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Convocation - DEL2017 228 délégations pouvoir du conseil au président modif n°3
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2017 228 délégations pouvoir du conseil au président modif n°3)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20171207-DEL2017-228-DE
Date de télétransmission : 18/12/2017
Date de réception préfecture : 18/12/2017
leCotentin
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017
Date d'envoi de la convocation : 01/12/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
Secrétaire de séance : Patrick LERENDU
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 7 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 17 h 30 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (Jusqu'à 19h06), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (pouvoir jusqu'à son arrivée), CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (à partir de 18h15), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, MEDART Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie (à partir de 18h12), GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h03), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU- MARIGNE Muriel (à partir de 18h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne (jusqu'à 20h25), LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h15), LAMOTTE Noël (à partir de 18h), LATROUITE Serge, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henry suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARECHAL Marc suppléant de LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h15 et jusqu'à 20h25), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (à partir de 18h28), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis (à partir de 18h00), PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 18h12), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 18h09), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 20h31), TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe (à partir de 17h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 18h43), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BALDACCI Nathalie à VILLETTE Gilbert (à partir de 19h06), BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BELHOMME Jérôme à LERENDU Patrick, CASTELEIN Christèle à AMIOT Syivie (jusqu'à son arrivée), CATHERINE Arnaud à BAUDIN Philippe, CHARDOT Jean-Pierre à HAMELIN Jacques, DELESTRE Richard à LE MONNYER Florence, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline à HOULLEGATTE Valérie, GUYON Sophie à LEQUILBEC Frédérik, HAMON- BARBE Françoise à BOURDON Cyril, HUET Fabrice à HUET Catherine, LALOE Evelyne à DUFOUR Luc (à partir de 20h25), LAUNOY Claudie à ARRIVE Benoit, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à GODEFROY Annick, LEJAMTEL Ralph à LEBONNOIS Marie-Françoise, LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 20h25), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, REVERT Sandrine à LECHEVALIER Guy, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 18h12), ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, ROUSSEL Pascal à HOUIVET Benoit, THEVENY Marianne à TISON Franck (à partir de 20H31), VARENNE Valérie à LAGARDE Jean, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (jusqu'à son arrivée à 18h43).
Excusés :
BARBE Stéphane, BROQUET Patrick, CHOLOT Guy, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GOUREMAN Paul, HUBERT Christiane, LEPOITTEVIN Michel, MATELOT Jean-Louis, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo.
Délibération n° 2017-228
OBJET : Délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 3
Exposé.
Conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à
l'exception :
1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes
ou redevances,
2. de l'approbation du compte administratif,
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté
d'Agglomération à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de
l'article L 1612-15 du C.G.C.T. portant sur les dépenses obligatoires à inscrire
au budget,
4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté
d'Agglomération,
de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération à un établissement public,
de la Délégation de la gestion d'un Service Public (D.S.P.),
des dispositions portant orientations en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
No u
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 521 1-10,
Vu larrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° 2017-001 du 21 janvier 2017 relative à l'élection du Président,
Vu la délibération n° 2017-01 du 21 janvier 2017 relative aux délégations faites au Président,
Vu la délibération n° 2017-082 du 6 avril 2017 relative aux délégations faites au Président — Modification n°1, Vu la délibération n° 2017-172 du 21 septembre 2017 relative aux délégations faites au Président — Modification n° 2,
Considérant qu'il convient, pour le bon fonctionnement et la gestion courante de la Communauté d'Agglomération, de donner délégation de certaines attributions de l'organe délibérant au Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 170 — Contre : 1 — Abstentions : 21) :
- Modifie la délibération n° 2017-172 du 21 septembre 2017 relative aux délégations faites au Président,
- Délègue au Président, pendant toute la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1-1 Dans le domaine contentieux et précontentieux :
1-1.1 intenter toutes actions en justice au nom de la Communauté, devant le juge judiciaire ou le juge administratif, devant tout tribunal compétent, en demande et en défense, en première instance, appel ou cassation, et exercer toutes les voies de recours dans tous les contentieux intéressant la Communauté d'agglomération ;
-1.2 déposer plainte et se constituer partie civile au nom de la collectivité, -1.3 percevoir ou verser dans la limite de 15 000 €, le règlement amiable des situations litigieuses.
1
1
1-2 procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestions des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques
de taux et de change ainsi que prendre les décisions de dérogation à l'obligation de
dépôt de fonds auprès de l'Etat, mentionnées au Il de l'article L 1618-2 et au a) de
l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer
à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
à court, moyen ou long terme,
libellés en euro,
avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable au variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règiementaires applicables en cette matière.
