Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 15 septembre 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du vendredi 27 s

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 21 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 12 s

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 12 s

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mercredi 25 s

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du vendredi 22 s

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du vendredi 1er s

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 20 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 20 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du vendredi 29 s

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 15 septembre 2023 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 15 septembre 2023)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2023-0394 Enduro motocycliste intitulé « Enduro de Bellou en Houlme » à Bellou en Houlme du dimanche 17 septembre 2023

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Elections, de la Réglementation et des Missions de Proximité

Arrêté n° 1113-2023-0375 fixant la liste des candidats aux fonctions de juges du Tribunal de Commerce d’Alencon - Élections au tribunal de commerce d’alencon

Spécial n° 10 de septembre 2023

n° 2023 09 10

Vendredi 15 septembre 2023DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service connaissance, prospective et planification

Avis sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SARL JTF n° P050186123

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Décision portant délégation de signature à Madame Dalila BENAKCHA, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, en matière de droit du travailPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-0394

Enduro motocycliste intitulé

« Enduro de Bellou en Houlme »

à Bellou en Houlme

du dimanche 17 septembre 2023

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la Préfecture de l’Orne ;

vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du Cabinet ;

vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 portant dérogation à l’interdiction de l’accès et du franchissement de routes à grande circulation et de voies à grande fréquentation aux épreuves sportives et figurant en annexe n° 1 du présent arrêté ;

vu la demande présentée par M. Romain LANGLIN, président de l’association « Houlme Moto Verte » 15, rue de Varenne – 61450 Le Châtellier, pour organiser le dimanche 17 septembre 2023, un enduro motocycliste intitulé « enduro de Bellou en Houlme » sur le territoire des communes de Bellou en Houlme, Banvou, Champsecret, Dompierre, La Coulonche, La Ferrière aux Etangs, Le Ménil de Briouze, Saint André de Messei et de Saires la Verrerie ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le permis d’organisation n° 23/0762 délivré le 24 août 2023 par la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’attestation d’assurance du 25 juillet 2023 délivrée par la société AXA France Iard ;

vu les autorisations des propriétaires des terrains ;

vu les autorisations municipales de Bellou en Houlme des 7 août 2023 et 22 août 2023, de Banvou du 20 juillet 2023, de Champsecret du 19 juillet 2023, de Dompierre du 18 juillet 2023, de La Coulonche du 19 juillet 2023, de la Ferrière aux Etangs du 28 juillet 2023, du Ménil de Briouze du 28 août 2023, de Saint André de Messei du 19 juillet 2023 et de Saires la Verrerie du 20 juillet 2023 ;

vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Orne du 18 août 2023, du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 27 juillet 2023, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 21 août 2023, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 12 juillet 2023 ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 28 août 2023 ; sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’Association « Houlme Moto Verte » est autorisé à organiser une épreuve d’enduro motocycliste intitulée « enduro de Bellou en Houlme » qui se déroulera le dimanche 17 septembre 2023, sur le territoire des communes de Bellou en Houlme, Banvou, Champsecret, Dompierre, La Coulonche, La Ferrière aux Etangs, Le Ménil de Briouze, Saint André de Messei et de Saires la Verrerie, selon les plans ci- joints au présent arrêté.

L’épreuve comportera un parcours de liaison et deux épreuves spéciales chronométrées :

. spéciale n° 1 à Banvou

. spéciale n° 2 à Bellou en Houlme.

Sur le parcours de liaison, les déplacements des concurrents devront être effectués dans le respect du code de la route.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle des circuits pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le dimanche 17 septembre 2023.

ARTICLE 3 - L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.Le règlement particulier de l’épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline, par la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 28 août 2023 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 5 - Une dérogation à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 interdisant l’accès et le franchissement de routes à grande circulation et de voies à grande fréquentation aux épreuves sportives dans le département de l’Orne est accordée pour que la manifestation d’enduro motocycliste puisse emprunter et traverser la RD 18 (annexe n° 1).

