Arrêté - ARRETE 71 2022 06 09 00002

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Arrêté - ARRETE 71 2022 06 09 00002 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Bois. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 71 2022 06 09 00002)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire, E # Direction Départementale

PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

déltenv-chasse@saone-et-loire gouv fr

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 juin 2022

et jusqu'au 14 septembre 2022 inclus

n° 71-2022-06-09-00002

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 424-4 et R 4245, Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. CHARLES (Julien),

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025,

Vu la demande d'autorisation d'une période d'ouverture complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau à partir du 15 mai 2022, présentée le 6 décembre 2021 par la fédération départementale des chasseurs de là Saône-et-Loire,

Vu le courrier conjoint en date du 9 décembre 2021 de M. le Président de la chambre d'agriculture et de M, le Président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire, sollicitant le maintien en 2022 de la période d'ouverture complémentaire de vénerie sous terre du blaireau,

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)

réunie par visioconférence le 14 décembre 2021 et vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,

Vu l'envoi par courriel du 14 décembre 2021, aux membres de la CDCFS, de l'argumentaire produit par la fédération départementale des chasseurs en vue d’une période d'ouverture

complémentaire de vénerie sous terre du blaireau à partir du 15 mai 2022 et vu les avis et commentaires formulés,

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai 2022, effectuée du 03 mars au 24 mars 2022 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public, et vu les observations émises à l'issue de cette procédure,

Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 mars 2022 annulant l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 ouvrant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de Saône-et-Loire en 2020,

F7 boulevard Henri Dunart - CS 80140

71940 MÂCON Cedex

Tél: G3 85 21 38 C0Considérant que le blaireau est une espèce bien représentée dans le département, au vu des différents indices de présence recensés,

Considérant que le blaireau, espèce nocturne, est peu prélevé par la chasse à tir, Considérant que la principale forme de chasse du blaireau est la vénerie sous terre, mode de chasse légal et réglementé,

Considérant le suivi des actions de chasse par déterrage depuis 2005, Considérant qu'il convient de rendre obligatoires les déclarations de prélèvements de blaireaux par vénerie sous terre afin de consolider le suivi des prélèvements, Considérant que la pratique de la vénerie sous terre n'a pas affecté l'équilibre biologique de l'espèce et ne porte pas atteinte à son état de conservation,

Considérant que la période d'ouverture complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, en vigueur depuis de nombreuses années en Saône-et-Loire, permet d'assurer une régulation de l'espèce en vue de limiter les dommages qu'elle peut causer (cultures

agricoles, infrastructures ferroviaires et routières, ouvrages communaux), sans compromettre sa pérennité,

Considérant que le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire à partir de 2022, afin notamment de suivre l'évolution de la densité des terriers de blaireaux, indicateur de la densité de la population dans le département, consolidera la connalssance de l'espèce, Considérant qu'une ouverture de la période complémentaire au 15 juin garantit le sevrage des blaireautins,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire allant du 15 juin 2022 au 14 septembre 2022 inclus.

Article 2: Tout prélèvement opéré en Saône-et-Loire sur l'espèce « blaireau » par la vénerie sous terre, durant la période complémentaire visée à l'article 1 du présent arrêté, devra obligatoirement être déclaré avant le 1” octobre 2022 à la fédération départementale des chasseurs :

- soit par voie dématérialisée via un espace adhérent disponible sur le site de la FDC71 www.chasse-nature-71.fr pour lès équipages de Saône-et-Loire,

- soit par courrier postal à l'adresse suivante pour les autres équipages: 24 rue des 2 moulins CS 90002 71260 Viré

Pour chaque blaireau prélevé, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants : date et commune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de l'animal.

Article 3: M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et tous agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes par les sains des maires

Fait à Mâcon,

le — 9 JUIN 2022

Le préfet,

Juien CHARLES

Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal

acrministratif. 24 rue d'Asses 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal asdmiñistranf peur être saisi d'un recours deposé Wa lappheation Télérecours citoyens

accessible par le site internet :WWWwftelerecours. fr

/ haulevares Henri Qunatit - CS 80

21040 MACON Cectex

Tel: 05H58 21 28 00