Compte-Rendu - 28 fevrier 2022

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Compte-Rendu - 28 fevrier 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Fuveau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 fevrier 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Transports,

1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités)

Le Conseil Municipal de la Commune de Fuveau, dûment convoqué le 22 février 2022, s’est réuni à la Salle du Conseil - le 28 février 2022 à 19H00 - sous la présidence de Madame Béatrice BONFILLON CHIAVASSA, Maire.

. Présents : Mme BONFILLON CHIAVASSA, M. GOUIRAND, Mme BOURRELLY MARCELLI, M. MICHELOSI, Mme VEUILLET, M. CHAINE,

Mme BAGOUSSE, M. VOLANT, Mme PARAYRE, Mme VESPERINI,

M. LEMAIRE, Mme TOUEL CLEMENTE, Mme FEREOUX, M. ALBANESE,

Mme AUBRIEUX, Mme LEFORT, M. CASA, Mme ARUTA,

Mme FILIPPETTI, M. PINCZON DU SEL, Mme YOBÉ, M. NEUVILLE,

M. TARGOWLA, M. SOLNON et Mme DIÉ.

. Procurations : M. DESHAYES à M. MICHELOSI

Mme VIGREUX ANDRAOS à Mme BAGOUSSE

M. ALFORNEL à M. VOLANT

M. TARDIF à Mme VESPERINI

M. CORDOBA (arrivée à 19h28) à Mme VEUILLET

M. FOUAN à M. GOUIRAND

Mme FLAHAUT à M. TARGOWLA

Mme SCIORATO (arrivée 19h43) à Mme YOBÉ

Le quorum étant atteint, Mme Béatrice BONFILLON CHIAVASSA – Maire - a ouvert la séance et Mme FILIPPETTI a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Mme le Maire : Nous souhaitons nous associer à tout ce qui est fait au niveau international pour l’Ukraine c’est-à-dire acheminer des denrées et de l’aide de manière générale. Dès ce soir, un message sera diffusé, via les réseaux sociaux, pour un appel à bénévoles et pour récupérer l’ensemble des dons des Fuvelains(nes) afin de les acheminer et ce dès vendredi.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

L’assemblée prend connaissance du compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 et décide de son adoption à l’unanimité.

**************** 2

1 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

1.1 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020

Mme le Maire informe des décisions prises et donne les précisions souhaitées aux élus.

19h28, Arrivée de M. Guillaume CORDOBA.

19h43, Arrivée de Mme Carole SCIORATO.

1.2 - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL – LOI 3 DS – METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE

Mme le Maire propose à l’assemblée délibérante d’ajouter cette information à l’ordre du jour portant sur l’application de la loi 3DS à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Une présentation est projetée aux élus.

1.3 - RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT – METROPOLE – TERRITOIRE DU PAYS D’AIX

Depuis le 1er janvier 2018, le Territoire du Pays d’Aix de la Métropole Aix-Marseille-Provence assure la maîtrise d’ouvrage du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement sur l’ensemble de son territoire qui compte 36 communes et une population de 401 906 habitants.

I / EAU POTABLE

La production et la distribution de l’eau potable sont déléguées à des sociétés privées ou gérées en régie selon la répartition indiquée dans la carte ci-après. 3

Les principales ressources d’alimentation en eau sont la Durance et le Verdon, via le canal de Marseille et le canal de Provence.

On compte aussi 12 captages dans des ressources souterraines en service, notamment dans la vallée de la Durance.

Des achats d’eau traitée du canal de Marseille (usine des Giraudets située sur la commune des Pennes Mirabeau) complètent l’approvisionnement.

En 2020, la production de 25,5 millions de m3 a été assurée par 43 stations de potabilisation (ressources superficielles) et 7 unités de filtration (ressources souterraines).

2 148 km de réseaux ont permis l’alimentation des 113 513 abonnés (+11 % par rapport à 2019), avec un rendement moyen de 83,68 % sur le Territoire (-1,76 % par rapport à 2019).

En 2020, le volume d’eau potable facturé a été de 24 148 585 m3.

D’après les 1 952 analyses microbiologiques et physico-chimiques de l’Agence Régionale de Santé, ainsi que les analyses réalisées par les délégataires et régies dans le cadre de l’autosurveillance, les eaux distribuées sur le territoire sont de très bonne qualité bactériologique.

Elles sont conformes aux normes règlementaires fixées pour les paramètres mesurés.

Principaux indicateurs de performance

Rendement moyen du réseau : 83,68 %

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable : 0,38 %

Linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années : 41,03 km Nombre de fuites réparées : 1 193

Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau : 43 %

Durée d’extinction de la dette de la collectivité : 7,24 années (hors régies)

Le Territoire du Pays d’Aix et les délégataires ont réalisé en 2020 environ 2,3 millions d’euros HT de travaux d’investissement, pour des opérations de grands travaux, génie civil ; extension, renouvellement et réhabilitation de réseaux.

Les dépenses d’investissement de la Régie des Eaux du Pays d’Aix s’élèvent à environ 3,3 millions d’euros HT, pour les travaux d’extension, renouvellement et réhabilitation de réseaux, de sectorisation et d’équipements.

Les dépenses d’investissement de la Régie du Bassin Minier et du Garlaban s’élèvent à environ 1,5 million d’euros HT, pour les travaux d’extension, renouvellement et réhabilitation de réseaux, de sectorisation et d’équipements.

Les grands projets en cours ou programmés sont les suivants :

- Réhabilitation du réservoir des Pradeaux à Gréasque ;

- Création d’un secours au captage du Lion d’Or à Meyrargues ;

- Réhabilitation du forage des Cinq Onces et création d’un secours à Peyrolles ; - Sécurisation de la distribution en eau sur la commune de Meyreuil ;

- Etude pour la sécurisation de la ressource en eau des communes de Peyrolles et Meyrargues ;4

- Etude de renouvellement des réseaux en acier de la Zone Industrielle des Estroublans à Vitrolles ;

- Etude de faisabilité pour la sécurisation de la ressource des communes de Coudoux, Ventabren, Berre-l’Etang, La Fare les Oliviers, Rognac et Velaux, pilotée par le Territoire du Pays Salonais.

