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Procès Verbal - DELB 20200396 01
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200396 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
L’AN DEUX MILLE VINGT
Le
Maître Jean-Baptiste LANFRANCHI, notaire associé membre de la
Société Civile Professionnelle 'Frédéric FOUCHER, Xavier LÉVÊQUE et Jean- Baptiste LANFRANCHI' titulaire d'un office notarial dont le siège est à LE HAVRE (Seine-Maritime), 28 rue Jules Lecesne, soussigné,
Avec la participation de Maître Maxime CARRION, notaire associé à VALENCIENNES ( 59300 ) 8, rue Georges Chastelain, assistant
L'ACQUEREUR.
A RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après identifiées, contenant : COMPROMIS AUTHENTIQUE DE VENTE D'UNE PROPRIETE BATIE
Dans un but de simplification :
- 'LE VENDEUR' désignera le ou les vendeurs qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois ;
DOSSIER : COMMUNE DU HAVRE / FONCIERE POM
NATURE : Promesse de vente d'immeuble entier
DATE :
REFERENCES : JBL/ER
Compte vendeur n°
Compte acquéreur n°2
- 'L'ACQUEREUR' désignera le ou les acquéreurs, qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- 'LE BIEN' désignera le ou les biens et droits immobiliers objet de la présente vente.
I D E N T I F I C A T I O N D E S P A R T I E S
VENDEUR
La COMMUNE DE LE HAVRE, département de Seine-Maritime, LE
HAVRE (Seine-Maritime) Mairie, Place de l'Hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 217 603 513.
ACQUEREUR
La Société dénommée FONCIERE POM, Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle au capital de 1.000,00 € ayant son siège social à RONCHIN (Nord) 8 rue Jules Verne Canton du Bas Hellu identifiée sous le numéro SIREN 824 369 102 RCS LILLE METROPOLE.
Sont demeurés ci-annexés (annexes 1 et 2) :
- un extrait d’immatriculation de la société dénommée
FONCIERE POM au greffe du Tribunal de commerce de
LILLE METROPOLE délivré le *******2020 ;
- un certificat négatif de redressement judiciaire, liquidation
judiciaire et de procédure de sauvegarde délivré le même
jour.
P R E S E N C E – R E P R E S E N T A T I O N
La COMMUNE DE LE HAVRE est ici représentée par Monsieur Jean-
Baptiste GASTINNE, adjoint au maire, chargé de l'urbanisme,
Agissant au nom et pour le compte de la COMMUNE DU HAVRE, en vertu des fonctions et de la signature qui lui ont été déléguées par Monsieur le Maire de la COMMUNE DU HAVRE aux termes de l'arrêté numéro 20202857 en date du 8 juillet 2020, déposé en sous-préfecture du HAVRE et publié le même jour, dont une copie demeurera ci-annexée (annexe 3);
Monsieur le Maire de la COMMUNE DU HAVRE ayant lui-même tous les pouvoirs à l'effet des présentes en vertu et en exécution :
- des dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
- et de l'autorisation qui lui a été donnée par le conseil municipal aux termes d'une délibération en date du ******** octobre 2020, reçue en sous- préfecture du HAVRE le ***** 2020 et publiée le même jour, dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé (annexe 4).3
Le représentant de la commune déclare qu'il n'a reçu du sous-préfet, aucune notification de recours devant le tribunal administratif pendant le délai de deux mois prévu à l'article L.2131-6 du Code précité.
Variante si le jour de la signature de la présente promesse de
vente, la délibération précitée n’était pas définitive :
Le représentant de la commune déclare qu'à ce jour, il n'a reçu du
sous-préfet, aucune notification de recours devant le tribunal administratif concernant cette délibération.
Toutefois le délai de deux mois prévu par l'article L. 2131-6 du
Code précité n’étant pas expiré, les présentes sont conclues sous la condition résolutoire du caractère non définitif de cette délibération. En cas de recours dans ce délai, les présentes seront résolues et les parties conviennent de se rencontrer alors afin d’étudier ensemble la suite qu’il conviendra de donner à l’opération.
La Société dénommée FONCIERE POM est ici représentée par
M*********, domicilié ès-qualités à RONCHIN (nord), 8 rue Jules Verne Canton du Bas Hellu, agissant en sa qualité de président de la société Holding OMC, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est à
RONCHIN (Nord), 8 rue Jules Verne Canton du Bas Hellu, identifiée au SIREN sous le numéro 844 986 901 RCS de LILLE METROPOLE,
fonction à laquelle il a été nommé *********,
la société Holding OMC agissant elle-même en sa qualité de présidente de la société FONCIERE POM,
fonction à laquelle elle a été nommée par décision de l'associé unique en date du ********** dont une copie certifiée conforme du procès-verbal
demeurera ci-annexée (annexe ),
la société FONCIERE POM ayant tous pouvoirs nécessaires à l'effet des présentes en vertu des stipulations combinées des articles 2 et 13-II des statuts.
Etant ici précisé que la présente opération entre dans le cadre de l’objet social de la société FONCIERE POM.
S U B S T I T U T I O N
L'ACQUEREUR pourra se substituer, à titre gratuit, toute personne morale dont le capital sera détenu au moins à concurrence de 50 % par la société FINANCIERE POM, mais sous réserve qu’il reste solidairement tenu, avec le substitué, des obligations nées des présentes, jusqu'à la réitération par acte authentique.
Préalablement aux présentes, il est exposé ce qui suit :4
E X P O S E
I – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DU HAVRE ET LA
SOCIETE DU PARKING RENE COTY
Suivant acte reçu en la forme administrative par Monsieur le Maire du HAVRE, le 11 juillet 1972,
La COMMUNE DU HAVRE, VENDEUR aux présentes,
Et la société dénommée SOCIETE DU PARKIING RENE COTY, société anonyme ayant son siège social à LE HAVRE (Seine Maritime), Palais de la Bourse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE HAVRE, le 5 septembre 1972 sous le numéro 72 B 114,
Ont régularisé entre elles une convention ayant pour objet :
-d’une part, la construction, place Thiers au HAVRE, d’un parc semi- enterré pour le stationnement des véhicules automobiles, cadastré alors section BH DP/90 devant comprendre :
a-un parc public offrant 471 places réparties sur 4 niveaux ;
b-une galerie commerciale située en bordure de l’Avenue René
Coty et devant abriter, notamment, le kiosque à journaux de la Place Thiers ;
c-un lavatory accessible directement au public, un local réservé au
Service Municipal de la Voirie et en bordure de l’avenue René Coty, un abri d’autobus ;
d- une station-service avec postes de distribution de carburant ;
-d’autre part, l’exploitation de l’ouvrage à l’exception des locaux réservés par la COMMUNE DU HAVRE (lavatory, local de voirie, arrêt d’autobus) devenant immédiatement la propriété de cette dernière.
Cette convention a été conclue pour une durée devant couvrir,
successivement, la phase « construction » et la phase « exploitation » du parking : - la phase « construction » s’étendant sur un délai défini comme suit :
« Les travaux devront être commencés dans le délai de trente jours
à dater de l’envoi de l’ordre de service. Ils devront être complètement achevés dans un délai de seize mois à dater de l’envoi du même ordre de service. » ;
- la phase « exploitation » fixée à trente (30) années à compter de la
mise en service de l’ensemble du parc de stationnement dûment
constatée par le procès-verbal de réception provisoire des travaux.
Sous l’article 3 de cette convention intitulé « CESSION », il a été stipulé ce qui suit, littéralement rapporté :5
« La Société concessionnaire (SOCIETE DU PARKING RENE
COTY) pourra, après agrément de la VILLE, sous-concéder tout ou partie des emplacements de stationnement et les locaux à usage commercial.
« Les attributaires des droits ainsi acquis auront la faculté de les
céder librement, de même que leurs successeurs.
« La Société concessionnaire s’engage formellement à mettre en
garde les éventuels sous-concessionnaires contre le fait que la VILLE DU HAVRE n’aura, en aucune façon, d’obligation à leur égard et qu’eux- mêmes ne pourront prétendre à aucune indemnité lors de la reprise des locaux. »
Et sous l’article 23 de ladite convention intitulé « REPRISE DES
INSTALLATIONS PAR LA VILLE DU HAVRE », il a en outre été stipulé ce qui suit, également ci-après littéralement rapporté :
« A l’expiration de la concession pour quelque cause que ce soit, la
VILLE DU HAVRE entrera en jouissance de la totalité des constructions édifiées, des installations et aménagements intérieurs.
« Elle prendra également possession des meubles indispensables à
ces exploitations, à l’exclusion des autres installations appartenant à la Société concessionnaire ou à ses sous-concessionnaires.
« Lors de la reprise des installations, la VILLE DU HAVRE sera
libre soit de continuer à confier l’exploitation des ouvrages et installations à la Société concessionnaire par un nouveau contrat, soit de les exploiter par elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre personne de son choix. »
Cette convention a été publiée au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1, le 27 septembre 1972, volume 2309, numéro 17.
II - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION-REGLEMENT DE
COPROPRIETE ET MODIFICATIF
A - Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean FONTAINE notaire au
HAVRE (Seine Maritime), le 24 mai 1974, publié au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1, le 5 juin 1974 volume 2682 numéro 25,
la SOCIETE DU PARKING RENE COTY sus-dénommée, ayant
l’intention de sous-concéder trois locaux commerciaux situés en bordure de l’avenue René Coty et un certain nombre d’emplacements de stationnement,
a, préalablement à l’établissement des actes de sous-concession,
établi l’état descriptif de division et règlement de copropriété de
l’ensemble immobilier édifié sur un terrain dépendant du Domaine Public de la COMMUNE DU HAVRE, sis à LE HAVRE (Seine Maritime) Place Thiers, cadastré section BH sous le numéro DP 90 « Place Thiers ».6
Aux termes de cet acte, ledit ensemble immobilier a été divisé en 145 lots consistant en:
-le lot numéro 1, la totalité du parking P 4 formant terrasse de l’ensemble immobilier ;
-le lot numéro 2, un local commercial à usage de kiosque à journaux à l’angle des rues Edouard Corbière et de l’avenue René Coty ;
-le lot numéro 3, un local commercial à usage de banque, en bordure de l’avenue René Coty ;
-le lot numéro 4, un local commercial à usage de station-service ;
-le lot numéro 5, un local à usage de toilettes publiques ;
-le lot numéro 6, la totalité du parking P 1 ;
-le lot numéro 7, la totalité du parking P 2 ;
-et les lots numéros 8 à 145, en 138 emplacements de stationnement.
B - Cet état descriptif de division – règlement de copropriété a fait l’objet
d’un modificatif suivant acte reçu par Maître Jacques MAHIEU, notaire à LE HAVRE (Seine Maritime), le 7 septembre 1987, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1, le 6 novembre 1987, volume 5020, numéro 10,
Aux termes duquel le lot numéro 4 a été supprimé purement et simplement et remplacé par les lots numéros 146 à 148.
III – SOUS-CONCESSION PAR LA SOCIETE DU PARKING RENE COTY
Usant de la faculté à elle accordée aux termes de l’article 3 de la convention en date du 11 juillet 1972, sus relatée sous le paragraphe I,
La SOCIETE DU PARKING RENE COTY a cédé, sans autres garanties que celles résultant de la convention précitée du 11 juillet 1972,
1°) le droit d’usage trentenaire des locaux suivants dépendant de
l’ensemble immobilier sus-désigné, savoir dans le Parking René Coty édifié sur un terrain du Domaine Public de la COMMUNE DU HAVRE, place Thiers, cadastré alors section BH sous le numéro DP-90 ;
2°) et le droit d’utiliser tous les accès du parking public, ainsi que tous les services pouvant être mis à la disposition des usagers par la société
concessionnaire, aux conditions déterminées par le règlement intérieur ;
Savoir :
-le lot numéro 2,
à Monsieur Georges Adolphe SIGOGNE, artisan, et Madame Charline Andrée Marguerite Marie CLOUTOUX, son épouse, demeurant ensemble à SAINTES (Charente Maritime), « La Métairie de Madame »,7
nés, savoir : le mari à TIGNE (Maine et Loire), le 28 mai 1932 et
l’épouse à BOULOGNE SUR MER (Pas de Calais), le 19 avril 1937,
mariés tous deux en premières noces sous le régime légal de la
communauté de meubles et acquêts, par suite de leur union célébrée sans contrat préalable à la mairie de l’HAY LES ROSES (Val de Marne), le 17 mai 1957,
suivant acte reçu par Maître Jean FONTAINE, notaire à LE HAVRE, le 9
mai 1975, publié au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1, le 29 mai 1975, volume 2884, numéro 3 ;
-les lots numéros 3, 8, 10, 12 et 14,
à la SOCIETE GENERALE POUR FAVORISER LE
DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE EN FRANCE, société anonyme dont le siège social est à PARIS, 29 boulevard Haussmann, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 55 B 12.022,
suivant acte reçu par Maître Jean FONTAINE, notaire à LE HAVRE, le 21
août 1975, publié au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1, le 12 septembre 1975, volume 2942, numéro 22 ;
-les lots numéros 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48 et 50,
à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-NORMANDIE dont le siège social est à BOIS-GUILLAUME (Seine Maritime), Cité de l’Agriculture, identifiée sous le numéro SIREN 433 786 738 RCS ROUEN.
suivant acte reçu par Maître Jean FONTAINE, notaire sus nommé, le 16
avril 1975, publié au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1, le 9 mai 1975, volume 2872, numéro 12 ;
-le lot numéro 105,
à Madame Janine Louise Augustine BATAILLARD, secrétaire sténo
dactylo, demeurant à LE HAVRE (Seine-Maritime), 119 avenue René Coty, divorcée en premières noces et non remariée de Monsieur Michel Charles Joseph Fernand BERTRAN,
Née à LE HAVRE (Seine-Maritime), le 16 avril 1930,
suivant acte reçu par Maître Jean FONTAINE, notaire sus nommé, le 13
mars 1975, publié au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1, le 5 mai 1975, volume 2870, numéro 12 ;
-et le lot numéro 107,
à la société dénommée PAPIERS PEINTS HAVRAIS, société anonyme dont le siège social était à LE HAVRE (Seine-Maritime), 3 rue Jean Hascoët, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 62 B 78,
suivant acte reçu par Maître Jean FONTAINE, notaire sus nommé, le 23
avril 1975, publié au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1, le 2 mai 1975, volume 2868, numéro 11.8
Aux termes de chacune de ces conventions, il a été stipulé quant à leur durée, ce qui suit littéralement rapporté :
« Cette concession du droit d’usage se terminera trente années à
compter de la mise en service de l’ensemble du parc de stationnement.
