Déliberation - Deliberations CM 2021 06 29

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Déliberation - Deliberations CM 2021 06 29 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2021 06 29)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

SEANCE DU 29 JUIN 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-neuf du mois de juin à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 25 juin 2021, à l’espace socio-culturel, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme Marion LE POGAM, M. André BOUDART, Mme Annie-Noëlle BURBAN, M. Bertrand HELLEU, Mme Kathy LEBRETON, M. Michel CHRISTOPHE, M. Hervé BURBAN, Mme Jacqueline MADOUASSE, M. Bernard WIMART, M. Yannick SENE, Mme Michèle LECOMMANDOUX, M. Jacques DESIGNE, M. Arnaud COUE, Mme Karine CRETE.

ETAIENT ABSENTS :

Ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration

N’ayant pas donné mandat de vote :

Dominique MARMAND

Le conseil municipal a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Bertrand HELLEU pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 mai 2021 a été approuvé à l’unanimité.

2021-36 LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES FORGES » - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECION ZO N°694 – LOT N°12

Madame le Maire fait lecture de la demande d’achat du lot n°12 du lotissement « Le Domaine des Forges » par Monsieur et Madame GEORGET.

VU la demande d’acquisition du lot n°12 du lotissement « Le Domaine des Forges » de Monsieur Paul GEORGET et Madame Marie-France GEORGET, domiciliés 70 Bel Air 35310 Bréal-sous-Montfort,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section ZO n°694, lot n°12 du lotissement « Le Domaine des Forges », d’une contenance de 820 m², à Monsieur Paul GEORGET et

Madame Marie-France GEORGET au prix de 20 € HT le m²,2

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le moment venu les actes et les pièces relatives à cette vente chez Maître Mickaël BOUTHEMY, notaire à Carentoir,

ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-37 CREATION D’ADRESSES – GRISAN – LES FRICHES DU CHAMP CALO

Madame le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre du déploiement de la fibre optique, les communes doivent faire valider l’ensemble de leurs adresses et numérotations au service national des adresses (SNA).

L’essentiel de la commune doit être raccordé pour 2026. Toutefois, en raison du découpage du réseau téléphonique, la commune a reçu une demande concernant le raccordement de deux sites limitrophes à la commune de Saint-Nicolas-du-Tertre : une éolienne (Les Friches du Champ Calo) et le château d’eau de Grisan (Grisan).

Les adresses enregistrées pour ces deux sites n’existant pas selon le SNA, il revient au conseil municipal de les créer.

VU l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE la création de l’adresse « Les Friches du Champ Calo » pour les parcelles cadastrées section ZI délimitées par les chemins d’exploitation cadastrés section ZI n°15 et n°34 au nord, la commune de Les Fougerêts à l’ouest, le chemin d’exploitation cadastré section ZI n°47 et la voie communale n°109 au sud, le chemin d’exploitation cadastré section ZI n°76 à l’ouest, à l’exception des parcelles cadastrées section ZI n°60, 61 et 62,

DECIDE la création de l’adresse « Grisan » pour les parcelles cadastrées section ZI et délimitées par la commune de Saint-Nicolas-du-Tertre au nord, le chemin d’exploitation cadastré section ZH n°114 à l’est, les chemins d’exploitation cadastrés section ZI n°15 et n°34 au sud, la commune de Les Fougerêts à l’ouest,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à poursuivre les démarches à intervenir et à signer toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-38 CIMETIERE – CREATION D’UN TARIF CAVURNE

Madame le Maire informe le conseil municipal de la possibilité de procéder à des inhumations dans des « cavurnes » dans le cimetière de la commune.

Les tarifs municipaux votés en décembre 2020 ne précisant pas cette nouvelle hypothèse, il convient de les amender.3

VU la délibération n°2020-86 en date du 16 décembre 2020 Tarifs des services municipaux – année 2021,

VU la délibération n°2021-25 en date du 30 mars 2021 portant modification des tarifs du camping municipal pour l’année 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

FIXE les tarifs municipaux 2021 concernant le cimetière comme suit :

CIMETIERE

Columbarium 1 016 €/la plaque

Concessions cimetière, cavurnes & columbarium

15 ans

30 ans

110 €

220 €

2021-39 INDEMNITES DIVERSES

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

FIXE les indemnités pour l’année 2020 comme suit :

• Gardiennage du cimetière 230 €

• Piégeage des ragondins 7,00 € par cage et 2,00 € la prise (Suivant état de la FDGDON)

2021-40 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE GESTION FORESTIERE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST – CONVENTION DE TRAVAUX

La commune de Saint-Martin-sur-Oust est adhérente à l’association syndicale libre de gestion forestière de Saint-Martin-sur-Oust. Cette association a été créée par des propriétaires de parcelles boisées ou à boiser afin de mutualiser les travaux forestiers.