ARTICLE 6 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir l’installation de barrières de sécurité principalement au départ et à l’arrivée pour canaliser d’éventuels spectateurs, en complément des signaleurs ;

- de mettre en œuvre les mesures de sécurité pour la protection du public, notamment sur le site départ/arrivée et le site des spéciales ;

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 7 - La manifestation se déroulera hors site Natura 2000 mais à proximité immédiate ou à l'intérieur de deux ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) "Haut bassin de la Varenne" et "Bassin de la Rouvre".

Ces sites intègrent quatre arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) que sont "Rivière la Halouze" (partie nord du circuit), "la Rouvre et ses affluents"(partie du circuit au nord de Bellou-en-Houlme), "ruisseau de Mousse" (partie est du circuit) et "Rivière la Varenne" (partie sud du circuit).

Ces zonages environnementaux ont été désignés pour la richesse des habitats et des espèces d'intérêt communautaire qu'ils renferment; certaines espèces font aussi l'objet d'arrêtés de protection nationale (ex : truite fario).

Afin de préserver l’état de ces sites, les organisateurs devront respecter impérativement les préconisations suivantes :

- ne pas installer d'équipements (type podium d'arrivée, lieu de départ ou autre concentration de spectateurs) hors des aires aménagées ;

- emprunter seulement les routes et chemins existants ;

- prendre les dispositions nécessaires à la prévention des impacts sur les milieux naturels, sur l'ensemble des tracés (collecte des déchets, moyens anti-pollution pour tout rejet de fluides, stationnement des véhicules, divagation de personnes…) ;

- informer les concurrents, avant le départ, de la sensibilité écologique des tracés qu'ils empruntent ;

- contenir les spectateurs sur des zones bien identifiées en dehors desquelles toute divagation est interdite ;

- tenir obligatoirement en laisse les animaux de compagnie ;

- effectuer un balisage clair afin de proscrire les risques de hors piste (participants et organisateurs) ; aucun panneau ou affiche, de quelque sorte que ce soit, ne devra être agrafé ou cloué aux troncs des arbres ;

- Démonter et remettre en état des différents tracés dans les 48 heures après la fin des épreuves ;

- interdire les traversées des deux cours d'eau en APPB (hors ouvrages d'art) ;

- réaliser les traversées de cours d'eau (hors ouvrages d'art) avec des ponts stabilisés et dépassant de chaque côté de la berge d'au moins un mètre et sans contact avec la ligne d'eau lors du passage des motos ;

- protéger impérativement les berges (de préférence filtre en géotextile), afin d'éviter l'érosion des sols, les départs de boues et les projections de matières dans les cours d'eau ;

- désigner les personnes nécessaires à la surveillance de l'emprunt obligatoire des ponts (hors ouvrage d'art) traversant les cours d'eau.

ARTICLE 8 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

ARTICLE 9 - Une attention particulière sera de rigueur lors du franchissement des routes départementales.

Des signaleurs aux intersections entre les routes départementales et les parcours de liaison devront être présents, notamment sur les RD 18, 21, 53 et 264.ARTICLE 10 - Les organisateurs devront disposer des moyens nécessaires pour le nettoyage des chaussées.

Un balayage de la chaussée des routes départementales devra être régulièrement réalisé pour éviter les dépôts de terre et pour maintenir les conditions de circulation acceptables pour l’usager de la route (nettoyage à l’eau si nécessaire).

ARTICLE 11 - La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :

- à chaque poste de commissaire

- dans le parc des concurrents

- en zone de départ

- dans les zones de cuisson éventuelles (cuisson, barbecue, friteuse, etc.)

- dans les différents parkings

L’accès des engins de secours et des points d’eau incendie devront être maintenus libre de tout stationnement.

Les organisateurs devront disposer d’un moyen d’alerte des services publics sous forme d’une liaison téléphonique en parfait état de fonctionnement sur l’ensemble du parcours.

