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Conseil Municipal - CM du 30 10 2023
Déliberation - Deliberations CM 2023 10 10
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2023 10 10)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 343
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°1
-
2023-50 Budget – Décision modificative budgétaire n°1
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les collectivités de moins de 3 500 habitants n’ont pas l’obligation de procéder à l’amortissement de leurs immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées, enregistrées sur les comptes 204x, conformément à l’article L2321-2 alinéa 28 du code général de collectivités territoriales.
Elle rappelle au conseil municipal la délibération n° 2020-56 en date du 15 septembre 2020 relative à la participation au fonds de solidarité local aux entreprises mis en place par De l’Oust à Brocéliande communauté. Une subvention d’équipement d’un montant total de 1 250 euros, enregistrée sur le compte 2041513 Subvention GFP de rattachement – Projets infrastructures intérêt national, a donc été versée à la communauté de communes.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres des sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal afin de pouvoir amortir cette subvention d’équipement.
Le montant du chapitre 042 (Opération d’ordre de transfert entre section : dépenses de fonctionnement) devrait s’établir à 2 130 € :
+ 500 € par rapport à la prévision budgétaire initiale.
Le montant du chapitre 040 (Opération d’ordre de transfert entre section : recettes d’investissement), devrait s’établir à 2 130 € :
+ 500 € par rapport à la prévision budgétaire initiale. Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 344
Afin d’équilibrer cette décision modificative :
Le montant du chapitre 023, virement à la section d’investissement sera diminué de 500 € soit 60 800 €
Le montant du chapitre 021, virement de la section de fonctionnement sera également diminué de 500 € soit 60 800 €.
VU le code général de collectivités territoriales et notamment les articles L1612-11 et L2321- 2 alinéa 28,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n°2023-23 portant budget primitif 2023 de la commune,
CONSIDERANT l’obligation d’amortir cette subvention d’équipement,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits votés sur l’exercice 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal comme suit :
Budget primitif 2023
Section de fonctionnement – dépenses
Libellé
Montant des
crédits ouverts
avant DM
Décision
modificative
Montant des
crédits ouverts
après DM
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 61 300,00 € - 500,00 € 60 800,00 €
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 630,00 € + 500,00 € 2 130,00 €
Article 681
Dotations aux
amortissements et
provisions
1 630,00 € + 500,00 € 2 130,00 €
TOTAL dépenses de fonctionnement 1 013 000,00 € - 1 013 000,00 €
Section d’investissement – recettes
Libellé
Montant des
crédits ouverts
avant DM
Décision
modificative
Montant des
crédits ouverts
après DM
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 61 300,00 € - 500,00 € 60 800,00 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 630,00 € + 500,00 € 2 130,00 €
Article 281531 Réseaux d’adduction d’eau 1 630,00 € 0,00 € 1 630,00 € Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 345
Article
28041513
Amortissement
subvention compte GFP
Projets infrastructures
intérêt national
0,00 € + 500,00 € 500,00 €
TOTAL recettes d’investissement 560 228,91 € - 560 228,91 €
AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°1.
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 346
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°2
-
2023-51 Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école publique de Peillac – Année scolaire 2022/2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Martin-sur-Oust ne dispose pas d’école publique sur son territoire et, par conséquent, doit obligatoirement, pour chaque élève martinais fréquentant une école publique, participer aux dépenses de fonctionnement de cette dernière.
Elle précise que ces dépenses ne concernent que le fonctionnement de l’école, à l’exception des services périscolaires (cantine, garderie…).
VU le code de l’éducation nationale et notamment son article L212-8,
VU la demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Peillac concernant l’année scolaire 2022-2023,
CONSIDERANT les justificatifs joints à la demande, faisant état de :
un enfant en classes de maternelle : 1 x 2 056,52 € = 2 056,52 € trois enfants en classe élémentaire : 3 x 553,81 € = 1 661,43 € soit un total de = 3 717,95 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 347
DECIDE le versement de la participation communale demandée pour les enfants scolarisés à l’école publique de Peillac concernant l’année scolaire 2022-2023, soit un montant de 3 717,95 euros.