« Il résulte du procès-verbal de réception provisoire établi
contradictoirement entre la ville et la société concessionnaire, que
l’ensemble immobilier a été achevé le premier juin mil neuf cent soixante- treize. »
IV - RETROCESSION DES CONSTRUCTIONS PAR LA SOCIETE
DU PARKING RENE COTY – ANNULATION DE LA CONCESSION
Suivant acte reçu par Maître Georges VAILLANT, notaire à LE HAVRE (Seine-Maritime), les 2 et 5 juin 1978,
La SOCIETE DU PARKING RENE COTY, concessionnaire en vertu de la convention du 11 juillet 1972 sus relatée sous le paragraphe I de l’exposé,
A rétrocédé à la COMMUNE DU HAVRE,
L’ensemble des constructions et ouvrages édifié sur le terrain objet de ladite convention, situé à LE HAVRE (Seine Maritime), place Thiers, cadastré alors section BH DP/90, ainsi que tous les droits immobiliers et mobiliers y attachés, et a résilié le droit d’exploitation de l’ensemble immobilier au profit de la COMMUNE DU HAVRE.
La COMMUNE DU HAVRE est donc devenue propriétaire des
constructions et ouvrages du parking René Coty et des droits attachés à compter des 2 et 5 juin 1978.
Ces rétrocession et résiliation ont été consenties moyennant le versement par la COMMUNE DU HAVRE à la SOCIETE DU PARKING RENE COTY d’une somme de 6.414.399 francs (soit la contrevaleur de 977.868,82 €) TTC comprenant le prix versé à la société cédante soit 2.714.395,00 francs (soit la contrevaleur de 413.806,85 €) et la prise en charge du prêt consenti par un pool bancaire représenté par la SOCIETE GENERALE soit 3.700.000,00 francs (soit la contrevaleur de 564.061,36 €).
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des
hypothèques de LE HAVRE 1, le 5 juin 1978, volume 3479, numéro 2.9
V – CONVENTION DE JOUISSANCE AU PROFIT DE LA
SOCIETE GENERALE
Suivant acte reçu par Maître Jacques MAHIEU, notaire associé à LE HAVRE, le 7 septembre 1987,
La COMMUNE DU HAVRE a concédé à la SOCIETE GENERALE sus dénommée,
Le droit de jouissance du local d’une superficie de 30 m2 situé au rez-de- chaussée, parking P 1, du parking René Coty édifié sur le terrain dépendant du Domaine Public du HAVRE Place Thiers, cadastré section BH numéro DP 90, formant le lot numéro 146 auquel on accède par le lot 3.
Ce droit de jouissance a été accordé pour une durée de 20 ans à compter du jour de l’acte, soit à compter du 7 septembre 1987.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des
hypothèques de LE HAVRE 1, le 6 novembre 1987, volume 5020, numéro 10.
VI – RECTIFICATION D’ERREUR CADASTRALE ET
ANNULATION DE LA COPROPRIETE DU PARKING RENE COTY
Conformément à la décision prise par le conseil municipal de la
COMMUNE DU HAVRE aux termes d’une délibération en date du ***** 2020, reçue en sous-préfecture du HAVRE le ***** 2020 et publiée le même jour, Il sera procédé par la COMMUNE DU HAVRE, suivant acte à recevoir par Maître Jean-Baptiste LANFRANCHI, notaire soussigné, préalablement à la signature de l’acte authentique de vente constatant la réalisation des présentes :
1/ à la rectification d’une erreur cadastrale
En effet, c’est à tort et par erreur si le terrain situé à LE HAVRE (Seine Maritime), place Thiers, dépendant du Domaine Public de la COMMUNE DU HAVRE, a été cadastré originairement section BH numéro DP 90,
La référence section BH numéro 90 existant déjà sur un immeuble voisin de celui considéré.
Afin de remédier à cette situation, la COMMUNE DU HAVRE a fait établir par la SELAS Cabinet GRENET, géomètre expert associé, le 17 octobre 2019 sous le numéro 351 0008579, un document d’arpentage aux termes duquel la parcelle anciennement cadastrée section BH numéro DP 90 est devenue la parcelle nouvellement cadastrée section BH numéro 235 pour 3.876 m2.
Une photocopie de ce document d’arpentage demeurera ci-annexée
(annexe ****).
L'original sera déposé au Service de la publicité foncière avec un extrait cadastral en vue de sa publication en même temps que l’acte dont il est présentement fait mention.10
Les opérations contenues dans ce document d’arpentage sont résumées dans le tableau suivant :
Ancienne référence cadastrale
Avant document d’arpentage
Nouvelle référence cadastrale
Après document d’arpentage
Sect. N° Contenance Sect. N° Contenance
Domaine non cadastré BH 235 0ha 38a 76ca
2/ à la constatation de l’absence de charges grevant la copropriété
Le représentant de la COMMUNE DU HAVRE déclare, sous son entière responsabilité, que toutes les sous-concessions relatées sous le paragraphe III de l’exposé ainsi que la convention de jouissance relatée sous le paragraphe V dudit exposé se sont éteintes au plus tard à l’arrivée de leur terme et sont donc aujourd'hui sans objet.
3/ et à l’annulation de l’état descriptif de division – règlement de copropriété et de son modificatif dans les termes ci-après :
Consécutivement à la résiliation suivant acte reçu par Maître Georges VAILLANT, notaire à LE HAVRE, les 2 et 5 juin 1978, publié au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1, le 5 juin 1978, volume 3479, numéro 2 (cf. Exposé, IV), de la convention de concession en date du 11 juillet 1972, publiée audit bureau d’hypothèques le 27 septembre 1972, volume 2309, numéro 17 (cf. Exposé, I),
Et compte tenu de l’incompatibilité de la domanialité publique avec le statut de la copropriété,
La COMMUNE DU HAVRE, par son représentant, seule propriétaire de l’ensemble des lots formant la copropriété,
Constate que l’état descriptif de division – règlement de copropriété reçu par Maître Jean FONTAINE, notaire à LE HAVRE, le 24 mai 1974, publié au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1, le 5 juin 1974, volume 2682, numéro 25,
Et son modificatif établi par Maître Jacques MAHIEU, notaire à LE HAVRE, le 7 septembre 1987, publié au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1, le 6 novembre 1987, volume 5020, numéro 10,
Se rapportant aux lots numéros 1 à 3 et 5 à 148 composant l’ensemble immobilier situé à LE HAVRE (Seine Maritime), Place Thiers, édifié sur un terrain dépendant du domaine public, figurant au cadastre section BH numéro 235 pour 38a 76ca,
Sont dépourvus d’efficacité et devenus sans objet,
Et en conséquence, déclare les annuler purement et simplement.11
Du fait de l’annulation de la copropriété, les servitudes et charges qui grevaient ou profitaient aux lots de copropriété la composant se trouveront également annulées.
Par suite de cette annulation, le bien ci-dessus appartenant à la
COMMUNE DE LE HAVRE se trouvera désigné comme suit :
Un ensemble immobilier édifié à LE HAVRE (Seine Maritime), Place
Thiers, sur un terrain dépendant du Domaine Public communal, cadastré :
* section BH, numéro 235 pour 38a 76ca
Cet ensemble immobilier est actuellement constitué d’un bâtiment
comprenant un parking public sur trois niveaux et trois locaux à usage de commerce avenue René Coty.
Le représentant de la COMMUNE DU HAVRE s’oblige à régulariser cet acte (le cas échéant : sous réserve toutefois du caractère définitif de la
délibération sus visée. En cas de recours à l’encontre de cette délibération dans le délai légal, les présentes seront résolues et les parties conviennent de se
rencontrer alors afin d’étudier ensemble la suite qu’il conviendra de donner à l’opération).
VII – TRANSFERT DU PARKING BAS DU FUNICULAIRE A LA
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Considérant :
- que dans le cadre de la réalisation d’un marché couvert, la COMMUNE DU HAVRE a engagé des négociations en vue de la cession de la plateforme haute du parking du Funiculaire et des locaux commerciaux situés dans cet ouvrage ;
- que compte tenu du transfert de compétence voirie et stationnement au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au 1 er janvier 2019, conformément à l’article L.5215-28 du CGCT, le parking bas du Funiculaire et les trottoirs constituant deux lots de volume dans le cadre de la division en volume à intervenir et dont il sera parlé ci-après, ont été transférés à la Communauté urbaine à compter du 1er janvier 2019 ;
- que la plateforme haute du parking et les locaux commerciaux restent la propriété de la COMMUNE DU HAVRE et feront l’objet d’une cession pour le projet de marché couvert ;
- que de façon transitoire, afin que le délégataire de la Communauté urbaine en charge du stationnement puisse continuer son activité sur la plateforme haute, celle-ci fait l’objet d’une convention de mise à disposition temporaire au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole jusqu’à la
désaffectation de l’espace ;12
- qu’en cas de non cession de la plateforme haute par la ville du Havre pour le projet de marché couvert, avant le 30 septembre 2021 et sauf prorogation de la présente promesse de vente, celle-ci sera cédée à titre gratuit à la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que la réalisation d’un marché couvert en centre-ville représente un intérêt local pour la ville du Havre ;
Le conseil municipal de la COMMUNE DU HAVRE dans sa séance du ****** octobre 2020, après en avoir délibéré,
A DECIDÉ :
- d’acter de la cession à titre gratuit au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du Parking bas du parking du Funiculaire à compter du 1er janvier 2019 et les trottoirs constituant deux lots de volume dans le cadre de la division en volume à intervenir ;
- d’acter que la plateforme haute, les locaux commerciaux et un local technique situé en rez-de-chaussée restent la propriété de la ville du Havre.
La plateforme haute fait l’objet d’une convention de mise à disposition au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole jusqu’à la
désaffectation de l’espace ;
- d’autoriser le Maire à signer une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la plateforme haute au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole jusqu’à sa cession pour la réalisation d’un marché couvert et ce au plus tard le 30 septembre 2021 ;
- d’autoriser le déclassement par anticipation, après constat de la
désaffectation par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de la plateforme haute du parking, qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2021. A défaut de déclassement de la plateforme au plus tard le 30 septembre 2021 et sauf prorogation de la promesse de vente, l’autorisation sera caduque.
En cas de non cession de la plateforme haute du parking pour le projet de marché couvert à l’échéance du 30 septembre 2021 et sauf prorogation de la présente promesse de vente, celle-ci sera cédée à titre gratuit à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le représentant de la COMMUNE DU HAVRE déclare qu’il n’a reçu du sous-préfet, aucune notification de recours devant le tribunal administratif,
concernant cette délibération.
Variante si le jour de la signature de la présente promesse de
vente, la délibération précitée n’était pas définitive :
Le représentant de la commune déclare qu'à ce jour, il n'a reçu du
sous-préfet, aucune notification de recours devant le tribunal administratif concernant cette délibération.
Toutefois le délai de deux mois prévu par l'article L. 2131-6 du
Code précité n’étant pas expiré, les présentes sont conclues sous la condition résolutoire du caractère non définitif de cette délibération. En13
cas de recours dans ce délai, les présentes seront résolues et les parties conviennent de se rencontrer alors afin d’étudier ensemble la suite qu’il conviendra de donner à l’opération.
