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Compte-Rendu - 2021 12 17 compte rendu cm
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Cruas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 17 compte rendu cm)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE - ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE CRUAS
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2021
Session : Ordinaire
Membres En Exercice : 23 Présents : 20 Procuration : 3 Votants : 23
L’An Deux Mille Vingt et Un, le dix-sept décembre, dans la Salle de Fêtes de la commune de Cruas, le Conseil
Municipal, sur convocation faite le treize décembre deux mille vingt et un, s'est réuni sous la Présidence de
Madame Rachel COTTA, Maire.
Présents :
Mme COTTA Rachel, M. REYNAUD Bernard, Mme MASSELLO Elodie, M. GALVÉ Serge, Mme PLANCHON
Joëlle, M. PERRIN Mathieu, Mme DE VAULX Emily, M. MADEIRA Antonio, M. JARNIAS Dominique, Mme
COLOGNAC Régine, M. ROUBY François, M. BARROT Lionel, M. FERROUSSIER Franck, Mme BONNEFOI
Natacha, Mme KWIATKOWSKI Stéphanie, Mme QUINTEIRO Sandrine, Mme HAOND Claudette, M. MORELLI
Pierre, M. PEILA Jean-Marc, Mme HAGET-PUAUX Mylène.
Absents avec procuration :
M. GUERBAS Nasser a donné procuration à Mme MASSLLO Elodie
M. TOUATI Philippe a donné procuration à M. PEILA Jean-Marc
Mme ALES Mallory a donné procuration à M. MORELLI Pierre
Absent (excusé) : O
Secrétaire de séance : Mme BONNEFOY Natacha
2021-64-CM : Admission en Non-Valeur Budget annexe Assainissement
Madame le Maire expose à l’Assemblée Municipale que plusieurs titres de recettes émis sur le budget
annexe Assainissement, au cours des exercices antérieurs, n’ont pas fait l'objet d’un recouvrement par le
Trésorier.
Considérant les difficultés rencontrées par les familles concernées, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal donne son accord pour :
- Prononcer l'admission en non-valeur des titres concernés par l'absence de recouvrement, selon les
états établis par la Trésorerie ; représentant un montant total de 445.75 €
- Prononcer en créances éteintes, des titres concernés par l'absence de recouvrement, selon les états
établis par la Trésorerie ; représentant un montant total de 237.63 €
Les crédits nécessaires à ces opérations sont inscrits au compte 6541 pour les créances admises en non-
valeur et au compte 6542 pour les créances éteintes.
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 1 sur 14 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame le Maire,
e Approuve les admissions en non-valeurs des sommes précitées sur le Budget Assainissement 2021
e Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
Ü à l'unanimité des membres votants
2021-65-CM : Décision Modificative n°1 — Budget Assainissement
Madame le Maire informe que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année,
après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement étant supérieures aux prévisions budgétaires,
Il y a donc lieu d'effectuer la décision modificative suivante :
FONCTIGNNEMENT
PI
Chapitre 67- Charges exceptionnelles
Compte 673 "Titres annulés sur exercices on -3 978,55
antérieurs
Chapitre 65 - Autres charges de gestion
courante
Compte 6541 "Créances admises en non- -354,25
valeur
Compte 6542 "Créances éteintes" -269,90
Chapitre 011 - Charges à caractères
générales
Compte 611 "Sous-traitance"
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame le Maire,
e Approuve les modifications précitées en section de Fonctionnement sur le Budget Assainissement
2021
e Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
Cl à l'unanimité des membres votants
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 2 sur 14 2021-66-CM : Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif- Budget Communal
Madame le Maire explique que le budget primitif 2022 de la commune sera voté au cours du 1% trimestre
2022. En attendant le vote du budget primitif 2022, la collectivité dispose de la possibilité d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
précédent.
