Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 21 juin 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du vendredi 20 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du vendredi 27 s

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 20 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 20 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 15 s

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 21 n

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 21 du vendredi 30 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 21 n

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 21 du lundi 28 juil

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 21 du lundi 28 juil

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 21 juin 2024 Document publié le Vendredi 21 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 21 juin 2024)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administra

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé et protection animales, environnement

Arrêté n° 2150-2024-0399 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Léa GUINARD, Docteur vétérinaire

Service Parcours Intégrés d’Insertion

Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP533518437 - n° SIREN 533518437

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP533518437

Spécial n° 15 de juin 2024

n° 2024 06 15

Vendredi 21 juin 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2024-02711 modifiant l’arrêté n° 2340-2023-01000 du 1er mars 2023 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier et de la formation spécialisée en matière d’animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction

Décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 20 juin 2024

Direction de l’Autonomie

Décision tarifaire n° 7098 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CCIAS – 610000648 pour les établissements et services suivants : - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD Charles Aveline - Alençon - 610784787

Décision tarifaire n° 7192 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD L'Esprit de Famille - Tinchebray – 610790750

Décision tarifaire n° 7193 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Résidence Arpège - 610789927

Décision tarifaire n° 7194 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Résidence Neyret - Ceton - 610789869

Décision tarifaire n° 7195 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au

contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de SA ORPEA - Siège Social – 920030152 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD La Sénatorerie - Alençon - 610789802

Décision tarifaire n° 7196 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD L'Horizon -Saint Georges des Groseillers - 610789422

Décision tarifaire n° 7197 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD site CH - CH L'aigle – 610787814

Décision tarifaire n° 7198 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Site CH - CH Mortagne - 610787376

Décision tarifaire n° 7199 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au

contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH Argentan – 610780090 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH Argentan - 610784639

Décision tarifaire n° 7200 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Saint Vincent de Paul - Occagnes – 610784530

Décision tarifaire n° 7201 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au

contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CCAS Ceton – 610003931 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD Sainte Venisse - Ceton - 610784506

Décision tarifaire n° 7202 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Maubert- CH Flers - 610784266

Décision tarifaire n° 7203 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au

contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH Bellême – 610780132 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD La Rose des Vents -HL Bellême - 610784241

Décision tarifaire n° 7204 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association La Pellonnière – 610780876 pour les établissements et services suivants :

- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD La Pellonnière -Pin la Garenne - 610784233 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD Les Laurentides - Tourouvre – 610790248

Décision tarifaire n° 7205 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Brière Lemperière - Échauffour - 610784225

Décision tarifaire n° 7206 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CIAS La Ferté-Frenel/Glos la Ferrière – 610002610 pour les établissements et services suivants :

- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD Glos la Ferrière - 610782260

Décision tarifaire n° 7207 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Sainte Marie - Gacé - 610781619Décision tarifaire n° 7208 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD La Forêt - Bagnoles-de-l'orne – 610781569

Décision tarifaire n° 7209 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Jean Baptiste Lecornu - Flers - 610781502

Décision tarifaire n° 7210 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD La Résidence Fleurie - COulonge – 610781338

Décision tarifaire n° 7211 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD La Rimblière - Damigny – 610781320

Décision tarifaire n° 7212 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Les Hauts Vents Flers – 610780967

Décision tarifaire n° 7213 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Les Myosotis - 610780942

Décision tarifaire n° 7214 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ Association Notre Dame – 610000192 pour les établissements et services suivants : - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD Résidence Notre Dame - Briouze – 610780777

Décision tarifaire n° 7248 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du SAS GERIANCE – 140027061 pour les établissements et services suivants : - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD Résidence Opale - Aube - 610006363

Décision tarifaire n° 7249 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Résidence La Vie - Vimoutiers – 610004798

Décision tarifaire n° 7250 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association Pierre NOAL – 610787285 pour les établissements et services suivants : - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD Résidence pierre NOAL - Putanges – 610006488

Décision tarifaire n° 9279 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD ANAIS de Briouze – 610790255

Décision tarifaire n° 9280 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Le Grand Jardin - Le Sap - 610790206

Décision tarifaire n° 9283 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH Vimoutiers – 610780157 pour les établissements et services suivants : - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH Vimoutiers - 610787749

Décision tarifaire n° 9284 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH Sées – 610780140 pour les établissements et services suivants : - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - HL Sées - 610787350

Décision tarifaire n° 9303 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD ANAIS de Sées – 610784498

Décision tarifaire n° 9304 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Les Épicéas - Tinchebray - 610784472

Décision tarifaire n° 9305 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CHIC des Andaines – 610790594 pour les établissements et services suivants : - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH Andaines - 610784381

Décision tarifaire n° 9306 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Les Tilleuls - Chanu – 610784217

Décision tarifaire n° 9308 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Les Grands Près -Bretoncelles – 610784209

Décision tarifaire n° 9557 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD des Andaines-La Chapelle d'Andaine - 610784191

Décision tarifaire n° 9559 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD P. WADIER de Trun - 610784183

Décision tarifaire n° 9560 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD - Écouché – 610784175

Décision tarifaire n° 9562 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD La Maison des Ainés - Carrouges – 610784159

Décision tarifaire n° 9891 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre Gestion MR Sainte Anne – 610000259 pour les établissements et services suivants :

- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD Sainte-Anne - 610781270

Décision tarifaire n° 9934 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association Audelin LEJEUNE – 610000184 pour les établissements et services suivants :

- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD Audelin LEJEUNE - Le Sap - 610780744Décision tarifaire n° 9935 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association Marguerite GUERIN – 610006926 pour les établissements et services suivants :

- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD Le Sacré Coeur Athis de l'Orne - 610780488 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD La Providence Longny au Perche – 610780629

Décision tarifaire n° 9938 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD Les Pastels Alençon - 610006280

Décision tarifaire n° 9939 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du SAS Korian Le Diamant – 250019502 pour les établissements et services suivants : - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD Korian Le Diamant - Alençon - 610005449

Décision tarifaire n° 10036 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l’EHPAD La Miséricorde - Sées - 610002636

Décision portant cession de l’autorisation du SSIAD de Sées gérée par l’association centre soins Miséricorde au profit de l’association Marguerite GUERIN

CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L’ORNE

Direction

Décision n° 2024-08 portant Délégation de signature (annule et remplace la précédente)PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité Service santé et protection animales, environnement

Fraternité

Arrêté n° 2150-2024-0399

attribuant l’habilitation sanitaire à

Madame Léa GUINARD, Docteur vétérinaire

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R. 242- 33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral 1122-2023-100-30 du 13 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry LANDAIS en date du 8 janvier 2024 ;

Vu la demande présentée par Madame Léa GUINARD né(e) le 12/05/1991 à NANTUA , docteur vétérinaire domicilié(e) professionnellement à SELARL VET’SANTE, 68, impasse Anglures, 61300 Saint-Sulpice-sur-Risle ;

Considérant que Madame Léa GUINARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léa GUINARD, docteur vétérinaire (n° ordre 33974).

ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Madame Léa GUINARD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 - Madame Léa GUINARD pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il (elle) a été désigné(e)vétérinaire sanitaire. Il (Elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 19 juin 2024,

Pour le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations

et par délégation,

Le chef de service

Signé

Hervé FOUQUETPRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des Populations Liberté Service Parcours Intégrés d’Insertion Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif portant agrément

d'un organisme de services à la personne

n° SAP533518437

n° SIREN 533518437

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 14 mars 2024, par M. CHAULET Vincent en qualité de dirigeant,

Vu la saisine du conseil départemental de l’Orne le 29 avril 2024 ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 4 juin 2024 portant sur la raison sociale de l’organisme;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'agrément de l'organisme HOME PERFECT, nom commercial : « AZAE Argentan », dont l'établissement principal est situé 14 Rue Pierre Beregovoy - 61200 Argentan est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2024.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) - (61)

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) - (61)

ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Alençon, le 11 juin 2024

Pour le préfet,

Le directeur départemental,

Signé

Thierry LANDAISPRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des Populations Liberté Service Parcours Intégrés d’Insertion Égalité

Fraternité

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP533518437

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme HOME PERFECT, nom commercial : « AZAE Argentan », 14 rue Pierre BEREGOVOY - 61200 Argentan, le 14 mars 2024 ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 4 juin 2024 portant sur la raison sociale de l’organisme ;

Le préfet de l’Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 14 mars 2024 par M. CHAULET Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organisme HOME PERFECT, nom commercial : « Azaé Argentan » dont l'établissement principal est situé 14 rue Pierre BEREGOVOY - 61200 Argentan et enregistré sous le N° SAP533518437 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)

• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)

• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire)

• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire)

• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) - (61)

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) - (61)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Alençon, le 11 juin 2024

Pour le préfet,

Le directeur départemental,

Signé

Thierry LANDAISPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2024-02711

modifiant l’arrêté n° 2340-2023-01000 du 1er mars 2023

fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier

et de la formation spécialisée en matière d’animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R. 421-29 à R. 421-32 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire et son article R. 133-3 sur les règles particulières de suppléance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration (décrets en conseil d’État et en conseil des ministres) ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 2350-19-00172 du 28 octobre 2019 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 2350-23-01000 du 1er mars 2023 modifié par les arrêtés n° 2350-23-02886 du 18 août 2023 et n° 2350-24-01139 du 14 mai 2024, fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu la demande du 16 mai 2024 du syndicat « Jeunes agriculteurs » (JA) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er -

I – L’article 1 de l’arrêté n° 2350-23-01000 du 1er mars 2023 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit.

Au titre des représentants des intérêts agricoles :

◦ Monsieur Antoine SAUSSAIS, 1er suppléant, est remplacé par Monsieur Ghislain HUETTE.

II – Le reste de l’article 1 est sans changement.

ARTICLE 2 -

I – L’article 2 de l’arrêté n° 2350-23-01000 du 1er mars 2023 2019 fixant la composition de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit.

Au titre des représentants des intérêts agricoles :

◦ Monsieur Antoine SAUSSAIS, 1er suppléant, est remplacé par Monsieur Ghislain HUETTE.

II – Le reste de l’article 2 est sans changement.

ARTICLE 3 - Les autres articles de l’arrêté sus-visé restent inchangés.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 18 juin 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETDélais et voies de recours

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé liberté Normandie Égalité Fraternité

Décision portant délégation de signature

du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

à compter du 20 juin 2024

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;

VU le Code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;

VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;

VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;

VU le décret du 19 juin 2024 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie de Monsieur Thomas DEROCHE ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie de Monsieur Sébastien DELESCLUSE ;

VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;

VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;

Le Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Sébastien DELESCLUSE,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien DELESCLUSE, Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pour l’action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres disciplinaires en application des dispositions de l’article L 4126-1 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :

Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé

 les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;

 les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;

 les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique et à l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;

 les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités en prévention, promotion de la santé ;

 les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.

 les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l’organisation d’événements ;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation la mission culture santé ;

 les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention Régional pour la

mission culture santé ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :

 Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;

 Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;

 Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.

Article 2.2 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale relevant de l’ONDAM publics spécifiques

 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale en faveur des publics spécifiques , au financement, à la contractualisation, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux en faveur des publics spécifiques;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :

 Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;

 Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.

Article 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaire

 les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;

 les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;

 les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;

 les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :

 Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Madame Tiphaine VESVAL, adjointe au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.

Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen

 Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.

 Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, médecin de veille et sécurité sanitaire.

Article 2.4 : en matière de santé environnementale

 les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;

 les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement

 les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;

 les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;

 les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;

 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;

 les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;

 les courriers relatifs à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;

 les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;

 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.3 également à :

 Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3, à l’exception des décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement à :

 Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime ;

 Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » ; Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l’unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ;

 Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;

 Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;

 Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ;

 Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

 Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

 Madame Sophie MANTECA, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

 Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

 Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure,

 Madame Françoise CESNE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Marie Pierre GUYONNET, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

 Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d’études sanitaires contractuelle, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

 Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

 Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

 Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;

 Madame Véronique LUCAS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;

 Madame Marine VAN DER LINDE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;

 Madame Audrey PARIS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne.

 Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;

 Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;

 Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;

 Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine- Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime et de l’Eure pour le domaine des baignades.

Article 2.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :

 Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;

 Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;

 Monsieur Gautier JUE, Responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de l’unité départementale santé environnement du Calvados ;

 Monsieur Mouloud BOUKERFA, Responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Eure ;

 Madame Sabrina LEPELTIER, Responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de la Manche ;

 Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de Seine Maritime ;

 Madame Marie TEYSSANDIER, Responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Orne.

ARTICLE 3 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Kévin LULLIEN, Directeur de la direction de l’offre de soins :

Article 3.1 : en matière d’appui aux établissements de santé

3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ;

3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.

3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé.

3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ;

3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;

3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;

3.1.7. l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-maladie ;

3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;

3.1.9. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;

 Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.1.2 et 3.1.3 ;

Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l’offre de soins

3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activités de soins, activités spécifiques ou d’équipements matériels lourds ;

3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;

3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région.

3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;

3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l’offre ambulatoire3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ;

3.2.7. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6.

 Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances) et 3.2.4 ;

 Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances) et 3.2.5 ;

 Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6 ;

 Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6.

Article 3.3 : en matière d’offre ambulatoire ;

3.3.1 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé ;

3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régionales de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ;

3.3.3 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;

 Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;

 Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.3.1.

Article 3.4 : en matière de financement et d’efficience de l’offre de soins

3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;

3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les établissements de santé ;

3.4.3. les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ;

3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé.

3.4.5. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;

3.4.6. les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;

 Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;

 Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins ;

 Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance.Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes

3.5.1 les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;

3.5.2 les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;

3.5.3 Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;

3.5.4 Les décisions et correspondances relatives à l’animation du réseau des référents laïcité en établissements de santé et établissements de santé médico-sociaux.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.5 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes et référent prévention de la radicalisation pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.3 ;

 Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » et référente laïcité, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.4 ;

 Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;

 Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2.

Article 3.6 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.6 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;

 Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les agents dudit pôle ;

 Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ;

 Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle ;

 Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les agents dudit pôle ;

 Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les agents de ladite cellule.

ARTICLE 4 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Deborah CVETOJEVIC, Directrice de la direction de l’autonomie.

Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale

 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ;

 les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;

 les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ;

 la composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :

 les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ; les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur pièces ;

 les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;

 Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :

 Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;

 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;

 Madame Alexandra FRANCOS, Responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;

 Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.

Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ;

 les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;

 les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région ;

 les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :

 Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;

 Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;

 Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;

 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.

Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales

 les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;

 les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;

 les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico- sociaux situés dans les cinq départements de la région ;

 les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles ;

 les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :

 Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;

 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;

 Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;

 Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;

Article 4.4 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie ; Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :

 Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;

 Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;

 Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;

 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.

ARTICLE 5 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :

Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d’observation et de statistiques

 les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ;

 les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ;

 les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;

 les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ;

 les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins ;

 les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional de santé ;

 les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;

 les décisions et les correspondances relatives à l’observation et aux statistiques.