VIII – VENTE DE LA PLATEFORME HAUTE DU PARKING DU
FUNICULAIRE ET DES LOCAUX COMMERCIAUX A LA SOCIETE FONCIERE POM
Considérant :
- que dans le cadre de la requalification du parking du Funiculaire, la COMMUNE DU HAVRE a engagé des négociations avec la société OMC Promotion en vue de la réalisation d’un marché couvert dénommé « Marché Flaubert » ;
- que le projet qui vise à redynamiser le secteur Coty, consiste en la réalisation d’un programme comprenant environ 14 cellules pour une surface commerciale d’environ 1 600 m² conformément à la demande de permis de construire déposée le 11 février 2020 sous le numéro PC n° 076 351 20H0018 ; - que la cession envisagée concernera des lots de volume, dans le cadre de la division de volume à intervenir et dont il sera parlé ci-après, correspondant à la plateforme haute du parking, aux locaux commerciaux situés dans cet ouvrage ainsi qu’à un local technique situé en rez-de-chaussée ;
- que cette transaction interviendra moyennant le prix de 400 000 euros ;
- que conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA ; - que cette cession reste subordonnée à l’absence, postérieurement à la formation de la promesse, d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés qui imposerait le maintien du bien dans le service public ;
Le conseil municipal de la COMMUNE DU HAVRE dans sa séance du ****** octobre 2020, après en avoir délibéré,
A DECIDÉ :
- d’autoriser, après constat de la désaffection, la cession au profit de la société FINANCIERE POM, dont le siège social est situé à Ronchin, 8 rue Jules Verne, représentée par son président, la société Holding OMC, elle-même représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES, ou toute personne morale pouvant s’y substituer, de la plateforme haute du parking du Funiculaire, des locaux commerciaux situés dans cet ouvrage, et d’un local technique situé en rez-de-chaussée constituant des lots de volume, dans le cadre de la division en volume à intervenir.
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 400 000 euros.
Conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA.
Cette cession reste subordonnée à l’absence, postérieurement à la formation de la promesse, d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés qui imposerait le maintien du bien dans le service public.14
En cas de non cession de la plateforme haute pour ce projet à l’échéance du 30 septembre 2021 et sauf prorogation de la promesse de vente, celle-ci sera cédée, à titre gratuit, à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le représentant de la COMMUNE DU HAVRE déclare qu’il n’a reçu du sous-préfet, aucune notification de recours devant le tribunal administratif,
concernant cette délibération.
Variante si le jour de la signature de la présente promesse de
vente, la délibération précitée n’était pas définitive :
Le représentant de la commune déclare qu'à ce jour, il n'a reçu du
sous-préfet, aucune notification de recours devant le tribunal administratif concernant cette délibération.
Toutefois le délai de deux mois prévu par l'article L. 2131-6 du
Code précité n’étant pas expiré, les présentes sont conclues sous la condition résolutoire du caractère non définitif de cette délibération. En cas de recours dans ce délai, les présentes seront résolues et les parties conviennent de se rencontrer alors afin d’étudier ensemble la suite qu’il conviendra de donner à l’opération.
IX – DIVISION EN VOLUMES
En vue du transfert et de la vente évoqués respectivement sous les paragraphes VII et VIII ci-dessus,
Le conseil municipal de la COMMUNE DU HAVRE dans sa séance du ****** octobre 2020, après en avoir délibéré,
A DECIDÉ :
- d’autoriser la division du parking du Funiculaire en quatre volumes, dont deux qui seront cédés à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et deux seront conservés par la ville du Havre en vue de leur cession à la société OMC Promotion, ou toute personne morale qu’elle se substituera, en vue de la réalisation d’un marché couvert dénommé « Marché Flaubert ».
Ceci exposé, il est passé aux opérations faisant l’objet des présentes :
V E N T E C O N D I T I O N N E L L E
LE VENDEUR vend, en s’obligeant et sous toutes les garanties ordinaires de fait et de droits, mais sous les conditions suspensives ci-après stipulées, et sous réserve de l’absence, postérieurement à la signature de la présente promesse synallagmatique de vente, d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés qui imposerait le maintien du lot n° ******** dans le service public,
à L’ACQUEREUR qui accepte, LE BIEN ci-après désigné.15
D E S I G N A T I O N
DESIGNATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DONT
DEPENDENT LES LOTS DE VOLUMES VENDUS
Assiette foncière
Sur la commune de LE HAVRE (Seine-Maritime) 2 rue Edouard
Corbière
Un ensemble immobilier comprenant ******
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. Numéro Lieudit ha a ca
BH 235 2 rue Edouard Corbière 38 76
Observation étant ici faite que la parcelle BH numéro 235 est issue
du domaine public, suivant document d’arpentage établi par la SELAS Cabinet Sébastien GRENET, géomètre expert associé au Havre, le 17 octobre 2019 sous le numéro 351 0008579, qui sera publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1, préalablement ou au plus tard en même temps que l’acte authentique de vente constatant la réalisation des présentes.
Un extrait du plan cadastral informatisé et le plan de division établi par le Cabinet Sébastien GRENET sus dénommé en septembre 2019 sont demeurés ci- annexés (annexe ).
Composition de l’ensemble immobilier
L’ensemble immobilier comprendra ******
Etat descriptif de division en volumes
Ledit ensemble immobilier sera divisé en quatre (4) volumes numérotés de un à quatre aux termes d’un état descriptif de division en volumes qui sera reçu par Maître Jean-Baptiste LANFRANCHI, notaire soussigné, préalablement à la signature de l’acte authentique de vente, et qui sera publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1 avant ledit acte authentique de vente,
ce aux frais du VENDEUR et conformément au projet visé par les parties et demeuré ci-annexé (annexe ), lequel projet la COMMUNE DU HAVRE s’oblige à réitérer ne varietur, sauf accord exprès de l’ACQUEREUR.16
DESIGNATION DU BIEN VENDU : VOLUMES NUMEROS 3 ET 4
Au sein dudit ensemble immobilier, les lots de volumes portant les numéros 3 et 4 dont la désignation est la suivante :
VOLUME N° 3
Ce volume sera constitué de la plateforme haute du parking du funiculaire et s’étendra *****
VOLUME N° 4
Ce volume sera constitué des locaux commerciaux situés *******et d’un local technique en rez-de-chaussée et s’étendra *****
Tels que représentés aux plans établis à l’échelle ****** par *******, demeurés ci-annexés (annexe ),
Le tout résumé dans le tableau suivant :
TABLEAU RECAPITULATIF
…/…
La propriété de ces volumes.
Plans
Les plans ci-dessus sont fournis par le VENDEUR à L’ACQUEREUR à titre purement informatif et sans que cela n’appelle de la part du VENDEUR une quelconque garantie.
Tels que ces biens seront désignés aux termes de l'état descriptif de
division ci-dessus énoncé, se poursuivront et comporteront, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.17
C O N D I T I O N S P A R T I C U L I E R E S
BORNAGE
Pour l’application de l’article L.115-4 du Code de l’urbanisme, LE
VENDEUR déclare que le descriptif du terrain objet des présentes ne résulte pas d’un bornage.
D’un commun accord avec l’ACQUEREUR qui l’y autorise, LE
VENDEUR s’oblige à faire procéder à ses frais, au bornage du BIEN vendu préalablement à la signature de l’acte authentique de vente.
ABSENCE DE TRAVAUX PAR LE VENDEUR
Le VENDEUR déclare que le BIEN est vendu en l’état et qu’il ne sera
donc procédé par lui à aucuns travaux de quelque nature que ce soit, notamment aucuns travaux de dévoiement des réseaux.
L’ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance de la situation et
vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le VENDEUR.
ENGAGEMENT DE RETROCESSION PAR L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR s’oblige à rétrocéder au VENDEUR, à première
demande de ce dernier, l’escalier sud-est ainsi que la sortie de l’ascenseur au niveau de la terrasse à réaliser par l’ACQUEREUR, à l’intérieur du lot de volume n° *******, en vue de leur intégration dans le domaine public, moyennant un prix maximum de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 €) (le cas échéant TVA incluse), payable sitôt l’accomplissement des formalités de publicité
foncière.
Les parties conviennent d’ores et déjà, en vue de cette cession, de
subdiviser le lot de volume n° ***** et que les frais de l’état descriptif de division modificatif seront supportés par LE VENDEUR aux présentes qui s’y oblige.
RACCORDEMENT AUX RESEAUX DE DISTRIBUTION
Le VENDEUR déclare que les réseaux principaux d’eau potable,
d’assainissement, d’électricité, de gaz et de télécommunications passent en limite ou à proximité du BIEN vendu mais ne le desservent pas.
Les frais de branchement(s) et de raccordement(s) du BIEN vendu aux
réseaux principaux de distribution et leur(s) éventuel(s) renforcement(s), y
compris les demandes de branchements de chantier, seront intégralement
supportés par l’ACQUEREUR.
Relativement au réseau électrique, des postes de transformation pourront
être intégrés dans les constructions à édifier en collaboration avec les services d’ERDF. Ce point sera défini par ERDF lors de l’instruction de la demande de18
permis de construire dont il sera parlé ci-après sous le titre « Conditions
suspensives ».
Par principe, les postes de transformation étant à l’intérieur des bâtiments,
l’ACQUEREUR aura à sa charge de réaliser ces ouvrages suivant les contraintes techniques et de sécurité (dimensions, ventilation, …) édictées par ERDF.
E F F E T R E L A T I F
Les biens immobiliers objet des présentes appartiennent à la COMMUNE DU HAVRE et sont issus du domaine public communal.
Ainsi qu’il est dit en l’exposé (cf. VII), le conseil municipal de la COMMUNE DU HAVRE, aux termes de la délibération en date du ***** octobre 2020 a décidé le déclassement par anticipation, après constat de la désaffectation par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de la plateforme haute du parking, qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2021. A défaut de
déclassement de la plateforme au plus tard le 30 septembre 2021 et sauf
prorogation de la promesse de vente, l’autorisation sera caduque.
Il est ici rappelé qu’à défaut de réalisation des présentes d’ici le 30
septembre 2021 et sauf prorogation de la promesse de vente, le lot de volume correspondant à la plateforme du parking du funiculaire sera cédé à titre gratuit à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
La COMMUNE DU HAVRE s’oblige à faire constater par huissier de justice, à ses frais, préalablement à la signature de l’acte authentique de vente, la désaffectation effective du BIEN vendu. Une copie du procès-verbal de ce constat demeurera annexée à l’acte authentique de vente.
Les constructions ont été rétrocédées par la SOCIETE DU PARKING RENE COTY à la COMMUNE DE LE HAVRE suivant acte reçu par Maître Georges VAILLANT, notaire à LE HAVRE en date des 2 et 5 juin 1978 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1 le 5 juin 1978, volume 3479 , numéro 2.
D E S T I N A T I O N
LE BIEN acquis est destiné par L’ACQUEREUR à l’usage suivant :
Réalisation d’un programme de construction portant sur environ 14
cellules à usage commercial exclusivement alimentaire, d’une surface
d’environ 1.600 m2 conformément à la demande de permis de construire déposée le 11 février 2020 sous le numéro PC n° 076 351 20H0018 .
Il déclare vouloir faire son affaire personnelle de l’obtention de toutes
autorisations administratives et autres inhérentes à la destination qu’il entend donner au BIEN vendu, sans aucun recours contre quiconque, sous réserve de ce19
qui sera éventuellement dit ci-après, notamment sous le titre « CONDITIONS SUSPENSIVES ».
S I T U A T I O N L O C A T I V E
Volume n° ******
Ainsi qu’il est dit plus haut, de façon transitoire, et afin que le délégataire de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE en charge du stationnement puisse continuer son activité sur la plateforme haute du parking du funiculaire formant le lot de volume numéro ******,
cette plateforme fait l’objet d’une convention de mise à disposition
temporaire au profit de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE jusqu’à la constatation de sa désaffectation effective.
Une copie de cette convention demeurera ci-annexée (annexe ).
Volume n° *******
Les locaux commerciaux composant ce lot de volume sont actuellement loués, savoir :
-celui en bordure de l’avenue René Coty, au rez-de-chaussée, d’une superficie de 163,53 m2 et une réserve de 19,01 m2, à la SARL FLOROCEAN, dont le siège social est situé au Centre Commercial Régional Océane, Parc de l’Estuaire, à GONFREVILLE L’ORCHER (76700), identifiée au SIREN sous le numéro 399 066 521 RCS LE HAVRE, en vertu d’une convention d’occupation privative et temporaire du domaine public régularisée suivant acte sous seing privé en date à LE HAVRE des 15 et 16 décembre 2016, pour une durée d’un an ayant pris effet le 1 er octobre 2016, renouvelable d’année en année par tacite reconduction, dans la limite de trois ans, soit au plus tard le 30 septembre 2019. Le VENDEUR déclare avoir soumis à la SARL FLOROCEAN un avenant de prorogation que ladite société a refusé de signer, de sorte qu’à ce jour la SARL FLOROCEAN est occupante sans titre mais continue à s’acquitter de sa
redevance annuelle s’élevant actuellement à 30.565,00 € HT ;
-celui avenue René Coty, sur trois niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée et 1 er niveau) d’une superficie totale de 209,64 m2, à la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est à PARIS (75009), 29 boulevard Haussmann, identifiée au SIREN sous le numéro 552 120 222 RCS PARIS, en vertu d’une convention d’occupation privative et temporaire du domaine public régularisée suivant acte sous seing privé en date au HAVRE des 2 et 6 décembre 2016 ; pour une durée d’un an ayant pris effet le 1 er septembre 2016, renouvelable d’année en année par tacite reconduction, dans la limite de cinq ans, soit au plus tard le 31 août 2021, moyennant un redevance annuelle s’élevant actuellement à ***** HT ;
-et celui en bordure de l’Avenue René Coty, au rez-de-chaussée, d’une superficie de 32 m2 (dont une cave de 16 m2), à la SARL CHOCOFAB, dont le siège social est à ROUEN (76100), 144 rue Saint Julien, identifiée au SIREN sous le numéro 847 653 201 RCS ROUEN, en vertu d’une convention d’occupation privative et temporaire du domaine public régularisée suivant acte sous seing privé en date au HAVRE du 5 juillet 2019 ; pour une durée d’un an du 16 février20
2019 au 15 février 2020, suivie d’un avenant régularisé suivant acte sous seing privé en date au HAVRE du 12 février 2020, ayant prolongé la convention ci- dessus du 16 février au 30 avril 2020, moyennant un redevance s’élevant pour cette période à 4.449,42 € HT.
