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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 13 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Vieillesse,
Liferté
Exelté
Érarertité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-064
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021 Sommaire
ARS /
R20-2021-07-08-00002 - Arrêté n°ARS-2021-364 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à lunité d'auto-dialyse ILE ROUSSE
(FINESS ET - 2B0004212) (3 pages) Page 4
R20-2021-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (FINESS EG 2A0000030) (4 pages) Page 8
R20-2021-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2021-366 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à lHAD DE CORSE (FINESS ET -
2B0001739) (3 pages) Page 13
R20-2021-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) (4 pages) Page 17
R20-2021-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-368 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET :
2A0000154) (4 pages) Page 22
R20-2021-07-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-369 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versées à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET :
2B0000400) (3 pages) Page 27
R20-2021-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-370 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD
(FINESS ET - 2B0000145) (3 pages) Page 31
R20-2021-07-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-371 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N°
FINESS ET : 2B0005797) (3 pages) Page 35
R20-2021-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant
fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence
et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) (4 pages) Page 39
2 R20-2021-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques dAjaccio (n° FINESS ET :
2A0000139) (3 pages) Page 44
R20-2021-07-09-00001 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
dAjaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021 (5 pages) Page 48
R20-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2021 (5 pages) Page 54
R20-2021-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 60
R20-2021-07-09-00004 - Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 65
R20-2021-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 70
R20-2021-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2021-380 du 09/07/2021 du fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2021 (4 pages) Page 75
R20-2021-07-09-00007 - Arrêté n°ARS-2021-381 du 09/07/2021 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au
titre de l'année 2021 (4 pages) Page 80
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-07-08-00001 - Arrêté n° 2021-147-0231 portant autorisation à être
membre du groupement de coopération sanitaire "Union des Hôpitaux
pour les achats - UniHA" (2 pages) Page 85
3 ARS
R20-2021-07-08-00002
08/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-364 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à lunité d'auto-dialyse
ILE ROUSSE
(FINESS ET - 2B0004212)
ARS - R20-2021-07-08-00002 - Arrêté n°ARS-2021-364 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à lunité d'auto-dialyse ILE ROUSSE 4 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © >Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-364 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE
(FINESS ET - 2B0004212)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-287 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2021-07-08-00002 - Arrêté n°ARS-2021-364 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à lunité d'auto-dialyse ILE ROUSSE 5 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 928.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 1 928.00 euros ;
° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 2715.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 714.56 euros, soit un douzième correspondant à 226.21 euros.
Soit un montant total de douzième de 226.21 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-287 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE ;
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Génêrgle da l'
Marle-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-08-00002 - Arrêté n°ARS-2021-364 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à lunité d'auto-dialyse ILE ROUSSE 6 ep
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ARS - R20-2021-07-08-00002 - Arrêté n°ARS-2021-364 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à lunité d'auto-dialyse ILE ROUSSE 7 ARS
R20-2021-07-08-00003
08/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG 2A0000030)
ARS - R20-2021-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 8 Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG — 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-290 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2021-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 9 ARRETE
Article 1° :
+ __ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 802 902.32 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 24 710.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 778 192.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
+ _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 1 375 451.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 92 591.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 24 710.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 059.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 1 375 451.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 620.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 92 591.23 euros, soit un douzième correspondant à 7 715.94 euros.
Soit un montant total de douzième de 124 396.03 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-290 du 10/05/2021 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
ARS - R20-2021-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 10 Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le Directrice Générale da l'ARS de Corsa,
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Harie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 11 TT
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R20-2021-07-08-00004
08/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-366 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à lHAD DE CORSE
(FINESS ET - 2B0001739)
ARS - R20-2021-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2021-366 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à lHAD DE CORSE 13 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-366 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-291 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD DE CORSE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2021-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2021-366 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à lHAD DE CORSE 14 ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 69 444.31 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 69 444.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 11 958.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 11 957.81 euros, soit un douzième correspondant à 996.48 euros
Soit un montant total de douzième de 996.48 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-291 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD DE CORSE.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Géhèrela dell'ARS de Corso,
fHarle-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2021-366 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à lHAD DE CORSE 15 |SJuapa9aud
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R20-2021-07-08-00005
08/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
ARS - R20-2021-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 17 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé te Corse Egalité
ae Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d'aide àla contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-295 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2021-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 18 ARRETE
Article 1er :
+ _ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 546 971.79 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 12 866.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 534 106.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 828 100.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme
suit:
°+ 56 031.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 828 100.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 008.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 56 031.43 euros, soit un douzième correspondant à 4 669.29 euros
Soit un montant total de douzième de 74 749.79 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-295 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI.
