Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2021 12 17 compte rendu cm
Compte-Rendu - compte rendu pour affichage cm 17 decembre 2021
Déliberation - 2022 07 12 liste deliberations cm
Déliberation - 2021 11 24 liste deliberations cm
Déliberation - 2021 03 04 liste deliberations cm
Procès Verbal - 2022 07 12 proces verbal cm
Déliberation - 2021 09 29 liste deliberations cm
Déliberation - 2022 01 21 liste deliberations cm
Déliberation - 2024 12 19 liste deliberations cm
Déliberation - 2021 04 12 liste deliberations cm
Déliberation - 2021 12 17 liste deliberations cm
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Cruas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 17 liste deliberations cm)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 1 sur 19
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE - ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE CRUAS
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2021
Session : Ordinaire
Membres En Exercice : 23 Présents : 20 Procuration : 3 Votants : 23
L’An Deux Mille Vingt et Un, le dix-sept décembre, dans la Salle de Fêtes de la commune de Cruas, le Conseil Municipal, sur convocation faite le treize décembre deux mille vingt et un, s’est réuni sous la Présidence de Madame Rachel COTTA, Maire.
Présents :
Mme COTTA Rachel, M. REYNAUD Bernard, Mme MASSELLO Elodie, M. GALVÉ Serge, Mme PLANCHON Joëlle, M. PERRIN Mathieu, Mme DE VAULX Emily, M. MADEIRA Antonio, M. JARNIAS Dominique, Mme COLOGNAC Régine, M. ROUBY François, M. BARROT Lionel, M. FERROUSSIER Franck, Mme BONNEFOI Natacha, Mme KWIATKOWSKI Stéphanie, Mme QUINTEIRO Sandrine, Mme HAOND Claudette, M. MORELLI Pierre, M. PEILA Jean-Marc, Mme HAGET-PUAUX Mylène.
Absents avec procuration :
M. GUERBAS Nasser a donné procuration à Mme MASSLLO Elodie
M. TOUATI Philippe a donné procuration à M. PEILA Jean-Marc
Mme ALES Mallory a donné procuration à M. MORELLI Pierre
Absent (excusé) : 0
Secrétaire de séance : Mme BONNEFOY Natacha
----------------------------------------------------------
2021-64-CM : Admission en Non-Valeur Budget annexe Assainissement
Madame le Maire expose à l’Assemblée Municipale que plusieurs titres de recettes émis sur le budget annexe Assainissement, au cours des exercices antérieurs, n’ont pas fait l’objet d’un recouvrement par le Trésorier.
Considérant les difficultés rencontrées par les familles concernées, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour :
- Prononcer l’admission en non-valeur des titres concernés par l’absence de recouvrement, selon les états établis par la Trésorerie ; représentant un montant total de 445.75 €
- Prononcer en créances éteintes, des titres concernés par l’absence de recouvrement, selon les états établis par la Trésorerie ; représentant un montant total de 237.63 €
Les crédits nécessaires à ces opérations sont inscrits au compte 6541 pour les créances admises en non- valeur et au compte 6542 pour les créances éteintes. Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 2 sur 19
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame le Maire,
• Approuve les admissions en non-valeurs des sommes précitées sur le Budget Assainissement 2021 • Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
à l’unanimité des membres votants
2021-65-CM : Décision Modificative n°1 – Budget Assainissement
Madame le Maire informe que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement étant supérieures aux prévisions budgétaires,
Il y a donc lieu d’effectuer la décision modificative suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame le Maire,
• Approuve les modifications précitées en section de Fonctionnement sur le Budget Assainissement 2021
• Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
à l’unanimité des membres votants Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 3 sur 19
2021-66-CM : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif – Budget Communal
Madame le Maire explique que le budget primitif 2022 de la commune sera voté au cours du 1er trimestre 2022. En attendant le vote du budget primitif 2022, la collectivité dispose de la possibilité d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.
Dans cette limite, ne sont pas compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame le Maire,
• Approuve l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget à la hauteur des montants suivants :
• Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
à l’unanimité des membres votants
2021-67-CM : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif – Budget Assainissement
Madame le Maire explique que le budget primitif assainissement 2022 sera voté au cours du 1er trimestre 2022. En attendant le vote du budget primitif 2022, la collectivité dispose de la possibilité d’engager, de Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 4 sur 19
liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.
Dans cette limite, ne sont pas compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame le Maire,
• Approuve l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget à la hauteur des montants suivants :
• Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
à l’unanimité des membres votants
2021-68-CM : EHPAD « Résidence Les Lavandes » - Avenant de prolongation du contrat de Délégation de Service Public
Par convention du 15 décembre 2008, la Commune de Cruas a remis à MUTUELLE DE France RESEAU SANTE, devenue l’Union Mutualiste OXANCE – Mutuelle de France depuis le 20 décembre 2018, la gestion déléguée de l’EHPAD « Résidence Les Lavandes ».