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 348
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°3
-
2023-52 Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école publique de La Gacilly – Année scolaire 2022/2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Martin-sur-Oust, ne disposant pas d’école publique sur son territoire, doit obligatoirement, pour chaque élève martinais fréquentant une école publique, participer aux dépenses de fonctionnement de cette dernière.
Elle précise que ces dépenses ne concernent que le fonctionnement de l’école, à l’exception des services périscolaires (cantine, garderie…).
VU le code de l’éducation nationale et notamment son article L212-8,
VU la demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de La Gacilly concernant l’année scolaire 2022-2023,
CONSIDERANT les justificatifs joints à la demande, faisant état de :
un enfant en classe de primaire : 1 x 1 056,94 € = 1056,94 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE le versement de la participation communale demandée pour l’enfant scolarisé à l’école publique de La Gacilly concernant l’année scolaire 2022-2023, soit un montant de 1 056,94 €. Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 349
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 350
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°4
-
2023-53 Maison médicale - Location du logement
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire informe le conseil municipal de la demande de location du logement situé au-dessus de la maison médicale 27, avenue de la Libération, adressée par Madame Céline HÉRICOURT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
ACCEPTE la location du logement 27, avenue de la Libération (au-dessus de la maison médicale) à Madame Céline HÉRICOURT à compter du 30 septembre 2023 pour une durée d’un an.
FIXE le loyer de base du logement sis 27, avenue de la Libération, à 261,53 € / mois, terme à échoir, ainsi que le montant des charges (eau, électricité et chauffage) à 40 € / mois,
DECIDE que ce loyer de base sera indexé sur l’indice de référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. La révision interviendra chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice publié, à partir du 1er janvier 2024. Le premier indice de base sera celui du 3ème trimestre 2022,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le bail à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet. Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 351
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 352
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°5
-
2023-54 Maison médicale – Avenant n°2 au bail précaire de Madame Anne LEMAIRE
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2023-14 en date du 16 mars 2023 relative au bail précaire de Madame Anne LEMAIRE, diététicienne.
Par ce biais, la salle de consultation n°2 au sein du pôle « dentiste » de la maison médicale est donc louée au prix de 70 euros, charge comprise, un jour par semaine à Madame Anne LEMAIRE.
Madame le Maire précise qu’un avenant n° 1 a été signé, stipulant qu’à compter du 1er août 2023 le local communal est loué une journée et demie par semaine et que le loyer est fixé à 85 euros.
Cependant, suite à une évolution de son projet, Madame Anne LEMAIRE ne souhaite modifier le bail qu’à compter du 1er octobre 2023.
De ce fait, Madame le Maire propose au conseil municipal d’accepter cette demande et de modifier, par le biais d’un avenant n° 2, les articles 1 et 3 de l’avenant n° 1 comme suit :
Article 1 :
« A compter du 1er octobre 2023, le local communal est loué pour une journée et demie par semaine. »
Article 3 : Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 353
« A compter du 1er octobre 2023, le loyer est fixé à 85 € par mois, payable d’avance. »
VU la demande formulée par Madame Anne LEMAIRE,
CONSIDERANT la proposition d’avenant n°2 au bail précaire de Madame Anne LEMAIRE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
ACCEPTE les termes de l’avenant n°2 au bail précaire de Madame Anne LEMAIRE.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 au bail précaire de Madame Anne LEMAIRE ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 354
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°6
-
2023-55 Personnel communal - Prime de fin d’année
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
VU la délibération du 5 novembre 1981 concernant la subvention à l’amicale du personnel communal,
VU la délibération du 24 octobre 1997 concernant la prime de fin d’année,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE de fixer pour l’année 2023 le montant de la prime de fin d’année au personnel communal à 950 € brut, par agent travaillant à temps complet,
DIT que dans les autres cas, la prime sera fixée au prorata du temps de travail effectué.
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 355
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°7
-
2023-56 Personnel communal - Arbre de Noël des enfants
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire informe le conseil municipal que les collectivités sont tenues, depuis la publication de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui a modifié en ce sens la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d’inscrire au budget des dépenses relatives à des prestations d’action sociale en faveur de leur personnel et de leur famille.