Les organisateurs seront vigilants à permettre l’accès des engins du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne pour toute intervention nécessitant d’emprunter le parcours.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue dans le parc concurrents et les parkings spectateurs sera interdit.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

ARTICLE 12 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas de départ de l’ambulance basée sur une spéciale, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celle-ci ou jusqu’à son remplacement par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 13 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 14 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de l’enduro, notamment au niveau du parking.

ARTICLE 15 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 16 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 17 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

Les organisateurs devront impérativement remettre en état les chemins empruntés lors de la manifestation d’enduro.

ARTICLE 18 - Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, les maires de Bellou en Houlme, Banvou, Champsecret, Dompierre, La Coulonche, La Ferrière aux Etangs, Le Ménil de Briouze, Saint André de Messei et de Saires la Verrerie, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le président de l’Association « Moto club La Gacéenne », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 13 septembre 2023

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Elections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2023-0375

Fixant la liste des candidats aux fonctions de juges du Tribunal de Commerce d’Alencon

Élections au tribunal de commerce d’alencon

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31,

Vu l’arrêté du Ministère de la Justice du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce,

Vu l’arrêté préfectoral n°1113-2023-0319 du 9 août 2023 portant sur l’organisation des élec-tions au Tribunal de Commerce d’Alençon,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er - La liste des candidats aux fonctions de Juges du Tribunal de Commerce d’Alençon est ainsi fixée :

- M. Jean de BOISDEFFRE, pour une durée de 4 ans

- M. Jérôme de CRESPIN de BILLY pour une durée de 2 ans

- M. Marc de GOUVION de SAINT-CYR pour une durée de 2 ans

- M. Christophe DEZANDEZ pour une durée de 4 ans

- M. Jean-Philippe LEVERRIER pour une durée de 2 ans

- M. François SERAIS pour une durée de 2 ans

ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, le Président du Tribunal de Commerce d’Alençon, le Greffier en chef du Tribunal de Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 15 septembre 2023

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale,

Signé

Marie CORNETPRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service connaissance, prospective et planification Égalité

Fraternité

A V I S

sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale

de la SARL JTF n° P050186123

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Orne,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 6 septembre 2023, prises sous la présidence de M. Denis GANDIN, directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne, représentant le préfet de l’Orne, par délégation selon arrêté préfectoral n° 1122-23-10-017 du 21 juillet 2023 et décision de subdélégation du 26 juillet 2023 ;

Vu le titre V du livre VII des parties législative et réglementaire du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2390-2021-0016 du 15 octobre 2021 portant composition de la CDAC de l’Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2390-2023-0012 fixant la composition de la CDAC de l'Orne pour l'examen de la présente demande d’avis ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° PC 061 077 23 A0002 - volet commercial enregistré le 18 juillet 2023 sous le n° P050186123 relatif à la création d’un nouveau magasin exploité sous l’enseigne WELDOM d’une surface de vente de 2 177,86 m² dans la zone d’activité du Londeau sis 16 rue de l’Industrie à Cerisé ; dossier déposé par la SARL JTF, représentée par M. Julien THIBAULT, dont le siège social se situe 65 rue Dombasle, à Paris (75015) ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l’Orne lors de la séance de la CDAC du 6 septembre 2023 ;

Après avoir entendu :

Mme Roséus SEYCHELLES, représentant le directeur départemental des territoires ;

M. Julien THIBAULT, porteur du projet, M. Alain AMOURIQ, responsable du développement de l’enseigne Weldom, Mme Alexandra AUDUC et M. Benoît FOUQUERÉ, du bureau d’études Emprixia et M. Frédéric AUDEVARD, architecte du projet ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

Considérant que le projet contribue à limiter l’évasion commerciale vers d'autres communes,

Considérant que le projet s’implante sur une surface déjà artificialisée, dans une zone d’activité, et qu’il ne consomme pas de surfaces agricoles ; qu’il réhabilite au contraire une friche existante et contribue à renforcer l’attractivité et l’armature commerciale du pôle,

Considérant que le site dispose d’une bonne desserte routière,

Considérant que l’activité de bricolage vient en complément de l’offre existante, sans concurrencer les commerces de centre- ville,

