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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 235 recueil du 5 aout 2025
Document publié le Mardi 5 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 235 recueil du 5 aout 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
x
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-235
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-08-05-00008 - Décision de délégation du responsable du
SPFE Août 2025 (2 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-01-00005 - AP autorisation défrichement BESSAS (4 pages) Page 6
07-2025-08-05-00006 - AP autorisation défrichement LES VANS (4 pages) Page 11
07-2025-08-05-00007 - AP autorisation défrichement Madame NATONI
ORGNAC L'AVEN (4 pages) Page 16
07-2025-08-05-00005 - AP autorisation défrichement ORGNAC-L'AVEN (4
pages) Page 21
07-2025-08-05-00010 - AP destruction Corneilles noires CHAMPAGNE et
PEYRAUD (4 pages) Page 26
07-2025-08-05-00009 - AP destruction Sangliers SAINT PIERRE LA ROCHE (4
pages) Page 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-08-05-00004 - AP action 7-6 (8 pages) Page 36
07-2025-08-05-00002 - AP action7-4 PAPI Veaune Bouterne (8 pages) Page 45
07-2025-08-05-00001 - AP SUBVENTION (7 pages) Page 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités
locales
07-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de la
participation d'Issamoulenc aux frais de fonctionnement des écoles des
communes d'accueil (2 pages) Page 62
2 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-08-05-00008
Décision de délégation du responsable du SPFE
Août 2025
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00008 - Décision de délégation du responsable du SPFE Août 2025 3 En # RÉPU BLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRAN ÇA ISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE .
11 AVENUE DU VANEL ganté
07000 PRIVAS
Fraternité
Délégation de signature de la responsable du SPFE de l’ARDÈCHE
Le comptable public, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Ardèche, Delphine MEYER
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Bérénice LASNIER, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Service de Publicité Foncière, à l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000€ ;
3 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4 - au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement, plus généralement tous actes de gestion et d'administration du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.
1- dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PAGLIARELLA Raphaël GAUTHIER Frédérique MOSSAN Audélia
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00008 - Décision de délégation du responsable du SPFE Août 2025 4 2 - dans la limite de 2000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CUCHE Émilie VEYRET Stéphane
MAHE Linda VIONNET Muriel
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche
A Privas, le 05 Août 2025
SIGNÉE
Madame Delphine MEYER
Le comptable public, responsable du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00008 - Décision de délégation du responsable du SPFE Août 2025 5 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-01-00005
AP autorisation défrichement BESSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00005 - AP autorisation défrichement BESSAS 6 EX PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté
É, ga lité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° O7-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la commune de BESSAS sur la
commune de BESSAS
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles, L.214-13, L.214-14, L.341-1 et suivants, L.342 ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.214-30, R.214-31, R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 0730957 reçu le
21/05/2025, complété le 02/06/2025 et présenté par M. le maire, CHAMBON Alain, dont l'adresse
est 107 avenue des Granges 07150 Bessas et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 01820 ha
de bois situés sur le territoire de la commune de BESSAS (Ardèche);
CONSIDÉRANT que le défrichement envisagé sur la parcelle n°31 section AK est exempté de
demande d'autorisation selon l'article L3421 du code forestier, le bois où elle se situe est d'une
superficie inférieure au seuil de 4 hectares ;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00005 - AP autorisation défrichement BESSAS 7 CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 01320 ha des parcelles de bois situées sur la commune de BESSAS et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface Surface
cadastrale autorisée
BESSAS AC 191 2,9907 ha 01000 ha
285 1,5610 ha 0,0320 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté dans le cadre d'un projet de création d'une station
d'épuration et de son réseau d'assainissement.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 01320 ha sera exécuté, sur d’autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable,
en application de l’article L.341-6 1° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00005 - AP autorisation défrichement BESSAS 8 Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement
sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- Sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00005 - AP autorisation défrichement BESSAS 9 Privas, le 1°” août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef du l'Unité Forêt
Signé*
Antoine GUILLOTEAU
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00005 - AP autorisation défrichement BESSAS 10 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-05-00006
AP autorisation défrichement LES VANS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00006 - AP autorisation défrichement LES VANS 11 EX PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté
É, gal, îté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° O7-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. HAURINE Étienne sur la commune