ARS - R20-2021-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 19 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale da l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
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ARS - R20-2021-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 20 nbiun juawuas13A
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08/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-368 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 versés à la
Clinique du Sud de la Corse
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La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-296 du 10/05/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2021-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-368 du 08/07/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 23 ARRETE
Article 1° :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 583 644.27 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 50 000.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 533 644.00 euros.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait activités isolées : 1 272 199.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 65 242.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 755 636.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 23 812.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'annét 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 50 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 166.67 euros ;
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 272 199.00 euros, soit un douzième correspondant à 106 016.58 euros ;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 65 241.52 euros, soit un douzième correspondant à 5 436.79 euros ;
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 755 636.00 euros, soit un douzième correspondant à 62 969.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 178 589.71 euros.
ARS - R20-2021-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-368 du 08/07/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 24 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021- 296 du 10/05/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-368 du 08/07/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 25 USSR
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R20-2021-07-08-00007
08/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-369 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versées à la Clinique de la
Palmola
(n° FINESS ET : 2B0000400)
ARS - R20-2021-07-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-369 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versées à la Clinique de la Palmola 27 Ex RÉPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-369 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versées à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162- 23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'Arrêté n°ARS-2021-297 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versées à la Clinique de la Palmola ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2021-07-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-369 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versées à la Clinique de la Palmola 28 ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 378 327.13 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 378 327.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 276 098.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 26 289.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 26 289.20 euros, soit un douzième correspondant à 2 190.77 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 276 098.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 008.17 euros
Soit un montant total de douzième de 25 198.94 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace Arrêté n°ARS-2021-297 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versées à la Clinique de la Palmola.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement desgréqiis mentionnés danse présent arrêté.
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ARS - R20-2021-07-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-369 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versées à la Clinique de la Palmola 29 EE
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R20-2021-07-08-00008
08/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-370 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la Polyclinique la
RESIDENCE MAYMARD
(FINESS ET - 2B0000145)
ARS - R20-2021-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-370 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD 31 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Corse
Arrêté n°ARS-2021-370 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD
(FINESS ET - 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-298 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMAROD ;
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Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
@ > Agence Régionale de Santé
ARS - R20-2021-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-370 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD 32 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 98 272.10 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 86 785.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 11 487.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
° 86 738.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 86 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 232.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 86 737.72 euros, soit un douzième correspondant à 7 228.14 euros
Soit un montant total de douzième de 14 460.22 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-298 du 10/05/2021 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Génèr le-d l R
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-370 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD 33 SUSUSSS
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R20-2021-07-08-00009
08/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-371 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de Dialyse
Sainte Catherine
(N° FINESS ET : 2B0005797)
ARS - R20-2021-07-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-371 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine 35 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-371 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021- 300 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2021-07-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-371 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine 36 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 263.38 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 3 263.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 1643.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO. |
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 642.70 euros, soit un douzième correspondant à 136.89 euros
Soit un montant total de douzième de 136.89 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-300 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine. |
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse. |
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gnèrale de l'ARS de Corse, |
Marie-H£lèro LECENNE
ARS - R20-2021-07-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-371 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine 37 RSA
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R20-2021-07-08-00010
08/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant
fixation des dotations daide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
ARS - R20-2021-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 39 nu Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé he Corse Liberté
Égalité |
FRS Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-302 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2021-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 40 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 213 974.63 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 17 987.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 195 988.00 euros.
e Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2016, est fixé,
au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 232 745.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme
suit :
+ 18 824.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 17 987.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 498.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 232 745.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 395.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 18 823.98 euros, soit un douzième correspondant à 1 568.66 euros
Soit un montant total de douzième de 22 463.00 euros
ARS - R20-2021-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 41 Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace Arrêté n°’ARS-2021-302 du 10/05/2021 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 42 2 onbiun
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R20-2021-07-08-00011
08/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant
fixation des dotations daide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la SA Cliniques
dAjaccio
(n° FINESS ET : 2A0000139)
ARS - R20-2021-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques dAjaccio 44 E
RÉPUBLIQUE
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Liberté
Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-299 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2021-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques dAjaccio 45 ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 288 747.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 288 747.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 125 984.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 125 984.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 498.67 euros
Soit un montant total de douzième de 10 498.67 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-299 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant fixation des dotations daide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques dAjaccio 46 :
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R20-2021-07-09-00001
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant
les produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier dAjaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2021
ARS - R20-2021-07-09-00001 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier dAjaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 48 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
pa Corse
galité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ; .