Article 5.2 : en matière de coordination du fond d’intervention régional

 les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :

 Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;

 Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR

 La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l’élaboration du compte financier, les virements de crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;

 Les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du FIR ;

 L’engagement des dépenses du FIR intervention

 L’ordonnancement des dépenses du fonds d’intervention régional :

 La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement);

 Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention FIR faisant suite à des contrôles a posteriori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :

 Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;

 Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances régionales de démocratie en santé ;

 les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ; les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des instances de démocratie en santé ;

 les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :

 Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

ARTICLE 6 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, Directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé :

Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé

6.1.1 les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d’activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;

6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;

6.1.3 la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;

6.1.4 la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;

6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.6 les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.7 les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide- soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;

6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.10 les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;

6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.12 les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

6.1.14 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection des Personnes Nord- Ouest 1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;

6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-Protéger" en matière de dépistage du virus SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateurs de lutte anti-covid ;

6.1.16 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postérior ;

6.1.17 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :

 Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé.En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à :

 Madame Corinne DEFRANCE, Conseillère pédagogique régionale ;

 Madame Laurence CUDONNEC, Chargée de mission ;

 Madame Catherine BOULLEN, Gestionnaire des formations paramédicales.

Article 6.2 : en matière de gestion de l’attractivité des métiers

 les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ;

 les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;

 les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et réclamations en matière de risque psycho-sociaux, de qualité de vie au travail, et de sécurité des conditions de travail, d’égalité professionnelle et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ;

 les courriers et notifications relatifs au dialogue social régional ou au dialogue social des établissements de santé ou aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;

 les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect des statuts de la fonction publique hospitalière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :

 Madame Juliette JOLY, Responsable du pôle Attractivité des métiers de santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Juliette JOLY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à :

 Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle Professionnels de santé ;

 Madame Fabienne GOUJON, chargée de mission.

Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes, de promotion de la e-santé et de transformation numérique du système de santé

6.3.1 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;

6.3.2 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux programmes de soutien au développement des systèmes d’information en santé portés par la Délégation du numérique en santé

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3.1 et 6.3.2 également à :

 Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique

 Monsieur Gilles CHAMBERLAND, chargé de mission SI.

Article 6.4 en matière d’allocation de ressources

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :

 Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;

 Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;

 Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.

Article 6.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :

 Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;

 Mme Juliette JOLY, Responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;

 Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.

ARTICLE 7 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Cécile CHEVALIER, Responsable de la mission inspection contrôle : les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.

Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :

 les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;

 les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur pièces ;

 les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;

 Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile CHEVALIER, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à :

 Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la Mission Inspection Contrôle.

ARTICLE 8 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :

Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Organisation, contrats, promotion

 le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;

 les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;

 les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;

 les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;

 les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

 les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ;

 les contrats à durée déterminée ;

 les décisions relatives au recrutement ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes ;

 les décisions relatives au compte personnel de formation et bilan de compétences.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.1 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social

 les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel et des relations sociales.

Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel

8.3.1 : Dépenses de personnel

 l’ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

8.3.2 : Actes de gestion

 les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie à l’exception des spécifications de l’article 8.1 ;

 les décisions et arrêtés d’application automatique des mesures réglementaires liés à la paie : les arrêtés RENOIRH relatifs aux avancements échelons/ retraite préalablement visés par la DRHM ;

 les arrêtés CMO plein traitement ;

 les attestations employeur ARS : attestation d’emploi, certificats de travail (fin d'emploi), changement temps de travail, changement d’adresse, notification individuelle solde CET, Mutuelle

 les attestations non perception SFT, CAF, Pôle emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD IJ ;

 les CCP (fiche de liaison paie) ;

 les CSF tickets restaurant ;

 les états liquidatifs AEH, assujettissement RG, FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto, Astreintes/interventions, ITT, vacations, mensuelle congés ;

 les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de crèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3.2 également à :

 Madame Cécile PANTHOU, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;

 Monsieur Steven VARIN, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;

 Madame Carine LAISNEY, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;

 Madame Laëtitia BURGOT, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;

 Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;

 Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;

 Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.

Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH

 l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;

 les notifications et les correspondances relatives au recrutement et à la formation à l’exception des spécifications à l’article 8.1.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :

 Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;

 Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;

 Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.

Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières

 les correspondances liées à la gestion immobilière et l’aménagement des espaces de travail ;

 les décisions, bordereaux, correspondances liées à l’archivages ;

 la réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.

Article 8.6 : en matière de gestion d’inventaire

 les demandes d’entrée à l’inventaire ;

 les demandes de sortie de l’inventaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.6 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ; pour l’ensemble des typologies de biens

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ; tous les biens hors équipement informatique ;

 Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique ; tous les biens hors équipement informatique ;

 Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d’information ; uniquement les équipements informatiques ; Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d’information ; uniquement les équipements informatiques.

Article 8.7 : en matière de Commande publique

 les devis ;

 les conventions ;

 les contrats ;

 les marchés publics ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.7 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;

 Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;

 Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.

Article 8.8 : en matière de frais de déplacements

 les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l’ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs Responsables de service ;

 la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.

Article 8.9 : en matière budgétaire

 la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.9 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.

Article 8.10 : en matière financière

 l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;

 les dépenses d’investissement pour le budget principal ;

 l’engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;

 la certification du service fait pour le budget principal ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.10 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;

 Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;

 Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.

Article 8.11 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général ;

 les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions ou des réunions à l’initiative de l’ARS.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.11 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;

 Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;

 Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;

 Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ; Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;

 Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d’information ;

 Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d’information.

ARTICLE 9 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Ludovic LE MERRER, directeur départemental du Calvados :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé du Calvados ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du Calvados ;

 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic LE MERRER, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à

 Madame Cécile LHEUREUX, Déléguée territoriale du Calvados.

ARTICLE 10 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur départemental de l’Eure :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de l’Eure ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Eure ;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

 Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à

 Madame Marina POUJOULY, Déléguée territoriale de l’Eure.

ARTICLE 11 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur départemental de la Manche :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de la Manche ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ; les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :

 Monsieur Bertrand DEYRIS, Délégué territorial de la Manche.

ARTICLE 12 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice départementale de l’Orne :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de l’Orne ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l’Orne ;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans l’Orne ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :

 Madame GUITTET-REMAUD Corinne, Déléguée territoriale de l’Orne.

ARTICLE 13 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe ROMAC, Directeur départemental de la Seine-Maritime :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé en Seine- Maritime ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-Maritime ;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ROMAC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à :

 Madame Laure SOUCAILLE, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;

 Madame Anne-Sophie DUBOIS, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime.

ARTICLE 14 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, Responsable juridique :

 Les lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;

 les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d’exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale ;

 les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les chambres disciplinaires ordinales ou Conseil d’Etat vers les organismes d’Assurance Maladie, les Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à l’article R 4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service des affaires juridiques ;

 les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d’une audience ;

 les inscriptions aux fichiers des hypothèques des décisions relatives à l’habitat.

ARTICLE 15 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :

 Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :

o L’agent comptable ;

o La directrice de la santé publique ;

o Le directeur de l’offre de soins ;

o La directrice de l’autonomie ;

o La directrice de la stratégie ;

o Le directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;

o La responsable de la mission inspection contrôle ;

o La directrice déléguée départementale de l’Orne ;

o Le directeur délégué départemental de la Manche ;

o Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;

o Le directeur délégué départemental de l’Eure ;

o La directrice déléguée départementale du Calvados ;

o La cheffe de projet santé mentale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 15 également à :

 Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.

ARTICLE 16 - Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS :

 l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

 la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;

 l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;

 l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale :

 les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ; les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;

 le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;

 les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles ;

 la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;

 la suspension d’exercice de professionnels de santé ;

 les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :

 la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :

 les baux ;

 la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;

 les accords avec les organisations syndicales.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle, à l’exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 :

 les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d’inspection ;

 les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection sur site et des suites engagées, le cas échéant ;

 les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites engagées, le cas échéant ;

 les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections ;

 Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD : les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces contrôles.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

 les correspondances aux préfets ;

 les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

 les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

 les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.

ARTICLE 17 - La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.

ARTICLE 18 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.