Un programme de travaux est engagé par l’association pour l’année 2021. La commune, au titre d’une parcelle cadastrée section ZE n°57 d’une superficie de 1,062 ha, est concernée par ces travaux.

Pour ceux-ci, l’association bénéficie d’une subvention de la région Bretagne. Elle doit procéder à l’avance des frais. Afin de permettre à la commune de régler son dû, une convention doit être conclue avec l’association.

Le montant total des travaux s’élève à 27 692,63 € HT. La superficie de la commune correspond à 7,862 % de la totalité de la superficie concernée par les travaux, soit une participation de 2 177,10 €. La subvention de la Région s’élève à 50 % du prix HT. Il faut en revanche ajouter une participation sur avance de subventions, l’association ayant des frais bancaires. Ceux-ci s’élèvent à 29,48 €.4

La participation totale de la commune est donc de :

1- Broyage en ligne, préparation du sol, semis en ligne 2 177.10 € 2- Subvention région Bretagne - 1 088,55 € 3- Participation avance subventions 29,48 € TOTAL HT 1 118,03 €

TVA 10 % (sur (1)) 217,71 €

TOTAL TTC 1 335,74 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la convention à intervenir entre la commune de Saint-Martin-sur-Oust et l’association syndicale libre de gestion forestière de Saint-Martin-sur-Oust,

AUTORISE le paiement sur présentation de facture d’un montant de 1 335,74 € correspondant à la quote-part de la commune des travaux prévus par l’ensemble des

propriétaires forestiers réunis au sein de l’association,

DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-41 RESTAURANT SCOLAIRE ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE – ATTRIBUTION DU MARCHE

Madame le Maire expose au conseil municipal les résultats de l’ouverture des plis et de la sélection des candidats ayant soumissionné au marché lancé dans le cadre du renouvellement de la fourniture de repas pour le restaurant scolaire et le portage de repas à domicile. Ce marché était composé d’un lot unique.

Outre le critère de prix et les critères techniques, les entreprises avaient l’obligation de fournir un repas « témoin ». Une dégustation a été organisée à l’attention de la commission école et restaurant scolaire. Celle-ci a eu lieu en anonymisant les entreprises et a été élargie à des représentants des parents d’élèves et à l’agent en charge de la restauration scolaire.

La commission école et restaurant scolaire propose au conseil municipal, en ce qui concerne les repas du restaurant scolaire, de retenir la variante obligatoire demandée aux entreprises qui prévoit l’interdiction des viandes reconstituées.

Après classement des offres en fonction des critères de pondérations prévus au règlement de la consultation (prix : 50%, valeur technique : 50%), la commission propose de retenir l’entreprise suivante :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT

Lot unique

Fourniture de repas pour le

restaurant scolaire et le portage de

repas à domicile en liaison froide

CONVIVIO

Repas maternelles 2,5449 €

Repas élémentaires 2,5449 €

Repas à domicile 4,5631 €

VU l’avis de la commission école et restaurant scolaire en date du 15 juin 2020,5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE l’attribution des lots du marché relatif au restaurant scolaire et au portage de repas à domicile comme suit :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT

Lot unique

Fourniture de repas pour le

restaurant scolaire et le portage de

repas à domicile en liaison froide

CONVIVIO

Repas maternelles 2,5449 €

Repas élémentaires 2,5449 €

Repas à domicile 4,5631 €

DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-42 PROGRAMME DE VOIRIE 2021 – ATTRIBUTION DES MARCHES

Madame le Maire expose au conseil municipal les résultats de l’ouverture des plis et de la sélection des candidats ayant soumissionné au marché lancé dans le cadre du programme de voirie 2021 de la commune. Ce marché était divisé en trois lots. Lot 1 : dérasement d’accotements, curage de fossés, lot 2 : réfection des chaussées, et lot 3 : réaménagement de l’impasse de la Vigne.