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues al L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Li
ARS - R20-2021-07-09-00001 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier dAjaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 49 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations ét forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2021 est fixé à :
31 872 248 € (trente-et-un millions huit cent soixante-douze mille deux-cent quarante-huit euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 242 610.00euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 3 741 507.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 8 501 103.00 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 890 066.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 682 278.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale \
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 176 955.00 euros.
+ _ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 340 616.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 17 295.00 euros.
ARS - R20-2021-07-09-00001 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier dAjaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 50 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 225 214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 10 209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit : 95 238.00 euros.
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2021,.comme suit : + Dotation populationnelle urgences: 11 794 983.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 360 653.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 22 589 617€ (vingt-deux millions cinq cent quatre-vingt-neuf mille six-cent dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la’ contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 4 626 481.00 euros, soit un douzième correspondant à 385 540.08 euros
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 301 362.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 113.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fi xé pour 2021 : 2 046 341.22 euros, soit un douzième correspondant à 170 528.43 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 176 955.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 746.25 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 340 616.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 384.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 ” 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 225 214.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 767.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 10 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 850.75 euros
ARS - R20-2021-07-09-00001 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier dAjaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 51 + Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 95 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 936.50 euros.
* Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 079 198.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 006 599.83 euros.
Soit un montant total de douzième de 1 912 920.01 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2021-270 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice date de l'ARS do Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00001 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier dAjaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 52 Annexe
1-
Détail
des
dotations
mentionnées
à
l’article
2
devant
faire
l’objet
d’un
versement
unique
Raison
sociale
LT
Motivation
T Enveloppe
__
/Sous-Enveloppe.
” Mode
de
: ”
Libellé
Mesure
N1
>:
_Y|
Total
NAT
-
Fusion
des
4 premiers
échelons
du
statut
de
PH
et
versement
de
l'IESPE
= CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
-
versement
unique
SDAF
=SSR
=CNR
en
année
probatoire
1605
€
_
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
médicaux
des
EPS
38
565
€
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
non
médicaux
des
EPS
547
924€
NAT
- Transports
Art.
80
610€
Total
CNR
588 704 |oo
Dotations
de
soins
Dotations
de
NAT
-
Fusion
des
4 premiers
échelons
du
statut
de
PH
et
versement
de
l'IESPE
SUSLD
soins
USLD
=ICNR
en
année
probatoire
995
€
NAT
- Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
médicaux
des
EPS
12245
€
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
non
médicaux
des
EPS
622
697
€
Total
CNR
|
DOTATIONS = URGENCES
=ICNR Total
CNR
Forfaits
Dotation
complémentaire
SU-SMUR
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2
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AQU
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RE
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Se
=MIGAC
+
AC
=CNR
NAT-Biosimilaires
2499
€
NAT - Equipements COVID
138 500 €
NAT
- Fonds
de
désensibilisation
emprunts
structurés
247 308 €
NAT- Soutien
aux ES en
difficulté
5 000 000
€
Total
CNR
|
|
5 388 307 €
CR
NAT - Admissions directes
personnes
âgées
|
130 000 €
Total
CR
130 000 €
Total versement
unique
DOTATIONS
versement
unique
2
=Forfaits
URGENCES
=CNR
Dotation
complémentaire
SU-SMUR
-
284215
€
Total
CNR
-
284 215€
=MIGAC
AC
SICNR
NAT-
Compensation
surcoûts crise COVID
19
1670 004 €
NAT- Mesure
Ségur : Revalorisation
des personnels
des Instituts de formation
RETES
2
ue
Le
|
|
‘
109 086
€
NAT - Tests RT-PCR
:
290 581 €
NAT-
Vaccination
TE
158 150 €
Total
CNR
2227 822€
Total
versementunique2
LEE
Versement
unique
Versements
uniques
ayant
déjà
fait l'objet
d'un
versement
unique
dans
le cadre
des
arrêtés
précédents
o
LU
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se
ns
À
hd
5
ARS - R20-2021-07-09-00001 - Arrêté n°ARS-2021-375 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier dAjaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 53 ARS
R20-2021-07-09-00002
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant
les produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2021
ARS - R20-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 54 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Du Corse
gali£
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS Ey - 2B0000020) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code :
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code : ‘
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité Sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation :
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
+
ARS - R20-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 55 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2021-271 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2021:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l’année 2021 est fixé à :
46 089 109 € (quarante-six millions quatre-vingt-neuf mille cent-neuf euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 072 372.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 5 039 742.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 7 032 629.53 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 284 757.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 269 372.00 euros :
+ Aide à la contractualisation : 15 385.00 euros.
