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Convocation - DEL2021 101 Délégations pouvoir Bureau et Pt Modif 2
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 101 Délégations pouvoir Bureau et Pt Modif 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
SEANCE DU 29 JUIN 2021
Date d’envoi de la convocation : le 21 juin 2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 163
Nombre de votants : 175
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt et un, le mardi 29 juin, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 17h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves (à partir de 17h50), BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, LECRES Marie-Joseph suppléante de BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (à partir de 17h50), FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno (à partir de 17h45), FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h00), HEBERT Karine (à partir de 18h10), OLIVIER Stéphane suppléant HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h21), LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal,
Délibération n° DEL2021_101 LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques (à partir de 17h55), MARGUERITTE Camille (à partir de 18h25), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice (à partir de 18h15), MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean- Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, TARIN Sandrine (à partir de 18h35), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, GIOT Gilbert à MABIRE Caroline,HEBERT Dominique à CATHERINE Arnaud (de 18h51 à 19h00) LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, MARGUERITTE Camille à LEQUILBEC Frédéric (jusqu’à 18h25), MARTIN Patrice à VASSAL Emmanuel (jusqu’à 18h15), MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, MOUCHEL Jean-Marie à CROIZER Alain, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph (à partir de 18h51).
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DENIAUX Johan, FALAIZE Marie-Hélène, HELAOUET Georges, HUREL Karine, PIC Anna, SIMONIN Philippe.
Délibération n° DEL2021_101 Délibération n° DEL2021_101
OBJET : Délégations de pouvoir au Bureau et au Président - Modification N°2
Exposé
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception :
1 - du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
2 - de l’approbation du compte administratif,
3 - des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté d’Agglomération à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T.portant sur les dépenses obligatoires à inscrire au budget,
4 - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté d’Agglomération,
5 - de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération à un établissement public,
6 - de la Délégation de la gestion d’un Service Public (D.S.P.),
7 - des dispositions portant orientations en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2020_053 du 13 juillet 2020 relative à l’élection du Président,
Vu la délibération n° DEL2020_055 du 13 juillet 2020 relative à la composition du Bureau,
Vu la délibération n° DEL2020_056 du 13 juillet 2020 relative à l’élection des Vice-
présidents,
Vu la délibération n° DEL2020_057 du 13 juillet 2020 relative à l’élection des autres
membres du Bureau,
Vu la délibération n° DEL2020_180 du 8 décembre 2020 relative aux délégations de pouvoir
au Bureau et au Président,
Vu la délibération n° DEL2021_055 du 6 avril 2021 relative aux délégations de pouvoir au
Bureau et au Président – Modification n°1,
Considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement et la gestion courante de la
Communauté d’Agglomération, de donner délégation de certaines attributions de l’organe
délibérant au Président et au Bureau,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 177 - Contre : 0 - Abstentions : 7) pour :
Délibération n° DEL2021_101 - Modifier les délégations de pouvoir au Bureau et au Président,
- Déléguer au Président et au Bureau communautaire, pendant toute la durée de leurs mandats, les attributions suivantes :
I. En matière d’urbanisme :
Déléguer au Bureau les attributions suivantes :
- Donner un avis sur les documents de planification et leur évolution, sur les
documents et procédures entrant dans le cadre des consultations prévues par le
code de l'urbanisme , en dehors du SCOT du Cotentin,
- Autoriser le lancement des procédures de Déclaration d’Intérêt Général et de
Déclaration d’Utilité Publique au titre du Code de l’Environnement et à lever les
éventuelles remarques ou réserves émises par le commissaire enquêteur.
Déléguer au Président les attributions suivantes :
- Déposer toute demande ou dossier d’autorisation d’urbanisme au nom de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin, et autoriser les futurs acquéreurs des
biens de la communauté d’agglomération à déposer cette demande sur ces biens.
II. En matière de Ressources humaines :
Déléguer au Bureau les attributions suivantes :
- Décider de la conclusion et de la révision des règlements applicables au
fonctionnement et à l’utilisation des équipements et services communautaires.
- Confier des mandats spéciaux aux conseillers communautaires et leur accorder le
remboursement des frais occasionnés dans l’exercice de ces mandats.
- Déterminer les quotas d'avancement de grade et échelon spécial.
- Fixer le nombre de membres en CT et CHSCT.
- Participer à la protection santé.
- Modifier le règlement de temps de travail.
- Modifier le règlement sur les frais de mission pour les déplacements temporaires
des agents et des élus.