Dans cette limite, ne sont pas compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame le Maire,
e Approuve
d'investissement avant le vote du budget à la hauteur des montants suivants :
l'autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses
: Le nu Ouverture crédits Chap./Articles Désignation Budget 2021 x
. budget 2022
20 : [immobilisations incorporelles “120 000,00! “30 000,00
2031 Frais d'études 120 000,00 30 000,00
204 subventions d'équipement versées : :, É8809,45 14 724,86 2041582 Bêtiments et installations 58 899,45 14 724,86 1 immobilisations corporelles 2 184 295,91 546 073,98 2111 Terrains nus 380 000,00 95 000,00 2115 Terrains bâtis 500 000,00 225 000,06 21318 Autres bâtiments publics 450 000,00 112 500,00 2135 Instal.géné.,agencements aménagements des construc 83 000,00 20 750,00 2138 Autres constructions 337 276,21 29 319,05 2151 Réseaux de voirie 45 000,00 11 250,00 2152 Installations de voirie 1 449,00 360,00 2151 Oeuvres et objets d'art 2 000,00 500,00 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 47 683,06 11 920,77 2184 Mobilier 19 000,00 2 500,00 2188 Autres immobilisations corporelles 27896,64 6.974,16 33 Immobilisations en cours 1829 760,75 : 457 440,19 2313 Constructions 529 760,75 132 440,19 2315 Installation, matériel et outillage techniques 500 000,00 125 000,00 238 Avances versées sur comm.immo.corporelles 800 000,00 200 000,00
TOTAL 4192956,11 1048 249,04
e Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
El à l'unanimité des membres votants
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 3 sur 14 2021-67-CM : Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif— Budget Assainissement
Madame le Maire explique que le budget primitif assainissement 2022 sera voté au cours du 1% trimestre
2022. En attendant le vote du budget primitif 2022, la collectivité dispose de la possibilité d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
précédent.
Dans cette limite, ne sont pas compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame le Maire,
e Approuve l'autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget à la hauteur des montants suivants :
nr Done : uit | Ouverture crédits Chap.fArticies : Désignabon Budget 3021
| budget 2072
20 immobilisations incorporelles : UN 11 .40000,00! 10 090,00
203 Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion 40 000,00 10 GO0,00
?1 Immobilisations corporelles . _ 673 800,00 168 450,00 213 Constructions 210 000,00 127 500,00 2158 Autres 163 800,00 40 950,00 23 Immobilisations en cours 200 000,00 50 000,00 238 Avances versées sur commandes d'immo corporelles 200 000,00 50 000,00
TOTAL 913 800,00 238 450,00
e Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
[1 à l'unanimité des membres votants
2021-68-CM : EHPAD « Résidence Les Lavandes » - Avenant de prolongation du contrat de
Délégation de Service Public
Par convention du 15 décembre 2008, la Commune de Cruas a remis à MUTUELLE DE France RESEAU SANTE,
devenue l'Union Mutualiste OXANCE — Mutuelle de France depuis le 20 décembre 2018, la gestion déléguée
de l'EHPAD « Résidence Les Lavandes ».
Un premier avenant de prolongation d’une durée d’une année à été conclue en décembre 2020, fixant le
terme de la convention au 31 décembre 2020.
Toutefois, la situation sanitaire n’a pas permis de mettre en œuvre, dans les délais règlementaires, les
procédures nécessaires afin de procéder à l'évaluation de l'exécution du service, de déterminer le mode
d'exploitation le plus adapté, et de mener la procédure de dévolution.
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 4 sur 14 En effet, les rencontres nécessaires à la préparation, à l'étude et au lancement de la procédure de
dévolution du service, n’ont pu être organisées.
De surcroît, la situation sanitaire au sein de l’'EHPAD lui-même, et plus largement sur le territoire communal,
a accaparé en grande partie les ressources nécessaires à la préparation d’une dévolution du service.
Ilest ici rappelé que la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11
novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de l'état d'urgence sanitaire, et que différentes
vagues successives de pandémie sont apparues tout au long de l'année 2021, faisant émerger de nouveaux
variants du coronavirus Covid-19, contre lesquels l'efficacité des vaccins mis sur le marché a pu un temps
être incertaine.