des VANS
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
WU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
WU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30962, reçu le
10/06/2025 complété le 17/07/2025 et présenté par M. HAURINE Étienne, dont l'adresse est 300
chemin de la Lézède 07140 Les Vans et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 04220 ha de
bois situés sur le territoire de la commune des VANS (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00006 - AP autorisation défrichement LES VANS 12 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4220 ha des parcelles de bois situées sur la commune des VANS et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface Surface
cadastrale autorisée
LES VANS 43 D 349 0,3335 ha 01740 ha
348 1,3576 ha 0,2480 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'un bâtiment
agricole et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les
terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental
sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent Un espacement minimum
compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4220 ha sera exécuté, sur
d'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans Un secteur écologiquement
comparable, en application de l'article L.341-6 1° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1561 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00006 - AP autorisation défrichement LES VANS 13 2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation
ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- Sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche et le maire de la commune de
situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Privas, le 5 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00006 - AP autorisation défrichement LES VANS 14 Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef de l'unité Forêt
Signé
Antoine GUILLOTTEAU
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00006 - AP autorisation défrichement LES VANS 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-05-00007
AP autorisation défrichement Madame NATONI
ORGNAC L'AVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00007 - AP autorisation défrichement Madame NATONI ORGNAC L'AVEN 16 EX PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté
É, ga lité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° O7-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme NATONI Josette sur la commune
d’ORGNAC-L'AVEN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 0730968, reçu complet le
11/07/2025 et présenté par Mmme NATONI Josette, dont l'adresse est 70 route de la Croix de Saint-
Jean, quartier le Fez 07150 Orgnac-l'Aven et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3757 ha
de bois de chênes verts situés sur le territoire de la commune d'Orgnac-l'Aven (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00007 - AP autorisation défrichement Madame NATONI ORGNAC L'AVEN 17 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3757 ha de la parcelle de bois situées sur la commune d'Orgnac-l'Aven et dont
les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface Surface
cadastrale autorisée
ORGNAC- A 719 6,3209 ha 0,3757 ha L'AVEN
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction de deux
maisons d'habitation et création d'une zone tampon pour la sécurité liée aux incendies dans
l'intervalle forêt habitat de 50 m. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire
devra éliminer toute végétation arborée présente sur les terrains objet de la présente autorisation à
l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige
ainsi conservés présentent Un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra
constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3757 ha sera exécuté, sur
d'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l'article L.341-6 1° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00007 - AP autorisation défrichement Madame NATONI ORGNAC L'AVEN 18 acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1390 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation
ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- Sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00007 - AP autorisation défrichement Madame NATONI ORGNAC L'AVEN 19 Privas, le 5 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef de l'unité forêt
signé
Antoine GUILLOTEAU
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00007 - AP autorisation défrichement Madame NATONI ORGNAC L'AVEN 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-05-00005
AP autorisation défrichement ORGNAC-L'AVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00005 - AP autorisation défrichement ORGNAC-L'AVEN 21 EX PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté
É, ga lité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° O7-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la commune d'ORGNAC-L'AVEN sur la
commune d’ ORGNAC-L'AVEN
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles, L.214-13, L.214-14, L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.214-30, R.214-31, R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 0730961, reçu le
05/06/2025, complété le 15/07/2025 et présenté par M. le maire, UGHETTO René, dont l'adresse est
25 route de Pont-Saint-Esprit 07150 Orgnac-l'Aven et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
0,7772 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'Orgnac-l'Aven (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00005 - AP autorisation défrichement ORGNAC-L'AVEN 22 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0850 ha de la parcelle de bois située sur la commune d'Orgnac-l'Aven et dont
les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface Surface
cadastrale autorisée
ORGNAC- AO 75 1,2147 ha 0,0850 ha
