Déliberation - 2021 11 24 liste deliberations cm

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Déliberation - 2021 11 24 liste deliberations cm Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Cruas. Lien du pdf (Déliberation - 2021 11 24 liste deliberations cm)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Registre des délibérations du Conseil municipal du 24 novembre 2021 Page 1 sur 7

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE - ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE CRUAS

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021

Session : Ordinaire

Membres En Exercice : 23 Présents : 18 Procuration : 5 Votants : 23

L’An Deux Mille Vingt et Un, le vingt-quatre novembre, dans la Salle de Fêtes de la commune de Cruas, le Conseil Municipal, sur convocation faite le dix-neuf novembre deux mille vingt et un, s’est réuni sous la Présidence de Madame Rachel COTTA, Maire.

Présents :

Mme COTTA Rachel, M. REYNAUD Bernard, Mme MASSELLO Elodie, M. GALVÉ Serge, Mme PLANCHON Joëlle, M. PERRIN Mathieu, Mme DE VAULX Emily, M. MADEIRA Antonio, Mme COLOGNAC Régine, M. BARROT Lionel, M. FERROUSSIER Franck, Mme BONNEFOI Natacha, Mme KWIATKOWSKI Stéphanie M. GUERBAS Nasser, Mme QUINTEIRO Sandrine, M. MORELLI Pierre, M. TOUATI Philippe, M. PEILA Jean-Marc.

Absents avec procuration :

M. JARNIAS Dominique a donné procuration à M. FERROUSSIER Franck

M. ROUBY François a donné procuration à M. MADEIRA Antonio

Mme HAOND Claudette a donné procuration à M. TOUATI Philippe

Mme ALES Mallory a donné procuration à M. MORELLI Pierre

Mme HAGET-PUAUX Mylène a donné procuration à M. REYNAUD Bernard

Absent (excusé ): 0

Secrétaire de séance : Mme Sandrine QUINTEIRO

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2021-58-CM : Cession d’un terrain rue Constant Volle à Cruas

La commune est propriétaire, rue constant Volle, d’une petite emprise de terrain tombée en désuétude. Cette parcelle abritait à l’origine un escalier permettant d’accéder à un bâtiment situé sur la parcelle AD 302. Lors de l’aménagement du parking, l’escalier a été partiellement détruit et l’emprise fermée à la circulation. Le propriétaire du bâtiment cadastré section AD n°301, M. Philippe NOVO, propose d’acquérir ce terrain qui jouxte son bâtiment.

Le Pôle d’évaluation domaniale a émis un avis sur la valeur vénale le 17 mai 2021 de la partie B. Sa valeur a été estimée à 570 € Hors Taxes (cinq cent soixante-dix euros) pour une superficie prévisionnelle de 30m².

Le cabinet LAMOULERE a établi un procès-verbal de délimitation de la parcelle AD 302 d’une contenance de 2a et 40 ca (240 m²) en deux parcelles :

 La partie A, que la commune souhaite conserver, est d’une contenance de 2a et 26 ca (226 m²),  La partie B, d’une contenance de 14 ca (14 m²), que M Philippe NOVO souhaite acquérir.Registre des délibérations du Conseil municipal du 24 novembre 2021 Page 2 sur 7

Il a été convenu entre les parties de porter le prix de cession à 285 € HT (deux cent quatre-vingt-cinq euros) pour 14 m², ainsi que le remboursement à la collectivité les frais de géomètre qui s’élèvent à 720 € (sept cent vingt euros) TTC.

Madame le Maire demande au Conseil municipal son accord pour que la commune procède à la cession de cette parcelle à Monsieur Philippe NOVO aux conditions proposées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Donne son accord pour céder à M. Philippe NOVO, la partie B de la parcelle section AD n°302 d’une contenance de 14ca (14 m²) telle quelle figure sur le document d’arpentage établit par le cabinet LAMOULERE, annexé à la présente délibération ;

• Fixe le prix de cession à 285 € HT (deux cent quatre-vingt-cinq euros). Les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.

• Précise que M. Philippe NOVO devra rembourser à la collectivité les frais de géomètre qui s’élèvent à 720 € TTC.

• Donne mandat à Madame Rachel COTTA, Maire, pour accomplir toutes les formalités liées à cette cession, et signer l’acte de vente.

Cette délibération est adoptée :

 à l’unanimité des membres votants

2021-59-CM : Cession d’un terrain avenue Marcel Paul à Cruas

La commune est propriétaire d’un tènement immobilier non bâti sis 273 Avenue Marcel Paul – lieu-dit « Le Lac » à CRUAS (07350), cadastré section AE n° 348, 402 et 546 pour une contenance globale de 174 m². L’emprise concernée constitue l’accès à la résidence « Beau Séjour » édifiée à l’arrière du dit tènement. Cette cession permettra au propriétaire de la résidence, la SCI « Le Provence » dont le gérant est M. Paul MESCLON, de régulariser l’accès à la propriété et de finaliser les aménagements du tènement.

Le Pôle d’évaluation domaniale a émis un avis sur la valeur vénale le 4 mai 2021. Sa valeur a été estimée à 8.350 € HT (huit mille trois cent cinquante euros).