La fin d'année 2021 est d’ailleurs marquée par l'émergence d’un nouveau variant.
L'article 3135-5 du code de la commande publique dispose :
« Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des
circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.
Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables ».
La situation sanitaire susvisée constitue une circonstance qu'une autorité concédante diligente ne pouvait
pas prévoir.
En conséquence, afin d'assurer la continuité du service, notammentà l’égard d’une population de personnes
âgées particulièrement fragile aux effets du Coronavirus Covid-19, il est nécessaire de prolonger la durée de
la délégation de service public conclue avec l'Union Mutualiste OXANCE — Mutuelles de France, d’une durée
de cinq mois.
Ce délai est en effet le temps requis, a minima, pour permettre la conclusion d’une nouvelle convention, et
assurer une gestion pérenne du service.
La redevance annuelle, telle que prévue par le contrat de délégation de service public, sera due au prorata
du temps de prolongation, à savoir, pour cinq mois, à hauteur de 47.917 € HT.
Il est précisé ici que le montant des modifications de cet avenant par rapport au contrat initial est d'environ
3,3%, ce qui reste en deçà de la limitation de 50% d'augmentation par rapport au contrat initial prévu par
l'article R.3135-3 du code de la commande publique. Il en va de même en prenant en considération
l'ensemble des avenants conclus.
l'est également précisé qu’en parallèle, une procédure de dévolution d’un contrat de concession de service
est initiée, afin de renouveler la gestion de l'EHPAD par un prestataire privé.
La délibération de lancement de la procédure sera prise concomitamment, ou dans les plus brefs délais, afin
de permettre l'aboutissement de la procédure de dévolution avant l'expiration de la prolongation décidée,
et permettre une transition harmonieuse sans conséquence pour les usagers.
La Commission de délégation de service public, visé par l'article L.1411-5 du code général des collectivités
locales, a été saisie et a rendu un avis.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique, et notamment son article R.3135-5 ;
Vu l'avis de la Commission DSP ;
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 5 sur 14 Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'EHPAD « Résidence Les
Lavandes » entré en vigueur le ler janvier 2009 pour une durée de douze années, et son avenant n°1
Considérant l'exposé des motifs précisant la nécessité de conclure un avenant n°2 au contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l'exploitation de l'AHPAD « Résidence Les Lavandes » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e Approuve l'avenant n°2 à la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation de l'EHPAD
«Résidence Les Lavandes» ayant pour objet de prolonger la durée du contrat de DSP jusqu’au 31 mai
2022 afin de permettre de mener la procédure de dévolution du service ;
e Autorise le Maire ou son représentant à signer l’Avenant n°2.
Cette délibération est adoptée :
1 à l'unanimité des membres votants
2021-69-CM : EHPAD « Résidence Les Lavandes » - Délibération portant sur le principe du
recours à la formule de la Concession
La Commune de CRUAS (Ardèche) possède depuis sa construction en 1993 une Maison de Retraite à
caractère médico-social, dite « Résidence Les Lavandes », destinée à l'accueil des personnes âgées
dépendantes.
La gestion de cet établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à été déléguée
dès son ouverture en décembre 1993, dans le cadre de la procédure de délégation de service public, à des
organismes privés, la collectivité territoriale étant à l'initiative de la création du service.
Plusieurs conventions de délégation de service public, se sont ensuite succédées.
En dernier lieu, par convention du 15 décembre 2008, la Commune de Cruas a remis à MUTUELLE DE France
RESEAU SANTE, devenue OXANCE — Mutuelle de France depuis le 20 décembre 2018, la gestion déléguée de
l'EHPAD « Résidence Les Lavandes ».
L'immeuble a été édifié par la Commune, qui en est propriétaire.
Il doit être précisé ici que la Société OXANCE est une société mutualiste soumise aux dispositions du Livre Il
du Code de la Mutualité et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 77576184400957.