L'AVEN
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un parking de
bus à destination du Grand Site de France de l'Aven d'Orgnac.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0850 ha sera exécuté, sur
d'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l'article L.341-6 1° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00005 - AP autorisation défrichement ORGNAC-L'AVEN 23 2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement
sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- Sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 5 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef de l'Unité Forêt
Signé
Antoine GUILLOTEAU
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00005 - AP autorisation défrichement ORGNAC-L'AVEN 24 4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00005 - AP autorisation défrichement ORGNAC-L'AVEN 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-05-00010
AP destruction Corneilles noires CHAMPAGNE et
PEYRAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00010 - AP destruction Corneilles noires CHAMPAGNE et PEYRAUD 26 E Direction départementale PREFETE
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche
Liberté
É, ga lité
Fraternité
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Christiane BAUDOIN
Tél : 04.75.66.7013
christiane.baudoin@ardeche.gouv.fr
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie CHAMPAGNE
Mairie PEYRAUD
ACCA CHAMPAGNE
ACCA PEYRAUD
Lieutenant de louveterie : M. BONNET Julien
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (TOURNON)
Privas, le 5 août 2025
Objet: Arrêté préfectoral autorisant la destruction des corneilles noires
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 5 août 2025 1 M. BONNET Julien
chargeant le lieutenant de louveterie
M. BONNET Julien de détruire les corneilles
noires causant des dommages important aux
cultures par tout moyen autorisé par la Tel fixe : 07.70.8512.33
réglementation sur les territoires
communaux de CHAMPAGNE et de
PEYRAUD
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00010 - AP destruction Corneilles noires CHAMPAGNE et PEYRAUD 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00010 - AP destruction Corneilles noires CHAMPAGNE et PEYRAUD 28 PRÉFÈTE. Direction départementale
DE L'ARDECHE des territoires de l'Ardèche Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BONNET Julien de détruire
les corneilles noires sur les territoires communaux de CHAMPAGNE et de PEYRAUD
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 à L4276 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1° mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’'ACCA de CHAMPAGNE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que les dégâts et nuisances causés par les corneilles noires sur les territoires
des communes de CHAMPAGNE et de PEYRAUD perdurent malgré le déploiement de
mesures alternatives à la destruction, notamment l'effarouchement sonore; que cette
situation a été constatée par le lieutenant de louveterie;
CONSIDÉRANT que ces dégâts et nuisances rendent nécessaires des opérations de
destruction des corneilles noires pour prévenir des dommages importants aux cultures et aux
équipements ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces corneilles noires, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00010 - AP destruction Corneilles noires CHAMPAGNE et PEYRAUD 29 confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la
consultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu
de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce même code et
de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1”: M. BONNET Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les corneilles noires, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les
territoires communaux de CHAMPAGNE et de PEYRAUD.
Ces opérations auront lieu du 5 août 2025 au 8 septembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. BONNET Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de CHAMPAGNE et de PEYRAUD et aux présidents de l'ACCA de CHAMPAGNE et
de PEYRAUD.
Privas, le 5 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité Patrimoine Naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00010 - AP destruction Corneilles noires CHAMPAGNE et PEYRAUD 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-05-00009
AP destruction Sangliers SAINT PIERRE LA
ROCHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00009 - AP destruction Sangliers SAINT PIERRE LA ROCHE 31 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
É, ga lité
Fraternité
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Bordereau d'envoi
Destinataires :
Objet :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SAINT-PIERRE-LA-ROCHE
ACCA SAINT-PIERRE-LA-ROCHE
Lieutenant de louveterie : M. LAUNAY Marcel
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 5 août 2025
Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 5 août 2025 1
chargeant le lieutenant de louveterie
M. LAUNAY Marcel de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affüt, soit
par tir de nuit à l’affüt sur le territoire
communal de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE
M. LAUNAY Marcel
Tel fixe : 04.75.85.80.44
Tel portable : 06.27.23.34.06
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00009 - AP destruction Sangliers SAINT PIERRE LA ROCHE 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00009 - AP destruction Sangliers SAINT PIERRE LA ROCHE 33 E Direction Départementale
AROÈCHE des Territoires de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1°” mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00009 - AP destruction Sangliers SAINT PIERRE LA ROCHE 34 à la consultation du public prévue à l'article L123-191 du code de l'environnement; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1°” : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE.