Elle ajoute que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager au titre des prestations d’action sociale proposées, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Madame le Maire propose de reconduire pour l’année 2023 l’arbre de Noël des enfants du personnel communal. Elle ajoute que cinq enfants sont actuellement concernés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE d’accorder des chèques cadeaux dans le cadre de l’arbre de Noël 2023 des enfants des agents nés entre 2011 et 2023, soit de 0 à 12 ans,
FIXE le montant à 40 € par enfant,
DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget. Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 356
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 357
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°8
-
2023-57 Centre de gestion du Morbihan - Médecine professionnelle et préventive – Renouvellement de la convention conclue avec le CDG 56
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire rappelle que depuis 2017 la commune adhère au service de médecine professionnelle et préventive du CDG du Morbihan.
LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION :
La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Il est rappelé que le tarif actuel est fixé à :
Pour les collectivités affiliées :
- 72 € / agent / an
- Première visite : 72 €
- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €.
Pour les collectivités non affiliées :
- 74 € / agent / an
- Première visite : 74 €
- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 € Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 358
LA REFORME DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
En outre, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
L’objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.
Le champ de compétence des médecins est étendu et l’examen médical est remplacé par une visite d’information et de prévention.
Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle de « médecin du travail », à l’instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.
LA DECLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS ET LA FACTURATION
Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :
- déclaration des effectifs au 1er janvier de l’année N avant le 15 mars de l’année par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier),
- à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation de la collectivité),
- facturation de l’adhésion pour la période janvier à décembre de l’année N en avril de l’année N (dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en septembre pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre).
Un projet de convention actualisé, pour une durée d’exécution de 3 ans, vous est proposé en annexe.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social,
VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 359
VU la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 15 octobre 2014 créant le service de médecine professionnelle et préventive,
VU la délibération n°2019-27 en date 1er avril 2019 relative à l’adhésion par la commune de Saint-Martin-sur-Oust au service de médecine préventive et professionnelle du Centre de gestion pour les années 2019 et 2020,
VU la délibération n° 2020-82 en date du 16 décembre 2020 relative à la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive,
CONSIDERANT que la convention liant la commune au CDG 56 doit être renouvelée,
CONSIDERANT la proposition de convention adressée par le CDG 56,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
ACCEPTE le renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion du Morbihan qui prendra effet au 1er janvier 2024 et arrivera à son terme le 31 décembre 2026, renouvelable expressément à cette échéance,
ACTE l’intégration à la convention des évolutions suivantes :
o Les modifications instaurées par la réforme de la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (décret n° 2022-551 du 13 avril 2022),
o Une modification du processus de déclaration annuelle des effectifs et de facturation afin de faciliter la gestion administrative,
DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 360
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°9
-
2023-58
Centre de gestion du Morbihan – Convention de participation risque
prévoyance
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire expose au conseil municipal que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire :
- pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut
mensuel,
- pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut
mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques : Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 361
‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux
agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la
liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif
d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique
(définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés
publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou
d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette
consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Madame le Maire rappelle que la commune adhère déjà au groupement de commande pour la mutuelle santé de ses agents coordonné par De l’Oust à Brocéliande communauté.
Madame le Maire propose donc d’adhérer à la convention de participation prévoyance du centre de gestion du Morbihan.
Chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire. Quelles que soient les options choisies, la participation de la commune pourrait être de 15 € par mois à partir du 1er novembre 2023.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour l’adhésion au dispositif porté par le CDG56.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 362
VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 3 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation,
VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 1er juillet 2023 au 1er Juillet 2029,
VU l’avis du comité social territorial départemental du 26 septembre 2023, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
ADHERE à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1er novembre 2023, auprès de l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représentée par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective,
FIXE le niveau de participation comme suit :
o versement d’un montant unitaire mensuel brut de :
15 € par agent,
AUTORISE Madame le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription de la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé.
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 363
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°10
-
2023-59 Morbihan énergies – Convention de financement et de réalisation – Eclairage - Programme exceptionnel
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’un programme exceptionnel de rénovation des luminaires types lotissement à fortes nuisances lumineuses est soutenue par Morbihan énergies avec l’appui du programme Fonds vert de l’Etat, avec un taux de participation de 50 %.