II/ ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES

La collecte, le transport et le traitement des eaux usées sont déléguées à des sociétés privées ou gérées en régie selon la répartition indiquée dans la carte ci-après.

1 549 km de réseau permettent de collecter les eaux usées de 97 435 abonnés. En 2020, plus de 10,6 millions de m3 d’eaux usées ont été traités dans 34 stations d’épuration. Ces traitements ont généré 6 030 tonnes de matières sèches de boues, évacuées dans des filières de valorisation conformes à la règlementation (98 % dans une filière de compostage normé et 2% dans une filière de compostage non normé).

Les différents lieux de rejets des eaux traitées sont :

20 points de rejets dans l’Arc et ses affluents ;

3 points de rejets dans la Touloubre ;

7 points de rejet dans la Durance ;

1 point de rejet dans la Cadière (étang de Bolmon) ;

1 point de rejet dans le Vallat de Gourgonier (vers le bassin de Saint-Christophe, canal de Marseille) ;

2 rejets par infiltration (bassin versant de la Durance). 5

Principaux indicateurs de performance

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eaux usées : 0,36 %

Linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années : 28,25 km Linéaire d’inspections télévisées réalisé en 2020 : 43,7 km

Linéaire d’essais à la fumée réalisé : 37,3 km

Taux de conformité du réseau de collecte : 93,75 %

Taux de conformité de la performance des ouvrages d’épuration : 99,59 % Indice de connaissance des rejets au milieu naturel : 0 points (sur une échelle de 0 à 120) Durée d’extinction de la dette de la collectivité : 3,39 années (hors régies)

Le Territoire du Pays d’Aix et les délégataires ont réalisé en 2020 environ 4 millions d’euros HT de travaux d’investissement, pour des opérations de grands travaux, génie civil ; extension, renouvellement et réhabilitation de réseaux.

Les dépenses d’investissement de la Régie des Eaux du Pays d’Aix s’élèvent à environ 3,8 millions d’euros HT, pour les travaux de génie civil ; d’extension, renouvellement, mise en séparatif et réhabilitation de réseaux, ainsi que sur les équipements.

Les dépenses d’investissement de la Régie du Bassin Minier et du Garlaban s’élèvent à environ 1,2 million d’euros HT, pour les travaux de génie civil ; d’extension, renouvellement, mise en séparatif et réhabilitation de réseaux, ainsi que sur les équipements.

Les grands projets en cours ou programmés à court terme sont les suivants : - Renouvellement de réseaux dans les communes de Bouc-Bel-Air, Cabriès, Coudoux, Eguilles, La Roque d’Anthéron, Peyrolles, Rousset et Vitrolles ;

- Réhabilitation du bassin de décantation de la station d’épuration industrielle de Rousset.

III / ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Les missions du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) sont les suivantes : - Contrôle technique et règlementaire relatif à la conception et à la réalisation (ou réhabilitation) des dispositifs d’assainissement non collectif ;

- Diagnostic de bon fonctionnement dans le cadre de ventes immobilières ; - Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien avec une fréquence de :

O 10 ans pour les installations traitant une charge brute de pollution

organique inférieure ou égale à 20 Equivalent-Habitants

O 5 ans pour les installations traitant une charge brute de pollution

organique supérieure à 20 Equivalent-Habitants

- Conseil aux usagers.

Le nombre d’installations d’assainissement non collectif est estimé à :

24 100 installations d’une capacité inférieure à 20 EH (Equivalents-habitant) ; 400 installations d’une capacité supérieure à 20 EH. 6

Type de contrôle Nombre réalisé

en 2020

Examen préalable de conception 312

Vérification de l’exécution 234

Diagnostic de bon fonctionnement 1 136

Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien 0

Le taux de conformité des installations d’assainissement non collectif est de 94 %.

Le budget du SPANC est équilibré par les redevances payées par les usagers qui se sont élevées à 260 944 euros en 2020 pour les missions obligatoires.

IV / LE PRIX DE L’EAU

Sur la base d’une consommation de 120 m3 au tarif ordinaire, le prix de l’eau au 1er janvier 2021 est de :

- 2,95 €/m3 sur la commune de Vitrolles, soit une évolution de + 2,7 %.

- 3,00 €/m3 sur la commune de Meyrargues, soit une évolution de + 1,7 % ; - 3,10 €/m3 sur les communes de Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-lez-Durance et Venelles, soit une évolution de + 3,5 % ;

- 3,29 €/m3 sur la commune de Gardanne, soit une évolution de + 9,8 % ;

- 3,29 €/m3 sur la commune de Bouc-Bel-Air, soit une évolution de + 0,5 % ; - 3,31 €/m3 sur la commune de St-Marc-Jaumegarde, soit une évolution de – 4,3 % ; - 3,33 €/m3 sur la commune Les Pennes-Mirabeau, soit une évolution de + 2,3 % ; - 3,39 €/m3 sur la commune de Coudoux, soit une évolution de + 2,1 % ;

- 3,40 €/m3 sur la commune Le Puy-Sainte-Réparade, soit une évolution de + 0,7 % ; - 3,47 €/m3 sur la commune de Trets, soit une évolution de + 1,4 % ;

- 3,53 €/m3 sur la commune de Ventabren, soit une évolution de + 7,2 % ; - 3,53 €/m3 sur la commune de Meyreuil, soit une évolution de + 0,8 % ;

- 3,57 €/m3 sur la commune de Peyrolles, soit une évolution de + 0,6 % ;

- 3,58 € TTC/m3 sur la commune d’Aix-en-Provence, soit une évolution de + 3,6 % par rapport aux tarifs en vigueur au 1er janvier 2020 ;

