Procès Verbal - 6 fevrier 2023

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Procès Verbal - 6 fevrier 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Fuveau. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 fevrier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,

1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 février 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de Fuveau, dûment convoqué le 31 janvier 2023, s’est réuni à la Salle du Conseil - le 6 février 2023 à 19H00 - sous la présidence de Madame Béatrice BONFILLON CHIAVASSA, Maire.

. Présents : Mme BONFILLON CHIAVASSA, M. GOUIRAND, M. MICHELOSI, Mme VEUILLET, M. DESHAYES, Mme ANDRAOS, M. VOLANT,

Mme PARAYRE, Mme VESPERINI, M. LEMAIRE, Mme TOUEL

CLEMENTE, M. TARDIF, M. ALBANESE, M. CORDOBA, Mme LEFORT,

M. CASA, Mme FILIPPETTI, M. PINCZON DU SEL, Mme YOBÉ,

M. NEUVILLE, M. TARGOWLA, M. SOLNON et Mme DIÉ.

. Procurations : Mme BOURRELLY MARCELLI à Mme BONFILLON CHIAVASSA M. CHAINE à Mme PARAYRE

Mme BAGOUSSE à Mme ANDRAOS

M. ALFORNEL à M. MICHELOSI

Mme FEREOUX à Mme LEFORT

Mme AUBRIEUX à Mme VEUILLET

Mme ARUTA à M. DESHAYES

M. FOUAN à M. GOUIRAND

Mme FLAHAUT à Mme TARGOWLA

. Absent : M. CHERIET

Le quorum étant atteint, Mme Béatrice BONFILLON CHIAVASSA – Maire - a ouvert la séance et Mme Anne FILIPPETTI a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022

L’assemblée prend connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 et décide de son adoption par 31 voix pour et 1 abstention (M. NEUVILLE).

**************** 2

L’ordre du jour, de ce soir, comporte les 15 points ci-après :

N°1

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020

- Rapport de Madame le Maire -

Conformément aux dispositions du Code des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte, ci-après, des décisions prises par délégation du Conseil Municipal :

ANNEE 2022

N°2022/118

Désignation du bureau d’études GARCIA Ingénierie pour un audit énergétique des bâtiments communaux (Hôtel de Ville + annexe + école + parking + service enfance ; groupe scolaire de la Barque ; école A. Rimbaud + crèche les Moussaillons ; Services Techniques ; crèche Lei Parpaioun et stade P. Prieur) pour un montant de 18 850 € HT.

N°2022/119

Désignation du bureau d’études IRIS Conseil Régions pour une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la création de cheminements piétons et trottoirs le long de la RD46 entre le pont de la Roucaoudo en direction de Châteauneuf-le-Rouge (lot n°1). Le montant de cette mission s’élève à 19 200 € HT.

N°2022/120

Désignation du bureau d’études PRESENTS pour une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la création d’un cheminement piétons et d’un pluvial le long de la RD96 entre le rond-point de l’Europe et l’entrée du hameau Brogilum (lot n°2). Le montant de cette mission s’élève à 24 750 € HT.

N°2022/121

Désignation du bureau d’études B.E.T. CERRETTI pour une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réalisation d’aménagements de sécurité au bas du lotissement la Roucaoudo (lot n°3). Le montant de cette mission s’élève à 8 100 € HT.

N°2022/122

Encaissement de la somme de 426 € versée par S.H.A.M. ASSURANCES au titre d’indemnisation suite à la dégradation, par un véhicule, d’un panneau de signalisation (parking 14 juillet), survenue le 28 juillet 2021.

N°2022/123

Signature d’un contrat avec la société TECHMO HYGIENE pour la lutte contre les rongeurs et la désinsectisation de certains sites communaux (écoles, crèches et Maison Pour Tous). Le prix forfaitaire semestriel de ces prestations s’élève à 458 € HT. 3

N°2022/124

Signature d’un contrat de location (renouvellement) à usage de garage sis lieudit du Tuve avec Mme Colombe COUELLE, pour une durée de 6 ans à compter du 2 novembre 2022 moyennant un loyer mensuel de 94,56 €.

N°2022/125

Signature d’une convention de partenariat culturel entre la Commune et la Paroisse de Fuveau pour la mise à disposition de l’église de Fuveau, des salles attenantes/foyer pour le concert du 3 décembre 2022 dans le cadre de la Tournée de Musique Vivante en Pays d’Aix avec la formule quatuor à cordes. La commune indemnisera la Paroisse à hauteur de 80 € pour le concert accueilli.

N°2022/126

Signature d’une convention avec la société LEYTON CTR pour une mission d’audit et de conseil en ingénierie fiscale (TLPE). La rémunération, versée à la société CTR sera établie sur la base d’un forfait annuel d’un montant de 10 000 € HT (50 % à la remise du Rapport Technique et Financier et 50 % à la date de fourniture du Fichier).

N°2022/127

Modification des modes de paiement (chèque bancaire, numéraire, carte bancaire, paiement par internet TIPI, chèques Latitude 13, virement et chèques CAF 13 « dispositif Pass’Sport Loisirs Culture) de la régie de recette du service municipal de l’école de musique pour l’encaissement des produits de la tarification des cours et leçons octroyés.

N°2022/128

Signature d’une convention avec le centre d’hébergement LA RIVIERA pour l’accueil de 16 jeunes et 2 accompagnateurs à Ancelle dans le cadre du week-end ski ados du 13 au 15 janvier 2023, pour un coût total de 3 224 €.

N°2022/129

Signature d’un contrat de location (renouvellement) à usage de garage sis lieudit du Tuve avec M. PAROLA Erwan, pour une durée de 6 ans à compter du 1er décembre 2022 moyennant un loyer mensuel de 94,56 €.

N°2022/130

Signature de l’avenant n°2 au marché public adapté (n°2022/05) avec la société PAYSAGES URBAINS suite à une prestation en moins-value (suppression de la prestation « peintures jeux au sol) dans le cadre du réaménagement paysager de la cour de l’école du 14 Juillet. Cet avenant est conclu pour un montant de -1 504,75 € HT (montant du marché initial : 55 396,93 € HT / montant de l’avenant n°1 : 9 439,91 € HT / montant de l’avenant n°2 : - 1 504,75 € HT / montant total du marché : 63 332,09 € HT).

N°2022/131

Renouvellement de la convention avec la commune de Châteauneuf-le-Rouge pour la mise à disposition de deux agents du service technique de Fuveau et d’une nacelle pour des opérations ponctuelles d’installation et d’enlèvement d’illuminations. La commune de Châteauneuf-le-Rouge prendra en charge le montant des salaires, primes, indemnités et charges sociales au prorata du temps de mise à disposition et le montant des frais afférents aux déplacements et au véhicule (nacelle) à raison d’un forfait journalier de 360 €.4

N°2022/132 (annule et remplace la décision n°2022/128)

Signature d’une convention avec le centre d’hébergement LA RIVIERA pour l’accueil de 16 jeunes et 2 accompagnateurs à Ancelle dans le cadre du week-end ski ados du 27 au 29 janvier 2023, pour un coût total de 3 224 €.

N°2022/133

Signature d’une convention avec le centre sportif d’oxygénation Jean Chaix pour l’accueil de 32 jeunes et 4 accompagnateurs à Barcelonnette dans le cadre du séjour ski ados du 13 au 17 février 2023, pour un coût total de 12 331,92 €.

N°2022/134

Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec le Conseil départemental, dans le cadre du dispositif Provence en scène, et le producteur de l’Agence Artistik. La commune s’engage à participer à hauteur de 50 % du coût de ce spectacle et à verser la somme de 2 475 € TTC à l’Agence ARTISTIK à l’issue de la manifestation qui aura lieu le 14 janvier 2023 au gymnase.

N°2022/135

Signature d’un bail de location à usage commercial (renouvellement), sis 4 rue du Chanoine Moisan, avec Mme DIAS PINTO Malileh, pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2022 moyennant un loyer mensuel de 530 €.

N°2022/136

Encaissement de la somme de 500 € versée par le garage AC AUTO suite à la vente du véhicule Renault Kangoo (immatriculé 4478 ZE 13) appartenant à la Commune.

N°2022/137

Désignation de la société EVERLUM pour la fourniture d’un lampadaire autonome solaire avec mât et d’un dispositif de surveillance par caméra pour un montant de 4 920 € TTC.

N°2022/138

Signature de l’avenant n°1 au marché adapté avec la compagnie d’assurance GAN / Cabinet SELLENET prorogeant de 1 an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le contrat d’assurance de la flotte automobile (lot n°3) aux mêmes conditions contractuelles que celles en cours (hors indice SRA et véhicules 9 places et plus).

N°2022/139

Signature d’une convention d’exploitation et de vente groupée de bois avec l’ONF. La durée de la convention est la durée nécessaire à l’exploitation des coupes dans la forêt des Planes (parcelle 1t) – type de coupe : coupe d’amélioration en futaie de pin d’Alep (volume prévisionnel 160 m3).

N°2022/140

Signature d’une convention avec la Métropole pour la mise à disposition, gracieusement, d’un module d’hébergement au profit de la Commune. Ce module d’hébergement est composé d’une remorque renfermant 50 lits « picot », 50 couvertures, 50 draps à usage unique, 50 kits hygiène mixtes, 1 tableau ouverture Centre d’Accueil des Impliqués et 1 plot jaune de signalisation.5

N°2022/141

Signature d’un contrat d’approvisionnement avec prêt de matériel (cuve de 1 000 litres) avec la société DYNEFF pour un montant annuel de : 390 € HT pour la 1ère année (forfait livraison, installation de la cuve et bouchon cadenassable) et 94 € HT pour les années suivantes (entretien). Ce contrat est conclu pour une période de 5 ans.