Un premier avenant de prolongation d’une durée d’une année a été conclue en décembre 2020, fixant le terme de la convention au 31 décembre 2020.
Toutefois, la situation sanitaire n’a pas permis de mettre en œuvre, dans les délais règlementaires, les procédures nécessaires afin de procéder à l’évaluation de l’exécution du service, de déterminer le mode d’exploitation le plus adapté, et de mener la procédure de dévolution.
En effet, les rencontres nécessaires à la préparation, à l’étude et au lancement de la procédure de dévolution du service, n’ont pu être organisées.
De surcroît, la situation sanitaire au sein de l’EHPAD lui-même, et plus largement sur le territoire communal, a accaparé en grande partie les ressources nécessaires à la préparation d’une dévolution du service.
Il est ici rappelé que la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de l'état d'urgence sanitaire, et que différentes Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 5 sur 19
vagues successives de pandémie sont apparues tout au long de l’année 2021, faisant émerger de nouveaux variants du coronavirus Covid-19, contre lesquels l’efficacité des vaccins mis sur le marché a pu un temps être incertaine.
La fin d’année 2021 est d’ailleurs marquée par l’émergence d’un nouveau variant.
L’article 3135-5 du code de la commande publique dispose :
« Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.
Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables ».
La situation sanitaire susvisée constitue une circonstance qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.
En conséquence, afin d’assurer la continuité du service, notamment à l’égard d’une population de personnes âgées particulièrement fragile aux effets du Coronavirus Covid-19, il est nécessaire de prolonger la durée de la délégation de service public conclue avec l’Union Mutualiste OXANCE – Mutuelles de France, d’une durée de cinq mois.
Ce délai est en effet le temps requis, a minima, pour permettre la conclusion d’une nouvelle convention, et assurer une gestion pérenne du service.
La redevance annuelle, telle que prévue par le contrat de délégation de service public, sera due au prorata du temps de prolongation, à savoir, pour cinq mois, à hauteur de 47.917 € HT.
Il est précisé ici que le montant des modifications de cet avenant par rapport au contrat initial est d’environ 3,3%, ce qui reste en deçà de la limitation de 50% d’augmentation par rapport au contrat initial prévu par l’article R.3135-3 du code de la commande publique. Il en va de même en prenant en considération l’ensemble des avenants conclus.
Il est également précisé qu’en parallèle, une procédure de dévolution d’un contrat de concession de service est initiée, afin de renouveler la gestion de l’EHPAD par un prestataire privé.
La délibération de lancement de la procédure sera prise concomitamment, ou dans les plus brefs délais, afin de permettre l’aboutissement de la procédure de dévolution avant l’expiration de la prolongation décidée, et permettre une transition harmonieuse sans conséquence pour les usagers.
La Commission de délégation de service public, visé par l’article L.1411-5 du code général des collectivités locales, a été saisie et a rendu un avis.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique, et notamment son article R.3135-5 ;
Vu l’avis de la Commission DSP ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’EHPAD « Résidence Les Lavandes » entré en vigueur le 1er janvier 2009 pour une durée de douze années, et son avenant n°1
Considérant l’exposé des motifs précisant la nécessité de conclure un avenant n°2 au contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l’exploitation de l’AHPAD « Résidence Les Lavandes » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 6 sur 19
• Approuve l’avenant n°2 à la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation de l’EHPAD « Résidence Les Lavandes » ayant pour objet de prolonger la durée du contrat de DSP jusqu’au 31 mai 2022 afin de permettre de mener la procédure de dévolution du service ;
• Autorise le Maire ou son représentant à signer l’Avenant n°2.
Cette délibération est adoptée :
à l’unanimité des membres votants
2021-69-CM : EHPAD « Résidence Les Lavandes » - Délibération portant sur le principe du recours à la formule de la Concession
La Commune de CRUAS (Ardèche) possède depuis sa construction en 1993 une Maison de Retraite à caractère médico-social, dite « Résidence Les Lavandes », destinée à l’accueil des personnes âgées dépendantes.
La gestion de cet établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été déléguée dès son ouverture en décembre 1993, dans le cadre de la procédure de délégation de service public, à des organismes privés, la collectivité territoriale étant à l’initiative de la création du service.
Plusieurs conventions de délégation de service public, se sont ensuite succédées.
En dernier lieu, par convention du 15 décembre 2008, la Commune de Cruas a remis à MUTUELLE DE France RESEAU SANTE, devenue OXANCE – Mutuelle de France depuis le 20 décembre 2018, la gestion déléguée de l’EHPAD « Résidence Les Lavandes ».
L’immeuble a été édifié par la Commune, qui en est propriétaire.