Ces opérations auront lieu du 5 août 2025 au 8 septembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de
la pêche, où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE et au président de l’ ACCA de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE .
Privas, le 5 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l'unité Patrimoine Naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00009 - AP destruction Sangliers SAINT PIERRE LA ROCHE 35 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-05-00004
AP action 7-6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00004 - AP action 7-6 36 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1° août 2001,
VU la loi n°95101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la décision n°2025-012 du 18 avril 2025 du président du syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD) demandant la participation de l'État pour le financement des travaux de restauration des perrés maçonnés des digues du Doux aval (tranche n°2),
CONSIDERANT la demande de subvention du 24 avril 2025 présentée par le président du SMBVD pour les travaux de restauration des perrés maçonnés des digues du Doux aval (tranche n°2),
CONSIDERANT l'accusé de réception du 20 mai 2025, permettant le commencement d'exécution du projet à compter du 24 avril 2028,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00004 - AP action 7-6 37 CONSIDERANT l'avenant au PAPI Veaune, Bouterne, Torras et petits affluents du Rhône validé le 17 juin 2025, qui crée la fiche action 7-6 « Système d'endiguement du Doux aval - Restauration des maçonneries des digues — travaux (tranche n°2) »
CONSIDERANT l'accusé de réception modificatif du 24 juin 2025 qui change l'intitulé de l'opération en précisant qu'elle fait référence à la fiche action n°7-6 du PAPI Veaune, Bouterne, Torras et petits affluents du Rhône,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1°’ - OBJET :
Le SMBVD, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
FA 7-6 « Système d'endiguement du Doux aval - Restauration des maçonneries des digues - travaux (tranche n°2) »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
21 - Imputation budgétaire: L'aide de l'État est imputée sur le budget du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, BOP 181 - 14.
2.2 - Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 30 000 € hors taxes
2.3 - Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'État est de 25 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
7 500 €
Ce montant est Un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
24 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable: Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00004 - AP action 7-6 38 dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 - COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
31 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modlificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026.
Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT :
41 - Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûüment.
4.2 - L'ordonnateur secondaire délégué est la directrice départementale des territoires de l'Ardèche.
4.3 - Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 - Calendrier des paiements :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00004 - AP action 7-6 39 + __ Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
+ __ Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction
faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 - Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye...) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 - Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
+ Titulaire : Trésorerie d'Annonay
+ _ N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
Article 5 — SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 - PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.
Article 7 - REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00004 - AP action 7-6 40 Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :
Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Il! de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 — LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SMBVD.
Privas, le O5 août 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des territoires
de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00004 - AP action 7-6 41 Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00004 - AP action 7-6 42 FA7-6 « Système
d'endiguement du Doux aval -
ANNEXE TECHNIQUE Restauration des maçonneries des digues - travaux (tranche
n°2) »
1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Le système d'endiguement du Doux sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols a été autorisé par arrêté préfectoral du 30 juin 2022 suite à l'établissement d'une nouvelle étude de dangers. Cet arrêté liste des travaux particuliers relatifs à la sécurité des ouvrages (article 15) que le SMBVD doit réaliser sur le système d'endiguement.
Les digues de cet endiguement sont constituées en remblai et une grande majorité sont protégées par des perrés maçonnés.
Les digues sont constituées pour la plupart de perrés maçonnés sur la partie amont (côté Doux). Cet organe a pour but de renforcer l'ouvrage contre les érosions externes. Ainsi, il a une forte résistance aux vitesses tangentielles.
Il a aussi pour fonction secondaire de prévenir les animaux fouisseurs et de stabiliser la digue face aux glissements. I| peut aussi servir à renforcer l'étanchéité de l'ouvrage (partielle sur le long terme).