Le VENDEUR déclare qu’en accord avec la SARL CHOCOFAB, un nouvel avenant doit être signé pour un maintien dans les lieux de ladite société jusqu’au 9 janvier 2021. Il s’oblige à communiquer à l’ACQUEREUR une copie de cet avenant.
Une copie de chacune des conventions ci-dessus demeurera ci-annexée (annexe ****).
Le local technique composant le lot de volume ****** est libre de toute occupation.
P R O P R I E T E - J O U I S S A N C E
Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la signature de l’acte de vente définitif.
L'entrée en jouissance aura lieu à compter du même jour :
-par la prise de possession réelle s’agissant du lot de volume n° ******* (correspondant à la plateforme haute du parking du funiculaire) et de la partie libre d’occupation du lot de volume n° ******** ;
-et par la perception des redevances à toucher et recevoir des occupants s’agissant du surplus du lot de volume n°******* occupé en vertu des deux conventions sus relatées.
De plus, et à compter des présentes, le VENDEUR s’engage à défaut d’autorisation préalable et expresse de l’ACQUEREUR :
- à ne consentir, proroger ou renouveler aucunes conventions, excepté celles dont il est fait mention ci-dessus au profit de la SARL FLOROCEAN si cette dernière y consent et de la société CHOCOFAB dont l’ACQUEREUR autorise la prorogation, et celle au profit de la SOCIETE GENERALE dont l’ACQUEREUR autorise d’ores et déjà la prorogation dans l’hypothèse où à l’arrivée du terme prévue le 31 août 2021, la signature de l’acte authentique de vente ne serait pas intervenue ;
- à ne procéder à aucune révision de loyer autre que la revalorisation stipulée aux conventions sus relatées ;
- à ne délivrer aucune autorisation de travaux demandées par un ou plusieurs occupants.
De son côté, l’ACQUEREUR s’engage à substituer immédiatement après la signature de l’acte authentique de vente, aux conventions d’occupation
temporaire sus relatées en faveur de la SARL FLOROCEAN et de la SOCIETE GENERALE, des baux commerciaux aux mêmes charges et conditions que lesdites conventions d’occupation.21
En outre, le VENDEUR autorise l’ACQUEREUR ou toutes personnes le représentant à pénétrer dans le BIEN objet des présentes afin de procéder à toutes visites concernant des travaux à effectuer.
N A T U R E E T Q U O T I T E
NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS
LE BIEN objet des présentes appartient à :
La COMMUNE DE LE HAVRE à concurrence de la totalité en pleine propriété.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS ACQUIS
LE BIEN objet des présentes est acquis par la société dénommée
FONCIERE POM à concurrence de la totalité en pleine propriété.
P R I X - P A I E M E N T D U P R I X
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de QUATRE CENT MILLE EUROS ( 400.000,00 € ).
Ce prix sera payable comptant en totalité au jour de l’acte authentique de vente, au moyen d’un virement à l’ordre du notaire rédacteur de l’acte.
Le notaire rédacteur des présentes a informé les parties des conséquences qui pourraient résulter d'un règlement entre LE VENDEUR et L’ACQUEREUR, en dehors de la comptabilité du notaire, de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique de vente, au regard notamment de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser tous les créanciers hypothécaires du VENDEUR.
C O U T G L O B A L D E L ’ O P E R A T I O N
Le coût global de l’opération objet des présentes est détaillé ci-dessous :
Rappel du prix........... QUATRE CENT MILLE EUROS ( 400.000,00 € )
Auquel il y a lieu d’ajouter :
- Les frais de l’acte de vente d’environ........................................................
- Ceux de l’acte constatant la réalisation de la condition
résolutoire qui sera stipulée au contrat de vente et dont il sera
parlé plus loin ............................................................................................700,00 € __________
Total égal à ............................................................................................... €22
L’ACQUEREUR reconnaît avoir été informé que les frais ci-dessus
indiqués, le sont à titre prévisionnel et sous réserve qu'avant l'acte réitératif des présentes, les droits de mutation à titre onéreux n'aient pas augmenté.
P L A N D E F I N A N C E M E N T
L’ACQUEREUR déclare avoir l’intention de financer cette somme au moyen d’un ou des prêts qu’il entend solliciter.
F I S C A L I T E
REGIME FISCAL
Pour la perception des droits, LE VENDEUR déclare :
- être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de son activité économique ;
- agir en tant que tel ;
- que le BIEN vendu est achevé depuis plus de cinq ans ;
- ne pas opter pour l’assujettissement de la vente à la TVA.
De son côté, L’ACQUEREUR déclare :
- être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de son activité économique ;
- prendre l’engagement de construire dans les quatre ans à compter de la signature de l’acte authentique aux conditions prévues par l’article 1594-0 G A I du Code général des impôts.
En conséquence, la présente mutation, si elle se réalise, sera exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 261, 5-1° du Code général des impôts et sera soumise au droit fixe d’enregistrement prévu à l’article 691 bis du Code général des impôts, qui sera dû par L’ACQUEREUR. Dans l’hypothèse où L’ACQUEREUR ne respecterait pas l’engagement ci-dessus, il devrait alors à première réquisition de l’administration acquitter les droits normalement exigibles augmentés des intérêts de retard.
INFORMATION DU VENDEUR SUR LA TAXATION DES PLUS-
VALUES
Les dispositions des articles 150 U et suivants du Code général des impôts concernant l'imposition des plus-values résultant des ventes immobilières ou assimilées ne sont pas applicables aux présentes, le VENDEUR étant une
collectivité publique.23
INFORMATION – MODIFICATION DU REGIME FISCAL
Le notaire ne garantit pas l'application du régime fiscal en vigueur au jour de la signature des présentes, une modification du régime fiscal pouvant intervenir entre le jour de la signature des présentes et celui de la vente.
TAXE SUR LA CONSTRUCTIBILITE
En vertu de l'article 1529 du Code général des impôts, les communes peuvent, sur délibérations du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
TAXE DES TERRAINS NUS RENDUS CONSTRUCTIBLES
La présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de l'article
1605 nonies du Code général des impôts qui a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, le BIEN vendu étant devenu constructible avant le 13 Janvier 2010.
C O N D I T I O N S S U S P E N S I V E S
Urbanisme
La présente convention est soumise à la condition suspensive que le certificat ou la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’alignement et de voirie ne révèlent pas l’existence d’une servitude susceptible de rendre LE BIEN impropre à la destination que L’ACQUEREUR envisage de lui donner.
Droits de préemption ou de préférence
La présente convention est soumise à la condition suspensive de la purge de tout droit de préemption ou de préférence éventuels.
A cet effet tous pouvoirs sont donnés au notaire chargé de la vente en vue de procéder à toutes notifications.
Droits réels - hypothèques
Le présent avant contrat est consenti également sous la condition que l’état hypothécaire afférent à ce BIEN :
- ne révèle pas l’existence d’inscription pour un montant supérieur au prix de vente ou d’une publication de commandement de saisie.
- ne révèle pas l’existence d’autres droits réels que ceux éventuellement ci- dessus énoncés faisant obstacle à la libre disposition du BIEN ou susceptible d’en diminuer sensiblement la valeur.24
Absence de contrat d'affichage
Le présent avant contrat est consenti sous la condition suspensive qu'aucun contrat d'affichage concernant le BIEN vendu n'ait été contracté par le
VENDEUR ou les précédents propriétaires.
Obtention d’un permis de construire
La présente convention est conclue sous la condition suspensive que
l’ACQUEREUR obtienne un permis de construire (éventuellement « valant
permis de démolir ») conforme à la demande déposée le 11 février 2020 sous le numéro PC 076 351 20H0018, purgé du délai de recours des tiers, du délai de retrait et du délai de déféré préfectoral, pour la réalisation sur le bien objet des présentes de l’opération exposée sous le paragraphe « DESTINATION » de la présente promesse.
Une copie de la demande de permis de construire sus visée demeurera ci-
annexée (annexe ).
L’ACQUEREUR s’engage à afficher le permis de construire sur le site
dans les dix jours francs de sa délivrance, conformément aux dispositions légales.
La réalisation de la condition suspensive s’entend de l’obtention d’un
permis express et non tacite.
Réalisation de la condition suspensive
Ladite condition sera considérée comme réalisée en l'absence de tous
recours (gracieux, contentieux ou préfectoral) dans les deux mois et quinze jours suivant la date du premier affichage sur le terrain.
Ladite condition sera considérée comme réalisée en l’absence de retrait
par l’administration du permis de construire dans les trois mois de la signature de l’arrêté.
Conditions communes liées au recours et retrait
a – Si ce permis n’a fait l’objet ni d’un recours ni d’un retrait dans les
délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée.
b – Si ce permis fait l’objet d’un recours gracieux ou contentieux ou
préfectoral dans les deux mois de son affichage sur le BIEN et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois mois de la délivrance du permis susvisé, le
pétitionnaire s’oblige à en tenir informé son cocontractant aux présentes par lettre recommandée avec accusé de réception, immédiatement, et au plus tard dans les 10 jours ouvrés de la notification qui lui sera faite du recours.
Dans ce cas, la présente convention ne sera pas caduque de plein droit, et
les délais de réalisation des conditions suspensives seront prorogés de six (6) mois pour permettre à l’ACQUEREUR de gérer amiablement ledit recours.25
A défaut pour l’ACQUEREUR de pouvoir gérer ledit recours dans le délai
de six (6) mois à compter de la notification du recours, il pourra informer le VENDEUR de sa décision :
Soit d’acquérir en renonçant au bénéfice de la présente condition
suspensive,
Soit de renoncer au projet sans indemnité de part ni d’autre,
Soit de rencontrer le VENDEUR afin de déterminer ensemble la suite à
donner à la promesse de vente.
Etant entendu que les délais de signature de l’acte authentique seront
également expressément prorogés de six (6) mois, pour permettre à
l'ACQUEREUR de gérer le recours.
En toute hypothèse, l’ACQUEREUR restera personnellement responsable
de toutes les taxes fiscales ou parafiscales qui pourraient être rendues exigibles du seul fait de la délivrance de ce permis que la vente se réalise ou non.
La présente condition étant stipulée au bénéfice exclusif de
l’ACQUEREUR, ce dernier pourra y renoncer si bon lui semble.
S O R T D E L ’ A V A N T - C O N T R A T
E N C A S D E N O N - R E A L I S A T I O N D E S
C O N D I T I O N S S U S P E N S I V E S
Le notaire rédacteur rappelle l’article 1304-4 du Code civil : « Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. »
Toutefois, les parties conviennent qu’en cas de non-réalisation ou de défaillance de l’une des conditions suspensives prévue dans l’intérêt de
L’ACQUEREUR, ce dernier, pourra renoncer à s’en prévaloir.
Le présent avant-contrat ne sera alors pas considéré comme anéanti.
L’ACQUEREUR devra informer le VENDEUR de sa décision de se prévaloir ou de renoncer à la condition suspensive non accomplie ou défaillie dans les plus brefs délais.
En tout état de cause, la renonciation à une condition suspensive non accomplie ou défaillie ne pourra entraîner une prorogation du délai dans lequel devra être réalisé l’acte authentique de vente.
A U T O R I S A T I O N S E T P O U V O I R S D O N N E S A
L ’ A C Q U E R E U R
Le VENDEUR autorise l’ACQUEREUR :
- à effectuer tous relevés, sondages et études de toutes sortes qu'il jugerait
nécessaires, notamment à l'obtention du permis de construire, à charge pour lui de26
remettre les lieux en l'état où il les aura trouvés au cas où la vente n'aurait pas lieu.
- à déposer en vue du permis de construire, tous dossiers et à faire toutes
démarches administratives nécessaires ;
-à mettre en place sur le bien objet des présentes les panneaux
d’information, après accord du VENDEUR sur leur emplacement ;
-à procéder à tout référé préventif et plus généralement entreprendre toute
démarche de nature à établir l’absence de contestation sur les limites et la jouissance du terrain ;
-à afficher le permis de construire ;
-à annoncer par panneau publicitaire la réalisation et la commercialisation
du programme envisagé au dépôt du permis de construire.
L’ACQUEREUR devra garantir le VENDEUR de toutes les conséquences
qui pourraient résulter de l’implantation de tels panneaux d’information et/ou publicitaires, notamment vis-à-vis des tiers, afin qu’il ne soit ni inquiété, ni recherché à ce sujet.
Le tout aux frais et à la responsabilité exclusifs de l’ACQUEREUR.