Considérant que le projet prévoit la mise en place d’un dispositif de production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques) sur une surface supérieure aux exigences réglementaires, le renforcement de l’isolation thermique des bâtiments sous bardage et en toiture et l’installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage et la climatisation,

Considérant que le projet améliore la perméabilité de l’emprise foncière par la transformation de 38 places de stationnement en places perméables et comprend la création d’un bassin d’infiltration des eaux pluviales sur site,

Considérant que l’insertion paysagère est améliorée avec la plantation de 48 arbres et la rénovation des façades,

Considérant que des dispositifs destinés aux véhicules électriques sont prévus,

Considérant que le projet améliore le confort d’achat et apporte une offre complémentaire à l’offre existante,

Considérant que la réalisation du projet permettra la création de 11 emplois à temps plein,

La commission émet un avis favorable à l’unanimité au volet commercial de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° PC 061 077 23 A0002 - volet commercial enregistré le 18 juillet 2023 sous le n° P050186123 relatif à la création d’un nouveau magasin exploité sous l’enseigne WELDOM d’une surface de vente de 2 177,86m² dans la zone d’activité du Londeau sis 16 rue de l’Industrie à Cerisé ; dossier déposé par la SARL JTF, représentée par M. Julien THIBAULT, dont le siège social se situe 65 rue Dombasle, à Paris (75015).Ont voté favorablement :

M. Patrick COUSIN, maire de Cerisé,

M. Ahamada DIBO, vice-président de la communauté urbaine d’Alençon (CUA),

Mme Anne-Sophie LEMÉE, vice-présidente de la CUA (EPCI en charge du schéma de cohérence territoriale),

M. Michel GENOIS, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental de l’Orne,

M. Didier RATTIER, maire de Saint-Léger sur Sarthe, représentant les maires au niveau départemental,

M. Gérard LURCON, vice-président de la CUA, représentant les intercommunalités au niveau départemental,

M. Pascal LEVEILLE, membre du bureau de l’INformation DEfense de COnsommateurs SAlariés (INDECOSA 61),

M. Michel LECORNU, membre de l’Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir » de l’Orne,

Mme Emmanuelle DABON, directrice adjointe du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche,

M. François ROBLIN, directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de l’Orne,

M. Guy MAIGNAN, maire de Ravigny

M. Serge DI DOMIZIO, commissaire enquêteur,

M. Joël TOUCHARD, maire de Saint Paterne - Le Chevain,

Mme Madame Hélène LE CAM, représentante du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Sarthe.

Fait à Alençon, le 6 septembre 2023.

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur départemental adjoint des territoires,

président de la commission départementale

d’aménagement commercial,

Signé

Denis GANDIN

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

Le recours doit être adressé à la commission nationale d’aménagement commercial.

À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 DU 6

SEPTEMBRE 2023 – CRÉATION D’UN MAGASIN WELDOM À

CERISE

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 17830

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

AB 68

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S 4

Après

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S 3

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du 4°

du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

3277

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m²)

Autres surfaces non imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

422 (Surfaces perméables)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

799 (Sur toiture)

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du

1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 0

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 0

SV/magasin3

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 2177,86

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin4 2177,86

Secteur (1 ou 2) 2

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article R.752-

6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 203

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total 180

Electriques/hybrides 11

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables 38

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à

une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

4 Cf. (2)MINISTÈRE Direction régionale de l’économie, DU TRAVAIL de l’emploi, du travail et des solidarités DU PLEIN EMPLOI

ET DE L’INSERTION

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision portant délégation de signature

à Madame Dalila BENAKCHA, directrice départementale adjointe

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, en matière de droit du travail

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code des transports ;

VU le Code de l’éducation ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

VU ensemble l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant M. Thierry BERGERON, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne et l’arrêté interministériel du 21 août 2023 nommant M. Thierry BERGERON, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde à compter du 9 septembre 2023 ;

Considérant qu’en raison de la vacance d’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne à compter du 9 septembre 2023, Mme Dalila BENAKCHA a reçu délégation de signature en matière de droit du travail par arrêté n° NOR 1122-23-10-024 du 7 septembre 2023 du préfet de l’Orne, en sa qualité de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Mme Dalila BENAKCHA, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, pour toute la durée de la vacance d’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Orne.