Cette convention devait expirer en décembre 2020 ; toutefois, par avenant du 16 décembre 2020, ia
délégation a été prolongée d’une durée d’une année, portant le terme de la convention à fin décembre
2021.
Dans ce cadre, une démarche est actuellement initiée afin de prolonger la durée de la convention de
quelques mois sur le fondement de l’article R.3135-5 du code de la commande publique, le temps nécessaire
à mener à bien une nouvelle procédure de dévolution du service.
Cette démarche fait l’objet d’une procédure et d’une délibération distincte.
Au-delà, il doit ici être précisé qu'il est envisagé que la poursuite de la gestion du service de l'EHPAD soit
réalisée sous la forme d’une concession de service, conformément aux dispositions du code de la commande
publique et du Code Général des collectivités territoriales.
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 6 sur 14 Dans ce cadre, préalablement à la conclusion d’une nouvelle convention, il est nécessaire que le Conseil
municipal se prononce sur le principe du recours à la formule de la concession.
Un rapport a été établi afin de rappeler les caractéristiques de la gestion actuelle de l'EHPAD et d'en dresser
un bilan, puis de présenter les différents modes d'exploitation envisagés en indiquant les motifs qui
conduisent à considérer la forme concessive comme la plus adaptée, et à envisager les caractéristiques du
contrat à intervenir.
Madame le Maire donne lecture du rapport.
l'est ici rappelé que les missions confiées au concessionnaire sont, en substance, les suivantes :
- L'exploitation de l’ensemble des ouvrages et installations du service ;
- La promotion du service ;
- La gestion des prestations offertes aux résidents, dont notamment les prestations d'administration
générale, d'accueil hôtelier, de restauration, de blanchissage, d'animation de la vie sociale, d'activités et de
sorties externes à l'établissement ;
- Le respect des obligations contractées avec le Département de l’Ardèche, notamment dans le cadre
de l’aide sociale ;
- La gestion et la formation du personnel ;
- La gestion administrative et financière du service ;
- La perception des recettes sur les utilisateurs ;
Ilest en outre rappelé que les différentes modalités de gestion du service envisagées sont :
1/ La gestion en régie
La gestion d’un service en régie signifie que le service est directement géré par la personne publique qui l’a
créé.
S'agissant de la gestion d’un EHPAD, le Code de l’action sociale et des familles interdit à une commune de
gérer directement un tel établissement. En outre, l’article L.313-3 du même code impose que l'exploitant
d’un EHPAD dispose d’un agrément délivré par le Département et l’ARS ; en l'espèce, seul l’exploitant actuel
dispose de l'agrément susvisé. Dès lors, la gestion en régie n’est pas envisageable.
2/ Le désengagement de la collectivité et le recours à une solution « locative »
La collectivité aurait pu se désengager du service et le laisser en libre gestion au titulaire de l'agrément. Dans
ce cas, la commune ne serait que dans la situation d’un bailleur vis-à-vis de son preneur.
Toutefois, la politique menée à travers la gestion de l’'EHPAD n'est pas neutre pour le territoire. En effet,
cette gestion participe à la mise en œuvre d’une politique volontariste vis-à-vis de la prise en charge et du
bien-être de nos aînés sur le territoire, et constitue une part du pacte de solidarité générationnel. La
Commune considère donc qu’il n’est pas souhaitable de se désintéresser de la gestion de l'EHPAD.
3/ Le recours au marché public
Une autre formule aurait pu consister à recourir à la formule du marché public de service.
Dans ce cadre, la Commune est considérée comme faisant recours au titulaire de l'agrément d'exploitation
pour gérer le service en qualité de prestataire de service.
Toutefois, la logique du marché implique pour la collectivité de prendre à sa charge les risques
d'exploitation, tant en termes financiers qu’en termes de responsabilité, et déresponsabilise en partie le
prestataire en charge de la prestation.
Cette formule n'apparait donc pas pertinente.
4/ La formule concessive
La concession consiste pour la collectivité à confier à un exploitant la gestion du service, qu'il exploite à ses
frais et risques.