ANNEE 2023

N°2023/1

Encaissement de la somme de 3 940,30 € versée par S.H.A.M. ASSURANCES au titre d’indemnisation suite à un dégât des eaux (crèche Lei Parpaioun et RPE) survenu le 15 novembre 2021.

N°2023/2

Signature du marché adapté (n°2022/09) avec la compagnie PARIS NORD ASSURANCES SERVICES (PNAS) relatif au contrat d’assurance – responsabilité civile (lot n°2). Le montant de la prime annuelle s’élève à : 12 883,94 € TTC (responsabilité civile générale) et 1 518,43 € TTC (garantie optionnelle CG1 – protection juridique).

N°2023/3

Signature d’un avenant au contrat de vérification des installations communales (électriques ERT, fluide thermique, appareil de levage, pression, machine ascenseur et EPMR) afin de le céder et de transférer les prestations à la société A.E.F. (Apave Exploitation France), à compter du 1er janvier 2023, suite à une nouvelle organisation au sein du groupe APAVE (AICF et AEF). Les autres termes du contrat restent inchangés.

Madame le Maire donne les précisions souhaitées aux élus.

Cette présentation ne donne pas lieu à vote, s’agissant d’une simple information.

N°2

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT – METROPOLE – TERRITOIRE DU PAYS D’AIX - Rapport de Daniel GOUIRAND -

Depuis le 1er janvier 2018, le Territoire du Pays d’Aix de la Métropole Aix-Marseille-Provence assure la maîtrise d’ouvrage du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement sur l’ensemble de son territoire qui compte 36 communes et une population de 404 987 habitants.

I / EAU POTABLE

La production et la distribution de l’eau potable sont déléguées à des sociétés privées ou gérées en régie.

Les principales ressources d’alimentation en eau sont la Durance et le Verdon, via le canal de Marseille et le canal de Provence. 6

On compte aussi 13 captages dans des ressources souterraines en service, notamment dans la vallée de la Durance.

Des achats d’eau traitée du canal de Marseille (usine des Giraudets située sur la commune des Pennes Mirabeau) complètent l’approvisionnement.

En 2021, la production de 26,53 millions de m3 a été assurée par 55 unités de traitement.

1 973,56 km de réseaux ont permis l’alimentation des 105 130 abonnés (- 7,4 % par rapport à 2020), avec un rendement moyen de 85,10 % sur le Territoire (+1,42 % par rapport à 2020).

En 2021, le volume d’eau potable facturé a été de 26 314 244 m3.

D’après les 2 275 analyses microbiologiques et physico-chimiques de l’Agence Régionale de Santé, ainsi que les analyses réalisées par les délégataires et régies dans le cadre de l’autosurveillance, les eaux distribuées sur le territoire sont de très bonne qualité bactériologique.

Taux de conformité 2021 des prélèvements sur les eaux distribuées du point de vue bactériologique : 99,91 %

Taux de conformité 2021 des prélèvements sur les eaux distribuées du point de vue physico-chimique : 99,82 %

Principaux indicateurs de performance

Rendement moyen du réseau : 85,10 %

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable : 0,44 %

Linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années : 45,20 km Nombre de fuites réparées : 705

Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau : 42 %

Durée d’extinction de la dette de la collectivité : 6,8 années (hors régies)

Le Territoire du Pays d’Aix, les délégataires et les régies ont réalisé en 2021 environ 7,6 millions d’euros HT de travaux d’investissement, pour des opérations de grands travaux, génie civil ; extension, renouvellement et réhabilitation de réseaux.

Le Territoire du Pays d’Aix poursuit son programme de travaux qui a pour objectif principal de contribuer à la continuité de service et à l’amélioration du rendement des réseaux.

Les grands projets en cours ou programmés à court terme sont les suivants : Etude de faisabilité pour la sécurisation de la ressource en eau des communes de Peyrolles-en-Provence et Meyrargues ;

Poursuite de l’étude de faisabilité pour la sécurisation de la ressource en eau des communes de Coudoux, Ventabren, Berre-l’Etang, La Fare les Oliviers, Rognac et Velaux, pilotée par le Territoire du Pays Salonais.

II/ ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES

La collecte, le transport et le traitement des eaux usées sont déléguées à des sociétés privées ou gérées en régie. 7

1 513 km de réseau permettent de collecter les eaux usées de 84 568 abonnés. En 2021, plus

de 20,5 millions de m3 d’eaux usées ont été traités dans 35 stations d’épuration.

Ces traitements ont généré 5 617 tonnes de matières sèches de boues, évacuées dans des

filières de valorisation conformes à la règlementation.

Les différents lieux de rejets des eaux traitées sont :

21 points de rejets dans l’Arc et ses affluents ;

3 points de rejets dans la Touloubre ;

8 points de rejet dans la Durance ;

1 point de rejet dans la Cadière (étang de Bolmon) ;

1 point de rejet dans le Vallat de Gourgonier (vers le bassin de Saint-Christophe, canal de

Marseille) ;

1 point de rejet dans Le Réal

Principaux indicateurs de performance

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eaux usées : 0,40 %

Linéaire de réseau renouvelé au cours des quatre dernières années : 24,80 km Linéaire d’inspections télévisées réalisé en 2021 : 36,2 km

Linéaire d’essais à la fumée réalisé : 44,7 km

Taux de conformité du réseau de collecte : 91,68 %

Taux de conformité de la performance des ouvrages d’épuration : 98,82 % Indice de connaissance des rejets au milieu naturel : 68 points (sur une échelle de 0 à 120) Durée d’extinction de la dette de la collectivité : 2,63 années (hors régies)

Le Territoire du Pays d’Aix, les délégataires et les régies ont réalisé en 2021 environ 6 millions d’euros HT de travaux d’investissement, pour des opérations de grands travaux, génie civil ; extension, renouvellement et réhabilitation de réseaux.

Les grands projets en cours ou programmés à court terme sont les suivants : Création d’une unité d’épuration et d’injection de biométhane sur le site de la station d’épuration d’Aix-La Pioline ;

Etude AMDEC (Analyse des Modes de Défaillances, de leurs Effets et de leur Criticité) des ouvrages du Territoire du Pays d’Aix en DSP ;

Schéma directeur d’assainissement des eaux usées des communes de Gréasque, Mimet et Simiane-Collongue par le REABMG ;

Schéma directeur d’assainissement des eaux usées de la REPA.

III / ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Les missions du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) sont les suivantes : Contrôle technique et règlementaire relatif à la conception et à la réalisation (ou réhabilitation) des dispositifs d’assainissement non collectif ;

Diagnostic de bon fonctionnement dans le cadre de ventes immobilières ; Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien avec une fréquence de : O 10 ans pour les installations traitant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 20 Equivalent-Habitants8

O 5 ans pour les installations traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 20 Equivalent-Habitants

Conseil aux usagers.

Le nombre d’installations d’assainissement non collectif est estimé à :

24 100 installations d’une capacité inférieure à 20 EH (Equivalents-habitant) ; 400 installations d’une capacité supérieure à 20 EH.

Type de contrôle Nombre réalisé

en 2021

Examen préalable de conception 366

Vérification de l’exécution 312

Diagnostic de bon fonctionnement 1 324

Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien 366

Le taux de conformité des installations d’assainissement non collectif est de 94 %.

Le budget du SPANC est équilibré par les redevances payées par les usagers qui se sont élevées à 308 234 euros en 2021 pour les missions obligatoires.

IV / LE PRIX DE L’EAU

Sur la base d’une consommation de 120 m3 au tarif ordinaire, le prix de l’eau au 1er janvier 2022 est de :

2,99 €/m3 sur la commune de Vitrolles, soit une évolution de + 1,55 %.

3,09 €/m3 sur la commune de St-Marc-Jaumegarde, soit une évolution de 1,24 % ; 3,11 €/m3 sur les communes de Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-lez-Durance et Venelles, soit une évolution de + 0,35 % ;

3,11 €/m3 sur la commune de Gardanne, soit une évolution de + 0,36 % ;

3,12 € TTC/m3 sur la commune d’Aix-en-Provence, soit une évolution de + 0,93 % ; 3,30 €/m3 sur la commune de Meyrargues, soit une évolution de + 9,75 % ; 3,50 €/m3 sur la commune Les Pennes-Mirabeau, soit une évolution de + 5,04 % ; 3,51 €/m3 sur la commune de Coudoux, soit une évolution de + 4,45 % ;

3,53 €/m3 sur la commune de Bouc-Bel-Air, soit une évolution de + 7,4 % ; 3,58 €/m3 sur la commune de Trets, soit une évolution de + 3,01 % ;

3,66 €/m3 sur la commune de Lambesc, soit une évolution de + 0,21 % ;

3,67 €/m3 sur la commune Le Puy-Sainte-Réparade, soit une évolution de + 7,83 % ; 3,75 €/m3 sur la commune Le Tholonet, soit une évolution de + 7,71 % ;

3,80 €/m3 sur la commune de Ventabren, soit une évolution de + 7,54 % ; 3,81 €/m3 sur la commune de Fuveau, soit une évolution de + 2,5 % ;

3,81 €/m3 sur la commune de Châteauneuf-le-Rouge, soit une évolution de + 4,05 % ; 3,82 €/m3 sur la commune de Peynier, soit une évolution de + 5,80 % ;