ARTICLE 2 - Mme Dalila BENAKCHA peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité, à l’effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par la présente décision.

Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne ; l’information sera portée à la connaissance de la DREETS (Cabinet).

ARTICLE 3 - M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » et Mme la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Rouen, le 14 septembre 2023

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités de Normandie

Signé

Michèle LAILLER BEAULIEUAnnexe à la décision en date du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Dalila BENAKCHA, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

Thèmes Références

Contrat d’apprentissage

Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9 du Code du travail

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du

contrat d’apprentissage

Article L.6225-5

du Code du travail

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en

alternance

Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de

recrutement de nouveaux apprentis

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations

patronales

Article R.6325-20

du Code du travail

Groupement d'employeurs

Opposition à l’exercice de l’activité du groupement

d’employeurs

Articles L.1253-17, D.1253.7 et

D.1253-8 du Code du travail

Agrément, refus ou retrait d’agrément d’un

groupement d’employeurs et demande de

changement de convention collective

Articles R.1253-19 à R.1253-29

du Code du travail

Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour

l’égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un

plan d’action en matière d’égalité professionnelle

(rescrit)

Observations sur les mesures déterminées par

décision unilatérale de l’employeur en matière de

correction ou de rattrapage salarial des écarts de

rémunération entre les femmes et les hommes

Dépôt légal des conventions et accords collectifs

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du Code du travail

Article L.1142-9

du Code du travailde travail, plans d’action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords

d’entreprise ou d’établissement ainsi que des plans

d’action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Articles L.2242-3, L.2242-5,

L.4162-3, D.2231-3, 2ème alinéa,

D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travail

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Articles L.3121-24, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16

du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, I,

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Articles L.3121-21, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, I, et

R.713-13 du Code rural

et de la pêche maritime

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire

maximale moyenne ou absolue du travail

concernant un secteur d'activité sur le plan local ou

départemental

Articles L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14 du Code

du travail,

Articles L.713-13, I, R.713-11,

R.713-12 et R.713-14

du Code rural

et de la pêche maritime

Santé, sécurité et conditions de travail

Approbation des études de sécurité en matière

d’activités pyrotechniques ou de chargement et de

déchargement de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d’information

ou d’essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de

prévention du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité

dans des installations déterminées

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travail

Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique

sur les chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d’essais ou de travaux complémentaires

Article 8 du décret n°2005-1325

du 26 octobre 2005 modifié

Dérogation en matière de voies et réseaux divers

de chantiers de construction de bâtiment

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travaux

dangereux

Articles L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, R.4154-5, 1er alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés

sous contrat à durée déterminée

à des travaux dangereux

Dispense à l’obligation de mettre des douches

journalières à la disposition du personnel qui

effectue les travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d’incendie et

d’explosions et évacuation

(maître d’ouvrage ou établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant

des conditions normales de santé et de sécurité

au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre

maximum d’enfants accueillis dans un local

dédié à l’allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l’exécution du contrat de travail ou

de la convention de stage d’un jeune âgé de moins

de 18 ans en cas de risque sérieux d’atteinte à sa

santé, sa sécurité ou à son intégrité physique

ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du

contrat de travail ou de la convention de stage

d’un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir

des jeunes, travailleurs ou stagiaires,

âgés de moins de 18 ans

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil

ayant pour objet de connaître les modalités de prise

en compte des effectifs servant de base au calcul du

plafond de stagiaires autorisés (rescrit)