Il doit être précisé ici que la Société OXANCE est une société mutualiste soumise aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 77576184400957.
Cette convention devait expirer en décembre 2020 ; toutefois, par avenant du 16 décembre 2020, la délégation a été prolongée d’une durée d’une année, portant le terme de la convention à fin décembre 2021.
Dans ce cadre, une démarche est actuellement initiée afin de prolonger la durée de la convention de quelques mois sur le fondement de l’article R.3135-5 du code de la commande publique, le temps nécessaire à mener à bien une nouvelle procédure de dévolution du service.
Cette démarche fait l’objet d’une procédure et d’une délibération distincte.
Au-delà, il doit ici être précisé qu’il est envisagé que la poursuite de la gestion du service de l’EHPAD soit réalisée sous la forme d’une concession de service, conformément aux dispositions du code de la commande publique et du Code Général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, préalablement à la conclusion d’une nouvelle convention, il est nécessaire que le Conseil municipal se prononce sur le principe du recours à la formule de la concession.
Un rapport a été établi afin de rappeler les caractéristiques de la gestion actuelle de l’EHPAD et d’en dresser un bilan, puis de présenter les différents modes d’exploitation envisagés en indiquant les motifs qui conduisent à considérer la forme concessive comme la plus adaptée, et à envisager les caractéristiques du contrat à intervenir. Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 7 sur 19
Madame le Maire donne lecture du rapport.
Il est ici rappelé que les missions confiées au concessionnaire sont, en substance, les suivantes :
- L’exploitation de l’ensemble des ouvrages et installations du service ; - La promotion du service ;
- La gestion des prestations offertes aux résidents, dont notamment les prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, de blanchissage, d’animation de la vie sociale, d’activités et de sorties externes à l’établissement ;
- Le respect des obligations contractées avec le Département de l’Ardèche, notamment dans le cadre de l’aide sociale ;
- La gestion et la formation du personnel ;
- La gestion administrative et financière du service ;
- La perception des recettes sur les utilisateurs ;
Il est en outre rappelé que les différentes modalités de gestion du service envisagées sont :
1/ La gestion en régie
La gestion d’un service en régie signifie que le service est directement géré par la personne publique qui l’a créé.
S’agissant de la gestion d’un EHPAD, le Code de l’action sociale et des familles interdit à une commune de gérer directement un tel établissement. En outre, l’article L.313-3 du même code impose que l’exploitant d’un EHPAD dispose d’un agrément délivré par le Département et l’ARS ; en l’espèce, seul l’exploitant actuel dispose de l’agrément susvisé. Dès lors, la gestion en régie n’est pas envisageable.
2/ Le désengagement de la collectivité et le recours à une solution « locative » La collectivité aurait pu se désengager du service et le laisser en libre gestion au titulaire de l’agrément. Dans ce cas, la commune ne serait que dans la situation d’un bailleur vis-à-vis de son preneur. Toutefois, la politique menée à travers la gestion de l’EHPAD n’est pas neutre pour le territoire. En effet, cette gestion participe à la mise en œuvre d’une politique volontariste vis-à-vis de la prise en charge et du bien-être de nos aînés sur le territoire, et constitue une part du pacte de solidarité générationnel. La Commune considère donc qu’il n’est pas souhaitable de se désintéresser de la gestion de l’EHPAD.
3/ Le recours au marché public
Une autre formule aurait pu consister à recourir à la formule du marché public de service. Dans ce cadre, la Commune est considérée comme faisant recours au titulaire de l’agrément d’exploitation pour gérer le service en qualité de prestataire de service.
Toutefois, la logique du marché implique pour la collectivité de prendre à sa charge les risques d’exploitation, tant en termes financiers qu’en termes de responsabilité, et déresponsabilise en partie le prestataire en charge de la prestation.
Cette formule n’apparait donc pas pertinente.
4/ La formule concessive
La concession consiste pour la collectivité à confier à un exploitant la gestion du service, qu’il exploite à ses frais et risques.
La formule concessive présente donc l’avantage non seulement de responsabiliser l’exploitant, mais encore de l’engager financièrement sur sa gestion.
La Commune n’assume ainsi pas les pertes éventuelles en résultant.
Dans le même temps, la formule concessive permet à la collectivité de conserver des leviers d’intervention dans la gestion du service. Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 8 sur 19
Ainsi, et déjà, la collectivité peut disposer d’informations privilégiées sur les résultats financiers du service, notamment à travers le rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession visé à l’article L.3131-5 du code de la commande publique. Au-delà de la collecte d’information, la formule concessive permet l’intervention de la collectivité dans la gestion elle-même. Ainsi, la Commune dispose également de la faculté, en coordination avec le concessionnaire, d’assumer une politique volontariste qualitative et quantitative s’agissant des prestations réalisées au profit des usagers.