Un perré maçonné est composé d'un matériau composite comprenant de gros éléments (pierres de maçonnerie et blocs rocheux dans le cas des digues du Doux) unis par un mortier (le joint et le hourdage).
Sur les digues du Doux, les perrés sont anciens et n'ont pas été entretenus régulièrement. Dans la majorité des tronçons, leur état est fortement dégradé :
-en rive gauche : T6G, T5G, T3G sur l'aval uniquement, T2G sur l’'amont du tronçon
- en rive droite : T5SD, T3D
L'opération globale de restauration des perrés concerne donc les perrés dégradés de digues du Doux.
La tranche n°2 de l'opération concerne un linéaire d'environ 70 ml sur le tronçon T5G.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des travaux 01/10/2025
Fin des travaux 31/12/2026
3/ DÉPENSES
aus de restauration des maçonneries (installation, | 30 000,00 € |
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00004 - AP action 7-6 43 dévégétalisation, décapage, repli de chantier)
Total 30 000 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
État (Fonds Barnier) 7 500,00 € 25,00 % Autofinancement 22 500,00 € 75,00 % Total 30 000,00 € HT 100,00%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00004 - AP action 7-6 44 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-05-00002
AP action7-4 PAPI Veaune Bouterne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00002 - AP action7-4 PAPI Veaune Bouterne 45 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1° août 2001,
VU la loi n°95101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la décision n°2025-014 du 18 avril 2025 du président du syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD) demandant la participation de l’État pour le financement des études et des travaux pour la reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de Saint-Jean-de-Muzols,
CONSIDERANT la demande de subvention du 24 avril 2025 présentée par le président du SMBVD, pour un montant de 9 600 €, pour l'étude de maîtrise d'œuvre pour la reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de Saint-Jean-de-Muzols,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 20 mai 2025, permettant le commencement d'exécution du projet à compter du 24 avril 2028,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00002 - AP action7-4 PAPI Veaune Bouterne 46 CONSIDERANT l'avenant au PAPI Veaune, Bouterne, Torras et petits affluents du Rhône validé le 17 juin 2025, qui crée la fiche action 7-4 « Système d'endiguement du Doux aval -
Reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de Saint-Jean-de-Muzols - étude de maîtrise d'œuvre »
CONSIDERANT l'accusé de réception modificatif du 24 juin 2025 qui change l'intitulé de l'opération en précisant qu'elle fait référence à la fiche action n°7-4 du PAPI Veaune, Bouterne, Torras et petits affluents du Rhône,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1°’ - OBJET :
Le SMBVD, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération de la fiche action suivante :
n°7-4 « Système d'endiguement du Doux aval - Reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de Saint-Jean-de-Muzols - étude de maîtrise d'œuvre »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
21 - Imputation budgétaire: L'aide de l’État est imputée sur le budget du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, BOP 181 - 14.
2.2 - Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 19 200 € toutes taxes comprises
2.3 - Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
9 600 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable: Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00002 - AP action7-4 PAPI Veaune Bouterne 47 profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 - COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
31 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026.
Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT :
41 - Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indüment.
4.2 - L'ordonnateur secondaire délégué est la directrice départementale des territoires de l'Ardèche.
4.3 - Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 - Calendrier des paiements :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00002 - AP action7-4 PAPI Veaune Bouterne 48 * Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
+ __ Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction
faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 - Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye...) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 - Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
+ Titulaire : Trésorerie d'Annonay
+ _ N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
Article 5 — SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 - PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.
Article 7 - REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00002 - AP action7-4 PAPI Veaune Bouterne 49 Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :
Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Il! de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 — LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SMBVD.
Privas, le O5 août 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des territoires
de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00002 - AP action7-4 PAPI Veaune Bouterne 50 Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00002 - AP action7-4 PAPI Veaune Bouterne 51 FA7-4 « Système
d'endiguement du Doux aval -
Reprise de la chaussée au
ANNEXE TECHNIQUE niveau de la surverse de la digue de Saint-Jean-de-Muzols
- étude de maîtrise d'œuvre »
1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Le système d'endiguement du Doux sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols a été autorisé par arrêté préfectoral du 30 juin 2022 suite à l'établissement d'une nouvelle étude de dangers. Cet arrêté liste des travaux particuliers relatifs à la sécurité des ouvrages (article 15) que le SMBVD doit réaliser sur le système d'endiguement.
