Arrêté - ARRETE 71 2023 01 05 00002

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Arrêté - ARRETE 71 2023 01 05 00002 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Germain-du-Bois. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 71 2023 01 05 00002)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE SAONE-ET-LOIRE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊÉTÉN® 7/1-2023-01-05-00002

DE LEVÉE DE ZONE REGLEMENTEE SUITE À UNE DÉCLARATION

D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE ET DES

MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)

n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de ta santé animale (« législation sur la santé animale ») :

vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R, 22813 R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté du 14 actobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modiflé relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;

l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de binsécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-07-00003 du 07/12/2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène;

l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-28-00002 du 28/12/2022 de levée de zone de protection déterminée suite à une déciaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène et des mesures applicables dans cette zone;

CONSIDERANT l'absence de déclaration de suspicion ou de nouveau cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zone réglémentée instituée par l'arrêté préfectoral n° 71- 2022-12-07-00003 du 07/12/2022 ;

CONSIDÉRANT que les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires du foyer sont achevées et que les visites parmi les exploitations de la zone réglementée ont permis de conclure à l'absence de suspicion où de cas d'influenza aviaire, et qu'ainsi les conditions pour la levée de la zone réglementée sont réunies ;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de là protection des populations,

ARRETE :

Article 7°

Sont abrogés :

-L'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-07-00003 du 07/12/2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

-L'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-28-00002 du 28/12/2022 de levée de zone de protection déterminée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et des mesures applicables dans cette zone.

Article 2

Le présent arrêté préfectoral prend effet le 06/01/2023

Article 3 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421:1 et suivants du code de justice administrative,

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de la Protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les Vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Mâcon, le 05/01/2022

)

P/ Co p Ke}

Le Sous-Préfet

de Chalon-sur-Saône

Vier TAINTURIEREn MINISTÈRE

DE L'AGRICULTURE

ET DE L'ALIMENTATION

Liberté

Egalité

Frréernité

Les mesures de biosécurité

à appliquer dans les basses cours

À DESTINATION DES DÉTENTEURS DE VOLAILLES

OÙ AUTRES OISEAUX CAPTIFS DESTINÉS UNIQUEMENT

À UNE UTILISATION PERSONNELLE, NON COMMERCIALE

+ Exercer une surveillance quotidienne de vos oiseaux.

+ Aucune volaille (palmipèdes et gallinacés) de la basse cour ne doit entrer en contact direct ou avoir accès à des volailles d'un élevage professionnel.

+ Limiter l'accès de la basse cour (l'endroit où vous détenez vos oiseaux) aux personnes indispensables à son entretien.

+ Protéger votre stock d'aliments des oiseaux sauvages ainsi que l'accès à l'approvisionnement en aliments et en eau de boisson de vos volailles.

+ Protéger et entreposer la litière neuve à l'abri de l'humidité et de toute contamination,

sans contact possible avec des cadavres.

+ Ne jamais utiliser d'eaux de surface : eaux de mare, de ruisseau, de pluie collectée...

pour le nettoyage de votre élevage.

+ Si les fientes et fumiers sont compostés à proximité de la basse cour, ils ne doivent pas être transportés en dehors de l'exploitation avant une période de stockage de 2 mois. Au-delà de cette période, l'épandage est possible.

+ Réaliser un nettoyage régulier des bâtiments et du matériel utilisé pour la basse cour.

RECOMMANDATIONS POUR L'ÉLEVEUR détergent ou désinfectez-les. Aucune souillure ne doit persister. Lavez aussi régulièrement le + Portez des bottes, une blouse dédiée et | - matériel d'élevage (fourches, mangeoires... ). éventuellement des gants pour soigner vos

OISeaux. + Lavez soigneusement vos mains à l'eau chaude et au savon après avoir été en contact + Lorsque vous quittez votre basse cour, laissez ; avec des oiseaux. vos équipements (bottes, blouse, gants...) dédiés

à l'entrée de cette dernière. + Ne pas vous rendre dans d'autres élevages an die ré i iculières. + Dans tous les cas, lavez régulierement vos PÉCHÉS EEE

bottes, blouses et gants à l’eau chaude et au

T .

CONSERVER LES CADAVRES EN LES ISOLANT ET EN LES PROTÉGEANT ET CONTACTEZ VOTRE VÉTÉRINAIRE OÙ LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE EN CHARGE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.