3,83 €/m3 sur la commune de Meyreuil, soit une évolution de + 8,46 % ;

3,85 €/m3 sur la commune de La Roque-d’Anthéron, soit une évolution de + 8,5 % ; 3,93 €/m3 sur la commune de Peyrolles, soit une évolution de + 10,04 % ; 3,94 €/m3 sur les communes de Gréasque et Mimet, soit une évolution de + 3,12 % ; 3,94 €/m3 sur la commune de Puyloubier, soit une évolution de + 6,34 % ; 4,09 €/m3 sur la commune de Saint-Cannat, soit une évolution de + 7,43 % ;9

4,32 €/m3 sur la commune de Jouques, soit une évolution de + 2,82 % ;

4,45 €/m3 sur la commune de Simiane-Collongue, soit une évolution de + 1,11 % ; 4,71 €/m3 sur la commune de St-Antonin-sur-Bayon, soit une évolution de + 3,03 % ; 4,78 €/m3 sur la commune de Rousset, soit une évolution de + 4,09 % ;

4,85 €/m3 sur la commune de Cabriès soit une évolution de + 5,12 % ;

4,85 €/m3 sur la commune d’Eguilles, soit une évolution de + 6,08 % ;

4,85 €/m3 sur la commune de Rognes, soit une évolution de + 8,3 % ;

4,95 €/m3 sur la commune de Vauvenargues, soit une évolution de + 5,73 % ; 4,98 €/m3 sur la commune de Beaurecueil, soit une évolution de + 5,08 % ;

Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement – Métropole – territoire du Pays d’Aix est consultable sur le site de la mairie.

M. GOUIRAND donne les précisions souhaitées aux élus.

Cette présentation ne donne pas lieu à vote, s’agissant d’une simple information.

N°3

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA METROPOLE ET DU TERRITOIRE DU PAYS D’AIX SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

- Rapport de Madame le Maire -

Métropole Aix Marseille Provence

Depuis le 1er janvier 2016, par décret 2015-1085 du 28 août 2015, l’ex-Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, les ex-Communautés d’agglomération du Pays d’Aix, de Salon-Étang de Berre-Durance, du Pays d’Aubagne et de l’Étoile, du Pays de Martigues et l’ex- Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, ont été regroupés et intégrés à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

La présidente de la Métropole prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant. Elle est assistée de vingt vice-présidents élus au sein du conseil de la Métropole, auxquels s’ajoutent six vice-présidents de droit issus des conseils de Territoire.

Compétence en matière de déchets

La Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente dans le domaine de la « Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie » notamment pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Par délibération du 28 avril 2016, le conseil de la Métropole a approuvé la délégation de cette compétence du conseil de la Métropole aux conseils de Territoire, sur la base des articles L.5218-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par délibération du 17 décembre 2022, le conseil de la Métropole a délégué, à compter du 1er janvier 2021, aux conseils de Territoire, l’exercice des compétences dans ce domaine, et10

ce, en stricte conformité avec les missions et compétences exercées à l’échelon métropolitain. La délibération du conseil de la Métropole, du 16 décembre 2021, l’a délégué, à compter du 1er janvier 2022.

Dans ce cadre, chaque conseil de Territoire a élaboré un rapport relatif à cette activité. Évolution réglementaire

La loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la loi du 10 février 2020, relative à l’anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), ont instauré de nouvelles dispositions en matière de prévention et de gestion des déchets. Le décret N°2015-1827 du 30 décembre 2015 précise les indicateurs techniques et financiers devant figurer dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (RPQSPGDMA).

Par conséquent, le présent rapport dévoile des indicateurs de performances en termes de valorisation et des performances économiques du service public, se traduisant par l’expression des coûts par flux dans une matrice de référence utilisée par l’ADEME. Tous les indicateurs de référence sont basés sur les populations municipales INSEE en vigueur au 1er janvier 2021.

Conformément aux dispositions, notamment de l’article L.2224-5 du CGCT, il appartient au président de l’EPCI de présenter ce rapport d’activité à son assemblée délibérante.

Ainsi, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est présenté lors d’un conseil de la Métropole.

Ce document global et métropolitain présente les éléments émanant des six conseils de Territoire.

CHIFFRES-CLÉS EN 2021

Tonnages pris en charge par la Métropole

Au total, sur le territoire métropolitain, 1 216 449 tonnes de déchets ont été pris en charge par les différents services des territoires, soit 644 kg/hab.

Sur l’ensemble de ces tonnages :

- 39 % en valorisation matière et valorisation organique ;

- 27 % en valorisation énergétique ;

- 34 % en enfouissement.

Répartition des tonnages pris en charge par la Métropole

La répartition des 1 216 449 tonnes, prises en charge par la Métropole, est la suivante : - 56 % sont constituées d’ordures ménagères, soit 362 kg/hab ;

- 32 % sont issues des collectes en déchèteries, soit 204 kg/hab ;

- 7 % sont issues de la collecte sélective et séparative, soit 44 kg/hab ;

- 5 % sont constituées des collectes d’encombrants au porte-à-porte, d’autres apports divers et/ou issues des services techniques acheminées directement ou indirectement vers les différentes installations et unités de gestion des déchets, soit 34 kg/hab. 11

Indicateurs financiers du service public de prévention et gestion des déchets La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, en particulier le décret de décembre 2015, a instauré une obligation de transparence des coûts en demandant de présenter de nouveaux indicateurs financiers par flux, à la tonne et par habitant. Inspirée de la matrice des coûts ADEME, fondée sur une méthode de comptabilité analytique, la méthode ComptaCoûts, permet de restituer les coûts sous forme de ratio : euros/tonne et euros/habitant, pour chacun des différents flux pris en charge par le service public des déchets.

En 2021, comme les années précédentes, les six Territoires ont suivi cette méthode. Cela a permis d’harmoniser la présentation des coûts et de les restituer à l’échelle métropolitaine.

Le coût complet global de la compétence Déchets sur le territoire métropolitain est de 200 € TTC/habitant ou de 308 € TTC/tonne.

La matrice permet également de calculer le coût aidé qui laisse apparaître le « reste à financer » du service par l’impôt (TEOM*), la RS**, l’emprunt et le budget général. Sur l’ensemble de la métropole, le coût TTC aidé de la compétence de la gestion des déchets est de 183 € TTC/habitant ou de 281 € TTC/tonne.

Territoire du Pays d’Aix

Depuis le 1er janvier 2016, date de création de la Métropole Aix-Marseille-Provence, cet EPCI est compétent en matière de prévention et gestion des déchets. Par délibération n°FBPA 054-9156/20/CM, le Conseil de la Métropole du 17 décembre 20208 a délégué au Conseil de Territoire du Pays d’Aix l’exercice de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2021.

Sur l’ensemble du Territoire du Pays d’Aix, la quantité de déchets ménagers et assimilés (DMA) collectée et autres apports est constituée de :

- La collecte des ordures ménagères et assimilées : 128 957 tonnes, soit 327 kg/hab/an (pop. INSEE).

- La collecte sélective et séparative : 24 426 tonnes, soit 62 kg/hab/an (pop. INSEE) : • la collecte sélective représente 23 785 tonnes.

• la collecte séparative représente 610 tonnes de cartons et 31 tonnes de sapins. - Les déchèteries : 141 830 tonnes, soit 360 kg/hab/an (pop. INSEE)

- Les autres apports en provenance des collectes diverses et des services techniques : 11 424 tonnes dont 4 894 tonnes valorisées et 6 530 tonnes non valorisées.

Sur les 306 637 tonnes de déchets, 158 418 tonnes suivent des filières de valorisation, soit 51,7 % du tonnage total (pour information, ce taux de valorisation est de 33 % sans les gravats ni DDS).

Concernant la prévention des déchets, le plan métropolitain de gestion des déchets, approuvé pour les années 2019 à 2025, s’articule autour de 4 axes, sur lesquels le Territoire du Pays d’Aix a réalisé les actions suivantes :

- Au niveau de la sensibilisation à la gestion des déchets, de nombreuses manifestations ont été réalisées, 2 434 élèves ont été sensibilisés et 10 118 autocollants « Stop Pub » déployés.12

- Visites de classes de primaire dans le cadre de l’éducation à l’environnement. En raison du contexte sanitaire, il n’y a pas eu de visites scolaires en 2021. Cependant, en collaboration avec le Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) du Pays d’Aix, environ 20 classes ont été programmées à partir de janvier 2022. - Concernant les biodéchets, 2 064 composteurs individuels et 326 lombricomposteurs individuels ont été distribués.

- Pour la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires en 2021, accompagnement de 8 communes (Eguilles phase 2, Vitrolles phase 2, Saint-Marc- Jaumeguarde, Peynier, Meyreuil, Saint-Cannat, Peyrolles-en-Provence, le Tholonet) et 1 cuisine centrale du CCAS de Venelles. Deux opérations de don de compost aux particuliers, sur les déchèteries de Saint-Cannat et de Pertuis, ont été organisées. - Les 6 ressourceries ou associations du réemploi ainsi que les différents dispositifs mis en place en déchèterie participent à donner une seconde vie aux objets ainsi que les points textiles.

- En 2021, poursuite du développement de la collecte des textiles usagés avec 686 tonnes collectées sur les 128 emplacements présents sur le Territoire dont 2 100 kg de textiles collectés lors des deux actions menées en interne.

