées.
De même, dans l’hypothèse où le confinement tel que ci-dessus précisé ne serait possible que de manière partielle, le surplus de pollution traité par mise en décharge en classe 1, 2 ou 3 sera effectué dans les conditions de répartition financière susvisées.
Le VENDEUR rappelle :
Qu'un dossier de récolement des travaux de dépollution a été réalisé par la société BURGEAP en juin 2014.
Une copie de ce diagnostic est demeurée jointe et annexée aux présentes.
Les conclusions sont les suivantes :
« La VILLE DU HAVRE a engagé la réhabilitation du site dit de Graville-Sémard situé Boulevard de Graville au Havre pour y faire construire des bâtiments à usage tertiaire et des parkings aériens. Ce site se situe sur deux parcelles anciennement occupées par les industries PPG COATINGS / RENOV PNEU et SOTRAGA / MIGRAINE sur des surfaces respectives d'environ 14 000 m2 et 18 700 m 2.
Avant travaux, les parcelles étaient en friche, nues de tous bâtiments mais toujours recouvertes des dalles béton et revêtements de sol des anciens bâtiments industriels. Au cours des études préparatoires au projet de réhabilitation, les études
environnementales ont mis en évidence dans les sols et l'air des sols, entre autres, des hydrocarbures à de fortes teneurs dont l'origine est liée aux anciennes activités industrielles et une petite zone contaminée aux polychlorobiphényles (PCB).
Des calculs de risques sanitaires ont montré que la pollution par hydrocarbures serait compatible avec l'usage futur envisagé sur ce site. Cependant, conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites pollués et dans une démarche de développement durable visant à assainir le site, la VILLE DU HAVRE a souhaité faire purger la zone polluée aux PCB et abaisser les concentrations en hydrocarbures dans le sol.
A cet effet, La VILLE DU HAVRE souhaitait la mise en place d'un traitement sur site et en particulier un traitement de type « biopile » ou « biotertre », particulièrement bien adapté pour traiter les terres impactées aux hydrocarbures mis en évidence sur les 2 parcelles.
Ces travaux de réhabilitation des sols et de dépollution sur site ont été réalisés entre juillet 2012 et avril 2014 par l'entreprise OGD ORTEC. Ils ont été suivis par BURGEAP en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) auprès de la VILLE DU HAVRE.
Les documents de récolement antérieurs aux travaux ne détaillaient pas les massifs bétons et autres structures enterrées laissés en place après la démolition des structures des usines et entrepôts. De nombreux massifs de bétons, fondations, blocs béton,... ont ainsi été découverts au fur et à mesure des terrassements, en quantités supérieures à celles attendues. Ils ont été démolis sur site et évacués vers une filière locale de revalorisation des bétons. De même, plus d'une vingtaine de cuves, fûts métalliques corrodés contenant des huiles usagées ou fosses ont été découverts et excavées au fur et à mesure des
terrassements. Les résidus contenus dans les cuves et les fûts ont été pompés et évacués vers des filières agrées.12
Les terres polluées aux PCB non traitables sur la biopile, ont été purgées et évacuées vers l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) d'IKOS à Fresnoy-Folny (76), suivies par BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets).
Le volume total des déblais excavés lors des terrassements réalisés en été et automne 2012 est de 5 504 m 3. Ces déblais étaient en partie constitués de terres propres et de divers gravats d'un volume estimé al 465,25 m 3 qui ont servi en remblaiement des fouilles ouvertes. Certaines zones ont été criblées pour séparer les gravats propres des terres polluées. Au total environ 4 039 rn 3 de terres polluées ont été mises en traitement dans l'alvéole de la biopile, additionnées d'environ 590 m² de compost (soit 15% du volume total) pour homogénéiser et structurer les terres afin de favoriser la biodégradation.
Le démarrage du traitement s'est déroulé dans la semaine du 15 au 19 octobre 2012 et le traitement a été arrêté en juillet 2013.
La qualité des effluents gazeux en sortie du charbon actif et du biofiltre était contrôlée en continu par un photoionisateur (PID). L'activité bactérienne dans la biopile a été suivie au démarrage du traitement (septembre 2012) et en milieu de traitement (avril 2013). Elle a montré que les conditions dans la biopile étaient favorables au bon développement des micro- organismes.
Des prélèvements réguliers de terres ont été réalisés dans la biopile en novembre 2012, décembre 2012, Janvier 2013, avril 2013, mai 2013 et en juillet/aout 2013 pour contrôler l'efficacité du traitement.
Enfin un brassage de la biopile a été effectué les 21 et 22 mai 2013 pour ré- homogénéiser les terres en traitement.
A l'issue du traitement en juillet 2013, les terres mises en traitement sur la biopile présentaient des pollutions résiduelles conformes aux objectifs et ont servi de remblaiement aux fouilles en automne 2013.
En décembre 2013 OGD ORTEC a régalée les terres excédentaires
(environ 2422 m 3 ) sur le site sur une épaisseur d'environ 23 cm. Un réseau de tranchées a été réalisé en février 2014 par ODG ORTEC pour favoriser le drainage de ces terres.
En avril 2014 à l'issue de ces travaux le site a été enherbé sur 8 630 m2 et les travaux ont été définitivement réceptionnés le 8 avril 2014.
Les bords et fonds des fouilles ont fait l'objet de prélèvements de sol pour analyse en laboratoire des principaux polluants rencontrés sur le site. Les analyses ont confirmé la conformité des terres laissées en place.