SKK
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs
caractéristiques ci-après définies :
Y des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches
d'amortissement,
“la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
*_ la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement, Ÿ_ ja faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Président pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus désignées.
1-3 procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrifs, avec ou sans indemnité compensatrice, et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée à l'article 1-2, afin de permettre la mise en œuvre rapide d'opérations de gestion financière,
notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index, et
afin d'optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers.
1-4 contracter, dans la limite d'un montant maximum de 3 000 000 euros, toute ouverture de crédit de trésorerie d'une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global
(TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière.
4-5 prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et/ou prévus en autorisation
de programme.
1-6 créer ou supprimer des régies d'avances et de recettes nécessaires au
fonctionnement des services.
1-7 accepter les indemnités de sinistre liées aux marchés d'assurance.
1-8 accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
1-9 conclure des contrats d'entretien où de maintenance n'excédant pas cinq ans et un
coût annuel HT de 30.000 euros.
1-10 décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite fixée par le Conseil
Communautaire, soit 30 000 euros,
1-11 décider l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers sur les Zones d'Activités
Economiques, selon les tarifs en vigueur.
1-12 décider de {a conclusion et de la révision du louage de choses, du ou sur le domaine
public et privé de la Communauté, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, pour une
durée n’excédant pas douze ans.
1-13 fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts.
1-14 déterminer et attribuer, pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel, le régime
indemnitaire, les frais de représentation et les véhicules de fonction conformément à
l'article 21 modifié de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction
publique territoriale et portant modifications de certains articles du code des
communes.
1-15 solliciter et signer les demandes de subventions ainsi que les conventions de
financement au profit de la communauté, auprès des organismes publics et privés,
nationaux ou européens, et approuver les plans de financement correspondants en
conformité avec les autorisations budgétaires.
1-16 répondre à des appels à projets pour toute opération entrant dans les domaines de
compétences de la communauté,
1-17 signer les conventions avec l'Etat permettant le recrutement d'agents sur les dispositifs d'emplois aidés.
1-18 signer les conventions de prestation de service et de mise à disposition de personnel, 1-49 signer, avec les communes, les procès-verbaux de transfert de biens mobiliers et
immobiliers liés aux compétences de la Communauté d'Agglomération,
4-20 signer les conventions de travaux dans le cadre des programmes de restauration des
cours d'eau menés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération,
1-24 signer les conventions constitutives de groupements de commandes qui pourraient
être constituées avec un ou plusieurs acheteurs pour des besoins similaires, et ce,
tant en termes de travaux, que de fournitures et de services,
1-22 réaliser tout acte d'acquisition, de cession et d'échanges immobiliers y compris les
droits réels immobiliers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € HT incluant l'octroi
des indemnités subséquentes ainsi que les frais et émoluments,
1-23 signer les actes d'acquisition auprès des communes membres des terrains des zones
d'activités communales transférées à l'agglomération au 1% janvier 2017 en
application de la loi Notre dans les conditions financières fixées par le rapport de la
CLECT,
1-24 déposer toute demande ou dossier d'autorisation d'urbanisme au nom de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin,
4-25 rembourser les prestations aux usagers,
1-26 signer les conventions pour l'exploitation d'un réseau privé d'alimentation en eau
potable, pour l'exploitation d'un réseau privé de collecte des eaux usées,
conventions pour des lotissements,
1-27 signer les conventions d'individualisations de compteurs, de dépotage de matières
de vidanges, de mise à disposition ou de transfert d'ouvrages.
1-28 signer tous les avenants de transfert partiel aux marchés et accords-cadres des
communes du territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin lorsque le
contrat initial concerne simultanément l'exercice de compétences transférées
(obligatoires, optionnelles où facultatives) et l'exercice de compétences municipales
; Sont concernés tous les marchés de fournitures, de prestations de service ou de
travaux, étant entendu que ces avenanis ne bouleverseront jamais l'économie
générale du contrat initial et ne seront mobilisés que par les services qui les
utilisaient préalablement.
- Dit que la présente délibération abroge la délibération n° 2017-172 du 21 septembre
2017 relative aux délégations faites au Président - Modification n° 2,
- Dit que le Président de la Communauté d'Agglomération rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante,
- Dit que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation seront prises, en cas d'empêchement du Président, par un Vice- président pris dans l'ordre des nominations,
-_ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
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