- En 2021, le Territoire du Pays d’Aix a démarré l’arrêt de la collecte des GrosProducteurs produisant plus de 6 000 litres par semaine en Zone Intermédiaire (ZINTER : ni ZAE, ni centres villes).

En matière de sécurité, les actions engagées et mises en place depuis 2011, se poursuivent et ont permis de diminuer le nombre d’accidents afin de stabiliser la situation à environ 42 déclarations d’accidents par an. L’année 2021 s’est située dans la moyenne, avec 41 accidents déclarés.

Les centres opérationnels de collecte des ordures ménagères du Nord et du Sud-Est ont comptabilisé respectivement 140 jours consécutifs sans accident, celui du Sud-Ouest 180 jours.

En 2021, le service hygiène, qualité, sécurité et environnement HQSE a délivré une formation aux agents du Pôle Services à la Population PSP travaillant dans les bureaux, afin de leur inculquer les bons réflexes en cas d’incendie de leur bâtiment. Par ailleurs, un état des lieux de la signalétique incendie, des appareils d’extinction du feu et des autres dispositifs de lutte contre l’incendie a été effectué pour les bureaux du Décisium et les Centres opérationnels de collecte du PSP, en relation avec la Direction Maîtrise d’Ouvrage et Ingénierie des Bâtiments. Poursuite de la mobilisation du service HQSE dans la gestion de la pandémie du COVID 19 notamment la participation à la « Mission Covid » de la Métropole.

Le parc de conteneurs est estimé à 96 000 au total (OM + TRI), en 2021, ce sont près de 14 300 conteneurs commandés dans le cadre du renouvellement, du réajustement et de la maintenance du parc.

Dans le cadre du programme pluriannuel de mise en place de dispositifs enterrés pour les déchets ménagers résiduels et recyclables, 16 dispositifs ont été mis en place en 2021. Ce programme s’inscrit dans une démarche de meilleure intégration des points de collecte sur l’espace public dans le cadre d’optimisation des collectes et s’inscrit dans une démarche de développement durable. Au total, ce sont 823 colonnes enterrées, semi enterrées ou dispositifs escamotables qui ont été installés sur une grande partie du territoire. Le parc des colonnes, tous dispositifs pris en compte (aérien, semi-enterré et enterré) compte 2 175 dispositifs de collecte en point d’apport volontaire.13

Qualité de service :

En 2021, 100 % de la population du territoire est desservie par la collecte sélective en porte- à-porte et/ou en point d’apport volontaire.

Amélioration du taux de valorisation :

Durant l’année 2021, les collectes séparatives se sont poursuivies :

- La collecte séparative des cartons des commerçants : environ 610 tonnes ont été collectées et valorisées dans la filière carton,

- La collecte des papiers de bureau au sein des services du Territoire : 27,51 tonnes ont été collectées et valorisées,

- La collecte des sapins de Noël : 31 tonnes de bois collectées et compostées.

L’extension des consignes de tri des plastiques et le basculement en mode Biflux Depuis le 1er juillet 2021, l’extension des consignes de tri des plastiques et l’harmonisation des consignes de tri au mode Biflux sont mises en place pour l’ensemble des habitants du Territoire du Pays d’Aix. Tous les emballages et les papiers se trient sans exception.

En 2021, la communication de proximité a encore été impactée par la crise sanitaire COVID - les conseillers du tri du Territoire du Pays d’Aix ont cependant été présents lors de 13 manifestations sur le Territoire et plus de 1 000 personnes ont ainsi été sensibilisées. - la communication auprès des communes et de la presse locale a également continué notamment lors de l’extension des consignes de tri et du basculement au mode Biflux. - la commune de Peyrolles-en-Provence a bénéficié d’actions d’optimisation du tri en début d’année qui vont permettre d’obtenir des évolutions de tonnage de collecte sélective entre 2020 et 2021.

- l’opération auprès des étudiants en partenariat avec le CROUS : 3 600 kits de communication distribués.

Un plan d’action déchets verts : Le fonctionnement de 5 plateformes de réception des déchets végétaux, et du point vert, vient en complément des déchèteries.

Dans le domaine du traitement, les indicateurs montrent que les équipements structurants et de proximité répondent bien aux besoins du service et de la population.

Les services de proximité rendus sur les déchèteries démontrent leur efficacité dans la collecte des encombrants et des déchets à fort pouvoir polluant, comme les huiles ou les déchets diffus spécifiques (DDS).

Le service de collecte de l’amiante lié (plaques et canalisations en fibrociment) remis en place en 2020, sur 4 déchèteries a perduré en 2021. 65 tonnes ont ainsi été réceptionnées sur ces sites en 2021, et traités dans un centre spécialisé.

L’ensemble des déchèteries a été équipé de systèmes de vidéo-surveillance afin de lutter contre les actes de vandalisme et les vols de métaux.

Après Pertuis en 2018, 4 nouvelles déchèteries ont été équipées en 2021 d’un dispositif de contrôle d’accès automatisé par lecture de plaques d’immatriculation (Bouc-Bel-Air, Les Pennes-Mirabeau, Vitrolles et Gardanne). Cet équipement permet d’améliorer l’accueil des usagers et de recentrer le gardien sur des activités de conseil.

Une nouvelle déchèterie a vu le jour en septembre 2021 sur la commune de Vauvenargues. Elle remplace un ancien site municipal vieillissant et offre aux habitants un service14

déchèteries complet, de qualité et sécurisé dans un secteur auparavant mal desservi. En 2021, la déchèterie de Meyreuil a été étendue et rénovée afin de faciliter et sécuriser les manœuvres des usagers. Les travaux de rénovation de la déchèterie et du centre de transfert de Rousset ont démarré en octobre 2021 et devraient s’achever en juin 2022. L’ISDnD de l’Arbois reste une composante essentielle de la compétence déchet. Il permet l’indépendance du territoire et la maîtrise des coûts. L’exploitation du 3ème bassin se poursuit et cela jusqu’à minima fin 2024, date de fin d’autorisation d’exploiter, définie par l’arrêté préfectoral du site. Des études sont en cours sur la réhausse du 2ème bassin avec le dossier de demande d’autorisation d’exploitation en cours de traitement par les services préfectoraux.

La plateforme de valorisation des biogaz a produit 17,3 GWh d’électricité verte. Cette production correspond à la consommation en électricité d’une population de 11 500 habitants. Les performances de valorisation du biogaz ont permis au Pays d’Aix de bénéficier d’une TGAP réduite pour l’année 2021, plus de 96,9 % du biogaz capté ayant été valorisé dans l’unité de production d’énergie.

L’éco plateforme de valorisation des matériaux réalisée en collaboration avec la société Durance Granulats permet la fourniture de l’ensemble des matériaux nécessaire à l’exploitation et aux différents aménagements structurels du site par son efficacité et valide la mise en œuvre du concept d’économie circulaire sur le site.

Fin 2021, 115 000 tonnes de matériaux sont entrées sur le site (inertes pour le recouvrement journalier de l'exploitation, l'aménagement de la zone de transit et des pistes d'accès, la mise en œuvre de la couverture définitive, matériaux de l'éco-plateforme, produits de négoce) et 28 500 tonnes ont été évacuées (transfert des matériaux de l'éco-plateforme vers le centre de Durance granulats de Gardanne, négoce).

Deux process de traitement des lixiviats se complètent :

-·l’unité d’osmose inverse, installée en 2015, assure l’épuration du lixiviat et produit le perméat (eau pure) et un sous-produit le concentrat (lixiviat concentré).

-·l’évapoconcentrateur, autorisé par l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2018, concentre davantage la pollution et génère un produit appelé liqueur dense, ce déchet ultime est envoyé en centre de traitement agréé.

La gestion patrimoniale des installations (mise en conformité, mise en sécurité, requalification), reste une part importante des dépenses d’investissement. Elle est significative de la qualité des services à la population et de la politique développée en vue de la réduction des nuisances et du respect de l’environnement qui reste, avec l’amélioration du service aux habitants, une des priorités du Territoire.

Indicateurs financiers du service public de prévention et gestion des déchets La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, en particulier le décret de décembre 2015, a instauré une obligation de transparence des coûts en demandant de présenter de nouveaux indicateurs financiers par flux, à la tonne et par habitant. Inspirée de la matrice des coûts ADEME, fondée sur une méthode de comptabilité analytique, la méthode ComptaCoûts, permet de restituer les coûts sous forme de ratio : euros/tonne et euros/habitant, pour chacun des différents flux pris en charge par le service public des déchets. 15

En 2021, comme les années précédentes, les six Territoires ont suivi cette méthode. Cela a permis d’harmoniser la présentation des coûts et de les restituer à l’échelle métropolitaine.

Le coût complet global de la compétence Déchets sur le territoire du Pays d’Aix est de 177 € TTC/habitant ou de 228 € TTC/tonne.

La matrice permet également de calculer le coût aidé qui laisse apparaître le « reste à financer » du service par l’impôt (TEOM*), la RS**, l’emprunt et le budget général. Sur le Territoire du Pays d’Aix le coût TTC aidé de la compétence de la gestion des déchets est de 143 € TTC/habitant ou de 184 € TTC/tonne.

Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés – Métropole – territoire du Pays d’Aix est consultable sur le site de la mairie.

Madame le Maire donne les précisions souhaitées aux élus.

Cette présentation ne donne pas lieu à vote, s’agissant d’une simple information.

N°4

ENVIRONNEMENT

LANCEMENT D’UNE ETUDE DIAGNOSTIC PRE-ZAP A FUVEAU – CHAMBRE D’AGRICULTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Rapport de Guillaume CORDOBA -

La commune de Fuveau souhaite étudier l’opportunité de créer une Zone Agricole Protégée dans les secteurs propices à l’agriculture et à l’élevage.

