Convocation - DEL2018 079 délégation pouvoir conseil au bureau CAC modif 4

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Convocation - DEL2018 079 délégation pouvoir conseil au bureau CAC modif 4 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2018 079 délégation pouvoir conseil au bureau CAC modif 4)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20180628-DEL2018-079-DE

Date de télétransmission : 13/07/2018

Date de réception préfecture : 13/07/2018

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION

SEANCE DU 28 JUIN 2018

Date d'envoi de la convocation : 22 Juin 2018

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 158

Nombre de votants : 193

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Dominique HEBERT

L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 28 Juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace Culturel de la Hague à Beaumont-Hague à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, LEBUNETEL Gilbert suppléant de ANTOINE Joanna, ARLIX Jean (à partir de 19h05), ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h55), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme (à partir de 19h05), LEGENDRE Michel suppléant de BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, LAIDET Serge suppléant de CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, BELLAMY Daniel suppléant de GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 20h20), HARDY René, HAYE Laurent (jusqu'à 19h80), HEBERT Dominique, HOULLEGATTE Jean-Michel (jusqu'à 20h00), HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 21h40), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (à partir de 19h58), LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert (jusqu'à 20h00), LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël (jusqu'à 20h20), LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h19), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle (jusqu'à 20h20), COUTANCEAU Martine suppléante de MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri (jusqu'à 20h23), MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLA Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean- Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h40), VIVIER Nicolas.Ont donné procurations :

ARLIX Jean à HAMELIN Jacques (jusqu'à son arrivée à 19h05), BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri {jusqu'à son départ à 20h23), BASTIAN Frédéric à GOSSELIN-FLEURY Geneviève (à partir de 20h55), BELHOMME Jérôme à REBOURS Sébastien (jusqu'à son arrivée à 19h05), BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie CAUVIN Bernard à GRUNEWALD Martine, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, CUNY Daniel à BOURDON Cyril, D'AIGREMONT Jean-Marie à ASSELINE Yves, DELAPLACE Henryà PARENT Gérard, DIGARD Antoine à BELHOMME Jérôme & partir de 19h05), DRUEZ Yveline à LERENDU Patrick, FEUARDANT Marc à HAMELIN Jean, FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle, GESNOUIN Marie-Claude à LAINÉ Sylvie, GODEFROY Annick à LEFAIX-VERON Odile, GOSSELIN Albertà MAIGNAN Martial, GROULT Andréà CASTELEIN Christèle, HAMEL Bernard à LECOQ Jacques, HAMON-BARBE Françoise à ROUSVOAL Camille (à partir de 20h20), HAYE Laurent à HAMON Myriam (à partir de 19h30), HENRY Yves à JOUAUX Joël, HOULLEGATTE Jean-Michel à POUTAS Louis (à partir de 20h00), JOLY Jean-Marc à VIVIER Nicolas (à partir de 21h40), LAFOSSE Michel à FAUDEMER Christian, LALOË Evelyne à DUFOUR Luc, LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain, LAUNOY Claudie à ARRIVÉ Benoît, LE MONNYER Florence à VIVIER Nicolas Gusqu'à 19h58), LEBONNOIS Marie-Françoise à VIGNET Hubert, LEGOUPIL Jean-Claude a AMIOT Sylvie, LEONARD Christine à NICOLAÏ Michel, LEPOITTEVIN Gilbert à CROIZER Alain (à partir de 20h00), LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine, LÉSEIGNEUR Hélène à BOUILLON Jean-Michel, MARIVAUX Isabelle à LOUISET Michel (à partir de 20h20), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, POTTIER Bernard à LETERRIER Richard, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie, ROUSSEAU Roger à MARTIN Yvonne, SEBIRE Nelly à ROUXEL André, SOURISSE Claudine à BURNOUF Hervé, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 19h40).

Excusés :

BRECY Rolande, BROQUET Patrick, DELAUNAY Sylvie, DESQUESNES Jean, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOUREMAN Paul, GUERARD Jacqueline, HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LATROUITE Serge, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LEFRANC Bertrand, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, TARDIF Thierry.

