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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 27 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Vieillesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-038
PUBLIÉ LE 27 MARS 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
R20-2020-03-24-018 - Arrêté n°ARS-2020-73 du 24 MARS 2020 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique San Ornello (1 page) Page 3
R20-2020-03-24-019 - Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de
l'année 2019 (4 pages) Page 5
R20-2020-03-24-020 - Arrêté n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de
l'année 2019 (4 pages) Page 10
R20-2020-03-24-021 - Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre
de l'année 2019 (3 pages) Page 15
R20-2020-03-24-022 - Arrêté n°ARS-2020-78 du 24/03/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de
l'année 2019 (3 pages) Page 19
R20-2020-03-24-023 - Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au
titre de l'année 2019 (3 pages) Page 23
R20-2020-03-24-024 - Arrêté n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246) au titre de l'année 2019 (3 pages) Page 27
R20-2020-03-24-025 - Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de
l'année 2019 (3 pages) Page 31
R20-2020-03-25-002 - Arrêté n°ARS-2020-95 du 25 Mars 2020 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
(4 pages) Page 35
2 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-03-24-018
Arrêté n°ARS-2020-73 du 24 MARS 2020 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à
la Clinique San Ornello
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-018 - Arrêté n°ARS-2020-73 du 24 MARS 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique San Ornello 3 AT © Agence Régicriale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-73 du 24 MARS 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique San Ornello
FINESS ET - 2B0004113
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la Clinique San Ornello au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 14 093,00 euros au titre de l'année 2020.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes : - 14 093,00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-8 : Autres Mission 4 (sanitaire) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice q8
le Directeur de L
Jérôme POZZO Di BORGO
sne Déninneal 4, Dnnis hres Mriarhiar Saint neanh QC ANnnNAR 9N7010 Ainnnir Varlav C ence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-018 - Arrêté n°ARS-2020-73 du 24 MARS 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique San Ornello 4 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-03-24-019
Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-019 - Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 5 Ar © » Agence Régicnale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019- 728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio au titre de l'année 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ram vbis { )1197
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-019 - Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 6 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2019 est fixé à :
44 781 425 € (quarante-quatre millions sept cent quatre-vingt et un mille cent quatre-vingt-cinq euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 34 303 431.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 12 714 246.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 21 589 185.00 euros
dont emprunt structuré (arrêt n°’ARS/2019/108 du 20/03/2019) : 247 308.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/168 du 09/05/2019) : 5 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/366 du 16/07/2019) : 3 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (n° ARS-2019-565 du 7/11/2019): 2 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie à déléguer par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et à verser en un seul tenant : 4 000 000.00 euros : dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO, à allouer par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et à verser en un seul tenant : 245 508.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 52 630.00 euros
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 16 499.00 euros
° __ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 396 372.00 euros au titre de l'année 2019 :
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/728 du 31/12/2019) : 2 100 000.00 euros dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 4 233.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 952 831.00 euros au titre de l'année 2019.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-019 - Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 7 + Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ __ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 246 320.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 370 472.00 euros.
. Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:
° Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 370 472.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
° Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2019 : 16 906.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale (IFAQ)
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019,
comme suit :
+ 121 241.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO. |
+ 5 387.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Les aides susmentionnées déléguées par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 sont allouées en crédits non reconductibles en AC MCO, AC SSR et DAF SSR et sont à verser en un seul tenant.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-019 - Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 8 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels, sur la base d'un montant total annuel de 26 540 221.42 euros, seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 18 310 437.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 525 869.75 euros :
dont soutien trésorerie alloué en AC non reconductible (arrêté n°’ARS-2019-728 du 31/12/2019) et intégré à la
base de calcul des acomptes mensuels pour l'année 2020 : 5 000 000.00 euros, soit un douzième correspondant
à 416 666.67 euros
dont crédits parcours d'admissions directes des personnes âgées alloués en AC reconductible par le présent arrêté et
intégrés à la base de calcul des acomptes mensuels pour l’année 2020: 20 746.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 728.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 291 289.20 euros, soit un douzième correspondant à 274 274.10 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 1 952 831.22 euros, soit un douzième correspondant à 162 735.94 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 562 155.00 euros, soit un douzième correspondant à 213 512.92 euros :
Dont FAU : 2 315 835 euros, soit un douzième correspondant à 192 986.25 euros
Dont CPO :246 320 euros, soit un douzième correspondant à 20 526.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 370 472.00 euros, soit un douzième correspondant à 30 872.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 16 906.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 408.83 euros
Soit un montant total de douzième de 2 211 685.12 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Honnés dans le présent arrêté. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement d , oins, Pour la Directric
le Directeur de l'o
ni
A 1 4
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-019 - Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 9 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-03-24-020
Arrêté n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-020 - Arrêté n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 10 Ar © DAgence Régicnale da Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJy - 2B0000020) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116);
Vu l'arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2019;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
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Article 1° :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l’année 2019 est fixé à :
48 605 672 € (quarante-huit millions six cent cinq mille six cent soixante-douze euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 215 297.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 14 280 410.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 10 934 887.00 euros ;
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/169) : 3 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n° ARS/2019/367) :1 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/566): 2 000 000.00 euros ; dont mesure ponctuelle surcoût insularité (néonatalogie) (arrêté n°ARS/2019/566): 360 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/729): 500 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 2 500 000.00 euros ;
dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO, allouée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant: 281 486.00 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 279 610.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 257 200.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 22 410.00 euros :
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant: 7 025.00 euros.
e Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 18 704 679.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 11 288 558.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/729): 1 500 000.00 euros ; dont enveloppe de rattrapage à destination des établissements sous DAF PSY déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant: 21 859.00 euros ; dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement de la PSY déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 9 837.00 euros.
+ _ Dotation annuelle de financement SSR : 7 416 121.00 euros ; dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 9 510.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 795 822.00 euros au titre de l'année 2019.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ __ Forfait annuel des urgences : 2 134 580.00 euros ;
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 255 300.00 euros.
Agence Réaionale de Santé Corse Quartier Saint-Joseph CS 13003 20700 Ataccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-020 - Arrêté n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 12 ° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:
° Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 904 663.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
° Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2019 : 79 088.00 euros.
* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 220 270.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. * 16 363.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Les aides susmentionnées déléguées par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 sont allouées en crédits non reconductibles en AC MCO, DAF PSY, AC SSR et DAF SSR et sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels, sur la base d’un montant total annuel de 39 412 487.52 euros, seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 17 835 174.52 euros, soit un douzième correspondant à 1 486 264.54 euros
dont soutien trésorerie alloué en AC non reconductible (arrêté n°ARS-2019-729) et intégré à la base de calcul des
acomptes mensuels pour l'année 2020 : 3 000 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 250 000.00 euros
dont crédits parcours d'admissions directes des personnes âgées alloués en AC reconductible par le présent arrêté et intégrés
à la base de calcul des acomptes mensuels pour l'année 2020: 20 746.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 728.83 euros.
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 272 585.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 715.42 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 17 135 275.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 427 939.58 euros
+ __ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 795 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 66 318.50 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 389 880.00 euros, soit un douzième correspondant à 199 156.67 euros
Dont FAU : 2 134 580.00 euros, soit un douzième correspondant à 177 881.67 euros
Dont CPO : 255 300.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 275.00 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 904 663.00 euros, soit un douzième correspondant à 75 388.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 79 088.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 590.67 euros
Soit un montant total de douzième de 3 284 373.96 euros.
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Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice généfqle et par délégati
le Directeur de l'org is2t
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-020 - Arrêté n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 14 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-03-24-021
Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-021 - Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 15 AT ® D Agence Régionale de Santé Curse
Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS Ey - 2A0000170) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) :
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2019-722 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Anenra Réninnal Ms CRnnts Pnhrea (Nyse rt nr Qt nononh Fe A4nNn?a NZ Ninnnrin Para Q Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Aïja ) x €
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-021 - Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 16 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2019 est fixé à :
5 430 612 € (cinq millions quatre cent trente mille six cent douze euros).
Article 2 :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 058 830.00 euros au titre de l'année 2019 dont 560 000.00 au titre de l'emprunt structuré alloué par arrêté n°’ARS/2019/107 du 20/03/2019 en aide à la contractualisation non reconductible et versés en un seul tenant.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 243 837.00 euros au titre de l'année 2019 : dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-722) : 200 000.00 euros ; dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 13 049.00 euros.
. Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 953 021.00 euros au titre de l'année 2019 : dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 3 775.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 959 748.00 euros au titre de l'année 2019.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 208 378.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit : + 1 984.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 4814.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Les aides susmentionnées déléguées par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 sont allouées en crédits non reconductibles en AC SSR et DAF SSR et sont à verser en un seul tenant.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-021 - Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 17 Article 4:
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 492 613.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 051.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 2 935 006.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 583.83 euros
+ Base de calcul pour lè forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 959 748.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 979.00 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 208 378.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 364.83 euros
Soit un montant total de douzième de 383 859.99 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-722 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
pour la Directrice général
le Directeur de l'organ]sa
Jérôme pOZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-021 - Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 18 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-03-24-022
Arrêté n°ARS-2020-78 du 24/03/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-022 - Arrêté n°ARS-2020-78 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 19 Ar © D Agence Régicnale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-78 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJy - 2B0005342) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2019-727 du 31/12/2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2019 ;
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Article 1° :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l’année 2019 est fixé à :
2 086 156 € (deux millions quatre-vingt-six mille cent cinquante-six euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 119 071.00 euros au titre de l'année 2019 : dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO, allouée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant: 19 228.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 733 139.00 euros au titre de l'année 2019.
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2019 à 1 228 309.00 euros au titre du forfait annuel des urgences.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit : + 5637.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 3 :
L'aide susmentionnée déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 à verser en un seul tenant, est allouée en AC MCO non reconductible.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 24 400 euros, soit un douzième correspondant à 2 033.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 593 076.00 euros, soit un douzième correspondant à 49 423.00 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 1 228 309.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 359.08 euros
Soit un montant total de douzième de 153 815.41 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-727 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2019.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Jérôme POZZO DI BORGO
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Publique et du Médico-Social
R20-2020-03-24-023
Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-023 - Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 23 Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019-724 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-023 - Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 24 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2019 est fixé à :
41 761 547 € (quarante et un millions sept cent soixante et un mille cinq cent quarante-sept euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 411 711.00 euros au titre de
l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 314 358.00 euros
+ __ Aide à la contractualisation : 2 097 353.00 euros
dont mesure ponctuelle surcoût insularité (radiothérapie-oncologie) (arrêté n°ARS-2019-567): 990 000.00 euros ;
dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO, allouée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant: 33 053.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 372.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 4 048.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 1 324.00 euros.
e Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 39 104 663.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 37 223 400.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°’ARS-2019-378): 1 100 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-567): 500 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-724) : 500 000.00 euros ; dont enveloppe de rattrapage à destination des établissements sous DAF PSY déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 78 555.00 euros ; dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement de la PSY déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 35 349.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 881 263.00 euros ; dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 2 408.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 217 083.00 euros;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale (IFAQ)
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 18 561.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 4158.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-023 - Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 25 Article 3 :
Les aides susmentionnées déléguées par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 sont allouées en crédits non reconductibles en AC MCO, DAF PSY et DAF SSR et sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 970 305.00 euros, soit un douzième correspondant à 80 858.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 4 047.50 euros, soit un douzième correspondant à 337.29 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 36 806 603.90 euros, soit un douzième correspondant à 3 067 216.99 euros
+ __ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 217 083.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 090.25 euros
Soit un montant total de douzième de 3 166 503.28 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace n°ARS-2019-724 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice généraleRt
le Directeur de l'orgagr#ati
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-023 - Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 26 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-03-24-024
Arrêté n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-024 - Arrêté n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 27 A © DAgence Régicnale da Santé Curse
Arrêté n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS Ey - 2B0004246) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté °ARS-2019-725 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-024 - Arrêté n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 28 ARRETE
Article 1°! :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2019 est fixé à :
4 457 749 € (quatre millions quatre cent cinquante-sept mille sept cent quarante-neuf euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 140 050.00 euros au titre de l'année 2019 : dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO, allouée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 14 396.00 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 163.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 1 160.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 1 003.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 191 324.00 euros au titre de l'année 2019:
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 4 113.00 euros.
° Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 280 955.00 euros au titre de l'année 2019.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2019 à 505 050.00 euros au titre du Forfait activités isolées.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 327 107.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit : + 7 077.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + __ 4 023.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-024 - Arrêté n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 29 Article 3 :
Les aides susmentionnées déléguées par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 sont allouées en crédits non reconductibles en AC MCO et DAF SSR et sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 26 162.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 180.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 1 160.00 euros, soit un douzième correspondant à 96.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 3 197 864.00 euros, soit un douzième correspondant à 266 488.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 280 955.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 412.92 euros
+ __ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 505 050.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 087.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 327 107.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 258.92 euros
Soit un montant total de douzième de 361 524.85 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-725 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
par délégation, Pour la Directrice génêra
le Directeur de l'orÿs
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-024 - Arrêté n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 30 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-03-24-025
Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-025 - Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 31 AT © »Agence Régicnale da Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJy - 2A0002606) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/726 du 31/12/2019 modifiant l'arrêté n°ARS-2019-372 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-025 - Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 32 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2019 est fixé à :
3 416 993 € (trois millions quatre cent seize mille neuf cent quatre-vingt-treize euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 864 866.00 euros au titre de l'année 2019 : dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO, allouée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 3 170.00 euros.
° Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 370 445.00 euros au titre de l'année 2019 : dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant: 1 751.00 euros.
° Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 823 776.00 euros au titre de l'année 2019.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2019 à 253 391.00 euros au titre du forfait activités isolées.
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 99 536.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale (IFAQ)
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 4285.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 694.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-025 - Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 33 Article 3 :
Les aides susmentionnées déléguées par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 sont allouées en crédits non reconductibles en AC MCO et DAF SSR et sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 557 938.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 494.83 euros
+ __ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 1 361 853.04 euros, soit un douzième correspondant à 113 487.75 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 823 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 68 648.00 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 253 391.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 115.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 99 536.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 294.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 258 041.17 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace n°ARS/2019//726 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-24-025 - Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 34 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-03-25-002
Arrêté n°ARS-2020-95 du 25 Mars 2020 fixant le montant
des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-25-002 - Arrêté n°ARS-2020-95 du 25 Mars 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 35 Ar © D Agence Régicnale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-95 du 25 Mars 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020
versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2019 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-16 du 15 janvier 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année
2020 versé au CH de Bastia ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 3 440 988.24 euros au titre de l'année 2020.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 80 000.00 euros, au titre de l'action « Coordination DIM territorial », à imputer sur la mesure « M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1 2
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-25-002 - Arrêté n°ARS-2020-95 du 25 Mars 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 36 - 27 091.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 112 239.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-3-6 : Centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) (exercices antérieurs à 2016) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 245 759.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 165 738.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 73 102.24 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12°"°.
- 6 573.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 261 862.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2 :: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 109 441.00 euros, au titre de l'action « PDSES », à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 240 156.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 94 953.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 015 394.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 8 680.00 euros, au titre de l'action « PDSES — Astreinte ophtalmologie », à imputer sur la mesure « MI1-8 : COVID19 » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-25-002 - Arrêté n°ARS-2020-95 du 25 Mars 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 37 Article 4 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2021, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2020 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 73 102.24 euros, soit un douzième correspondant à 6 091.85 euros
- Base de calcul pour la mesure «M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » : 240 156.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 013.00 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 245 759.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 479.92 euros
- Base de calcul pour la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » : 1 109 441.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 453.42 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 94 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 912.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 261 862.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 821.83 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » : 6 573.00 euros, soit un douzième correspondant à 547.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 165 738.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 811.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-2-2 : Education thérapeutique du patient » : 27 091.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 257.58 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » : 1 015 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 616.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) » : 112 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 353.25 euros
Soit un montant total de la fraction de 12ème de 279 359.02 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-16 du 15 janvier 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
nérale et par déégalion,
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Jérôme pee Di BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-25-002 - Arrêté n°ARS-2020-95 du 25 Mars 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 38 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-25-002 - Arrêté n°ARS-2020-95 du 25 Mars 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 39