- Décider de l’Action sociale à destination des personnels (adhésion à un comité
d'œuvre social, décisions concernant les prestations sociales).
- Décider de la mise en œuvre du temps partiel.
- Modifier le règlement des astreintes.
- Décider du règlement autorisant le paiement des heures supplémentaires.
- Décider de la gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur.
- Décider du règlement des vacations.
Délibération n° DEL2021_101 - Déléguer la compétence de référent déontologue au CDG50.
Déléguer au Président les attributions suivantes :
- Décider de la conclusion et de la révision des règlements intérieurs applicables
exclusivement aux agents dans l'exercice de leurs fonctions
- Conclure les conventions de mise à disposition des services entre la Communauté
d’Agglomération et les communes membres
- Signer les conventions de prestation de service et de mise à disposition de
personnel
- Déterminer et attribuer, pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel, le
régime - indemnitaire, les frais de représentation et les véhicules de fonction
conformément à l’article 21 modifié de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990
relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles
du code des communes.
- Signer les conventions avec l’Etat permettant le recrutement d’agents sur les
dispositifs d’emplois aidés.
- Modifier le tableau des emplois, et créer les emplois contractuels non permanents.
III – En matière de Partenariats et domaines techniques
Déléguer au Bureau les attributions suivantes :
- Signer des conventions partenariales et financières, dont les conventions
d’objectifs, autorisées budgétairement d’un coût compris entre 10 000 et 100 000 €.
- Candidater à des labels et qualifications et les renouveler.
- Répondre à des appels à projets pour toute opération entrant dans les domaines
de compétences de la communauté.
- Signer des conventions portant délégation de maîtrise d'ouvrage entre la
Communauté d'agglomération et ses communes membres ou toutes autres
collectivités territoriales ou EPCI, à prendre ou à confier, dès lors qu'il y a un intérêt à
agir en commun et que les crédits sont prévus au budget, et créer les opérations
pour compte de tiers nécessaires.
Déléguer au Président les attributions suivantes :
- Signer des conventions partenariales et financières, dont les conventions
d’objectifs, autorisées budgétairement et n’excédant pas 10 000 €.
- Attribuer aux bénéficiaires les aides individuelles prévues dans le cadre des
dispositifs d’aides en matière d’habitat tels que définis par le Conseil.
- Signer les conventions de travaux dans le cadre des programmes de restauration
des cours d’eau menés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.
Délibération n° DEL2021_101 - Signer les conventions pour l’exploitation d’un réseau privé d’alimentation en eau
potable, pour l’exploitation d’un réseau privé de collecte des eaux usées,
conventions pour des lotissements,
- Signer les conventions d’individualisations de compteurs, de dépotage de matières
de vidanges, de rejets d’eaux usées, de mise à disposition ou de transfert
d’ouvrages.
- Signer les conventions avec les concessionnaires de réseaux (GDF, Orange,
EDF…) pour la réalisation de travaux autorisés budgétairement ou la fournitures de
données
- Signer les conventions de mise en place de prélèvements avec l’agence de l’eau
- Signer les conventions avec les aménageurs pour la réalisation d’un diagnostic
d’archéologie préventive
- Signer les contrats avec des repreneurs de matériaux recyclés et contrat avec des
éco-organismes
- Solliciter et signer les demandes de subventions ainsi que les conventions de
financement au profit de la communauté en découlant, auprès des organismes
publics et privés, nationaux ou européens, et approuver les plans de financement
correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires.
IV- En matière de Finances :
Déléguer au Bureau les attributions suivantes :
- Autoriser les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables.
Déléguer au Président les attributions suivantes :
- Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestions des emprunts, y compris les opérations de
couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions de
dérogation à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat, mentionnées au III de
l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du
c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts
pourront être :
o à court, moyen ou long terme,
o libellés en euro,
o avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
o au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux
effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs
caractéristiques ci- après définies :
Délibération n° DEL2021_101 o des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement et/ou de consolidation par mise en place de
tranches d’amortissement,
o la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif
au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
o la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,
o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Président pourra exercer les options prévues par le contrat
de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial
une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus désignées.
- Procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec ou sans
indemnité compensatrice, et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les
conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée à
l’article 1-2, afin de permettre la mise en œuvre rapide d’opérations de gestion
financière, notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages
entre index, et afin d’optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers.