Délibération n° 2018 - 079

OBJET: Délégation de pouvoir du Conseil au Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin —- Modification n° 4

Exposé

Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception :

1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

2. de l'approbation du compte administratif,

3. des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté d'Agglomération à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612-16 du C.G.C.T. portant sur les dépenses obligatoires à inscrire au budget,

4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté d'Agglomération,

5. de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération à un établissement public, 6. de la Délégation de la gestion d'un Service Public (D.S.P.),

7. des dispositions portant orientations en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-10,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération

du Cotentin,Vu la délibération n° 2017-0085 du 21 janvier 2017 relative à la composition du Bureau,

Vu la délibération n° 2017-006 du 21 janvier 2017 relative à l'élection des Vice-Présidenis,

Vu la délibération n° 2017-007 du 21 janvier 2017 relative à l'élection des autres membres du

Bureau,

Vu la délibération n° 2017-0142 du 21 janvier 2017 relative aux délégations faites au Bureau,

Vu les délibérations n° 2017-083 du 6 avril 2017, n°2017-173 du 21 septembre 2017, n°2018-

042 du 13 avril 2018 relatives aux délégations faites au Bureau,

Vu l'avis favorable de la commission administration générale,

Considérant qu'il convient, pour le bon fonctionnement et la gestion courante de la Communauté d'Agglomération, de donner délégation de certaines attributions de l'organe délibérant au Bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, (Pour: 167 — Contre: 14 — Abstentions : 13):

- Modifie la délibération n° 2018-042 du 13 avril 2018 relative aux délégations faites au Bureau communautaire,

- Délègue au Bureau communautaire, pendant toute la durée de son mandat, les

attributions suivantes :

1-1 arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la Communauté d'Agglomération

utilisées par les services publics communautaires.

1-2 décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers au-delà de 30 000 euros et dans

la limite de 100 000 euros.

1-3 fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la Communauté d'Agglomération à notifier aux expropriés et répondre

à leurs demandes,

1-4 passer les conventions de servitude, de quelque nature qu'elles soient, relatives aux

réseaux divers (eau, assainissement...), à l'implantation d'ouvrages publics ou

privés et aux servitudes de passage,

1-5 décider de la conclusion et de la révision des règlements intérieurs applicables au fonctionnement et à l'utilisation des équipements et services communautaires.

1-6 accepter la participation de la Communauté d'Agglomération à la réalisation du génie civil du réseau téléphonique auprès du SDEM, autoriser la signature des conventions avec France Télécom pour le câblage des réseaux téléphoniques, et accepter la participation de la Communauté d'Agglomération pour la pose de fourreaux pour la fibre optique auprès du SDEM, sur le territoire du pôle de proximité des Pieux, dans les conditions préalablement fixées.

1-7 autoriser les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables.

1-8 conclure les conventions de mise à disposition des services entre la Communauté

d'Agglomération et les communes membres.

1-8 donner un avis, en lien avec les commissions des territoires concernés, sur les

documents d'urbanisme et dans le cadre des procédures de consultation publique.

1-10 conclure des contrats d'entretien ou de maintenance d'un coût annuel compris

entre 30 000 euros et 100 000 euros et n'excédant pas cinq ans.1-11 signer des conventions partenariales et financières autorisées budgétairement et

n'excédant pas 100 000 €.

1-12 confier des mandats spéciaux aux conseillers communautaires et leur accorder le

remboursement des frais occasionnés dans l'exercice de ces mandats.

1-13 autoriser la signature des conventions portant délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'agglomération et ses communes membres ou toutes autres collectivités territoriales ou EPCI, à prendre ou à confier, dès lors qu'il y a un intérêt à agir en commun et que les crédits sont prévus au budget.

- Dit que la présente délibération abroge la délibération n° 2018-042 du 13 avril 2018

relative aux délégations faites au Bureau,

- Dit que le Président de la Communauté d'Agglomération rendra compte des travaux

du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil lors de chaque

réunion de l'assemblée délibérante.

-__ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- Dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

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