L'opération « Reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de Saint-Jean-de- Muzols » en fait partie.
Obiectif du projet :
L'objectif sur le tronçon T4G est de le rendre résistant à la surverse pour des crues exceptionnelles du Doux.
Sa structure a été conçue en ce sens avec un mur béton et des gabions pour réceptionner le flux d'eau.
Le seul élément restant à conforter est le pied de digue au niveau des gabions. Ce pied de digue est constitué d’une voirie communale en enrobé.
Lors d'une surverse, les vitesses d'écoulement peuvent être très fortes et la tenue de l'enrobé est nulle face à ces forces hydrauliques.
Le risque de conserver la situation actuelle est la création d'un affouillement sur le pied de digue qui pourrait conduire à la déstabilisation du gabion et de l'ensemble de la structure de la digue.
Afin de se prémunir de ce risque, la voirie doit être reprise pour la rendre résistante face à une surverse du Doux sur ce tronçon.
L'objectif est donc de conforter durablement le pied de digue du tronçon T4G pour stabiliser définitivement la digue pour tous les niveaux d'eau du Doux et ainsi assurer le niveau de protection du système d'endiguement.
Définition du projet :
Le projet concerne 175 ml de la voirie « chemin de la digue » à partir du pont RFF. Cela correspond à la surverse potentielle lors d'une crue exceptionnelle du Doux.
Ce type de travaux doit obligatoirement être conçu et suivi par un bureau d'étude ayant l'agrément « digue et barrage » du Ministère de l'Ecologie. Ce point a bien été confirmé lors d'échanges avec la DREAL.
Ainsi, le projet sera élaboré par un bureau d'étude qui fera la partie maîtrise d'œuvre conception et suivi de chantier.
Les travaux consistent à :
- Décaper la voirie existante pour enlever tout le revêtement en enrobé
- Renforcer la structure de forme de la chaussée
- Mettre un revêtement en béton
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00002 - AP action7-4 PAPI Veaune Bouterne 52 - Rétablir la signalisation existante
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début de l'étude 01/08/2025
Fin des études 31/12/2026
3/ DÉPENSES
Etude Pro et MOE de suivi de 19 200,00 €
chantier
Total 19 200 € TTC
4/ PLAN DE FINANCEMENT
État (Fonds Barnier) 9 600,00 € 50,00 % Autofinancement 9 600,00 € 50,00 % Total 19 200,00 € TTC 100,00%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00002 - AP action7-4 PAPI Veaune Bouterne 53 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-05-00001
AP SUBVENTION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00001 - AP SUBVENTION 54 EM Direction Départementale PRÉFÈTE. des Territoires de l'Ardèche DE L'ARDEÈCHE
Liberté
É ga lité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1°’ août 2001,
VU la loi n°95101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de subvention présentée par M. Jean-Luc SAINTSORNY et transmise par la communauté d'agglomération d'Ardèche en Hermitage (Arche Agglo) porteuse du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône le 2 juillet 20285, pour un montant de 2 296,80 €, pour des travaux de réduction de la vulnérabilité de leur logement,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 8 juillet 2025, permettant le commencement d'exécution du projet à compter du 2 juillet 2025,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00001 - AP SUBVENTION 55 SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1°’ - OBJET :
Il est attribué à M. Jean-Luc SAINTSORNY (le bénéficiaire), une subvention sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité de son habitation.
L'habitation est située à l'adresse suivante : 2 rue des jardins, 07300 Saint-Jean-de-Muzols
Parcelle : AK 71
Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
+ __ Montant global de la dépense subventionnable : 2 871 € TTC
* Taux de la subvention : 80 %
+ __ Montant maximum de l'aide : 2 296,80 €
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention, mentionné ci-dessus, au montant « TTC» de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel « TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté attributif.