- Contracter, dans la limite d’un montant maximum de 3 000 000 euros, toute
ouverture de crédit de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif
global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables
en cette matière.
- Créer, modifier et supprimer des régies d’avances et de recettes nécessaires au
fonctionnement des services.
- Rembourser les prestations aux usagers,
V – En matière de Patrimoine
Déléguer au Bureau les attributions suivantes :
- Signer les actes d’acquisition auprès des communes membres des terrains des
zones d’activités communales transférées à l’agglomération au 1er janvier 2017 en
application de la loi Notre dans les conditions financières fixées par le rapport de la
CLECT.
- Décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers sur les Zones d’Activités
Economiques, selon les tarifs en vigueur.
Déléguer au Président les attributions suivantes :
- Arrêter et modifier le classement et l’affectation de tout bien appartenant à la
Communauté d’Agglomération ou mis à sa disposition au titre des compétences
exercées ;
- Décider de la mise à la réforme, de l’aliénation de gré à gré, de biens mobiliers
Délibération n° DEL2021_101 - Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la Communauté d’Agglomération à notifier aux expropriés et répondre
à leurs demandes,
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
- Conclure et résilier toute convention d’occupation, de mise à disposition du
domaine public ou privé, à titre gracieux ou onéreux, ainsi que les avenants
correspondants, dans les conditions financières en vigueur,
- Réaliser, modifier tout acte lié à une acquisition, une cession, un échange
immobilier, ou à l’exercice de droits réels immobiliers, notamment les servitudes, à
l’exception des domaines délégués au Bureau dans le cadre des Zones d’Activités
économiques,
- Signer, avec les communes, les procès-verbaux de transfert de biens mobiliers et
immobiliers liés aux compétences de la Communauté d’Agglomération,
- Décider de l’adhésion et de l’habilitation à des services en ligne,
VI – En matière d’Assurances et juridique
Déléguer au Bureau les attributions suivantes :
- Verser au-delà de 30 000 € les indemnités de sinistre en matière d’assurance ;
- Verser au-delà de 30 000 € le règlement amiable des situations litigieuses.
Déléguer au Président les attributions suivantes :
- Verser dans la limite de 30 000 euros et accepter les indemnités de sinistre en
matière d’assurance,
- Verser dans la limite de 30 000 € et percevoir le règlement amiable des situations
litigieuses.
- Intenter toutes actions en justice au nom de la Communauté, devant le juge
judiciaire ou le juge administratif, devant tout tribunal compétent, en demande et en
défense, tant en référé qu’en première instance, appel ou cassation, et exercer
toutes les voies de recours dans tous les contentieux intéressant la Communauté
d’agglomération ;
- Déposer plainte et se constituer partie civile au nom de la collectivité,
- Saisir et représenter la collectivité devant les instances de médiation et de
conciliation,
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts.
Délibération n° DEL2021_101 - Signer les contrats de cession, de rachat ou de licence d’exploitation de marque,
de droits d’auteurs ou de droit d’exploitation d’un spectacle.
VII – En matière de Commande publique
Déléguer au Bureau les attributions suivantes :
- Décider de l’exonération partielle ou totale des pénalités de retard dans les
marchés publics et accord-cadres
Déléguer au Président les attributions suivantes :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés, contrats et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et/ou prévus
en autorisation de programme.
- Signer les conventions constitutives de groupements de commandes qui
pourraient être constituées avec un ou plusieurs acheteurs pour des besoins
similaires, et ce, tant en termes de travaux, que de fournitures et de services,
- Signer tous les avenants de transfert partiel aux marchés et accords-cadres des
communes du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin lorsque le
contrat initial concerne simultanément l'exercice de compétences transférées
(obligatoires, optionnelles ou facultatives) et l'exercice de compétences
municipales ; sont concernés tous les marchés de fournitures, de prestations de
service ou de travaux, étant entendu que ces avenants ne bouleverseront jamais
l’économie générale du contrat initial et ne seront mobilisés que par les services
qui les utilisaient préalablement.
- Décider de l’adhésion aux centrales d'achat
- Dire que la présente délibération abroge la délibération n°DEL2021_055 du 06 avril 2021 relative aux délégations de pouvoir au Bureau et au Président – Modification n°1,
- Dire que le Président de la Communauté d’Agglomération rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil lors de chaque réunion de l’assemblée délibérante,
- Dire que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation au Président seront prises, en cas d’empêchement du Président, par un Vice-président pris dans l’ordre des nominations,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n° DEL2021_101 - Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2021_101