+ _ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 632 280.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 10 820 756.00 euros :
+ ___ Dotation annuelle de financement SSR : 7 811 524.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée ' .
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 968 518.00 euros au titre de l'année 2021.
+ _ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 153 054.00 euros.
ARS - R20-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 56 + __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 947 793.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au ütre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 86 488.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 337 583.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 29 543.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ _ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : 97 600.00 euros.
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à RTE La 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 12 404 093.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 75 029.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 38 075 263€ (trente-huit millions soixante-quinze mille deux cent soixante-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 5 890 689.00 euros, soit un douzième correspondant à 490 890.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 284757.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 729.75 euros S
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 382 696.00 euros, soit un douzième correspondant à 615 224.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) PSYCHIATRIE égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 10 115 691.00 euros, soit un douzième correspondant à 842 402.00 euros
ARS - R20-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 57 + Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 842 402.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 200.17 euros :
+ _ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 153 054.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 754.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 947 793.00 euros, soit un douzième correspondant à 78 982.75 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 86 488.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 207.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021: 337 583.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 131.92 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021: 29 543.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 461.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 97 600.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 133.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 404 093.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 033 674.42 euros.
Soit un montant total de douzième de 3 201 611.26 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-271 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS - R20-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 58 Raison sociale
T
Motivation
:T Enveloppe
T
Sous-Enveloppe!
”
Mode de !” Libellé Mesure N1
[x Total
NAT-
Faire
bénéficier
les
praticiens
hospitaliers
de
l'indemnité
d'activité
= CENTRE
HOSPITALIER
DE
BASTIA
=versement
unique
=
DAF
—
PSY
='CNR
sectorielle
et
de
liaison
(IASL)
dès
la
période
probatoire
|
2675€
ji
8
NAT
-
Fusion
des
4 premiers
échelons
du
statut
de
PH
et
versement
de
=
$
l'IESPE
en
année
probatoire
4920
€
|
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
non
médicaux
des
EPS
615
290
€
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnelsmédicaux
des
EPS
77014
€
NAT
-
Repérage
et
diagnostic
des
adultes
autistes
5166€
Total
CNR
705
065
€
TRS
FENTE
RD
CPAS
le
= 2e
PP
D
UT ER
065
€
NAT
-
Fusion
des
4
premiers
Éhelnes
du
statut
de
PHet
versement
de
-ISSR
=ICNR
l'IESPE
en
année
probatoire
3 589€
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
médicaux
des
EPS
31386€
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
non
médicaux
des
EPS
386
986
€
NAT
-
Transports
Art.
80
|
6867€
Total
CNR
3
428828
€
Dotations
de
soins
Dotations
de
NAT
-
Fusion
des
4
premiers
échelons
du
statut
de
PH
et
versement
de
=
USLD
soins
USLD
EICNR
l'IESPE
en
année
probatoire
410€
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
médicaux
des
EPS
9948
€
NAT
-
Mesure
Ségur
: Revalorisation
des
personnels
non
médicaux
des
EPS
115
758
€
_Total
CNR
126
116
£
DOTATIONS
Forfaits
URGENCES
.