Dans le cas où la vente ne se réaliserait pas, et ce pour quelle que cause
que ce soit, l’ACQUEREUR donne d’ores et déjà tous pouvoirs au VENDEUR à l’effet de procéder au retrait de toute autorisation de démolir et/ou de construire obtenue par lui.
C H A R G E S E T C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes :
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l’état dans lequel il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit, LE VENDEUR s’interdit d’apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au BIEN vendu.
Toutefois, afin de respecter les dispositions de l’article 1626 du Code civil, LE VENDEUR garantira L’ACQUEREUR contre tous risques d’évictions, à l’exception des éventuelles charges déclarées aux présentes.
SERVITUDES
L’ACQUEREUR devra supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s’en défendre, et profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans27
recours contre le VENDEUR qui déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune servitude sur ce BIEN à l’exception de celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des titres de propriété, de l’urbanisme ainsi que des
énonciations des présentes, et que personnellement il n’en a créée aucune à l’exception le cas échéant de celle(s) relaté(e) ci-dessus.
En cas de réalisation de la vente, L’ACQUEREUR se trouvera subrogé dans les droits et obligations du VENDEUR pouvant résulter de ces servitudes.
ABONNEMENTS
L’ACQUEREUR fera son affaire personnelle à compter du jour de l’entrée en jouissance de tous abonnements existants et déclare avoir reçu du VENDEUR toutes informations sur le contrat de distribution d’électricité.
Le VENDEUR s’interdit de changer de fournisseur jusqu’à la signature de l’acte de vente.
IMPOTS ET TAXES
L’ACQUEREUR devra acquitter, à compter du jour de l’entrée en
jouissance, toutes les charges fiscales auxquelles ce BIEN pourra être assujetti.
L’ACQUEREUR est informé qu’il aura à sa charge les taxes et
participations qui résulteront du permis de construire au jour de sa délivrance,
S T I P U L A T I O N S P A R T I C U L I E R E S
Conditions d’exécution des travaux de construction
Sauf survenance de cas de force majeure ou de cause(s) légitime(s) de
suspension de délai, telles que celles-ci seront définies ci-après, l’ACQUEREUR s’engage à démarrer les travaux de construction dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente et à mener les travaux lui incombant de telle manière que l’ensemble de la construction soit achevé dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois de la signature dudit acte authentique de vente, sans préjudice de la faculté pour l’ACQUEREUR d’achever lesdits travaux avant même l’expiration de ce délai.
Cas de force majeure et/ou causes légitimes de suspension de délai
Les délais ci-dessus exprimés s’entendent sauf survenance d’un ou de cas
de force majeure et/ou d'une ou de cause(s) légitime(s) de suspension de délai. Pour l'application des dispositions ci-dessus, seraient considérés comme
causes légitimes de suspension du délai de commencement d’exécution des travaux et du délai d’achèvement des constructions, les évènements ci-après, savoir :
- des conditions météorologiques (jours d’intempéries) qui auront
durablement fait obstacle au déroulement du chantier, seront considérées comme intempéries les phénomènes naturels suivants :
- les intempéries prises en compte selon les critères définis ci-après :28
CAUSES LOTS CRITERES
GEL
(température
minimale)
Terrassements
Gros oeuvre
Etanchéité
<0° C
<0° C
<+4° C
BARRIERE DE
DEGEL TCE
PRECIPITATION
S
Sur 24 h
(hauteur
précipitations)
Terrassements
Gros Œuvre
Etanchéité
> 20 mm
> 10 mm
> 2 mm
RAFALES DE
VENT
Gros Œuvre -
Charpente (et grue, pose de
bac sec)
> 45 km/h
NEIGE
(hauteur
d'enneigement)
Terrassements
Gros Œuvre
Charpente
Etanchéité
Bardage
> 2 cm
> 2 cm
> 2 cm
> 2 cm
> 2 cm
Pour être prises en compte, les intempéries devront avoir été justifiées par
les fiches de la station météorologique la plus proche ;
- la grève qu'elle soit générale ou particulière à l'industrie du Bâtiment et à
ses industries annexes, ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier, ou qu'elle concerne les services publics de transport dans la mesure où cela
entraînerait des perturbations dans le déroulement du chantier ;
- les injonctions administratives ou judiciaires, ou les recommandations
émanant d'un expert commis, de suspendre ou d'arrêter tout ou partie des travaux ;
- le retard dû à la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise (la
justification se fait au moyen du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le Maître d'œuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant) ;
- les retards entraînés par la recherche de la désignation d'une nouvelle
entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci ;
- la résiliation d’un marché de travaux due à la faute d’une entreprise ;
- les troubles ou perturbations résultant d'hostilités, révolutions, attentats,
pandémie, cataclysmes, boycott, accidents, incendies, tempête, inondations,
catastrophes naturelles, redressement judiciaire, liquidation judiciaire d'une
entreprise ou accidents de chantier ;29
- les retards imputables à la réalisation de toutes mesures archéologiques
(diagnostics, fouilles préventives, éventuelles découvertes et fouilles
archéologiques exceptionnelles…) ;
- les retards imputables à la présence de pollution et ceux consécutifs à
toute opération de dépollution ;
- les retards imputables aux services concessionnaires (.E.D.F - G.D.F,
P.T.T - Compagnie des Eaux, etc…), pour lesquels l'ACQUEREUR devra justifier auprès du VENDEUR de la passation de la commande auprès dudit concessionnaire.
- un sinistre sur le chantier entraînant l'intervention d'un expert judiciaire
et/ou une interruption temporaire de travaux ;
- les contraintes matérielles, administratives ou juridiques de quelque
nature que ce soit qui seraient imposées par tout tiers et qui auraient pour conséquence de restreindre ou de limiter l’accès à l'ACQUEREUR ou encore des entreprises intervenantes, au chantier ;
- les retards entraînés par la nécessité de prendre en considération les
éventuels changements de normes, de législation, de réglementation, au sens large, s’appliquant obligatoirement au programme de construction ;
-une pandémie ou un état d’urgence sanitaire ;
- toute autre cause non imputable à l'ACQUEREUR.
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de
suspension des délais ci-dessus, les époques prévues pour le démarrage et/ou l’achèvement de l’immeuble seraient différées d’un temps égal à celui pour lequel l’évènement considéré aurait mis obstacle au démarrage ou à la poursuite des travaux majoré de trois mois.
Pour l’appréciation des évènements ci-dessus évoqués, les parties devront
s’en rapporter à un certificat établi, à la fin de chaque trimestre civil, par le maître d’œuvre ayant la direction des travaux de l’ACQUEREUR sous sa propre responsabilité.
Pénalités de retard
Il est expressément convenu qu’en cas de retard de l’ACQUEREUR, soit
à commencer les travaux, soit à les achever, dans le délai ci-dessus mentionné, éventuellement majoré d’un temps égal à celui pendant lequel serai(en)t
survenu(s) un ou des cas de force majeure et/ou une ou plusieurs causes légitimes de suspension de délai définies ci-dessus, il sera dû par l’ACQUEREUR au VENDEUR, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire égale à 1/1.000èmes du prix de vente, par jour calendaire de retard, tout jour commencé étant dû en entier.
Le paiement de ces pénalités devra intervenir mensuellement à terme
échu, le premier jour de chaque mois civil et jusqu’à la cessation du non-respect par l’ACQUEREUR de ses engagements. Lesdites pénalités feront l’objet de l’émission d’un titre de recette correspondant.
Le paiement de ces pénalités ne dispense en aucune manière
l’ACQUEREUR des obligations qu'il aura souscrites au titre de la vente conclue30
en exécution des présentes, sauf le jeu de la condition résolutoire stipulée ci- après.
Garantie financière – cautionnement
A la garantie du paiement des pénalités de retard qui seraient dues au
VENDEUR à raison du retard dans le commencement et/ou l’achèvement des travaux de construction,
L’ACQUEREUR s’oblige à produire au VENDEUR, le jour de la
signature de l’acte authentique de vente, un acte de cautionnement dans les termes ci-après littéralement rapportés :
« GARANTIE FINANCIERE - CAUTIONNEMENT
« Afin de garantir au VENDEUR le paiement de toutes indemnités et
pénalités à raison de retard dans le commencement et/ou l’achèvement des travaux de construction qui pourraient être dues par l’ACQUEREUR au
VENDEUR en vertu des présentes,
« la banque ****** s’est par acte(s) ********* constituée caution
solidaire, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, de L’ACQUEREUR vis-à-vis du VENDEUR.
« Cette garantie financière est consentie dans la limite d’une somme
maximum correspondant à 10 % du prix de vente soit QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 €) et ce jusqu’à la remise par l’ACQUEREUR au VENDEUR d’une copie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. « Le coût et les frais de cette garantie seront supportés par
L’ACQUEREUR. »
C O N D I T I O N R E S O L U T O I R E
L’acte authentique de vente sera assorti de la condition résolutoire
suivante :
« CONDITION RESOLUTOIRE
Définition
La présente vente est conclue sous la condition résolutoire de non
commencement des travaux de construction par L’ACQUEREUR dans le délai maximum de six (6) mois à compter de la signature des présentes, sauf
application des cas de force de majeure ou des causes légitimes de suspension de délais ci-dessus prévus.
Les parties reconnaissent être parfaitement informées par le notaire
soussigné du fait que le présent acte est affecté d’un aléa et le requiert néanmoins de le régulariser.
Bénéfice
Cette condition résolutoire est stipulée au seul profit du VENDEUR qui
pourra seul y renoncer, dans les conditions ci-après.31
Mise en œuvre
Les parties conviennent expressément que la condition résolutoire pourra
être exercée par le VENDEUR dans le mois qui suivra l’expiration du délai de six (6) mois ci-dessus.
Le VENDEUR devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de
réception, à l’ACQUEREUR, dans ce délai, son intention, soit de se prévaloir du bénéfice de ladite condition résolutoire, soit de renoncer à son bénéfice.
Le VENDEUR ne pourra se prévaloir de la présente condition résolutoire
dès lors que l’ACQUEREUR lui aura fait parvenir dans le délai ci-dessus, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un constat d’huissier attestant que les travaux ont effectivement été commencés.
Le défaut de commencement des travaux dans le délai de six (6) mois des
présentes résultera de l’absence de constat d’huissier dans ce délai.
Réalisation de la condition résolutoire – Résolution de la vente
En cas de réalisation de la condition résolutoire, le VENDEUR ayant
décidé d’exercer la résolution de la présente vente, les parties signeront un acte authentique, au plus tard 15 jours suivant l’expiration du 7ème mois des présentes, constatant la résolution de la vente et les frais, droits, taxes, charges et émoluments de l’acte constatant la résolution de la vente seront à la charge de L’ACQUEREUR.
Dans cette hypothèse, le VENDEUR s’engage à rembourser à
L’ACQUEREUR, le prix de la présente vente dans un délai maximum de 45 jours après la signature de l’acte constatant la réalisation de la condition résolutoire, à l’exclusion de tous frais, droits, taxes et émoluments versés par
L’ACQUEREUR au titre de la présente vente, lesquels resteront à la charge définitive de L’ACQUEREUR.
Dans cette même hypothèse, l’ACQUEREUR s’engage à remettre au
VENDEUR, l’ensemble des études qu’il aura réalisé pour ce projet, sans aucune compensation financière.
5) Non réalisation de la condition résolutoire
Dans cette hypothèse, les parties mandatent le notaire soussigné à l’effet
d’établir un acte constatant la non réalisation de la condition résolutoire, dans le mois suivant la réception par le VENDEUR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du constat d’huissier attestant que les travaux ont effectivement commencé dans le délai convenu. Les frais de cet acte seront à la charge de l’ACQUEREUR.
6) Accord du garant de l’achèvement de la construction et de la
réhabilitation de l’ensemble immobilier
Une copie d’un courrier de la société dénommée … ayant délivré la
garantie financière d’achèvement, confirmant qu’elle a connaissance du fait que la présente vente est conclue sous condition résolutoire, est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention. »32
G A R A N T I E F I N A N C I E R E D ’ A C H E V E M E N T
L’ACQUEREUR s’oblige, pour la signature de l’acte authentique de
vente, à remettre au VENDEUR, l’original d’une garantie financière
d’achèvement émise au profit de ce dernier, par une compagnie européenne notoirement solvable, garantissant l’achèvement des travaux dans les vingt-quatre (24) mois à compter de la réitération des présentes par acte authentique.
Cette garantie financière d’achèvement devra être consentie pour une
durée de vingt-sept (27) mois (soit délai de 24 mois ci-dessus majoré de 3 mois pour la mise en jeu de la garantie le cas échéant) à compter de la réitération des présentes par acte authentique. Le coût et les frais de cette garantie seront supportés par l’ACQUEREUR.
I N T E R D I C T I O N D ’ A L I E N E R
E T D E C H A N G E R L A D E S T I N A T I O N D E
L ’ I M M E U B L E
Le VENDEUR interdit à l’ACQUEREUR qui s’y soumet :
1/ de vendre le BIEN objet des présentes avant l’achèvement de tous les
travaux de construction ;
2/ et de changer la destination du BIEN en un usage autre que commercial
exclusivement alimentaire et ce pendant un délai de 5 ans à compter de la réception en mairie du Havre de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
En cas de vente du BIEN, en tout ou en partie, après l’achèvement de tous
les travaux de construction mais avant l’expiration de ce délai de 5 ans,
l’ACQUEREUR s’oblige à répercuter cette interdiction sur tout nouvel
acquéreur, le terme acquéreur devant être pris au sens large de telle manière qu’il vise notamment tout bénéficiaire d’apport ou coéchangiste, et plus généralement tout nouveau propriétaire.