- 3,62 €/m3 sur la commune de Peynier, soit une évolution de + 0,2 % ;

- 3,65 €/m3 sur la commune de Lambesc, soit une évolution de + 2,8 % ;

- 3,66 €/m3 sur la commune de Châteauneuf-le-Rouge, soit une évolution de + 3,1% ; - 3,70 €/m3 sur la commune de Puyloubier, soit une évolution de + 3,0 % ; - 3,81 €/m3 sur la commune de Saint-Cannat, soit une évolution de + 1,1 % ; - 3,95 €/m3 sur la commune de Fuveau, soit une évolution de + 1,9 % ;

- 4,01 €/m3 sur les communes de Gréasque et Mimet, soit une évolution de + 0,2 % ; - 4,10 €/m3 sur la commune Le Tholonet, soit une évolution de + 1,6 % ;

- 4,20 €/m3 sur la commune de Jouques, soit une évolution de + 0,3 % ;

- 4,48 €/m3 sur la commune de Rognes, soit une évolution de + 14 % ;

- 4,53 €/m3 sur la commune de La Roque-d’Anthéron, soit une évolution de – 0,7 % ; - 4,57 €/m3 sur la commune de St-Antonin-sur-Bayon, soit une évolution de + 2,8 % ; - 4,58 €/m3 sur la commune d’Eguilles, soit une évolution de + 0,8 % ;

- 4,59 €/m3 sur la commune de Rousset, soit une évolution de + 0,03 % ;

- 4,62 €/m3 sur la commune de Cabriès soit une évolution de + 0,6 % ;

- 4,66 €/m3 sur la commune de Simiane-Collongue, soit une évolution de + 6,0 % ;7

- 4,68 €/m3 sur la commune de Vauvenargues, soit une évolution de + 5,8 % ; - 4,74 €/m3 sur la commune de Beaurecueil, soit une évolution de + 4,3 % ; - 5,00 €/m3 sur la commune de Pertuis, soit une évolution de + 0,2 %.

Les augmentations de tarifs des communes de Beaurecueil, Puyloubier, Rognes, Trets et Vauvenargues sont principalement liées aux avenants notifiés aux délégataires en 2020, relatifs à l’intégration de nouveaux ouvrages au patrimoine délégué.

Les augmentations de tarifs sur les communes de Ventabren et Vitrolles sont la conséquence des délibérations Métropolitaine d’augmentation de la surtaxe, afin de respecter le prix plancher imposé par l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse d’1 € HT/m3 pour la part assainissement.

Cette présentation ne donne pas lieu à vote, s’agissant d’une simple information.

2 – AFFAIRES GENERALES

2.1 - SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL DE FUVEAU - MOTION DU SYNDICAT CGT DES MINEURS DE PROVENCE

Particulièrement préoccupés par les orientations annoncées par le gouvernement concernant le devenir du réseau de santé Filieris CANSSM,

Considérant les engagements pris par l’Etat en 2013, de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu’au dernier vivant,

Considérant l’apport considérable du régime minier en termes d’activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge de nos populations,

Le Conseil Municipal demande solennellement que soient garantis le régime de sécurité sociale minière, son unicité, la consolidation de l’offre de santé FILIERIS sur notre territoire et de la CAN SSM avec ses emplois, ainsi que les financements solidaires indispensables pour assurer leur pérennité et leur développement.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :

 DE SOUTENIR la motion du syndicat CGT des Mineurs de Provence proposée ci-dessus.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 26 voix pour et 7 abstentions (MM. PINCZON DU SEL, YOBÉ, NEUVILLE, FLAHAUT, TARGOWLA, SCIORATO et DIÉ).

2.2 - CONVENTION ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE FUVEAU – MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE SERVICES POUR LA CREATION D’UN PORTAIL NUMERIQUE PERMETTANT LA RECEPTION ET LA TRANSMISSION DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Aux termes des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’urbanisme, la Métropole est compétente en matière de droit de préemption urbain. Elle instruit donc les demandes. Pour autant, l'article L. 213-2 du même code précise que « toute aliénation visée à l'article L. 213- 1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ».8

Cette déclaration d'intention d’aliéner (DIA) doit donc, en application de la loi, être transmise à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer. Cela répond au principe du guichet unique en droit des sols, procédure simplificatrice pour le demandeur.

Afin de faciliter la réception et la transmission des DIA entre les communes et la Métropole, l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme prévoit qu’elles peuvent être envoyées de façon dématérialisées (courriel, téléservice ...).

Le dépôt dématérialisé des DIA s’inscrit dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Le fondement juridique de la dématérialisation des échanges est l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de dispositions spéciales, comme c’est le cas pour les DIA, c’est exclusivement le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui encadre la dématérialisation des échanges avec les administrés (Articles L112-8 et suivants). L’application de ce principe a été différée au 1er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. A compter de cette date, les DIA pourront être adressées aux communes par voie électronique.

La Métropole utilise un logiciel de gestion et d’instruction des DIA (CARTADS) qui intègre des solutions (saisie par voie électronique (SVE)) qui peuvent répondre aux obligations des communes et ainsi permettre une centralisation optimale garantissant l’exhaustivité de la communication des DIA et raccourcissant l’instruction de celles-ci.

Dans le cadre du processus de dématérialisation des DIA, la commune a manifesté son intérêt de recourir à la solution intégrée de CART@DS proposée par la Métropole.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un portail numérique et des services afférents pour la réception dématérialisée des DIA par la commune et leur transmission à la métropole.

Elle est conclue pour une durée 3 ans à compter de sa signature et pourra être reconduite tacitement dans la limite d’une durée totale de 5 années.

Il est dès lors convenu et accepté par les deux parties que la commune ne participera pas financièrement au coût de fonctionnement du service.