=CNR
Dotation
complémentaire
SU-SMUR
369 854 €
Total
CNR
369 854 €
Tot-
j
DOTA
TINAIC
vire
pou
A
xHIUNS
|SIFAQ
Sans
objet
IFAQMCO
Total
Sans
objet
PTS
ATEN
”
DR
æ A
Le
Re
nee
&
S
»»
I
NE
PL
D OP
Tr
RS
ET AN
Em
SIFAQ_SSR
=Sans
objet
IFAQSSR
Total
Sans
objet
= MIGAC
AC
EICNR
NAT
-
Appui
sanitaire
aux
personnes
âgées
en
EHPAD
et
à domicile
44073
€
NAT-Biosimilaires
6360€
NAT
-
Equipements
COVID
Ei-
866
106
€
NAT
-
Soutien
aux
ES
en
difficulté
3 000
000
€
:NAT-
Utilisation
pour
le
pilote
traçabilité
des
DMI
__
20000€
Total
CNR
M
5
3 936539
€
EICR
NAT-
Admissions
directes
personnes
âgées
130 000
€
Total
CR
130
000
€
Total
versement
unique
DOTATIONS
= versement
unique2
-Forfaits
=
URGENCES
=ICNR
Dotation
complémentaire
SU-SMUR
-
294825€
Total
CNR
-
294825€
=MIGAC
AC
SCNR
NAT-
Compensation
surcoûts
crise
COVID
19
1483
365
€
NAT
-
Mesure
Ségur
:
Revalorisation
des
personnels
des
Instituts
de
formation
(IF)
EPS
110
725€
NAT
-
Tests
RT-PCR
317
749€
NAT
-
Vaccination
333
305
€
Total
CNR
2 245
144
€
AoACAsASL
LEE
ES
Paz
RIRE
Versements
uniques
ayant
déjà
fait l'objet d'un
versement
ane
le cadre
des
arrêtés
précédents
Versement
unique
ARS - R20-2021-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2021-376 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia 59 ARS
R20-2021-07-09-00003
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 2021
ARS - R20-2021-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 60 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités, de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ; s
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
+
ARS - R20-2021-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 61 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe
2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées
à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021
(visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-272 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2021 est fixé à :
6 428 513.00 € (six millions quatre cent vingt-huit mille cinq cent treize euros).
Article 2 :
+ _ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de finañcement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 565 181.00 euros au titre de l'année 2021 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du | code de la sécurité sociale est fixé à 28 575.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 327 705.00 euros au titre de l'année 2021. :
+ _ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 254 391.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit: \
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 242 194.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 2 828.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
* 7 639.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - R20-2021-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 62 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 4677 008 € (quatre millions six cent soixante-dix-sept mille huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4:
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 933 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 464.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 980 106.00 euros, soit un douzième correspondant à 81 675.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 242 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 182.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 828.00 euros, soit un douzième correspondant à 235.68 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 639.42 euros, soit un douzième correspondant à 636.58 euros
Soit un montant total de douzième de 390 622.92 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-272 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification. *
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS do Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 63 HOPITAL
LOCAL
DE
BONIFACIO
versement
unique
Total
versement
unique
versement
unique
2
NAT
-
Fusion
des
4 premiers
échelons
du
statut
de
PH
et
versement
de
l'IESPE
en
année
DAF
-
SSR
CNR
probatoire
1426€
NAT
- Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
médicaux
des
EPS
"
8o17€
NAT
-
Mesure
Ségur
:
Revalorisation
des
personnels
non
médicaux
des
EPS
370443
€
NAT
-
Transports
Art.
80
14241€ 394177€
FRERE
DER
Eee
Dotations
de
soins
NAT
-
Fusion
des
4 premiers
échelons
du
statut
de
PH
et
versement
de
l'IESPE
en
année
Dotations
de
soins
USLD
USLD
CNR
probatoire
477€
NAT
-
Mesure
Ségur
: Revalorisation
de
personnels
non
médicaux
des
EPS
269
865
€
NAT
- Mesure
Ségur
:
Revalorisation
des
personnels
médicaux
des
EPS
3943
€
TOUS
CNR
=
|
|
274
285
€
Forfaits
IFAQ
Sans
objet
IFAQ
MCO
|
2828€
Total
Sans
2828€
IFAQ_SSR
Sans
objet
"FAQ
|
7639€
Total
Sans
objet
7639€
MIGAC
AC
CNR
NAT-Biosimilaires
10€
NAT
-
Fonds
de
désensibilisation
emprunts
structurés
560
000
€
NAT-
Soutien
aux
ES
en
difficulté
500
000
€
MIGAC
AC
CNR
NAT-
Tests
RT-PCR
576€
NAT
-
Vaccination
ar
12
040
€
Total
CNR
12616€
Total
versement
unique
2
ce
ie
À 3
PME
Versement
unique
fx
Versements
uniques
ayant
déjà
fait
l'objet
d'un
versement
Ju
dans
e
LEE
Le
arrêtés
précédents
PR
ARS - R20-2021-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2021-377 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 64 ARS
R20-2021-07-09-00004
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2021
ARS - R20-2021-07-09-00004 - Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 65 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence
Régionale de Santé Liberté
Corse Égalité |
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS Ey - 2A0000386)
au titre de l'année 2021 |
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de Soins de suite et de réadaptation :
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale, les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité Sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées àl'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité Sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation :
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en Charge de patients atteints de maladie rénale Chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation Correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 61 13-8 du code de la santé publique :
ARS - R20-2021-07-09-00004 - Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 66 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-273 du 10/05/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2021 est fixé à : -
40 953 622 € (quarante millions neuf cent cinquante-trois mille six cent vingt-deux euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 263 621.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 384 675.00 euros
+ Aide à la contractualisation : 878 946.00 euros
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 547.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 4 547.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 39 426 088.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 37 070 211.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 355 877.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2010, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2021 est reconduit et fixé comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 220 280.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
* 32 277.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; * 6 808.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - R20-2021-07-09-00004 - Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 67 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 37 874 463 € (trente-sept millions huit cent soixante-quatorze mille quatre-cent soixante-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 1 040 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 86 712.00 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 4547.00 euros, soit un douzième correspondant à 378.92 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 113 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 128.67 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) PSYCHIATRIE égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 34 495 948.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 874 662.33 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 :
220 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 356.67 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 32 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 689.75 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 808.00 euros, soit un douzième correspondant à 567.33 euros
Soit un total de douzième de 3 159 495.67 euros.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-273 dü 10/05/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021.