Par conséquent, Madame le Maire propose de s’inscrire à ce programme exceptionnel de rénovation. Elle précise que 58 luminaires boules énergivores ont été recensés.
Madame le Maire précise que le budget primitif 2023 prévoit les sommes nécessaires à la réalisation des travaux proposés pour l’ensemble des luminaires recensés sur la commune.
Afin de rentrer dans sa phase opérationnelle, cette commande doit faire l’objet d’une convention de financement et de réalisation.
VU la délibération n°2023-23 en date du 3 avril 2023 portant budget primitif 2023,
VU la proposition adressée par le Syndicat Morbihan Energies et notamment les modalités financières estimatives ci-dessous :
Montant prévisionnel HT des travaux A 63 060,00 € TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 12 612,00 € Montant prévisionnel TTC des travaux 75 672,00 € Montant plafonné de l’opération B 63 060,00 € Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 364
Contribution de Morbihan énergies C = 50% de B 31 530,00 €
Contribution de la commune
A – C 31 530,00 € HT
+ TVA 12 612,00 €
TOTAL 44 142,00 € TTC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
ACCEPTE la proposition de Morbihan Energies fixant la contribution de la commune à 31 530,00 € HT,
DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 365
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°11
-
2023-60 Morbihan énergies – Présentation du rapport d’activité 2022
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-39,
VU l’information du président de Morbihan Energies en date du 12 septembre 2023,
VU le rapport d’activité 2022 de Morbihan Energies,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
PREND ACTE de la communication par Madame le Maire du rapport d’activité 2022 de Morbihan Energies.
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 366
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°12
-
2023-61 Assainissement collectif – Prix de la surtaxe due à la collectivité – Année 2024
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE le montant de la redevance assainissement pour l’année 2024 comme ci- dessous :
Abonnement Prix du M³ consommé
42 € 1,40 €
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 367
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°13
-
2023-62 Eau du Morbihan – Rapports sur le prix et la qualité du service - Exercice 2022
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
VU l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales,
VU le rapport d’activité 2022 d’Eau du Morbihan,
VU le rapport sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable au titre de l’exercice 2022 adopté par le comité syndical d’Eau du Morbihan le 30 juin 2023,
VU le rapport sur le prix et la qualité du service public de production et transport d’eau potable au titre de l’exercice 2022 adopté par le comité syndical d’Eau du Morbihan le 30 juin 2023,
VU la note d’information sur les redevances de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
PREND ACTE de la communication par Madame le Maire du rapport d’activité 2022, des rapports sur le prix et la qualité des services publics de distribution d’eau potable et de production et transport d’eau potable, exercice 2022, adoptés par le comité syndical d’Eau du Morbihan le 30 juin 2023, ainsi que de la note d’information sur les redevances de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 368
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 369
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Délibération n°14
-
2023-63 Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal
L’an deux mil vingt-trois, le dix du mois d’octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 5 octobre 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.
Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE
Nombre de membres du conseil En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON,
Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle
LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à
Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE,
Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE,
Karine CRETE.
En exercice 15
Présents 8
Votants 9
Vote
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 2021-46 du 22 septembre 2021 relatives à la délégation de compétences accordée au maire par le conseil municipal conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
VU le tableau des décisions prises par le Madame le Maire annexé à la présente,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal
PREND ACTE des décisions prises par Madame le maire par délégation du conseil dont la liste est annexée à la présente délibération.
Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 370
Liste des décisions n°2023-D044 à n°2023-D073 pour être annexée à la délibération n°2023- 63 du 10 octobre 2023.