Enfin, la formule concessive permet également de ne pas faire supporter directement à la collectivité les investissements qui pourraient être rendus nécessaires.
La formule concessive est ainsi apparue comme une solution intermédiaire adéquat.
Au-delà du type de formule de gestion retenue, il y a lieu ici de définir les caractéristiques principales que devra revêtir le contrat à intervenir.
Ce dernier devra être de courte durée, et en tout cas d’une durée moindre que la convention actuelle, de manière à permettre à la collectivité de disposer d’un retour d’expérience, et des éléments d’information nécessaires pour envisager des évolutions dans le cadre de la gestion du service.
Il devra permettre un accueil de qualité des personnes âgées, et assurer un haut niveau de prestation au profit des pensionnaires.
La rémunération du concessionnaire consistera dans le droit d’exploiter l’Equipement, à ses risques et périls, selon les conditions et modalités qui seront prévues dans le contrat de concession. Elle sera décomposée comme suit :
- Les recettes de toutes natures perçues auprès des usagers ;
- Les recettes perçues par le Département et l’ARS ;
- D’autres recettes, qui peuvent être constituées par des aides.
La Collectivité disposera d’un droit de contrôle sur l’exécution du contrat.
Enfin, il doit être dès à présent souligné que l’exploitant actuel, l’Union Mutualiste OXANCE – Mutuelles de France, dispose d’un droit exclusif d’exploitation à la date de lancement de la présente procédure. En effet, il faut ici souligner qu’un EHPAD est un établissement et service social et médico-social, au sens de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et qu’il doit faire l’objet d’une autorisation prévue par l’article L.313-1 du même code.
Cette autorisation est délivrée pour 15 années et peut être renouvelée totalement ou partiellement de manière tacite au regard des résultats d’une évaluation externe.
En application de l’article L.313-3 du Code de l’action sociale et des familles, lorsque les prestations sont susceptibles d’être prises en charge par l’Aide Sociale Départementale, l’autorité délivrant cet agrément est le Département, et lorsque les prestations qu’ils dispensent sont susceptibles d’être prises en charge par les organismes d’assurance maladie, l’autorité en question est le Directeur général de l’ARS. L’autorisation est conjointe si l’EHPAD répond aux deux hypothèses susvisées.
L’EHPAD « Résidence Les Lavandes » effectue des prestations relevant des deux autorités, et, par décision conjointe du 3 janvier 2017, le Département de l’Ardèche et le Directeur Général de l’ARS ont renouvelé l’autorisation de fonctionnement de la résidence à « MUTUELLES DE France RESEAU SANTE », devenue OXANCE, pour une durée de 15 années, expirant le 3 janvier 2032.
Il en résulte qu’à ce jour, seul l’organisme « MUTUELLES DE France RESEAU SANTE », devenue OXANCE, dispose de l’autorisation nécessaire afin d’exploiter un EHPAD au sein des locaux dont la Commune est propriétaire.
Dans cette hypothèse, le Code de la Commande publique autorise la commune concédante à recourir à une procédure de dévolution sans publicité ni mise en concurrence.
Cette absence de publicité et de mise en concurrence n’exonèrent cependant pas du respect des dispositions relatives à la passation d’une convention de concession, et, outre la nécessité pour le Conseil Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 9 sur 19
Municipal de se prononcer sur le principe du recours à la concession, une négociation sera menée avec le titulaire actuel, et le projet de contrat sera ensuite soumis à la Commission prévue par l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, avant d’être soumis au Conseil municipal pour approbation.
Ceci ayant été exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• Approuve le principe du recours à une concession de service,
• Approuve les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, • Approuve le mode de gestion en concession pour la délégation du service de gestion d’EHPAD «Résidence Les Lavandes »,
• Approuve le principe du lancement de la procédure de dévolution de la concession du service de l’EHPAD « Résidence Les Lavandes » pour une durée inférieure à 5 ans.
Cette délibération est adoptée :
à l’unanimité des membres votants
2021-70-CM : Convention et subvention dans le cadre du contrat d’association avec l’Ecole privée des Roches
Madame le Maire rappelle que la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a instauré un abaissement de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans.
L’instruction obligatoire à 3 ans consacre, d’une part, l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français. Il renforce, d’autre part, le rôle décisif de l’enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.
Par effet de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 « Pour une École de la confiance » portant notamment abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, l’obligation de prise en charge concerne désormais les élèves âgés de 3 à 6 ans domiciliés sur la commune.
Cette prise en charge s’effectue dans les mêmes conditions que pour les enfants scolarisés dans les maternelles publiques et excluent les charges de personnels enseignants rémunérés directement par l’Etat.
Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la convention d’attribution suite au contrat d’association signée le 19 mai 1992, la subvention versée à l’OGEC était calculée uniquement sur la base des classes élémentaires dont une grande section maternelle.