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 7 sur 14 La formule concessive présente donc l'avantage non seulement de responsabiliser l'exploitant, mais encore
de l’engager financièrement sur sa gestion.
La Commune n'assume ainsi pas les pertes éventuelles en résultant.
Dans le même temps, la formule concessive permet à la collectivité de conserver des leviers d'intervention
dans la gestion du service.
Ainsi, et déjà, la collectivité peut disposer d'informations privilégiées sur les résultats financiers du service,
notamment à travers le rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution du contrat de concession visé à l’article L.3131-5 du code de la commande publique.
Au-delà de la collecte d’information, la formule concessive permet l'intervention de la collectivité dans la
gestion elle-même. Ainsi, la Commune dispose également de la faculté, en coordination avec le
concessionnaire, d'assumer une politique volontariste qualitative et quantitative s'agissant des prestations
réalisées au profit des usagers.
Enfin, la formule concessive permet également de ne pas faire supporter directement à la collectivité les
investissements qui pourraient être rendus nécessaires.
La formule concessive est ainsi apparue comme une solution intermédiaire adéquat.
Au-delà du type de formule de gestion retenue, il y a lieu ici de définir les caractéristiques principales que
devra revêtir le contrat à intervenir.
Ce dernier devra être de courte durée, et en tout cas d’une durée moindre que la convention actuelle, de
manière à permettre à la collectivité de disposer d’un retour d'expérience, et des éléments d’information
nécessaires pour envisager des évolutions dans le cadre de la gestion du service.
ll devra permettre un accueil de qualité des personnes âgées, et assurer un haut niveau de prestation au
profit des pensionnaires.
La rémunération du concessionnaire consistera dans le droit d'exploiter l'Equipement, à ses risques et périls,
selon les conditions et modalités qui seront prévues dans le contrat de concession.
Elle sera décomposée comme suit :
- Les recettes de toutes natures perçues auprès des usagers ;
- Les recettes perçues par le Département et l’ARS ;
- D'autres recettes, qui peuvent être constituées par des aides.
La Collectivité disposera d’un droit de contrôle sur l'exécution du contrat.
Enfin, il doit être dès à présent souligné que l'exploitant actuel, l'Union Mutualiste OXANCE — Mutuelles de
France, dispose d’un droit exclusif d'exploitation à la date de lancement de la présente procédure.
En effet, il faut ici souligner qu’un EHPAD est un établissement et service social et médico-social, au sens de
l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et qu'il doit faire l’objet d’une autorisation prévue
par l’article L.313-1 du même code.
Cette autorisation est délivrée pour 15 années et peut être renouvelée totalement ou partiellement de
manière tacite au regard des résultats d’une évaluation externe.
En application de l’article L.313-3 du Code de l'action sociale et des familles, lorsque les prestations sont
susceptibles d’être prises en charge par l'Aide Sociale Départementale, l'autorité délivrant cet agrément est
le Département, et lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d’être prises en charge par les
organismes d'assurance maladie, l’autorité en question est le Directeur général de l’ARS. L'autorisation est
conjointe si l'EHPAD répond aux deux hypothèses susvisées.
L'EHPAD « Résidence Les Lavandes » effectue des prestations relevant des deux autorités, et, par décision
conjointe du 3 janvier 2017, le Département de l’Ardèche et le Directeur Général de l’ARS ont renouvelé
l'autorisation de fonctionnement de la résidence à « MUTUELLES DE France RESEAU SANTE », devenue
OXANCE, pour une durée de 15 années, expirant le 3 janvier 2032.
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 8 sur 14 Il en résulte qu’à ce jour, seul l'organisme « MUTUELLES DE France RÉSEAU SANTE », devenue OXANCE,
dispose de l'autorisation nécessaire afin d'exploiter un EHPAD au sein des locaux dont la Commune est
propriétaire.
Dans cette hypothèse, le Code de la Commande publique autorise la commune concédante à recourir à une
procédure de dévolution sans publicité ni mise en concurrence.