M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Fuveau pour la mise à disposition de matériel et de services pour la création d’un portail numérique permettant la réception et la transmission des Déclarations d’Intention d’Aliéner, annexée à la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité. 9

2.3 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA POSE D’APPAREILS CAPTEURS D’IMAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC OU PRIVE

La Police Municipale de FUVEAU est amenée à constater régulièrement des dépôts sauvages en tout genre sur le domaine public et privé (gravats, meubles, végétaux, etc...).

Sur le domaine public, ces dépôts sont systématiquement retirés soit par le service technique soit par une entreprise spécialisée quand cela n’est pas possible pour des raisons techniques (volumes, nature des matériaux, etc).

Ces opérations ont un coût important pour notre collectivité.

Pour tenter d’enrayer cette problématique, des appareils « capteurs d’image » peuvent être placés en tout discrétion sur les lieux où les dépôts sont récurrents .... et qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être couverts par le système de vidéoprotection (lieux isolés, non desservis par la fibre ou l’électricité...).

Ces outils captent des images lors de mouvements.

Reconnus par la Justice comme preuve matérielle lors de la commission de l’infraction, le Conseil Municipal est sollicité pour donner son accord sur la pose de ces dispositifs sur le domaine public (ou exceptionnellement privé avec l’accord écrit du propriétaire).

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :

 DE DONNER son accord sur la pose d’appareils « capteurs d’image » sur le domaine public, et

 DE L’AUTORISER à signer tout document nécessaire.

Mme YOBÉ : Vous nous aviez parlé d’une expérimentation qui devait avoir lieu, quels ont été les résultats ?

Mme le Maire : L’expérimentation a bien été menée. Ces appareils « capteurs d’image » nous ont permis d’identifier de nombreux contrevenants dont un qui sera jugé en septembre prochain pour un important dépôt sauvage.

Mme YOBÉ : Quelles règles s’appliquent en matière d’image (consultation et conservation des images) ?

Mme le Maire : Les agents de la Police Municipale sont tout à fait à même d’exploiter et visionner les images. Par contre, ce n’est pas du tout la même réglementation que celle qui s’applique pour les caméras de vidéoprotection.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité. 10

3 – FINANCES

3.1 - PARTICIPATION COMMUNALE POUR LA RENOVATION DE FAÇADES

Par délibération en date du 21 mars 1994 modifiée par la délibération du 24 avril 2003, le Conseil Municipal a adopté les modalités de participation communale octroyée aux propriétaires pour la rénovation de leurs façades à l’intérieur d’un périmètre (général et prioritaire).

Ces dispositions prévoient un financement dans la limite maximum de 60 m² par façade.

Le propriétaire de la maison située sur la parcelle BO 62, domicilié 34 rue de la République à Fuveau, a émis le souhait de bénéficier de cette subvention.

Après instruction du dossier déposé auprès des Services Techniques, le devis validé s’élève à 4 000 € H.T. de l’entreprise AGULHON CONSTRUCTION.

Les travaux prévus consistent au ravalement d’une façade, d’une superficie de 93 m² par application de 2 couches d’enduit.

Aussi, M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :

 DE DECIDER, en application des délibérations évoquées ci-dessus, de

subventionner la rénovation de la façade de l’établissement du propriétaire de la parcelle BO 62 à hauteur de 50 % de 3 660 € (61 € (forfait) x 60 m²), soit 1 830 €,

 DE PRECISER que la somme de 1 830 €, € sera versée au propriétaire de la

parcelle BO 62 sur présentation de la facture acquittée,

 DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune

et,

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 32 voix pour et 1 abstention (M. SOLNON).

3.2 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE FUVEAU – EXERCICE 2022

A la demande de ses représentants du personnel, la municipalité a étudié la possibilité d’octroyer aux agents du personnel municipal ayant effectué un certain nombre d’années au service de la collectivité une « récompense ». Le principe et les modalités ont été validés par le Comité Technique.

La récompense sera versée au bénéficiaire par l’Amicale du Personnel.

 Départs à la retraite (400 € x 5 agents) 2 000 €

 25 ans de service (180 € pour 1 agent) 180 € 11

Ainsi, au titre de l’exercice 2022, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :

 D’OCTROYER une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 180 € à l’Amicale du Personnel de la Ville de Fuveau afin de récompenser 5 agents pour un départ en retraite et 1 agent pour 25 ans de service.

 DE DIRE que la dépense sera inscrite à l’article 6574 du budget de la Commune de l’exercice en cours.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.3 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2022

Le dossier de demande de subvention, à compléter par les associations qui souhaitent obtenir un financement de la Commune, a été revu, ajusté et complété pour que les services instructeurs et les élus disposent de plus d’éléments d’appréciation sur le contenu des activités exercées par l’association et sur l’objet de leur demande de financement.

5 associations ont, à ce jour, déposé un dossier valide de demande de subvention et obtenu une subvention 2022.

Ces dossiers ont été instruits et font l’objet des propositions de subventions suivantes :

Association

2021 (pour mémoire) 2022

Subvention

Subvention

except.

COVID

Subvention en nature Subvention

Subvention

except.

COVID

Subvention en nature

Amicale du

CCFF

600 €

Garage + locaux

permanents

(bureaux +

vestiaires) au chalet

Suisse

600 €

Garage + locaux

permanents

(bureaux +

vestiaires) au chalet

Suisse

Cantassi

200 €

Salle de la Galerie

(3h/sem.)

200 €

Salle de la Galerie

(3h/sem.)

Courir à

Fuveau

400 €

Soutien logistique

manifestation « La

Fuvelaine » (heures

des Services

Techniques + heures

de la Police

Municipale) + local

stockage (Maison

des Associations)

4 000 €

Soutien logistique

manifestation « La

Fuvelaine » (heures

des Services

Techniques +

heures de la Police

Municipale) + local

stockage (Maison

des Associations)

Prête-moi

ta plume 400 € 100 €

Bureau (Maison des

Associations) + salles

n°12 et n°15

400 €

Bureau (Maison des

Associations) +

salles n°12 et n°15

Amicale du

Personnel 6 500 € Local administratif 6 500 € Local administratif

TOTAL 11 700 €12

Mme VESPERINI propose à l’assemblée délibérante :

 D’OCTROYER une subvention de fonctionnement, sur l’exercice 2022, aux associations selon les montants listés ci-dessus,

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

M. VOLANT ne prend pas part au vote.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité (32 voix).

3.4 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - COOPERATIVES SCOLAIRES – EXERCICE 2022

Chaque année, il est octroyé aux coopératives des écoles maternelles et élémentaires des subventions qui leur permettent de financer sorties, spectacles, cycle d’animation selon le choix des équipes pédagogiques.

