Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 002 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 002 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 002 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Vieillesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2021-002

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-12-15-004 - ARRETE ARS / 2020 / N° 753 du 15 décembre 2020

Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les

Salines » par l’intégration des places du Service d’Education Spéciale et de soins à

Domicile (SESSAD) U FIATTU au sein de l’Institut Médico-Educatif « Les Salines » (4

pages) Page 4

R20-2021-01-05-001 - ARRETE N° ARS/2021/4 du 05/01/2021 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS :

2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020 (2 pages) Page 9

R20-2021-01-07-002 - Arrêté n°ARS-2021-006 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) (2 pages) Page 12

R20-2021-01-07-003 - Arrêté n°ARS-2021-007 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) (2 pages) Page 15

R20-2021-01-07-004 - Arrêté n°ARS-2021-008 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à l’unité d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071) (2 pages) Page 18

R20-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET -

2B0004584) (3 pages) Page 21

R20-2021-01-07-006 - Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) (3 pages) Page 25

R20-2021-01-07-007 - Arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG –

2A0000030) (3 pages) Page 29

R20-2021-01-07-008 - Arrêté n°ARS-2021-012 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) (2 pages) Page 33

R20-2021-01-08-001 - Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)

au titre de l'année 2020 (4 pages) Page 36

R20-2021-01-08-002 - Arrêté n°ARS-2021-030 du 08/01/2021 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au

titre de l'année 2020 (4 pages) Page 41

2R20-2021-01-08-003 - Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone

(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2020 (4 pages) Page 46

R20-2021-01-08-004 - Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au

titre de l'année 2020 (4 pages) Page 51

R20-2021-01-08-005 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au

titre de l'année 2020 (5 pages) Page 56

R20-2021-01-08-006 - Arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)

au titre de l'année 2020 (3 pages) Page 62

R20-2021-01-05-002 - ARRETE N°ARS/2021/5 du 05/01/2021 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :

2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020 (2 pages) Page 66

Agence Régionale de Santé de la Corse

R20-2021-01-04-003 - Arrêté ARS 2021-02 du 4 janvier 2021 complétant l’arrêté ARS

2020-541 du 10 novembre 2020 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de

transfert intracommunal de l’officine de pharmacie SIMONPAOLI commune de

CERVIONE (20221) (2 pages) Page 69

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement

R20-2021-01-07-001 - Arrêté portant organisation des services de la DREAL de Corse (4

pages) Page 72

3Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-12-15-004

ARRETE ARS / 2020 / N° 753 du 15 décembre

2020 Portant mise en œuvre du dispositif intégré de

l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par

l’intégration des places du Service d’Education Spéciale et

de soins à Domicile (SESSAD) U FIATTU au sein de

l’Institut Médico-Educatif « Les Salines »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-12-15-004 - ARRETE ARS / 2020 / N° 753 du 15 décembre 2020 Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par l’intégration des places du Service d’Education Spéciale et de soins à Domicile 4Ar D gare Béghnar de Santé Corse

ARRETE ARS / 2020 / N° 753 du 15 décembre 2020

Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par l’intégration des places du Service d'Education Spéciale et de soins à Domicile (SESSAD) U FIATTU au sein de l’Institut Médico-Educatif « Les Salines »

Gestionnaire : Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : - L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse

Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur ;

Vu les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous »

Vu l'arrêté n° ARS/2014/213 du 11 juin 2014 :

1) autorisant le regroupement de l'IME «Les Salines » et du SESSAD-DI « U Fiatu », cet établissement regroupé est dénommé Dispositif d'Accompagnement à la Scolarisation et à l'Inclusion (DASI)

2) autorisant le transfert de l'autorisation du SESSAD-DI « U Fiatu » vers l'IME « Les Salines »

Considérant que la modification de l'arrêté d'autorisation permet la mise à jour du fichier FINESS conformément au décret du 9 mai 2017 ;

Considérant que le fonctionnement conjoint IME Les Salines » /SESSAD-DI U Fiatu en « dispositif intégré IME » permet de faciliter le parcours des personnes accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de souplesse et une meilleure adaptation aux besoins ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-12-15-004 - ARRETE ARS / 2020 / N° 753 du 15 décembre 2020 Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par l’intégration des places du Service d’Education Spéciale et de soins à Domicile 5Considérant que ce projet est compatible avec le PRIAC, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu'il est compatible le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du code de l’action social et des familles ;

Article 1° :

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

ARRETE

L'arrêté n° ARS/2014/213 du 11 juin 2014 est modifié comme suit.

Compte tenu du fonctionnement autorisé en dispositif intégré IME, constituant de fait une structure unique, le présent arrêté porte fermeture du SESSAD —DI U Fiatu

L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA) pour le fonctionnement du Dispositif IME (DIME) « Les Salines » est fixée à 15 ans à compter de la date du 1°' juin 2014.

Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations

mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions

prévues par l’article L313-5 du même code.

Tout changement dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Le Dispositif DIME « Les Salines » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

ENTITE JURIDIQUE (El) |

5 ‘ ARSEA (Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et Raison sociale

de l'Adulte)

N° FINESS 2A 000 0220

Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO

Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U-P.