Cette absence de publicité et de mise en concurrence n’exonèrent cependant pas du respect des
dispositions relatives à la passation d’une convention de concession, et, outre la nécessité pour le Conseil
Municipal de se prononcer sur le principe du recours à la concession, une négociation sera menée avec le
titulaire actuel, et le projet de contrat sera ensuite soumis à la Commission prévue par l’article L.1411-5 du
Code général des collectivités territoriales, avant d’être soumis au Conseil municipal pour approbation.
Ceci ayant été exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Approuve le principe du recours à une concession de service,
Approuve les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire,
Approuve le mode de gestion en concession pour la délégation du service de gestion d'EHPAD
«Résidence Les Lavandes »,
Approuve le principe du lancement de la procédure de dévolution de la concession du service de
l'EHPAD « Résidence Les Lavandes » pour une durée inférieure à 5 ans.
Cette délibération est adoptée :
Ü à l'unanimité des membres votants
2021-70-CM : Convention et subvention dans le cadre du contrat d'association avec l'Ecole
privée des Roches
Madame le Maire rappelle que la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a instauré un
abaissement de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans.
L'instruction obligatoire à 3 ans consacre, d’une part, l'importance pédagogique de l’école maternelle dans
le système éducatif français. || renforce, d'autre part, le rôle décisif de l’enseignement pré-élémentaire dans
la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.
Par effet de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 « Pour une École de la confiance » portant notamment
abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, l'obligation de prise en charge concerne désormais
les élèves âgés de 3 à 6 ans domiciliés sur la commune.
Cette prise en charge s'effectue dans les mêmes conditions que pour les enfants scolarisés dans les
maternelles publiques et excluent les charges de personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.
Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la convention d'attribution suite au contrat d'association
signée le 19 mai 1992, la subvention versée à l'OGEC était calculée uniquement sur la base des classes
élémentaires dont une grande section maternelle.
Afin de mettre en conformité la convention d'attribution avec les exigences de la loi du 26 juillet 2019, il
convient donc de réaliser un avenant qui abroge l'article 3 alinéa 1 et de le remplacer comme suit: « Le
contrat d'association est applicable pour l'ensemble des classes primaires et élémentaires ».
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 9 sur 14 Madame le Maire informe que dans le cadre du contrat d'association signé entre la commune et l’école
privée des Roches en 1992, la commune subventionne cette dernière à hauteur du coût moyen d'un élève
fréquentant l’école publique primaire « Henry Chaze » de la commune.
Ainsi en 2020, le coût d’un élève de classe élémentaire fréquentant l’école publique, s'élève à 661,39 €.
Et le coût d’un élève de classe de maternelle fréquentant l’école publique, s'élève à 1.092,19 €.
Le nombre d’élèves fréquentent l’école privée des Roches est le suivant :
- Elèves en classe de maternelle : 32
- Elèves en classe d'élémentaire : 63
La participation de la commune s'élève donc à 76.617,76 € au titre de l’année scolaire 2020-2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame le Maire,
e Approuve l'avenant à la convention d'attribution signée avec l'école privée des Roches
e Approuve le montant de la subvention attribuée à l'OGEC
e Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée :
Ü à l'unanimité des membres votants
2021-71-CM: Convention de partenariat financier portant sur la délégation de la gestion
administrative et financière des subventions communales aux copropriétaires et
propriétaires privés dans le cadre de l’'OPAH-RU.
Madame le Maire explique qu'’afin de pouvoir verser les aides aux propriétaires privés et copropriétaires
prévues par le règlement d'aides financières de Cruas dans le cadre de i'OPAH-RU, il est nécessaire de mettre
en place une convention de partenariat financier entre la CCARC et la Commune. En effet, la CCARC étant
compétente en matière d'OPAH-RU, elle seule est habilitée à verser les subventions aux propriétaires privés
et copropriétaires.