A effectif constant, la commune compte, d’après le RGA 2020, 14 exploitations professionnelles, alors que la surface exploitée a beaucoup baissé passant de 420 ha en 2000 à 280 ha aujourd’hui.

L’agriculture reste diversifiée : viticulture et céréales, élevages équins, ovins et porcins, oléiculture et maraichage.

La commune de Fuveau est desservie partiellement par l’eau sous pression du Canal de Provence.

L’agriculture locale est dynamique, mais beaucoup de propriétaires font de la rétention foncière, préférant laisser leurs parcelles en friches plutôt que de les louer ou de les vendre pour une remise en culture.

L’instauration d’une Zone Agricole Protégée permettra d’assurer la pérennité des secteurs agricoles de la commune à long terme.

Une fois la ZAP instituée, les propriétaires ne pourront plus espérer un changement de zonage rendant leur parcelle constructible. La mobilisation des friches pour l’agriculture en sera ainsi facilitée.16

La Chambre d’agriculture a proposé à la commune de Fuveau de réaliser une étude agricole préalable à la mise en place d’une ZAP sur la commune (cf. cahier des charges joint).

Le montant de cette étude s’élève à 29 640 €.

La Chambre d’agriculture autofinance 20 % de ce montant, soit la somme de 5 928 €.

Le reste à charge pour la Commune s’élève à 23 712 €.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le lancement de l’étude diagnostic pré-ZAP sur la commune,  DE MISSIONNER la Chambre d’agriculture pour la réalisation de l’étude diagnostic pré-ZAP sur la commune,

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer le cahier des charges, annexé à la présente délibération.

Mme YOBÉ souhaite savoir si toute la commune est concernée par cette ZAP (Zone Protégée Agricole).

M. CORDOBA répond que seules les parcelles déjà agricoles (en zone A dans le PLU) sont concernées.

Mme YOBÉ souhaite savoir quels seront les membres de ce Comité de Pilotage. M. CORDOBA répond que ce Comité de Pilotage sera constitué d’élus, de techniciens, d’un représentant de la SAFER et d’un représentant de la Chambre d’Agriculture. Mme YOBÉ souhaite savoir si, par la suite, il est prévu d’aider les agriculteurs. M. CORDOBA précise que cette étude permettra d’aller à la rencontre des tous les agriculteurs en activité ou en cours d’installation sur la Commune afin de déterminer leurs besoins.

M. PINCZON DU SEL s’interroge sur le terme « pérennité » pour les terrains concernés par cette ZAP.

M . CORDOBA précise qu’une fois que ces terrains passeront en ZAP, ils pourront être « bloqués » à vie sur le principe. Ils pourront être « débloqués » par arrêté préfectoral mais cela sera plus compliqué.

M. SOLNON souligne que les élus de la minorité sont favorables à la création de cette ZAP qui est une très bonne initiative.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°5

FINANCES

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2023

- Rapport de Sandra VESPERINI -

Le dossier de demande de subvention, à compléter par les associations qui souhaitent obtenir un financement de la Commune, a été revu, ajusté et complété pour que les services instructeurs et les élus disposent de plus d’éléments d’appréciation sur le contenu des activités exercées par l’association et sur l’objet de leur demande de financement.

Onze associations ont, à ce jour, déposé un dossier valide de demande de subvention.17

Ces dossiers ont été instruits et font l’objet des propositions de subventions suivantes :

Association

Subvention

2022 (pour

mémoire)

Subvention

2023 Subvention en nature

Amicale du

CCFF 600 € 600 €

Garage véhicules porteurs d’eau +

locaux permanents (bureaux +

vestiaires) site du chalet Suisse

Cantassi 200 € 600 € Assistance logistique pour les manifestations

Courir à

Fuveau 4 600 € 4 000 €

Soutien logistique manifestation « La

Fuvelaine » (heures des Services

Techniques + heures de la Police

Municipale) + local stockage (Maison

des Associations)

Prête-moi ta

plume 400 € 500 €

Bureau (Maison des Associations) +

salles n°12 et n°15

Amicale du

Personnel 6 500 € 6 500 € Local administratif

A.I.L. 3 000 € 3 400 €

Local permanent administratif place

Verminck 50 m² + créneaux fixes

(41H/semaine) autres locaux

communaux

Comité Saint

Jean

3 000 € 3 000 €

Assistance logistique pour les

manifestations + prêt de salles de

façon occasionnelle

Créart 800 € 800 € Local permanent exclusif Maison des

Arts

La Fuvello / 1 000 €

Tennis Club 2 000 € 2 000 €

Mise à disposition des cours de tennis

+ mise à disposition d'un local

permanent exclusif pour Club House

La Féline

Meyreuillaise 3 000 € 3 000 €

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

 D’OCTROYER une subvention de fonctionnement, sur l’exercice 2023, aux associations selon les montants listés ci-dessus,

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

M. TARGOWLA souhaite savoir si la commune a demandé aux associations d’anticiper leurs besoins, par le biais d’un questionnaire par exemple, afin de prendre en compte une éventuelle augmentation de leurs charges.

Mme VESPERINI confirme que les dossiers de demande de subvention ont été instruits et étudiés un par un et que certaines associations ont anticipé ce problème -là. Pour d’autres, l’augmentation est due à un problème de fonctionnement. Dans tous les cas, la commune et les associations ont anticipé cet état de fait. 18

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération comme suit :  A l’unanimité (32 voix pour) pour la subvention à l’association « Amicale du CCFF »

 A l’unanimité (32 voix pour) pour la subvention à l’association « Cantassi »  A l’unanimité (30 voix pour – sortie de MM. VOLANT et ALBANESE qui ne participent pas au vote) pour la subvention à l’association « Courir à Fuveau »

 A l’unanimité (32 voix pour) pour la subvention à l’association « Prête-moi ta plume »

 A l’unanimité (32 voix pour) pour la subvention à l’association « Amicale du Personnel »

 A l’unanimité (32 voix pour) pour la subvention à l’association « A.I.L »  A l’unanimité (31 voix pour – sortie de M. CORDOBA qui ne participe pas au vote) pour la subvention à l’association « Comité Saint Jean »

 A l’unanimité (32 voix pour) pour la subvention à l’association « Créart »  A l’unanimité (32 voix pour) pour la subvention à l’association « La Fuvello »

 A l’unanimité (32 voix pour) pour la subvention à l’association « Tennis Club »

 A l’unanimité (32 voix pour) pour la subvention à l’association « Féline Meyreuillaise »

N°6

FINANCES

SUBVENTION A L’ASSOCIATION « CŒUR DE VIE » - REVERSION SUBVENTION CAISSE DES DEPOTS

- Rapport de Eric DESHAYES -

Par délibération n°115 en date du 29 novembre 2021, le Conseil Municipal a pris connaissance du dispositif « pass commerce » auquel l’association des commerçants a souhaité adhérer.

Ce dispositif a bénéficié d’un financement de la Banque des Territoires pour un montant de 14 832 euros.

Les modalités pratiques et financières de ce dispositif, fixées par la Banque des Territoires qui intervient en tant que prêteur et investisseur, prévoient que le versement des fonds se fasse au profit de la collectivité territoriale, à charge pour la mairie de Fuveau de reverser ces fonds à l’association « Fuveau cœur de Vie ».

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

 D’ACTER une subvention une subvention exceptionnelle d’un montant de 14 832 euros (correspondants aux fonds perçus par la collectivité) à l’association « Fuveau cœur de Vie »,

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

Sortie de MM. VESPERINI et LEMAIRE qui ne participent pas au vote. 19

Mme YOBÉ souhaite savoir si un bilan a été fait sur le dispositif « pass commerce ».

Mme le Maire répond que la commune va en faire la demande auprès de la société PROXITY, porteuse du dispositif.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité (30 voix).

N°7

FINANCES

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE FUVEAU – EXERCICE 2023

- Rapport de Madame le Maire -

A la demande de ses représentants du personnel, la municipalité a étudié la possibilité d’octroyer aux agents du personnel municipal ayant effectué un certain nombre d’années au service de la collectivité une « récompense ». Le principe et les modalités ont été validés par le Comité Technique.

La récompense sera versée au bénéficiaire par l’Amicale du Personnel.

 25 ans de service (4 agents à 180 €) 720 euros

 35 ans de service (2 agents à 250 €) 500 euros

 Départ à la retraite (4 agents à 400 €) 1 600 euros

Ainsi, au titre de l’exercice 2023, il est proposé à l’assemblée délibérante :

 D’OCTROYER une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 820 € à l’Amicale du Personnel de la Ville de Fuveau afin de récompenser 10 agents.

 DE DIRE que la dépense sera inscrite à l’article 65748 du budget de la Commune de l’exercice en cours.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°8

FINANCES

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - COOPERATIVES SCOLAIRES – EXERCICE 2023 - Rapport de Johan MICHELOSI -

Chaque année, il est octroyé aux coopératives des écoles maternelles et élémentaires des subventions qui leur permettent de financer sorties, spectacles, cycle d’animation selon le choix des équipes pédagogiques.