Article 6 : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 : s
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice de de l'ARS de Corse,
Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00004 - Arrêté n°ARS-2021-378 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 68 rer
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R20-2021-07-09-00005
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606) au titre de l'année 2021
ARS - R20-2021-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 70 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ; à
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en ER de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
ARS - R20-2021-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 71 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021
(visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021- 274 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
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Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2021 est fixé à :
3 716 608.00€ (trois millions sept cent seize mille six cent huit euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 935 101.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité scie est fixé à 1 463 253.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 948 250.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2021 à 262 516.00 euros au titre du forfait activités isolées.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 98 917.00 euros. “
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 6776.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 1796.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - R20-2021-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 72 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 3 121 266 € (trois millions cent vingt-et-un mille deux cent soixante-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 557 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 489.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 359 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 326.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 842 045.00 euros, soit un douzième
correspondant à 70 170.42 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 262 516.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 876.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 98 917.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 243.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième, du montant fixé pour 2021 : 6 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 564.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 796.00 euros, soit un douzième correspondant à 149.67 euros
Soit un montant total de douzième de 260 819.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021- 274 du 10 mai 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification. “
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture
de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. Le Pt dôniétäle de l'ARE do Cotbés
CR — Marlo-Hülène LÈCÈNHE
ARS - R20-2021-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2021-379 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 73 ITES
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R20-2021-07-09-00006
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-380 du 09/07/2021 du fixant
les produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2021
ARS - R20-2021-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2021-380 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au 75 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé 2. Corse Egalt£
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-380 du 09/07/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS Ey - 2B0005342)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt DÉDErEN et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24:mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités’ de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
+
ARS - R20-2021-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2021-380 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au 76 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-275 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2021 est fixé à :
2 894 214€ (deux millions huit cent quatre-vingt-quatorze mille deux-cent quatorze euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 697 027.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 704 091.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, à 12 755.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 1 436 424.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 43 917.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 2 080 990 € (deux millions quatre-vingt mille neuf cent quatre-vingt-dix euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées ‘au présent arrêté.
ARS - R20-2021-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2021-380 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au 77 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 24 397.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 033.08 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 620 169.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 680.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 755.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 062.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 436 424.00 euros, soit un douzième correspondant à 119 702.00 euros.
Soit un montant total de douzième de 174 478.75 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-275 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Génbrale da l'ARS de Gorse,
Marle-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2021-380 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au 78 Annexe
1-
Détail
des
dotations
mentionnées
à
l’article
2
devant
faire
l’objet
d’un
versement
unique
Raison
sociale
7
Motivation
*M
Enveloppe
:T\Sous-Enveloppe
7}
Mode
de
délégati.
7
Libellé
Mesure
N1
|Y
Total
F.
_
Dotationsde
Dotations
de
soins
NAT
- Fusion
des
4 premiers
échelons
du
statut
de
PH
et
versement
de
l'IESPE
en
— CENTRE
HOSPITALIER
DE
CALVI._
-versement
unique
=soins
USLD
=USLD
='CNR
année
probatoire
|
_—_——
-
302€
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
médicaux
des
EPS
6066€
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
non
médicaux
des
EPS
77
554€
Û
Total
CN
83
922€
DOTATIONS
LS
=Forfaits
= URGENCES
=ICNR
_
Dotation
complémentaire
SU-SMUR
Total
CNR
43917€
=IFAQ
=
Sans
objet
IFAQ
MCO
12755€
Total
Sans
objet
=MIGAC
=AC
=CNR
=
NAT-Biosimilaires
,
.
ue
1€
NAT
- Mesures
ponctuelles
17
486€
Total
CNR
17
487€
Total
versementunique
FE
versement
unique
2
= MIGAC
AC
=CNR
NAT
- Compensation
surcoûts
crise
COVID
19
554
639€
__
NAT-Tests
RT-PCR
7]
NE
43
239€
=
NAT
- Vaccination
57
265€
Total
CNR
655
143€
|Total
versement
unique
2
1.