N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848

ENTITE ETABLISSEMENT (ET)

Raison sociale Dispositif IME (DIME) "LES SALINES"

N° FINESS 2A 000 019 6

Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20000 AJACCIO

N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00048

Catégorie 183 -IME

Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques (66 places)

Code clientèle

010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans

autre indication)- (66 places)

Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement) (66 places)

Age 0 - 20 ANS

Unité d'enseignement maternelle

Code discipline 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants (7 places)

Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme (7 places)

Mode d'accueil 21 - Accueil de jour (7 places)

Mode defixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM

Age 3-6 ans (Unité d'enseignement)

Capacité totale 123 dont 7 places d'UE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-12-15-004 - ARRETE ARS / 2020 / N° 753 du 15 décembre 2020 Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par l’intégration des places du Service d’Education Spéciale et de soins à Domicile 6Article 7 La capacité autorisée est fixée à 123 places, dont : - 10 places d'internat (le nombre de personnes hébergées simultanément ne pourra donc excéder 10)

- 56 places de semi-internat - Les capacités autorisées (en internat et semi-internat) peuvent être dépassées dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n'est pas supérieur à cette capacité.

- 7 places d'Unité d'Enseignement Maternelle

- 50 places ambulatoire - Le fonctionnement en file active permet le dépassement de la capacité autorisée.

Article 8 Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l’objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l’article 6 sont respectées

Article 9 Le Dispositif IME (DIME) « Les Salines » dispose d'une compétence départementale.

Article 10 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 11 La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Corse.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-12-15-004 - ARRETE ARS / 2020 / N° 753 du 15 décembre 2020 Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par l’intégration des places du Service d’Education Spéciale et de soins à Domicile 7Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-12-15-004 - ARRETE ARS / 2020 / N° 753 du 15 décembre 2020 Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par l’intégration des places du Service d’Education Spéciale et de soins à Domicile 8Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-05-001

ARRETE N° ARS/2021/4 du 05/01/2021 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de

l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-05-001 - ARRETE N° ARS/2021/4 du 05/01/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020 9Ex RÉPUBLIQUE 2 4

FRANÇAISE Liberté © Agence Régionale de Santé

Égalité Corse Fraternité

ARRETE N° ARS/2021/4 du 05/01/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 :

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-05-001 - ARRETE N° ARS/2021/4 du 05/01/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020 10Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé

mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de

l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020;

Vu l'arrêté N° ARS/2020/171 du 2 juillet 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de novembre 2020 transmis le 18/12/2020 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre 2020 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 87 505.16€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2020, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 11 859.60 € au titre des actes et consultations externes.

Article 3

La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

D de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-05-001 - ARRETE N° ARS/2021/4 du 05/01/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020 11Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-07-002

Arrêté n°ARS-2021-006 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre

d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-002 - Arrêté n°ARS-2021-006 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 12Es REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ »Agence Régionale de Santé Liberté Corse

Egalité

Fraternité Arrêté n°ARS-2021-006 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse

(FINESS ET - 2A0003174)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées àl'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code; |

Vu l'arrêté n°ARS-2020-552 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

na Réninnale de Canté Corse Ouartier s Régionale de Sanis Corse, QALrarU IUT MEL (D

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-002 - Arrêté n°ARS-2021-006 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 13ARRETE

Article 1er :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 783.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 22 783.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-282 du 15/07/2020) : 11 550 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-447 du 11/09/2020) : 450 euros,

dont revalorisation socle PNM (EBNL) (versés par arrêté n°ARS-2020-552 du 10/11/2020) : 8 889 euros. dont revalorisation socle PNM (EBNL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 1 894.00 euros.

° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

ù 6 141.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-133 du 12/05/2020).

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année

2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 6 141.00 euros, soit un douzième correspondant à 511.75 euros

Soit un montant total de douzième de 511.75 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-552 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5:

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

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Marlo-Hélène LEGENNE

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-002 - Arrêté n°ARS-2021-006 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 14Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-07-003

Arrêté n°ARS-2021-007 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité

d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-003 - Arrêté n°ARS-2021-007 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) 15EM REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé

Liberté | Corse

Égalité Arrêté n°ARS-2021-007 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la

Fraternité contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE

(FINESS ET - 2B0004212)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire

2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant

des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêt Arrêté n°ARS-2020-553 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

nnel PO ANA DAN7AN À: ER Se so

anh CS 13093 20700 Ajaccio Cedex 9 ne 2 À "= JD i ance Régionale de Santé Corse Quartier Saint J ST ive \

AIM

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-003 - Arrêté n°ARS-2021-007 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) 16ARRETE

Article 1er :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 188 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 3 188 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif ( versés par arrêté n°ARS-2020-283 du 15/07/2020) : 3 150 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-448 du 11/09/2020) : - 3 150 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBNL) ( versés par arrêté n°ARS-2020-553 du 10/11/2020) : 2 628 euros. dont revalorisation socle PNM (EBNL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 560 euros.

° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 3 555.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-134 du 12/05/2020).

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 296.25 euros.

Soit un montant total de douzième de 296.25 euros.

Article 3: .,

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêt n°’ARS-2020-553 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Marie-Hélène LECENNE

AGSNSS ACU AS O8 GAME Li SS ANUS AN 105201 LS POULE LUr UV PAUL UIU

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-003 - Arrêté n°ARS-2021-007 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) 17Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-07-004

Arrêté n°ARS-2021-008 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité

d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-004 - Arrêté n°ARS-2021-008 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071) 18En REPUBLIQUE FRANÇAISE

© » Agence Régionale de Santé Liberté

Eee Arrêté n°ARS-2021-008 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité

d'auto-dialyse de CORTE

(FINESS ET - 2B0004071)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et

budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124);

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L.