Afin de mettre en conformité la convention d’attribution avec les exigences de la loi du 26 juillet 2019, il convient donc de réaliser un avenant qui abroge l’article 3 alinéa 1 et de le remplacer comme suit : « Le contrat d’association est applicable pour l’ensemble des classes primaires et élémentaires ».
Madame le Maire informe que dans le cadre du contrat d’association signé entre la commune et l’école privée des Roches en 1992, la commune subventionne cette dernière à hauteur du coût moyen d’un élève fréquentant l’école publique primaire « Henry Chaze » de la commune.
Ainsi en 2020, le coût d’un élève de classe élémentaire fréquentant l’école publique, s’élève à 661,39 €. Et le coût d’un élève de classe de maternelle fréquentant l’école publique, s’élève à 1.092,19 €. Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 10 sur 19
Le nombre d’élèves fréquentent l’école privée des Roches est le suivant :
- Elèves en classe de maternelle : 32
- Elèves en classe d’élémentaire : 63
La participation de la commune s’élève donc à 76.617,76 € au titre de l’année scolaire 2020-2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame le Maire,
• Approuve l’avenant à la convention d’attribution signée avec l’école privée des Roches • Approuve le montant de la subvention attribuée à l’OGEC
• Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
à l’unanimité des membres votants
AVENANT A LA CONVENTION D’ATTRIBUTION SUITE AU CONTRAT D’ASSOCIATION
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 « Pour une École de la confiance »
Vu le contrat d’association signé le 6 janvier 199
Vu la Convention d’attribution suite au contrat d’association signée le 19 mai 1992 Vu l’avenant à la convention signée le 9 février 1998
ENTRE :
- La commune de Cruas, représentée par son Maire, Madame Rachel COTTA - La Directrice de l’Ecole privée des Roches Madame Sandrine CARMIGNANI - Le Président de l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique, M Thierry CASSARD
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
L’article 3 alinéa 1 de la convention concernant « les classes concernées » est abrogé et remplacé par :
« Le contrat d’association est applicable pour l’ensemble des classes primaires et élémentaires ».
Fait à Cruas, le XX décembre 2021
Le Maire Le Président de l’OGEC La Directrice de l’Ecole privée des Roches Rachel COTTA Thierry CASSARD Sandrine CARMIGNANI
2021-71-CM : Convention de partenariat financier portant sur la délégation de la gestion administrative et financière des subventions communales aux copropriétaires et propriétaires privés dans le cadre de l’OPAH-RU.
Madame le Maire explique qu’afin de pouvoir verser les aides aux propriétaires privés et copropriétaires prévues par le règlement d'aides financières de Cruas dans le cadre de l'OPAH-RU, il est nécessaire de mettre en place une convention de partenariat financier entre la CCARC et la Commune. En effet, la CCARC étant compétente en matière d'OPAH-RU, elle seule est habilitée à verser les subventions aux propriétaires privés et copropriétaires.
Vu la délibération n°2020-34 portant signature de la convention d’OPAH-RU 2020-2025, Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 11 sur 19
Vu la délibération n°2021-043-CM portant les modalités d’intervention et d’attribution des aides aux ravalements de façades délivrées par la Commune de Cruas (OPAH RU 2020-2025)
Madame Rachel COTTA, Maire de Cruas présente la convention de partenariat financier mise en œuvre dans le cadre de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2020-2025 « Aujourd’hui pour l’habitat ».
La convention de partenariat financier fixe les modalités de partenariat financier entre la commune de Cruas et la Communauté de communes concernant l’attribution des subventions de la Commune par la Communauté de communes. La Commune de Cruas donne ainsi délégation à la Communauté de communes pour assumer la gestion administrative et financière des subventions aux propriétaires. La Communauté de communes est ainsi désignée comme collectivité chef de file concernant l’attribution des subventions de la commune.
Les modalités d’octroi des subventions sont précisées dans le règlement d’aides financières de la commune de Cruas.
La participation de la commune sera appelée annuellement à partir de la date de signature de la convention d’OPAH-RU au vu d’un état des dépenses engagées par la Communauté de communes. L’arrêt des comptes annuels sera effectué au 30 novembre de chaque année.
