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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 233 recueil du 4 août 2025
Document publié le Lundi 4 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 233 recueil du 4 août 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse,
x
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-233
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-08-04-00002 - Liste des responsables de service délégation
gracieux et contentieux (1 page) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-04-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC (4
pages) Page 5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2025-07-28-00001 - Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel (3
pages) Page 10
2 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-08-04-00002
Liste des responsables de service délégation
gracieux et contentieux
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-08-04-00002 - Liste des responsables de service délégation gracieux et contentieux 3 Ex # REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE > 11 AVENUE DU VANEL Egalité 07000 PRIVAS Fraternité
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code général des impôts.
Article 1 -
Nom - Prénom du responsable Service
SANDRON Isabelle SIE ANNONAY
FRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIE PRIVAS
MARCOU Françoise SIP AUBENAS
CALVET Magali SIP TOURNON
DUFOUR Annie SDIF
FROMENTIN William PRS
BEAUVOIS Carine PUC
MEYER Delphine SPFE
Article 2 - La présente liste abroge la liste précédente n°07-2025-05-02-00007 du 02 mai 2025.
Article 3 - La présente liste prend effet à compter du 04 août 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 4 août 2025
SIGNÉE
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-08-04-00002 - Liste des responsables de service délégation gracieux et contentieux 4 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-04-00001
AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-04-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 5 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
É, ga lité
Fraternité
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Bordereau d'envoi
Destinataires :
Objet :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie LABASTIDE-DE-VIRAC
ACCA LABASTIDE-DE-VIRAC
Lieutenant de louveterie : M. BALAZUC Eric
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (LARGENTIERE)
Privas, le 4 août 2025
Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 4 août 2025 1
chargeant le lieutenant de louveterie
M. BALAZUC Eric de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affüt, soit
par tir de nuit à l’affüt sur le territoire
communal de LABASTIDE-DE-VIRAC
M. BALAZUC Eric
Tel fixe : 04 75 36 52 10
Tel portable : 06 88 14 54 49
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-04-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-04-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 7 E Direction Départementale
AROÈCHE des Territoires de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Eric de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1°” mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L123-191 du code de l'environnement; qu'il y a
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-04-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 8 lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1°” : M. BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC.
Ces opérations auront lieu du 4 août 2025 au 8 septembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de
la pêche, où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. BALAZUC Eric,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LABASTIDE-DE-VIRAC et au président de l’ ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC.
Privas, le 4 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l'unité Patrimoine Naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-04-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 9 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-07-28-00001
Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-28-00001 - Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel 10 # Direction régionale de l’environnement, PREFETS DE de l'aménagement et du logement
L'ARDÈCHE ET Auvergne-Rhône-Alpes
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-25-0392-AW
PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN EXHAUSTIF DE L'ETUDE DE DANGERS ACTUALISEE DES BARRAGES DE L’AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE LA CHUTE DE BEAUCHASTEL CONCEDE A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
La Préfète de l'Ardèche Le Préfet de la Drôme Chevalière de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officière de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
VU le Code de l’environnement, livre Il, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l'ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale du Rhône ;
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel et son cahier des charges spécial annexé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-07-00002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne- Rhône-Alpes par intérim ;
1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-28-00001 - Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel 11 VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-$SG-2025-73/07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-05-22-00003 du 22 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-51/26 du 23 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU le mode opératoire du diagnostic exhaustif des ouvrages de l'aménagement de Beauchastel indice 1 du 6 décembre 2024 ;
VU le courrier en date du 10 juillet 2024 référencé « BE-9100-24-0303-FM » sollicitant une durée de validité plus longue pour une partie des éléments de l'examen exhaustif prévu par le Il de l'article L.214-116 du Code de l'environnement ;
VU l'échange contradictoire effectué au sujet de la présente décision par courrier en date du 2 avril 2025 et l'absence d'observations formulées en retour par l'exploitant par courriel en date du 19 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Beauchastel, de procéder à l'intégralité des vérifications et investigations nécessaires au diagnostic exhaustif dans un délai inférieur à trente-six mois ;
CONSIDÉRANT que l'ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications et investigations concernées ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l’actualisation de l'étude de dangers des barrages de l'aménagement hydroélectrique prochainement attendue ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ
Les expertises nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic exhaustif mentionnées ci-après et programmées plus de trente-six mois avant l'échéance de remise de l’actualisation de l'étude de dangers actualisée des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Beauchastel sont reconnues comme valables :
— expertise de la prise d’eau Beaudrey n° 2 du barrage-usine en 2024 ;
— expertise de la porte batardeau amont de l’écluse du barrage-usine en 2024 ;
— expertise de la vanne aval du groupe de production n° 3 du barrage-usine en 2023 ;
— expertise des rainures de la vanne aval du groupe de production n° 3 du barrage-usine en 2023 ;
— expertise du drain de continuité du contre-canal rive gauche des endiguements du canal d'amenée entre le point kilométrique (PK) 119.600 et le PK 119.880 en 2024.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
: ion des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques …day 213 seph Vallier — 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-28-00001 - Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel 12 ARTICLE 2 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 3 : PUBLICATION
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 28 juillet 2025
Pour les préfets de l'Ardèche et de la Drôme et par
délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 3/3 17, Boulevard Joseph Vallier — 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-28-00001 - Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel 13