Articles L.1242-6, L.4154-1,

D.1242-5, R.4154-5, 1er alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l’arrêté

du 23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55

du Code du travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Article R.4152-17

du Code du travail

Articles L.4733-8, R.4733-12 et

R.4733-14 du Code du travail

Article L.4733-9

du Code du travail

Article L.4733-10

du Code du travail

Articles L.124-8-1

et R.124-12-1

du Code de l’éducation

Loi n°2018-727 du 10 août 2018,

art. 22, et décret n°2018-1227 du

24 décembre 2018, art. 3, II.Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d’homologation de la

rupture conventionnelle d’un contrat à durée

indéterminée

Articles L.1237-14 et R.1237-3

du Code du travail

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de

dispositions illégales contenues dans un accord de

participation ou d’intéressement ou dans un

règlement d’un plan d’épargne salariale

Accusé réception du dépôt d’accords ou de

documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité

du donneur d’ouvrage

Articles L.3313-3 et L.3345-2

du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4,

D.3323-7 et D.3345-5

du Code du travail

Article R.7413-2

du Code du travail

Emploi d’étrangers sans titre de travail

(hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Notification en matière de solidarité financière

du donneur d’ordre

Article D.8254-7

du Code du travail

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre

de la contribution spéciale à recouvrer

Article D.8254-11

du Code du travail

Indemnisation des travailleurs privés d’emploi

Détermination du salaire de référence prévu à

l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)

n°1408/71

Article R.5422-3

du Code du travail

Publicité des comptes des organisations syndicales

et professionnelles

Accusé de réception des documents comptables

déposés par les organisations syndicales

ou professionnelles

Contrôle et validation des demandes de

consultation des comptes annuels déposés

Article D.2135-8

du Code du travailReprésentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de

représentant de la section syndicale

Articles L.2143-11, L.2142-1-2

et R.2143-6

du Code du travail

Détermination du nombre et du périmètre des

établissements distincts (comité social et

économique mis en place au niveau de l’entreprise ou

de l’unité économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d’instance de la

notification de la décision administrative statuant

sur une contestation en matière de détermination

du nombre et du périmètre des établissements

distincts ou, à défaut, de la réception de cette

contestation

Articles L.2313-5, L.2313-8,

R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4

à R.2313-5 du Code du travail

Articles L.2313-5, R.2313-3

et R.2313-6 du Code du travail

.

Répartition du personnel dans les collèges

électoraux et des sièges entre les catégories de

personnel pour l’élection au comité social et

économique

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Surveillance de la liquidation des biens

du comité social et économique

Article R.2312-52

du Code du travail

Répartition des sièges entre les différents

établissements et les différents collèges pour les

élections au comité social et économique central

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Suppression du comité d'entreprise européen

Répartition des sièges au comité de groupe

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du Code du travail

Référé administratif

Représentation en défense de l’Administration

devant le juge administratif statuant en référé dans

le cadre d’un recours concernant les décisions

d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité

Article L.4731-4

du Code du travailAmendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

d’amendes administratives ou d’avertissement

et hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect des règles

encadrant le recours aux stagiaires par l’organisme

d’accueil

Engagement de la procédure de sanction

administrative (amende ou avertissement) en cas de

non-respect :

 des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail ;

 de la durée minimale du repos quotidien ;

 de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

 des règles relatives aux documents de décompte de

la durée de travail et des repos compensateurs ;

 du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;

 des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

 des prescriptions techniques de protection durant

l'exécution des travaux de BTP :

art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

 d’une décision d’arrêt temporaire de travaux

ou d'activité ;

 d’une demande de vérification, de mesures

ou d’analyses ;

 d’une décision de retrait d'affectation de jeunes

- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;

 de l’interdiction d’emploi d’un jeune mineur à

certains travaux ou à des travaux réglementés en

méconnaissance des conditions applicables ;

 des durées maximales de travail fixées

par le Code des transports ;

 des durées de conduite et temps de repos des

conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

 des durées maximales de travail de jour, des repos

et du décompte du temps de travail applicables aux

sociétés du groupe SNCF ainsi qu’à d’autres

entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;

Article L.124-17

du Code de l’Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-6 du Code du travail

Articles L.4751-1, L.4752-1,

L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,

L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du Code rural et

de la pêche maritime

Article L.1325-1

du Code des transports des durées maximales de travail et de conduite, des

temps de repos et du décompte du temps de travail

fixés conventionnellement ou réglementairement et

applicables aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect par un donneur

d’ordre, un maître d’ouvrage ou un propriétaire

d’immeuble de l’obligation de repérage de la

présence d’amiante avant l’exécution de travaux.