La participation de la Commune est établie selon les règles d’attribution suivantes : 20

250 €/classe en école maternelle : la commune compte 14 classes maternelles Les subventions proposées sont :

Maternelle OUVIERE 5 classes 1 250 €

Maternelle 14 JUILLET 4 classes 1 000 €

Maternelle LA BARQUE 2 classes 500 €

Maternelle ROQUE MARTINE 3 classes 750 €

250 € / classe en école élémentaire : la commune compte 25 classes élémentaires Les subventions proposées sont :

Elémentaire RIMBAUD 5 classes 1 250 €

Elémentaire ROQUE MARTINE 5 classes 1 250 €

Elémentaire LA BARQUE 4 classes 1 000 €

Elémentaire OUVIERE 11 classes 2 750 €

Participation supplémentaire à la coopérative scolaire :

En cas d’organisation de classe découverte élémentaire, la municipalité majore la subvention à la coopérative scolaire de 400 € par classe qui part en séjours, dans la limite d’un plafond par école (4 pour Ouvière, 2 pour les autres écoles élémentaires).

La subvention complémentaire sera versée à la coopérative uniquement lorsque le séjour sera réalisé et sur présentation de la facture au service financier de la mairie.

Les coopératives scolaires sont organisatrices et gestionnaires de leurs classes découvertes.

Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante :

 D’OCTROYER une subvention de fonctionnement, pour l’exercice 2023, d’un montant de :

1 250 € à l’école maternelle Ouvière

1 000 € à l’école maternelle du 14 juillet

1 500 € à l’école de la Barque

2 000 € à l’école Roque Martine

1 250 € à l’école Rimbaud

2 750 € à l’école élémentaire Ouvière

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire.

M. NEUVILLE demande si le montant de cette subvention a été augmenté par rapport à l’année dernière.

M. MICHELOSI répond que le montant est le même que les années précédentes depuis la mise en place d’un tarif par classe. Après la dotation globale augmente car il y a eu une ouverture de classe en maternelle à l’Ouvière.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité. 21

N°9

FINANCES

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE FUVEAU – NOEL 2023

- Rapport de Madame le Maire -

La Commune participe et offre – au titre de sa politique d’action sociale – plusieurs prestations à ses agents municipaux.

L’ensemble des prestations et manifestations est étudié en partenariat et concertation avec l’amicale du personnel municipal qui a souhaité administrer en direct le budget consacré par la Commune à ces différentes actions, l’objectif étant de gérer de façon beaucoup plus souple les crédits octroyés et de bénéficier de nombreux avantages.

Il s’agit pour l’exercice 2023 :

 D’achats de jouets de Noël pour les enfants du personnel âgés de 0 à 14 ans pour un montant de 3 200 €,

 D’une participation au spectacle de fin d’année des enfants du personnel pour un montant de 1 500 €.

Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante de répondre favorablement à cette demande sous réserve toutefois :

1 – DE DELIBERER chaque année de façon spécifique sur le montant des prestations d’action sociale à verser sous forme de subvention à l’association Amicale du personnel municipal soit 4 700 € pour l’exercice 2023,

2 – DE CONTROLER annuellement que les sommes versées ont bien été utilisées aux fins initialement prévues.

M. NEUVILLE demande s’il y a eu une évolution sur le montant attribué.

Mme le Maire répond que le montant est le même que l’année dernière.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°10

FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - ETUDE DIAGNOSTIC PRE-ZAP SUR LA COMMUNE DE FUVEAU

- Rapport de Eric DESHAYES -

Le Département a mis en œuvre un dispositif visant à permettre aux communes la mise en place d’études technico-économiques ou d’actions d’animation en faveur du maintien de leur territoire agricole.

La Commune a sollicité la Chambre d’Agriculture pour réaliser l’étude de la faisabilité de la création d’une Zone d’Agriculture Protégée sur notre territoire. 22

Le plan de financement de l’étude serait le suivant :

Coût de l’étude : 29 640 euros financé comme suit :

- Chambre d’Agriculture 20 % 5 928 €

- Département 60 % 17 784 €

- Commune 20 % 5 928 €

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

 DE SOLLICITER le financement le plus élevé possible du Département sur cette opération, et

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

Mme DIE souhaite connaitre la durée de cette étude.

M. CORDOBA répond que la durée prévisionnelle de cette étude est de 12 mois.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°11

FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DU CONSEIL REGIONAL AU TITRE DE L’EQUIPEMENT MATERIEL DE L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE – ANNEE 2023

- Rapport de Eric DESHAYES et Marielle VEUILLET -

 NATURE DE L’OPERATION : EQUIPEMENT DES ETABLISSEMENTS CULTURELS > INVESTISSEMENTS

Avec plus de 450 élèves depuis plusieurs années, les activités et services de l’école de musique municipale nécessitent de renouveler et de développer ses matériels et équipements notamment les instruments restants in situ comme les pianos et les batteries particulièrement plébiscités et donc utilisés au quotidien.

 COUT PREVISIONNEL TTC : 22 000 €

 DEMANDE D’UNE AIDE À HAUTEUR DE 80 %

 PLAN DE FINANCEMENT

Répartition 2 PIANOS 2 BATTERIES LOT DE PUPITRES TOTAL TTC %

COMMUNE 2 200 € 2 000 € 200 € 4 400 € 20 %

DEPARTEMENT 4 400 € 4 000 € 400 € 8 800 € 40 %

REGION 4 400 € 4 000 € 400 € 8 800 € 40 %

11 000 € 10 000 € 1 000 € 22 000 € 100 %

 ECHEANCIER DE REALISATION :

Début de l’opération : 01/06/2023

Fin de l’opération : 31/12/202323

 DESCRIPTION SUCCINTE DES OPERATIONS ENVISAGEES :

1. PIANOS : il s’agira de remplacer deux pianos d’étude dont les pédaliers et tables d’harmonie sont sérieusement endommagés par la vingtaine d’années de service et dont le coût des réparations est plus élevé que leur valeur. Ces instruments sont utilisés pour les cours bien entendu mais aussi pour les auditions trimestrielles des trois classes de cette discipline.

2. BATTERIES : avec deux classes complètes de batterie et une politique d’établissement tournée vers le jeu collectif, il est primordial de développer le parc de matériels de l’école municipale devant rester in situ.

3. LOT DE PUPITRES et accessoires : il s’agira de renouveler et de développer l’équipement de cet établissement d’enseignement artistique qui privilégie la musique d’ensemble au sein du bâtiment comme en prestation publique à l’extérieur (salle polyvalente, cour de la mairie, etc.).

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

 DE SOLLICITER, auprès du Conseil Départemental, une aide financière, la

plus élevée possible soit 40 %, au titre de l’équipement de matériel de l’école

de musique municipale pour l’exercice 2023,

 DE SOLLICITER, auprès du Conseil Régional, une aide financière, la plus

élevée possible soit 40 %, au titre de l’équipement de matériel de l’école de

musique municipale pour l’exercice 2023, et

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°12

FINANCES

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (FSIL) ET DU FONDS VERT – DIAGNOSTIC ENERGETIQUE - EXERCICE 2023

- Rapport de Eric DESHAYES et Daniel GOUIRAND -

La Commune de Fuveau a fait réaliser le diagnostic énergétique de ces bâtiments les plus énergivores, un des objectifs étant de mesurer les efforts à faire pour répondre aux obligations du décret tertiaire.

Le diagnostic a été réalisé par un bureau d’études spécialisé.

Il nous a remis récemment le rendu de cette étude qui liste toutes les mesures et actions à mettre en œuvre pour diminuer de façon très conséquente nos dépenses énergétiques.

L’ensemble des travaux à réaliser est estimé à 2.2 M € HT. 24

Même si les scénarii présentés demandent à être affinés et une stratégie arrêtée, il est proposé à l’assemblée délibérante de solliciter, dès à présent, des financements auprès de l’Etat à double titre :

- Au titre du FSIL : Fonds de Soutien à l’Investissement Local

- Et au titre de l’enveloppe exceptionnelle débloquée par le Gouvernement dite « Fonds vert » afin de soutenir les investissements des collectivités en faveur de la transition écologique.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

 DE SOLLICITER l’aide financière de l’Etat au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) et du « Fonds vert 2023 » pour cette opération,  D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°13

FINANCES

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (FSIL) ET DU FONDS « PLAN VELO » - EXERCICE 2023 - Rapport de Eric DESHAYES et Daniel GOUIRAND -

La Commune a fait réaliser, par l’AUPA (l’Agence de l’Urbanisme du Pays d’Aix), son Plan Vélo qui a défini un certain nombre de pistes et aménagements cyclables à réaliser sur les 10 prochaines années.

L’enveloppe des travaux s’élève à 5 724 284 € HT.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de solliciter des financements auprès de l’Etat à double titre :

- Au titre du FSIL : Fonds de Soutien à l’Investissement Local

- Et au titre du Fonds « Plan Vélo », fonds exceptionnel débloqué par l’Etat pour le développement des infrastructures cyclables en 2023

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

 DE SOLLICITER l’aide financière de l’Etat au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) et du Fonds « Plan Vélo » pour cette opération,  D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

Mme YOBÉ s’interroge sur les financements demandés par la commune et leur étalement sur les 10 prochaines années.