174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et

d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi

que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêt n°ARS-2020-554 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse de CORTE;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

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Agence Rédionale de Santé Corse, Quartier Saint Josepñ CS 13003 20700 AJACCIO Cedex 9 \VO l À EU

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-004 - Arrêté n°ARS-2021-008 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071) 19ARRETE

Article 1er :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 97.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 97.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-284 du 15/07/2020) : 1 050 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-449 du 11/09/2020) : - 1 050 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBNL) (versés par arrêté n°ARS-2020-554 du 10/11/2020): 80.00 euros. dont revalorisation socle PNM (EBNL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 17.00 euros.

Article 2:

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêt n°ARS-2020-554 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse de CORTE.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrige Généralede l'ARS de Corse, di ï RE

2. Nr :

Marie-Hélène LEGENRE

er +20 ONTZAS Ainnnirn arlnis À » 14003 20/00 AMaccto Cedex £

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-004 - Arrêté n°ARS-2021-008 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071) 20Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-07-005

Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité

d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO

(FINESS ET - 2B0004584)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 21EM REPUBLIQUE

FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse a Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la Fraternité contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l'ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 2B0004584)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de sante

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de

l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et

budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L.

174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale

ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 22Vu l'arrêté n°ARS-2020-555 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d’autodialyse de l'ATUP-C pour le site de CATERAGGIO ; |

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1° :

° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 609.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 2 609.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020- 285 du 15/07/2020) : 1 050 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020- 450 du 11/09/2020) : 548 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020-555 du 10/11/2020) : 872 euros. dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 139 euros.

+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

* 4 140.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°’ARS-2020-135 du 12/05/2020).

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 4 140.00 euros, soit un douzième correspondant à 345.00 euros

Soit un montant total de douzième de 345.00 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêt n°ARS-2020-555 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'autodialyse de l'ATUP-C pour le site de CATERAGGIO.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 23Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Marie-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 24Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-07-006

Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr

Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-006 - Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 25EM REPUBLIQUE

ji AN GA ISE © » Agence Régionale de Santé Liberté C

Égalité orse

Fraternité

Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi

(N° Finess géographique : 2B0000079)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et

budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-006 - Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 26En REPUBLIQUE

i ANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté C

Egalité OrSe

Fraternité

Vu l'arrêté n°ARS-2020-556 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1° :

° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 57 950.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 57 950.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-286 du 15/07/2020) : 35 700 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but (versés par arrêté n°ARS- 2020-451 du 11/09/2020) : - 16 742.00 euros,

dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020-556 du 10/11/2020) : 30 944.00 euros, dont compensation perte recette T2 (vague 1) (versés par arrêté n°ARS-2020-556 du 10/11/2020): 3 124.00.00 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 4 924.00.00 euros.

+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ 27 913.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-136 du 12/05/2020).

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 27 913.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 326.08 euros.

Soit un montant total de douzième de 2 326.08 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-006 - Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 27E

RÉPUBLIQUE

FR ANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté c

Égalité , Orse

Fraternité

Article 3:

Le présent arrêté abroge et remplace n°ARS-2020-556 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à

la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de

Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directri e Générale de LARS de Corse,

AT

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Marie-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-006 - Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 28Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-07-007

Arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de

Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO

(FINESS EG – 2A0000030)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-007 - Arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 29EM Ar RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE ne Régionale de Santé

Liberté

Égalité Arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la

Fraternité contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO

(FINESS EG — 2A0000030)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

| Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et

budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L.

174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et

d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi

que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,

Vu l'arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

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Corse Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-007 - Arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 30ARRETE

Article 1° :

+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 553 887.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général SSR : 28 931.00 euros

dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 17 801.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020),

dont ateliers d’appareillage: 6 490.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020), dont consultations d'évaluation pluri-professionnelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) ( versés par arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020 ) : 4 640.00 euros.

+ Aide à la contractualisation : 524 956.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-287 du 15/07/2020) : 131 250.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020) : 18 750.00 euros,

dont surcout COVID (Vague 1) ( versés par arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020): 176 824.00 euros, dont revalorisation socle PNM ( versés par arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020): 107 366.00 euros dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 73 680.00 euros

dont revalorisation socle PNM ( EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 17 086.00 euros.

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 1 335 924.00 euros (versés par arrêté n°’ARS-2020-137 du 12/05/2020).

* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ 120 387.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020).

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 28 931.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 410.92 euros

* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 1 335 924.00 euros, soit un douzième correspondant à 111 327.00 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du

montant fixé pour 2020 : 120 387.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 032.25 euros.

Soit un montant total de douzième de 123 770.17 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-007 - Arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 31Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020- 557 du 10/11/2020 portant fixation des

dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre

de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.

Article 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5:

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du

Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté.

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Marie-Hélène LECENRE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-007 - Arrêté n°ARS-2021-011 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 32Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-07-008

Arrêté n°ARS-2021-012 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE

CORSE (FINESS ET - 2B0001739)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-008 - Arrêté n°ARS-2021-012 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 33.. Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse

Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2021-012 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’'HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et

budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124);

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L.

174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et

d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi

que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ALU Pavax Puaectiar Cnint Innanb PQ AAANN2 NN7ON Aianain Car! nie 6orse, QUArtST ani J 250 LS 13003 20/00 Ajaccio Led Les mi L ; Agence RéUIO als de S£

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-008 - Arrêté n°ARS-2021-012 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 34ARRETE

Article 1 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 105 766.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 105 766.00 euros

dont molécules onéreuses (versés par arrêté n°ARS-2020-138 du 12/05/2020) : 5 611.00 euros, dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-288 du 15/07/2020) : 29 400.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-453 du 11/09/2020) : 4 350.00 euros.

dont prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020) : 3 840.00 euros.

dont traitement coûteux HAD (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020) : 618.00 euros. dont revalorisation socle PCM (EBNL) (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 ): 20 002.00 euros. dont surcout covid (vague 1) (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 ): 37 683.00 euros. dont revalorisation socle PCM (EBNL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 4 626.00 euros.