Vu la délibération n°2020-34 portant signature de la convention d'OPAH-RU 2020-2025,
Vu la délibération n°2021-043-CM portant les modalités d'intervention et d'attribution des aides aux
ravalements de façades délivrées par la Commune de Cruas {OPAH RU 2020-2025)
Madame Rachel COTTA, Maire de Cruas présente la convention de partenariat financier mise en œuvre dans
le cadre de l'Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
2020-2025 « Aujourd'hui pour l'habitat ».
La convention de partenariat financier fixe les modalités de partenariat financier entre la commune de Cruas
et la Communauté de communes concernant l'attribution des subventions de la Commune par la
Communauté de communes. La Commune de Cruas donne ainsi délégation à la Communauté de communes
pour assumer la gestion administrative et financière des subventions aux propriétaires. La Communauté de
communes est ainsi désignée comme collectivité chef de file concernant l'attribution des subventions de la
commune.
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 10 sur 14 Les modalités d'octroi des subventions sont précisées dans le règlement d'aides financières de la commune
de Cruas.
La participation de la commune sera appelée annuellement à partir de la date de signature de la convention
d'OPAH-RU au vu d’un état des dépenses engagées par la Communauté de communes. L'arrêt des comptes
annuels sera effectué au 30 novembre de chaque année.
Pour rappel, dans la convention OPAH RU, la commune s'est engagée à financer à hauteur de 32 500 € sur
une durée de 5 ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e APPROUVE la convention de partenariat financier mise en œuvre dans le cadre de l'Opération
Programmée de l’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2020-2025 «
Aujourd’hui pour l'habitat » telle que présentée et annexée à la présente délibération
e DONNE pouvoir à Madame le Maire, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération
Cette délibération est adoptée :
Ü à l'unanimité des membres votants
2021-72-CM : Contrats d'assurance « Risques statutaires » du Personnel communal pour la
période de 2022 à 2025.
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 autorisant le recours à la procédure de marché
négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être
établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d'offres ;
Vu la délibération 14/2021 du Conseil d'Administration du CDG07 en date du 12 mars 2021 approuvant le
renouvellement du contrat groupe d'assurance « risques statutaires » selon la procédure négociée ;
Vu la délibération 28/2021 du Conseil d'Administration du CDG07 en date du 24 septembre 2021, autorisant
le Président du CDGO07 à signer le marché d'assurance « risques statutaires » avec le candidat SOFAXIS/CNP
ASSURANCES ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
e APPROUVE :
- l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2022-2025 proposé par le CDG07 à compter du 1°"
janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
- Les taux et prestations suivantes :
AGENTS PERMANENTS (TITULAIRES OÙ STAGIAIRES) IMMATRICULES A EA C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
- Décès {Sans franchise 0.15%)
- CITIS (Accident de service — Maladie imputable au service y compris Temps partiel thérapeutique)
(Sans franchise 3.82%)
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 11 sur 14 - Longue Maladie et maladie de Longue durée {y compris temps partiel thérapeutique) (Sans franchise
2.95%)
- Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité
temporaire) Avec franchise 10 jours fermes par arrêt dans le seul cas de la Maladie ordinaire 3.18%
AGENTS IRCANTEC
Risques garantis :
- Tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire Taux : 0,95 %
+ Autorise le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.
e Prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve
d’un délai de préavis de 4 mois.