Suite à la découverte de traverses de chemin de fer créosotées sur le site SOTRAGA/MIGRAINE et aux observations faites sur le terrain, notamment la présence de deux voies de chemin de fer, la société OGD ORTEC a procédé à des purges complémentaires sur ce site en septembre 2013. Une partie des terres a été conservée sur site et réutilisées comme remblais des fouilles. L'autre partie des terres, fortement polluée, a été évacuée sur le biocentre de Pîtres (27) par la société IKOS en mars 2014.
A l'issue des purges autour des voies ferrées, les analyses de prélèvements de sols en bords et fonds de fouilles ont confirmé la conformité des terres laissées en place.
Suite à ces découvertes de ces terres suspectes en fin de chantier il a été convenu de réaliser un diagnostic complémentaire sur le site SOTRAGA/MIGRAINE en octobre 2013 qui n'a pas révélé de pollutions significatives.
A l'issue des travaux de 2012 et 2013, la qualité chimique des sols du site c'est donc globalement nettement améliorée.
Des calculs de risques sanitaires menés par BURGEAP ont confirmé que la réutilisation des matériaux excavés et conservés sur site en 2013 n'est pas de nature à générer des risques pour les futurs usagers.
Le plan de gestion réalisé par HPC ENVIROTEC 1 en 2011 et son analyse des risques résiduels (ARR) basée sur les analyses de sols et de l'air du sol et des eaux souterraines d'avant travaux reste valable : Il n'y a pas de dépassement des seuils de risques inacceptables tels que définis par la politique nationale de gestion13
des sites pollués (annexe 3 de la lettre aux préfets du 8 février 2007) et l'état environnemental du site est compatible avec l'usage envisagé.
Le scénario retenu pour l'usage envisagé est un scénario de type commercial, avec des bâtiments sans sous-sols, la présence d'adultes et d'enfants de la clientèle, sans usage des eaux souterraines. Un recouvrement par un enrobé ou des bâtiments a été pris en compte sur l'ensemble des surfaces extérieures, intégrant la présence de quelques espaces verts, ces derniers étant supposés recouverts par des matériaux sains sur une épaisseur minimale de 30 cm. »
La connaissance et la prise en compte de ces rapports par l'ACQUEREUR constitue une condition essentielle pour le VENDEUR, sans laquelle celui-ci n’aurait pas contracté.
L’ACQUEREUR déclare en avoir parfaite connaissance et vouloir en faire son affaire personnelle.
Etant ici précisé que les parcelles cadastrées section M numéros 2495, 2496, 2497, 2498 et 2499 étaient destinées à un usage d’habitation, l’état du sol est conforme aux projets immobiliers envisagés par l’ACQUEREUR.
En outre, sont demeurées annexées aux présentes, la base de données BASOL sur les sites et sols pollués, et la base de données BASIAS sur les sites industriels et activités de services.
PRIX
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de hors taxe qui sera payable comptant par virement pour le jour de la signature de l'acte authentique.
Ledit prix s’appliquant savoir :
- au lot B, à concurrence de
- au lot C, à concurrence de
Auquel il convient d’ajouter la prise en charge d’un montant de XX Euros pour l’acquisition de la propriété cadastrée section M n° 2495 située au 356 Boulevard de Graville.
Etant ici précisé que le prix de vente a été déterminé sur la base du potentiel commercial des terrains, de la surface de plancher réalisables au regard des règles d’urbanisme applicables et en tenant compte des contraintes techniques transcrites dans les cahiers des charges.
Les parties soumettent formellement la réalisation des présentes et le
transfert de la propriété, au paiement, par l’ACQUEREUR, au plus tard au moment de l'acte authentique de vente, de l'intégralité du prix payable comptant et des frais de réalisation.
Pour être libératoire, tout paiement devra intervenir par virement préalable et reçu le jour de la signature à l’ordre du notaire chargé de rédiger l’acte de vente.
EXIGIBILITE DU PRIX
En cas de Réitération des Présentes, le Prix sera exigible comptant à la date de la signature de l'Acte de Vente.
INDEXATION DU PRIX DE VENTE14
Le prix de vente sera indexé, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la variation de l'indice du coût de construction de l'INSEE constaté entre la date de la signature de la présente promesse de vente et celle de la signature de l'acte authentique de vente réitérant les présentes.
L’indice de base étant le dernier publié au jour de la signature de la promesse, soit celui du deuxième trimestre 2015, soit 1.614, et l’indice de référence étant le dernier publié le jour de la réitération des présentes par acte authentique de vente.
NEGOCIATION - ABSENCE
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées
directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet
intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
AVERTISSEMENT
Les parties sont averties des inconvénients pouvant résulter de tout
versement effectué directement par l’ACQUEREUR au profit du VENDEUR dès avant la constatation authentique de la réalisation des présentes.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente vente est consentie et acceptée sous les conditions suspensives ci- après stipulées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1179 du Code Civil, les Parties
conviennent que la réalisation des conditions suspensives n'aura aucun effet rétroactif.
Conditions suspensives stipulées en faveur de l' ACQUEREUR
1°) Renseignement hypothécaires
Rapport, par l'intermédiaire du Notaire du VENDEUR, au moins dix (10) Jours avant la date limite ci-après fixée pour la Réitération des Présentes, d'un renseignement hypothécaire délivré depuis moins de deux (2) mois lors de la signature de l'Acte de Vente et couvrant une période trentenaire ne révélant pas d'inscriptions pour un montant supérieur au Prix.
Dans ce cas, la condition suspensive serait néanmoins réputée réalisée si le VENDEUR produisait concomitamment la confirmation écrite de tous les créanciers bénéficiaires des inscriptions :
1- soit que les inscriptions révélées sont devenues sans objet et qu'ils
consentent à en donner mainlevée
2- soit (ces mêmes inscriptions étant causées) qu'ils donnent leur accord
irrévocable de mainlevée sans paiement ou subordonnent cet accord de mainlevée à un paiement dans la mesure où le Prix est suffisant pour effectuer ce paiement et couvrir les frais de mainlevée.