ARTICLE 19 - Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 20 juin 2024

Le Directeur général par intérim,

Signé

Sébastien DELESCLUSERÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7098

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CCIAS - 610000648

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CHARLES AVELINE - ALENCON - 610784787

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2020, prenant effet au 01/01/2020;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCIAS (610000648), a été fixée à 1 515 474,57 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 515 474,57 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784787 1 515 474,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610784787 50,88 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 126 289,55 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 515 474,57 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 1 515 474,57 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784787 1 515 474,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610784787 50,88 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 126 289,55 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCIAS 610000648) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 13 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7192

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'ESPRIT DE FAMILLE - TINCHEBRAY - 610790750

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ESPRIT DE FAMILLE - TINCHEBRAY (610790750) sise , R, DU PRIEURÉ, 61800, Tinchebray-Bocage et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 834 052,82 € au titre de 2024, dont -114 589,17 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 837,74 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 761 719,31 60,80

PASA

72 333,51 0

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 948 641,99 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 876 308,48 64,76

PASA 72 333,51 0

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 386,83 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7193

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ARPEGE - 610789927

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ARPEGE (610789927) sise 10, R, DES ARTISANS, 61250, Condé-sur- Sarthe et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 308 938,06 € au titre de 2024, dont -81 768,82 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 078,17 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 273 331,57 56,50

Hébergement Temporaire

35 606,49 539,49

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 390 706,88 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 355 100,39 60,13

Hébergement Temporaire 35 606,49 539,49

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 892,24 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7194

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE NEYRET - CETON - 610789869

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE NEYRET - CETON (610789869) sise 26, R, JEAN MOULIN, 61260, Ceton et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE NEYRET (610000986);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 178 498,93 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 208,24 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 105 163,14 54,05

PASA

73 335,79 0

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 178 498,93 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 105 163,14 54,05

PASA 73 335,79 0

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 208,24 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE NEYRET (610000986) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7195

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA SENATORERIE - ALENCON - 610789802

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à 1 844 269,25 €, dont -121 502,87 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 844 269,25 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610789802 1 844 269,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610789802 56,25 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 153 689,10 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 965 772,12 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 1 965 772,12 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610789802 1 965 772,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610789802 59,95 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 163 814,34 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit deNantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL 920030152) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7196

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'HORIZON -ST GEORGES DES GROSEILLERS - 610789422

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'HORIZON -ST GEORGES DES GROSEILLERS (610789422) sise 17, R, DE LA GARENNE, 61100, Saint-Georges-des-Groseillers et gérée par l’entité dénommée S.A.S. RESIDENCE L'HORIZON (610000952);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 199 707,32 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 975,61 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 138 435,90 65,50

Hébergement Temporaire

61 271,42 112,63

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 199 707,32 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 138 435,90 65,50

Hébergement Temporaire 61 271,42 112,63

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 975,61 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.S. RESIDENCE L'HORIZON (610000952) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7197

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SITE CH - CH L'AIGLE - 610787814

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SITE CH - CH L'AIGLE (610787814) sise 10, R, DU DOCTEUR FRINAULT, 61305, Aigle et gérée par l’entité dénommée CH L'AIGLE (610780074);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 578 117,94 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 298 176,50 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

3 446 011,25 68,54

Accueil de jour

132 106,69 99,78

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 578 117,94 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 3 446 011,25 68,54

Accueil de jour 132 106,69 99,78

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 298 176,50 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH L'AIGLE (610780074) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7198

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SITE CH - CH MORTAGNE - 610787376

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SITE CH - CH MORTAGNE (610787376) sise 9, R, DE LONGNY, 61400, Mortagne-au- Perche et gérée par l’entité dénommée CH MORTAGNE AU PERCHE (610780124);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 790 256,57 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 482 521,38 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

5 790 256,57 70,61

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 790 256,57 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 5 790 256,57 70,61

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 482 521,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH MORTAGNE AU PERCHE (610780124) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7199

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CH ARGENTAN - 610780090

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH ARGENTAN - 610784639

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH ARGENTAN (610780090), a été fixée à 2 430 943,22 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 430 943,22 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784639 2 394 149,97 0,00 0,00 36 793,25 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610784639 55,61 41,81 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 202 578,60 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 430 943,22 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 2 430 943,22 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784639 2 394 149,97 0,00 0,00 36 793,25 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610784639 55,61 41,81 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 202 578,60 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ARGENTAN 610780090) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7200

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - OCCAGNES - 610784530

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - OCCAGNES (610784530) sise 2, , LA GRANDE RUE, 61200, Occagnes et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION 1901 (610000515);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 344 879,92 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 073,33 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 320 718,56 56,72

Hébergement Temporaire

24 161,36 39,54

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 344 879,92 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 320 718,56 56,72

Hébergement Temporaire 24 161,36 39,54

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 073,33 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION 1901 (610000515) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7201

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CCAS CETON - 610003931

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINTE VENISSE - CE- TON - 610784506

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CETON (610003931), a été fixée à 1 712 465,84 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 712 465,84 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784506 1 675 818,38 0,00 0,00 36 647,46 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610784506 51,34 44,48 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 142 705,49 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 712 465,84 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 1 712 465,84 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784506 1 675 818,38 0,00 0,00 36 647,46 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610784506 51,34 44,48 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 142 705,49 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CETON 610003931) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7202

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD MAUBERT- CH FLERS - 610784266

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAUBERT- CH FLERS (610784266) sise 188, R, DE DOMFRONT, 61100, Flers et gérée par l’entité dénommée CH FLERS (610780165);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 493 685,03 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 291 140,42 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

3 493 685,03 68,67

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 493 685,03 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 3 493 685,03 68,67

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 291 140,42 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH FLERS (610780165) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7203

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CH BELLEME - 610780132

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA ROSE DES VENTS - HL BELLEME - 610784241

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH BELLEME (610780132), a été fixée à 4 897 256,68 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 4 897 256,68 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784241 4 873 121,22 0,00 0,00 24 135,46 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610784241 64,38 44,04 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 408 104,72 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 897 256,68 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 4 897 256,68 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784241 4 873 121,22 0,00 0,00 24 135,46 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610784241 64,38 44,04 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 408 104,72 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BELLEME 610780132) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7204

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION LA PELLONNIERE - 610780876

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA PELLONNIERE -PIN LA GARENNE - 610784233

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES LAURENTIDES - TOUROUVRE - 610790248

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2018, prenant effet au 01/01/2019;

DECIDEArticle 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LA PELLONNIERE (610780876), a été fixée à 2 421 749,45 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 421 749,45 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784233 1 277 084,11 0,00 0,00 24 351,79 0,00 0.00

610790248 1 025 595,47 0,00 70 803,49 23 914,59 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610784233 53,95 47,56 0,00 0,00

610790248 53,95 46,71 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 201 812,45 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 421 749,45 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 2 421 749,45 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784233 1 277 084,11 0,00 0,00 24 351,79 0,00 0,00

610790248 1 025 595,47 0,00 70 803,49 23 914,59 0,00 0,00

Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610784233 53,95 47,56 0,00 0,00

610790248 53,95 46,71 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 201 812,45 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA PELLON- NIERE 610780876) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7205

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD BRIERE LEMPERIERE - ECHAUFFOUR - 610784225

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BRIERE LEMPERIERE - ECHAUFFOUR (610784225) sise 98, AV, DES ACACIAS, 61370, Échauffour et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 071 485,46 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 290,46 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 071 485,46 61,30

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 071 485,46 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 071 485,46 61,30

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 290,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7206

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CIAS LA FERTE-FRENEL/GLOS LA FERRIERE - 610002610

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD GLOS LA FERRIERE - 610782260

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CIAS LA FERTE-FRENEL/GLOS LA FERRIERE (610002610), a été fixée à 915 189,93 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 915 189,93 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610782260 915 189,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610782260 51,47 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 76 265,83 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 915 189,93 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 915 189,93 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610782260 915 189,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610782260 51,47 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 76 265,83 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS LA FERTE-FRENEL/GLOS LA FERRIERE 610002610) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7207