Article 3 -COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État du commencement d'exécution du projet. Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente subvention l'opération n'a pas démarré, la présente décision attributive sera réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État de l'achèvement du projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l'autorité compétente :
+ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées,
+ __la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,
+ Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00001 - AP SUBVENTION 56 En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avec numéro d'imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).
La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du présent arrêté, justifiant l'achèvement de l'opération. La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du présent arrêté, justifiant l'achèvement de l'opération.
Article 5 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le Préfet dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. || s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :
+ __ s'il y a dépassement du plafond de 80% des aides publiques,
+ __si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 3,
+ en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 6 - PUBLICITÉ :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du projet.
Article 7 - LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00001 - AP SUBVENTION 57 Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Luc SAINTSORNY.
Privas, le O5 août 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des territoires
de l'Ardèche,
Par délégation, le chef prévention des
risques
« signé »
Stéphanie GALLI
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site wwwtelerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00001 - AP SUBVENTION 58 Action 5-3 du PAPI Veaune
Bouterne «Réalisation des
travaux issus des diagnostics
ANNEXE TECHNIQUE de la vulnérabilité à
destination des habitations »
M. Jean-Luc SAINTSORNY
Le PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône prévoit dans son axe 5, des fiches actions relatives aux opérations de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes sur l'ensemble de son territoire étendu à la totalité des communes de Tournon- sur-Rhône et Saint-Jean-de-Muzols.
La fiche action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne porte sur la réalisation des travaux issus des diagnostics de la vulnérabilité à destination des habitations.
Ce diagnostic a été réalisé par Arche Agglo.
Exposition du bien aux inondations :
La propriété est située sur le bassin versant d'un petit ravin en rive droite du Rhône, appelé localement le ruisseau de Saint-Jean-de-Muzols.
Ce ravin, qui ne coule qu'une partie de l’année, est caractérisé par un bassin versant de superficie restreinte et une topographie contrastée entre l’amont avec des versants raides boisés ou cultivés et l'aval constitué de zones planes urbanisées. Cette configuration
engendre des crues appelées torrentielles liées au délai très court entre de fortes précipitations et la montée des eaux dans le ravin.
Tout comme les autres affluents du Rhône, ce ruisseau entre régulièrement en crue et certains événements, de très grande ampleur, ont pu être dévastateurs. Sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols, la plus grande crue ayant été enregistrée remonte au 6 septembre
2008 et est estimée avoir une période de retour environ centennale. Elle a engendré des dégâts importants avec l'inondation des zones vurbanisées et la dégradation d'infrastructures par éboulement et coulées de boues. D'autres crues ont marqué le territoire comme en 1993, 1999 et en 2003. La mémoire des inondations a été ravivée en septembre et octobre 2023 avec de très fortes pluies, particulièrement sur le secteur de Saint-Jean-de-Muzols et les communes voisines.
Les habitations situées rue des Jardins sont toutes inondables par le ruisseau de Saint-Jean-
de-Muzols qui draine tous les ruissellements provenant des coteaux.
La hauteur d'eau maximale de 20 cm au droit du bâtiment a été utilisée pendant le diagnostic pour repérer les éléments sensibles situés en dessous et évaluer les vulnérabilités.
Seules les caves sont inondables pour un épisode tel que celui de 2008. L'habitation peut donc servir d'espace refuge (= pièce d’une surface suffisante (6m°+1m? par personne minimum) et d'une hauteur sous-plafond d'au moins 1.20m avec un accès intérieur et donnant sur l'extérieur. Cet espace permet de se mettre en sécurité et d'attendre l'arrivée des secours).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00001 - AP SUBVENTION 59 Le
dossier
de
Source Hauteur d'eau atteinte dans l'habitation
Connaissance du | Aucune donnée disponible sur les petits affluents rive droite du
risque inondation | Rhône et sur les ruissellements.
issue des études LS:
existantes menées par
Arche Agglo ou
transmises par Îles
DDT (07 et 26) ou les
communes.
La carte ci-contre utilise
les données de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes.