«+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : * 45 733.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-138 du 12/05/2020). |

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 15 733.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 311.08 euros

Soit un montant total de douzième de 1 311.08 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide

à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrice Générale de l'ARS de Gorse,

Ca| Harie-Héiène LEGENNE SE non mc dm Conte PUR EE 2 pe Te ATEN CE He ide AC ' 11 Nr Rosa Tele © 18 nas s | CS ss Quartier Sain Inseon CS 12903 20709 4 a CT “Cere Q

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-07-008 - Arrêté n°ARS-2021-012 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 35Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-08-001

Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -

2A0000386) au titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-001 - Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de 36EM REPUBLIQUE

FRANÇAISE | © ) Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Egalité |

Fraternité Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)

au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général'et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et

budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L.

174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et

d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi

que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

WU l'arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2020 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

. Déantanole lo CGonta Daren Muarliar Saint Insonh CS 12002 20700 Aiaccio Cedex 9 G 18 sante CO’ r Saint Joseph &S 15005 20/0 AJACCIO LEUEX © [anse S(londale Q2e > IIS TIIS

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-001 - Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de 37ARRETE

Article 1° :

Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2020 est fixé à :

41 691 122 € (quarante-et-un millions six cent quatre-vingt-onze mille cent vingt-deux euros).

Article 2 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 516 757.00 euros au titre de l'année

2020 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 421 959.00 euros

dont actes de biologie et d’anatomopathologie non-inscrits aux nomenclature, à l'exception de ceux faisant l’objet d’autres financements hospitaliers à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de I ‘exercice clos 2020 : 5 454.00 euros,

+ Aide à la contractualisation : 4 094 798.00 euros

dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/119 du 10/04/2020) : 500 000.00 euros,

dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-153 du 12/05/2020 ) : 867 300.00 euros,

dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020- 313 du 15/07/2020): 40 950.00 euros,

dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) : 683 612.00 euros,

dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) : 241 365.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) : 47 555.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 60 000.00 euros, dont mesures ponctuelles surcoût insularité (radiothérapie) (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 990 000.00 euros.

dont compensation des tests RTPCR- COVID19 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 147.00 euros.

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 108 899.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 105 529.00 euros ;

dont unités cognitivo -comportementales (UCC) existantes à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 100 000.00 euros.

+ Aide à la contractualisation : 3 370.00 euros.

+ Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est

fixé à 36 793 619.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

* Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 34 618 460.00 euros

dont soutien aux activités de psychiatrie (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 140 000. 00 euros, dont déploiement de VigilanS (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 200 000.00 euros, dont mesures ponctuelles (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 34 000.00 euros ; dont vigilanS à à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 27 780.00 euros.

dont fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 100 000.00 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-001 - Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de 38dont transports - Art 80 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 29 846.00 euros.

dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 48 974.00 euros.

+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 175 159.00 euros. dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 35 933.00 euros.

dont soutien aux activités SSR à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 247 229.00 euros.

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Dans l'attente de la fixation pour l'année 2020, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfaits annuel pour 2020 est reconduit et fixé comme suit :

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 216 345.00 euros.

* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit

+ 46 035.00 euros (versés par arrêté n°’ARS-2020- 549 du 11/2020 ) au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

+ 9467.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Article 3 :

Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice

clos 2020 s’établissent comme suit :

+ Missions d'intérêt général au titre des activités MCO : 5 454.00 euros,

+ Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 147.00 euros,

+ Missions d'intérêt général au titre des activités SSR : 100 000.00 euros,

+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 206 600.00 euros,

+ Dotation annuelle de financement SSR : 283 162.00 euros.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 1 077 828.00 euros, soit un douzième correspondant à 89 819.00 euros

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 105 529.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 794.08 euros

* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 36 565 026.20 euros, soit un douzième correspondant à 3 047 085.52 euros

* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 216 345.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 028.75 euros

Ch:

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-001 - Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de 39+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant

fixé pour 2020 : 46 035.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 836.25 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant

fixé pour 2020 : 9 467.00 euros, soit un douzième correspondant à 788.92 euros

Soit un total de douzième de 3 168 352.52 euros.

Article 5:

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2020.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrice énélalo de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-001 - Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de 40Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-08-002

Arrêté n°ARS-2021-030 du 08/01/2021 fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)

au titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-002 - Arrêté n°ARS-2021-030 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 41EM REPUBLIQUE

FRANÇAISE : © » Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Égalité Arrêté n°ARS-2021-030 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux Fraterure dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)

au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 1 62-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L.

174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et

d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale

ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits

annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS

EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2020 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

tb

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-002 - Arrêté n°ARS-2021-030 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 42ARRETE

Article 1° :

«: Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2020 est fixé à :

3 748 569 € (trois millions sept cent quarante-huit mille cinq cent soixante-neuf euros).

Article 2 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 164 807.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 1 164 807.00 euros ;

dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-154 du 12/05/2020) : 100 800.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-311 du 10/07/2020) : 72 450.00 euros.

dont répertoire opérationnel de ressources (ROR) ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 47 014.00 euros, dont accompagnement au Déploiement du DMP (Bed Management) ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ] : 69 044.00 euros,

dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ): 79 284.00 euros,

dont surcouts COVID Vague 1 ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 78 130.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 13 189 euros, dont prime COVID EPS ( recouvrés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : - 17 250.00 euros, dont mesures ponctuelles ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 104 000.00 euros.

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 664.00 euros au titre de l'année 2020.

+ Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 369 152.00 euros au titre de l’année 2020.

Dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 12 172 euros.

+ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 838 237.00 euros au titre de l'année 2020, dont 14 160.00 euros au titre de la prime « grand âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-154 du 12/05/2020.

+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale est fixé pour l'année 2020 à 269 283.00 euros au titre du forfait activités isolées.

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 94 250.00 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-002 - Arrêté n°ARS-2021-030 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 43+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ 9 277.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-154 du 12/05/2020.

+ 2 899.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-154 du 12/05/2020.

Article 3 :

Le montant total à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 s'établit à

12 172.00 euros, au titre de la dotation annuelle de financement SSR.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 557 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 489.33 euros

* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 1 356 394.04 euros, soit un douzième correspondant à 113 032.84 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 838 237.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 853.08 euros

* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 269 283.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 440.25 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 94 250.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 854.17 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 9 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 773.08 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 241.58 euros

Soit un montant total de douzième de 260 684.33 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-002 - Arrêté n°ARS-2021-030 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 44Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Dire tée Géré ataot'ARS de Corse, 7

ES.

ER T

Marie-Hélène LECENNE

4 /4

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-002 - Arrêté n°ARS-2021-030 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 45Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-08-003

Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone

(FINESS EJ - 2B0004246)

au titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-003 - Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 46Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Egalité

Fraternité Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire

2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant

des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2020 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-003 - Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 47ARRETE

Article 1 :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CORTE TATTONE pour l'année 2020 est fixé à :

4 847 760 € (quatre millions huit cent quatre-sept mille sept cent soixante euros).

Article 2 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 522 031.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 36 500.00 euros;

+ Aide à la contractualisation : 485 531.00 euros

dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-156 du 12/05/2020 ) : 124 950.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-312 du 10/07/2020) : 44 550.00 euros,

dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 ) : 103 918.00 euros, dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 ): 97 408.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 ) : 36 066.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°’ARS-2020-551 du 10/11/2020 ): 5 775.00 euros. dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 40 934.00 euros.

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du

code de la sécurité sociale est fixé à 2 481.00 euros au titre de l'année 2020.

° Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2020 à 3 199 767.00 euros au titre de l'année 2020.

dont compensation perte recettes T2 vague 1à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 20 967.00 euros.

+ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 285 306.00 euros au titre de l'année 2020, dont 4 248 € au.titre de la prime « grand âge » pour les aides-soignantes versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-156 du 12/05/2020.

«+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale est fixé pour l'année 2020 à 505 050.00 euros au titre du Forfait activités isolées.

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 304 178.00 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-003 - Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 48+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 19 388.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO, versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-156 du 12/05/2020.

+ 9 559.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR, versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-156 du 12/05/2020.

Article 3 :

Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos

2020 s’établissent comme suit :

+ Missions d'intérêt général au titre des activités MCO : 40 934.00 euros, + Dotation annuelle de financement SSR : 20 967.00 euros.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 26 159.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 179.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 2 481.00 euros, soit un douzième correspondant à 206.75 euros

* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 170 456.00 euros, soit un douzième correspondant à 264 204.67 euros

* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 285 306.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 775.50 euros

* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 505 050.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 087.50 euros

* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 304 178.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 348.17 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 19 388.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 615.67 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 9 559.00 euros, soit un douzième correspondant à 796.58 euros

Soit un montant total de douzième de 361 430.59 euros.

Article 5:

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-003 - Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 49Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse. .

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

a Diroctfice bénéralà aél'ARS dé Corse,

URL

Marie-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-003 - Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 50Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-08-004

Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au

titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-004 - Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 51E 3 | REPUBLIQUE |

FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé Liberté Corse | Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la : sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; |

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt | général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ; |

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124);

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2020-591 du 20/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020; |

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

once Rédionals de Santé Corse Qusrier Saint Jo35enñh CS 150

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-004 - Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 52ARRETE

Article 1er :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2020 est fixé à :

44 179 401 € (quarante-quatre millions cent soixante-dix-neuf mille quatre cent-un euros).

Article 2 :

Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 498 952.00 euros au titre de l'année

2020 et réparti comme suit :

Missions d'intérêt général : 12 649 054.00 euros ;

dont financement des activités de recours exceptionnel à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre

de l'exercice clos 2020 : 30 328.00 euros.

dont Actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet à d’autres financements hospitaliers à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice

clos 2020 : 10 197.00 euros.

dont CPIAS à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 178 925.00 euros.

Aide à la contractualisation : 20 849 898.00 euros

dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté

n°ARS/2020/117 du 10/04/2020) : 4 000 000.00 euros,

dont mesure d'accompagnement COVID versé en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/117 du 10/04/2020) :

2 046 316.00 euros,

dont emprunt structuré (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020) : 247 308.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-150

du 12/05/2020 ) : 2 068 500.00 euros,

dont prime « grand âge » (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020 ): 14 116.00 euros. dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°’ARS-2020-306

du 10/07/2020) : 273 750.00 euros,

dont soutien aux établissements de santé en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2020-545 et ayant fait l'objet d'un versement en seul tenant par la CPAM au 20/10/2020, en avance de la présente notification) : 2 700 000.00 euros, dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020) :

1 550 602.00 euros, s

dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 2 561 586.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°’ARS-2020-545 du 10/11/2020): 616 011.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 6 000.00 euros, dont parcours d'admissions directes des personnes âgées -Pacte urgences (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du

10/11/2020): 114 037.00 euros,

dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 118 980.00 euros,

dont dotation forfaitaire pour compenser les charges dans le cadre de la poursuite de l'épidémie de covid-19 (versés par arrêté n°’ARS-2020-591 du 20/11/2020) : 1 235 000.00 euros. dont permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique,

dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à Extérieur des établissements de santé à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 40

858.00 euros.

dont remboursement tests antigéniques à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 217 728.00 euros.

dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 368 645.00 euros.

dont soutien aux établissements de santé en difficultés à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 2 000 000.00 euros.

dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 19 830.00 euros.

Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2020.

LGV DA

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-004 - Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 53+ Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 302 572.00 euros au titre de l'année 2020,

dont 20 645.00 euros au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes (AS) versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-306 du 10/07/2020).

dont molécules onéreuses à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 1 849.00 euros.

Dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 15 884.00 euros. |

dont aides exceptionnelles au établissements les plus en difficulté à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 2 000 000.00 euros.

+ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 037 089.00 euros au titre de l'année 2020, dont 83 544.00 euros au titre de la prime « grand âge » versés en seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.

+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros;

+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 164 424.00 euros.

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 323 320.00 euros;

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 17 560.00 euros.

+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ 329 423.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versé en un seul tenant par arrêté n°’ARS-2020-150 du 12/05/2020.

+ 15 040.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versé en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.

+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2020,

comme suit : 139 055.00 euros.

Article 3 :

Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos

2020 s’établissent comme suit :

+ Missions d'intérêt général au titre des activités MCO : 219 450.00 euros,

* Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 2 647 061.00 euros,

+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 017 733.00 euros.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-004 - Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 54Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021,

des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 13 399 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 116 631.50 euros

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 298 742.20 euros, soit un douzième correspondant à 274 895.18 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2037 089.22 euros, soit un douzième

correspondant à 169 757.43 euros

+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 480 259.00 euros, soit un douzième correspondant à 206 688.25 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 323 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 943.33 euros

+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 17 560.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 463.33 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 329 423.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 451.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 15 040.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 253.33 euros

° Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 139 055.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 587.92 euros

Soit un montant total de douzième de 1 839 683.11 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-591 du 20/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2020.

Article 6:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de

Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrice Génèrala de l'ARS do Corse,

Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS Marie-Hélène lEGENNE, Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-004 - Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 55Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-08-005

Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au

titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-005 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 56EM REPUBLIQUE

FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Re Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier de Bastia

(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ; |

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS Ey - 2B0000020) au titre de l'année 2020 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-005 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 57ARRETE

Article 1 :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2020 est fixé à :

55 201 260€ (cinquante-cinq millions deux cent un mille deux cent soixante euros).

Article 2 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 31 846 073 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 14 698 290 euros ;

dont actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l’objet d’autres financements hospitaliers à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 28 327.00 euros

dont MIG SAMU à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 396 173.00 euros.

+ Aide à la contractualisation : 17 147 783 euros

dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté (versés par arrêté n°ARS/2020/118) : 4 000 000.00 euros,

dont mesure d'accompagnement COVID (versés par arrêté n°ARS/2020/118) : 511 579.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique (versés par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020): 1 844 850.00 euros,

dont prime « grand âge » (versés par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020) : 27 402.00 euros. dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-307 du 10/07/2020) : 516 900.00 euros,

dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté (versés par arrêté n°’ARS-2020-307 du 10/07/2020) : 2 000 000.00 euros,

dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020) : 1 333 199.00 euros,

dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 2 845 764.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/1 1/2020): 538 461.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 41 250.00 euros, dont mesures ponctuelles (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 360 000.00 euros, dont parcours d'admissions directes des personnes âgées -Pacte urgences (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 114 037.00 euros

dont permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à Extérieur des établissements de santé à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 40 859.00 euros dont remboursement tests antigéniques à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 217 728.00 euros

dont dispositif de prise en charge des femmes victimes de violences à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 100 000.00 euros

dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 79 290.00 euros

dont soutien aux établissements de santé en difficultés à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 1 000 000.00 euros

dont compensation du coût de gestion des heures syndicales mutualisées, des CAPD et des CCP à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 61 983.00 euros dont dotations forfaitaires pour compenser les charges et pertes de recettes dans le cadre de la poursuite de l'épidémie de covid-19 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 807 085.00 euros

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 586.00 euros au titre de l'année

2020 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général SSR : 257 201.00 euros ;

* Aide à la contractualisation SSR : 15 385.00 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-005 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 58. Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité

sociale est fixé à 18 271 938.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 10 561 143.00 euros ;

dont équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 150 000.00 euros

dont fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 263 000.00 euros

dont renforcement en psychologues des CMP à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 46 952.00 euros

dont transports - Art 80 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 25 774.00 euros

dont renforcement ciblé de la pédopsychiatrie à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 283 100.00 euros

dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 27 135.00 euros.

+ Dotation annuelle de financement SSR : 7 710 795.00 euros, dont 11 753 € au titre de la prime « grand âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020.

dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 206 253.00 euros.

+ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 838 593.00 euros au titre de l'année 2020, dont 42 480 € au titre de la prime « grand âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020.

° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ Forfait annuel des urgences : 2 134 580.00 euros ;

+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 142 224.00 euros.

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, _ au titre de l'année 2020, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 954 172.00 euros;

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

* Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2020 : 85 696.00 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-005 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 59+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme

suit :

+ 455 493.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020, + 42 757.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020.

+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la

sécurité sociale

Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année

2020, comme suit : 157 148.00 euros.

Article 3 :

Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de

l'exercice clos 2020 s’établissent comme suit :

+ _ Missions d'intérêt général au titre des activités MCO : 424 500.00 euros, + Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 2 306 945.00 euros, + _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 795 961.00 euros, + Dotation annuelle de financement SSR : 206 253.00 euros.