2°) Obtention d’un prêt
La présente promesse synallagmatique est également consentie sous la condition suspensive de l'obtention par l’ACQUEREUR d'un ou plusieurs prêts auprès d’une banque ou d’un établissement financier ayant un établissement stable en France et notée au moins A+ par STANDARD & POOR'S ou au moins A1 par MOODY'S aux conditions suivantes :
- Montant :
- Durée :
- Taux d’intérêt :15
I - Obligations de l’ACQUEREUR vis à vis du crédit sollicité
L’ACQUEREUR s'oblige à déposer ses demandes de prêts au plus tard dans le délai de huit jours du présent compromis et à justifier au VENDEUR de ce dépôt par tous moyens utiles : lettre ou attestation.
Cette condition suspensive devra être réalisée au plus tard le .
A défaut d'avoir apporté la justification dans le délai imparti le VENDEUR aura la faculté de demander à l’ACQUEREUR par lettre recommandée avec accusé de réception de lui justifier du dépôt du dossier de prêt.
Dans le cas où l'ACQUEREUR n'aurait pas apporté la justification requise dans un délai de huit jours de l'accusé de réception, le VENDEUR pourra se prévaloir de la caducité des présentes.
L'ACQUEREUR devra informer, sans retard le VENDEUR de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive.
II - Réalisation de la condition suspensive
La réalisation de cette condition suspensive résultera de la production d'une lettre d'accord du ou des établissements bancaires sollicités.
L’ACQUEREUR devra justifier au VENDEUR de l'acceptation ou du refus de ce(s) prêt(s), par pli recommandé adressé au plus tard le dans les cinq (5) jours suivant l'expiration du délai ci-dessus.
En cas de défaut d'envoi dans le délai prévu de la lettre recommandée ci- dessus, le VENDEUR pourra mettre en demeure l’ACQUEREUR, avec toutes les conséquences y attachées, de lui produire une lettre d’accord.
L’ACQUEREUR déclare qu'il n'existe à ce jour, aucun obstacle de principe à l'obtention des financements qu'il envisage de solliciter.
En cas de défaut d'envoi dans le délai prévu de la lettre recommandée ci- dessus, le VENDEUR pourra mettre en demeure l’ACQUEREUR, avec toutes les conséquences y attachées, de lui produire une lettre d’accord.
C HAPITRE II (C REDIT IMMOBILIER ) DU LIVRE III DU C ODE DE LA CONSOMMATION - ARTICLES L 312-1 A L 312-36
L’ACQUEREUR déclare que le présent compromis n'entre pas dans le champ d'application des Articles L 312-1 à L 312-36 du Code de la consommation.
3°) Permis de construire :
Obtention par l'ACQUEREUR d'un permis de construire exprès conforme aux règles d'urbanisme en vigueur dans la zone considérée du PLU et aux engagements souscrits par l'ACQUEREUR permettant la réalisation d'un bâtiment avec une prédominance de l’usage des activités ludiques et culturelles d'une surface plancher de 27.000 m² et emplacements de parkings extérieurs.
Le permis de construire qui serait octroyé ne devra pas :
- imposer au Bénéficiaire de servitude d’utilité publique ou prescription ayant pour incidence directe ou indirecte de porter atteinte à l’équilibre financier du projet, et/ou une quelconque participation financière ou fiscale autre que celles dues au titre du permis de construire devant être demandé ;
- entraîner l’obligation pour le Bénéficiaire de réaliser à ses frais ou de participer financièrement à la réalisation d’un ouvrage quelconque qui ne figurerait pas au dossier de demande de permis de construire à déposer, notamment dans le cadre d'un Plan d'Aménagement d'Ensemble ou d'un Projet Urbain Partenarial ; - avoir été délivré sur la base d'un Plan Local d’Urbanisme qui ne serait pas lui-même définitif par absence de recours, retrait ou déféré préfectoral ; - contenir une quelconque prescription archéologique dans ses attendus, ni révéler que le Bien Immobilier est compris dans un périmètre de fouilles
archéologiques nécessitant des investigations de la part de l’établissement public national chargé de la réalisation de fouilles préventives ou de toute autre16
administration concernée, ou ayant pour effet d’affecter le permis de construire de prescriptions ou contraintes particulières de nature à compromettre totalement ou partiellement la réalisation du Programme de Construction ou en augmenter le coût.
L'ACQUEREUR s'oblige à déposer :
- au plus tard dans les trente (30) jours calendaires de la signature des présentes par les deux Parties, une demande de pré-permis de construire, - au plus tard dans les soixante (60) jours calendaires de la signature des présentes par les deux Parties, la demande de permis de construire définitive.
Il s’oblige à en justifier au VENDEUR à première demande de ce dernier.
Absence de recours et retrait à l’encontre des autorisations sollicitées et obtenues :
Dans la mesure d’un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient d’envisager les hypothèses suivantes, savoir :
I – Si la demande de permis est rejetée par l’administration, la condition suspensive sera considérée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si l’ACQUEREUR décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition ;
II – Si le permis est accordé, l’ACQUEREUR s’engage à faire procéder sur le BIEN à l’affichage du permis de construire dans les huit (8) jours de la réception de celui-ci, et à justifier auprès du VENDEUR de la réception dudit permis par lettre recommandée et de l’affichage de celui-ci sur le BIEN par constat d’huissier de justice.