Pour rappel, dans la convention OPAH RU, la commune s’est engagée à financer à hauteur de 32 500 € sur une durée de 5 ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• APPROUVE la convention de partenariat financier mise en œuvre dans le cadre de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2020-2025 « Aujourd’hui pour l’habitat » telle que présentée et annexée à la présente délibération • DONNE pouvoir à Madame le Maire, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Cette délibération est adoptée :
à l’unanimité des membres votants
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) CCARC 2020- 2025
Aujourd’hui pour l’Habitat
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de Cruas, représentée par son Maire, Rachel COTTA, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n°……………… du ………………….., nommée ci-après « la Commune » ET
La Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, représentée par son Président, Yves BOYER, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°………………… du …………………………., nommée ci-après « la Communauté de communes »
Vu la convention d’OPAH-RU du 7 décembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-129 du 21 septembre 2020 portant signature de la convention d’OPAH-RU ; Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 12 sur 19
Vu la délibération du Conseil municipal de Cruas n°2020-34 du 10 septembre 2020 portant signature de la convention d’OPAH-RU ;
Vu le règlement d’aides financières de Cruas, approuvé par délibération n°2021-043-CM du 7 juin 2021 ;
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de communes et la Commune ont délibéré favorablement à la mise en place d’une OPAH-RU qui couvrira la période 2020-2025.
Dans le cadre de cette opération, des subventions seront octroyées par la Communauté de communes et la Commune en faveur des propriétaires et copropriétaires réalisant des travaux de rénovation. La présente convention fixe les modalités de partenariat financier entre la Commune et la Communauté de communes concernant l’attribution des subventions de la Commune par la Communauté de communes. La Commune donne ainsi délégation à la Communauté de communes pour assumer la gestion administrative et financière de ses subventions aux propriétaires. La Communauté de communes est ainsi désignée comme collectivité chef de file.
Article 2 : Dépenses concernées
Conformément à la convention d’OPAH-RU signée le 7 décembre 2020, les dépenses concernées sont :
Nature des travaux Périmètre et publics concernés Participation de la Commune de Baix
Ravalement de façades
Tous les propriétaires dont les
immeubles sont situés sur les
linéaires prioritaires façades
Pour les façades d’une surface
inférieure à 100 m² : 20 % du montant
HT, plafonné à 2.500 € d’aide
Pour les façades d’une surface
supérieure à 100 m² : 20 % du montant
HT, plafonné à 5.000 € d’aide
Conformément à la convention d’OPAH-RU, le montant prévisionnel maximum de cette dépense représente 32 500 € sur la durée de la convention d’OPAH-RU.
Article 3 : Modalités de paiement
Toutes les dépenses mentionnées à l’article 2 de la présente convention seront engagées par la Communauté de communes conformément au règlement d’aides financières de la Commune approuvé par délibération n°7 du 20 janvier 2021, modifié par délibération n°60 du 10 juin 2021.
La Communauté de communes engagera ces subventions pour travaux au moment de la transmission par les bénéficiaires des pièces exigées pour le paiement de la subvention.
La participation de la Commune sera appelée annuellement à partir de la date de signature de la convention d’OPAH-RU au vu d’un état des dépenses engagées par la Communauté de communes. L’arrêt des comptes annuels sera effectué au 30 novembre de chaque année.
Le délai de mandatement par la Commune est de 30 jours à réception du titre de recette de la Communauté de communes.
Les signataires s’engagent chacun en ce qui les concerne à inscrire les crédits nécessaires en section de fonction de leurs budgets respectifs.
Il s’agira pour la Commune d’une dépense imputé comptablement au compte 657351 et pour la Communauté de communes d’une recette imputé au compte 74741.
Article 4 : Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature de celle-ci par les deux parties et après sa transmission aux services préfectoraux du contrôle de légalité. Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 13 sur 19
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est valable sur la durée de la convention d’OPAH-RU, soit une durée d’a minima 5 années.
Article 6 : Résiliation
À défaut d’exécution d’une des clauses prévues à la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée après mise en demeure restée un mois sans effet. La résiliation se fera après règlement des frais engagés.
Fait à Cruas, le
en 2 exemplaires.
Le Président, Yves BOYER Le Maire, Rachel COTTA
2021-72-CM : Contrats d’assurance « Risques statutaires » du Personnel communal pour la période de 2022 à 2025.
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ; Vu la délibération 14/2021 du Conseil d’Administration du CDG07 en date du 12 mars 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance « risques statutaires » selon la procédure négociée ; Vu la délibération 28/2021 du Conseil d’Administration du CDG07 en date du 24 septembre 2021, autorisant le Président du CDG07 à signer le marché d’assurance « risques statutaires » avec le candidat SOFAXIS/CNP ASSURANCES ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
• Approuve :
- L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2022-2025 proposé par le CDG07 à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
- Les taux et prestations suivantes :
AGENTS PERMANENTS (TITULAIRES OU STAGIAIRES) IMMATRICULES A LA C.N.R.A.C.L. Risques garantis :
- Décès (Sans franchise 0.15%)
- CITIS (Accident de service – Maladie imputable au service y compris Temps partiel thérapeutique) (Sans franchise 3.82%)
- Longue Maladie et maladie de Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) (Sans franchise 2.95%)
- Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) Avec franchise 10 jours fermes par arrêt dans le seul cas de la Maladie ordinaire 3.18% Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 14 sur 19
AGENTS IRCANTEC
Risques garantis :
- Tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire Taux : 0,95 %
• Autorise le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet. • Prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 4 mois.