Article 4 :

À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 15 414 786.52 euros, soit un douzième

correspondant à 1 284 565.54 euros

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 272 586.00 euros, soit un douzième

correspondant à 22 715.50 euros

* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 17 419 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 451 628.67 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres

de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 838 593.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 882.75 euros

* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 276 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 189 733.67 euros

Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 954 172.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 514.33 euros

* Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 85 696.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 141.33 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 455 493.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 957.75 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 42 757.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 563.08 euros

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-005 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 60pour 2020 : 157 148.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 095.67 euros

Soit un montant total de douzième de 3 159 798.29 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2020.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrice Génêr lake J'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-005 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 61Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-08-006

Arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)

au titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-006 - Arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 62EM REPUBLIQUE |

FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)

au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2020;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-006 - Arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 63ARRETE . |

Article 1 :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2020 est fixé à:

6 623 790 € (six millions six cent vingt-trois mille sept cent quatre-vingt-dix euros).

Article 2 :

Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code

de la sécurité sociale est fixé à 2 432 492 euros au titre de l'année 2020 :

dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/120 du 10/04/2020) : 500 000.00 euros,

dont emprunt structuré (versés par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020) : 560 000.00 euros, . dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique (versés par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020): 213 150.00 euros.

dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-308 du 10/07/2020 ) : -37 600.00 euros

dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020) : 178 876.00 euros,

dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020): 9 322.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020): 3 000.00 euros. dont soutien aux établissements de santé en difficultés à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 507 490.00 euros.

Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 815.00 euros au titre de l'année 2020.

Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale

est fixé à 2 927 385.00 euros au titre de l'année 2020.

dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 3 382.00 euros.

Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 975 675.00 euros au titre de l'année 2020, dont 15 576 € au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.

Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 245 267.00 euros.

Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ 3 679.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°’ARS-2020-152 du 12/05/2020.

* 10 477.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-006 - Arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 64Article 3 :

Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice

clos 2020 s’établissent comme suit :

* Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 507 490.00 euros,

+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 382.00 euros.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros

° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 921 269.00 euros, soit un douzième correspondant à 243 439.08 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 975 675.00 euros, soit un douzième : correspondant à 81 306.25 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 245 267.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 438.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 679.00 euros, soit un douzième correspondant à 306.58 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 10 477.00 euros, soit un douzième correspondant à 873.08 euros

Soit un montant total de douzième de 389 955.83 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2020.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse, AT

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Marie-Hélène LEGENNE

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-08-006 - Arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 65Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-01-05-002

ARRETE N°ARS/2021/5 du 05/01/2021 Fixant le montant

des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre

de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-05-002 - ARRETE N°ARS/2021/5 du 05/01/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020 66D yence Réginak de Santé

Corse

ARRETE N°ARS/2021/5 du 05/01/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de

la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-05-002 - ARRETE N°ARS/2021/5 du 05/01/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020 67Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé

mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de

l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;

Vu l'arrêté N° ARS/2020/169 du 2 juillet 2020 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Bonifacio ;

Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de novembre 2020 transmis le 16/12/2020 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre 2020 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 113 312.25€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2020, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 12 257.29 € au titre des actes et consultations externes.

Article 3

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS Corse de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Marie-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-05-002 - ARRETE N°ARS/2021/5 du 05/01/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020 68Agence Régionale de Santé de la Corse

R20-2021-01-04-003

Arrêté ARS 2021-02 du 4 janvier 2021 complétant l’arrêté

ARS 2020-541 du 10 novembre 2020 portant autorisation

de la demande d’ouverture par voie de transfert

intracommunal de l’officine de pharmacie SIMONPAOLI

commune de CERVIONE (20221)

Agence Régionale de Santé de la Corse - R20-2021-01-04-003 - Arrêté ARS 2021-02 du 4 janvier 2021 complétant l’arrêté ARS 2020-541 du 10 novembre 2020 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal de l’officine de pharmacie SIMONPAOLI commune de CERVIONE (20221) 69Ar D eniee Réginak de Saré Corsa

Arrêté ARS 2021-02 du 4 janvier 2021

complétant l’arrêté ARS 2020-541 du 10 novembre 2020

portant autorisation de la demande d'ouverture

par voie de transfert intracommunal

de l’officine de pharmacie SIMONPAOLI commune de CERVIONE (20221)

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 et suivants, R. 5125-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté ARS 2020- 541 du 10 novembre 2020 portant autorisation de la demande d'ouverture par voie de transfert intracommunal de l'officine de pharmacie SIMONPAOLI commune de CERVIONE (20221), en vue du transfert de son officine depuis respectivement le lieu-dit « La TRAVERSE » à CERVIONE vers le lieu-dit « les GALERIES d’ALZETE | » (parcelle D 2358), toujours sur CERVIONE ;

Considérant que l'arrêté ARS 2020-541 du 10 novembre 2020 susvisé comporte un oubli matériel qu'il convient de rectifier ;

Considérant que l'arrêté ARS 2020-541 du 10 novembre 2020 susvisé a été notifié à Monsieur Gilles SIMONPAOLI le 21 novembre 2020

Article 1

ARRÊTE

L'arrêté ARS 2020-541 du 10 novembre susvisé est ainsi complété :

1° Après l’article 1, il est inséré un article 1-2 ainsi rédigé :

« Art. 1-2. La licence enregistrée sous le numéro 2B#000758 est délivrée à la PHARMACIE SIMONPAOLI

« La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté ARS 2020-541 d'autorisation au pharmacien demandeur.

« Par ailleurs, l’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.