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINTE MARIE - GACE - 610781619

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE MARIE - GACE (610781619) sise 41, RTE, DE ROUEN, 61230, Gacé et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SAINTE MARIE (610000325);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 410 234,69 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 519,56 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 386 105,21 47,53

Hébergement Temporaire

24 129,48 96,52

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 410 234,69 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 386 105,21 47,53

Hébergement Temporaire 24 129,48 96,52

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 519,56 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE MARIE (610000325) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7208

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA FORET - BAGNOLES-DE-L'ORNE - 610781569

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA FORET - BAGNOLES-DE-L'ORNE (610781569) sise 6, R, DE LA SERGENTERIE JAVAINS, 61140, Bagnoles de l'Orne Normandie et gérée par l’entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 817 588,78 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 465,73 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 768 396,76 72,28

Hébergement Temporaire

49 192,02 49,19

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 817 588,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 768 396,76 72,28

Hébergement Temporaire 49 192,02 49,19

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 465,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7209

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD JEAN BAPTISTE LECORNU - FLERS - 610781502

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN BAPTISTE LECORNU - FLERS (610781502) sise 47, R, D'ATHIS, 61100, Flers et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 520 063,57 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 671,96 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 507 969,09 49,66

Hébergement Temporaire

12 094,48 66,09

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 520 063,57 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 507 969,09 49,66

Hébergement Temporaire 12 094,48 66,09

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 671,96 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7210

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA RESIDENCE FLEURIE - COULONGE - 610781338

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA RESIDENCE FLEURIE - COULONGE (610781338) sise 39, AV, RESIDENCE DU LAC, 61170, Coulonges-sur-Sarthe et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCE FLEURIE (610000283);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 144 751,87 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 395,99 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 144 751,87 49,56

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 144 751,87 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 144 751,87 49,56

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 395,99 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCE FLEURIE (610000283) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7211

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA RIMBLIERE - DAMIGNY - 610781320

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA RIMBLIERE - DAMIGNY (610781320) sise, 61250, Damigny et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION (610000275);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 425 307,20 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 775,60 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 425 307,20 44,62

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 425 307,20 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 425 307,20 44,62

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 775,60 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION (610000275) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7212

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LES HAUTS VENTS FLERS - 610780967

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES HAUTS VENTS FLERS (610780967) sise 31, RUE DU DOCTEUR MAUBERT, 61100, Flers et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE FLERS (610000218);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 898 319,17 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 193,26 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 873 716,15 51,90

Hébergement Temporaire

24 603,02 70,09

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 898 319,17 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 873 716,15 51,90

Hébergement Temporaire 24 603,02 70,09

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 193,26 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE FLERS (610000218) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7213

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LES MYOSOTIS - 610780942

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES MYOSOTIS (610780942) sise 2, CHEMIN DE LA RONNERIE, 61350, Passais Villages et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES MYOSOTIS (610000200);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 167 188,26 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 265,69 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 167 188,26 52,07

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 167 188,26 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 167 188,26 52,07

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 265,69 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES MYOSOTIS (610000200) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N°7214

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION NOTRE DAME - 610000192

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RÉSIDENCE NOTRE DAME - BRIOUZE - 610780777

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/02/2022, prenant effet au 01/01/2022;DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME (610000192), a été fixée à 1 078 493,27 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 078 493,27 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610780777 1 054 329,58 0,00 0,00 24 163,69 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610780777 48,32 47,94 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 89 874,44 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 078 493,27 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 1 078 493,27 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610780777 1 054 329,58 0,00 0,00 24 163,69 0,00 0,00

Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610780777 48,32 47,94 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 89 874,44 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME 610000192) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7248

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

SAS GERIANCE - 140027061

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE OPALE - AUBE - 610006363

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS GERIANCE (140027061), a été fixée à 956 358,99 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 956 358,99 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610006363 956 306,62 52,37 0,00 0,00 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610006363 49,75 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 79 696,58 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 956 358,99 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 956 358,99 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610006363 956 306,62 52,37 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610006363 49,75 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 79 696,58 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS GERIANCE 140027061) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7249

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RÉSIDENCE LA VIE - VIMOUTIERS - 610004798

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/04/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RÉSIDENCE LA VIE - VIMOUTIERS (610004798) sise , RTE, D'ORBEC, 61120, Vimoutiers et gérée par l’entité dénommée S.A.S RÉSIDENCE LA VIE (610004749);

DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 471 046,87 € au titre de 2024, dont 13 378,44 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 587,24 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 385 384,28 58,55

Hébergement Temporaire

85 662,59 47,59

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 457 668,43 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 372 005,84 57,99

Hébergement Temporaire 85 662,59 47,59

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 472,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.S RÉSIDENCE LA VIE (610004749) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 7250

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION PIERRE NOAL - 610787285

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE PIERRE NOAL - PUTANGES - 610006488

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 04/03/2022, prenant effet au 01/01/2022;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION PIERRE NOAL (610787285), a été fixée à 1 690 470,66 €, dont 21 666,67 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 690 470,66 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610006488 1 578 750,46 0,00 65 000,00 46 720,20 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610006488 57,31 43,14 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 140 872,56 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 668 803,99 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 1 668 803,99 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610006488 1 557 083,79 0,00 65 000,00 46 720,20 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610006488 56,52 43,14 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 139 067,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION PIERRE NOAL 610787285) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 14 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9279

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD ANAIS DE BRIOUZE - 610790255

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ANAIS DE BRIOUZE (610790255) sise, CHEMIN DU VIEUX PRESBYTERE 61220, Briouze et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;

DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 635 332,96 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 944,41 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

635 332,96 43,83

UHR

0,00 0

PASA

0,00 0

Hébergement Temporaire

0,00 0,00

Accueil de jour

0,00 0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 635 332,96 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 635 332,96 43,83

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 944,41 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature##sign

ature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9280

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LE GRAND JARDIN - LE SAP - 610790206

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE GRAND JARDIN - LE SAP (610790206) sise 14, R, EUGENE FOULON, 61470, Sap-en- Auge et gérée par l’entité dénommée LE GRAND JARDIN (610006983) ;

DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 152 462,45 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 038,54 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 128 079,82 70,53

UHR

0,00 0

PASA

0,00 0

Hébergement Temporaire

24 382,63 47,62

Accueil de jour

0,00 0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 152 462,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 128 079,82 70,53

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 24 382,63 47,62

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 038,54 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE GRAND JARDIN (610006983) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9283

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CH VIMOUTIERS - 610780157

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH VIMOUTIERS - 610787749

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE VIMOUTIERS - 610003048

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU

VU

l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en si - tuation de handicap ;

l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au01/01/2018;

DECIDE

Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH VIMOUTIERS (610780157), a été fixée à 4 108 373,38 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 4 108 373,38 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610003048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 918188.52

610787749 3 190 184,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610003048 0,00 0,00 0,00 44,80

610787749 63,25 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 342 364,45 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 108 373,38 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 4 108 373,38 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610003048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 918 188,52610787749 3 190 184,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610003048 0,00 0,00 0,00 44,80

610787749 63,25 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 342 364,45 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH VIMOUTIERS 610780157) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9284

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CH SEES - 610780140

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - HL SEES - 610787350

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;

DECIDE

Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH SEES (610780140), a été fixée à 5 046 477,69 €, dont 0,00 € à titre non reconduc- tible.- personnes âgées : 5 046 477,69 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610787350 4 921 935,46 0,00 0,00 0,00 124 542,23 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610787350 67,05 0,00 86,13 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 420 539,81 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 046 477,69 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 5 046 477,69 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610787350 4 921 935,46 0,00 0,00 0,00 124 542,23 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610787350 67,05 0,00 86,13 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 420 539,81 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH SEES 610780140) et aux struc- tures concernées.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9303