DATE CHRONO OBJET DE LA DECISION
L2122-22
CGCT
DELEG
DOMAINE
16/06/2023 2023-D044 Acte constitutif d'une régie de recettes pour le camping municipal 7 Régies
05/06/2023 2023-D045 Abattage arbres terrains de sports TILLY 4 Marchés
05/06/2023 2023-D046 Prestation musicale Les Voyous 28 juin 2023 LES BROUILLEURS DE SONS 4 Marchés
05/06/2023 2023-D047 Sacs équarissage TUCOM BERNARD SARL 4 Marchés
08/06/2023 2023-D048 Prestation musicale Descarga 16 août 2023 ASSO 2 3 MVTS 4 Marchés
14/06/2023 2023-D049 Demande de subvention au conseil départemental du Morbihan 26 Subvention
23/06/2023 2023-D050 Fournitures services techniques WURTH 4 Marchés
23/06/2023 2023-D051 Formation AIPR HYPREVIA 4 Marchés
29/06/2023 2023-D052 Couvertures de livres bibliothèque ASLER 4 Marchés
07/07/2023 2023-D053 Division foncière ZO630 QUARTA 4 Marchés
10/07/2023 2023-D054 Entretien terrain football ROPERT PAYSAGES 4 Marchés
11/07/2023 2023-D055 Divers équipements cantine COMPTOIR DE BRETAGNE 4 Marchés
13/07/2023 2023-D056 Réparation broyeur Gyrax URVOY 4 Marchés
21/07/2023 2023-D057 Fleurs automne FLEURS DES 4 SAISONS 4 Marchés
21/07/2023 2023-D058 Porte ST ICD METAL 4 Marchés
02/08/2023 2023-D059 Livrets notre mariage civil EDITIONS EVENEMENTS et TENDANCES 4 Marchés
10/08/2023 2023-D060 Prestation hygiène alimentaire INOVALYS 4 Marchés
16/06/2023 2023-D061 Souffleur tronçonneuses taille-haies GARAGE RUBEAUX 4 Marchés
04/09/2023 2023-D062 Autocar 19 septembre LINEVIA 4 Marchés
04/09/2023 2023-D063 Tonne à eau châssis existant URVOY 4 Marchés
05/09/2023 2023-D064 Réparation camion Mercedes GARAGE DE L'ETOILE 4 Marchés
08/09/2023 2023-D065 Fleurissement hiver AJONCS D'OR 4 Marchés
11/09/2023 2023-D066 Abonnement Astrapi BAYARD 4 Marchés
21/09/2023 2023-D067 Travaux complémentaires tonne à eau URVOY 4 Marchés
22/09/2023 2023-D068 Aspirateur services techniques SOULAINE 4 Marchés
26/09/2023 2023-D069 Batterie clé dynamométrique WURTH 4 Marchés
28/09/2023 2023-D070 Coffret prise extérieure salle de sports PAYS DE VILAINE ELECTRICITE 4 Marchés
28/09/2023 2023-D071 Intervention épareuse LE NORMAND 4 Marchés Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 371
02/10/2023 2023-D072 Livres bibliothèques LA GRANDE EVASION 4 Marchés
03/10/2023 2023-D073 Formation habilitation électrique HYPREVIA 4 Marchés Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 10 octobre 2023 372
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 10 octobre 2023
Liste des délibérations examinées par le conseil municipal
n°
d’ordre n° et objet de la délibération
1 2023-50 Budget – Décision modificative budgétaire n° 1
2 2023-51 Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école publique de Peillac – Année scolaire 2022/2023
3 2023-52 Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école publique de La Gacilly – Année scolaire 2022/2023
4 2023-53 Maison médicale - Location du logement
5 2023-54 Maison médicale – Avenant n°2 au bail précaire de Madame Anne LEMAIRE
6 2023-55 Personnel communal - Prime de fin d’année
7 2023-56 Personnel communal - Arbre de Noël des enfants
8 2023-57 Centre de gestion du Morbihan - Médecine professionnelle et préventive – Renouvellement de la convention conclue avec le CDG 56
9 2023-58 Centre de gestion du Morbihan – Convention de participation risque prévoyance
10 2023-59 Morbihan énergies – Convention de financement et de réalisation – Eclairage - Programme exceptionnel
11 2023-60 Morbihan énergies – Présentation du rapport d’activité 2022
12 2023-61 Assainissement collectif – Prix de la surtaxe due à la collectivité – Année 2024
13 2023-62 Eau du Morbihan – Rapports sur le prix et la qualité du service - Exercice 2022
14 2023-63 Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal
En présence de :
Marion LE POGAM, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE.
Absent(s) :
André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN (pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND, Hervé BURBAN, Yannick SENE, Karine CRETE.
Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 10 octobre 2023,
Le secrétaire de séance,
Jacqueline MADOUASSE
Le Maire,
Marion LE POGAM