R E N S E I G N E M E N T S C O N C E R N A N T L E B I E N
V E N D U
SITUATION ADMINISTRATIVE
LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, LE BIEN ne fait pas l’objet d’une procédure tendant à son expropriation totale ou partielle ou à sa réquisition, et qu’il n’est pas frappé par un arrêté de péril.33
RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
LE VENDEUR s’oblige à céder LE BIEN libre de toute inscription, transcription, publication, privilège ou mention de nature à empêcher le transfert de son droit de propriété.
DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L.271-4. I du Code de la construction et de l’habitation, le VENDEUR a fourni à L’ACQUEREUR, qui le reconnaît, un diagnostic technique comprenant les documents relatés ci-après. Ces documents ont été établis par un technicien répondant aux critères de compétence prévus par la loi, ainsi qu’il résulte de l’attestation, dont une copie est ci-annexée.
Les parties conviennent que le prix de la présente vente a été fixé en prenant en considération les conclusions de ce diagnostic technique.
Le notaire rappelle que le défaut de production d’un diagnostic obligatoire, ne permet pas au VENDEUR de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Lutte contre le saturnisme
LE VENDEUR déclare que LE BIEN est à usage autre que l'habitation et n'est donc pas concerné par les dispositions de l’article L.1334-5 du Code de la santé publique.
LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, aucun occupant du BIEN n’a été atteint de saturnisme. Il déclare en outre n’avoir reçu aucune notification de la part du préfet tendant à l’établissement d’un constat en vue de déterminer si LE BIEN présente un risque d'accessibilité ou d'exposition au plomb pour ses occupants.
Sur la réglementation relative à l'amiante
LE VENDEUR déclare :
- que LE BIEN entre dans le champ d’application des articles R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique.
- que les recherches effectuées, conformément à l’article R. 1334-24 du même code, ont révélé (ou « n’ont pas révélé) la présence d’amiante, ainsi qu’il résulte d’un diagnostic établi par , le demeuré ci-annexé (annexe
**).
L’ACQUEREUR déclare avoir pris connaissance de ce diagnostic par la remise qui lui en a été faite par LE VENDEUR.
Il s’oblige à en faire son affaire personnelle, sans recours contre LE VENDEUR.
Les travaux de désamiantage n’ayant pas été effectués, et le programme de conservation n’ayant pas été prévu, les parties décident conventionnellement : L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle de tous travaux de désamiantage, à ses frais exclusifs, sans recours contre le VENDEUR.34
Réglementation relative aux termites
LE VENDEUR déclare qu’à ce jour LE BIEN vendu n’est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites et qu’il n’a pas connaissance de la présence de tels insectes dans LE BIEN vendu.
Il est ici précisé que si un arrêté préfectoral déclare la zone de situation du BIEN vendu comme étant susceptible d’être contaminé par les termites avant la date de signature de l’acte authentique, LE VENDEUR sera tenu de rapporter préalablement à la signature de l’acte authentique, un état parasitaire ne révélant la présence d’aucun termite dans LE BIEN vendu.
Réglementation relative à la mérule
LE VENDEUR déclare qu’à ce jour LE BIEN vendu n’est pas inclus dans une zone de présence de risque de mérule au sens de l'article L.133-8 du Code de la construction et de l'habitation et qu’il n’a pas connaissance de la présence de tel champignon dans LE BIEN vendu.
Il est ici précisé que si un arrêté préfectoral déclare la zone de situation du BIEN vendu comme étant susceptible d’être contaminé par la mérule avant la date de signature de l’acte authentique, LE VENDEUR sera tenu de rapporter
préalablement à la signature de l’acte authentique, une information ne révélant la présence d’aucune mérule dans LE BIEN vendu.
Contrôle préalable de l’installation fixe de gaz
LE VENDEUR déclare que LE BIEN n'est pas à usage d’habitation. En conséquence, la présente vente n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.134-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Etat des Risques et Pollutions
Rappel de la réglementation générale
Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement sont ci-
après littéralement rapportées :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques.
II. ― En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels
et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.35
III. ― Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les
dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au
versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V. ― En cas de non-respect des dispositions du présent article,
l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent article.
VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions
mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ».
Le Notaire soussigné a informé les parties des résultats de la consultation
sur Internet des sites « Prim-net » et de la Préfecture de Seine-Maritime, en les avertissant du caractère non exhaustif des informations recueillies ainsi que de l’absence d’indication sur la date de mise à jour de ces informations.
LE VENDEUR déclare au vu des informations mises à sa disposition par
le Préfet du département ou par le maire de la commune, que :
Risques naturels
La commune sur laquelle est situé LE BIEN est concernée :
-par un plan de prévention des risques naturels prescrit le 26 juin 2003 et approuvé le 6 mai 2013, le ou les risques naturels pris en compte sont :
* Inondation par crue ;
* Inondation par remontées de nappes naturelles ;
* Inondation par ruissellement et coulée de boue ;
Le BIEN vendu n’est pas exposé à ces risques ;
Il ne fait pas l’objet de prescription de travaux ;
-par un plan de prévention des risques naturels prescrit le 27 juillet 2015, le ou les risques naturels pris en compte sont :
* Inondation par submersion marine ;
Le BIEN vendu est exposé à ce risque ;
Il ne fait pas l’objet de prescription de travaux ;36
-et par un plan de prévention des risques naturels approuvé, le ou les risques naturels pris en compte sont :
* Mouvement de terrain – Recul du trait de côtes et falaises ;
Le BIEN vendu n’est pas exposé à ce risque ;
Il ne fait pas l’objet de prescription de travaux ;
Risques miniers
Il n’existe pas de plan de prévention des risques miniers.
Risques technologiques
La commune sur laquelle est situé LE BIEN est concernée par un plan de
prévention des risques technologiques prescrit le 17 février 2010 et approuvé le 17 octobre 2016, le ou les risques technologiques pris en compte sont :
- Surpression ;
- Thermique ;
- Toxique.
Le BIEN vendu n’est pas exposé à ce risque ;
Il ne fait pas l’objet de prescription de travaux.
Informations portées à connaissance
Le BIEN vendu est exposé aux risques suivants mais ne fait pas l’objet de
prescriptions de travaux :
-mouvement de terrain ;
-mouvement de terrain Affaissements et effondrements ;
-mouvement de terrain Argile.
A ce jour, ce risque n’est donné qu’à titre INFORMATIF et n’est pas
retranscrit dans l’imprimé officiel.
Zone de sismicité
LE BIEN se situe en zone de sismicité 1 (niveau très faible) ; en
conséquence il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les
agrandissements, les surélévations ou les transformations les règles édictées par les articles L.111-26 et R.111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.
Zone de radon
LE BIEN n’est PAS situé dans une commune à potentiel radon significatif classée en Zone 3.
Secteur d’information sur les sols (SIS)
Le BIEN n’est pas situé en secteur d’information sur les sols.
Plan de prévention du bruit
Le BIEN n’est pas situé dans un secteur couvert par un plan de prévention
du bruit.37
Etat des « risques » et pollutions
Un état des « risques » et pollutions en date du *** octobre 2020, soit de
moins de six mois, a été visé par les parties et est demeuré ci-annexé (annexe ***).
Droit à l’information sur les risques majeurs
Le VENDEUR déclare que le bien est situé dans une commune où
s’applique le droit à l’information sur les risques majeurs, ainsi qu’il résulte de l’arrêté rendu par Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime le 6 juillet 2010, dont un extrait est demeuré ci-annexé (annexe **).
La commune du HAVRE pour laquelle un document d’information
communal sur les risques majeurs – DICRIM - doit être réalisé conformément aux articles R125-9 à R125-14 du Code de l’Environnement, est concernée par les risques majeurs suivants :
Risque inondation ;
Présence de cavités souterraines ou d’indices de cavités ;
Présence de falaise – commune concernée par un plan de prévention des
risques naturels - PPRN – Falaise ;
Commune soumise au risque de submersion par la mer ;
Risque industriel – commune comprise dans le champ d’application d’un
plan particulier d’intervention (PPI) zone Le Havre ;
Risque transport de matières dangereuses.
Déclarations relatives aux sinistres (article L125-6 IV du Code de
l’Environnement)
En application de l’article L125-5 IV du Code de l’Environnement, le
VENDEUR déclare que pendant la période où il a été propriétaire, les biens n’ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L125-2 ou de l’article L128-2 du Code des Assurances et que par ailleurs, il n’avait pas lui-même été informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
Le VENDEUR déclare en outre que l’immeuble présentement vendu n’a
fait l’objet d’aucune inondation, crue torrentielle, remontée de nappe, mouvement de terrain, séisme.
Géorisques
Les parties déclarent avoir pris connaissance du rapport issu de la base de
données georisques.gouv.fr, demeuré ci-annexé (annexe ***).
Le rédacteur des présentes leur a rappelé que ce document est une
synthèse non exhaustive des risques naturels et/ou technologiques présents autour du bien objet des présentes, pouvant présenter des imprécisions et ne conférant aux informations délivrées aucun caractère officiel.
L’ACQUEREUR reconnait avoir été parfaitement informé de la situation
et déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR.38
Diagnostic de performance énergétique
LE VENDEUR déclare que LE BIEN entre dans le champ d’application des articles R.134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation mais qu’il n’a pas fait établir un diagnostic de performance énergétique.
L’ACQUEREUR déclare qu’il n’entend pas se prévaloir à l’encontre du VENDEUR de l’absence de ce diagnostic car celui-ci :
-n’a qu’un but informatif comme constituant l’un des dispositifs du Plan Climat destiné à renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment ;
-ne constitue pas une garantie contractuelle.
Par suite il dispense le VENDEUR de sa production, déclarant s’être suffisamment procuré, lors de ses visites et consultations, les renseignements nécessaires à l’effet d’estimer tant la consommation réelle d’énergie compte tenu de l’usage projeté, que les travaux à effectuer pour obtenir une meilleure
performance et une moindre déperdition.
Etat de l'installation intérieure d'électricité
LE VENDEUR déclare que le bien vendu n'est pas à usage d’habitation.
En conséquence, la présente vente n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Raccordement au réseau d’assainissement
LE VENDEUR déclare :
- que LE BIEN objet des présentes est desservi par un réseau
d’assainissement collectif et qu’il est relié à ce réseau ;
- que le réseau d’assainissement utilisé n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité, mais qu’à sa connaissance, l’installation est en bon état de
fonctionnement.
L’ACQUEREUR déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque.
INFORMATION RELATIVE A LA CONSTRUCTION, AUX
AMENAGEMENTS ET AUX TRANSFORMATIONS
LE VENDEUR déclare :
- que la construction du BIEN objet des présentes a été achevée depuis plus de dix ans ;
- qu'il n'a réalisé depuis son acquisition ou au cours des dix années qui précédent, aucun travaux entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.241-1 et L.242-1 du Code des assurances.
En conséquence, il n'est pas soumis aux obligations résultant des
dispositions du Code des assurances relatives à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.39
L'ACQUEREUR envisageant d'effectuer des constructions, et ce quelle
qu'en soit la destination, il est ici précisé :
- Que le permis de construire et tout arrêté de transfert ou permis
modificatif doivent, dès leur obtention et pendant toute la durée du chantier, être affichés de manière visible de la voie ou des espaces ouverts au public, et ce sur un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à quatre- vingt centimètres.
Ce panneau doit comporter l'identité du bénéficiaire, la date et le numéro
du permis, transfert ou modificatif, la nature du projet, la superficie du terrain, la surface de plancher créée, la hauteur des bâtiments projetés, l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté ainsi que la mention relative aux délais de recours et à l'obligation de notifier tout recours au bénéficiaire et à l'autorité ayant délivré le permis ;
- Que le permis de construire ne devient définitif que s'il n'a fait l'objet:
1) d'aucun recours devant la juridiction administrative et ce dans le délai
de deux mois qui court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
2) d'aucun retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance ;
- Que le délai de recours ne commence à courir qu'à compter de la
constatation de l'affichage sur le terrain ;
- Que les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans à
compter de la notification et, passé ce délai, ces travaux ne doivent pas être interrompus plus d'un an. Ce délai est prorogeable deux fois pour une durée d'un an sous certaines conditions ;
- Qu'aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire n'est
recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l’aménagement en vertu des dispositions de l'article R.600-3 du Code de l'urbanisme. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement à l'article R.462-1.
Le notaire rédacteur des présentes rappelle l'utilité de faire constater, par
huissier, l'affichage du permis de construire sur le terrain pour donner date certaine au point de départ du délai de recours des tiers.