A – Si ce permis fait l’objet d’un recours dans les deux mois de son affichage tant en Mairie que sur le BIEN et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois (3) mois de la délivrance du permis de construire, les parties conviennent dès à présent de se rencontrer afin d’étudier les motifs du ou des recours et d’obtenir tous avis auprès de tous conseils spécialisés. Dans cette hypothèse, la durée de la présente condition suspensive et par voie de conséquence la date à laquelle sera signé l’acte authentique de vente sera automatiquement prorogé d’une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, pour tenir compte du délai d’étude du ou des recours.
A l’expiration de ce délai sans que le recours ait été levé par un désistement de toute instance et action, la condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si l’ACQUEREUR décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours.
B – Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours, ni d’un déféré préfectoral, ni d’un retrait dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée, dès la production par la Commune du HAVRE d’une attestation, à l’expiration des délais de recours et de retrait, aux termes de laquelle l’autorité administrative certifiera n’avoir reçu aucune notification de recours contentieux, gracieux, hiérarchique, et qu’elle n’a pas retiré la ou les autorisations dont s’agit.
4°) Pré-location
Les présentes sont régularisées sous la condition suspensive que
l’ACQUEREUR obtienne la pré-location des cellules qui composeront les biens qui seront édifiés à hauteur de 50 %.17
On entend par « pré-location », la régularisation de promesses de baux au profit d’un ou de plusieurs investisseurs portant sur au minimum cinquante pour cent (50%) du chiffre d’affaire attendu de la location du bien.
La régularisation des promesses de baux devra intervenir au plus tard le .
L’ACQUEREUR devra tenir informé régulièrement le VENDEUR de l’évolution du dossier et notamment de la signature des différents actes et documents et de la réalisation des conditions suspensives et des démarches entreprises et pièces obtenues dans cette optique.
Dans ce cadre, l’ACQUEREUR s’oblige à tenir informé le VENDEUR de la signature de chaque promesse de baux et des conditions suspensives y figurant avec indication de leur délai de réalisation au moyen de courriers entre les notaires de chacune des Parties, de la réalisation de chacune des conditions suspensives y figurant.
5°) Que le VENDEUR justifie, au plus tard lors de la réitération des présentes, d’une origine de propriété régulière et trentenaire.
6°) Que l’ACQUEREUR obtienne auprès de l’établissement financier de son choix la délivrance d’une garantie conformément aux dispositions de l’article R. 261- 21 b) du Code de la construction et de l’habitation garantissant l’achèvement de l’Immeuble devant être édifié en vertu du permis de construire dont il a été parlé ci- dessus. Ladite garantie devra être délivrée par un établissement financier européen notoirement solvable et garantira l’achèvement des travaux.
7°) Que les titres de propriété antérieurs et les pièces d’urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitudes ou des charges, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes, ni de nouveau plan de prévention des risques naturels et technologiques pouvant grever l’immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à sa destination.
8°) Qu’aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé.
9°) Absence de prescription découlant de l’application de la Loi sur l’eau (article L. 211-1 à L. 217-1 du Code de l’environnement) entraînant pour le Bénéficiaire un surcoût ou une modification de la consistance, des modalités ou des délais de réalisation de son Programme de Construction.
10°) Que le PLU actuellement en vigueur soit modifié afin de permettre la réalisation du projet envisagé par l’ACQUEREUR.
11°) Que la délibération du conseil municipal de la Commune du HAVRE en date du ait acquis un caractère définitif en l’absence de recours, déféré
préfectoral ou décision de retrait administratif.
Possibilité de renonciation à certaines conditions suspensives
L’ensemble des conditions suspensives stipulées ci-dessus, le sont en faveur exclusive de l’ACQUEREUR, qui pourra toujours y renoncer, à l’exception des conditions suspensives numérotées 8 et 11 qui sont stipulées au profit des deux Parties et dont la renonciation à leur bénéfice ne pourra résulter que d’une décision commune des Parties.18
Cette renonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au VENDEUR avant la date limite ci-après fixée pour la Réitération des Présentes.
En cas de renonciation par l’ACQUEREUR au bénéfice de l’une de ces conditions, celle-ci sera, du fait de cette renonciation, réputée réalisée à l’égard du VENDEUR.
A défaut de respecter les délais qui lui sont ci-dessus impartis pour effectuer les démarches qui lui sont nécessaires pour la réalisation des conditions suspensives stipulées à son profit, l’ACQUEREUR ne pourra se prévaloir de la non- réalisation de la condition suspensive pour laquelle il aurait été défaillant.
Délai de réalisation des conditions suspensives
L’ensemble des conditions suspensives ci-dessus devra être réalisé au plus tard le , soit vingt-quatre (24) mois après la signature de la présente promesse, le cas échéant prorogé des délais prévus aux termes des conditions suspensives ci- dessus
A l’expiration de ce délai et dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs conditions suspensives dont s’agit ne seraient pas réalisées, les Parties conviennent de se concerter afin de décider de proroger ou non le délai de réalisation, sans autres modification des conditions de la Promesse.
Si, à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de l’expiration de la date de réalisation ci-dessus, l’une ou plusieurs conditions suspensives ne sont pas réalisées et si les Parties ne sont pas convenues de dresser un avenant aux Présentes à l’effet de proroger le délai ci-dessus, la Promesse deviendra automatiquement caduque sans indemnité de part ni d’autre.
Il est expressément convenu qu’au cas où l’ACQUEREUR déciderait de ne pas acquérir, les conditions suspensives n’étant pas réalisées, comme au cas où, les conditions suspensives étant réalisées, l’ACQUEREUR serait défaillant au sens prévu à l’article ci-après et le VENDEUR optant alors pour la caducité de la Promesse, alors l’ACQUEREUR s’oblige à transférer au VENDEUR, sans aucune indemnité, le bénéfice des études, sondages, autorisations administratives et généralement tout ce qui peut concerner l’opération portant sur l’Immeuble en faisant son affaire personnelle du paiement des intervenants, dans la limite toutefois des seules prestations déjà fournies, sous réserve des droits des intervenants et maîtres d’œuvre.