Cette délibération est adoptée :
à l’unanimité des membres votants
2021-73-CM : Tableau des Effectifs
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste)
En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées),
Compte-tenu de la nécessité :
- de faire apparaître dans un tableau des effectifs les postes qui ont été créés avant la mise en place du conseil municipal actuel
- de mettre à jour ce tableau en tenant des besoins actuel de la collectivité
Le Maire propose à l’assemblée :
La création des emplois suivants dans le cadre des avancements de grade :
Catégorie C
1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe – Temps complet 35h hebdomadaire 1 poste d’Adjoint technique principal 2ème classe – Temps complet 35h hebdomadaire
De solliciter l’avis du Comité technique pour la suppression des emplois vacants suivants :
Catégorie A
1 poste de Directeur Général des Services – Commune de 2.000 à 10.000 habitants – – Temps complet 35h hebdomadaire
1 poste d’Ingénieur – Temps complet 35h hebdomadaire
Catégorie B
1 poste de Rédacteur principal 1ère classe – Temps complet 35h hebdomadaire 1 poste de Technicien principal 1ère classe – Temps complet 35h hebdomadaire Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 15 sur 19
Catégorie C :
1 poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe – Temps complet 35h hebdomadaire 2 postes d’Adjoint administratif principal 2ème classe – Temps complet 35h hebdomadaire 1 poste d’Agent de maîtrise – Temps complet 35h hebdomadaire
2 postes d’Adjoint technique – Temps complet 35h hebdomadaire
Dans le cadre d’un changement de Filière – Grade de 3 agents :
La suppression des emplois :
Catégorie C
1 poste d’Adjoint d’animation – Temps non complet 32,31/35ème
1 poste d’Adjoint d’animation – Temps non complet 30,44/35ème
1 poste d’Adjoint technique – Temps non complet 32,32/35ème
et simultanément
La création des emplois :
Catégorie C
1 poste d’Adjoint administratif – Temps non complet 32,31/35ème
1 poste d’Adjoint technique – Temps non complet 30,44/35ème
1 poste d’Adjoint d’animation – Temps non complet 33/35ème
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
• D’adopter la proposition du Maire
• De fixer ainsi qu’il suit le tableau des effectifs du personnel communal annexé à la présente • D’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune, chapitre 012.
Cette délibération est adoptée :
à l’unanimité des membres votants
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Rachel COTTA. Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 16 sur 19
Commune de CRUAS Tableau des Effectifs au 16/12/2021-2021
Nb de
postes
Catég
orie
Grade
Dénomination
Après 1er Janvier 2017
Durée
hebdo-
madaire ETP
Durée
hebdo-
madaire
ETP
55,64 39,72
12,72
42,92
1,00 -
1 A Di recteur Généra l des Servi ces - Commune 2.000 à 10.000 H 35 1,00 -
9 Filière Administrative 14,77 8,77
1 A Attaché principal 35 1,00 35 1,00
1 A Attaché principal 35 1,00 35 1,00
1 A Attaché 35 1,00 35 1,00
B Rédacteur principal 1ère classe 35 1,00 -
1 B Rédacteur principal 1ère classe 35 1,00 35 1,00
1 B Rédacteur 35 1,00 -
C Adjoint administratif territorial principal 1ère classe 35 1,00 -
1 C Adjoint administratif territorial principal 1ère classe 35 1,00 35 1,00
C Adjoint administratif territorial principal 2ème classe 35 1,00 -
C Adjoint administratif territorial principal 2ème classe 35 1,00 -
1 C Adjoint administratif territorial 35 1,00 -
1 C Adjoint administratif territorial 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint administratif territorial 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint administratif territorial 29,5 0,84 29,5 0,84
1 C Adjoint administratif territorial 32,31 0,92 32,31 0,92
Filière Animation 5,74 4,74
1 C Adjoint d'animation principal 1ère classe 35 1,00 -
1 C Adjoint d'animation principal 2ème classe 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint d'animation 35 1,00 35 1,00
1 C Adjointd'animation 32,31 0,92 32,31 0,92
1 C Adjoint d'animation 30,44 0,87 30,44 0,87
1 C Adjointd'animation 33 0,94 33 0,94
1,00 1,00
1 C Agent Spé Ecoles Maternelles Principal 1ère classe 35 1,00 35 1,00
1,00 1,00
1 B Brigadier chef principal 35 1,00 35 1,00
34 32,14 24,22
1 A Ingénieur 35 1,00 -
1 B Technicien principal 1ère classe 35 1,00 -
1 C Agent de maîtrise principal 35 1,00 35 1,00
1 C Agent de maîtrise principal 35 1,00 35 1,00
1 C Agent de Maitrise 35 1,00 -
1 C Adjoint technique principal 1ère classe 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique principal 1ère classe 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique principal 1ère classe 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique principal 1ère classe 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique principal 1ère classe 29 0,83 29 0,83