Dans le cas où la preuve de l'affichage continu et régulier pendant deux
mois ne peut être parfaitement rapportée, L'ACQUEREUR est parfaitement informé qu'un tiers pourra éventuellement faire un recours contre le permis dans le délai maximum de six mois à compter de l'achèvement de la construction ;
- Des dispositions des articles 1383 à 1387 du Code général des impôts,
relatives au bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les40
propriétés bâties et l'obligation corrélative de dépôt d'une déclaration auprès du centre des finances publiques du lieu de la situation de l'immeuble, de leur achèvement dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de cet achèvement ;
- De ce que l'acte de réception des travaux est le point de départ du délai
de responsabilité, délai pendant lequel l'assurance-construction devra garantir les propriétaires successifs. L'ACQUEREUR déclare que le notaire rédacteur des présentes l'a parfaitement informé qu'il devra effectuer, lors de l'achèvement de la construction, la déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux" (DAACT), document obligatoire permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la
conformité de la construction avec le permis de construire et la déclaration préalable.
L’ACQUEREUR déclare être parfaitement au courant de ces obligations
et en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre le VENDEUR ni contre le notaire soussigné.
ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE
Concernant les travaux de construction envisagés par l’ACQUEREUR,
celui-ci reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions des articles L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2, L 243-2 et L243-3 du Code des assurances, desquelles il résulte notamment :
- en vertu de l'article L 241-1 que toute personne physique ou morale dont
la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance ;
- en vertu de l'article L 241-2 que celui qui fait réaliser pour le compte
d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait ;
- qu'il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en
vue de la vente ;
- en vertu de l'article L 242-1 que toute personne physique ou morale qui,
agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires
successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de
responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ;
- en vertu de l'article L 243-2 que lorsqu'un acte intervenant avant
l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du Code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature41
du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte de l'existence ou de l'absence d'assurance ;
- en vertu de l'article L 243-3, que les infractions aux dispositions des
articles L 241-1 à L 242-1 ci-dessus rapportées sont sanctionnées d'une amende et d'un emprisonnement ou de l'une ou l'autre de ces deux peines, sauf s'il s'agit d'une personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE SUR L’OUVRAGE
LE VENDEUR déclare, pour l'application des dispositions de l'article R. 4532-97 du Code du travail :
- que LE BIEN objet des présentes a été édifié dans le cadre d'une opération de construction n'entrant pas dans le champ d'application de la loi numéro 93-1418 du 31 décembre 1993, et plus spécialement que sa construction n'a pas donné lieu à l'établissement du dossier prévu par l'article L. 4532-16 du même code, comme ayant été construit dans le cadre d'une opération de bâtiment ou de génie civil pour laquelle l'ordre de service de commencer les travaux a été donné avant le 30 décembre 1994 et le gros œuvre achevé avant le 1er janvier 1996.
- et qu'il a été informé des sanctions pénales applicables en cas de manquement à la loi précitée et visées par les articles L 4744-2 à L 4744-5 de ce code.
Pour l'application de l'article R 4532-97 du Code du travail, le notaire
soussigné a informé l’ACQUEREUR qu'un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage tel que visé par l'article L 4532-16 dudit Code devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation du terrain et de ses constructions, au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l'acte constatant cette mutation.
Toutefois, le notaire soussigné précise à l'ACQUEREUR que ce dossier
n'est pas obligatoire lorsque la construction est affectée à l'usage personnel du propriétaire, de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.
RACCORDEMENT AUX RESEAUX DE DISTRIBUTION
Ainsi qu’il est dit plus haut, tous les frais de branchement(s) et de
raccordement(s) aux réseaux de distribution et notamment, eau, gaz, électricité, téléphone et communication, assainissement … du bien VENDU après
construction par L'ACQUEREUR, seront intégralement supportés par ce dernier, y compris les frais de branchement et de raccordement au réseau public
d’assainissement, et également la ou les taxes afférentes.42
A défaut de réseau d'assainissement collectif, les frais de création d’un
dispositif d’assainissement individuel seront également supportés par
L'ACQUEREUR.
CONSERVATION DES FACTURES DES TRAVAUX
Le notaire rédacteur des présentes rappelle à L'ACQUEREUR la nécessité
de conserver les factures des travaux et achats de matériaux, ainsi que tous autres documents s'y rapportant, notamment pour le cas de revente et éventuellement pour la mise en œuvre de l'assurance dommages-ouvrage dans le cadre de la garantie décennale.
RECONSTRUCTION APRES SINISTRE
Il a été institué par la loi SRU, un droit de reconstruire à l'identique tout bâtiment détruit par sinistre, aux termes d’une disposition codifiée, sous l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, dont les termes sont ci-après littéralement retranscrits :
« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli,
sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.».
Bien que le principe du « droit à reconstruire à l’identique » soit consacré par le législateur, le notaire rédacteur des présentes a précisé à L'ACQUEREUR : 1°) que, pour être «régulièrement édifié», le bâtiment détruit ou démoli doit avoir été édifié en vertu, soit :
- d'un permis de construire légalement délivré ;
- ou d'un permis de construire illégalement délivré mais qui est devenu définitif car n'ayant fait l'objet dans les délais et selon les modalités prescrits, ni d'une annulation contentieuse, ni d'une mesure de retrait ;
- ou, sans permis, mais à une époque où un permis de construire n'était pas exigible.
En outre, l’immeuble bâti ayant fait l’objet d’un permis de construire, devra avoir bénéficié d’un certificat de conformité.
2°) et que la reconstruction à l’identique après sinistre nécessite l’obtention d’un nouveau permis de construire, qui peut être refusé au regard des contraintes imposées par le pouvoir règlementaire lors de l’élaboration de la carte
communale, du plan local d'urbanisme ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune dans laquelle le bâtiment doit être reconstruit. L'ACQUEREUR déclare être parfaitement informé des modalités
d’exercice de ce principe spécial du droit positif, et en connaître ses limites pouvant être instaurées dans les documents d’urbanisme locaux.43
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
LE VENDEUR déclare qu’il n’a pas conclu de convention avec l’agence nationale de l’habitat pour des travaux de réparation et d’amélioration sur LE BIEN objet des présentes.
CONTRAT D'AFFICHAGE
LE VENDEUR déclare qu’il n’a consenti aucun contrat d'affichage
pouvant grever à ce titre LE BIEN objet des présentes.
PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
L'ACQUEREUR reconnait avoir été informé par le notaire rédacteur des présentes des dispositions des articles L.541-1 et suivants du Code du patrimoine relatives au régime de propriété du patrimoine archéologique qui prévoient :
En ce qui concerne les biens archéologiques immobiliers :
- que par exception à l'article 552 du Code civil, les biens archéologiques immobiliers qui pourraient éventuellement être découverts sur son terrain
appartiendraient à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou en cas de découverte fortuite ;
- que l'Etat versera au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien ;
- que si le bien est découvert fortuitement et qu’il donne lieu à une exploitation, l’exploitant devra verser à l’inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresser ce dernier au résultat de l’exploitation du bien. L’indemnité forfaitaire et l’intéressement étant calculés en relation avec l’intérêt archéologique de la découverte.
En ce qui concerne les biens archéologiques mobiliers :
- que par exception aux articles 552 et 716 du Code civil, les biens archéologiques mobiliers qui pourraient éventuellement être découverts sur son terrain appartiendraient à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou en cas de découverte fortuite, à compter de la
reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation ;
- que si les biens archéologiques mobiliers mis au jour constituent un ensemble cohérent dont l'intérêt scientifique justifie la conservation dans son intégrité, l'autorité administrative en fera sa reconnaissance et la notifiera au propriétaire ;
- que toute aliénation à titre onéreux ou gratuit d'un bien archéologique mobilier ou d'un ensemble, ainsi que toute division par lot ou pièce d'un tel ensemble, est soumise à déclaration préalable auprès des services de l'Etat chargés de l'archéologie.44
R E G L E M E N T A T I O N R E L A T I V E A U X
I N S T A L L A T I O N S C L A S S E E S
RAPPEL DU TEXTE CONCERNE
Le notaire rédacteur des présentes a rappelé aux parties les dispositions de l’article L.514-20 du Code de l’environnement dont les termes sont ci-après littéralement rapportés :
«Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.»
Le VENDEUR reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné de son
obligation de procéder à des investigations pour s'assurer de l'absence dans le passé de l’exploitation sur l'immeuble objet des présentes d'installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement ou qui aurait dû l'être.
CONSULTATION DES BASES DE DONNEES
ENVIRONNEMENTALES
Il a été procédé aux consultations suivantes :
- de la base des anciens sites industriels et activités de services
(BASIAS) ;
- de la base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement
pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (BASOL) ;
- de la base des installations classées soumises à autorisation ou à
enregistrement (ICPE) du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Une copie de la réponse à chacune de ces consultations a été remise dès
avant ce jour à l’ACQUEREUR qui le reconnaît et dispense le notaire soussigné de les annexer aux présentes.
La DREAL a été consultée et a délivré les informations suivantes :
- courriel en date du 16 juillet 2020 dont il résulte ce qui suit littéralement
rapporté par extrait :45
« Nous faisons suite à votre courriel du 09/07/2020 concernant un bien
situé au HAVRE (76600), Place Thiers, bordé par l’avenue René Coty, la rue docteur Vigne, la rue Gustave Flaubert et la rue Edouard Corbière, appartenant à la COMMUNE DU HAVRE.
Après recherche sur notre base de données, nous vous informons que le
seul document en notre possession est l'arrêté préfectoral en date du 20/02/1974 autorisant la SA Parking René Coty à implanter un parc de stationnement semi- enterré sur la place Thiers au Havre.
Vous trouverez en PJ cet arrêté.
A noter qu’à présent cette installation n'est plus classée au titre des
ICPE. »
Une copie de ces courriels est demeurée ci-annexée (annexe ***).
Pour une complète information de l’ACQUEREUR, une copie de l’arrêté
préfectoral en date du 20 février 1974 est également demeurée ci-annexée (annexe ***).
DECLARATIONS DU VENDEUR EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 514.20 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Pour une parfaite information de l’ACQUEREUR, LE VENDEUR
déclare, (éventuellement sous réserve de ce qui sera indiqué ci-après sous le titre « ETUDE HISTORIQUE DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX») :
- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à
autorisation, à déclaration, à enregistrement ou qui aurait dû l'être sur les lieux objet des présentes ;
- qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les
lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d'une façon générale, une installation soumise à déclaration, ainsi qu'il résulte au surplus des sites internet basias.brgm.fr, basol.ecologie.gouv.fr et
installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr conçus par le Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, dressant
l'inventaire tant des anciens sites industriels et activités de services que des sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre curatif ou préventif, et dont les comptes-rendus d'information négatifs sont demeurés ci-annexés ;
-qu’à sa connaissance il n’a jamais été exercé sur les lieux dont il s’agit ou
les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple), notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 1er juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- qu'il n'a jamais eu connaissance de mise en demeure, réclamation, ou
notification émanant de la DRIRE, de la DREAL, d'autres administrations
publiques ou de tiers ;
- qu’à sa connaissance il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou
enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par46
exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou
inconvénients pour la santé de l’environnement ;
-qu’il n’existe pas de transformateur électrique sur le BIEN vendu ;
- qu'à sa connaissance le BIEN n'est pas frappé de pollution susceptible de
résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée, ou de la proximité d'une installation classée (article 6 paragraphe VI de la loi numéro 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement) ;
- qu'aucun produit, matière, substance, préparation, emballage ou déchet
n'a été entreposé en violation d'une réglementation applicable à l'immeuble ou n'a été rejeté dans un cours d'eau de surface ou souterrain, ni dans un puits, une mare, une source, un lac, un étang situé à proximité de l'immeuble ;
- qu'il n'existe pas de désordres ou inconvénients importants pouvant
résulter des activités exploitées dans le BIEN ;
- qu'il n'a pas été recensé d'incident ou d'accident présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l'article 18 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1972.
L’ACQUEREUR déclare être parfaitement informé de la situation du
BIEN vendu au regard des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et spécialement des dangers et inconvénients importants qui pourraient résulter de l’exploitation passée ou présente sur
l'immeuble vendu, d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement. Il reconnaît avoir reçu du VENDEUR, toutes informations édictées par
l'article L.514-20 du Code de l'Environnement que ce dernier a en sa possession à ce jour et en conséquence, déclare vouloir faire son affaire personnelle de la situation environnementale du BIEN vendu, sans recours contre le VENDEUR. Sur la base des déclarations du VENDEUR susvisées, l’ACQUEREUR
prendra à sa charge, sans recours contre le VENDEUR, toute pollution ou tout incident qui pourrait survenir postérieurement à la vente, notamment tous recours d'un tiers, il assumera la charge de toutes opérations qui pourraient être prescrites par toute autorité, notamment par le Préfet, par voie d'arrêtés édictés sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 sus visée.
Par suite des déclarations du VENDEUR, l’ACQUEREUR prendra le
BIEN en l'état et reconnaît qu'il ne pourra poursuivre la résolution de la vente ou se faire restituer une partie du prix ou demander la réhabilitation du site aux frais du VENDEUR, le tout sous réserve des dispositions de l'article L.514-20 du code de l'Environnement précité.
L’ACQUEREUR rappelle qu'il destine LE BIEN vendu à la
construction de 14 cellules commerciales alimentaires.47
ELIMINATION DES DECHETS
Le notaire rédacteur rappelle qu'il convient également de s'intéresser à la
question du traitement des terres qui seront éventuellement excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront à ce titre faire l'objet d'une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution,
conformément à la réglementation en vigueur relative à l'élimination des déchets (article L. 541-2° du Code de l'environnement).