Témoignage de
l'interlocuteur lors du
diagnostic
Les caves ont été inondées à plusieurs reprises.
L'inondation la plus importante depuis que les propriétaires ont
hérité de la maison est celle de 2008. Il y à eu 20 cm d'eau dans les
caves situées au niveau du terrain naturel et 70 cm dans les caves
enterrées.
L'eau arrive dans la propriété depuis l'entrée située face au
ruisseau. Elle passe ensuite la grande porte en bois pour aller vers
le jardin et vers les entrées de caves à gauche. Toutes les caves sont
reliées entre elles par un réseau permettant une ventilation, ce qui
a réparti les eaux entre les différentes pièces. Des débordements
longent également la façade est de la maison mais la topographie
permet une bonne évacuation vers le jardin.
En 2008, la cave à vin blanc a également été inondée et l'eau était
a la limite de passer dans la salle contenant la chaudière et le
chauffe-eau. Les pertes de matériel électrique, électroménagers et
Apres les inondations de 2023, les propriétaires ont réalisé des
aménagements pour limiter les arrivées d'eau aux entrées des
caves. Un puis perdu de 4m de fond a été installé dans la cour et la
descente bétonnée entre la 1*"° cour et la 2°" a été reprise pour
guider les eaux au maximum vers le jardin.
Analyse sur site
Photographies prises
par Sophie Bellifa le jour
du diagnostic.
laisses de crue de 2008 : 70cm dans la cave la plus basse (sous la
cuisine) -> un trait rouge juste au-dessus de l'interrupteur sur la
photo de gauche permet de situer encore aujourd’hui un repère de
crue.
Les deux photos de droite permettent de contextualiser les
débordements : le ruisseau passe sous la voie ferrée et emprunte
ensuite la rue des Jardins qui a une forme légèrement en V afin de
canaliser les eaux.
demande de subvention porte sur les travaux suivants :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00001 - AP SUBVENTION 60 Dépenses éligibles
Fourniture et pose de 3 batardeaux 2 871,00 €
TOTAL 2 871,00 € TTC
Date d'achèvement maximale prévue : 31/12/2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00001 - AP SUBVENTION 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-05-00003
Arrêté préfectoral fixant le montant de la
participation d'Issamoulenc aux frais de
fonctionnement des écoles des communes
d'accueil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de la participation d'Issamoulenc aux frais de fonctionnement des écoles des communes d'accueil 62 Eu PREFETE za + » DE L'ARDÈCHE Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n°07-2025-
fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune d'’Issamoulenc aux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Julien-du-Gua pour l’année scolaire 2023-2024 et de Saint-Etienne-de-Serre pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L. 212-8 du code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, précisant la notion de dépense obligatoire, et L. 2321-2, désignant comme dépense obligatoire la participation des communes à des services d'intérêt local ;
Vu les dépenses de fonctionnement de leurs écoles publiques respectives présentées par les communes de Saint-Julien-du-Gua et de Saint-Etienne-de-Serre ;
Considérant l'absence d'accord sur le montant de la participation de la commune d'Issamoulenc aux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Julien-du-Gua et de Saint- Etienne-de-Serre, qui accueillent des enfants résidant sur le territoire de la commune d'Issamoulenc ;
Considérant l'avis favorable donné par le conseil départemental de l'éducation nationale lors de sa réunion du 3 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le montant de la contribution obligatoire de la commune d'Issamoulenc aux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Julien-du-Gua et Saint-Etienne-de-Serre est le suivant :
Pour Saint-Julien-du-Gua : 4 enfants X 1 200 € = 4 800 € pour 2023-2024 Pour Saint-Etienne-de-Serre : 5 enfants X 1 316 € = 6 580 € pour 2023-2024 3 enfants X 1 316 € = 3 948 € pour 2024-2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de la participation d'Issamoulenc aux frais de fonctionnement des écoles des communes d'accueil 63 Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée, pour information, au sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et au directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche.
Privas, le 5 août 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de la participation d'Issamoulenc aux frais de fonctionnement des écoles des communes d'accueil 64