La participation de la Commune est établie selon les règles d’attribution suivantes :

- 250 €/classe en école maternelle : la commune compte 13 classes maternelles

Les subventions proposées sont :

Maternelle OUVIERE 4 classes 1 000 €

Maternelle 14 JUILLET 4 classes 1 000 €

Maternelle LA BARQUE 2 classes 500 €

Maternelle ROQUE MARTINE 3 classes 750 €

- 250 € / classe en école élémentaire : la commune compte 25 classes élémentaires

Les subventions proposées sont :

Elémentaire RIMBAUD 5 classes 1 250 €

Elémentaire ROQUE MARTINE 5 classes 1 250 €

Elémentaire LA BARQUE 4 classes 1 000 €

Elémentaire OUVIERE 11 classes 2 750 €

Participation supplémentaire à la coopérative scolaire :

En cas d’organisation de classe découverte élémentaire, la municipalité majore la subvention à la coopérative scolaire de 400 € par classe qui part en séjours, dans la limite d’un plafond par école (4 pour Ouvière, 2 pour les autres écoles élémentaires).

La subvention complémentaire sera versée à la coopérative uniquement lorsque le séjour sera réalisé et sur présentation de la facture au service financier de la mairie. Les coopératives scolaires sont organisatrices et gestionnaires de leurs classes découvertes.

Ainsi, M. MICHELOSI propose à l’assemblée délibérante :

 D’OCTROYER une subvention de fonctionnement, pour l’exercice 2022, d’un montant de :

1 000 € à l’école maternelle Ouvière

1 000 € à l’école maternelle du 14 juillet

1 500 € à l’école de la Barque13

2 000 € à l’école Roque Martine

1 250 € à l’école Rimbaud

2 750 € à l’école élémentaire Ouvière

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.5 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE FUVEAU – NOEL 2022

La Commune participe et offre – au titre de sa politique d’action sociale – plusieurs prestations à ses agents municipaux.

L’ensemble des prestations et manifestations est étudié en partenariat et concertation avec l’amicale du personnel municipal qui a souhaité administrer en direct le budget consacré par la Commune à ces différentes actions, l’objectif étant de gérer de façon beaucoup plus souple les crédits octroyés et de bénéficier de nombreux avantages.

Il s’agit pour l’exercice 2022 :

 D’achats de jouets de Noël pour les enfants du personnel âgés de 0 à 14 ans pour un montant de 2 900 €,

 D’une participation au spectacle de fin d’année des enfants du personnel pour un montant de 1 600 €.

Ainsi, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de répondre favorablement à cette demande sous réserve toutefois :

1 – DE DELIBERER chaque année de façon spécifique sur le montant des prestations d’action sociale à verser sous forme de subvention à l’association Amicale du personnel municipal soit 4 500 € pour l’exercice 2022,

2 – DE CONTROLER annuellement que les sommes versées ont bien été utilisées aux fins initialement prévues.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.6 - SUBVENTION – ASSOCIATION « LA FELINE MEYREUILLAISE » - EXERCICE 2022

Le maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux : au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L.2212- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code Rural.

Ainsi, une convention a été passée avec l’association « La Féline Meyreuillaise » pour s’occuper bénévolement des félins errants sur le territoire de Fuveau. 14

Outre les mesures de capture qui peuvent être mises en œuvre à l’égard des chats errants, ces derniers peuvent également faire l’objet de campagne de stérilisation. En effet, l’article L.211-41 dispose que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.214-5, préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux. »

Aussi, l’association castre et stérilise les chats, les soigne en cas de pathologie ou chirurgie urgente afin d’éviter toute prolifération et transmission de maladie et intervient sur signalements et plaintes de riverains ou de la Commune.

Aussi, Mme AUBRIEUX propose à l’assemblée délibérante :

 D’OCTROYER une subvention d’un montant de 3 000 €, pour l’exercice 2022, à l’association « La Féline Meyreuillaise », et

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.7 - DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (FSIL) – MAISON DU BEL AGE - EXERCICE 2022

Exposé des motifs

La Commune de Fuveau souhaite réaliser, sur la parcelle communale cadastrée BO n°172 située avenue Célestin Barthélémy, un bâtiment recevant du public d’environ 100 à 150 m² utiles.

Ce bâtiment à construire de plain-pied avec la rue principale abriterait la Maison du Bel Âge structure dédiée à l’accueil des personnes de plus de 60 ans.

Le département propose en effet la création d’un guichet unique d’accueil de proximité que ce soit pour les personnes du bel âge, leurs proches ou les aidants.

Les équipes départementales qui y seraient présentes tous les jours (minimum deux agents) répondraient à leurs questions, les orienteraient dans leurs recherches et les accompagneraient dans leurs démarches : demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), procédures et inscriptions sur internet (impôts, Caf...).

Ces maisons du Bel Age se veulent un service public, lieu créateur de lien social.

Un espace mutualisé permettrait aussi de proposer des conférences et des animations complémentaires à celles proposées par le CCAS telles :

 Des cours élémentaires d’informatique, d’accompagnement à l’utilisation des mails

et outils téléphoniques pour lutter contre la « fracture numérique »

 Des ateliers mémoire, devoirs de mémoire et court-métrage, compétitions de bridge/

contrée...

 Des ateliers équilibre pour prévenir les chutes, proposer des rando-santé, un

programme “bouger âgé”, yoga...

