Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 231 recueil du 1 aout 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 231 recueil du 1 aout 2025 Document publié le Vendredi 1 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 231 recueil du 1 aout 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, x

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-231

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2025-08-01-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée

sous le N° SAP 8826000042 COLOGNAC Aurelia 07370 SARRAS (3 pages) Page 3

07-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral renouvellement

d'agrément EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE 07500

GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-07-31-00008 - AP destruction Sangliers POUZIN (4 pages) Page 11

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-08-01-00002

Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous

le N° SAP 8826000042 COLOGNAC Aurelia

07370 SARRAS

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-08-01-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 8826000042 COLOGNAC Aurelia 07370 SARRAS 3É CÈ Direction départementale de PREPÈTE ÈCHE l'emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 882600042

Mme COLOGNAC Aurélia

7 Avenue du 8 mai 1945

07370 SARRAS

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officière de l'ordre national du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

72331,

VU Ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article L.7231- du code du travail,

VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,

attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00008 du 4 juin 2025 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche:;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-08-01-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 8826000042 COLOGNAC Aurelia 07370 SARRAS 4Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de l'Ardèche à Privas, le 01/08/2025 par Mme COLOGNAC Aurélia en qualité de dirigeante, pour

l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 Avenue du 8 mai 1945 07370 SARRAS et

enregistré sous le N° SAP 882600042 pour les activités suivantes en mode prestataire:

« Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé

n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.72321 et R.723211 à R.7232-15, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de

cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès service instructeur de |’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-08-01-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 8826000042 COLOGNAC Aurelia 07370 SARRAS 5Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé

recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter

de ce rejet.

Privas, le 1 août 2025

Pour la préfète et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-08-01-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 8826000042 COLOGNAC Aurelia 07370 SARRAS 607_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-08-01-00001

Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément

EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE 07500

GUILHERAND GRANGES

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE 07500 GUILHERAND 7É CÈ Direction départementale de PREPÈTE ÈCHE l'emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 949008767 et formulée conformément à l'article L. 7232-11

EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE

431 Avenue de la Republique

07500 GUILHERAND GRANGES

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 72321 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

72331,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu le décret NOR 10MA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article L.7231-1 du code du travail,

VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,

attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00008 du 4 juin 2025 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche:;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE 07500 GUILHERAND 8ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Le renouvellement d'agrément de l'organisme EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE N° SAP 949008767 dont l'établissement principal est situé 431 Avenue de la Republique 07500 GUILHERAND GRANGES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04/04/2023.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2:

Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l'Ardèche à compter du 19/12/2023:

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

. Assistance aux personnes âgées

+ Assistance aux personnes handicapées

+ Conduite de véhicule des PA/PH

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements

ARTICLE 3:

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

. cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

+. ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

. exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 4:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :

Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

*_ Préparation de repas a domicile

+ _ Livraison de repas à domicile

* Livraison de courses à domicile

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

* Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE 07500 GUILHERAND 9+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

* _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

+ _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.723217 les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

ARTICLE 5:

La Directrice de la DDETSPP de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Privas, le 1 août 2025

Pour la préfète et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE 07500 GUILHERAND 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-07-31-00008

AP destruction Sangliers POUZIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-31-00008 - AP destruction Sangliers POUZIN 11E PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

É, ga lité

Fraternité

Service Environnement

Unité : Patrimoine Naturel

Affaire suivie par : Yohann COZ

Tél : 04.75.66.70.71

ddt-se@ardeche.gouv.fr

Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

Bordereau d'envoi

Destinataires :

Objet :

groupement de gendarmerie 07

FDC Ardèche

OFB SD Ardèche

Mairie POUZIN

ACCA POUZIN

Lieutenant de louveterie : M. VERNET Jacques

Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien

FDSEA

Chambre Agriculture

ONF 07/26

S/s prefecture (PRIVAS)

Privas, le 31 juillet 2025

Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers

Nombre de page(s) : celle-ci + 2

Désignation de pièces Nombre Observations

communal de POUZIN

Arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2025 1

chargeant le lieutenant de louveterie

M. VERNET Jacques de détruire les sangliers

compromettant la sécurité et les cultures,

soit sous forme de battue, soit

individuellement, soit par tir à l'affüt, soit

par tir de nuit à l’affüt sur le territoire

M. VERNET Jacques

Tel fixe : 04.75.64.43.72

Tel portable : 06.37.93.52.36

Fax : 04.75.64.56.21

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00

Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-31-00008 - AP destruction Sangliers POUZIN 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-31-00008 - AP destruction Sangliers POUZIN 13E Direction Départementale

AROÈCHE des Territoires de l'Ardèche

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VERNET Jacques de détruire

les sangliers sur le territoire communal de POUZIN

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

officière de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;

VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1°” mars 2019 relatif aux conditions de sécurité

des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des

lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23

lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de

signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de POUZIN ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs

de l'Ardèche,

CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur

le territoire de la commune de POUZIN ; que cette situation rend nécessaires des opérations

de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs

et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que

l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux

équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose

à la consultation du public prévue à l'article L123-191 du code de l'environnement; qu'il y a

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-31-00008 - AP destruction Sangliers POUZIN 14lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce même

code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

Arrête

Article 1” : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est

chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le

territoire communal de POUZIN.

Ces opérations auront lieu du 31 juillet 2025 au 1” septembre 2025.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre

d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours

hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de

la pêche, où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal

administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. VERNET Jacques,

lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au

commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale

des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au

directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au

maire de POUZIN et au président de l’ ACCA de POUZIN.

Privas, le 31 juillet 2025

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

L'adjoint au chef du service environnement,

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-31-00008 - AP destruction Sangliers POUZIN 15