Du fait du transfert des autorisations administratives, le VENDEUR reconnaît qu’il sera alors l’unique redevable du paiement des taxes, contributions, redevances et participation qui seraient exigibles à ce titre. En outre, il devra rembourser concomitamment audit transfert les sommes qu’auraient déjà acquittées à ce titre l’ACQUEREUR.
L’ACQUEREUR devra justifier que les contrats passés au titre de l’obtention du permis de construire tiennent compte de cette obligation.
CONDITIONS GENERALES
La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et, notamment, sous celles suivantes auxquelles l’ACQUEREUR sera tenu :
1°- De prendre les biens ci-dessus désignés dans l’état où ils se trouveront au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment :
- de l’état de recherche de la présence de termites sur le bien vendu, sauf ce qui peut être indiqué le cas échéant ci-après à ce sujet,
- des mitoyennetés, de défaut d’alignement.19
2°- De profiter des servitudes actives et de supporter celles passives, le tout à ses risques et périls sans recours contre le VENDEUR, et sauf à tenir compte de celles qui pourraient être révélées par les documents d’urbanisme et de celles figurant dans une note demeurée jointe et annexée aux présentes après mention.
A cet égard, le VENDEUR déclare qu’il n’a grevé le BIEN d’aucune servitude et qu’à sa connaissance il n’en existe pas en vertu desquelles le BIEN serait fonds servant, le tout sauf ce qui est dit précédemment.
3°- De faire son affaire personnelle, dès le transfert de propriété, de la
souscription à son nom ou de la résiliation de toutes polices d’assurances qu’il jugera nécessaire, le VENDEUR faisant son affaire personnelle de la résiliation de toutes polices d’assurances contre l’incendie et autres risques de construction qu’il aurait souscrites.
4°- D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance tous les impôts, charges et contributions de toute nature mis ou à mettre sur les biens vendus, les redevances et cotisations pouvant le cas échéant concerner l’eau, le gaz et l’électricité. Etant précisé qu’il appartient aux parties dans le cas de services collectifs avec comptage individuel, pour régler éventuellement les rapports entre elles, de procéder aux relevés nécessaires relativement à ces fournitures.
De son côté, le VENDEUR s’oblige à faire le nécessaire pour justifier à l’ACQUEREUR, préalablement à la signature de l’acte authentique de vente, que les différents abonnements assurant la desserte en fluide du BIEN ont été résilié.
OBLIGATION D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE ET DE DOMMAGES- OUVRAGE
L’ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le rédacteur des dispositions des articles L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2, L 243-2 et L 243-3 du Code des assurances, desquelles il résulte notamment :
- en vertu de l’article L 241-1 que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance ;
- en vertu de l’article L 241-2 que celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait ;
- qu’il en est de même lorsque les constructions sont réalisées en vue de la vente ;
- en vertu de l’article L 242-1 que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont
responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ;
- en vertu de l’article L 243-2 que lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article1792-4-1 du Code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l’exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l’acte de l’existence ou de l’absence d’assurance ;
- en vertu de l’article L 243-3, que les infractions aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-1 ci-dessus rapportées sont sanctionnées d’une amende et d’un emprisonnement ou de l’une ou l’autre de ces deux peines, sauf s’il s’agit d’une20
personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE SUR L’OUVRAGE
Pour l’application de l’article R 238-38 du Code du travail, le rédacteur a informé l’ACQUEREUR qu’un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage tel que visé par l’article L 235-15 dudit Code devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation du terrain et de ses constructions, au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l’acte constatant cette mutation.
Toutefois, ledit rédacteur précise à l’ACQUEREUR que ce dossier n’est pas obligatoire lorsque la construction est affectée à l’usage personnel du propriétaire, de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.
CONDITIONS PARTICULIERES
* Fondations / adaptation au terrain :
Tous les travaux de fondations y compris fondations spéciales, les travaux d’adaptation au terrain et les cuvelages éventuels sont à la charge de l’ACQUEREUR. Les talutages sur trottoirs ne sont pas autorisés.
Etant ici précisé que l’ensemble des terrains sont de faibles portances. A cet effet une étude géotechnique préalable a été réalisée par GINGER CEBTP – Agence Rouen sise à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), Rue du Pré de la Roquette – ZAC de la Vente Olivier, le 27 novembre 2014.
Une copie de cette étude est demeurée jointe et annexée aux présentes.
* Démolitions
Les terrains sont livrés démolis à la cote de terrain actuel plus ou moins 0,20 m, les fondations et dallages des bâtiments existants non conservés étant enlevés jusqu’à une profondeur de 0,80 m.
L’attention de l’ACQUEREUR est attirée sur le fait que l’enlèvement des fondations profondes des bâtiments existants, ainsi que de tout ouvrage enterré antérieur aux constructions existantes resteront à sa charge.
Cependant, l’ACQUEREUR pendra à sa charge la démolition des
constructions édifiées sur la parcelle cadastrée section M numéro 2495.
* Dépollution (en ce qui concerne les parcelles cadastrées section M numéros 2494, 2493, 4819, 4820, 4490, 4683, 4685, 2500, 2501, 2502, 3423, 4493, 2504, 3987, 3988, 4727 et 4728) :
La ville du Havre a réalisé des travaux de dépollution des terrains en 2012 et 2013.
Ces travaux réalisés majoritairement sur site, en collaboration avec l’ADEME, permettent aujourd’hui un usage résidentiel des terrains.
De ce fait, les terrains sont aujourd’hui parfaitement compatibles avec le projet immobilier de l’ACQUEREUR.