Cette délibération est adoptée :
Ü à l'unanimité des membres votants
2021-73-CM : Tableau des Effectifs
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
I] appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée
hebdomadaire d’un poste)
En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire {modification supérieure à 10%
ou passage d’un TE à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable
du Comité Technique {la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création
simultanées),
Compte-tenu de la nécessité :
- de faire apparaître dans un tableau des effectifs les postes qui ont été créés avant la mise en place du
conseil municipal actuel
- de mettre à jour ce tableau en tenant des besoins actuel de la collectivité
Le Maire propose à l'assemblée :
La création des emplois suivants dans le cadre des avancements de grade :
Catégorie C
1 poste d’Adjoint technique principal 1°® classe — Temps complet 35h hebdomadaire
1 poste d’Adjoint technique principal 2°" classe — Temps complet 35h hebdomadaire
De solliciter l'avis du Comité technique pour la suppression des emplois vacants suivants :
Catégorie À
1 poste de Directeur Général des Services — Commune de 2.000 à 10.000 habitants — — Temps complet 35h
hebdomadaire
1 poste d'Ingénieur — Temps complet 35h hebdomadaire
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 12 sur 14 Catégorie B
1 poste de Rédacteur principal 1° classe - Temps complet 35h hebdomadaire
1 poste de Technicien principal 1°" classe - Temps complet 35h hebdomadaire
Catégorie C:
1 poste d’Adjoint administratif principal 1° classe — Temps complet 35h hebdomadaire
2 postes d’Adjoint administratif principal 2" classe — Temps complet 35h hebdomadaire
1 poste d’Agent de maîtrise — Temps complet 35h hebdomadaire
2 postes d’Adjoint technique — Temps complet 35h hebdomadaire
Dans le cadre d’un changement de Filière —- Grade de 3 agents :
La suppression des emplois :
Catégorie C
1 poste d’Adjoint d'animation — Temps non complet 32,31/35°"°
1 poste d'Adjoint d'animation — Temps non complet 30,44/35°"
1 poste d’Adjoint technique — Temps non complet 32,32/35"°
et simultanément
La création des emplois :
Catégorie C
1 poste d’Adjoint administratif — Temps non complet 32,31/35°"°
1 poste d’Adjoint technique — Temps non complet 30,44/35°
1 poste d’Adjoint d'animation - Temps non complet 33/35"
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
e D'adopter la proposition du Maire
e De fixer ainsi qu'il suit le tableau des effectifs du personnel communal
e D'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune, chapitre 012.
Cette délibération est adoptée :
C1 à l'unanimité des membres votants
Bilan des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre de ses délégations
Madame le Maire informe des décisions prises en vertu de la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal l’a chargée, pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions prévues à l'article
précité du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de services ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
sont inscrits au budget
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021 Page 13 sur 14 Décision du 29/11/2021
Considérant que les dépenses d'entretien de la station d'épuration et des réseaux annexes sont supérieurs
aux prévisions budgétaires, il convient de procéder à la modification des inscriptions budgétaires comme
suit :
- Chapitre 022 dépenses imprévues (en section de fonctionnement) : -2 116.68 €
- Chapitre O11 «charges à caractères générales », compte 611 «sous-traitance » (en section de
fonctionnement) : + 2 116.68 €
Décision du 06/12/2021
Considérant que des travaux en lien avec l’enfouissement des réseaux électriques et l'éclairage public sont
nécessaires, il convient de procéder à la modification des inscriptions budgétaires comme suit :
- Chapitre 020 dépenses imprévues (en section d'investissement) : -55 000.00 €
- Chapitre 204 « Subventions d'équipements versées », compte 2041582 « Autres groupements —
Bâtiments et Installations » : + 55 000.00 €
Décision du 15/12/2021
Considérant qu’il y a lieu de corriger des écritures comptables constatées en 2018 sur les recettes encaissées
au titre de la taxe d'aménagement,
Considérant qu'il y a lieu de modifier les inscriptions budgétaires 2021 en raison de travaux complémentaires
sur le réseau d'éclairage public,
Il convient de procéder aux opérations suivantes :
- Chapitre 020 dépenses imprévues (en section d'investissement) : -21 000.00 €
- Chapitre 10 « Dotations, Fonds Divers et Réserves », compte 10226 «Taxe d'aménagement » :
+20 000.00 €
- Chapitre 204 « Subventions d'équipements versées », compte 2041582 « Autres groupements —
Bâtiments et Installations » : + 1 000.00 €
Question(s) de l’Opposition
Pas de question.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h00.
Affichage et publication effectués le 21/12/2021.
Rachel COTTA,
Maire
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