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD ANAIS DE SÉES - 610784498

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ANAIS DE SÉES (610784498) sise 18, R, D'ARGENTAN Bis, 61500, Sées et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591);

DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 165 828,39 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 152,37 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 094 289,00 46,94

UHR

0,00 0

PASA

71 539,39 0

Hébergement Temporaire

0,00 0,00

Accueil de jour

0,00 0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 165 828,39 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 094 289,00 46,94

UHR 0,00 0

PASA 71 539,39 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 152,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9304

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LES EPICEAS - TINCHEBRAY - 610784472

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES EPICEAS - TINCHEBRAY (610784472) sise 14, R, XAVIER ONFRAY, 61800, Tinchebray-Bocage et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES EPICEAS (610000499) ;

DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 541 665,76 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 472,15 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 472 053,18 57,63

UHR

0,00 0

PASA

69 612,58 0

Hébergement Temporaire

0,00 0,00

Accueil de jour

0,00 0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 541 665,76 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 472 053,18 57,63

UHR 0,00 0

PASA 69 612,58 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 472,15 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES EPICEAS (610000499) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9305

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CHIC DES ANDAINES - 610790594

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH ANDAINES - 610784381

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;

DECIDE

Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHIC DES ANDAINES (610790594), a été fixée à 7 866 284,26 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.- personnes âgées : 7 866 284,26 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784381 7 866 284,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610784381 61,94 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 655 523,69 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 866 284,26 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 7 866 284,26 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784381 7 866 284,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610784381 61,94 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 655 523,69 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHIC DES ANDAINES 610790594) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9306

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LES TILLEULS - CHANU - 610784217

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES TILLEULS - CHANU (610784217) sise , R, DE DOMFRONT, 61800, Chanu et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES TILLEULS (610000416) ;

DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 488 049,18 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 004,10 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 389 939,04 55,85

UHR

0,00 0

PASA

74 047,74 0

Hébergement Temporaire

24 062,40 53,24

Accueil de jour

0,00 0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 488 049,18 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 389 939,04 55,85

UHR 0,00 0

PASA 74 047,74 0

Hébergement Temporaire 24 062,40 53,24

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 004,10 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES TILLEULS (610000416) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9308

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LES GRANDS PRES -BRETONCELLES - 610784209

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES GRANDS PRES -BRETONCELLES (610784209) sise 40, RES, LES GRANDS PRÉS, 61110, Bretoncelles et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES GRANDS PRES - BRETONCELLES (610000408) ;

DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 108 355,45 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 362,95 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 096 394,04 55,50

UHR

0,00 0

PASA

0,00 0

Hébergement Temporaire

11 961,41 46,91

Accueil de jour

0,00 0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 108 355,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 096 394,04 55,50

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 11 961,41 46,91

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 362,95 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES GRANDS PRES - BRETONCELLES (610000408) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9557

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAINE - 610784191

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI (610784191) sise 42, R, DE BAGNOLES, 61140, Rives d'Andaine et gérée par l’entité dénommée EHPAD DES ANDAINES (610000390) ;

DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 4 796 762,54 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 399 730,21 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

4 340 795,89 68,22

UHR

257 974,88 0

PASA

71 360,47 0

Hébergement Temporaire

51 664,57 51,66

Accueil de jour

74 966,73 38,44

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 796 762,54 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 4 340 795,89 68,22

UHR 257 974,88 0

PASA 71 360,47 0

Hébergement Temporaire 51 664,57 51,66

Accueil de jour 74 966,73 38,44

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 399 730,21 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DES ANDAINES (610000390) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9559

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD P. WADIER DE TRUN - 610784183

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD P. WADIER DE TRUN (610784183) sise 69, R, DE LA REPUBLIQUE, 61160, Trun et gérée par l’entité dénommée EHPAD P. WADIER DE TRUN (610000382);

DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 262 210,42 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188 517,54 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

2 141 716,87 53,31

UHR

0,00 0

PASA

71 183,62 0

Hébergement Temporaire

49 309,93 45,36

Accueil de jour

0,00 0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 262 210,42 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 141 716,87 53,31

UHR 0,00 0

PASA 71 183,62 0

Hébergement Temporaire 49 309,93 45,36

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188 517,54 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD P. WADIER DE TRUN (610000382) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9560

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD - ECOUCHE - 610784175

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD - ECOUCHE (610784175) sise 4, AV, LÉON LABBÉ, 61150, Écouché-les-Vallées et gérée par l’entité dénommée EHPAD - ECOUCHE (610000374) ;

DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 766 350,25 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 195,85 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 407 370,26 52,79

UHR

335 065,16 0

PASA

0,00 0

Hébergement Temporaire

23 914,83 99,65

Accueil de jour

0,00 0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 766 350,25 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 407 370,26 52,79

UHR 335 065,16 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 23 914,83 99,65

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 195,85 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD - ECOUCHE (610000374) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9562

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES - 610784159

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES (610784159) sise , R, ALBERT LOUVEL, 61320, Carrouges et gérée par l’entité dénommée EHPAD - CARROUGES (610000358) ;

DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 710 043,37 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 225 836,95 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

2 481 064,37 67,27

UHR

0,00 0

PASA

71 624,01 0

Hébergement Temporaire

72 039,78 86,79

Accueil de jour

85 315,21 69,36

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 710 043,37 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 481 064,37 67,27

UHR 0,00 0

PASA 71 624,01 0

Hébergement Temporaire 72 039,78 86,79

Accueil de jour 85 315,21 69,36

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 225 836,95 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD - CARROUGES (610000358) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9891

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CENTRE GESTION MR STE ANNE - 610000259

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINTE-ANNE - 610781270

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2021, prenant effet au 01/01/2022 ;

DECIDE

Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médi- co-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE GESTION MR STE ANNE (610000259), a été fixée à 2 365 542,72 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.- personnes âgées : 2 365 542,72 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610781270 2 289 121,30 0,00 0,00 76 421,42 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610781270 59,65 54,90 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 197 128,56 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 365 542,72 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 2 365 542,72 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610781270 2 289 121,30 0,00 0,00 76 421,42 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610781270 59,65 54,90 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 197 128,56 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE GESTION MR STE ANNE 610000259) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9934

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE - 610000184

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD AUDELIN LEJEUNE - LE SAP - 610780744

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;

DECIDE

Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION AUDELIN LEJEUNE (610000184), a été fixée à 834 378,13 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.- personnes âgées : 834 378,13 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610780744 822 286,98 0,00 0,00 12 091,15 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610780744 49,93 33,13 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 69 531,51 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 834 378,13 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 834 378,13 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610780744 822 286,98 0,00 0,00 12 091,15 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610780744 49,93 33,13 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 69 531,51 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AUDELIN LE- JEUNE 610000184) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9935

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN - 610006926

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE SACRE COEUR ATHIS DE L'ORNE - 610780488

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA PROVIDENCE LON- GNY AU PERCHE - 610780629

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2022, prenant effet au 01/01/2022;DECIDE

Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION MARGUERITE GUERIN (610006926), a été fixée à 4 142 400,04 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 4 142 400,04 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610780488 1 812 911,68 0,00 73 226,18 11 966,87 24 750,75 0.00

610780629 2 124 709,78 0,00 70 231,70 24 603,08 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610780488 55,93 32,70 0,00 0,00

610780629 55,56 78,11 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 345 200,01 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 142 400,04 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 4 142 400,04 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610780488 1 812 911,68 0,00 73 226,18 11 966,87 24 750,75 0,00

610780629 2 124 709,78 0,00 70 231,70 24 603,08 0,00 0,00Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610780488 55,93 32,70 0,00 0,00

610780629 55,56 78,11 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 345 200,01 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN 610006926) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9938

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LES PASTELS ALENCON - 610006280

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/12/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES PASTELS ALENCON (610006280) sise 8, R, ALFRED DE MUSSET, 61014, Alençon et gérée par l’entité dénommée CHIC ALENCON MAMERS (610780082) ;

DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 366 249,61 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 854,13 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 366 249,61 65,69

UHR

0,00 0

PASA

0,00 0

Hébergement Temporaire

0,00 0,00

Accueil de jour

0,00 0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 366 249,61 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 366 249,61 65,69

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 854,13 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHIC ALENCON MAMERS (610780082) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 9939

PORTANT FIXATION POUR 2024

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

SAS KORIAN LE DIAMANT - 250019502

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LE DIAMANT - ALENCON - 610005449

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/11/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;

DECIDE

Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS KORIAN LE DIAMANT (250019502), a été fixée à 1 439 829,94 €, dont 0,00 € àtitre non reconductible.