L’ACQUEREUR devra faire son affaire personnelle de toute intervention supplémentaire de dépollution.
* Travaux de viabilité et branchements :
Les réseaux principaux d’eau potable, d’assainissement, d’électricité et de télécommunications desservent les terrains depuis les boulevards de Leningrad, de Graville et la rue Pierre Sémard.
Il est à noter que, dans le cadre du réaménagement de la rue Pierre Sémard, La Ville fait réaliser, à sa charge, les réseaux principaux d’eau potable,
d’assainissement unitaire, d’électricité et de télécommunications, ainsi que d’éclairage public.21
L’ACQUEREUR devra cependant se conformer d’une part aux règlements des concessionnaires et gestionnaires de voirie et d’autre part aux cahiers des charges réseaux qui lui seront remis pour définir les modalités de raccordement de leur opération.
L’ACQUEREUR aura à sa charge les frais de branchements et de
raccordements aux réseaux principaux et les éventuels renforcements.
Concernant le réseau électrique, les postes de transformation pourront être intégrés dans les bâtiments en collaboration avec les services d’ERDF ou de tout autre fournisseur d’électricité et avec l’accord du VENDEUR. Ce point sera défini par ERDF au moment de l’instruction du permis de construire.
Par principe, les postes étant à l’intérieur des bâtiments, l’ACQUEREUR aura à sa charge de réaliser ces ouvrages suivant les contraintes techniques et de sécurité (dimensions, ventilation, etc.) édictées par ERDF.
CONTRAT D’AFFICHAGE ET AUTRES
Il n’existe aucun contrat d’affichage, de pose d’antenne, relais ni contrat de prestation de services, concernant les BIENS dont il s’agit, ainsi déclaré par le VENDEUR.
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
En ce qui concerne le bâtiment édifié sur la parcelle cadastré section M numéro 2495 :
Amiante, plomb, électricité, gaz, DPE.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
ETAT DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l’article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, l’état des risques en date de ce jour et fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré annexé.
A cet état annexé sont également joints :
- La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
L’ACQUEREUR s’oblige à faire son affaire personnelle de la situation de l'immeuble au regard des plans de prévention des risques naturels, technologiques, miniers et sismiques, de l’exécution des prescriptions de travaux le cas échéant relatées sur les documents annexés. Il reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur la portée, l’étendue et les effets de ces situations et prescriptions.22
ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION
En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le
VENDEUR déclare que, pendant la période où il a détenu l'immeuble celui-ci n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
DECLARATION FISCALE
La présente acquisition concerne un terrain à bâtir, par suite sont ici
synthétisées les différentes dispositions selon que les parties ou seulement l’une d’entre elles sont ou ne sont pas assujetties au sens des dispositions de l’article 256 A du Code général des impôts.
PARTIES Toutes
assujetties
Vendeur
seul assujetti
Acquéreur
seul assujetti
Aucune
assujettie
REDEVABLE TVA
Terrain à bâtir Vendeur tjrs redevable TVA
(sur prix total -226
2 ou marge 268)
Vendeur tjrs
redevable TVA (sur
prix total -226 2 ou
marge 268)
Hors champ TVA Hors champ
TVA
FISCALITE 1594 0 G A I CGI (engagement de construire)
Terrain à bâtir Poss engagement construire (1594 0
G A) : exo
enregistrement –
droit fixe 125 (691
bis)
Poss engagement
construire (1594 0
G A) : exo
enregistrement –
droit fixe 125 (691
bis)
FISCALITE 1594 F quinquies A CGI (droits réduits)
Terrain à bâtir Si pas d'engagement et
TVA sur prix total :
droits réduits à
0,715
Si TVA sur prix
total : droits réduits
à 0,715
FISCALITE 1594 D CGI (droit commun)
Terrain à bâtir Si pas d'engagement et
TVA sur marge
Si TVA sur marge Si pas
d'engagement de
construire
Droit commun
FISCALITE 1115 CGI (achat pour revendre)
Terrain à bâtir Option possible Option impossible Option possible Option impossible
Concernant le prix de vente, le VENDEUR déclare que :
- l'acquisition des parcelles n'ayant pas été soumise à la TVA, le prix de vente est aujourd'hui soumis à la TVA sur marge.
Le VENDEUR fera son affaire personnelle de la déclaration de la TVA, pour le cas où elle s'appliquerait aux terrains objet des présentes.
L'ACQUEREUR déclare être assujetti à la TVA.
L'ACQUEREUR prenant l'engagement de construire dans les QUATRE ans de la réitération des présentes par acte authentique, la vente sera soumise au Droit Fixe de 125,00 EUROS.
REITERATION AUTHENTIQUE
Les Présentes seront réitérées par acte authentique à recevoir par Maître Stéphane DUVAL, notaire à SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, au plus tard le , soit vingt-quatre (24) mois après la signature de la présente promesse, si les23
conditions suspensives se réalisent et les obligations du VENDEUR satisfaites, dans le délai ci-dessus convenu,
Passé ce délai, le cas échéant prorogé en vertu des termes prévus par l'une ou l'autre des conditions suspensives, si les conditions suspensives sont réalisées et les obligations du VENDEUR satisfaites, la Partie la plus diligente pourra sommer l'autre par exploit d'huissier de comparaître devant l'un des notaires cités à l'alinéa précédent à jour et heure fixes, mais au moins huit (8) Jours à l'avance, aux fins de faire constater le caractère parfait de la vente et l'exigibilité du Prix et des frais d'acquisition
II est convenu, de surcroît, que la période de validité de la Promesse, telle qu'elle est ci-dessus précisée, sera de plein droit prorogée dans l'hypothèse où son terme surviendrait, nonobstant la réalisation des conditions suspensives, avant la remise au notaire rédacteur ainsi qu'au notaire participant de l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement de l'Acte de Vente ou des documents que le VENDEUR s'est engagé à transmettre ; cette prorogation vaudra jusqu'à l'expiration d'un délai de dix (10) Jours à compter de la remise des pièces et documents dont s'agit.