Il a été convenu entre les parties de porter le prix de cession à 8.935 € HT (huit mille neuf cent trente-cinq euros).

Madame le Maire demande au Conseil municipal son accord pour que la mairie procède à la vente du tènement cadastré section AE n°348, 402 et 546 à la SCI Le Provence au prix de 8.935 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Donne son accord pour céder à la SCI Le Provence, le tènement cadastré section AE n° 348, 402 et 546 représentant une superficie de 174 mètres carrés ;

• Fixe le prix de cession à 8.935 € (huit mille neuf cent trente-cinq euros) Hors Taxes. Les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.

• Donne mandat à Madame Rachel COTTA, Maire, pour accomplir toutes les formalités liées à cette cession, et signer l’acte de vente.

Cette délibération est adoptée :

 à l’unanimité des membres votantsRegistre des délibérations du Conseil municipal du 24 novembre 2021 Page 3 sur 7

2021-60-CM : Acquisition foncière amiable (parcelle AE 040) quartier de Lumas à Cruas

Il a été proposé à la Ville d'acquérir la parcelle AE 040 située avenue des Hirondelles quartier de Lumas. Considérant :

- que cette parcelle est classée en zone naturelle à vocation de loisirs ;

- que cette acquisition permettra l’aménagement de ce terrain à vocation de loisirs dans un secteur urbanisé ;

- l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

- que le montant de cette acquisition ne nécessite pas une consultation du Pôle d’évaluation domaniale,

Madame le Maire demande au Conseil municipal son accord pour que la commune procède à l’acquisition amiable de la parcelle cadastrée AE 040 d’une superficie de 990 m2, appartenant aux consorts FRIOT -Mme FRIOT dit RIEUX Marie France, M. FRIOT Jean Noël, M. FRIOT Jean René - pour un montant de 2.000 € (deux mille euros) Hors Taxes.

Après avoir délibéré le Conseil municipal :

• DECIDE de procéder à l’acquisition de la parcelle AE 040 située quartier de Lumas, appartenant aux consorts FRIOT pour un montant de 2.000 € (deux mille euros) Hors Taxes.

• PRECISE que les frais de l’acte notarié sont à la charge de la commune.

• DONNE mandat à Madame le Maire pour accomplir toutes les formalités et procéder à la signature de l’acte notarié.

Cette délibération est adoptée :

 à l’unanimité des membres votants

2021-61-CM : Conventions de transfert de Comptes Epargne Temps

Madame le Maire rappelle que le dispositif du compte épargne temps a été mis en place dans la collectivité par délibération du 25 avril 2017.

Madame le Maire informe que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps (CET) dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte-épargne temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de la collectivité ou d’établissement.

Les conditions financières de reprise du compte épargne-temps doivent être définies par la signature d’une convention entre la collectivité d’origine et celle d’accueil.

Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine et prévoit les conditions, la date du transfert et le montant de la compensation financière

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE Madame le Maire à signer des conventions relevant des conditions énoncées ci-dessus, • PRECISE que cette délibération complète la délibération du 25 avril 2017 relative au Compte Epargne- Temps.

• DONNE pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Cette délibération est adoptée :

 à l’unanimité des membres votantsRegistre des délibérations du Conseil municipal du 24 novembre 2021 Page 4 sur 7

2021-62-CM : Demande de remise gracieuse – titre de régie Gîtes 2017

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal l'historique transmis par la Trésorerie concernant le non-recouvrement total du titre n° 726 émis le 26/12/2017 par la commune pour un montant total de 298,68€ :

Une remise de chèques et d'espèces a été effectuée par le Régisseur de Recettes de la Régie « Gîtes » le 27/12/2017 à la trésorerie mais deux chèques reçus ont été égarés par le poste comptable. Par mail du 05/03/2018, la Trésorerie informait le Régisseur de la Régie de Recettes « Gîtes » que des courriers avaient été adressés aux deux personnes concernées pour qu'elles envoient un nouveau règlement. Une des deux personnes n'a pas honoré sa dette en s'abstenant d'adresser un chèque au poste comptable. Le titre ayant été émis au nom du Régisseur titulaire, les poursuites engagées n'ont donc pas pu aboutir (lettre de relance du 12/02/18 et mise en demeure, sans recommandé avec avis de réception, du 30/05/18 envoyées en automatique au régisseur). Un nouveau titre aurait dû être émis en lieu et place au nom de la personne qui avait loué le gîte et qui n’a pas renvoyer de chèque au poste comptable (hors régie). Le titre « régie » est donc resté non soldé pour 75 €.

Compte-tenu de l’antériorité de cette créance et des difficultés à la recouvrer, Madame le Maire propose au Conseil municipal d’accorder une remise gracieuse pour ce montant de 75€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Donne son accord pour accorder une remise gracieuse d’une partie du titre 726 du 26/12/2017 à hauteur de 75€

• Précise que cette remise gracieuse sera constatée budgétairement en tant que charge exceptionnelle au compte 6745 "Subventions aux personnes de droit privé"

Cette délibération est adoptée :

 à l’unanimité des membres votants

2021-63-CM : Convention avec l’association Les Patounes de Cruas

La Ville de Cruas a décidé de faire de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire, ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection et de bien-être animal. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme, l’éradication ne résolvant que temporairement ce problème et posant des questions éthiques.

Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la ville de Cruas décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), sur son territoire.

Dans ce cadre, la Ville de Cruas a signé le 1er février 2021 une convention avec la Fondation 30 millions d’amis afin que la municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participent financièrement chacune, à hauteur de 50% au coût de stérilisation et de tatouages des chats errants, pour l’année 2021. Une nouvelle convention pour l’année 2022 sera prochainement soumise à l’approbation du Conseil municipal.

Afin de mener à bien les opérations de capture, de transport et de garde des animaux, actions qui relèvent des obligations de la commune comme il est précisé au paragraphe 2.2.6 de la convention signée avec la Fondation 30 millions d’amis, la Ville de Cruas souhaite s’appuyer sur les compétences de l’association « Les Patounes de Cruas » qui a pour objet social la protection animale.Registre des délibérations du Conseil municipal du 24 novembre 2021 Page 5 sur 7

La convention qu’il est proposée de conclure avec l’association « Les Patounes de Cruas » prévoit que celle-ci assurera la capture des chats errants sur le territoire de la commune dans le cadre des campagnes de stérilisations qui seront définies par arrêté municipal.

Pour sa part la commune de CRUAS s’engage à :

- Assurer le transfert des chats chez le vétérinaire ;

- Mettre à la disposition à l’association quatre cages de capture, une cage de socialisation et une cage de contrainte ;

- Communiquer sur les actions mises en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Cruas et l’Association « Les Patounes de Cruas », dont un exemplaire est annexé à la présente délibération • Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association « Les Patounes de Cruas »

Cette délibération est adoptée :

 à l’unanimité des membres votants

Bilan des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre de ses délégations

Madame le Maire informe des décisions prises en vertu de la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions prévues à l’article précité du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

Décisions du 15/11/2021

Dans un souci d’optimisation, de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron a souhaité constituer un groupement de commande, avec les communes membres qui le souhaitent, en vue de la passation de marchés publics ayant pour objet les assurances. Par délibération en date du 30 septembre 2020, le Conseil Municipal a acté la participation de la commune de Cruas à ce groupement de commande. La consultation relative à ces marchés d’assurances a été menée, l’analyse des offres a été faite. Ainsi les contrats d’assurances actuels avec les compagnies d’assurances AXA et GROUPAMA ne seront pas renouvelés et de nouveaux marchés ont été actés.

Pour information, le coût total des assurances pour 2021 s’est élevé à 71 286,67 €. Le coût des nouveaux contrats est de 45 979,14 € soit une économie de 25 307,53 € par an

A ce titre, les prestataires suivants ont été retenus :

- Assurance en Responsabilité Civile,

Prestataire retenu : le cabinet d’assurance AREAS/PNAS

Prime d’assurance annuelle : 870.84 € TTC

- Assurance en Protection Fonctionnelle,

Prestataire retenu : le cabinet d’assurance SHAM/SOFAXIS

Prime d’assurance annuelle : 152.21 € TTC

- Assurance en Protection Juridique,

Prestataire retenu : le cabinet d’assurance SHAM/SOFAXISRegistre des délibérations du Conseil municipal du 24 novembre 2021 Page 6 sur 7

Prime d’assurance annuelle : 298.45 € TTC

- Assurance Flotte Automobile,

Prestataire retenu : le cabinet d’assurance ALLIANZ/ROUX & HAOND

Prime d’assurance annuelle : 11 932.64 € TTC

- Assurance Dommages aux Biens,

Prestataire retenu : le cabinet d’assurance ALLIANZ/ROUX & HAOND

Prime d’assurance annuelle : 32 725.00 € TTC

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Liste des délibérations prises au cours de la séance du 24/11/2021

2021-058-CM Cession d’un terrain rue Constant Volle à Cruas

2021-059-CM Cession d’un terrain avenue Marcel Paul à Cruas

2021-060-CM Acquisition foncière amiable (parcelle AE 040) quartier de Lumas à Cruas

2021-061-CM Conventions de transfert de comptes Epargne Temps

2021-062-CM Demande de remise gracieuse – titre de régie Gîtes 2017

2021-063-CM Convention avec l’association Les Patounes de Cruas

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M. ALES, L. BARROT, N. BONNEFOI, R. COLOGNAC,

Procuration à

P.MORELLI

R. COTTA, E. DE VAULX, F. FERROUSSIER, S. GALVÉ,

N. GUERBAS, M. HAGET-PUAUX C. HAOND, D. JARNIAS,

Procuration à Procuration à Procuration à

B. REYNAUD P. TOUATI F. FERROUSSIER

S. KWIATKOWSKI, A. MADEIRA, E. MASSELLO, P. MORELLI,Registre des délibérations du Conseil municipal du 24 novembre 2021 Page 7 sur 7

J-M. PEILA, M. PERRIN, J. PLANCHON, S. QUINTEIRO,

B. REYNAUD, F. ROUBY P. TOUATI.

Procuration à

A. MADEIRA