Après classement des offres en fonction des critères de pondérations prévus au règlement de la consultation (prix : 60%, valeur technique : 40%), la commission propose de retenir les entreprises suivantes :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT Lot 1

Dérasement d’accotements et curage de

fossés

2LTP 14 790,80 €

Lot 2

Réfection des chaussées EUROVIA 46 640,00 € Lot 3 Réaménagement de l’impasse de la

Vigne CHARIER 19 937,30 € TOTAL 81 368,10 €

VU l’avis de la commission voirie communale, bâtiments communaux, développement et urbanisme en date du 10 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE l’attribution des lots du marché relatif au programme de voirie 2021 de la commune comme suit :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT Lot 1

Dérasement d’accotements et curage de

fossés

2LTP 14 790,80 €

Lot 2

Réfection des chaussées EUROVIA 46 640,00 € Lot 3 Réaménagement de l’impasse de la

Vigne CHARIER 19 937,30 € TOTAL 81 368,10 €6

DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-43 DE L’OUST A BROCELIANDE COMMUNAUTE – APPROBATION DES MODALITES DE TRANSFERT OU DE DE-TRANSFERT DE

COMPETENCES OU ACTIVITES

Madame le maire présente au conseil municipal le rapport de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) qui s’est déroulée le 31 mai 2021 au siège communautaire. Celui-ci a été transmis le 2 juin 2021 aux communes par mail.

Les point 1 à 3 sont mis au vote, le point n°4 relatif aux Autorisations du Droit du Sol (ADS) a été présenté pour information.

Madame le maire précise que concernant les modalités de transfert et de dé-transfert des compétences ou activités intégrées dans le périmètre de la communauté de communes depuis le 2eme semestre 2020, les communes doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT.

Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer sur les transferts et les dé-transferts de charges ainsi que sur les montants de transferts et de dé-transferts qui viendront impactés en négatif ou en positif l’attribution de compensation 2021.

Par la suite, une nouvelle délibération communautaire viendra acter l’attribution de compensation pour 2021 (une régularisation par douzième sera calculée).

VU le rapport de la CLECT en date du 31 mai 2021 relatif aux modalités de transfert ou de dé-transfert de compétences ou activités intégrées dans le périmètre de la communauté de communes depuis le 2ème semestre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 31 mai 2021 relatif aux modalités de transfert ou de dé-transfert de compétences ou activités intégrées dans le périmètre de la communauté de communes depuis le 2ème semestre 2020 annexé à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération au Président de De l’Oust à Brocéliande communauté.

2021-44 DE L’OUST A BROCELIANDE COMMUNAUTE – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE MUTUELLE DES AGENTS

Madame le Maire expose au conseil municipal le souhait de De l’Oust à Brocéliande communauté de relancer en septembre un marché relatif à la participation de la collectivité à

la mutuelle santé de ses agents sous forme de conventionnement. Les communes qui le7

souhaitent ont la possibilité d’adhérer au groupement de commande mis en place. Elles

s’engagent à une participation à 50% et au maximum de 80,26 € par mois et par agent.

A ce jour, le financement de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux n’est pas une obligation. La commune n’a pas mis en place de mesures spécifiques. Toutefois, en vertu de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection

sociale complémentaire dans la fonction publique, cette participation sera obligatoire pour tous les agents publics, quel que soir leur statut, à partir du 1er janvier 2025 en ce qui

concerne la prévoyance et du 1er janvier 2026 en ce qui concerne la complémentaire santé.

VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique,

VU la convention de groupement d’achat concernant la mutuelle santé proposé par De l’Oust à Brocéliande communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE, en signant la convention jointe, d’adhérer au groupement de commande pour la mutuelle santé de ses agents coordonné par De l’Oust à Brocéliande communauté,

S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au

budget,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou documents

nécessaires à l’exécution de cette délibération.

2021-45 APPEL A PROJET NUMERIQUE ECOLES – CONVENTION DE FINANCEMENT

Madame le Maire expose au conseil municipal l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires auquel a participé la commune. Le dossier déposé prévoit un montant global d’investissement s’élevant à 3 811,80 € TTC, réparti entre un volet équipements et un volet services et ressources. Pour obtenir la subvention demandée et obtenue qui s’élève à 2 668,00 €, ce projet doit faire l’objet d’un conventionnement avec le rectorat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la convention à intervenir entre la commune de Saint-Martin-sur-Oust et la

région académique de Bretagne,

DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.