Défaillance de l'ACQUEREUR
Si, à la date prévue pour la signature de l'Acte de Vente déterminée dans les conditions définies ci-dessus, l'ACQUEREUR ne se présente pas ou refuse de signer ou si l'intégralité du Prix, des frais, droits et taxes n'est pas payée, il sera établi par le notaire un procès-verbal de carence ou de difficulté. Pour cela, les Parties devront être mises en demeure d'intervenir audit procès-verbal au moins dix (10) jours ouvrés à l'avance.
L'ACQUEREUR, si la non-Réitération de la Promesse de Vente est de son fait, sera alors redevable envers le VENDEUR d'une somme égale à 10 % du Prix de vente hors TVA, soit la somme de CINQ CENT DIX MILLE EUROS (510.000,00 EUR) à titre d'indemnité destinée à compenser le préjudice du VENDEUR (ci-après dénommée " l'indemnité").
L'exigibilité de l'Indemnité interviendra dans un délai de dix (10) Jours à compter de la date du procès-verbal de carence ou de difficulté.
Le VENDEUR pourra, à son choix, dans un délai de trente (30) Jours à compter de l'établissement du procès-verbal de carence ou de difficulté : - soit engager toute procédure judiciaire en exécution forcée de la vente à l'encontre de l'ACQUEREUR
- soit considérer la vente comme purement et simplement caduque de plein droit en adressant à l'ACQUEREUR une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il se prévaudra de cette faculté.
Dans les deux cas sus-mentionnés, l'Indemnité restera acquise au VENDEUR sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'il pourra demander.
DEPOT DE GARANTIE – CAUTION BANCAIRE
L’ACQUEREUR déposera immédiatement à la suite des présentes, à titre de dépôt de garantie, au tiers convenu ci-après désigné la somme de CINQ CENT DIX MILLE EUROS (510.000,00 EUR), représentant dix pour cent (10 %) du prix de vente hors TVA.
Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.
Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur le prix payé comptant.
En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l’ACQUEREUR en s’en dessaisissant et le VENDEUR en en restituant le double.24
L’ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé, sous
déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée à l’article 1178 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l’exercice d’un droit de préemption, ou de la non-exécution par le VENDEUR d'une de ses obligations stipulées aux présentes.
Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au VENDEUR, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes.
A défaut d'accord entre les parties, la somme restera bloquée en la comptabilité du détenteur des fonds jusqu'à production d'un jugement ordonnant la restitution du dépôt à l'ACQUEREUR ou sa perte en faveur du VENDEUR.
Le versement de ce dépôt peut être garantie par la remise, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours calendaires de la signature de la promesse de vente par les deux parties , entre les mains de Maître Stéphane DUVAL, notaire à SAINT ROMAIN de COLBOSC, pour le compte du VENDEUR, d'un engagement de caution de l'établissement dénommé XXX ; ledit établissement financier s'engageant
par cette caution, renoncer aux bénéfices de division ou discussion, et à verser au VENDEUR au cas de défaillance de l'ACQUEREUR le montant sus-indiqué. L'engagement de caution devra être valable pour la durée de la promesse plus trois mois.
Cette somme, qui ne sera pas productive d'intérêts, restera au compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.
Lors de la passation de l'acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant.
En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d'arrhes tel que prévu par l'article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l'ACQUEREUR en s'en dessaisissant et le VENDEUR en en restituant le double.
L'ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s'il justifie de la non- réalisation, hors sa responsabilité telle qu'elle est indiquée à l'article 1178 du Code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l'exercice d'un droit de préemption ou de la non-exécution par le VENDEUR de l’une de ses obligations stipulées aux termes des présentes.
Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au VENDEUR, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes.
A défaut d'accord entre les parties, la somme restera bloquée en la comptabilité du détenteur des fonds jusqu'à production d'un jugement ordonnant la restitution du dépôt à l'ACQUEREUR ou sa perte en faveur du VENDEUR.
Dans l'hypothèse où la caution bancaire dont il a été question ne serait pas remise au Notaire dépositaire, dans le délai imparti, les présentes seront considérée comme nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d'autre.
Désignation du tiers convenu
D’un commun accord, les parties choisissent comme tiers convenu,
Mademoiselle Sabrina GRUNDTNER, caissier de l’Office Notarial rédacteur des présentes. Le tiers convenu mandataire commun des parties détiendra cette somme de CINQ CENT DIX MILLE EUROS (510.000,00 EUR) pour le compte de qui il appartiendra.
La mission du tiers convenu sera de remettre la somme versée comme il est dit ci-dessus au VENDEUR ou à l’ACQUEREUR selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.25
Le simple encaissement du virement vaudra acceptation par le séquestre de la mission qui lui est confiée.
DECLARATIONS
Le VENDEUR déclare sous sa responsabilité :
Concernant la personnalité morale
(1) que son représentant, signataire des présentes, est valablement
mandaté à l'effet de signer,
(2) qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de l'immeuble, spécialement qu'en signant les Présentes, il ne contrevient à aucun engagement antérieurement contracté par lui envers des tiers.
Sur l'Immeuble
(1) qu'il n ' a fait l'objet d'aucune notification tendant à son expropriation ni d'aucune procédure d'interdiction d'habiter, d'injonction de travaux, de signalement ou d'interdiction administrative motivés par l'état de péril, (2) que son origine de propriété est régulière et qu'il n'a fait l'objet d'aucune action résolutoire ou rescisoire ou d'aucun pacte de préférence,
(3) qu'il est libre de tous privilège ou inscription d'hypothèque, judiciaire ou légale.