Mme le Maire précise que les 5 724 285 € HT des travaux annoncés concernent l’ensemble du « Plan vélo » de la commune. Les demandes de subvention se feront par tranche étalées sur 10 ans.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.25

N°14

FINANCES

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRTOIRES RURAUX (DETR) – EXERCICE 2023

- Rapport de Eric DESHAYES et Daniel GOUIRAND -

Exposé des motifs

A l’issue des chantiers importants qui ont impacté le quartier de Ouvière, telle la réhabilitation des courts de tennis / création de paddle, de la réalisation de 18 logements en accession, de 12 logements locatifs sociaux et du foyer logement, l’opération en cours sur l’ancien terrain Campillo, il convient de reprendre l’ensemble de la voirie de ce quartier et ses annexes en partant :

- Du haut du parking de Guérin Marchi jusqu’à l’entrée du lotissement de la Bégude (périmètre étendu par rapport au projet initial)

- La descente devant l’école élémentaire Ouvière et notamment la création d ‘un parvis entièrement sécurisé devant l’entrée de l’établissement scolaire

- La continuité de ces aménagements jusqu’à l’entrée du lotissement Domaine de Saint François.

Ainsi, il est prévu :

De reprendre l’éclairage public très ancien et défectueux,

D’enfouir les réseaux secs,

De vérifier et procéder au changement des réseaux humides si nécessaire, De créer une piste cyclable pour assurer la continuité entre le parking Guérin Marchi où elle existe déjà,

De reprendre les trottoirs très abimés de les mettre aux normes,

De créer une liaison piétonne entre les différents parkings existants et enfin de créer un véritable parvis devant l’école afin que les enfants puissent entrer et sortir en toute sécurité.

L’enveloppe prévisionnelle de travaux, après une étude d’Avant-Projet Détaillé confiée au bureau d’études CERRETTI, s’élève à 1 996 558 € HT hors réseaux pluvial/eau potable/eaux usées auxquels viendront s’ajouter les frais d’études (Maitrise d’œuvre, coordonnateur sécurité, ...).

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Coût en € HT = 1 996 558 € HT Commune 42.5% 848 538 €

Etat 15 % 299 483 €

Métropole 42.5 % 848 538 €

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

 D’APPOUVER le plan de financement de cette opération,

 DE SOLLICITER l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation des Territoires Ruraux – exercice 2023,

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir. 26

M. SOLNON s’interroge sur l’augmentation du coût des travaux par rapport à la demande de subvention de l’année dernière (+ 900 000 €) et souhaite savoir si cela est dû à l’évolution du projet suite à des discussions et/ou à la concertation ou à des surcoûts.

Mme le Maire confirme que ce projet est issu des différentes discussions et concertations avec les parents d’élèves, pour le parvis de l’école Ouvière, et qui ont continuées, à plusieurs reprises, avec le CIQ. Ce qui a fait évolué le projet de manière significative.

M. GOUIRAND précise que les dernières concertations avec le CIQ datent de novembre 2022. Il en résulte des aménagements supplémentaires. La commune a également fait le choix d’enfouir les réseaux (Telecom et ENEDIS) auxquels s’ajoutent les nouvelles réglementations par rapport au mode doux (bande cyclable des deux côtés de la voie), la rénovation complète de l’éclairage public de l’avenue, quelques petits aménagements supplémentaires du parvis de l’école (demande du CIQ) et l’augmentation des coûts des matériaux.

M. SOLNON demande si l’étude du projet est terminée.

M. GOUIRAND répond que le projet est ficelé, le Dossier de Consultation aux Entreprises a été lancé et l’analyse des offres des entreprises est en cours.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

N°15

PETITE ENFANCE

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR LES MULTI ACCUEILS MOUSSAILLONS ET LEI PARPAIOUN AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL – EXERCICE 2023

- Rapport de Marielle VEUILLET -

Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône mène depuis plusieurs années une politique de soutien aux crèches communales.

Chaque année, il verse une subvention appelée « Aides au fonctionnement des crèches » pour répondre à l’objectif de soutien aux modes de garde collectifs des enfants de 0 à 6 ans.

La subvention est attribuée en fonction du nombre de places agréées par les services de la Protection Maternelle et Infantile au 1er janvier de l’année en cours.

Pour l’exercice 2023, et sous réserve de modifications, le montant de l’aide accordée s’élève à 220 € par place agréée.

La subvention s’élèvera donc à :

 7 700 € pour les Moussaillons (agrément de 35 places)

 8 800 € pour Lei Parpaioun (agrément de 40 places) 27

Aussi, il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

 DE SOLLICITER les demandes de financements auprès du Conseil Départemental pour les deux établissements de la Commune de FUVEAU à savoir :

Multi accueil les Moussaillons (35 places x 220 € = 7 700 €),

Multi accueil Lei Parpaioun (40 places x 220 € = 8 800 €),

 D’AUTORISER Madame le Maire à communiquer et signer tout document complémentaire sollicité pour ce dossier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

************

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire répond aux questions orales des élus de la minorité.

Question n°1

Formation des élus

Madame,

L’article L2123-12 du CGCT stipule qu’« Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ». Ces formations obligatoires ont-elles eu lieu pour tous les élus ayant reçu une délégation ?

D’autre part le même article de loi prévoit que « Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ». Ce tableau n’est pas annexé aux CA 2020 et 2021 (l’annexe D7 est vide), et aucun débat n’a été engagé. Peut- on avoir accès à ces tableaux, et une discussion peut-elle être organisée lors d’un prochain Conseil ?

Réponse de Madame le Maire :

L’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur lequel porte votre questionnement énonce ceci :

« Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. (...) » Cette délibération, vous le savez, a été prise et chaque année une somme est consacrée à la formation dans le budget général de la Commune. 28

Ainsi, par cet article, il est précisé que l’ensemble des élus a droit à une formation adaptée à leurs fonctions et que plus particulièrement les élus ayant reçu une délégation doivent en effectuer une au cours de leur première année de mandat.

A côté de ce droit à la formation, l’article L. 2123-12-1 du CGCT prévoit que les élus locaux disposent d’un droit individuel à la formation (DIF). Ce droit individuel à la formation peut concerner aussi bien des formations relatives à l’exercice, par les élus locaux, de leurs fonctions que des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ce droit individuel à formation ne sera pas développé dans la présente note, celui-ci n’étant pas l’objet de votre questionnement.

C’est la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (NOR : INTX9100157L) qui est venue consacrer le principe d’un droit à la formation au bénéfice des élus locaux.

La formation doit être « adaptée », c’est-à-dire qu’elle doit être nécessaire à l’exercice du mandat. Elle doit avoir pour objet d’élargir les connaissances et les expériences de l’élu ou d’approfondir sa culture générale administrative et financière.

L’élu local a la liberté du choix de son organisme de formation.

En conclusion, une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes. Vous noterez que la 1ère année de ce mandat a été un peu perturbée par la crise sanitaire donc les élus ont commencé à se former dès l’année 2021.

Cette disposition est entrée en vigueur pour la première fois en 2020 mais aucune modalité n’a jamais été précisée.

En ce qui concerne Fuveau, tous les mois, voir tous les deux mois, l’ensemble des propositions de formations vous sont proposées par l’organisme de l’ATD 13 (en 2022, 14 élus ont suivi ces formations).

Il existe aussi, des formations en ligne, des webinaires, mais également des organismes qui font des formations thématiques auxquelles les élus peuvent s’inscrire (par exemple : communes forestières, CDG......).

L’ensemble de ces journées de formations sera condensé dans un tableau qui sera annexé au prochain Compte administratif.

Question n°2

CCDF et Comité du Temps Long

Madame,

Au début de votre mandat vous avez mis en place deux instances sur les questions environnementales :

 le COMITE CONSULTATIF DEVELOPPEMENT DURABLE DE FUVEAU (CCDDF), en février 2021

 et Le COMITE DU TEMPS LONG.

Le premier ne s’est jamais réuni, le second est secret.29

Pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos intentions pour ce premier comité d’une part ? Pour le second, vous nous avez dit il y a plusieurs conseils municipaux que vous aviez travaillé avec ses membres concernant l’école de La Barque. Avez-vous traité d’autres sujets ? Nous renouvelons, à l’occasion de cette question, notre proposition d’être associé aux réflexions préalables sur ces sujets.

Réponse de Madame le Maire :

Je vous confirme que le Comité du Temps Long a été associé à la réflexion conduite sur le projet de démolition/reconstruction du groupe scolaire de la Barque et plus particulièrement sur le cahier des charges relatif aux prestations techniques tels le mode de chauffage, l’isolation, la végétalisation, le bio-climatisme, le confort d’été, etc....

Ces échanges et ce travail en commun, très intéressants, ont permis d’enrichir et de préciser le cahier des charges proposé par le maître d’oeuvre. Je vous confirme que leur expertise sera à nouveau sollicitée dans le cadre de futurs projets.

Concernant le Comité Consultatif Développement Durable que nous n’avons pas réuni, comme vous le savez, et comme nous l’avons déjà évoqué ensemble, l’adjoint en charge a connu des problèmes de santé.

De plus, nous avons recruté un nouveau chef de service au pole Urbanisme/Environnement, qui a pris ses fonctions et a réorganisé son service afin de dédier une personne qui pourra être présente et relayer les actions du CCDDF. Nous vous confirmons que celui-ci devrait être réuni avant le mois de mai.

Question n°3

Gestion et suivi des plantations d’arbres sur la commune.

Madame,

Les Fuvelains nous ont fait remonter les éléments suivants :

- Sur les 3 arbres plantés Avenue Maréchal Leclerc (parking intermittent) entre la Résidence Santa di Riva et le Centre Europe en 2020, aujourd’hui 2 sont morts et ont été enlevés, soit 66% d’échec.

- Sur les 16 arbres déclarés, plantés au parking de l’Ouvière en 2020, la totalité des trois chênes verts (dont un a été enlevé) plantés pour remplacer les chênes pubescents centenaires, arrachés pour la construction du parking, sont morts, ainsi qu’un micocoulier (enlevé) à l’entrée du parking, soit 25% d’arbres morts.