Versements
uniques
ayant
déjà
fait
l'objet
d'un
versement
unique
dans
le cadre
des
arrêtés
précédents
Versement
unique
De
!
pes
at
o
3
FE
À
en
ARS - R20-2021-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2021-380 du 09/07/2021 du fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au 79 ARS
R20-2021-07-09-00007
09/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-381 du 09/07/2021 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte
Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)
au titre de l'année 2021
ARS - R20-2021-07-09-00007 - Arrêté n°ARS-2021-381 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 80 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ne Corse galtit
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-381 du 09/07/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EyJ - 2B0004246) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ; . “
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
+
ARS - R20-2021-07-09-00007 - Arrêté n°ARS-2021-381 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 81 ARRETE
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ; L, %
Vu l'arrêté n°ARS-2021- 276 du 10/05/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2021 est fixé à :
5 024 796.00 € (cinq millions vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-seize euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 313 124.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 38 962.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 274 162.00 euros.
+ _ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé au titre de l'année 2021 à 1 576.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 413 191.00 euros au titre de l'année 2021.
* Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 302 809.00 euros au titre de l'année 2021.
+ _ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2021 à 627 163.00 euros au titre du Forfait activités isolées.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 346 921.00 euros.
ARS - R20-2021-07-09-00007 - Arrêté n°ARS-2021-381 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 82 + Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 13 226.00.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 6 786.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 4 523 474 € (quatre millions cinq cent vingt-trois mille quatre cent soixante-quatorze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 65 121.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 426.75 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 1 576.00 euros, soit un douzième correspondant à 131.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 196 091 euros, soit un douzième correspondant à 266 340.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 286 602.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 883.50 euros
* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 627 163.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 263.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 346 921.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 910.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 13 226.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 102.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 786.00 euros, soit un douzième correspondant à 565.50 euros
Soit un montant total de douzième de 378 623.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021- 276 du 10/05/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sôciale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Diroctriaa Générala du l'ARG de Gorse,
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS - R20-2021-07-09-00007 - Arrêté n°ARS-2021-381 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 83 Annexe
1-
Détail
des
dotations
mentionnées
à
l’article
2
devant
faire
l’objet
d’un
versement
unique
CH
INTERCOMMUNAL
DE
CORTE
=
NAT
-
Fusion
des
4 premiers
échelons
du
statut
de
PH
et
versement
de
l'IESPE
TATTONE
|
versementunique
DAF
_
SSR
-__JONR
_en
année
probatoire
|
1554€
°
NAT
-
Mesure
Ségur
: Revalorisation
des
pe
rsonnels
médicaux
des
EPS
"19370€
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
non
médicaux
des
EPS
191
384€
NAT
-
Transports
Art.