- personnes âgées : 1 439 829,94 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610005449 1 383 464,58 0,00 0,00 56 365,36 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610005449 49,76 41,05 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 119 985,83 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 439 829,94 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention - nés:

- personnes âgées : 1 439 829,94 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610005449 1 383 464,58 0,00 0,00 56 365,36 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610005449 49,76 41,05 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 119 985,83 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS KORIAN LE DIAMANT 250019502) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET

#signature#RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 10036

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA MISERICORDE - SEES - 610002636

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MISERICORDE - SEES (610002636) sise 60, R, D'ARGENTRÉ, Bis, 61500, Sées et gérée par l’entité dénommée CONGREGATION SOEURS MISERICORDE (610000176) ;

DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 270 107,43 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 842,29 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

1 270 107,43 53,64

UHR

0,00 0

PASA

0,00 0

Hébergement Temporaire

0,00 0,00

Accueil de jour

0,00 0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 270 107,43 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 270 107,43 53,64

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 842,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CONGREGATION SOEURS MISERICORDE (610000176) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 18 juin 2024

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Décision portant cession de l’autorisation du SSIAD de Sées

gérée par l’association centre soins Miséricorde

au profit de l’association MARGUERITE GUERIN

Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,

VU :

- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

- L’arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Sées géré par l’association Centre de Soins Miséricorde de Sées Le Merlerault, à compter du 4 janvier 2017 ;

- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

- La délibération du Conseil d’Administration de l’association Centre de Soins Miséricorde de Sées Le Merlerault en date du 28 avril 2023 approuvant la fusion avec l’association Marguerite Guérin de Sées ;

- La délibération du Conseil d’Administration de l’association Marguerite Guérin de Sées en date du 28 avril 2023 approuvant la fusion avec l’association Centre de Soins Miséricorde de Sées Le Merlerault ;

- Le traité de fusion-absorption entre l’association absorbante Marguerite Guérin de Sées et l’association absorbée Centre de Soins Miséricorde de Sées Le Merlerault en date du 30 juin 2023 ;

- Le procès-verbal de séance de l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2023 de l’association Centre de Soins Miséricorde de Sées Le Merlerault approuvant la fusion entre l’association Marguerite Guérin de Sées et l’association Centre de Soins Miséricorde Sées Le Merlerault ;

- Le procès-verbal de séance de l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2023 de l’association Marguerite Guérin approuvant la fusion entre l’association Marguerite Guérin de Sées et l’association Centre de Soins Miséricorde Sées Le Merlerault ;

- Le dossier de demande de cession d’autorisation transmis le 4 mars 2022 à l’ARS, conformément à l’article D.313-10-8 du CASF ;

CONSIDERANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les conditions requises pour gérer le service dans le respect de l’autorisation existante ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Le transfert de l’autorisation du SSIAD de Sées gérée par l’association Centre Soins Miséricorde au bénéfice de l’association Marguerite Guérin est autorisé depuis le 1er janvier 2023, date d’effet de la fusion-absorption. Celle- ci entraîne la suppression du N° FINESS juridique 61 000 392 3 de l’association Centre Soins Miséricorde.

ARTICLE 2 - L’établissement est enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique Association Marguerite Guérin

N° FINESS : 61 000 692 6

Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901 non

Reconnue d’Utilité Publique

Entité Etablissement : SSIAD SEES

Adresse : 10 rue Auguste Loutreuil 61500 SEES

N° FINESS : 61 078 962 0

Code catégorie : 354 – SSIAD

Mode de financement : 54 – Tarif AM SSIADPersonnes âgées Personnes en situation de handicap

Code discipline d’équipement : 358 – soins infirmiers à

domicile

Code clientèle : 700 – personnes âgées

Code mode fonctionnement : 16 – prestation en milieu

ordinaire

Capacité précédente : 60 places

Capacité totale autorisée : 60 places

Code discipline d’équipement : 358 – soins infirmiers à

domicile

Code clientèle : 10 – tous types de déficiences personnes

handicapées

Code mode fonctionnement : 16 – prestation en milieu

ordinaire

Capacité précédente : 3 places

Capacité totale autorisée : 3 places

ARTICLE 3 - En application de l'article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

ARTICLE 5 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 6 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 7 - Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

ARTICLE 8 - La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne.

Fait à Caen, le 19 juin 2024

Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHECPO Centre Psychothérapique de l’Orne

Décision n° 2024-08 Dir

portant Délégation de signature

(annule et remplace la précédente)

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers,

du Centre Psychothérapique de l’Orne du Centre Hospitalier de Sées

et des EHPAD de Chanu et de Tinchebray,

Vu le Code de la santé publique et Code de l’action sociale des familles,

Vu l’article L 6143-7 du Code de la santé publique et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,

Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale des familles notamment ses articles D 6143-33 à D 6143-35 à D 315-67 0 D 315-71,

Vu la convention de direction commune prenant effet au 1er avril 2013, conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, le Centre Psychothérapique de l’Orne et les EHPAD de Chanu et de Tinchebray,

Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 23 août 2022, nommant à compter du 5 septembre 2022 Mr Christophe MAZIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne d’Alençon, des E.H.P.A.D. de Tinchebray et de Chanu et du Centre Hospitalier de Sées (Orne),

Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 25 juin 2018, nommant Mr Bruno HARE en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, au Centre Psychothérapique de l’Orne, et aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray,

Vu la décision du Directeur, Mr MAZIN, nommant à compter du 3 janvier 2024 Mr Pierre-Yves LAURENT en qualité de Directeur adjoint, en charge des ressources humaines et des affaires médicales, au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Orne nommant en date du 1er septembre 2022 Mme Isabelle COUASNON en qualité de faisant fonction de Directeur des Soins et Qualité, au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 11 janvier 2011, nommant Mme Florence CHIRON en qualité d’Ingénieur Hospitalier au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 10 mai 2012, nommant Mr Michel GENOIS en qualité d’Attaché d’administration hospitalière au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 1er décembre 2022 nommant Mme Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision de réintégration en date du 1er juin 2024 de Mme Céline LECHAT, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 1er janvier 2017, nommant Mme Fanny BATEREAU en qualité d’adjoint des cadres au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 14 janvier 2020 nommant Mme Elodie BIENVENU en qualité d’adjoint des cadres au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 1er novembre 2004, nommant Mr Damien LEGUAY en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 8 juin 2017, nommant Mr Michel GAISNON en qualité de Cadre supérieur de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 27 septembre 2019, nommant Mme Stéphanie LALBENQUE en qualité de Cadre supérieur de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 1er septembre 2019, nommant Mme Karine MERCIER en qualité de FF de Cadre supérieur socio- éducatif au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu le contrat en date du 2 juin 2022, nommant Mme Marina BELLET en qualité de Cadre Supérieur de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 3 avril 2015, nommant Mme Dorine CUMONT en qualité de Cadre de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,Vu la décision en date du 4 mars 2022, nommant Mme Lydie LECOCQ en qualité de Cadre de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 16 octobre 2023, nommant Mme Stéphanie BARBIER en qualité de F/F Cadre de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision, nommant Mme Christel LORENZATI en qualité de Cadre de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la convention du C.H.I.C. Alençon-Mamers en date du 1er février 2021, mettant à disposition à hauteur de 50 % Mme Tiphaine DANIEL, en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la convention du C.H.I.C. Alençon-Mamers mettant à disposition à compter du 2 janvier 2024, à hauteur de 50 %, Mme Laurence FAVIER, en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre Psychothérapique de l’Orne,

DÉCIDE

1ère partie relative au Centre Psychothérapique de l’Orne

ARTICLE 1er - Délégation générale

Une délégation générale de signature est donnée à Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, Directeur Délégué à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'Etablissement, à l’exception de l’évaluation des Directeurs adjoints.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mr Christophe MAZIN, Directeur et de Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, délégation de signature conformément à l’alinéa précèdent est donnée à Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur adjoint.