« Toute modification des conditions d'installation de l’officine relative à la surface des locaux, à l’ajout ou la suppression d’un local de stockage au sens de l’article R.5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d’une nouvelle activité, est préalablement déclarée à l'Agence régionale de santé de Corse ainsi qu’au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse.

« Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gilles SIMONPAOLI et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.

Le reste de l’arrêté ARS 2020-541 est sans changement.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 —- 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de la Corse - R20-2021-01-04-003 - Arrêté ARS 2021-02 du 4 janvier 2021 complétant l’arrêté ARS 2020-541 du 10 novembre 2020 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal de l’officine de pharmacie SIMONPAOLI commune de CERVIONE (20221) 70Article 2

Article 3

Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ;

- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

La directrice générale adjointe et la directrice de la stratégie et de la qualité de l'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

La Directrice générale

À

Ca Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de la Corse - R20-2021-01-04-003 - Arrêté ARS 2021-02 du 4 janvier 2021 complétant l’arrêté ARS 2020-541 du 10 novembre 2020 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal de l’officine de pharmacie SIMONPAOLI commune de CERVIONE (20221) 71Direction Régionale de l'environnement et de

l'aménagement

R20-2021-01-07-001

Arrêté portant organisation des services de la DREAL de

Corse

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-01-07-001 - Arrêté portant organisation des services de la DREAL de Corse 72PRÉFET oo DE CORSE Direction régionale de l'environnement,

Liberté de l'aménagement et du logement Egalité Fratersité de Corse

Secrétariat général

Vu

vu

Vu

vu

Vu

Arrêté n° du

portant organisation des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Jacques LEGAIGNOUX au poste de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-12-001 en date du 12 septembre 2019 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-007 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature régionale à M. Jacques LEGAIGNOUX, direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

l'avis du comité technique de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 11 décembre 2020 ;

Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

07 janvier 2021

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-01-07-001 - Arrêté portant organisation des services de la DREAL de Corse 73ARRÊTE

Article 1° - Les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 susvisé sont organisés comme suit :

Direction

La direction est composée d'un(e) directeur(trice) régional(e), d'un(e) directeur(trice) adjoint(e), ainsi qu'’un(e) adjoint(e) aux directeurs(trices).

Sont rattachés à la direction :

+ la mission de coordination régionale ;

+ __le(la) chargé(e) de mission stratégique ;

+ _le(la) chargé(e) de mission concessions de gaz et déchets ;

+ le secrétariat de direction.

Secrétariat général (SG)

Le secrétariat général comprend, sous la direction du(de la) secrétaire général(e) :

*__un(e) secrétaire assistant(e) ;

+ __ l'unité régionale ressources humaines (URRH) ;

+ __ l'unité financière, immobilière et moyens généraux (UFIMG) ;

+ le pôle médico-social et de prévention (PMSP) ;

+ __le(la) chargé(e) de communication ;

+ __le(la) chargé(e) de mission juridique et contentieux.

Service biodiversité, eau et paysages (SBEP)

Le SBEP comprend, sous l'autorité du(de la) chef(fe) de service :

*__un(e) secrétaire assistant(e) ;

+ __le(la) chargé(e) de mission ingénierie financière ;

+ la division sites, paysages et évaluation des impacts ;

* la division biodiversité terrestre, dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service ;

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-01-07-001 - Arrêté portant organisation des services de la DREAL de Corse 74la division biodiversité terrestre, dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service ;

la division eau et mer, implantée à Bastia, dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service et comportant un(e) secrétaire assistant(e), l’unité des eaux de surface et souterraine, l'unité hydrobiologie et l'unité politique de l’eau, protection et gestion du milieu marin.

Le service logement, aménagement et développement durable (SLADD)

Le SLADD comprend, sous l'autorité du(de la) chef(fe) de service :

un(e) secrétaire assistant(e) :

le pôle développement durable, composé de l'unité bâtiment durable et du(de la) chargé(e) de mission développement durable ;

la division logement et aménagement, dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service. Cette division est composée de l'unité logement et de chargé(e)s de mission :

l'unité programmes contractualisés.

Le service risques naturels et technologiques (SRNT)

Le SRNT est placé sous l'autorité du(de la) chef(fe) de service, qui est localisé à Bastia et a également pour fonction de représenter la DREAL auprès du préfet de Haute-Corse. Le SRNT comprend :

le(la) chargé(e) de mission administrative et financière ;

l’adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service, responsable des deux subdivisions du service :

°o la subdivision 2A, implantée à Ajaccio ;

o |a subdivision 2B, implantée à Bastia.

Le service transports, énergie et climat (STEC)

Le STEC comprend, sous l'autorité du(de la) chef(fe) de service :

un(e) secrétaire gestionnaire, assistant(e) véhicules ;

un(e) chef(fe) de projet transports et mobilité ;

l'unité transports et véhicules ;

l'unité énergie, climat et contrôle des ouvrages hydrauliques.

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-01-07-001 - Arrêté portant organisation des services de la DREAL de Corse 75Service information connaissance et prospective (SICP)

Le SICP comprend, sous l'autorité du(de la) chef(fe) de service :

+ _ le pôle observatoire, études et statistiques ;

+ _ l'unité administration et valorisation des données ;

+ l'unité logistique informatique.

Article 2- L'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-12-001 en date du 12 septembre 2019 susvisé est abrogé.

Article 3- Le(la) directeur(trice) régional(e) de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le Directeur régional de

l'environnement, de

l'aménagement et du

logement de Corse,

#.

Jacques LEGAIGNOUX

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2021-01-07-001 - Arrêté portant organisation des services de la DREAL de Corse 76