L’ACQUEREUR s'oblige à faire son affaire personnelle et à supporter le
coût de l'élimination des déchets, qu'ils soient les siens, ceux des précédents locataires ou propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur le BIEN vendu, sans recours contre le VENDEUR.
D E V O I R D ’ I N F O R M A T I O N
Il résulte de l’article 1112-1 du Code civil ci-après littéralement rapporté :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est
déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
« Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la
valeur de la prestation.
« Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct
et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
« Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de
prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
« Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
« Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce
devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
Parfaitement informés de cette obligation par le notaire rédacteur des
présentes LE VENDEUR et L'ACQUEREUR déclarent, chacun en ce qui le concerne, ne connaître aucune information dont l’importance serait déterminante pour le consentement de l’autre et qui ne soit déjà relatée aux présentes.
D E V O I R D E C O N F I D E N T I A L I T E
Il résulte de l’article 1112-2 du Code civil ci-après littéralement rapporté :
« Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information
confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »48
S I N I S T R E P E N D A N T L A V A L I D I T E D U C O N T R A T
Si pendant la validité des présentes, LE BIEN était l’objet d’un sinistre rendant ce dernier impropre à sa destination, L’ACQUEREUR aurait alors la possibilité :
- soit de renoncer purement et simplement à la réalisation authentique des présentes et il se fera alors restituer toutes les sommes éventuellement avancées par lui ;
- soit de poursuivre la réalisation des présentes en se faisant verser toutes les indemnités éventuellement versées par la ou les compagnies d’assurances. LE VENDEUR entendant que dans cette hypothèse L’ACQUEREUR soit purement et simplement subrogé dans tous ses droits à l’égard des compagnies d’assurances.
S I G N A T U R E D E L ’ A C T E A U T H E N T I Q U E D E
V E N T E
D’un commun accord entre les parties, l’acte authentique de vente réitérant les présentes sera reçu par Maître Jean-Baptiste LANFRANCHI, notaire à LE HAVRE (Seine-Maritime) avec la participation de Maître Maxime CARRION, notaire à VALENCIENNES (Nord)
Cet acte interviendra au plus tard le 30 septembre 2021.
Il est ici rappelé qu’à défaut de réalisation des présentes d’ici le 30 septembre 2021 et sauf prorogation de la promesse de vente, le lot de volume correspondant à la plateforme du parking du funiculaire sera cédé à titre gratuit à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
La date du 30 septembre 2021 ci-dessus n’est pas extinctive mais
constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter par le biais d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si dans les quinze jours de cette mise en demeure, la situation n’est pas régularisée, il sera fait application des règles suivantes :
DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DE L’ACQUEREUR
Si le défaut de réalisation incombe à L’ACQUEREUR, LE VENDEUR pourra poursuivre la réalisation de la vente et fera son affaire personnelle de la demande de dommages et intérêts.
DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DU VENDEUR
Si le défaut de réalisation incombe au VENDEUR, l’ACQUEREUR
pourra poursuivre la réalisation de la vente et réclamer tous dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit. Il est ici précisé que le VENDEUR ne pourra invoquer les dispositions de l’article 1590 du Code civil.49
CLAUSE PENALE :
Au cas où l’une quelconque des parties après avoir été mis en demeure ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas aux obligations alors exigibles, alors elle devra verser à l’autre partie une somme égale à DIX POUR CENT (10%) du prix de vente, qui sera prélevée à due concurrence sur le montant du dépôt de garantie. Le surplus éventuel sera versé par la partie défaillante sans délai.
C A U T I O N – S E Q U E S T R E
A la garantie du versement du montant de la clause pénale évalué à ce jour à QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 €), par l’ACQUEREUR au
VENDEUR, l’ACQUEREUR devra remettre à Maître Jean-Baptiste
LANFRANCHI, notaire sus nommé, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signature des présentes par toutes les parties, un engagement de caution fourni par une banque ou un établissement financier ayant un
établissement solvable en France et noté(e) au moins « A- » par STANDARD & POOR’S ou au moins « A3 » par MOODY’S, ladite banque ou ledit établissement financier devant s’engager par cette caution, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, à verser au VENDEUR au cas de défaillance de l’ACQUEREUR le montant sus-indiqué.
L’engagement de caution devra pouvoir être mis en jeu jusqu’à
l’expiration du délai prévu pour la signature de l’acte authentique de vente majoré de 3 mois.
Dans l’hypothèse où L’ACQUEREUR se trouverait dans l’impossibilité d’obtenir ladite caution dans le délai imparti, il aura la faculté d’effectuer à la comptabilité de Maître Jean-Baptiste LANFRANCHI, notaire susnommé, dans le même délai, le versement d’une somme de 40.000,00 € par virement bancaire. Il est expressément convenu ce qui suit :
1/ Cette somme s’imputera sur le prix en cas de réalisation de vente ;
2/ Dans l’hypothèse où l’une des conditions suspensives ne serait pas réalisée, hors le fait ou la faute de l’ACQUEREUR, et que la vente ne serait pas réitérée dans le délai et aux conditions convenues aux présentes, cette somme sera restituée à l’ACQUEREUR ;
3/ Dans l’hypothèse où l’une des conditions suspensives ne serait pas réalisée du fait ou par la faute de l’ACQUEREUR et aussi dans l’hypothèse où toutes les conditions suspensives étant réalisées, l’ACQUEREUR serait défaillant, cette somme sera remise au VENDEUR.
Dès à présent, au cas de versement, Madame Cathy LEBLOND,
domiciliée au siège social de l’office notarial de Maître Jean-Baptiste
LANFRANCHI, notaire susnommé, en est constituée séquestre.
L’encaissement par Madame Cathy LEBLOND de ce versement emportera acceptation de sa mission ci-après définie.
Cette somme ne sera pas productive d’intérêts.50
Cette somme sera nantie entre les mains du séquestre avec la mission suivante :
- dans l’hypothèse du 1 qui précède, procéder à l’imputation de ladite
somme sur le prix de vente ;
- dans l’hypothèse du 2 qui précède, restituer ladite somme à
l’ACQUEREUR ;
- dans l’hypothèse du 3 qui précède, remettre ladite somme au
VENDEUR.
Cette somme est affectée en nantissement par l’ACQUEREUR au profit du VENDEUR à la sûreté de son versement éventuel à ce dernier.
Le tiers séquestre conservera cette somme pour la remettre soit au
VENDEUR soit à l’ACQUEREUR selon les hypothèses définies ci-dessus.
Le séquestre sera déchargé de plein droit de sa mission par la remise des fonds dans les conditions sus-indiquées.
Le séquestre est dès à présent autorisé par les parties à consigner la somme de 40.000,00 € à la Caisse des dépôts et consignations en cas de difficulté entre elles.
En aucun cas, cette somme ne pourra être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l’ACQUEREUR en s’en dessaisissant et le
VENDEUR en en restituant le double.
Dans l’hypothèse où la somme convenue au titre du dépôt de garantie ou la caution bancaire dont il a été question ne serait pas versée ou remise au notaire dépositaire, dans le délai imparti, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d’autre.
D I S S O L U T I O N
En cas de dissolution volontaire de l’ACQUEREUR, l’ensemble des
parties sera désengagé de plein droit du présent contrat, et en cas de versement, le dépôt de garantie sera restitué à l’ACQUEREUR ou à ses ayants droit ou ayants cause, si les intéressés n'ont pas manifesté auprès du notaire soussigné l'intention de maintenir à leur profit le bénéfice de la promesse de vente, dans les trente jours de la décision de dissolution anticipée.
A B S E N C E D E C O M M I S S I O N D ’ I N T E R M E D I A I R E
Les parties déclarent que la présente vente a été négociée directement entre elles sans recours à aucun intermédiaire.51
F R A I S
L’ACQUEREUR paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront sa suite ou sa conséquence.
A titre de provision sur frais, l’ACQUEREUR verse ce jour à la
comptabilité du notaire rédacteur des présentes, une somme de CINQ CENTS EUROS ( 500,00 € ).
En cas de non réitération des présentes par acte authentique, cette somme sera acquise au notaire rédacteur à titre forfaitaire, tant pour les débours
occasionnés, que pour les émoluments de formalités préalables engagés lors de la demande de pièces.
En cas de réitération des présentes par acte authentique, cette somme constituera un acompte sur les frais de l’acte authentique dont le montant est indiqué aux présentes à titre prévisionnel.
E N R E G I S T R E M E N T - P U B L I C I T E F O N C I E R E
Le présent acte sera enregistré au droit fixe prévu à l'article 679 du Code général des impôts.
L’ACQUEREUR dispense le notaire soussigné de faire publier les
présentes au service de la publicité foncière compétent, se contentant de requérir ultérieurement cette publication, s'il le juge utile, à ses frais.
D E C L A R A T I O N S G E N E R A L E S
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent :
- que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes ;
- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
- qu’elles ne font l’objet d’aucune procédure de conciliation ;
- qu’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu’elles ne font pas en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’une quelconque mesure de protection légale, ni l’objet d’une procédure de règlement des situations de surendettement.
LE VENDEUR déclare :
- qu’à sa connaissance LE BIEN est libre de tout obstacle légal,
contractuel ou administratif,
- n’avoir cédé ou concédé aucun droit de propriété, ni régularisé aucun autre avant-contrat ;
L’ACQUEREUR déclare avoir visité le BIEN et avoir pu s’entourer de tous sachants afin d’en apprécier l’état, la consistance, l’environnement et le52
voisinage du BIEN et ne pas avoir connaissance d’une précédente vente ou d’un précédent avant-contrat.
Les parties déclarent :
- que préalablement à la conclusion des présentes, elles avaient échangé toutes les informations qu’elles connaissaient et qui pouvaient avoir une
importance déterminante sur leur décision respective de contracter, et ce, qu’il existe ou non entre elles un lien particulier de confiance ;
- qu’elles étaient également tenues de se renseigner elles-mêmes sur toutes les informations aisément accessibles ;
- qu’elles ont une parfaite connaissance que tout manquement à cette obligation est susceptible d’engager la responsabilité de la partie contrevenante.
P A C T E D E P R E F E R E N C E – A C T I O N
D E C L A R A T O I R E
LE VENDEUR déclare qu’il n’existe aucun pacte de préférence.
Si malgré cette déclaration, il est révélé l’existence d’un pacte de
préférence, le notaire rédacteur des présentes informe les parties qu’en vertu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, un tiers et notamment
L’ACQUEREUR pourra demander au bénéficiaire du pacte de préférence, de confirmer l’existence de ce pacte et s’il entend s’en prévaloir.
Cette demande doit être effectuée par écrit et le tiers doit fixer un délai raisonnable au bénéficiaire du pacte pour répondre à sa demande. Cet écrit doit en outre mentionner qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire ne pourra plus solliciter du juge sa substitution dans le contrat conclu avec le tiers ou agir en nullité.
Le tout ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 1123 alinéas 3 et 4 du Code civil.
E N G A G E M E N T D U V E N D E U R
Le VENDEUR s’interdit jusqu’au jour de la réalisation des présentes par
acte authentique d’aliéner même partiellement ce bien, de l’hypothéquer, de le grever de charges réelles et perpétuelles, de consentir des droits personnels sur le bien, et plus généralement de faire des actes susceptibles d’en changer la destination, l’usage ou la nature ou susceptible d’en déprécier la valeur. Le VENDEUR s’engage à régler les frais de mainlevée, dans le cas où le bien serait grevé d’inscription.53
A F F I R M A T I O N D E S I N C E R I T E
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. En outre, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
E L E C T I O N D E D O M I C I L E
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
M E D I A T I O N
Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://mediation.notaires.fr
E Q U I L I B R E D U C O N T R A T
L’ensemble des clauses du présent contrat a fait l’objet d’une négociation entre les parties, et prend en considération les obligations réciproques souscrites au sein des présentes.
M E N T I O N S U R L A P R O T E C T I O N D E S D O N N E E S
P E R S O N N E L L E S
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires
suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la
Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ;
• les Offices notariaux participant ou concourant à l’acte ;
• les établissements financiers concernés ;54
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales ;
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ;
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être
indispensable afin de mener à bien l’accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou
l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s’y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr Si les parties estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité
européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés pour la France.
C E R T I F I C A T I O N D E L ' I D E N T I T E D E S P A R T I E S
Le notaire soussigné certifie et atteste que l’identité complète des parties dénommées aux termes des présentes, telle qu’elle est indiquée à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.
Et notamment en ce qui concerne la société dénommée FONCIERE POM au vu d’un extrait K-bis de son inscription au Registre du commerce et des sociétés.
M E N T I O N D ’ A N N E X E S
Les pièces annexées à l’acte sont revêtues d’une mention signée par le notaire.55
DONT ACTE sur pages
FAIT à LE HAVRE (Seine-Maritime), en l'Hôtel de Ville,
les jour, mois et an ci-dessus.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les
concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-même signé.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :
- Renvoi(s) :
Mr Jean-Baptiste GASTINNE M
Notaire soussigné : Me Jean-
Baptiste LANFRANCHI
Notaire participant : Me Maxime
CARRION