80
|
4792
€
Total
CNR
_
217
100
€
Dotations
de
Dotations
de
soins
NAT
-
Fusion
des
4 premiers
échelons
du
statut
de
PH
et
versement
de
l'IESPE
soins
USLD
USLD
CNR
en
année
probatoire
|
139€
NAT
-
Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
non
médicaux
des
EPS
12
917
€
NAT
- Mesure
Ségur
:Revalorisation
des
personnels
médicaux
des
EPS
3151€
Total
CNR
Total
Dotations
de
soins
USLD
Forfaits
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objet
Total:
Sans
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CNR
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CNR
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unique
2
MIGAC
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CPR
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NAT:
Canipaneirion
surcoûts
crise
COVID
19
___
156128€
__
NAT-TestsRT-PCR
9921€
__ NAT-Vaccination
|
ñ
81950
€
Total
CNR
|
|
247999€
| Total versement unique 2
Versement
unique
Versements
uniques
ayant
déjà
fait l'objet d'un
versement
| unique dans
le cadre
des
arrêtés
précédents
ARS - R20-2021-07-09-00007 - Arrêté n°ARS-2021-381 du 09/07/2021 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie annuels et versés au 84 ARS
R20-2021-07-08-00001
08/07/2021 :
Arrêté n° 2021-147-0231 portant autorisation à
être membre du groupement de coopération
sanitaire "Union des Hôpitaux pour les achats -
UniHA"
ARS - R20-2021-07-08-00001 - Arrêté n° 2021-147-0231 portant autorisation à être membre du groupement de coopération sanitaire "Union des Hôpitaux pour les achats - UniHA" 85 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2021-17-0231
Portant autorisation à être membre du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les achats - UniHA »
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu la convention constitutive consolidée du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA » signée le 21 novembre 2019 ;
Vu la demande du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA » sollicitant l'autorisation d'adhésion des structures citées à l’article 1 du présent arrêté, sur le fondement de l'article L. 6133-2 du code de la santé publique, réceptionnée le 27 mai 2021;
Considérant que ces structures souhaitent pouvoir bénéficier des marchés lancés par le groupement de coopération sanitaire dans le domaine de la « Santé, digitale et Numérique » et l’« Informatique », des marchés dans le domaine des « produits de santé » et plus spécifiquement des dispositifs médicaux, des marchés dans le domaine des « Solutions hydroalcoolique », des marchés dans le domaine des « Médicaments », des marchés dans le domaine de la « Biologie » et de |’ « ingénierie Biomédicale », des marchés dans le domaine de la «Restauration» ainsi que des marchés dans le domaine de la « Blanchisserie », lancé par le groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA » ;
ARRETE
Article 1
Les 30 structures citées ci-dessous sont autorisées à être membres du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA » en ce qu'elles contribuent à l'activité de ce groupement :
- GCS GAPM - Plateforme médico-logistique - Carcassonne (11)
- GCS Blanchisserie Inter-Hospitalière à Lyon (69)
- GCS Imagerie Médicale du SantéPôle 77 (IMSP 77 du GHSIF Melun) à Melun (77)
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS - R20-2021-07-08-00001 - Arrêté n° 2021-147-0231 portant autorisation à être membre du groupement de coopération sanitaire "Union des Hôpitaux pour les achats - UniHA" 86 - GCS Pôle Sanitaire du Vexin à Gisors (27)
- Agence Nationale de Santé Publique à Saint-Maurice (94)
- Association Hospitalière Nord Artois Cliniques (AHNAC) à Liévin (62)
- Agence Régionale de Santé à Marseille (13)
- AIDER Santé - Centre de Dialyse à Montpellier (34)
- Ecole Nationale Vétérinaire d’Alfort (CHUVA) à Alfort (94)
- CPAM de Paris (75)
- Etablissement Public Départemental pour Soutenir, Accompagner, Eduquer (EPDSAE) à Lille (59)
- Fondation John Bost à Nexon (87)
- GIP CPAGE (GIP pour la transformation du territoire de santé en système d'information) à Dijon (21)
- GIP SIB - Structure de coopération et d'expertise des systèmes d'information de santé à Rennes (35) - Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve à Lamballe (22)
- GIP Midi-Picardie Informatique Hospitalière (MIPIH) à Toulouse (31)
- Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle (MSPB) à Talence (33) - Université Grenoble Alpes (38)
- Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale du bas Rhin (GCSMS) à Erstein (67) - Université Claude Bernard Lyon 1 (69)
- GCS Groupement inter hospitalier Blanchisserie Angevin (GIBA) à Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) - GCS du Pays d'Aix à Aix en Provence (13)
- GCS Restauration Nord-Drôme à Roman sur Isère (38)
- GIE RIT - Centre d’'Imagerie Médicale à Castres (81)
- GIP Blanchisserie Inter Etablissements 03-63 à Vichy (03)
- GIE Blanchisserie Hôpitaux du Velay au Puy en Velay (43)
- GIP ieSS Innovation e-Santé Sud (Groupement Régional d'Appui au Développement de la e-Santé) à Hyères (83)
- Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) à Fontenay aux Roses (92)
- Ecole Nationale Vétérinaire Agroalimentaire et de l'alimentation (Oniris) à Nantes (44)
- Université Paris Il Panthéon - Assas à Paris (75)
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de la publication à l'égard des tiers. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Lyon, le 08 Juillet 2021
Par délégation,
Le Directeur général adjoint,
Signé: Serge MORAIS
NB : L’avenant du GCS « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA » est consultable à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARS - R20-2021-07-08-00001 - Arrêté n° 2021-147-0231 portant autorisation à être membre du groupement de coopération sanitaire "Union des Hôpitaux pour les achats - UniHA" 87