 Des ateliers de réflexion sur les bonnes et mauvaises pratiques alimentaires.

 Des Activités culturelles : cours de dessin...15

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 497 707 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

 Subvention Département (FDAL) 50% 248 853 €

 Subvention Etat (FSIL) 30% 149 312 €

 Commune 20% 99 541 €

Total HT 497 707 €

Aussi, M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le plan de financement de cette opération,

 DE SOLLICITER l’aide financière de l’Etat au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local 2022,

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

Mme SCIORATO : Pourquoi est-il noté une surface approximative pour ce bâtiment (environ 100 à 150 m²) alors que le budget est défini à l’euro près ?

M. GOUIRAND : Les besoins de ce type d’équipement sont entre 100 et 130 m². Le coût prévisionnel correspond à un bâtiment de 130 m².

Mme SCIORATO : Les plans de ce bâtiment sont-ils faits ?

M. GOUIRAND : Non. Nous avons désigné une équipe de maitrise d’œuvre, composée d’architectes, qui travaille sur ce projet et qui a fait une proposition. Celle-ci sera validée dans peu de temps. Après, il y aura le dépôt d’un Permis de Construire suivi du lancement d’un Appel d’Offres et ainsi de suite.

Mme le Maire : Sachant que ce bâtiment sera fait en bois.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.8 - DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL (FDAL) – MAISON DU BEL AGE - EXERCICE 2022

Le Conseil Départemental peut financer des projets communaux dans le cadre du FDAL (Fonds Départemental d’Aide au Développement Local).

Ainsi, la Commune a décidé de solliciter une aide du Département au titre de ce dispositif pour le dossier suivant.

Le taux de financement est défini en fonction de la population, de son potentiel fiscal et de son effort fiscal.

Exposé des motifs

La Commune de Fuveau souhaite réaliser, sur la parcelle communale cadastrée BO n°172 située avenue Célestin Barthélémy, un bâtiment recevant du public d’environ 100 à 150 m² utiles.

Ce bâtiment à construire de plain-pied avec la rue principale abriterait la Maison du Bel Âge structure dédiée à l’accueil des personnes de plus de 60 ans.

Le département propose en effet la création d’un guichet unique d’accueil de proximité que ce soit pour les personnes du bel âge, leurs proches ou les aidants.16

Les équipes départementales qui y seraient présentes tous les jours (minimum deux agents) répondraient à leurs questions, les orienteraient dans leurs recherches et les accompagneraient dans leurs démarches : demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), procédures et inscriptions sur internet (impôts, Caf...).

Ces maisons du Bel Age se veulent un service public, lieu créateur de lien social.

Un espace mutualisé permettrait aussi de proposer des conférences et des animations complémentaires à celles proposées par le CCAS telles :

 Des cours élémentaires d’informatique, d’accompagnement à l’utilisation des mails

et outils téléphoniques pour lutter contre la « fracture numérique »

 Des ateliers mémoire, devoirs de mémoire et court-métrage, compétitions de bridge/

contrée...

 Des ateliers équilibre pour prévenir les chutes, proposer des rando-santé, un

programme “bouger âgé”, yoga...

 Des ateliers de réflexion sur les bonnes et mauvaises pratiques alimentaires.

 Des Activités culturelles : cours de dessin...

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 497 707 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

 Subvention Département (FDAL) 50% 248 853 €

 Subvention Etat (FSIL) 30% 149 312 €

 Commune 20% 99 541 €

Total HT 497 707 €

Aussi, M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le plan de financement de cette opération,

 DE SOLLICITER l’aide financière du Département au titre du Fonds Départemental d’Aide au Développement Local 2022,

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.9 - DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRTOIRES RURAUX (DETR) – CHEMIN DE SAINT FRANCOIS - EXERCICE 2022

Exposé des motifs

A l’issue des chantiers importants qui ont impacté le quartier de Ouvière, telles la réhabilitation des courts de tennis / création de paddle, de la réalisation de 18 logements en accession, de 12 logements locatifs sociaux et du foyer logement, il convient de reprendre l’ensemble de la voirie du chemin de Saint François entre le lotissement de la Bégude et le parking Guérin Marchi.

Ainsi, il est prévu :

- de reprendre l’éclairage public,

- les réseaux secs et humides,17

- de créer une piste cyclable pour assurer la continuité entre le parking Guérin Marchi où elle existe déjà

- de reprendre les trottoirs très abimés dans cette partie-là,

- de créer une liaison piétonne entre les différents parkings existants et enfin de créer un véritable parvis devant l’école afin que les enfants puissent entrer et sortir en toute sécurité.

L’enveloppe prévisionnelle de travaux (d’une tranche de travaux) après une étude d’Avant- Projet Sommaire, s’élève à 1 073 814.50 € HT hors réseaux pluvial/eau potable/eaux usées auxquels viendront s’ajouter les frais d’études (Maitrise d’œuvre, coordonnateur sécurité, ...).

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Coût en € HT = 1 073 814.50 € HT Commune 30% 322 144 €

Etat 26 % 282 334 €

Département 44 % 469 336 €

Aussi, M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le plan de financement de cette opération,

 DE SOLLICITER l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation des Territoires Ruraux – exercice 2022,

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

M. PINCZON DU SEL : Quel est le projet ? Comment va se présenter le nouveau parvis ? M. MICHELOSI : Il y a quelques années, le projet a été travaillé en concertation avec les enseignants et les parents d’élèves. Il a toujours été annoncé, en Comité de Pilotage et en Conseil d’école, que ce parvis verrait le jour après la réalisation du complexe situé en face l’école afin d’éviter qu’il soit dégradé à cause du va-et-vient des camions. Il s’agit d’un parvis un peu à l’image, mais en plus grand, de celui de l’école A. RIMBAUD avec une sortie d’école sécurisée, avec un coin convivial et avec une limitation et un éloignement des véhicules qui transitent devant l’école.