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un

employeur, établi en France ou à l’étranger, ou, le cas

échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours

à un travailleur temporaire détaché dans le cadre

d’une prestation de services internationale, à

l’obligation de déclarer un salarié effectuant un ou

des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux

fins d’obtenir une carte d’identification

professionnelle, ou à l’obligation d’actualiser les

données le concernant

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement, pour un

employeur établi à l’étranger, à l’obligation de

déclaration préalable de détachement de salariés ou,

pour les entreprises de transport, de transmission de

l’attestation de détachement, ou de désignation d’un

représentant en France ou, pour un donneur d’ordre

ou maître d’ouvrage, à l’obligation de vigilance ou à

l’obligation subsidiaire de déclaration

(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par une

entreprise utilisatrice établie à l’étranger à

l’obligation d’adresser une déclaration attestant de la

connaissance par l’entreprise de travail temporaire

étrangère du détachement de ses salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un

employeur ou par un donneur d’ordre ou maître

d’ouvrage à l’obligation d’adresser la déclaration

d’accident du travail d’un salarié détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un maître

d’ouvrage à l’obligation d’afficher, sur un chantier de

bâtiment ou de génie civil, la réglementation

applicable aux salariés détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Articles L.4412-2, L.4754-1,

L.4751-1, R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à

R.8115-4 du Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, I,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2,

R.1331-6 et R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, I, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travailEngagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un maître

d’ouvrage à l’obligation de vigilance à l’égard des

sous-traitants directs et indirects de ses

cocontractants et des entreprises de travail

temporaire établis à l’étranger

(article L.1262-4-1,II, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect de la décision

de suspension ou d’interdiction temporaire de la

réalisation d’une prestation de services internationale

en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement, pour un

employeur établi à l’étranger ou pour son

représentant en France, à l’obligation de présenter

les documents exigibles traduits en langue française

concernant le détachement de salariés sur le

territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement à l’obligation

d’adresser la déclaration d’ouverture d’un chantier

forestier ou sylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Détachement temporaire de salariés par une

entreprise non établie en France

(hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de suspension

temporaire de la réalisation d’une prestation de

service internationale illégale en France

Décisions de suspension temporaire

et de levée de la suspension

(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d’interdiction

temporaire de la réalisation d’une prestation de

service internationale en France

en cas de non-paiement

d’une amende administrative.

Décisions de suspension temporaire

et de levée de la suspension

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1,

R.8115-2 et R.8115-5

du Code du travail

Articles R.719-1-3 et R.718-27

du Code rural

et de la pêche maritime

Articles R.1263-11-3

à R.1263-11-7 du Code du travail

Articles R.1263-11-3

à R.1263-11-7 du Code du travailAménagement temporaire, en cas de détachements

récurrents, des modalités de déclaration préalable de

détachement de salariés, de désignation d’un

représentant en France et de conservation, sur le lieu

de la réalisation de la prestation, des documents

exigibles traduits en français

(article L.1263-8 du Code du travail)

Divers

Correspondances adressées aux autorités judiciaires

dans le cadre des actions d’inspection de la

législation du travail, sans préjudice des attributions

confiées par la loi aux agents de contrôle de

l’inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux

partenaires sociaux dans les domaines relevant de

l’inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services

préfectoraux, services déconcentrés de l’État,

collectivités territoriales et chambres consulaires

relatives aux domaines relevant de l’inspection de la

législation du travail

Vu, pour être annexé

à la décision du 14 septembre 2023

La directrice régionale de l’économie,

de l’emploi, du travail

et des solidarités de Normandie

Signé

Michèle LAILLER BEAULIEU