1 C Adjoint technique principal 1ère classe 35 1,00 -
Filière Technique
EMPLOIS PERMANENTS
Emplois créés Emplois Pourvus
à supprimer après avis du CT
soit Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 17 sur 19
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 33,76 0,96 33,76 0,96
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 33,5 0,96 33,5 0,96
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 32,77 0,94 32,77 0,94
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 32,32 0,92 32,32 0,92
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 30 0,86 30 0,86
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 23 0,66 23 0,66
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 21 0,60 21 0,60
1 C Adjoint technique principal 2ème classe 35 1,00 -
1 C Adjoint technique 35 1,00 -
1 C Adjoint technique 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique 35 1,00 -
1 C Adjoint technique 35 1,00 35 1,00
1 C Adjoint technique 32,32 0,92 32,32
1 C Adjoint technique 20 0,57 20 0,57
1 C Adjoint technique 32,32 0,92 32,32 0,92
Bilan des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre de ses délégations
Madame le Maire informe des décisions prises en vertu de la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions prévues à l’article précité du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Décision du 29/11/2021
Considérant que les dépenses d’entretien de la station d’épuration et des réseaux annexes sont supérieurs aux prévisions budgétaires, il convient de procéder à la modification des inscriptions budgétaires comme suit :
- Chapitre 022 dépenses imprévues (en section de fonctionnement) : -2 116.68 € - Chapitre 011 « charges à caractères générales », compte 611 « sous-traitance » (en section de fonctionnement) : + 2 116.68 €
Décision du 06/12/2021
Considérant que des travaux en lien avec l’enfouissement des réseaux électriques et l’éclairage public sont nécessaires, il convient de procéder à la modification des inscriptions budgétaires comme suit : - Chapitre 020 dépenses imprévues (en section d’investissement) : -55 000.00 € - Chapitre 204 « Subventions d’équipements versées », compte 2041582 « Autres groupements – Bâtiments et Installations » : + 55 000.00 € Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 18 sur 19
Décision du 15/12/2021
Considérant qu’il y a lieu de corriger des écritures comptables constatées en 2018 sur les recettes encaissées au titre de la taxe d’aménagement,
Considérant qu’il y a lieu de modifier les inscriptions budgétaires 2021 en raison de travaux complémentaires sur le réseau d’éclairage public,
Il convient de procéder aux opérations suivantes :
- Chapitre 020 dépenses imprévues (en section d’investissement) : -21 000.00 € - Chapitre 10 « Dotations, Fonds Divers et Réserves », compte 10226 « Taxe d’aménagement » : +20 000.00 €
- Chapitre 204 « Subventions d’équipements versées », compte 2041582 « Autres groupements – Bâtiments et Installations » : + 1 000.00 €
********************************************************************
Liste des délibérations prises au cours de la séance du 17/12/2021
2021-064-CM Admission en Non-Valeur Budget annexe Assainissement
2021-065-CM Décision Modificative n°1 – Budget Assainissement
2021-066-CM Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif – Budget Communal
2021-067-CM Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif – Budget Assainissement
2021-068-CM EHPAD « Résidence Les Lavandes » - Avenant de prolongation du contrat de Délégation de Service Public
2021-069-CM EHPAD « Résidence Les Lavandes » - Délibération portant sur le principe du recours à la formule de la Concession
2021-070-CM Convention et subvention dans le cadre du contrat d’association avec l’Ecole privée des Roches
2021-071-CM Convention de partenariat financier portant sur la délégation de la gestion administrative et financière des subventions communales aux copropriétaires et propriétaires privés dans le cadre de l’OPAH-RU
2021-072-CM Contrats d’assurance « Risques statutaires » du Personnel communal pour la période de 2022 à 2025
2021-073-CM Tableau des effectifs
********************************************************************
M. ALES, L. BARROT, N. BONNEFOI, R. COLOGNAC,
Procuration à
P.MORELLI
R. COTTA, E. DE VAULX, F. FERROUSSIER, S. GALVÉ, Registre des délibérations du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 19 sur 19
N. GUERBAS, M. HAGET-PUAUX C. HAOND, D. JARNIAS,
Procuration à
E. MASSELLO
S. KWIATKOWSKI, A. MADEIRA, E. MASSELLO, P. MORELLI,
J-M. PEILA, M. PERRIN, J. PLANCHON, S. QUINTEIRO,
B. REYNAUD, F. ROUBY P. TOUATI.
Procuration à
JM. PEILA