M. PINCZON DU SEL : On parle d’un espace végétalisé, nature ou c’est bétonné et imperméabilisé ?

M. MICHELOSI : On parle d’un espace qui sera forcément goudronné puisqu’il s’agit d’un trottoir mais dont les abords sont des chemins avec des arbustes et des arbres. Il va avoir un réaménagement de toute cette zone pour à la fois être un parvis et à la fois permettre la circulation.

M. GOUIRAND : Effectivement, le parvis sera revu dans sa totalité. Il n’y aura plus de véhicules devant cet espace là (entre l’entrée de la Halle aux Sports, du tennis et de l’école) qui sera végétalisé. Il y aura une liaison piétonne entre ce parvis et le restaurant scolaire, un dépose minute côté route (en face la résidence autonomie) qui permettra de déposer les enfants dans une voie dédiée. La piste cyclable démarrera à ce niveau et se prolongera jusqu’à l’entrée de la résidence de la Bégude sur l’élargissement que l’on va pratiquer sur le chemin Saint François.

M. PINCZON DU SEL : Est-ce qu’il y a eu une concertation avec les habitants, les riverains et le CIQ sur l’intégralité du projet (piste cyclable, éclairage, réfection des trottoirs, ...) ?18

M. GOUIRAND : La concertation a eu lieu avec l’ancien et le nouveau CIQ. Des modifications ont été demandées par le CIQ actuel et nous avons modifié les plans pour les prendre en compte. En fin de semaine, nous rencontrons, à nouveau le CIQ, pour la validation de ces plans.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.10 - CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION – INSTITUTION DE L’AUTORISATION PREALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE

La location de meublés de tourisme pour de courtes durées, à une clientèle de passage, vient compléter l’offre hôtelière dans des périodes de fortes affluence touristique et permet également aux loueurs particuliers un complément de revenus.

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée et pour des courtes durées, à une clientèle de passage, constitue un changement d’usage de ce local résidentiel.

Aussi, afin de permettre à des hébergeurs de répondre à l’obligation déclarative des meublés de tourisme (lois LEMAIRE et ELAN) et de procéder à leur « enregistrement » en mairie, M. CHAINE propose à l’assemblée délibérante :

 D’INSTITUER la procédure de « changement d’usage des locaux d’habitation », et  D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire.

M. TARGOWLA : Quelle est la finalité de cette délibération, est-ce une obligation ou un choix politique ?

M. CHAINE : Ce n’est en aucun cas un choix politique. En début d’année, les hébergeurs particuliers se sont vus exclure des plateformes de location (type Airbnb) car il leurs manquait un numéro obligatoire d’enregistrement. D’où la nécessité de passer cette délibération.

M. SOLNON : Est-ce que vous avez prévu de communiquer sur la nécessité de s’enregistrer pour les hébergeurs ?

Mme le Maire : Une réunion d’information, avec les hébergeurs, est prévue le 31 mars prochain. L’Office de Tourisme a un listing regroupant tous les hébergeurs sur la Commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

4 – TRAVAUX

4.1 - CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE DE FUVEAU ET ENEDIS – PARCELLE COMMUNALE AW N°369 – CHATEAU L’ARC

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitudes des réseaux électriques avec ENEDIS sur la parcelle communale AW 369, lieu- dit Château l’Arc, concernée par des travaux d’enfouissement de réseaux.19

Aussi, M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :

 DE CONSENTIR à ENEDIS les droits suivants :

1- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1

canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d’environ 7

mètres ainsi que ses accessoires ;

2 - Etablir si besoin des bornes de repérage ;

3 - Sans coffret ;

4 - Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de

toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de

l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur

mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux

ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au

propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la

réglementation en vigueur ;

5 - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations

nécessaires pour les besoins du service public de la distribution

d’électricité (renforcement, raccordement, etc...) ;

Par voie de conséquence, ENEDIS, pourra faire pénétrer sur la propriété

ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue

de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le

remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

 DE PRECISER qu’à titre de compensation forfaitaire, la Commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 21 €.

 DE PRECISER que les frais d’établissement et de publicité, seront à la charge de ENEDIS.

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de servitude des réseaux électriques avec ENEDIS, annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents nécessaires à la constitution de la servitude sur la parcelle citée ci-dessus.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

4.2 - CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE DE FUVEAU ET ENEDIS – PARCELLE COMMUNALE BN N°0184 – LE GRAND VALLAT

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitudes des réseaux électriques avec ENEDIS sur la parcelle communale BN 0184, lieu- dit Le Grand Vallat, concernée par des travaux d’enfouissement de réseaux.

Aussi, M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :

 DE CONSENTIR à ENEDIS les droits suivants :

1- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1

canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d’environ 5

mètres ainsi que ses accessoires ;

2 - Etablir si besoin des bornes de repérage ;

3 - Sans coffret ;20

4 - Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de

toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de

l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur

mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux

ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au

propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la

réglementation en vigueur ;

5 - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations

nécessaires pour les besoins du service public de la distribution

d’électricité (renforcement, raccordement, etc...) ;

Par voie de conséquence, ENEDIS, pourra faire pénétrer sur la propriété

ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue

de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le

remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

 DE PRECISER que les frais d’établissement et de publicité, seront à la charge de ENEDIS.

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de servitude des réseaux électriques avec ENEDIS, annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents nécessaires à la constitution de la servitude sur la parcelle citée ci-dessus.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

5 – URBANISME ET FONCIER

5.1 - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA – STOCK FONCIER SUR LA COMMUNE DE FUVEAU – ANNEE 2021

La commune de Fuveau et l’EPF PACA ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de projets d’intérêt communal en procédant à des acquisitions foncières au travers de la Convention multi-sites pour une intervention foncière à Court Terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte.

Conformément à l’article L.2241-1 (notamment son 2ème alinéa) du CGCT, l’EPF PACA a l’obligation d’adresser annuellement à la Commune un récapitulatif du stock qu’il détient en convention avec elle.