- A l’entrée de ville route de Belcodène, 1 Cyprès mort, plus d’autres morts déjà enlevés, mais restent les rondins de soutien au sol, aussi on peut raisonnablement estimer le nombre de cyprès morts à 4 ou 5 sur 7 arbres déclaré plantés.

- Au lotissement de la Montjoie, le long de la voie en bordure d’autoroute, sur les 35 thuyas plantés, qui l’étaient déjà en remplacement d’arbres morts, 8 sont déjà morts. On pourrait ainsi multiplier les exemples sur un certain nombre de lieux de plantation. Comment expliquer qu’une telle proportion d’arbres plantés pourtant d’essences différentes, n’ont pas survécu au bout de deux ans après leur plantation ? Ceci a une incidence sur les finances communales

Qui décide des plantations : choix des essences plantées, prise en compte du climat local et des lieux de plantation, qualité de la mise en terre.

Comment les professionnels sont-ils impliqués ? Pépiniéristes et autres.

Quel est le suivi de ces plantations par les services techniques ou par un prestataire extérieur ?

Quelles dispositions prenez-vous pour assurer la pérennité de ces plantations ? Existe-t-il une clause avec les pépiniéristes fournisseurs de ces arbres, permettant de leur demander de30

procéder à leur remplacement en cas de mortalité ? La commune dispose-telle d’une assurance pour faire face à ces cas de figure ? Allez-vous replanter les arbres morts ? dans quels délais ? Avec quels coûts supplémentaires ?

Par ailleurs vous envisagiez de passer, je cite : « une convention avec un professionnel spécialisé dans cette thématique, car, très attachés à la préservation de notre environnement, nous souhaitons inventorier et intervenir efficacement pour préserver notre patrimoine arboricole ». Où en êtes-vous pour ce qui est de cette convention ? Globalement, pouvez-vous nous donner des précisions sur les156 arbres annoncés comme plantés dans aujourd’hui Fuveau N°22 d’avril 2022 dans le cadre de l’opération « une naissance un arbre » ? Bénéficient-ils d’un suivi ?

Réponse de Madame le Maire :

L’opération « Une naissance, un arbre », annoncée dans notre programme, a démarré en 2022 pour les naissances de 2021.

Nous avons donc choisi des arbres avec un professionnel pépiniériste fuvelain, qui, selon les emplacements, la localisation, le public à proximité, etc..., a retenu des essences. Tous ces arbres s’adaptent au climat méditerranéen et ont été choisis parmi une liste d’essence communiquée par la Région comme essence à développer. Certains ont été retirés du projet car considérés comme invasifs et donnant des allergies.

L’objectif est de planter des arbres en ville pour lutter contre les ilots de chaleur notamment. Les sites retenus, pour cette première tranche, ont été déterminés en concertation avec l’élu au fleurissement – Claire Parayre - et le pépiniériste retenu. Nous vous confirmons que Le pépiniériste a une obligation de réussite et devra donc renouveler tous les arbres qui n’auront pas passés leur première année, pour différentes raisons, ce remplacement a d’ores et déjà était engagé.

Le suivi est effectivement réalisé annuellement par une visite des Services Techniques et du pépiniériste. Bien entendu, le suivi quotidien se fait par le service technique. Vous n’êtes pas sans savoir que nous avons vécu une période de sécheresse sans précédent, et que bien entendu nous avons pris un soin tout particulier à l’arrosage de ces nouvelles plantations. En ce qu’il concerne des sujets plus anciens auxquels vous faites allusion, tous ne sont pas morts d’un manque d’arrosage, arrosage, vous le savez qui était limité par arrêté préfectoral.

Quant à la convention que nous allons finaliser avec un professionnel arboricole, sachez que nous faisons déjà appel à ses services, et ce depuis deux ans, dès lors qu’un administré ou un service a un doute sur la dangerosité d’un arbre avant toute action.

Question n°4

QUALITÉ DE L’URBANISME FUVELAIN ET CONTRÔLE

La qualité de l’espace public est un des atouts de Fuveau.

Cependant les dernières opérations d’urbanisme montrent des lacunes :

- la conception du lotissement du Cros du Pont qui n’a pas pris en compte les dénivelés de terrain ni la présence de vieux arbres

- le toit de l’EHPA où sont visibles toutes les installations techniques.

- la finalisation de la passerelle sur l’avenue du 8 mai,

- les barrières en bois près de l’école de La Roque Martine que nous vous avons signalées31

- sans parler des lotissements en antenne au grès des opportunités foncières sans plan d’ensemble à plus grande échelle.

Même pour les projets privés, les maires disposent d’un pouvoir de persuasion auprès des promoteurs afin que leurs constructions correspondent aux ambitions de la commune (cf récente interview de Jean-François Caron, Maire de Loos-en-Gohelle à l’émission « Envoyé spécial »).

Vous avez récemment embauché un cadre A pour le service urbanisme et environnement, ce qui est un effort important pour la commune. Nous souhaiterions savoir à quoi est employé cette personne. Son arrivée a-t-elle été l’occasion de faire le point de la situation ? de produire un rapport d’étonnement, ce que permet l’arrivée dans un nouveau poste ? de faire des propositions pour cette compétence-clé qu’est l’urbanisme ?

Une des premières mesures que nous proposons est d’engager l’action pour la suppression des clôtures faites de plastique vert, qui vieillit très mal, qui gangrènent l’image de la commune, alors que le PLU exige des clôtures végétales.

En particulier la Commune devrait être exemplaire sur ce sujet et changer les clôtures des services techniques.

La qualité de l’espace public est un atout de Fuveau, nous proposons donc, Mme la Maire, que les principes soient affichés, les contrôles mandatés et les interdictions respectées, d’une part et, d’autre part, que les sommes qui vont aux particuliers soient consacrées à ces améliorations environnementales plutôt qu’à financer l’artificialisation de chemins privés.

Réponse de Madame le Maire :

Nous sommes heureux que vous constatiez et reconnaissiez la qualité de l’espace public à Fuveau. Les différentes municipalités y ont travaillé effectivement depuis toujours, puisque c’est bien la mission première que d’améliorer la qualité de vie de nos administrés. L’ensemble des opérations, qui font l’objet d’autorisations d’urbanisme, est préalablement étudié puisque chaque porteur de projet rencontre l’élu concerné et l’ensemble des thématiques y est abordé.

Nous participons à améliorer qualitativement tous les projets qui nous sont proposés dans la mesure du possible puisque tous répondent aux règles en vigueur dans notre PLU. De plus, tous les projets d’envergure font l’objet d’une information/concertation avec les riverains mais nous savons pertinemment que voir émerger un projet immobilier sur un terrain voisin, non construit jusqu’alors, ne fait que rarement l’unanimité, et nous le comprenons.

L’embauche d’un cadre A, au sein du service urbanisme, permet aux agents instructeurs d’échanger, de partager et de “se rassurer” sur l’interprétation des règles juridiques toujours plus poussées, et bien évidemment que M. HERMELLIN a amené une vraie valeur ajoutée en la matière.

Je vous confirme que, contrairement à ce que vous laissez entendre, les contrôles sont mandatés, les interdictions respectées et que les sommes, consacrées par la Commune à la réfection des chemins privés, continueront à l’être car elles répondent à une vraie demande qui nous est réitérée lors de chaque réunion de quartier et qu’elles permettent à de nombreux fuvelains, qui payent des impôts locaux comme les autres, à accéder à leur domicile en toute sécurité.

Concernant les opérations suivantes :32

- Lotissement du Cros du Pont : Il est indiqué dans l’arrêté de permis de construire et sur les plans que les espaces boisés d’intérêt paysager inscrit au PLU seront préservés et prolongés afin de renforcer l’écran végétal. Une visite récente d’un agent de la Police Municipale a bien confirmé que les boisements ont été conservés.

- Le toit de l’EPHA où sont visibles toutes les installations techniques : la topographie du terrain est une composante essentielle de notre région en termes d’aménagement. Ce type de construction nécessite des éléments techniques en toiture indispensables à son fonctionnement. Il s’agit d’un projet avec 60 logements sociaux qui participe au rattrapage de retard communal au regard de l’art 5 de la loi SRU. Il s’agit d’un enjeu important auquel nous prêtons une attention particulière au regard des répercussions financières. - Finalisation passerelle : La métropole en charge de ce projet a été relancée plusieurs fois sur le sujet, nous attendons avec autant d’impatience que vous la finalisation de celle-ci - Barrières en bois école Roque Martine : Un entreprise a été missionnée pour reprendre celle-ci car le terrain avait bougé et donc il était nécessaire d’y apporter des modifications - Lotissements en antennes : Chaque porteur de projet rencontre l’élu concerné et l’ensemble des thématiques est abordé : accès, espaces verts, logements sociaux, réseaux, intégration au quartier, impact visuel proche et lointain... Aucune commune ne peut avoir comme vous le dites un projet global sur l’ensemble de son territoire n’étant pas elle-même propriétaire du foncier. Les lotissements sont faits au grès des différents documents d’urbanisme et non en une seule fois, ce serait évidemment trop simple donc nous faisons au mieux, comme toute les autres municipalités le font.

La séance est levée à 21h20.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Anne FILIPPETTI Béatrice BONFILLON CHIAVASSA.

La vidéo de la séance du Conseil Municipal du 6 février 2023 est disponible sur le site de la mairie (www.mairiedefuveau.fr )