(4) et qu'il ne fait pas partie de son domaine public et n'en a jamais fait partie et qu'il n'a jamais été affecté à l'usage direct du public ni destiné à un service public.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile :
(1) Le VENDEUR : en son Hôtel de Ville,
(2) L'ACQUEREUR ; en son siège social sus-indiqué.
PUBLICITE FONCIERE
De convention expresse, les Parties sont convenues de ne pas procéder à la publication des Présentes au bureau des hypothèques compétent. Toutefois, chacune d'elles aura la possibilité d'y procéder ensuite, si elle le souhaite, à charge pour elle de faire avance des sommes nécessaires pour les besoins de la publicité foncière des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux de l'Acte de Vente, le cas échéant, seront supportés par l'ACQUEREUR qui s'y oblige ou ses substitués.
FACULTE DE SUBSTITUTION
1) L'ACQUEREUR aura la faculté de se substituer dans le bénéfice des présentes toute personne morale qu'il lui plaira, dans la mesure où il en assure le contrôle à plus de 50 %, pourvu que ce soit sans prix ni indemnité quelconque ; mais pour être opposable au VENDEUR, la substitution devra :
• porter sur la totalité des droits et obligations résultant des Présentes, • être signifiée au VENDEUR ou acceptée par lui par acte authentique, • ne pas avoir pour effet d'entraîner modification des Présentes, non plus que de l'une quelconque des conditions des présentes ni d'en proroger le délai extrême de réalisation.26
En outre, l'ACQUEREUR restera garant et répondant solidaire de son
substitué.
La substitution devra nécessairement intervenir sous la seule responsabilité de l'ACQUEREUR et avant la réalisation de la dernière des conditions suspensives. Toute substitution, même régulièrement signifiée, qui ne remplirait pas les conditions cumulatives ci-dessus sera inopposable au VENDEUR.
2) L'ACQUEREUR ne pourra céder à titre onéreux le bénéfice de tout ou partie des Présentes à qui que ce soit, à peine d'inopposabilité de la cession et de caducité de plein droit de la Promesse, l'Indemnité ci-après prévue à l'article 17.1 étant acquise au VENDEUR à titre de dommages-intérêts forfaitaires, outre la réparation du préjudice de l'immobilisation des Biens promis.
PLUS-VALUES
Impôt sur la plus-value :
Le vendeur déclare sous sa responsabilité :
- Qu'il ne sera pas soumis à l'impôt sur les plus-values compte tenu de sa qualité.
REDACTION
Le rédacteur des présentes est : l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC « Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL ». Le rédacteur de l’acte authentique de vente sera l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC « Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL ».
REQUISITION
VENDEUR et ACQUEREUR donnent tous pouvoirs à tous clercs ou employés de l'étude du notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat authentique telles que :demande d'état-civil, de cadastre, d'urbanisme, de situation hypothécaire, et autres, pour toutes notifications exigées par la loi, notamment au titulaire de droit de préemption, ces derniers auront la faculté de signer en leur nom les pièces nécessaires.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent protocole d'accord exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
PROVISION SUR FRAIS
A titre de provision sur frais, l'ACQUEREUR verse au même compte que celui défini ci-dessus, la somme de CINQ CENT EUROS (500,00 €).
Il autorise d'ores et déjà l’Etude de Maîtres Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL, Notaires associés à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (Seine-Maritime), 11 rue J. Lemercier à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance, demande pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes. Cette somme viendra en compte sur le prix et frais, lors de la réalisation de l'acte authentique, si elle a lieu et si la vente se réalise dans le délai ci-après prévu.
RESILIATION D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS-DROIT
DE L’ACQUEREUR27
Au cas de décès de l’ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne physique, ou de dissolution judiciaire dudit ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, les présentes seront caduques.
En cas de pluralité d’acquéreurs personnes physiques, cette clause
s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les acquéreurs.
NOUVEAUX ETATS – CONSTATS – DIAGNOSTICS
Si, avant la réitération des présentes, de nouvelles législations protectrices de l’ACQUEREUR venaient à entrer en application, le VENDEUR s’engage, à ses seuls frais, à fournir à l’ACQUEREUR les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente.
ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions cumulatives étant que le BIEN dont il s’agit soit destiné à l’habitation et l’ACQUEREUR non- professionnel de l’immobilier, par suite l’ACQUEREUR aux présentes ne réunissant pas ces conditions ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette fin, l’Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière des actes de vente et à des fins foncières, comptables et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d’accès et de rectification aux données la concernant auprès de l’Office Notarial : Etude de Maîtres Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL, Notaires associés à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (Seine-Maritime), 11 rue J. Lemercier. Téléphone : 02.35.20.50.05 Télécopie : 02.35.20.02.70 Courriel : scp.chatellin-
morvan@notaires.fr . Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d’une partie auprès de l’Office, seront transcrites dans une base de données immobilières à des fins statistiques.
DISJONCTION DES PIECES JOINTES
Les parties conviennent expressément que les pièces jointes au présent acte sous seing privé pourront y être disjointes afin d'être annexées à l'acte authentique de vente.
FAIT à
Le
En un seul exemplaire qui, à la réquisition des parties, reste en la garde et possession de l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC «Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL» , constitué pour cette tâche mandataire commun de ces parties, qui sera habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils.
Les présentes comprenant :
- vingt-huit pages
- renvoi approuvé
- barre tirée dans des blancs
- ligne entière rayée
- chiffre rayé nul
- mot nul28