M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :

 D’ACTER le tableau, ci-joint, rendant compte du montant du stock détenu par l’EPF PACA pour le compte de la Commune au 31 décembre 2021. Les montants mentionnés représentent les prix d’acquisitions hors frais de portage (études, travaux ainsi que des frais de gestion, divers et d’assurances).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.21

6 - RESSOURCES HUMAINES

6.1 - CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Le CDG 13 va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.

La commune de Fuveau, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG13. La mission alors confiée au CDG13 doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La procédure de consultation conduite par le CDG13 comprendra deux garanties :  une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public),

 une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.

La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :

 un taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

 un taux par risque souscrit pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune ou l’établissement public avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur de 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à l’intention du CDG13 pendant toute la durée du contrat.

Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée par le CDG13.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :

 DE DECIDER de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 13 va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou l’établissement public une ou plusieurs formules. 22

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

 Régime du contrat : capitalisation.

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.

 DE PRENDRE ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision d’adhérer ou pas au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1er janvier 2023.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

7 – PETITE ENFANCE

7.1 - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR LES MOUSSAILLONS ET LEI PARPAIOUN AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL – EXERCICE 2022

Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône mène depuis plusieurs années une politique de soutien aux crèches communales.

Chaque année, il verse une subvention appelée « Aides au fonctionnement des crèches » pour répondre à l’objectif de soutien aux modes de garde collectifs des enfants de 0 à 6 ans.

La subvention est attribuée en fonction du nombre de places agréées par les services de la Protection Maternelle et Infantile au 1er janvier de l’année en cours.

Pour l’exercice 2022, et sous réserve de modifications, le montant de l’aide accordée s’élève à 220 € par place agréée.

La subvention s’élèvera donc à :

 7 700 € pour les Moussaillons (agrément de 35 places)

 8 800 € pour Lei Parpaioun (agrément de 40 places)

Il est précisé que la subvention est demandée pour 35 places pour les Moussaillons. La demande se fait par rapport à l’agrément en cours, au jour du dépôt du dossier, il n’y a pas de réactualisation en cours d’année si modification de l’agrément.

L’ensemble des documents constitutifs du dossier doit être déposé sur la plateforme numérique du Département au plus tard le 13 janvier 2022.

Aussi, Mme VEUILLET propose donc à l’assemblée délibérante :

 DE SOLLICITER les demandes de financements auprès du Conseil Départemental pour les deux établissements de la Commune de FUVEAU à savoir :

Multi accueil les Moussaillons (35 places x 220 € = 7 700 €),

Multi accueil Lei Parpaioun (40 places x 220 € = 8 800 €),23

 D’AUTORISER Madame le Maire à communiquer et signer tout document complémentaire sollicité pour ce dossier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire répond à la question orale des élus de la minorité du 28 janvier 2022.

Question :

Madame le Maire,

Depuis l’apparition de l’épidémie de la COVID, la question de l’air dans les établissements scolaires, ainsi que dans les crèches, a été abordée. C’est ainsi qu’il a été constaté que dans les salles de classe et les cantines, l’air n’est que très peu renouvelé, en particulier l’hiver. Devant la propagation rapide du virus dans les tranches d’âge concernées, le ministère de l’éducation nationale a pris des décisions à travers des protocoles sanitaires qui proposent des moyens efficaces pour limiter l’inhalation d’aérosols, porteurs du virus : le port du masque, la diminution de la densité humaine et l’aération des locaux.

L’aération est facile à mettre en place mais ne convient pas toujours dans les périodes très froides que nous connaissons et surtout sans connaissance de la composition de l’air ambiant en particulier la concentration en CO2. Le renouvellement de l’air est donc nécessaire pour limiter la transmission du SARS-CoV-2 par aérosols et il dépend du nombre d’occupants, de la durée d’occupation, du taux d’aération et du volume de la pièce. La mesure des concentrations en CO2 et la comparaison avec la valeur seuil de 800 ppm permet d’adapter la durée et la fréquence d’aération aux spécificités des locaux, à leur utilisation ainsi qu’aux conditions climatiques locales. L’usage d’un capteur de CO2 conjugue également approche pédagogique et implication des élèves.

Un grand nombre de communes ont donc décidé d’en acquérir pour leurs écoles, ainsi que des purificateurs d’air lorsque l’aération est impossible autrement. Par exemple, la ville de Cannes, a acquis : des capteurs avec des feux tricolores, des capteurs-enregistreurs qui permettent de récolter des données sur un temps plus long, et des bornes de filtration. De même toutes les écoles de Peynier ont été équipées par la commune de purificateurs d’air afin de réduire les risques de propagation de la COVID-19.

Nous souhaiterions savoir quelles sont vos intentions au regard de ces actions d’autant plus que ces moyens peuvent être utiles pour d’autres épidémies et pour un environnement plus sain pour nos enfants.

Réponse de Madame le Maire :

La commune de Fuveau s’est interrogée sur l’opportunité de mettre en place des capteurs de CO2 dans ses établissements.

Pour en avoir longuement discuté avec les agents des écoles, les directeurs périscolaires et les directeurs d’école, notre position a été de ne pas doter nos établissements de ces dispositifs.24

En effet, nous habitons une région où l’ensoleillement et les températures sont très clémentes environ 7 mois sur 12 et toutes nos écoles : classes, salles d’activités et réfectoires disposent de fenêtres qui s’ouvrent.

Nous nous appuyons sur le professionnalisme et le bon sens de l’ensemble de la communauté éducative qui œuvre depuis 2 ans à faire respecter les gestes barrières et qui a été largement et régulièrement sensibilisée à la désinfection et au principe très important et très régulier d’aération des locaux.

Aussi, la Commune n’a pas donné suite à cette suggestion de l’éducation nationale.

*********

La séance est levée à 21h15.

Fuveau, le 4 mars 2022.

Le Maire,

Béatrice BONFILLON CHIAVASSA.