ARTICLE 2 - Délégation concernant la Direction des ressources humaines et des affaires médicales

Article 2.1 : Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical et non médical

Article 2.1.1 : Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel non médical

Une délégation permanente de signature est donnée à Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, chargé des ressources humaines à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel non médical.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, la délégation de signature est donnée à Mr Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière.

Article 2.1.2 : Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical

Une délégation permanente de signature est donnée à Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, chargé des affaires médicales à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, la délégation de signature est donnée à Mr Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière.

Article 2.2 : Délégation sur tous actes liés aux dépenses du titre 1 du budget

Délégation permanente est donnée à Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses du titre 1 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes et les frais de déplacement du titre 3 compte 625-1.

En l’absence de Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, la même délégation est donnée à Mr Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière, et Mme Céline LUCAS MENARD, Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs.

ARTICLE 3 - Délégation concernant la Direction des soins

Une délégation de signature est donnée à Mme Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins, chargée de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins, la délégation de signature est donnée à Mr Michel GAISNON Cadre supérieur de santé, Mme Stéphanie LALBENQUE Cadre supérieur de santé, Mme Karine MERCIER faisant fonction de cadre supérieur socio-éducatif et Mme Marina BELLET Cadre supérieur de santé.

ARTICLE 4 - Délégation concernant la direction de la qualité

Une délégation de signature est donnée à Mme Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins et de la qualité à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la politique et à la gestion de la qualité. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des Soins et de la Qualité, la délégation de signature est donnée à Mme Florence CHIRON, Ingénieur hospitalier.

ARTICLE 5 - Délégation concernant la Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication Une délégation de signature est donnée à Mr Bruno HARE, Directeur adjoint à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication. En cas d’absence ou d’empêchement de Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, la délégation de signature est donnée à Mr Damien LEGUAY, Technicien supérieur hospitalier.ARTICLE 6 - Délégation concernant la Direction des services économiques et financiers, des moyens logistiques et de la patientèle

Article 6.1 : Délégation relative à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques

Article 6.1.1 : Délégation sur tous actes et correspondances à l’exception des pièces et documents comptables

Une délégation de signature est donnée à Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques, à l’exception des pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques.

En cas d’absence ou empêchement de Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, cette délégation est donnée à Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, ou Mme Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, Mme Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs, Mr Michel GENOIS Attaché d’administration hospitalière.

Article 6.1.2 : Délégation sur les actes liés à la fonction d’ordonnateur

Une délégation de signature est donnée à Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses des titres 2, 3 et 4 de la fonction d’ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de la section d’investissement.

En cas d’absence de Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, cette délégation est donnée à Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur Adjoint, ou Mme Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs, Mr Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière.

Article 6.2 : Délégation relative aux services financiers et des services économiques :

Article 6.2.1 : Délégation relative aux services financiers :

Une délégation de signature est donnée à Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes pièces liées aux services financiers.

Mme Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, est désignée pour signer toutes les pièces et documents comptables relevant de la comptabilité du C.P.O., en application des textes en vigueur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, Mme Fanny BATEREAU Adjoint des cadres hospitaliers, ou Mme Elodie BIENVENU Adjoint des cadres hospitaliers, assure la signature.

Article 6.2.2: Délégation relative aux services économiques :

Une délégation de signature est donnée à Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes pièces liées à la comptabilité des services économiques.

Mme Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, est désignée pour signer toutes les pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques, en application des textes en vigueur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, Mme Elodie BIENVENU Adjoint des cadres hospitaliers ou Mme Fanny BATEREAU Adjoint des cadres hospitalier assure la signature.

Article 6.3 : Délégation relative à la gestion de la patientèle et gestion des soins sans consentement

Une délégation de signature est donnée à Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle et à la gestion des soins sans consentement.

Cette délégation comprend la signature de tous documents et actes administratifs concernant l’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Elle concerne également la signature des documents et actes administratifs relevant du Service mutualisé à la protection des majeurs.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, la délégation de signature est donnée à Mme Céline LUCAS MENARD Responsable du Bureau des Entrées et du Service Mutualisé à la Protection des Majeurs, Mr Pierre- Yves LAURENT Directeur adjoint, Mme Céline LECHAT Attachée d’Administration Hospitalière, ou Mr Michel GENOIS Attaché d’administration hospitalière au Service des Ressources Humaines.

Une délégation de signature est donnée à Mme Marina BELLET, Cadre supérieur de santé, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle, sur le site de l’Aigle. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marina BELLET, Cadre supérieur de santé, la délégation de signature est donnée, par ordre de présence à :

- Mme Dorine CUMONT, Cadre de santé,

- Mme Lydie LECOCQ, Cadre de santé,

- Mme Stéphanie BARBIER, F/F Cadre de Santé,

- Mme Christel LORENZATI, Cadre de santé.ARTICLE 7 - Délégation relative à la gestion et à la commande de la pharmacie

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 21 sur la comptabilité des établissements publics de santé, une délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine DANIEL, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à usage intérieur, et à Mme Laurence FAVIER, Praticien hospitalier au service pharmacie, à l'effet de signer :

- les bons de commande des produits pharmaceutiques et des fournitures médicales,

- les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.

2ème partie relative aux E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray

ARTICLE 8 - Délégation concernant les E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray

Une délégation de signature est donnée à Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes aux E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de Mr Bruno HARE, Directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Mr Pierre-Yves LAURENT, Directeur adjoint

3ème partie relative à la garde administrative

ARTICLE 9 - La garde administrative est assurée au Centre Psychothérapique de l’Orne par :

- Mr Bruno HARE,

- Mr Pierre-Yves LAURENT,

- Mme Isabelle COUASNON,

- Mme Céline LUCAS MENARD,

- Mme Céline LECHAT,

- Mr Michel GENOIS,

- Mme Marina BELLET,

- Mr Michel GAISNON,

- Mme Stéphanie LALBENQUE,

- Mme Karine MERCIER,

En fonction du planning de garde préalablement établi par le Directeur, chacun des cités au début du présent article dispose d’une délégation de signature pour prendre, durant sa garde, toute disposition adaptée concernant :

- L’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,

- Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,

- Le respect du règlement intérieur de l’établissement,

- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires…) à la gestion de la patientèle,

- Tous les actes nécessaires à la gestion des soins sans consentement,

- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,

- Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice,

- Les admissions et les sorties des patients en soins sans consentement

A l’issue de la garde, il doit être rendu compte au Directeur, Chef d’établissement, des décisions prises en son nom, via un rapport de garde.

4ème partie relative aux dispositions générales

ARTICLE 10 - Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 11 - La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des Etablissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 1er juin 2024,

Le Directeur,

Signé

Christophe MAZIN